CASE COMMENT : UNILATERAL PRACTICES - EFFICIENCY - COMPETITION ON THE MERITS

Abuse - Efficiency: The French Competition Council restates that an efficient work organisation does not constitute an abuse (Le Havre Harbour)

Cons. conc., déc. n°08-D-18 du 30 juillet 2008 relative aux activités de remorquage par le port autonome du Havre et la SNRH Le Conseil a été saisi d'une affaire assez curieuse par une société opératrice de services de remorquage dans le port du Havre, la société Boluda. Paradoxalement, cette société ayant détenu jusqu'en 2006 un monopole sur les services de remorquage dans le port du Havre et jouissant toujours de la position de force d'un opérateur historique reprochait à nouvelle entrante, la société nouvelle de remorquage du Havre (SNRH), d'avoir commis un abus de position dominante. Cette allégation était d'autant plus piquante venant d'une société qui avait déjà usé de maints recours administratifs et judiciaires pour bloquer, retarder ou rendre plus difficile l'entrée

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  • Université Catholique de Louvain

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Anne-Lise Sibony, Abuse - Efficiency: The French Competition Council restates that an efficient work organisation does not constitute an abuse (Le Havre Harbour), 30 July 2008, Concurrences Review N° 4-2008, Art. N° 22251, pp. 92-93

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