ALERTS : ANTICOMPETITIVE PRACTICES - PROCEDURE - PRESCRIPTION

Prescription : The French Supreme Court rules that the transmission of the DGCCRF case handler report to the Competition Council suspends the prescription (Guerlain)

Faits Le 21 octobre 1998, le Conseil de la concurrence s'est saisi d'office de la situation de la concurrence dans le secteur de la parfumerie de luxe. En septembre 2000, un rapport administratif d'enquête de la DGCCRF a été déposé auprès du rapporteur et transmis au Conseil. Le rapporteur a demandé, en juin 2003, des renseignements aux sociétés de parfumeur mises en cause sur leur situation financière et juridique. Par une décision du 13 mars 2006, le Conseil a sanctionné ces sociétés pour avoir participé à des ententes sur les prix entre 1997 et 2000. La Cour d'appel a annulé cette décision en ce qu'elle concerne le marché des cosmétiques de luxe et réduit le montant des sanctions pécuniaires. Les sociétés de parfumeur se sont pourvues en cassation. Elles prétendent que, à défaut d'actes interruptifs

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Marie Koehler de Montblanc, Prescription : The French Supreme Court rules that the transmission of the DGCCRF case handler report to the Competition Council suspends the prescription (Guerlain), 10 July 2008, Concurrences Review N° 4-2008, Art. N° 27658, www.concurrences.com

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