Search results - Concurrences

29 janv. 2019

Engagements de "fix-it-first" : L’Autorité de la concurrence autorise une concentration au regard d’un engagement de concession d’une licence de marque à un repreneur identifié (Alsa France / Dr. Oetker)

Olivier Billard, Guillaume Fabre, Margaux Serra • N° 2-2019 • pp. 110-113

Par une décision n° 19-DCC-15 du 29 janvier 2019, l’Autorité de la concurrence a autorisé l’acquisition d’Alsa France et des actifs incorporels nécessaires à la fabrication et à la vente des produits alimentaires sous marques Alsa et Moench par le groupe Dr. Oetker (titulaire des marques Ancel et Dr. (...)

23 janv. 2019

Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris considère que le refus d’agrément opposé par la tête d’un réseau de distribution sélective résulte de l’exécution d’un accord de volontés et non d’une pratique unilatérale (Palau / Mazda)

Alain Ronzano • N° 2-2019

Rappelant à juste titre que le refus d’agrément dans un réseau de distribution sélective résulte de l’exécution d’un accord de volontés et non d’une pratique unilatérale, la Cour d’appel de Paris confirme le droit de Mazda France de ne pas renouveler le contrat d’un réparateur agréé, au terme d’une analogie (...)

9 janv. 2019

Les accords de report d’entrée Chapitre 3. Les accords de préentrée, l’instrument original du report de l’entrée

Walid Chaiehloudj

W. Chaiehloudj – Les accords de report d’entrée 241 Chapitre 3 Les accords de préentrée, l’instrument original du report de l’entrée L’assimilation potentielle des accords de préentrée aux accords de report d’entrée. Intégrer les accords de préentrée 1057 (« early entry agreements ») dans une recherche (...)

19 sept. 2018

Contrat de concession : La Cour d’appel de Paris écarte la requalification d’un CDI en CDD malgré la stipulation d’une obligation d’exclusivité pour cinq ans (SBA, SBB / Agco Distribution, Etablissements P.)

Lucas Bettoni • N° 4-2018

L’arrêt sous commentaire, rendu à propos d’un réseau de concession exclusive, intéressera l’amateur de droit des contrats en ce qu’il traite de la question de la qualification de contrat à durée indéterminée ou déterminée. On sait qu’en matière de concession commerciale, la cessation de la relation – (...)

25 mai 2018

Concession de service non public : Le Conseil d’État confirme la requalification des contrats de mobilier urbain en concessions de service non public (Girod Média)

Arnaud Sée • N° 3-2018 • p. 190

La nouvelle définition du contrat de concession, issue de l’ordonnance du 29 janvier 2016, permet aujourd’hui de requalifier certains contrats jusqu’alors identifiés comme des conventions d’occupation domaniale ou des marchés publics. Le Conseil d’État confirme ainsi que les contrats de mobilier urbain (...)

24 May 2018

The Moldovan Competition Authority orders a municipal administration to annul its discriminatory regulations on the location of street vending units (Chisinau Municipal Council)

Alexandr Svetlicinii • May 2018

On 24 May 2018, the Competition Council of the Republic of Moldova (CC) found the Chisinau Municipal Council (CMC) in violation of Competition Act for imposing restrictions on the location of the street vending units . The CC’s investigation was prompted by the complaint of Alitela Prim SRL (...)

1^er mai 2018

Mélanges en l’honneur du Professeur Gérard Marcou

Stéphane Rodrigues • N° 2-2018 • p. 242

Cette rubrique recense et commente les ouvrages et autres publications en droit de la concurrence, droit & économie de la concurrence et en droit de la régulation. Une telle recension ne peut par nature être exhaustive et se limite donc à présenter quelques publications récentes dans ces (...)

