CASE COMMENT : RESTRICTIVE PRACTICES - ANTICOMPETITIVE PRACTICES - DISTRIBUTION - MODERNIZATION OF THE ECONOMY ACT

Modernization of the Economy Act : The French legislator enacts the Modernization of the Economy Act on August 4, 2008

Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 Adoptée le 4 août 2008, la loi de modernisation de l'économie constitue une nouvelle étape dans la réforme des relations entre fournisseurs et distributeurs. Cette nouvelle réforme intervient trois ans après la loi Dutreil du 2 août 2005 (qui avait remanié les règles applicables aux conditions de vente, encadré la coopération commerciale et profondément modifié les règles de calcul du seuil de revente à perte) et quelques mois seulement après la loi Chatel du 3 janvier 2008 (qui a réformé le formalisme contractuel et abaissé le seuil de revente à perte au triple net). L'objectif de la nouvelle loi est de « stimuler la croissance », notamment en « relan[çant] la concurrence ». Cela suppose, selon le législateur, « de laisser entrer de nouveaux acteurs (par exemple en

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Authors

  • Fidal (Paris)
  • Fidal (Bordeaux)
  • Ernst & Young France (Paris La Défense)

Quotation

Dominique Ferré, Philippe Vanni, Nicolas Genty, Modernization of the Economy Act : The French legislator enacts the Modernization of the Economy Act on August 4, 2008, 4 August 2008, Concurrences Review N° 4-2008, Art. N° 29679, www.concurrences.com

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