Search results - Concurrences

16 sept. 2019

Politique de concurrence : L’Autorité de la concurrence soumet à consultation publique de deux mois son projet de révision des lignes directrices concentrations

Alain Ronzano • N° 4-2019

6 ans après leurs dernières modifications, l’Autorité de la concurrence lance la phase finale de révision de ses lignes directrices sur les concentrations. Pour ce faire, elle soumet à une consultation publique de deux mois, jusqu’au 16 novembre 2019, son projet des lignes directrices révisées. La (...)

1 Sep 2019

Unfair trading practices in the food supply chain

Ignacio Herrera Anchustegui, Ronny Gjendemsjø, Peter Carstensen, Johan Hedelin, Antonio Miño López • N° 3-2019

This On-Topic issue is dedicated to the regulation of unfair trading practices in the food supply chain and brings along selected contributions on different aspects on this highly debated and timely topic. These articles show the complexity in finding a good balance between different policy (...)

1^er sept. 2019

La conciliation avec le droit de l’UE (La réécriture du Titre IV du Livre IV du code de commerce - Nanterre, 4 avril 2019)

Émilie Prouzet, Laurence Idot • N° 3-2019

La directive Pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire Emilie Prouzet Directrice Affaires publiques européennes, Fédération du Commerce et de la Distribution, Bruxelles 1. En trente ans, l’agriculture européenne a connu de nombreuses crises dont l’intensité (...)

1 Sep 2019

The obligation for the competition authorities of the EU Member States to apply EU antitrust law and the Facebook decision of the Bundeskartellamt

Wouter Wils • N° 3-2019 • pp. 58-66

Article 3 of Regulation 1/2003 obliges the competition authorities of the EU Member States (national competition authorities or NCAs) to apply Articles 101 and 102 TFEU (EU antitrust law) whenever they apply national competition law to conduct falling within the scope of EU antitrust law. (...)

9 juil. 2019

Rapport annuel : L’Autorité de la concurrence présente à la presse son rapport annuel pour 2018

Alain Ronzano • N° 4-2019

Le 9 juillet 2019, la présidente Isabelle de Silva a présenté à la presse le rapport d’activité annuel de l’Autorité de la concurrence, celui de l’année 2018, le dixième depuis la création de l’institution. 2018 a été marqué par une forte activité en matière de contrôle des concentrations avec pas moins de (...)

4 Jul 2019

The French, German and Polish Ministries for Economic Affairs publish joint paper on modernisation of EU competition policy focusing on merger control

Martin Favart • July 2019

In their call for changes to EU merger control and State aid rules, the French and German Ministries for Economic Affairs have been joined by their Polish counterpart. On 4 July 2019, they published a joint paper (available here) containing a number of suggestions for a reform of competition (...)

28 mai 2019

ECN+ : L’Autorité de la concurrence lance une étude thématique sur les syndicats et organismes professionnels

Alain Ronzano • N° 3-2019

À la suite de l’adoption de la directive ECN+, encore en attente de transposition en droit français, qui va élever significativement le plafond de l’amende encourue par les syndicats et organismes professionnels qui se livrent à des pratiques anticoncurrentielles à 10 % de la somme des chiffres (...)

16 mai 2019

Constitutionnalité : Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution, pour cause de cavalier législatif, l’article 211 habilitant le Gouvernement à transposer la directive ECN+ et à prendre par ordonnance diverses mesures en matière de concurrence (Projet de loi PACTE)

Alain Ronzano • N° 3-2019

Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la constitution, pour cause de cavalier législatif, l’article 211 habilitant le Gouvernement à transposer la directive ECN+ et à prendre par ordonnance diverses mesures en matière de concurrence, mais laisse subsister l’article 212 qui habilite les agents (...)

15 mai 2019

Les inspections de concurrence des autorités françaises Section 1 Définition, autorités compétentes et champ d’application

Nathalie Jalabert-Doury

L'inspection sur autorisation judiciaire (article L. 450 -4) 16N. Jalabert-Doury – Les inspections de concurrence des autorités françaises Section 1 Définition, autorités compétentes et champ d'application Pour l'entreprise qui fait face à une inspection lourde, la premiè\?fi?re urgence est de (...)

