Search results - Concurrences

2 avr. 2020

Engagements : L’Autorité accepte et rend obligatoires les engagements de l’opérateur traditionnel de livraison de colis à domicile concernant le calcul de ses remises sur les livraisons de colis (La Poste)

Alain Ronzano • N° 1-2020

Le 2 avril 2020, l’Autorité de la concurrence a adopté une décision n° 20-D-06 à la faveur de laquelle elle accepte et rend obligatoires les engagements de la Poste SA et clôt la procédure au fond engagée par Kiala France, Kiala SA, UPS France et UPS Inc., portant sur des pratiques mises en œuvre dans (...)

18 déc. 2019

Autorisation : L’Autorité de la concurrence autorise, sans condition, une prise de contrôle exclusif dans le cadre d’une stratégie de diversification des activités (La Poste / Softeam)

Alain Ronzano • N° 1-2020

Ces derniers jours, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne 33 nouvelles décisions d’autorisation d’opérations de concentration, dont 21 décisions simplifiées. Parmi ces décisions figure la décision n° 19-DCC-259 du 18 décembre 2019 à la faveur de laquelle l’Autorité de la concurrence a autorisé, sans (...)

18 nov. 2019

Sanctions : La DGCCRF condamne de plus en plus lourdement les dépassements des délais de paiement des entreprises (Colis privé, GEFCO, EDF, SFR)

Jean-Louis Fourgoux • N° 1-2020 • p.106

Une amende de 1 500 000 euros a été prononcée par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Provence-Alpes-Côte d’Azur à l’encontre de la société SAS Colis Privé pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. (...)

12 Nov 2019

The UK Competition Appeal Tribunal upholds the OFCOM’s fine against a company for price discrimination (Royal Mail / Whistl)

Tim Kasten • November 2019

The UK’s Competition Appeal Tribunal upholds the Ofcom’s record £50 million fine against Royal Mail for price discrimination against Whistl, a competitor in the market for the processing of bulk mail.On 12 November 2019, the UK’s Competition Appeal Tribunal (CAT) upheld the UK communication (...)

12 Nov 2019

The UK Competition Appeal Tribunal considers what constitutes an abusive conduct and the use of expert economic advice and clarifies what the "as-efficient competitor test" entails (Royal Mail / OFCOM)

Alexandra Luchian, David R. Little, Gregory Bonné, Nathan Wilkins • November 2019

UK COMPETITION APPEAL TRIBUNAL JUDGMENT: PUSHING THE ENVELOPE ON ABUSE OF DOMINANCE* The CAT’s Royal Mail v Ofcom judgment considers what constitutes abusive conduct, the “as-efficient competitor” test, and the use of expert economic advice. On 12 November 2019, the UK Competition Appeal (...)

12 Nov 2019

The UK Competition Appeal Tribunal upholds the OFCOM’s decision for abuse of dominance and discriminatory pricing strategy in the mail delivery service market (Royal Mail / Whislt)

Lauren Kourie, Peter Willis • Preview

On 12 November 2019, the Competition Appeal Tribunal ("Tribunal") upheld Ofcom’s decision against Royal Mail Plc (Royal Mail), finding Royal Mail’s pricing strategy in relation to bulk mail delivery services to be discriminatory and an abuse of dominance. Royal Mail first announced the (...)

22 oct. 2019

Autorisation : L’Autorité de la concurrence autorise un rachat dans le secteur de l’efficacité énergétique (Économie d’Énergie / La Poste)

Alain Ronzano • N° 1-2020

Ces derniers jours, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne 3 nouvelles décisions d’autorisation d’opérations de concentration. Parmi ces décisions figure la décision n° 19-DCC-195 du 22 octobre 2019 à la faveur de laquelle l’Autorité de la concurrence a autorisé le rachat de la société Économie (...)

27 Sep 2019

The Dutch Ministry of Economic Affairs and Climate grants a licence, overruling the Competition Authority’s decision, for overriding public interests including the continuity and affordability of high quality in the postal services sector (PostNL / Sandd)

Pauline Kuipers, Piet-Hein Eijssen • September 2019

In February of this year, PostNL announced its intention to acquire rival operator Sandd. In view of the rapidly declining postal volumes, the two operators consider the combination of their nationwide postal networks necessary to ensure continuity and affordability of postal services. On (...)

