Search results - Concurrences

23 janv. 2020

Infrastructure essentielle : L’Autorité de la concurrence rejette la demande d’accès à une infrastructure essentielle, mais annonce l’ouverture d’une enquête exploratoire (Orange / Association des Opérateurs Télécoms Alternatifs)

Alain Ronzano • N° 4-2019

Le 23 janvier 2020, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision n° 20-D-02 du 23 janvier 2020aux termes de laquelle elle parvient à la conclusion que l’infrastructure fibre (FttH) d’Orange ne constitue pas une infrastructure essentielle. Saisie par l’Association des Opérateurs Télécoms (...)

22 janv. 2020

Pay for Delay : L’avocate générale Kokott invite la Cour à dire pour droit qu’un accord de report de l’entrée peut constituer une restriction de la concurrence par objet ou par effet et que sa conclusion peut s’analyser en un abus de position dominante (Generics (UK) e.a.)

Alain Ronzano • N° 4-2019

Estimant que l’incertitude quant à la validité d’un brevet sur un médicament ou sur le caractère contrefaisant de son générique n’empêche pas de considérer le titulaire du brevet et le fabricant du générique comme des concurrents potentiels, l’avocate générale Kokott invite la Cour à dire pour droit qu’un (...)

22 janv. 2020

Entente sur les prix : Le premier président de la Cour d’appel de Paris rejette la demande formée par l’Ordre des architectes visant au sursis à exécution de la décision de l’Autorité qui l’a sanctionné pour la mise en place d’un barème accompagnée d’une police des prix pour la construction d’ouvrages publics en France (L’Ordre des architectes)

Alain Ronzano • N° 4-2019

Estimant que le débat sur l’imputabilité des pratiques au Conseil National de l’Ordre des architectes (CNOA) et aux Conseils Régionaux de l’Ordre des architectes (CROA) ne trahit pas une violation flagrante des règles de droit, le premier président de la Cour d’appel de Paris rejette la demande formée (...)

21 janv. 2020

Recevabilité : La Cour de justice de l’Union juge irrecevable la demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal administratif économique central et lui dénie la qualité de « juridiction » au sens de l’article 267 TFUE (Banco de Santander)

Alain Ronzano • N° 4-2019

Le 21 janvier 2020, la grande chambre de la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire C-274/14 (Banco de Santander SA) qui fait suite à la demande de décision préjudicielle formée par le Tribunal administratif économique central espagnol (TEAC). Elle y suit pour l’essentiel les (...)

21 janv. 2020

Amende : La Commission publie la décision infligeant, dans le secteur de la fabrication d’éoliennes, une amende de 52 millions d’euros pour avoir fourni, par négligence, des renseignements inexacts lors de la notification d’une opération de concentration (GE / LM Wind Power)

Alain Ronzano • N° 4-2019

Le 21 janvier 2020, la Commission a rendu publique la décision du 8 avril 2019 à la faveur de laquelle elle a infligé à GE une amende de 52 millions d’euros pour avoir fourni, par négligence, des renseignements inexacts lors de la notification d’une opération de concentration est en ligne À la (...)

17 Jan 2020

The French Competition Authority issues a study on behavioural remedies in competition law

French Competition Authority • January 2020 - II

The Autorité de la concurrence publishes a new study on Behavioural remedies in competition law* In 2018, together with La Documentation française, the Autorité created a new collection, Les Essentiels, to further understanding of competition. After an initial study on loyalty rebates (2018), it (...)

17 Jan 2020

The French Competition Authority clears a merger in the newspaper market (Groupe Nice Matin / NJJ)

French Competition Authority • January 2020 - II

The Autorité de la concurrence clears the acquisition of Groupe Nice Matin by NJJ, controlled by Xavier Niel* The Autorité de la concurrence examined the acquisition of sole control of the Nice Matin newspaper group (GNM), which publishes the Nice-Matin, Var-Matin and Monaco-Matin newspapers, by (...)

17 janv. 2020

Engagements comportementaux : L’Autorité publie une étude sur les « Engagements comportementaux » en droit de la concurrence

Alain Ronzano • N° 4-2019

Longtemps intégrées dans son rapport annuel, les études thématiques de l’Autorité sont désormais publiées à La Documentation française dans la collection « Les essentiels », qui a pour but de développer la pédagogie de la concurrence. Après une première étude sur les remises fidélisantes, l’Autorité publie (...)