1^er mai 2018

Droit de la distribution, Frédéric BUY, Marie LAMOUREUX et Jean-Christophe RODA

Stéphane Rodrigues • N° 2-2018 • p. 243

Cette rubrique recense et commente les ouvrages et autres publications en droit de la concurrence, droit & économie de la concurrence et en droit de la régulation. Une telle recension ne peut par nature être exhaustive et se limite donc à présenter quelques publications récentes dans ces (...)

23 avr. 2018

CEPC : La Commission d’examen des pratiques commerciales examine la conformité au droit de clauses introduites dans des contrats de concession exclusive au moment de leur renouvellement (Le matériel agricole)

Valérie Durand • N° 3-2018 • pp. 120-121

La CEPC a été saisie par un syndicat professionnel au sujet de deux clauses insérées dans des contrats de concession exclusive à l’occasion de leur renouvellement – étant précisé que les contrats en cause sont conclus entre une entreprise exerçant son activité dans le secteur du matériel agricole et les (...)

5 févr. 2018

Urgence : Le Conseil d’Etat précise les exceptions aux règles de publicité et de mise en concurrence en cas d’urgence (Ville de Paris)

Fabien Tesson • N° 3-2018 • pp. 188-190

La décision présentée fournit un nouvel éclairage sur les possibilités de dérogations aux règles de publicité et de mise en concurrence dégagées en matière de concessions de services, justifiées par l’urgence. Face à la dynamique textuelle de réduction des hypothèses dans lesquelles les autorités (...)

1^er févr. 2018

Droit de la distribution, Didier FERRIER et Nicolas FERRIER

Stéphane Rodrigues • N° 1-2018 • p. 246

Cette rubrique recense et commente les ouvrages et autres publications en droit de la concurrence, droit & économie de la concurrence et en droit de la régulation. Une telle recension ne peut par nature être exhaustive et se limite donc à présenter quelques publications récentes dans ces (...)

13 déc. 2017

Aide d’Etat : Le Tribunal de l’Union confirme la décision de la Commission dans l’affaire des aides en faveur de l’entreprise titulaire du contrat de concession pour l’exploitation de terminaux à conteneurs dans le port du Pirée (République hellénique/Commission)

Alain Ronzano • N° 1-2018

Le 13 décembre 2017, le Tribunal de l’Union européenne a rendu un arrêt dans une affaire d’aides d’État T-314/15 (République hellénique contre Commission). Elle y rejette l’ensemble des moyens développés par la Grèce dans son recours en annulation de la décision de la Commission, du 23 mars 2015, (...)

15 nov. 2017

Domaine public : Le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles une promesse de vente de biens relevant du domaine public pouvait être régulièrement conclue avant l’entrée en vigueur de l’article L. 3112-4 du CGPPP et indique que la réduction significative du périmètre d’une concession de service public en constitue une modification substantielle, en tant que telle illégale (SEMEPA)

Gregory Marson • N° 1-2018 • pp. 198-200

Le 29 décembre 1986, la commune d’Aix-en-Provence (la “Commune”) a conclu avec la société d’économie mixte d’équipement du Pays d’Aix (la “SEMEPA”) une convention relative à la concession de la gestion du service public du stationnement payant hors voirie et de l’exploitation de sept parcs de stationnement (...)

8 nov. 2017

Procédure de passation : Le Conseil d’État précise quelles circonstances peuvent justifier que le pouvoir adjudicateur modifie, au cours de la passation d’une concession de service public, les étapes essentielles de la procédure prévue par le règlement de consultation (Transdev)

Antonin Gras • N° 1-2018 • pp. 196-198

Les principes de la commande publique imposent-ils une adaptation aux circonstances des règlements de consultation qui les mettent normalement en œuvre ? Par une décision du 8 novembre 2017, le Conseil d’État a répondu par la positive, et a rejeté un pourvoi contre une ordonnance du juge du référé (...)

1^er sept. 2017

Droit européen de la commande publique, Stéphane DE LA ROSA

Stéphane Rodrigues • N° 3-2017 • p.207

Cette rubrique recense et commente les ouvrages et autres publications en droit de la concurrence, droit & économie de la concurrence et en droit de la régulation. Une telle recension ne peut par nature être exhaustive et se limite donc à présenter quelques publications récentes dans ces (...)