5 Sep 2019

The Dutch Competition Authority prohibits a merger in the postal delivery market (Sandd / PostNL)

Dutch Competition Authority • September 2019

ACM does not grant a license for the acquisition of postal operator Sandd by PostNL* Having conducted a thorough investigation, the Netherlands Authority for Consumers and Markets (ACM) has decided not to grant a license for the acquisition of postal operator Sandd by rival operator PostNL. (...)

4 sept. 2019

Services postaux : L’ARCEP détermine le coût de la mission d’intérêt général d’aménagement du territoire (La Poste)

Sebastien Martin, Hubert Delzangles • N° 4-2019 • pp. 172-173

Si l’on sait que La Poste est le prestataire du service universel postal et le sera jusqu’au 31 décembre 2025 (cf. article L. 2 du Code des postes et des communications électroniques) on connaît moins certains compléments de ce service universel. L’article L. 1 du Code des postes et des communications (...)

4 Sep 2019

Grands arrêts du droit de la concurrence - Volume IV Chapitre 3 Communications électroniques et postales
3.1 Organisation du marché

Chapitre 3 Communi Cations éle Ctroniques et postales 194 1 o rganisation du marChé 1.1 acc?s au r?seau CJue, 26 juill. 2017, europa Way srl, aff. C-560/15 La Cour de justice de l'Union européenne précise les conditions dans lesquelles la procédure gratuite d'attribution de radiofréquences de diffusion (...)

4 Sep 2019

Grands arrêts du droit de la concurrence - Volume IV 3.2 Contentieux

317 2 Contentieux 2.1 Contrôle juridictionnel CE, 29 déc. 2006, UPC France, n° 288251 Le Conseil d'État procède à un “contrôle approfondi” des décisions de l'ARCEP, y compris de la définition des marchés et des parts de marché des différents opérateurs Par un arrêt rendu le vendredi 29 décembre 2006, le (...)

31 juil. 2019

Engagements : L’Autorité de la concurrence publie des engagements proposés pour mettre fin à des pratiques de remises de couplage et de remises fidélisantes sur le marché de la livraison de colis (La Poste)

Alain Ronzano • N° 4-2019

Près de dix ans après avoir été saisie par la société belge Kiala, opérateur de livraison en point relais, en concurrence avec la livraison à domicile, rachetée par UPS en 2012, l’Autorité se décide enfin à publier des engagements et à les soumettre à un test de marché ! Les saisissantes dénonçaient deux (...)

22 Jul 2019

The EU Commission concludes on the constitution and the compatibility of a State aid in the postal service market (Poste Italiane)

Phedon Nicolaides • July 2019

* Article published on StateAidHub: http://stateaidhub.eu, republished in e-Competitions with the courtesy of the author. The original title of this article appears below the e-Competitions title. Authors are welcome to write an alternative article on this case/text, provided they have no (...)

14 Jun 2019

The EU Commission opens an in-depth investigation to assess whether some capital injections granted by Denmark and Sweden to postal companies are in line with EU State aid rules (PostNord / Post Danmark)

European Commission • June 2019

State aid: Commission opens in-depth investigation into capital injections in favour of PostNord and Post Danmark* The European Commission has opened an in-depth investigation to assess whether certain capital injections granted by Denmark and Sweden to PostNord and Post Danmark are in line (...)

1 May 2019

Conditional pricing and the AEC test: A happy marriage or an awkward couple?

Lucas Peeperkorn • N° 2-2019 • pp. 40-53

In this article the question is investigated whether and when conditional pricing and the AEC test form a happy couple. In situations where rebates are used to dampen competition between incumbents or as an exploitative device, applying the AEC test does not make sense. However, in cases where (...)

10 avr. 2019

Aide existante : Le Tribunal de l’Union européenne annule une décision visant à élargir une procédure formelle d’examen des aides d’État accordées à l’opérateur postal historique allemand (Deutsche Post)

Alain Ronzano • N° 3-2019

Le 10 avril 2019, le Tribunal de l’Union a rendu un nouvel arrêt dans l’affaire à tiroirs des aides d’État accordées à la Deutsche Post à l’occasion de l’ouverture du marché postal allemand dans les années 90. Parmi les aides en cause figuraient les subventions versées par les autorités allemandes en faveur (...)

