Your search returned 210 results European Competition Network
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Politique de concurrence : L’Autorité de la concurrence soumet à consultation publique de deux mois son projet de révision des lignes directrices concentrations6 ans après leurs dernières modifications, l’Autorité de la concurrence lance la phase finale de révision de ses lignes directrices sur les concentrations. Pour ce faire, elle soumet à une consultation publique de deux mois, jusqu’au 16 novembre 2019, son projet des lignes directrices révisées. La (...)
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Unfair trading practices in the food supply chainThis On-Topic issue is dedicated to the regulation of unfair trading practices in the food supply chain and brings along selected contributions on different aspects on this highly debated and timely topic. These articles show the complexity in finding a good balance between different policy (...)
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La conciliation avec le droit de l’UE (La réécriture du Titre IV du Livre IV du code de commerce - Nanterre, 4 avril 2019)La directive Pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire Emilie Prouzet Directrice Affaires publiques européennes, Fédération du Commerce et de la Distribution, Bruxelles 1. En trente ans, l’agriculture européenne a connu de nombreuses crises dont l’intensité (...)
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The obligation for the competition authorities of the EU Member States to apply EU antitrust law and the Facebook decision of the BundeskartellamtArticle 3 of Regulation 1/2003 obliges the competition authorities of the EU Member States (national competition authorities or NCAs) to apply Articles 101 and 102 TFEU (EU antitrust law) whenever they apply national competition law to conduct falling within the scope of EU antitrust law. (...)
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Rapport annuel : L’Autorité de la concurrence présente à la presse son rapport annuel pour 2018Le 9 juillet 2019, la présidente Isabelle de Silva a présenté à la presse le rapport d’activité annuel de l’Autorité de la concurrence, celui de l’année 2018, le dixième depuis la création de l’institution. 2018 a été marqué par une forte activité en matière de contrôle des concentrations avec pas moins de (...)
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The French, German and Polish Ministries for Economic Affairs publish joint paper on modernisation of EU competition policy focusing on merger controlIn their call for changes to EU merger control and State aid rules, the French and German Ministries for Economic Affairs have been joined by their Polish counterpart. On 4 July 2019, they published a joint paper (available here) containing a number of suggestions for a reform of competition (...)
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ECN+ : L’Autorité de la concurrence lance une étude thématique sur les syndicats et organismes professionnelsÀ la suite de l’adoption de la directive ECN+, encore en attente de transposition en droit français, qui va élever significativement le plafond de l’amende encourue par les syndicats et organismes professionnels qui se livrent à des pratiques anticoncurrentielles à 10 % de la somme des chiffres (...)
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Constitutionnalité : Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution, pour cause de cavalier législatif, l’article 211 habilitant le Gouvernement à transposer la directive ECN+ et à prendre par ordonnance diverses mesures en matière de concurrence (Projet de loi PACTE)Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la constitution, pour cause de cavalier législatif, l’article 211 habilitant le Gouvernement à transposer la directive ECN+ et à prendre par ordonnance diverses mesures en matière de concurrence, mais laisse subsister l’article 212 qui habilite les agents (...)
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Les inspections de concurrence des autorités françaises Section 1 Définition, autorités compétentes et champ d’applicationL'inspection sur autorisation judiciaire (article L. 450 -4) 16N. Jalabert-Doury – Les inspections de concurrence des autorités françaises Section 1 Définition, autorités compétentes et champ d'application Pour l'entreprise qui fait face à une inspection lourde, la premiè\?fi?re urgence est de (...)
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ECN+ : L’Assemblée nationale adopte définitivement le projet de loi PACTE après une nouvelle lecture et la lecture définitive (Projet de loi PACTE)Adoption définitive du projet de loi après nouvelle lecture et lecture définitive par l’Assemblée nationale, sans modification pour ce qui concerne les deux dispositions du texte intéressant directement les procédures de concurrence. Après l’échec de la Commission mixte paritaire le 20 février 2019, (...)