16 Jan 2020

Cartels Workshop: An advanced seminar on substantive and procedural EU developments

James Baker, Milan Kristof, Gerald Miersch, Josh Sherer, Daniel Vowden, Kyriakos Fountoukakos, Angélique De Brousse, Craig Earnshaw, Georgios Gryllos, Dirk Van Erps, Bo Vesterdorf

This 1st edition of Cartels Workshop was organised by Concurrences and Herbert Smith Freehills in partnership with, Frontier Economics and FTI Consulting.

16 Jan 2020

Foreign Investment: An overview of EU and national case law

Davina Garrod, Sebastian Casselbrant-Multala, Lennart Garritsen • Foreign Investment

Foreign investment restrictions and National Security laws have become important tools in States’ foreign policy-making, as well as a topic of great interest for investors, politicians, lawyers and economists alike. The US, through the Committee on Foreign Investment in the United States (...)

16 janv. 2020

Entente sur les prix : La Cour d’appel de Paris rejette le recours contre la décision sanctionnant plusieurs producteurs et revendeurs-grossistes de fertilisants liquides pour une entente sur les prix (Canna France)

Alain Ronzano • N° 4-2019

À la faveur d’un arrêt rendu le 16 janvier 2020, la Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris, dans sa nouvelle composition — Frédérique Schmidt, Agnès Maitrepierre et Sylvie Tréard —, est venue confirmer la décision n° 18-D-26 du 20 décembre 2018 aux termes de laquelle l’Autorité de la concurrence avait (...)

16 janv. 2020

Position dominante : Le Collège de l’Autorité refuse, aux termes d’un raisonnement peu convaincant, de faire application de la jurisprudence Continental Can à une opération non notifiable (Itas / TDF)

Alain Ronzano • N° 4-2019

Alors que se multiplient les Killer acquisitions dans les secteurs du numérique et de la pharmacie, alors que les rapports fleurissent ici et là sommant les autorités de concurrence de mettre fin à ce phénomène perçu comme destructeur pour l’économie et pour la concurrence, voici une décision de (...)

16 Jan 2020

The German Competition Authority issues a study on algorithms and competition

German Competition Authority • January 2020 - II

Bundeskartellamt publication on “Algorithms and Competition“* Bonn, 16 January 2020: As a follow up to its joint study with the French Autorité de la concurrence on Algorithms and Competition the Bundeskartellamt has published a new paper on this theme. The paper appears in the Bundeskartellamt’s (...)

16 janv. 2020

Protection de l’environnement : Le Tribunal de l’Union confirme l’existence de mesures d’aides consistant en la prise en charge par l’État de coûts liés à la protection de l’environnement incombant en tout ou partie à une société minière (Iberpotash)

Alain Ronzano • N° 4-2019

Le 16 janvier 2020, le Tribunal de l’Union européenne a rendu un arrêt dans l’affaire T-257/18 (Iberpotash, SA contre Commission européenne). Au terme du présent arrêt, le Tribunal rejette en tous points le recours du bénéficiaire d’aides d’État mise à exécution par l’Espagne, et accessoirement filiale (...)

16 janv. 2020

Procédure formelle d’examen : L’avocat général Kokott invite la Cour à annuler l’arrêt du Tribunal reconnaissant à la Commission le droit de faire injonction à un État membre de suspendre la mise à exécution d’une possible mesure d’aide en même temps qu’elle ouvre une procédure formelle d’examen en vertu de l’article 108, § 2, TFUE (Hongrie / Commission européenne)

Alain Ronzano • N° 4-2019

Le 16 janvier 2020, l’avocat général Kokott a présenté ses conclusions dans l’affaire C-456/18 (Hongrie contre Commission européenne). Au cas d’espèce, le pourvoi est dirigé contre l’arrêt rendu le 25 avril 2018 dans les affaires jointes T-554/15 et T-555/15 (Hongrie / Commission) à la faveur duquel le (...)

13 Jan 2020

The German Competition Authority fines seven wholesalers of plant protection products and their responsible employees for agreeing on price lists, discounts and some individual sales prices (AGRAVIS Raiffeisen / AGRO Agrargroßhandel / BayWa / Betriebsmittel Service Logistik / Getreide / Raiffeisen Waren / Kassel / ZG Raiffeisen)

German Competition Authority • January 2020 - II

Wholesalers of plant protection products fined for anti-competitive agreements on price lists, discounts and individual prices* Bonn, 13 January 2020: The Bundeskartellamt has imposed fines totalling 154.6 million euros on seven wholesalers of plant protection products and their responsible (...)