10 avr. 2019

Avantage sélectif : Le Tribunal de l’Union européenne annule une décision d’extension de la procédure formelle d’examen, pour défaut de motivation de l’existence d’un avantage (Deutsche Post)

Bruno Stromsky • N° 3-2019 • pp. 128-129

Le Tribunal a annulé une décision d’extension de la procédure formelle d’examen prise par la Commission en 2011 et concernant l’octroi de fonds publics à Deutsche Post, ancien opérateur public. Les mesures examinées sont diverses et anciennes. Elles ont fait l’objet de plusieurs décisions et de (...)

19 mars 2019

Aide octroyée : Le Tribunal de l’Union européenne confirme une décision de la Commission déclarant compatible l’aide octroyée par la Pologne à son opérateur postal historique (Inpost Paczkomaty)

Alain Ronzano • N° 2-2019

Le Tribunal de l’Union confirme la décision de la Commission de ne pas soulever d’objections à l’égard de l’aide octroyée par la Pologne à son opérateur historique postal sous la forme d’une compensation du coût net résultant de l’accomplissement, par cette société, de ses obligations de service postal (...)

19 mars 2019

Service universel : Le Tribunal de l’Union européenne confirme la compatibilité avec le marché intérieur d’une compensation de service public universel accordée à la poste polonaise, en l’absence d’appel d’offres (Inpost Paczkomaty)

Bruno Stromsky • N° 2-2019 • pp. 140-142

La Poste polonaise s’est vu accorder par l’État une compensation du coût net résultant de l’accomplissement de ses obligations de service postal universel pour la période comprise entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2015. La Commission a déclaré cette aide d’État compatible avec le marché (...)

19 Mar 2019

The EU General Court confirms the compatibility of a polish State aid granted to its postal operator (Inpost Paczkomaty)

Philippe-Emmanuel Partsch • March 2019

The source of this dispute is a Commission decision not to raise objections to the measure notified by Polish authorities concerning the aid granted to Poczta Polska ("PP") in the form of compensation for the net cost of fulfilling its universal postal service obligations for the period between (...)

16 Jan 2019

The EU Court of Justice dismisses the Commission’s appeal against the annulment of its decision to prohibit a merger in the parcel delivery market (UPS / TNT)

Assimakis Komninos, James Killick • January 2019

EU Court confirms the need for transparency and full disclosure of economic analyses in EU merger cases (UPS/TNT)* On 16 January 2019, the Court of Justice of the European Union (“CJEU” or “Court”) dismissed the European Commission’s appeal against the annulment of its decision to prohibit the (...)

16 Jan 2019

The EU Court of Justice rules that the Commission violated rights of defence when it failed to share the final economic model used in its decision to block a merger (UPS / TNT)

Charlotte Breuvart, Eric Barbier de la Serre, Henry de la Barre, Serge Clerckx • January 2019

In Short The Development: The European Court of Justice ("ECJ") ruled that the European Commission ("Commission") violated UPS’s rights of defense when it failed to provide UPS with the final economic model used in its decision to block UPS’s proposed acquisition of TNT in 2013. The Result: The (...)

19 sept. 2018

Avantage réel : La Cour de justice de l’Union européenne estime que la présomption simple n’est pas renversée quand l’EPIC n’a tiré aucun avantage réel de son statut par le passé (IFP Énergies nouvelles)

Alain Ronzano • N° 4-2018

Estimant que la présomption simple posée par l’arrêt La Poste n’est pas renversée en démontrant que l’EPIC n’a tiré aucun avantage réel de son statut par le passé et qu’elle peut être étendue, au-delà des établissements financiers, aux relations de l’EPIC avec ses fournisseurs et ses clients, la Cour de justice (...)

14 Aug 2018

The UK Competition Authority for the communications industries fines a company for abused its dominant position by discriminating against its only major competitor delivering letters (Royal Mail)

Office of Communications of United Kingdom • August 2018

Ofcom has fined Royal Mail £50,000,000 for a serious breach of competition law, after the company abused its dominant position by discriminating against its only major competitor delivering letters. The penalty is the result of an investigation into a complaint, made to Ofcom by Whistl (one of (...)

19 Jul 2018

The Paris Court of Appeal confirms the decision of the French Competition Authority but reduces fines in the parcel delivery services cartel case (Parcel delivery services cartel)

Richard Burton • July 2018

On 19 July 2018, the Paris Court of Appeal (the “Court”) delivered a judgment in connection with the parcel delivery services cartel case (see VBB on Competition Law, Volume 2016, No. 1). The Court confirmed most of the findings of the French Competition Authority (“FCA”), including that the (...)