11 avr. 2019

ECN+ : L’Assemblée nationale adopte définitivement le projet de loi PACTE après une nouvelle lecture et la lecture définitive (Projet de loi PACTE)

Alain Ronzano • N° 3-2019

Adoption définitive du projet de loi après nouvelle lecture et lecture définitive par l’Assemblée nationale, sans modification pour ce qui concerne les deux dispositions du texte intéressant directement les procédures de concurrence. Après l’échec de la Commission mixte paritaire le 20 février 2019, (...)

4 févr. 2019

Fadettes : Le Sénat rétablit l’amendement autorisant la transposition de la directive ECN+ par le gouvernement et adopte un amendement autorisant les agents des autorités de concurrence à se faire communiquer les fadettes (Projet de loi PACTE)

Christophe Lemaire, Clara Guillaumond • N° 2-2019 • pp. 153-154

Alors que le Sénat avait supprimé l’article autorisant le gouvernement à transposer la directive ECN+ par voie d’ordonnance, celui-ci vient de rétablir cet amendement et en profite pour adopter un amendement autorisant les agents des autorités de concurrence à se faire communiquer les fadettes. Le (...)

1 Feb 2019

Legal professional privilege in EU antitrust enforcement: Law, policy & procedure

Wouter Wils • N° 1-2019

This paper discusses the law, policy and procedure of legal professional privilege in EU antitrust enforcement. It focuses primarily on the enforcement of Articles 101 and 102 TFEU by the European Commission, but also touches briefly on the enforcement of EU antitrust law by the competition (...)

28 janv. 2019

Politique de concurrence : La Commission européenne affirme qu’une application effective des règles de concurrence favorise l’accès à des médicaments abordables et innovants (Secteur Pharmaceutique)

Alain Ronzano • N° 2-2019

Dans un rapport sur l’application des règles de concurrence dans le secteur pharmaceutique, la Commission défend l’idée que cette application favorise l’accès à des médicaments abordables et innovants. Le 28 janvier 2019, la Commission européenne a rendu public un rapport sur l’application du droit de (...)

28 janv. 2019

Rapport : La Commission européenne publie son rapport sur l’application du droit de la concurrence dans le secteur pharmaceutique et préconise une collaboration entre les autorités européennes de concurrence (Pharmaceutique)

Michel Debroux • N° 2-2019 • p. 72

Le 28 janvier 2019, la Commission européenne a publié son rapport sur l’application du droit de la concurrence dans le secteur pharmaceutique, dans lequel elle préconise une meilleure collaboration entre les autorités européennes de la concurrence en vue de favoriser l’accès à des médicaments (...)

24 janv. 2019

Projet de loi : Le Sénat rétablit l’article 71 bis habilitant le Gouvernement à transposer la directive ECN+ et adopte un amendement autorisant les agents des autorités de concurrence à se faire communiquer des fadettes (Projet de loi PACTE)

Alain Ronzano • N° 2-2019

Le Sénat rétablit, lors de la discussion en séance publique, l’article 71 bis habilitant le Gouvernement à transposer la directive ECN+, que la Commission spéciale du même Sénat venait pourtant de supprimer, pour cause de cavalier législatif… et adopte un amendement du Gouvernement autorisant les agents (...)

24 janv. 2019

Ciel unique européen : La Commission européenne adopte deux nouveaux règlements d’exécution contribuant à améliorer la gestion du trafic aérien (Transport aérien)

Stéphane Rodrigues • N° 2-2019 • p. 180

La Commission européenne a adopté deux règlements d’exécution qui viennent actualiser et compléter l’arsenal juridique constitutif du ciel unique européen : d’une part, le règlement (UE) 2019/123 du 24 janvier 2019 (qui abroge le règlement (UE) n° 677/2011) établit les modalités d’exécution des fonctions (...)

