ALERTS : UNILATERAL PRACTICE - COLLECTIVE DOMINANCE - CONDITIONS - EVIDENCES

Collective dominance : The EU Court of Justice imposes to the EU Court of First Instance a global approach of the cumulative conditions drawn from the Airtours case to demonstrate the creation or the reinforcement of a collective dominance (Impala)

Le Tribunal de première instance en a fait un peu trop... Telle est en substance l'impression qui ressort à la lecture l'arrêt rendu ce jour ,10 juillet 2008, par la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire C-413/06 (Bertelsmann et Sony Corporation of America/Impala). S'écartant résolument des suggestions faites par l'avocat général Juliane Kokott dans ses conclusions présentée le 13 décembre 2007, la Cour annule l'arrêt du Tribunal de première instance du 13 juillet 2006, qui avait lui-même annulé la première autorisation accordée par la Commission à l'opération de concentration Sony/BMG, et, renonçant à statuer elle-même sur l'ensemble du litige, renvoie l'affaire devant le Tribunal. On se souvient qu'à la suite d'un recours introduit par Impala, une association de sociétés

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  • L’actu-concurrence (Paris)

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Alain Ronzano, Collective dominance : The EU Court of Justice imposes to the EU Court of First Instance a global approach of the cumulative conditions drawn from the Airtours case to demonstrate the creation or the reinforcement of a collective dominance (Impala), 10 July 2008, Concurrences Review N° 4-2008, Art. N° 63528, www.concurrences.com

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