10 Jan 2020

Common ownership under the EUMR – Sailing a bit too close to the wind

Jacques Buhart, David Henry • N° 1-2020

The European Commission (“Commission”) concluded in Dow/DuPont (2017) and Bayer/Monsanto (2018) that common ownership must be taken as an element of context in the appreciation of any significant impediment of effective competition under the EU Merger Regulation. It is submitted in this article, (...)

10 Jan 2020

The Belgian Competition Authority imposes interim measure suspending the implementation of the shareholders agreement and the radio access network sharing agreement in the telecommunications market (Telenet / Orange Belgium / Proximus)

Belgian Competition Authority • January 2020 - II

Interim measure imposed on Orange and Proximus in respect of the joint venture for the sharing of the mobile radio access networks* The Competition College of the Belgian Competition Authority (BCA) has at the request of Telenet Group NV and Telenet BVBA (Telenet) imposed on 8 January 2020 an (...)

10 Jan 2020

The EU Commission clears a merger subject to remedies in the pharmaceutical sector (AbbVie / Allergan)

European Commission • January 2020 - II

Mergers: Commission approves AbbVie’s acquisition of Allergan, subject to conditions* The European Commission has approved, under the EU Merger Regulation, the proposed acquisition of Allergan by AbbVie. The approval is conditional on the divestment of a product under development by Allergan to (...)

9 janv. 2020

Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et DOM-COM : les nouveaux enjeux de la politique de la concurrence dans les territoires insulaires

Jacques Merot, Fabienne Siredey-Garnier, Aurélie Zoude-Le-Berre, Nathalie Jalabert-Doury, Antoine Chapsal

Séminaire "Droit et économie de la concurrence" organisé par Concurrences avec Jacques Mérot (Autorité polynésienne de la concurrence), Fabienne Siredey-Garnier (Autorité de la concurrence) et Aurélie Zoude-Le Berre (Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie), en partenariat avec Mayer Brown (...)

8 janv. 2020

Belgique : L’Autorité belge de la concurrence élargit le champ d’application de la procédure simplifiée en matière de concentrations

Alain Ronzano • N° 4-2019

Adoptées le 8 janvier 2020 par le Comité de direction de l’Autorité belge de la Concurrence (ABC), les règles complémentaires visant à élargir le champ d’application de la procédure simplifiée en matière de concentrations sont entrées en vigueur le jour même de leur publication au Moniteur belge daté du 20 (...)

7 Jan 2020

The Danish High Court fines two companies for bid rigging in the construction sector (Jorton / H. Skjøde Knudsen)

Danish Competition Authority • January 2020 - II

THE HIGHT COURT FINES TWO CONSTRUCTION COMPANIES FOR BID RIGGING * The High Court has fined the construction companies Jorton A/S and H. Skjøde Knudsen A/S respectively DKK 3,000,000 (€ 401,442) and DKK 267,628 (€ XXX) for bid rigging. Two members of the managements were fined respectively DKK (...)

3 Jan 2020

The US District Court of Arizona receives a complaint challenging the constitutionality of the FTC’s administrative process in merger review (Axon / FTC)

Molly Lorenzi, Thomas Dillickrath • January 2020 - II

AXON SUES FTC OVER USE OF ADMINISTRATIVE ADJUDICATION IN MERGER INVESTIGATIONS * On January 3, 2020, Axon Enterprises Inc. filed a complaint against the Federal Trade Commission in the United States District Court for the District of Arizona challenging the constitutionality of the FTC’s (...)

3 Jan 2020

The UK Competition Authority cancels its phase II investigation following an abandon merger in the DNA sequencing systems market (Illumina / PacBio)

UK Competition Authority • January 2020 - II

Illumina/PacBio abandon merger* Illumina has abandoned its anticipated $1.2 billion takeover of PacBio after an in-depth CMA merger probe highlighted serious competition concerns. The Competition and Markets Authority (CMA) has therefore today confirmed that it will be cancelling its Phase 2 (...)

30 déc. 2019

Nouvelle Calédonie : L’Autorité de la concurrence de Nouvelle Calédonie obtient que les recours contre ses décisions non contentieuses soient portés directement devant la Cour administrative d’appel de Paris (Décret n° 2019-1502)

Alain Ronzano • N° 4-2019

À la suite de démarches engagées par l’Autorité de la concurrence de Nouvelle Calédonie (ACNC), l’État français a décidé de réformer le code de justice administrative afin que les recours contre les décisions non contentieuses de l’ACNC (concentration, surface commerciale, pratique commerciale restrictive) (...)