22 janv. 2019

Projet de loi : Le Sénat supprime, pour cause de cavalier législatif, l’article 71 bis habilitant le Gouvernement à transposer la directive ECN+ (Projet de loi PACTE)

Alain Ronzano • N° 2-2019

Le 22 janvier 2019, le Sénat a mis en ligne le rapport n° 254 de Mme Élisabeth Lamure et MM. Michel Canevet et Jean-François Husson fait au nom de la Commission spéciale sur le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises, adopté par l’Assemblée nationale en première (...)

14 janv. 2019

ECN+ : Le Journal Officiel de l’Union européenne publie la directive du 11 décembre 2018 (Directive UE 2019/1)

Alain Ronzano • N° 2-2019

La directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur a été publié au JOUE n° L 11 (...)

11 Dec 2018

The EU Parliament and Council adopt a directive to empower the competition authorities of the Member States to be more effective enforcers and to ensure the proper functioning of the internal market (ECN +)

Jacques Buhart, Mai Muto, Philip Bentley • December 2018

On 4 December 2018, the Council adopted the Directive 2019/1 to enable Member State competition authorities to be more effective enforcers (ECN+). This adoption followed an agreement reached with the European Parliament at first reading. In March 2017, the EC published a proposal for a new (...)

11 déc. 2018

Politique de concurrence : Le Parlement européen et le Conseil adoptent la directive ECN+ et renforcent la convergence institutionnelle et procédurale au sein du réseau européen de concurrence (Directive 2019/1)

Christophe Lemaire, Alexandre Lacresse, Julie Bousin • N° 2-2019 • pp. 144-148

On se souvient qu’il y a deux ans environ, la Commission rendait publique une proposition de directive visant à doter les autorités nationales de concurrence des moyens de mettre en œuvre les règles de concurrence de manière plus efficace (dites “directive ECN+” (voir Ch. Lemaire, REC : la Commission (...)

29 nov. 2018

ECN+ : L’Assemblée nationale examine le projet de loi PACTE et publie un rapport sur l’évaluation de la loi dite Macron, lesquels prévoient des mesures visant à renforcer l’efficacité des procédures de l’Autorité de la concurrence et de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (Loi n° 2015-990)

Christophe Lemaire, Julie Bousin • N° 1-2019 • pp. 171-174

La période sous chronique a vu la présentation devant ou par le Parlement de deux initiatives qui méritent ici d’être rapportées, même si leur avenir est pour le moment incertain compte tenu de la position très récente adoptée par le Sénat. D’une part, dans la nuit du 14 au 15 septembre 2018, la (...)

15 Nov 2018

Amicus Curiae: An overview of EU and national case law

Georges Vallindas • Amicus curiae

Amicus Curiae participation in domestic court cases is well developed in Common law countries and especially in U.S. jurisprudence. It is important to note that civil law jurisdictions do not have a tradition in using such an instrument and its introduction is mostly recent. Amicus intervention (...)

7 nov. 2018

Réseau européen de concurrence : Après accord politique en trilogue du Parlement européen et du Conseil, le Parlement européen adopte en première lecture la proposition amendée de directive ECN+ (Amendements)

Alain Ronzano • N° 1-2019

Le 14 novembre 2018, le Parlement européen, réuni en session plénière, a adopté largement (569 contre 70 et 36 abstentions), sur la base du rapport d’Andreas Schwab, la proposition amendée de directive du Parlement européen et du Conseil visant à doter les autorités de concurrence des États membres des (...)

14 sept. 2018

Réforme : La Commission spéciale de l’Assemblée nationale adopte sans discussion l’amendement du Gouvernement visant à réformer les procédures de concurrence (Projet de loi croissance et transformation des entreprises)

Alain Ronzano • N° 4-2018

Dans la nuit du 14 au 15 septembre 2018, la Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises a adopté, sans la moindre discussion, l’amendement n° 2029 présenté par le Gouvernement visant à l’autoriser à transposer par voie d’ordonnance (...)