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Fadettes : Le Sénat rétablit l’amendement autorisant la transposition de la directive ECN+ par le gouvernement et adopte un amendement autorisant les agents des autorités de concurrence à se faire communiquer les fadettes (Projet de loi PACTE)Alors que le Sénat avait supprimé l’article autorisant le gouvernement à transposer la directive ECN+ par voie d’ordonnance, celui-ci vient de rétablir cet amendement et en profite pour adopter un amendement autorisant les agents des autorités de concurrence à se faire communiquer les fadettes. Le (...)
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Legal professional privilege in EU antitrust enforcement: Law, policy & procedureThis paper discusses the law, policy and procedure of legal professional privilege in EU antitrust enforcement. It focuses primarily on the enforcement of Articles 101 and 102 TFEU by the European Commission, but also touches briefly on the enforcement of EU antitrust law by the competition (...)
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Politique de concurrence : La Commission européenne affirme qu’une application effective des règles de concurrence favorise l’accès à des médicaments abordables et innovants (Secteur Pharmaceutique)Dans un rapport sur l’application des règles de concurrence dans le secteur pharmaceutique, la Commission défend l’idée que cette application favorise l’accès à des médicaments abordables et innovants. Le 28 janvier 2019, la Commission européenne a rendu public un rapport sur l’application du droit de (...)
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Rapport : La Commission européenne publie son rapport sur l’application du droit de la concurrence dans le secteur pharmaceutique et préconise une collaboration entre les autorités européennes de concurrence (Pharmaceutique)Le 28 janvier 2019, la Commission européenne a publié son rapport sur l’application du droit de la concurrence dans le secteur pharmaceutique, dans lequel elle préconise une meilleure collaboration entre les autorités européennes de la concurrence en vue de favoriser l’accès à des médicaments (...)
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Projet de loi : Le Sénat rétablit l’article 71 bis habilitant le Gouvernement à transposer la directive ECN+ et adopte un amendement autorisant les agents des autorités de concurrence à se faire communiquer des fadettes (Projet de loi PACTE)Le Sénat rétablit, lors de la discussion en séance publique, l’article 71 bis habilitant le Gouvernement à transposer la directive ECN+, que la Commission spéciale du même Sénat venait pourtant de supprimer, pour cause de cavalier législatif… et adopte un amendement du Gouvernement autorisant les agents (...)
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Ciel unique européen : La Commission européenne adopte deux nouveaux règlements d’exécution contribuant à améliorer la gestion du trafic aérien (Transport aérien)La Commission européenne a adopté deux règlements d’exécution qui viennent actualiser et compléter l’arsenal juridique constitutif du ciel unique européen : d’une part, le règlement (UE) 2019/123 du 24 janvier 2019 (qui abroge le règlement (UE) n° 677/2011) établit les modalités d’exécution des fonctions (...)
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Projet de loi : Le Sénat supprime, pour cause de cavalier législatif, l’article 71 bis habilitant le Gouvernement à transposer la directive ECN+ (Projet de loi PACTE)Le 22 janvier 2019, le Sénat a mis en ligne le rapport n° 254 de Mme Élisabeth Lamure et MM. Michel Canevet et Jean-François Husson fait au nom de la Commission spéciale sur le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises, adopté par l’Assemblée nationale en première (...)
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ECN+ : Le Journal Officiel de l’Union européenne publie la directive du 11 décembre 2018 (Directive UE 2019/1)La directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur a été publié au JOUE n° L 11 (...)
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The EU Parliament and Council adopt a directive to empower the competition authorities of the Member States to be more effective enforcers and to ensure the proper functioning of the internal market (ECN +)On 4 December 2018, the Council adopted the Directive 2019/1 to enable Member State competition authorities to be more effective enforcers (ECN+). This adoption followed an agreement reached with the European Parliament at first reading. In March 2017, the EC published a proposal for a new (...)