19 juil. 2018

Pratique concertée : La Cour d’appel de Paris confirme en tous points la décision rendue par l’Autorité de la concurrence dans l’affaire des messageries, se contentant de réduire à la marge certaines amendes, et confirme le caractère global des analyses qu’il convient de mener dans ce type d’affaires (Chronopost)

Anne-Sophie Choné-Grimaldi • N° 4-2018 • pp. 108-110

On se souvient des condamnations exemplaires prononcées en 2015 par l’Autorité de la concurrence à l’encontre de la quasi-totalité des entreprises de transport, coupables de pratiques concertées constitutives d’ententes. Trois ans plus tard, c’est au tour de la Cour d’appel de Paris de se prononcer. Il (...)

18 juil. 2018

Procédure simplifiée : L’Autorité de la concurrence met en ligne 38 nouvelles décisions d’autorisation d’opérations de concentration, dont 35 décisions simplifiées (Total / Worex ; Serma / Chequers Partenaires ; Alpha Direct Services / Log’Hopp ; Malakoff Médéric / Humanis ; Besson Chaussures / Weinberg Capital Partners, Philippe Ginestet)

Alain Ronzano • N° 4-2018

Ces derniers semaines, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne 38 nouvelles décisions d’autorisation d’opérations de concentration, dont 35 décisions simplifiées. Parmi ces décisions figure la décision n° 18-DCC-119 du 18 juillet 2018 à la faveur de laquelle l’Autorité de la concurrence a autorisé (...)

10 juil. 2018

Communications électroniques : L’Autorité de régulation des communications et des postes publie un avis n° 2018-0710 sur le projet d’arrêté relatif aux objectifs de qualité de service fixé à La Poste pour 2018, 2019 et 2020 au titre de l’offre de service universel que La Poste est tenue d’assurer (La Poste)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin • N° 4-2018 • p. 179

Selon l’article L. 2 du Code des postes et communications électroniques (ci-après CPCE), “La Poste est le prestataire du service universel postal pour une durée de quinze ans à compter du 1er janvier 2011”. Par conséquent, l’entreprise est soumise, par le même article, à des obligations particulières en (...)

10 Jul 2018

The EU Commission finds overcompensation in the State aid for the incumbent postal operator in Spain (Correos)

Phedon Nicolaides • July 2018

Article published on StateAidHub: http://stateaidhub.eu, republished in e-Competitions with the courtesy of the author. The original title of this article appears below the e-Competitions title. Authors are welcome to write an alternative article on this case/text, provided they have no (...)

5 Jul 2018

The Portuguese Competition Auhtority renders legally binding a set of remedies that expand the scope of postal network access offer of a postal operator to competing operators (CTT)

Portuguese Competition Authority • July 2018

AdC’s intervention expands the scope of CTT postal network access offer to competing operators and broadens consumer choice* The Portuguese Competition Authority (AdC) adopted a decision which renders legally binding a set of commitments that expand the scope of CTT’s Postal Network Access Offer (...)

31 mai 2018

Services postaux : La Cour de justice de l’Union européenne apporte quelques précisions sur la directive “Services postaux” (Confetra)

Francesco Martucci • N° 3-2018 • pp. 170-171

Par un arrêt en date du 31 mai 2018, la Cour de justice a apporté quelques intéressantes précisions sur l’interprétation de la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la (...)

28 May 2018

The EU Commission approves compensation granted by Denmark to the incumbent postal company to fulfil its public service mission (Post Danmark)

European Commission • May 2018

State aid: Commission approves compensation granted by Denmark to Post Danmark for its universal service obligation* The European Commission has concluded that the compensation granted by Denmark to Post Danmark to fulfil its public service mission during the period 2017-2019 is in line with (...)

28 May 2018

The EU Commission approves the State aid granted to the incumbent postal operator in Denmark to meet the costs of its universal service obligations (Post Danmark)

Phedon Nicolaides • May 2018

Article published on StateAidHub: http://stateaidhub.eu, republished in e-Competitions with the courtesy of the author. The original title of this article appears below the e-Competitions title. Authors are welcome to write an alternative article on this case/text, provided they have no (...)