1^er sept. 2018

Urgence et concurrence : Mesures provisoires, référés-suspension… Toujours trop tard ? (Demain la concurrence - Paris, 11 Juin 2018)

Laurence Idot • N° 3-2018

Après un alignement du droit français sur le droit communautaire, les deux droits ont évolué de manière différente. Le sujet est de nouveau au cœur de l’actualité à la suite de la première affaire Google, mais surtout de la proposition ECN +, qui prévoit que toutes les ANC doivent disposer de cet outil. (...)

16 juil. 2018

Procédures de contrôle des aides d’Etat : La Commission européenne adopte un nouveau code de bonnes pratiques pour la conduite des procédures de contrôle des aides d’État (Code de bonnes pratiques)

Alain Ronzano • N° 4-2018

Le 16 juillet 2018, la Commission a adopté un nouveau code de bonnes pratiques pour la conduite des procédures de contrôle des aides d’État. L’objectif de ce code de bonnes pratiques est de rationaliser et d’accélérer le contrôle des aides d’État. Il complète la réforme visant à moderniser la politique (...)

18 juin 2018

Politique de concurrence : La Commission européenne publie son rapport annuel sur la politique de concurrence pour 2017

Alain Ronzano • N° 3-2018

Le 20 juin 2018, la Commission européenne a mis en ligne le rapport annuel sur la politique de concurrence pour 2017, qui a marqué le 60e anniversaire de la signature du traité de Rome et, partant, soixante ans de politique de concurrence de l’Union. Pour l’heure, pas d’avant-propos de la (...)

5 Jun 2018

The OECD holds a roundtable on leniency programmes

OECD • June 2018

1. Introduction 1. Detection and punishment of hard core cartels has been a priority of antitrust enforcement since many years, as they represent one of the most serious violations of competition law, harming consumers and the economy as a whole alike. However, it is difficult to detect such (...)

30 May 2018

The EU Parliament and Council reach a provisional political agreement on a Commission proposal for a Directive to make Member States’ competition authorities even more effective enforcers of EU antitrust rules (ECN+ Directive)

Martin Favart • May 2018

On 30 May 2018, the European Parliament and the Council reached a provisional political agreement on a Commission proposal for a Directive to make Member States’ competition authorities even more effective enforcers of EU antitrust rules (the so-called “ECN+ Directive”). The Commission’s proposal (...)

30 May 2018

The European Parliament and Council reach a provisional political agreement concerning new rules to make national competition authorities even more effective enforcers (ECN+ Directive)

European Commission • May 2018

Commission welcomes provisional political agreement reached by European Parliament and Council on new rules to make national competition authorities even more effective enforcers* The European Commission welcomes the provisional political agreement reached today by the European Parliament and (...)

3 May 2018

The EU Commission confirms that its officials carried out unannounced inspections in several Member States at the premises of metal packaging companies (Metal packaging sector)

Clara García Fernández, Miguel Troncoso Ferrer, Sara Moya Izquierdo • May 2018

On 24 April 2018, the European Commission carried out unannounced inspections at the premises of a number of companies active in metal packaging in several Member States. The Commission was accompanied by officials of the relevant national authorities. The investigation follows concerns about (...)

1 May 2018

Article 13 of Regulation 1/2003 animated

Ekaterina Rousseva • N° 2-2018

Article 13 of Regulation 1/2003 entitles a national competition authority or the Commission to suspend proceedings or reject a complaint on the grounds that the same agreement, decision of an association or practice brought to its attention, is being dealt, or has already been dealt with, by (...)

1 May 2018

UK: Brexit - The need for a special approach to EU mergers

Ronan Scanlan • N° 2-2018

The United Kingdom (UK) is expected to leave the European Union (EU) in the near future. When it does so, mergers affecting both the EU and the UK will lose the benefit of the “one stop shop” under the EU Merger Regulation (EUMR) and the European Commission (the Commission) will have no right or (...)

