ALERTS : MERGER - EXTRA CONTRACTUAL LIABILITY OF THE EUROPEAN COMMISSION - DAMAGES

Extra contractual liability of the European Commission : The EU Court of First Instance rejects an action for damages caused by a mistaken decision of the European Commision which had declared a merger not compatible with the Common Market (Airtours / MyTravel)

Le juge communautaire ne saurait apprécier de la même façon un recours en indemnisation du dommage causé par une décision erronée de la Commission déclarant une opération de concentration incompatible avec le marché commun et un recours en annulation de cette décision d'interdire l'opération de concentration. Dans le premier cas, où il s'agit non pas d'examiner la légalité de la décision attaquée pour s'assurer que la Commission a correctement apprécié les différents éléments de l'opération de concentration, mais d'établir si la responsabilité non contractuelle de la Communauté peut être engagée, l'exercice est plus exigeant. Tel est en substance le message qui sourd de l'arrêt rendu hier, 9 septembre 2008, par le Tribunal de première instance dans l'affaire T-212/03 concernant le recours en indemnisation

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  • L’actu-concurrence (Paris)

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Alain Ronzano, Extra contractual liability of the European Commission : The EU Court of First Instance rejects an action for damages caused by a mistaken decision of the European Commision which had declared a merger not compatible with the Common Market (Airtours / MyTravel), 9 September 2008, Concurrences Review N° 4-2008, Art. N° 63934, www.concurrences.com

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