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Politique de concurrence : Le Parlement européen et le Conseil adoptent la directive ECN+ et renforcent la convergence institutionnelle et procédurale au sein du réseau européen de concurrence (Directive 2019/1)On se souvient qu’il y a deux ans environ, la Commission rendait publique une proposition de directive visant à doter les autorités nationales de concurrence des moyens de mettre en œuvre les règles de concurrence de manière plus efficace (dites “directive ECN+” (voir Ch. Lemaire, REC : la Commission (...)
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ECN+ : L’Assemblée nationale examine le projet de loi PACTE et publie un rapport sur l’évaluation de la loi dite Macron, lesquels prévoient des mesures visant à renforcer l’efficacité des procédures de l’Autorité de la concurrence et de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (Loi n° 2015-990)La période sous chronique a vu la présentation devant ou par le Parlement de deux initiatives qui méritent ici d’être rapportées, même si leur avenir est pour le moment incertain compte tenu de la position très récente adoptée par le Sénat. D’une part, dans la nuit du 14 au 15 septembre 2018, la (...)
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Amicus Curiae: An overview of EU and national case lawAmicus Curiae participation in domestic court cases is well developed in Common law countries and especially in U.S. jurisprudence. It is important to note that civil law jurisdictions do not have a tradition in using such an instrument and its introduction is mostly recent. Amicus intervention (...)
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Réseau européen de concurrence : Après accord politique en trilogue du Parlement européen et du Conseil, le Parlement européen adopte en première lecture la proposition amendée de directive ECN+ (Amendements)Le 14 novembre 2018, le Parlement européen, réuni en session plénière, a adopté largement (569 contre 70 et 36 abstentions), sur la base du rapport d’Andreas Schwab, la proposition amendée de directive du Parlement européen et du Conseil visant à doter les autorités de concurrence des États membres des (...)
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Réforme : La Commission spéciale de l’Assemblée nationale adopte sans discussion l’amendement du Gouvernement visant à réformer les procédures de concurrence (Projet de loi croissance et transformation des entreprises)Dans la nuit du 14 au 15 septembre 2018, la Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises a adopté, sans la moindre discussion, l’amendement n° 2029 présenté par le Gouvernement visant à l’autoriser à transposer par voie d’ordonnance (...)
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Urgence et concurrence : Mesures provisoires, référés-suspension… Toujours trop tard ? (Demain la concurrence - Paris, 11 Juin 2018)Après un alignement du droit français sur le droit communautaire, les deux droits ont évolué de manière différente. Le sujet est de nouveau au cœur de l’actualité à la suite de la première affaire Google, mais surtout de la proposition ECN +, qui prévoit que toutes les ANC doivent disposer de cet outil. (...)
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Procédures de contrôle des aides d’Etat : La Commission européenne adopte un nouveau code de bonnes pratiques pour la conduite des procédures de contrôle des aides d’État (Code de bonnes pratiques)Le 16 juillet 2018, la Commission a adopté un nouveau code de bonnes pratiques pour la conduite des procédures de contrôle des aides d’État. L’objectif de ce code de bonnes pratiques est de rationaliser et d’accélérer le contrôle des aides d’État. Il complète la réforme visant à moderniser la politique (...)
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Politique de concurrence : La Commission européenne publie son rapport annuel sur la politique de concurrence pour 2017Le 20 juin 2018, la Commission européenne a mis en ligne le rapport annuel sur la politique de concurrence pour 2017, qui a marqué le 60e anniversaire de la signature du traité de Rome et, partant, soixante ans de politique de concurrence de l’Union. Pour l’heure, pas d’avant-propos de la (...)
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The OECD holds a roundtable on leniency programmes1. Introduction 1. Detection and punishment of hard core cartels has been a priority of antitrust enforcement since many years, as they represent one of the most serious violations of competition law, harming consumers and the economy as a whole alike. However, it is difficult to detect such (...)
