ALERTS : ANTICOMPETITIVE PRACTICE - VERTICAL AGREEMENTS - EXEMPTION REGULATION - CONDITIONS OF APPLICATION - PRICE FIXING

Exclusive purchasing agreement: The EU Court of Justice specifies the conditions of application of block exemption regulations in a case involving an exclusive supply contract of petroleum and related products (CEPSA Estaciones de Servicio)

La Cour de justice des Communautés européennes a rendu ce jour, 11 septembre 2008, dans l'affaire C-279/06 (CEPSA, Estaciones de Servicio SA contre LV Tobar e Hijos SL) un arrêt sur une demande de décision préjudicielle formée par une juridiction espagnol - l'Audiencia Provincial de Madrid - à propos de l'application des règlements d'exemption par catégorie n° 1984/83 et n° 2790/1999 de la Commission, voire, au cas où l'exemption par catégorie ne pourrait être accordée, à propos de l'application de l'article 81 CE à un contrat de pompiste, c'est-à-dire un contrat d'achat exclusif entre un exploitant de station-service et une compagnie pétrolière, étant entendu que ledit accord comportait non seulement une clause d'achat exclusif ou de non-concurrence conclue pour une durée de dix ans, prorogeable par

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  • L’actu-concurrence (Paris)

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Alain Ronzano, Exclusive purchasing agreement: The EU Court of Justice specifies the conditions of application of block exemption regulations in a case involving an exclusive supply contract of petroleum and related products (CEPSA Estaciones de Servicio), 11 September 2008, Concurrences Review N° 4-2008, Art. N° 63936, www.concurrences.com

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