ALERTS : UNILATERAL PRACTICE - NON-PROFIT ASSOCIATION - UNDERTAKING NOTION

Notion of undertaking: The European Court of Justice specifies the notion of undertaking within the scope of EU Competition law when operators are non-profit associations (MOTOE)

Les juridictions communautaires - Cour de justice et Tribunal de première instance des Communautés européennes - ont rendu ce 1er juillet 2008 quatre arrêts, dont deux arrêts en matière de pratiques anticoncurrentielles et deux arrêts en matière d'aides d'État. Commençons par l'arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire C-49/07 à la suite d'une demande de décision à titre préjudiciel introduite par le Dioikitiko Efeteio Athinon grec. En l'espèce, la juridiction hellénique a posé deux questions. En premier lieu, celle de savoir si l'activité d'une association à but non lucratif relève du champ d'application des articles 82 CE et 86 CE lorsqu'en plus d'avoir un droit exclusif de participation à l'adoption de la décision administrative autorisant des courses motocyclistes,

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

  • L’actu-concurrence (Paris)

Quotation

Alain Ronzano, Notion of undertaking: The European Court of Justice specifies the notion of undertaking within the scope of EU Competition law when operators are non-profit associations (MOTOE), 1 July 2008, Concurrences Review N° 4-2008, Art. N° 63067, www.concurrences.com

Visites 111

All reviews