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The EU Parliament and Council reach a provisional political agreement on a Commission proposal for a Directive to make Member States’ competition authorities even more effective enforcers of EU antitrust rules (ECN+ Directive)On 30 May 2018, the European Parliament and the Council reached a provisional political agreement on a Commission proposal for a Directive to make Member States’ competition authorities even more effective enforcers of EU antitrust rules (the so-called “ECN+ Directive”). The Commission’s proposal (...)
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The European Parliament and Council reach a provisional political agreement concerning new rules to make national competition authorities even more effective enforcers (ECN+ Directive)Commission welcomes provisional political agreement reached by European Parliament and Council on new rules to make national competition authorities even more effective enforcers* The European Commission welcomes the provisional political agreement reached today by the European Parliament and (...)
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The EU Commission confirms that its officials carried out unannounced inspections in several Member States at the premises of metal packaging companies (Metal packaging sector)On 24 April 2018, the European Commission carried out unannounced inspections at the premises of a number of companies active in metal packaging in several Member States. The Commission was accompanied by officials of the relevant national authorities. The investigation follows concerns about (...)
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Article 13 of Regulation 1/2003 animatedArticle 13 of Regulation 1/2003 entitles a national competition authority or the Commission to suspend proceedings or reject a complaint on the grounds that the same agreement, decision of an association or practice brought to its attention, is being dealt, or has already been dealt with, by (...)
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UK: Brexit - The need for a special approach to EU mergersThe United Kingdom (UK) is expected to leave the European Union (EU) in the near future. When it does so, mergers affecting both the EU and the UK will lose the benefit of the “one stop shop” under the EU Merger Regulation (EUMR) and the European Commission (the Commission) will have no right or (...)
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The German Competition Authority refers a cartel case against metal packaging manufacturers to the EU CommissionCartel proceeding against metal packaging manufacturers: Bundeskartellamt refers case to the European Commission* As part of the cooperation within the network of European Competition Authorities (ECN), the Bundeskartellamt has referred its ongoing cartel proceeding concerning metal packaging (...)
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The EU Commission publishes a report on the implementation of collective redress mechanisms in EU Member StatesOn 26 January 2018, the European Commission (the “Commission”) published a report on the implementation of collective redress mechanisms in EU Member States (the “Report”). The Report is the Commission’s opportunity to comprehensively review the implementation of its 2013 Recommendation on common (...)
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The EU Court of Justice deals a blow to the Commission’s power to close antitrust investigations with commitment decisions by ruling that they do not preclude national courts from examining whether agreements comply with antitrust rules (Gasorba / Repsol)On November 23, 2017, the Court of Justice of the European Union (Court of Justice) dealt a blow to the European Commission’s (Commission) power to close antitrust investigations with commitment decisions, with its ruling in Case C-547/16 Gasorba et al. v. Repsol. The Court of Justice ruled that (...)
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Pour des mesures conservatoires efficaces et équitablesUn instrument de mesures provisoires à la fois efficace et équitable est dans l’intérêt des autorités aussi bien que des parties concernées. L’efficacité de procédures en matière de mesures provisoires dépend en premier lieu de l’équilibrage du test prima facie afin d’assurer à la fois la protection des (...)
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Competition Authorities: Towards More Independence and Prioritisation? – The European Commission’s “ECN+” Proposal for a Directive to empower the competition authorities of the Member States to be more effective enforcersThis paper contains my contribution to the panel “Competition authorities: Towards more independence and prioritisation?” at the 8th International Concurrences Review Conference “New Frontiers of Antitrust” (Paris, 26 June 2017). It focuses in particular on the European Commission’s “ECN+” Proposal (...)
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Autorités de concurrence : Vers des autorités plus indépendantes et plus fortes ? (New Frontiers of Antitrust - Paris, 26 June 2017)L’indépendance et la transparence vont de pair et sont de la plus haute importance pour les autorités de concurrence. La transparence est une garantie d’indépendance. Par définition, les autorités de concurrence doivent être indépendantes à la fois du secteur public et du secteur privé. L’indépendance (...)