27 déc. 2019

Réforme : La Commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale dépose son rapport d’information sur le droit européen de la concurrence face aux enjeux de la mondialisation

Alain Ronzano • N° 4-2019

À la lumière de l’affaire Alstom/Siemens, le rapport sur le droit européen de la concurrence face aux enjeux de la mondialisation de l’Assemblée nationale prône une réforme radicale du contrôle des concentrations européen. Après une présentation le 27 novembre 2019 par ses auteurs, les députés Patrice (...)

26 déc. 2019

Sanctions : L’Autorité de la concurrence de la Nouvelle Calédonie rend sa première décision de sanction à propos du maintien d’accords exclusifs d’importation (Kone Elevators, Otis, e.a.)

Alain Ronzano • N° 4-2019

Le 26 décembre 2019, la jeune Autorité de la concurrence de la Nouvelle Calédonie a rendu sa première décision de sanction. Celle-ci concerne une pratique visant à maintenir des accords exclusifs d’importation, parfois assortis de clause de non-concurrence, en violation de l’article Lp. 421-2-1 du (...)

25 Dec 2019

The Israeli Commissioner of Competition fines a company for abuse of its monopoly status, unreasonable refusal to supply and for the violation of merger conditions in the soft drink market (Coca Cola)

Israel Antitrust Authority • January 2020 - II

THE COMMISSIONER OF COMPETITION FINED COCA COLA ISRAEL APPROXIMATELY NIS 39 MILLION:* The Commissioner of Competition decided today (Tuesday) to impose a monetary sanction of approximately NIS 39 Million on the Central Company for Sales and Distribution, for abusing its monopoly status, for (...)

20 Dec 2019

The Spanish Competition Authority opens investigation into potential anticompetitive practices in the maritime transport of passengers and vehicles in the South of Spain (Algeciras / Ceuta)

Clara García Fernández, Miguel Troncoso Ferrer, Sara Moya Izquierdo • December 2019

The Spanish Competition and Markets Authority, CNMC, is investigating whether a number of companies active in maritime transport between Algeciras and Ceuta may be in breach of article 1 of the Spanish Competition Act (‘LDC’) and article 101 of the Treaty on the Functioning of the EU (‘TFEU’). (...)

20 Dec 2019

The French Competition Authority fines a research engine company for abuse of dominance in the search advertising market (Google)

French Competition Authority • December 2019

The Autorité de la concurrence hands down a €150M fine for abuse of a dominant position* Google has abused its dominant position in the search advertising market by adopting operating rules of its Google Ads advertising platform which are opaque and difficult to understand and by applying them (...)

20 Dec 2019

The French Competition Authority fines a company for abusing its dominant position in the online search advertising market (Google)

Tim Kasten • January 2020 - II

On 20 December 2019, the French Competition Authority (“FCA”) announced that it had imposed a € 150 million fine on Google for abusing its dominant position in the market for search advertising. This is the fourth antitrust fine imposed on Google by a competition authority of the EU in less than (...)

20 Dec 2019

The Dutch Competition Authority identifies anticompetitive risks into a joint venture of port towage in which the companies later decided to dissolve (Svitzer / Iskes)

Dutch Competition Authority • January 2020 - II

JOINT VENTURE PORT TOWAGE AMSTERDAM TO BE DISSOLVED, FOLLOWING AN INVESTIGATION OF ACM* Joint ventures cannot be used for circumventing competition rules. The Netherlands Authority for Consumers and Markets (ACM) investigated the joint venture Port Towage Amsterdam (PTA). This joint venture (...)

20 Dec 2019

The City Court of Copenhagen imposes a fine to an ambulance service company for abusing of its dominant position by excluding its competitors through the adoption of exclusion strategies (Falck / BIOs)

Danish Competition Authority • January 2020 - II

FINE OF DKK 30 MILLION TO FALCK* The City Court of Copenhagen has imposed a fine of DKK 30 million to the ambulance service company Falck Danmark A/S for abuse of dominant position. Falck abused its dominant position by excluding its competitor BIOS from ambulance services in the Region of (...)

