ALERTS : ANTICOMPETITIVE PRACTICE - CARTEL - SINGLE AND CONTINUOUS INFRINGEMENT - LENIENCY

Single and continuous infringement : The EU Court of First Instance confirms largely the decision of the European Commission condemning the plasterboard cartel (Lafarge)

Affaire T-50/03, Saint-Gobain Gyproc Belgium / Commission Affaire T-52/03, Knauf Gips / Commission Affaire T-53/03, BPB plc / Commission Par quatre arrêts rendus hier, 8 juillet 2008, le Tribunal de première instance des Communautés européennes est venu confirmer, pour l'essentiel, la décision de la Commission du 27 novembre 2002 aux termes de laquelle elle avait sanctionné les quatre membres du cartel des plaques en plâtre. En février 2003, les quatre producteurs sanctionnés ont introduit des recours contre la décision de la Commission, soutenant, à titre principal, que la Commission avait violé leurs droits de la défense en ne leur permettant pas d'accéder aux preuves utilisées dans la décision, que l'infraction n'avait pas été démontrée à suffisance, que la Commission avait fait une

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

  • L’actu-concurrence (Paris)

Quotation

Alain Ronzano, Single and continuous infringement : The EU Court of First Instance confirms largely the decision of the European Commission condemning the plasterboard cartel (Lafarge), 8 July 2008, Concurrences Review N° 4-2008, Art. N° 63314, www.concurrences.com

Visites 138

All reviews