27 Apr 2018

The German Competition Authority refers a cartel case against metal packaging manufacturers to the EU Commission

German Competition Authority • April 2018

Cartel proceeding against metal packaging manufacturers: Bundeskartellamt refers case to the European Commission* As part of the cooperation within the network of European Competition Authorities (ECN), the Bundeskartellamt has referred its ongoing cartel proceeding concerning metal packaging (...)

26 Jan 2018

The EU Commission publishes a report on the implementation of collective redress mechanisms in EU Member States

Martin Favart • January 2018

On 26 January 2018, the European Commission (the “Commission”) published a report on the implementation of collective redress mechanisms in EU Member States (the “Report”). The Report is the Commission’s opportunity to comprehensively review the implementation of its 2013 Recommendation on common (...)

23 Nov 2017

The EU Court of Justice deals a blow to the Commission’s power to close antitrust investigations with commitment decisions by ruling that they do not preclude national courts from examining whether agreements comply with antitrust rules (Gasorba / Repsol)

Frederic Depoortere, Giorgio Motta, Ingrid Vandenborre, Michael J. Frese, Simon Baxter • November 2017

On November 23, 2017, the Court of Justice of the European Union (Court of Justice) dealt a blow to the European Commission’s (Commission) power to close antitrust investigations with commitment decisions, with its ruling in Case C-547/16 Gasorba et al. v. Repsol. The Court of Justice ruled that (...)

1^er nov. 2017

Pour des mesures conservatoires efficaces et équitables

Jacques Steenbergen • N° 4-2017 • pp. 1-3

Un instrument de mesures provisoires à la fois efficace et équitable est dans l’intérêt des autorités aussi bien que des parties concernées. L’efficacité de procédures en matière de mesures provisoires dépend en premier lieu de l’équilibrage du test prima facie afin d’assurer à la fois la protection des (...)

1 Nov 2017

Competition Authorities: Towards More Independence and Prioritisation? – The European Commission’s “ECN+” Proposal for a Directive to empower the competition authorities of the Member States to be more effective enforcers

Wouter Wils • N° 4-2017 • pp. 60-80

This paper contains my contribution to the panel “Competition authorities: Towards more independence and prioritisation?” at the 8th International Concurrences Review Conference “New Frontiers of Antitrust” (Paris, 26 June 2017). It focuses in particular on the European Commission’s “ECN+” Proposal (...)

1^er nov. 2017

Autorités de concurrence : Vers des autorités plus indépendantes et plus fortes ? (New Frontiers of Antitrust - Paris, 26 June 2017)

Eric Barbier de la Serre, José María Marín-Quemada, Laurence Idot • N° 4-2017

L’indépendance et la transparence vont de pair et sont de la plus haute importance pour les autorités de concurrence. La transparence est une garantie d’indépendance. Par définition, les autorités de concurrence doivent être indépendantes à la fois du secteur public et du secteur privé. L’indépendance (...)

26 oct. 2017

Traitement de l’affaire par une ANC : Le Tribunal de l’Union européenne confirme sa jurisprudence sur le rejet de plaintes par la Commission européenne pour traitement concurrent par une autorité nationale de concurrence (VIMC)

Pascal Cardonnel • N° 1-2018 • pp. 155-156

L’histoire est toujours à peu près la même : une entreprise peinant à accéder à un marché étranger dénonce auprès de l’autorité locale de la concurrence les pratiques abusives dont elle s’estime victime de la part d’un opérateur en position dominante. Parallèlement, elle saisit la Commission, laquelle finit (...)

1^er sept. 2017

Isabelle DE SILVA (Autorité de la concurrence) : L’Autorité de la concurrence, entre renouvellement et continuité

Anne Wachsmann, Isabelle de Silva • N° 3-2017 • pp.9-14

Madame Isabelle de Silva, nouvelle Présidente de l’Autorité de la concurrence, explique dans cet interview le rôle de l’Autorité et ses priorités dans un contexte français, européen et international. Interview réalisée par Anne Wachsmann, Linklaters, Paris. Un vent de renouvellement souffle en France. (...)

