CASE COMMENT : DISTRIBUTION - COMMERCIAL AGENT - CEASE OF RELATIONSHIPS - FAULT - REDUCTION OF THE RIGHT TO COMPENSATION

Commercial agent : The French Supreme Court recalls the conditions for assessing the damages due to the commercial agent in case of cease of relationships (Gosteau / Eurelco)

Faits Deux agents commerciaux considérant que la rupture de leur contrat d'agence était imputable à leur mandant avaient assigné ce dernier en paiement d'indemnités de cessation de contrat, de préavis, de commission et de dommages-intérêts. A titre de défense, le mandant arguait notamment du fait que les deux agents commerciaux avaient commis des fautes graves de nature à les priver de tout droit à réparation. La Cour d'appel de Montpellier, estimant que les fautes ne revêtaient pas « le caractère de gravité, de nature à leur faire perdre tout droit à réparation », avait condamné le mandant à payer à chacun des deux agents des dommages-intérêts et des indemnités de préavis, mais en avait réduit le montant. La Cour de cassation casse l'arrêt au visa des articles L.

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

Quotation

Régis Pihéry, Commercial agent : The French Supreme Court recalls the conditions for assessing the damages due to the commercial agent in case of cease of relationships (Gosteau / Eurelco), 23 September 2008, Concurrences Review N° 4-2008, Art. N° 27956, www.concurrences.com

Visites 2175

All reviews