ALERTS : UNILATERAL PRACTICE - ABUSE OF DOMINANT POSITION - COSTS STUDY

Incremental costs : The French Supreme Court censors the Paris Court of Appeal for not using the incremental costs method (Vedettes Vendéennes)

L'affaire des vedettes vendéennes n'est donc pas close... Par un arrêt rendu le 17 juin 2008, la Chambre commerciale de la Cour de cassation est venue censurer ce qui constituait le coeur de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 28 juin 2005, c'est-à-dire le rejet du recours formé par la société Vedettes Inter-îles Vendéennes (VIIV) contre la décision n° 04-D-79 relative à des pratiques mises en œuvre par la Régie départementale des passages d'eau de la Vendée (la Régie). Par suite de cette annulation, la cause est renvoyée devant la Cour d'appel de Paris autrement composée : En fait, l'arrêt de la Cour de Paris ne subsiste qu'en ce qu'il rejette l'exception d'incompétence présentée par la Régie. La Cour de cassation rejette à son tour le recours incident formé par la Régie. Elle y faisait grief

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  • L’actu-concurrence (Paris)

Quotation

Alain Ronzano, Incremental costs : The French Supreme Court censors the Paris Court of Appeal for not using the incremental costs method (Vedettes Vendéennes), 17 June 2008, Concurrences Review N° 4-2008, Art. N° 63110, www.concurrences.com

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