ALERTS : DISTRIBUTION - RESTRICTIVE PRACTICES - ACTION OF THE MINISTER OF THE ECONOMY

Action of the Minister of the Economy : The French Supreme Court rejects the decision of the Versailles Court of Appeal which had declared impossible the legal action of the Minister in order to stop illegal practices according to the Commerce Code (Leclerc / Galec)

À la suite des arrêts de la Cour d'appel de Versailles du 3 mai 2007 et de la Cour d'appel d'Angers du 29 mai 2007, on avait annoncé la mort de l'action du ministre de l'économie tendant, sur le fondement de l'article L. 442-6 III du code de commerce, à la cessation des pratiques, à la constatation de la nullité des clauses ou contrats illicites, à la répétition de l'indu et au prononcé d'une amende civile (M. Béhar-Touchais, Chronique d'une mort annoncée : RLC 2007/12, n° 831, p. 33). L'annonce était visiblement prématurée. La Chambre commerciale de la Cour de cassation vient de donner une seconde vie à l'action du ministre, à la faveur d'un arrêt rendu hier, 8 juillet 2008, dans l'affaire du Galec qui avait donné lieu à l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 3 mai 2007 précité. On se souvient

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  • L’actu-concurrence (Paris)

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Alain Ronzano, Action of the Minister of the Economy : The French Supreme Court rejects the decision of the Versailles Court of Appeal which had declared impossible the legal action of the Minister in order to stop illegal practices according to the Commerce Code (Leclerc / Galec) , 8 July 2008, Concurrences Review N° 4-2008, Art. N° 63302, www.concurrences.com

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