8 Mar 2018

The Spanish Competition Authority fines ten courier and parcel companies for participating in a customer-allocation cartel (Mensajeria y paqueteria empresarial)

Clara García Fernández, Miguel Troncoso Ferrer, Sara Moya Izquierdo • March 2018

The Spanish Competition Authority (“CNMC”) has fined ten courier and parcel companies EUR 68 million for participating in a customer-allocation cartel, namely, Correos Express, UPS, TNT, DHL, Touline, RedySer, FEDEX, ICS and MBE. The CNMC has found that some of the companies entered into oral (...)

20 Feb 2018

The EU Commission approves the compensation provided by the UK to the incumbent postal operator for the extra costs of the public services provided for the 2018 - 2021 period (Post Office Limited)

Phedon Nicolaides • February 2018

* Article published on StateAidHub: http://stateaidhub.eu, republished in e-Competitions with the courtesy of the author. The original title of this article appears below the e-Competitions title. Authors are welcome to write an alternative article on this case/text, provided they have no (...)

5 févr. 2018

Espagne : La Cour suprême espagnole confirme l’annulation de la décision de l’Autorité de la concurrence espagnole sanctionnant l’opérateur postal public pour un abus de position dominante consistant en une compression des marges des opérateurs alternatifs (Correos)

Rafael Allendesalazar • N° 2-2018 • pp. 198-199

Par un arrêt du 5 février 2018, la Cour suprême espagnole a confirmé l’arrêt de l’Audiencia Nacional du 1er juillet 2015 (recours nº 118/2014) qui annula la décision de l’Autorité de la concurrence (ci-après “CNMC”) du 21 janvier 2014 (affaire S/0373/11, Correos 2) qui avait sanctionné Correos, l’opérateur (...)

1 Feb 2018

The Reform of Network Industries. Evaluating Privatisation, Regulation and Liberalisation in the EU, Massimo FLORIO (dir.)

Stéphane Rodrigues • N° 1-2018 • p. 246

This section selects books on themes related to competition laws and economics. This compilation does not attempt to be exhaustive but rather a survey of themes important in the area. The survey usually covers publication over the last three months after publication of the latest issue of (...)

21 Dec 2017

The French Competition Authority clears a merger subject to remedies in the sector of collection and recovery of non-hazardous office waste (La Poste / Suez)

French Competition Authority • December 2017

Collection and recovery of non-hazardous office waste sector* In an unprecedented move, the Autorité de la concurrence closes a litigation procedure, and on the same day, clears a merger involving the same activity. The Autorité obtained commitments from La Poste regarding the promotion, (...)

21 déc. 2017

Concentrations : L’Autorité de la concurrence accepte et rend obligatoires les engagements pris par l’opérateur postal historique concernant les conditions de promotion, de commercialisation et de valorisation des offres de collecte de déchets et autorise, sous réserve du respect de conditions comparables, la création d’une entreprise commune de plein exercice entre ce groupe et un autre acteur du secteur (La Poste/Suez)

Alain Ronzano • N° 1-2018

Le 21 décembre 2017, l’Autorité de la concurrence a également rendu une décision n° 17-D-26 du 21 décembre 2017 à la faveur de laquelle elle accepte les engagements du Groupe La Poste et clôt la procédure au fond portant sur des pratiques mis en oeuvre par celui-ci en matière de services de collecte et (...)

21 déc. 2017

Engagements : L’Autorité de la concurrence accepte et rend obligatoires des engagements dans le secteur de la collecte et de la valorisation des déchets banals d’entreprise (Secteur de la collecte et de la valorisation de déchets banals d’entreprise)

Christophe Lemaire, Simon Naudin • N° 1-2018 • pp. 164-165

Le 21 décembre 2017, l’Autorité de la concurrence a accepté et rendu obligatoires les engagements proposés par le groupe La Poste dans le secteur de la collecte et de la valorisation des déchets banals d’entreprise, et clos la procédure ouverte devant elle en avril 2013, à la suite d’une saisine (...)

21 déc. 2017

Entreprise commune : L’Autorité de la concurrence autorise la création d’une entreprise commune pour la collecte et la valorisation de déchets de bureau (La Poste / Suez RV France)

Jean-Mathieu Cot • N° 2-2018 • pp. 117-119

Forme hybride, en même temps opération structurelle et coopération entre entreprises, l’entreprise commune est toujours tiraillée entre la catégorie des pratiques anticoncurrentielles et celle du contrôle des concentrations. Ce statut transgenre est ici mis en valeur par l’Autorité de la concurrence (...)