29 Jun 2017

The Dutch Competition Authority fines a rail operator for winning tenders through various abuses of dominance (Nederlandse Spoorwegen)

Tim Kasten • June 2017

On 29 June 2017, the Dutch Competition Authority (“DCA”) published the non-con dential version of a decision of 22 May 2017 imposing a €40.95 million fine on Dutch rail operator Nederlandse Spoorwegen (“NS”) for abusing its dominant position in the context of a tender for public transport services (...)

26 Jun 2017

The German Competition Authority announces fines of € 110 million cannot be collected from a sausage cartel due to its members using an old legal loophole of internal restructuring (Bell Deutschland)

European Competition Network Brief • June 2017

"Sausage gap" - Further fines amounting to approx. 110 million euros cease to apply because of internal restructuring measures* In the sausage cartel case the Bundeskartellamt has to terminate further proceedings because the companies were able to make use of a legal loophole which existed (...)

27 févr. 2017

Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris juge que ne sont pas abusifs la rupture et le refus d’agrément décidés par un concessionnaire automobile dans sa relation avec un agent consécutivement à une réorganisation plus vaste du réseau mise en œuvre par le constructeur (Auto Diffusion)

Nicolas Ereseo • N° 2-2017 • pp. 107-108

Anticipant l’entrée en vigueur d’un nouveau règlement européen d’exemption, un constructeur automobile notifie la résiliation des contrats conclus avec les concessionnaires en respectant un préavis de 24 mois plus une semaine afin de laisser à ces derniers le temps d’informer les agents avec lesquels (...)

21 Jan 2017

The Italian Administrative Court of Lazio partially upholds the fine imposed on the company managing the Milan airports for abusive practices in the general aviation sector (SEA)

Michele Giannino • January 2017

Introduction By an appeal judgment released in the SEA v AGCM case , the Administrative Court for the Region of Latium (the Court) has partially upheld the challenged decision made by the Italian Competition Authority (ICA) in Cedicor/SEA , by which the ICA fined the manager of the Milan (...)

8 déc. 2016

Exception de “in house” : La Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions pour recourir à l’exception de “in house” et considère qu’une activité imposée par une collectivité non associée n’a pas à être prise en compte dans la quantification de la réalisation de l’essentiel de l’activité avec les collectivités associées (Undis Servizi)

Romain Leblond-Masson • N° 1-2017 • pp. 214-215

La Cour de justice de l’UE précise les conditions pour recourir à l’exception de “in house”. Dans cette affaire, la commune de Sulmona en Italie a attribué le service de gestion des déchets à la société Cogesa à capital entièrement public détenue par plusieurs communes. La commune de Sulmona détient 200 (...)

19 oct. 2016

Concession : L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières donne son avis sur le projet d’autoroute payante entre Saint-Etienne et Lyon

Hubert Delzangles, Sebastien Martin • N° 1-2017 • pp. 205-206

Depuis le 1er février 2016, en vertu de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (JORF n° 0181 du 7 août 2015 page 13537), dite Loi Macron, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières dispose de plusieurs compétences dans le (...)

8 Sep 2016

The EU Court of Justice confirms that procurement rules do not apply to licences or authorisations for betting and gambling services (Politanò)

Albert Sánchez Graells • September 2016

ECJ confirms that procurement rules do not apply to licences or authorisations ("concessions") for betting and gambling services (C-225/15)* In its Judgment of 8 September 2016 in Politanò, C-225/15, EU:C:2016:645, the European Court of Justice (ECJ) followed the Opinion of Advocate General (...)

