ALERTS : DISTRIBUTION - COMMERCIAL COOPERATION SERVICES - BILLING - CONTENT

Invoices: The French Supreme Court recalls the provisions to be mentioned in the invoices for commercial cooperation (Beldis)

Faits Un distributeur qui avait adressé à ses fournisseurs des factures comportant des mentions telles que « dynamique commerciale-présence de produits du fournisseur sur des opérations magasin au cours de l'année, en animation rayon au sein du magasin » ou « promotion publicitaire-présence de produits du fournisseur sur des opérations publicitaires au cours de l'année, soit sur prospectus, soit en animation rayon au sein du magasin » avait été poursuivi, suite à un contrôle de la DGCCRF, pour factures incomplètes. La Cour d'appel a estimé que l'infraction n'était pas constituée dès lors que les mentions figurant sur les factures litigieuses, « identiques à celles figurant sur les contrats de coopération commerciale », permettaient l'identification des actions promotionnelles facturées aux différents

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Marie du Gardin, Invoices: The French Supreme Court recalls the provisions to be mentioned in the invoices for commercial cooperation (Beldis), 23 September 2008, Concurrences Review N° 4-2008, Art. N° 27958, www.concurrences.com

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