5 sept. 2017

Pratiques non tarifaires et tarifaires : L’Autorité de la concurrence soumet à consultation publique des engagements proposés dans le secteur de la collecte et du recyclage de déchets banals d’entreprise pour répondre à des pratiques non tarifaires et tarifaires susceptibles de créer un effet d’éviction (La Poste)

Christophe Lemaire, Julie Tirtiaux • N° 4-2017 • pp. 163-164

Le 5 septembre 2017, l’Autorité de la concurrence a publié les engagements proposés par le groupe La Poste pour répondre aux préoccupations de concurrence identifiées par l’Autorité de la concurrence sur le marché de la collecte et du recyclage de déchets banals d’entreprise. Cette procédure a été (...)

5 sept. 2017

Abus de position dominante : L’Autorité de la concurrence lance pour une durée d’un mois, un test de marché concernant des engagements proposés par l’opérateur postal historique à propos de ses pratiques sur le marché, connexe à ses activités principales, de la collecte, du tri et de la valorisation des déchets de papiers issus de bureaux et de cartons (La poste)

Alain Ronzano • N° 4-2017

Le 5 septembre 2017, l’Autorité de la concurrence a lancé, pour une durée d’un mois, un test de marché concernant des engagements proposés, au terme de quatre ans d’instruction, par le Groupe La Poste à propos de ses pratiques sur le marché, connexe à ses activités principales, de la collecte, du tri et (...)

21 juil. 2017

Autorisation : L’Autorité de la concurrence autorise la fusion de fait de deux sociétés présentes sur les marchés de la messagerie de colis et de la diffusion d’imprimés sans adresse (Colis Privé/Hopps)

Alain Ronzano • N° 4-2017

La décision n° 17-DCC-115 du 21 juillet 2017 est relative à la fusion de fait entre Colis Privé et Hopps Group. Intervenant dans le cadre d’un protocole de conciliation homologué par le Tribunal de commerce de Marseille, l’opération se traduit par la mise en place d’une gestion économique unique et (...)

15 juin 2017

Service universel : La Cour de justice de l’Union européenne apporte quelques précisions sur le service universel en matière postale (Ilves Jakelu Oy)

Francesco Martucci • N° 4-2017 • pp. 168-169

Par un arrêt en date du 15 juin 2017, la Cour de justice a interprété l’article 9, paragraphe 1, de la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et (...)

7 Mar 2017

The EU General Court annuls a Commission decision prohibiting a merger in the parcel delivery sector on due process grounds (UPS / TNT)

James Killick • March 2017

Background On 15 June 2012, the global specialist transport and logistics provider United Parcel Services (“UPS”) notified the European Commission of its proposed acquisition of TNT Express NV (“TNT”) under the EU Merger Regulation. UPS and TNT are both active on international express small (...)

7 mars 2017

Annulation d’une interdiction de concentration : Le Tribunal de l’Union européenne annule une décision de la Commission européenne interdisant une concentration au motif de la violation des droits de la défense de la partie notifiante (UPS)

Guillaume Fabre, Olivier Billard • N° 2-2017 • pp. 128-131

L’affaire avait fait grand bruit. Au printemps 2012, l’entreprise américaine de transport de fret et de livraison de colis express UPS avait annoncé lancer une offre publique d’achat sur le capital de son concurrent néerlandais TNT. Cette offre valorisait TNT à 5,1 milliards d’euros et aurait créé un (...)

7 mars 2017

Droits de la défense : Le Tribunal de l’Union Européenne annule la décision de la Commission interdisant la concentration entre deux poids lourds de l’industrie postale (UPS/TNT)

Alain Ronzano • N° 2-2017

Le 7 mars 2017, le Tribunal de l’Union européenne est venu, à la faveur d’un arrêt rendu dans l’affaire T-194/13 (United Parcel Service, Inc./Commission), annuler dans son intégralité et pour violation des droits de la défense de la requérante la décision aux termes de laquelle la Commission a déclaré la (...)

1^er févr. 2017

Regulating Competition in the EU

Stéphane Rodrigues • N° 1-2017 • pp. 262

Competition law in the EU includes a wide range of topics and has developed into a very comprehensive area of regulation. This book covers the broader perspective of competition law, giving an overview of a very complex domain of EU law. Through all relevant sources of primary and secondary EU (...)

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