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Traitement de l’affaire par une ANC : Le Tribunal de l’Union européenne confirme sa jurisprudence sur le rejet de plaintes par la Commission européenne pour traitement concurrent par une autorité nationale de concurrence (VIMC)L’histoire est toujours à peu près la même : une entreprise peinant à accéder à un marché étranger dénonce auprès de l’autorité locale de la concurrence les pratiques abusives dont elle s’estime victime de la part d’un opérateur en position dominante. Parallèlement, elle saisit la Commission, laquelle finit (...)
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Isabelle DE SILVA (Autorité de la concurrence) : L’Autorité de la concurrence, entre renouvellement et continuitéMadame Isabelle de Silva, nouvelle Présidente de l’Autorité de la concurrence, explique dans cet interview le rôle de l’Autorité et ses priorités dans un contexte français, européen et international. Interview réalisée par Anne Wachsmann, Linklaters, Paris. Un vent de renouvellement souffle en France. (...)
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Actualité des enquêtes de concurrence dans l’Union européenne et en France (octobre 2016 – mai 2017)Cette revue d’actualité met en perspective huit mois d’actualité des règles applicables aux enquêtes de concurrence réalisées par les agents de la DGCOMP, de l’Autorité de la concurrence française et de la DGCCRF/DIRECCTE. Les nouveaux textes, la jurisprudence et les initiatives des autorités dans ce (...)
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Empowering NCAs: Can the draft Directive reach its goals?Law & Economics Workshop organized by Concurrences Review in partnership with McDermott Will & Emery.
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The EU Commission publishes report on online hotel booking platforms in collaboration with several national competition authoritiesThe European Commission publishes the results of an exercise, carried out by the Autorité de la concurrence and 9 other national European competition authorities, which assess the effects of the remedies adopted in Europe in the online hotel booking sector.* Background Following the (...)
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Bilan : L’Autorité de la concurrence rend public le rapport européen évaluant les effets des remèdes adoptés en Europe dans le secteur de la réservation hôtelière en ligneLe 6 avril 2017, l’Autorité de la concurrence a rendu public le rapport du groupe de travail du réseau européen de concurrence évaluant les effets des remèdes adoptés en Europe dans le secteur de la réservation hôtelière en ligne. Sous l’égide de la Commission, dix autorités nationales de concurrence ont (...)
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The EU Commission proposes new rules to enable national competition authorities to be more effective enforcers of EU antitrust rulesAntitrust: Commission proposal to make national competition authorities even more effective enforcers for the benefit of jobs and growth* The European Commission has proposed new rules to enable Member States’ competition authorities to be more effective enforcers of EU antitrust rules. The (...)
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REC + : La Commission européenne rend publique sa proposition de directive visant à doter les ANC des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieurLe 22 Mars 2017, la Commission européenne a rendu publique une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du (...)
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REC : La Commission européenne rend publique une proposition de directive visant à doter les autorités de concurrence des moyens de mettre en œuvre les règles de concurrence de manière plus efficace (Directive ECN+)Après l’adoption du règlement n° 1/2003 il y a environ une quinzaine d’années, cette proposition de directive dite REC + marque une nouvelle étape dans le rapprochement des droits au sein de l’Union européenne en matière de concurrence. Alors que le premier texte instaurait une règle de convergence pour (...)
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REC : L’Autorité de la concurrence accueille, dans le cadre du réseau international de concurrence, une Table ronde du groupe de travail Concentrations77 participants de plus de 35 juridictions différentes ont participé à la table ronde du groupe de travail “Concentrations” de l’International Competition Network (ICN) organisée le 3 décembre 2016 à Paris par l’Autorité de la concurrence, co-présidente du groupe. Isabelle de Silva, présidente de (...)
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Johannes LAITENBERGER (DG COMP): Enforcing EU competition law - Keeping the Single Market open and levelThe multiple crises we are faced with are certainly among the most serious tests in the EU’s six decades of existence. Many commentators criticise the EU’s alleged inability to tackle these formidable challenges. But the picture is not as bleak as some paint it. Competition policy and enforcement (...)
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