19 Dec 2019

Agency agreements: An overview of EU and national case law

Alexandre Lacresse • Agency agreements

Discussions on agency agreements have long focused on the distinction between “genuine” and “non-genuine” agents and on the question of who, between the principal and the agent, bears the risks. As the literature on this distinction is profuse, the current article will mainly attempt to give an (...)

19 déc. 2019

Égalité de traitement : La Cour de justice de l’Union européenne retient que les producteurs européens n’ont pas joui d’un traitement plus favorable que les producteurs japonais et sud-coréens dans l’affaire du cartel des câbles électriques (Viscas ; Furukawa Electric ; Fujikura)

Alain Ronzano • N° 4-2019

Le 19 décembre 2019, la Cour de justice de l’Union a rendu trois arrêts dans les affaires C-582/18 (Viscas Corp.), C-589/18 (Furukawa Electric Co. Ltd) et C-590/18 (Fujikura Ltd) concernant le volet « japonais » du cartel des câbles électriques. Plus précisément, Viscas, est une société japonaise (...)

19 déc. 2019

Notion d’aide : La Cour de justice de l’Union européenne considère que l’allocation d’une somme d’argent à une entreprise publique se trouvant dans de graves difficultés financières ainsi que le transfert de l’intégralité de la participation détenue par un État membre dans le capital de cette entreprise à une autre entreprise publique peuvent être qualifiés d’« aides d’État » (Arriva Italia, Ferrotramviaria, Consorzio Trasporti Aziende Pugliesi)

Alain Ronzano • N° 4-2019

La Cour de justice dit pour droit que tant l’allocation d’une somme d’argent à une entreprise publique se trouvant dans de graves difficultés financières que le transfert de l’intégralité de la participation détenue par un État membre dans le capital de cette entreprise à une autre entreprise publique, (...)

19 déc. 2019

Aide compatible : Le Tribunal de l’Union européenne juge irrecevable le recours contre une décision de la Commission qualifiant la mesure de sauvetage d’une banque portugaise en difficulté d’aide d’État compatible avec le marché intérieur (BPC Lux 2)

Alain Ronzano • N° 4-2019

Le 19 décembre 2019, la Tribunal de l’Union, statuant sur renvoi après cassation, a rendu un arrêt dans l’affaire T‑812/14 RENV (BPC Lux 2 Sàrl contre Commission européenne). On se souvient que le 7 novembre 2018, la Cour de justice de l’Union avait rendu un arrêt dans l’affaire C-544/17 (BPC Lux 2 (...)

19 Dec 2019

The Canadian Commissioner of Competition files an application with the Competition Tribunal challenging the acquisition by an undertaking of a primary grain elevator (P&H / Virden Elevator / Louis Dreyfus)

Mark Katz • January 2020 - II

HE KNOWS WHEN YOU’VE BEEN NAUGHTY: CANADA’S COMPETITION COMMISSIONER DELIVERS LUMPS OF COAL TO MERGING PARTIES* In his own version of the pre-holiday rush, the Canadian Commissioner of Competition challenged one merger transaction just before the Christmas holidays and entered into a consent (...)

19 Dec 2019

The Canadian Competition Bureau announces that agencies and brands involved in influencer marketing have to comply with the Competition Act

Steve Szentesi • January 2020 - II

INFLUENCER ADVERTISING: COMPETITION BUREAU INCREASES PRESSURE ON BRANDS AND AGENCIES TO COMPLY WITH THE COMPETITION ACT* Practical Law Canada has published a New Legal Update, which discusses the Competition Bureau’s new guidelines for influencer advertising. While the Bureau’s new guidelines (...)

18 Dec 2019

Mobile telecommunications mergers in the EU – Remedies revisited

Bernd Langeheine, Beatriz Martos Stevenson, Jan Przerwa • N° 1-2020

The present article looks at key recent decisions on mobile mergers and examines the development of the Commission’s assessment of the respective remedies offered to overcome the competitive harm identified during the investigation. It describes the marked shift in the approach to remedies which (...)

18 Dec 2019

The French Competition Authority fines meal vouchers issuers for anticompetitive practices taking the form of information exchange, market sharing and price-fixing (Edenred France / Up / Natixis Intertitres / Sodexo Pass France)

French Competition Authority • December 2019

The Autorité de la concurrence fines the four historical meal vouchers issuers for a total of nearly 415 M€, for anticompetitive practices* Background The Autorité has been informed of anti-competitive practices in the meal vouchers sector by the company Octoplus (Resto Flash), which offers a (...)