1^er sept. 2017

Actualité des enquêtes de concurrence dans l’Union européenne et en France (octobre 2016 – mai 2017)

Nathalie Jalabert-Doury • N° 3-2017 • pp.195-202

Cette revue d’actualité met en perspective huit mois d’actualité des règles applicables aux enquêtes de concurrence réalisées par les agents de la DGCOMP, de l’Autorité de la concurrence française et de la DGCCRF/DIRECCTE. Les nouveaux textes, la jurisprudence et les initiatives des autorités dans ce (...)

31 May 2017

Empowering NCAs: Can the draft Directive reach its goals?

Anna Vernet, Jacques Buhart, Jean-François Bellis, Kurt Haegeman, Nils Wahl, Paul Lugard, Wilko Van Weert

Law & Economics Workshop organized by Concurrences Review in partnership with McDermott Will & Emery.

6 Apr 2017

The EU Commission publishes report on online hotel booking platforms in collaboration with several national competition authorities

European Commission • April 2017

The European Commission publishes the results of an exercise, carried out by the Autorité de la concurrence and 9 other national European competition authorities, which assess the effects of the remedies adopted in Europe in the online hotel booking sector.* Background Following the (...)

6 avr. 2017

Bilan : L’Autorité de la concurrence rend public le rapport européen évaluant les effets des remèdes adoptés en Europe dans le secteur de la réservation hôtelière en ligne

Alain Ronzano • N° 3-2017

Le 6 avril 2017, l’Autorité de la concurrence a rendu public le rapport du groupe de travail du réseau européen de concurrence évaluant les effets des remèdes adoptés en Europe dans le secteur de la réservation hôtelière en ligne. Sous l’égide de la Commission, dix autorités nationales de concurrence ont (...)

22 Mar 2017

The EU Commission proposes new rules to enable national competition authorities to be more effective enforcers of EU antitrust rules

European Commission • March 2017

Antitrust: Commission proposal to make national competition authorities even more effective enforcers for the benefit of jobs and growth* The European Commission has proposed new rules to enable Member States’ competition authorities to be more effective enforcers of EU antitrust rules. The (...)

22 mars 2017

REC + : La Commission européenne rend publique sa proposition de directive visant à doter les ANC des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur

Alain Ronzano • N° 2-2017

Le 22 Mars 2017, la Commission européenne a rendu publique une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du (...)

22 mars 2017

REC : La Commission européenne rend publique une proposition de directive visant à doter les autorités de concurrence des moyens de mettre en œuvre les règles de concurrence de manière plus efficace (Directive ECN+)

Christophe Lemaire • N° 3-2017 • pp. 126-128

Après l’adoption du règlement n° 1/2003 il y a environ une quinzaine d’années, cette proposition de directive dite REC + marque une nouvelle étape dans le rapprochement des droits au sein de l’Union européenne en matière de concurrence. Alors que le premier texte instaurait une règle de convergence pour (...)

3 déc. 2016

REC : L’Autorité de la concurrence accueille, dans le cadre du réseau international de concurrence, une Table ronde du groupe de travail Concentrations

Marianne Faessel, Sophie-Anne Descoubès • N° 1-2017 • pp. 241-242

77 participants de plus de 35 juridictions différentes ont participé à la table ronde du groupe de travail “Concentrations” de l’International Competition Network (ICN) organisée le 3 décembre 2016 à Paris par l’Autorité de la concurrence, co-présidente du groupe. Isabelle de Silva, présidente de (...)

1 Nov 2016

Johannes LAITENBERGER (DG COMP): Enforcing EU competition law - Keeping the Single Market open and level

Johannes Laitenberger, Jonas Koponen • Nº 4-2016 • pp. 11-16

The multiple crises we are faced with are certainly among the most serious tests in the EU’s six decades of existence. Many commentators criticise the EU’s alleged inability to tackle these formidable challenges. But the picture is not as bleak as some paint it. Competition policy and enforcement (...)

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