ALERTS : REGULATORY - LME BILL - ANTI-COMPETITIVE PRACTICES WITH LOCAL DIMENSION - SANCTIONS - COMPETENCE OF THE MINISTER

LME Bill: The French Competition Council publishes an opinion on the LME Bill and suggest that the Minister of the Economy renounces to it competence to sanction anti-competitive practices with local dimension

Le Conseil de la concurrence a saisi l'occasion de cette adoption définitive du projet LME pour publier son avis n° 08-A-05 du 18 avril 2008 relatif au projet de réforme du système français de régulation de la concurrence. Quoique cet avis ait été rendu à un stade très précoce du processus de réforme, sa lecture n'en présente pas moins un très grand intérêt. Le Conseil de la concurrence publie son avis relatif au projet de loi et suggère au ministre de renoncer purement et simplement au dispositif de sanction des micro-PAC Il permet d'abord de percevoir les points sur lesquels le Conseil a pu faire prévaloir ses orientations : modalités de recrutement des agents de l'Autorité, à l'exception notable du rapporteur général ; maintien du rôle d'ordonnateur des recettes et des dépenses du président de

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  • L’actu-concurrence (Paris)

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Alain Ronzano, LME Bill: The French Competition Council publishes an opinion on the LME Bill and suggest that the Minister of the Economy renounces to it competence to sanction anti-competitive practices with local dimension, 18 April 2008, Concurrences Review N° 4-2008, Art. N° 63821, www.concurrences.com

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