ALERTS : PROCEDURE - LIMITATION PERIOD - INTERRUPTING ACTS

Acts which interrupt the limitation period : The Paris Court of Appeal validates the French Competition Authority’s decisional practice according to which acts interrupting the limitation period of public action aiming to punish anti-competitive practices interrupts the limitation period of administrative action as well (Affaire "DRAPO")

Dans un arrêt rendu le 24 juin 2008 dans l'affaire « Drapo », du nom du logiciel utilisé par des entreprises des BTP pour se répartir les marchés publics d'Ile-de-France, la Cour d'appel de Paris, validant pour l'essentiel l'analyse du Conseil de la concurrence, notamment pour ce qui concerne l'entente générale de répartition de tous les grands marchés publics de la région Île-de-France par le biais de « tours de table », a néanmoins partiellement réformé la décision n° 06-D-07, estimant que, sur un nombre limité de marchés examinés par le Conseil, la preuve d'une entente n'avait pas été apportée, ce qui a conduit la Cour à procéder à la réduction, somme toute limitée, d'une parties des fortes amendes prononcées par le Conseil. La Cour de Paris a par ailleurs annulé ladite décision à l'égard de deux entreprises.

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  • L’actu-concurrence (Paris)

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Alain Ronzano, Acts which interrupt the limitation period : The Paris Court of Appeal validates the French Competition Authority’s decisional practice according to which acts interrupting the limitation period of public action aiming to punish anti-competitive practices interrupts the limitation period of administrative action as well (Affaire "DRAPO"), 24 June 2008, Concurrences Review N° 4-2008, Art. N° 63102, www.concurrences.com

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