18 Dec 2019

The French Competition Authority clears a merger in the IT services market (Softeam / Le Groupe La Poste)

French Competition Authority • December 2019

The Autorité de la concurrence clears the acquisition of Softeam by Le Groupe La Poste* On 14 November 2019, Le Groupe La Poste notified the Autorité of its intention to acquire Softeam. This transaction is part of Le Groupe La Poste’s strategy to diversify its activities, resulting in multiple (...)

18 Dec 2019

The EU Commission clears a merger subject to remedies in the biotechnologies market (Danaher / GE Healthcare Life Sciences’ Biopharma Business)

European Commission • December 2019

Mergers: Commission approves Danaher’s acquisition of GE Healthcare Life Sciences’ Biopharma Business, subject to conditions* The European Commission has approved, under the EU Merger Regulation, the proposed acquisition of General Electric’s Healthcare Life Sciences Biopharma Business by Danaher (...)

18 Dec 2019

The German Competition Authority prohibits a merger in the cash handling services sector (Ziemann / Loomis)

Porter Elliott • January 2020 - II

On 18 December 2019, the German Federal Cartel Office (“FCO”) prohibited Loomis’ proposed acquisition of its competitor, Ziemann Sicherheit Holding (“Ziemann”). Loomis and Ziemann are both cash handling service providers. The proposed concentration would have affected the provision of cash to banks (...)

18 Dec 2019

The Dutch Competition Authority assists the French Competition Authority in the dawn raids of a Dutch company in order to dismantle a cartel in the selling of apple sauce (Coroos)

Dutch Competition Authority • January 2020 - II

ACM AND THE FRENCH COMPETITION AUTHORITY HAVE WORKED TOGETHER IN FINING A FRENCH CARTEL* The French competition authority today imposed fines, totalling 58.3 million euros, on seven food companies for concluding anticompetitive arrangements regarding the selling of apple sauce. These companies (...)

17 déc. 2019

Amende : L’Autorité de la concurrence sanctionne sévèrement les principaux fabricants de compotes pour entente sur les prix et répartition de marchés (Andros)

Alain Ronzano • N° 4-2019

Le 19 décembre 2019, l’Autorité a rendu publique la décision n° 19-D-24 du 17 décembre 2019, à la faveur de laquelle elle a sanctionné à hauteur d’un montant total de 58 millions d’euros six transformateurs de fruits en compote pour avoir mis en œuvre, entre octobre 2010 et janvier 2014, une pratique (...)

17 Dec 2019

The French Competition Authority fines fruit-compote manufacturers for pricing agreement and market sharing (Conserves France / Valade / Délis / Vergers de Chateaubourg / Materne / Andros / Charles Faraud / Charles & Alice)

French Competition Authority • December 2019

The Autorité de la concurrence hands down fine worth a total of up to 58.3 million euros to the main fruit-compote manufacturers for pricing agreement and market sharing* Background The Autorité publishes today a decision by which it fines a national cartel between the main fruit-compote (...)

17 Dec 2019

The EU Commission opens an in-depth investigation into a proposed merger in the maritime transport market (DSME / HHIH)

European Commission • December 2019

Mergers: Commission opens in-depth investigation into proposed acquisition of DSME by HHIH* The European Commission has opened an in-depth investigation to assess the proposed acquisition of Daewoo Shipbuilding & Marine Engineering CO., Ltd (DSME) by another shipbuilding group, Hyundai (...)

16 Dec 2019

The Spanish Competition Authority launches an inquiry in the inter-city bus transport sector in Spain

Clara García Fernández, Miguel Troncoso Ferrer, Sara Moya Izquierdo • December 2019

The CNMC has announced the launch of an inquiry on the competition conditions in the inter-city bus sector in Spain. The first phase of the inquiry includes a public consultation, which aims at obtaining input from operators, regulators, consumers and sector experts. This consultation is (...)

16 Dec 2019

The Italian Competition Authority fines over €30 million the main companies in the private security sector for bid-rigging (Allsystem / Coopservice / Italpol / IVRI / Sicuritalia)

Italian Competition Authority • January 2020 - II

I821 - ICA: tenders for security services. Fine of over 30 million euros for an agreement restricting competition* The Italian Antitrust Authority has closed an investigation finding an anticompetitive agreement between the main companies in the private security sector, Allsystem, Coopservice, (...)

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