CASE COMMENT : EC LAW - PROCEDURE - EC LAW - ARTICLE 6.1 ECHR - COMPOSITION OF THE CHAMBER HEARING THE CASE

Art. 6.1 ECHR: The ECJ accepts that a judge who heard and ruled upon a case as president and judge-rapporteur, sits again, as judge-rapporteur, on the same case (Chronopost)

Par un arrêt déjà évoqué à propos de la notion d'aides d'État (cf. Concurrences, n° 4-2008, chronique “Aides d'État”, commentaire de Jean-Yves Chérot, Concurrences 4-2008), la Cour examine plusieurs questions de procédure qui méritent d'être signalées. Cette affaire, qui oppose depuis fort longtemps plusieurs sociétés d'acheminement de courrier express à La Poste et à ses filiales de droit privé, a donné lieu à trois séries d'arrêts, à la suite, tout d'abord, d'un renvoi préjudiciel par le tribunal de commerce de Paris, puis d'un recours direct formé par ces premières sociétés contre la décision de la Commission ayant dénié aux mesures dénoncées par celles-ci la qualification d'aides d'État. Statuant sur renvoi après annulation de son premier arrêt sur ce recours direct, le TPI comprenait, dans sa formation de

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Agnès Maitrepierre, Art. 6.1 ECHR: The ECJ accepts that a judge who heard and ruled upon a case as president and judge-rapporteur, sits again, as judge-rapporteur, on the same case (Chronopost), 1 July 2008, Concurrences Review N° 4-2008, Art. N° 22354, pp. 126-127

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