7 sept. 2016

Difficultés objectives : La Cour de justice de l’Union européenne considère qu’à défaut de clause prévoyant la possibilité d’adapter, même de façon importante, un marché public au cours de son exécution, une transaction motivée par des difficultés objectives ne saurait avoir pour objet de le modifier de manière substantielle (Finn Frogne)

Gregory Marson • N° 1-2017 • pp. 213-214

Un marché public relatif à la fourniture d’un système global de communications commun à l’ensemble des services d’intervention d’urgence de l’État danois et à son entretien pendant plusieurs années (ci-après le “Marché”) liait l’autorité publique compétente et son titulaire. Le Marché portait sur un montant (...)

1^er sept. 2016

Concessions : Le Gouvernement français adopte l’ordonnance du 29 janvier 2016 et le décret du 1er février 2016 qui transposent la directive 2014/23 et élaborent un nouveau régime des contrats de concessions

Arnaud Sée • Nº 3-2016 • pp. 167-170

Quelques mois après la réforme du droit des marchés publics (v. “Le gouvernement transpose les directives 2014/24 et 2014/25 et procède à une redéfinition du champ du droit des marchés publics”, Concurrences n° 2016-1, p. 210, note A. Sée), l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats (...)

1^er sept. 2016

Concessionnaires d’autoroute : L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) dresse la liste des informations qu’elle entend recueillir de la part des concessionnaires d’autoroute

Hubert Delzangles, Sebastien Martin • Nº 3-2016 • pp. 160-161

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (JORF n°0181 du 7 août 2015, page 13537) a confié de nouvelles missions à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières à l’égard des concessionnaires d’autoroutes. En effet, le législateur (...)

18 juil. 2016

Obligation de publicité et de mise en concurrence : La Cour administrative d’appel de Bordeaux rejette l’application des principes de la commande publique à un contrat de cession domaniale (Lory)

Nina Aoudjhane • N° 1-2017 • pp. 219-221

Par cet arrêt du 18 juillet 2016, la Cour d’appel administrative de Bordeaux réaffirme sans surprise le principe de non-soumission des cessions communales à l’obligation de publicité et de mise en concurrence lorsqu’ils ne relèvent pas du droit de la commande publique. Par une délibération du 15 (...)

30 juin 2016

Jurisprudence Danthony : Le Conseil d’État applique la jurisprudence Danthony dans le cadre d’un recours contre les clauses réglementaires du contrat (Syndicat des compagnies aériennes autonomes)

Fabien Tesson • N° 1-2017 • pp. 217-219

La décision syndicat des compagnies aériennes autonomes (CE, 30 juin 2016, n° 393805) présente le double intérêt de revenir sur les conditions de la recevabilité du recours en matière contractuelle et de mettre en œuvre la jurisprudence Danthony (CE, ass., 23 déc. 2011, nos 335033 et 335477) à (...)

12 avr. 2016

Déséquilibre significatif : La Cour de cassation approuve les juges du fond qui ont considéré qu’une clause de résiliation réciproque ne crée pas de déséquilibre significatif et que le délai de préavis pour 19 années de relations commerciales pouvait être fixé à 12 mois, en l’absence de faute du concédant laissant croire à la poursuite des relations commerciales ou de fraude avec un éventuel successeur sur le territoire (Bénéteau / LGM Yachting)

Jean-Louis Fourgoux • Nº 3-2016 • pp. 101-102

Les faits sont assez traditionnels puisqu’ils opposent un concessionnaire exclusif, Bénéteau, qui depuis 1992, commercialise la gamme de bateaux du constructeur dans le cadre d’un contrat dont le dernier d’une durée de cinq ans n’a pas été renouvelé. Le concédant, pour ce faire, a adressé une (...)

18 nov. 2015

Domaine public : L’Autorité de la concurrence contrôle les conditions d’attributions de sous-concessions domaniales à la gare du Nord au regard du droit des pratiques anticoncurrentielles et considère que les conditions de passation de l’espèce ne révèlent pas de pratiques discriminatoires

Arnaud Sée • N° 1-2016 • pp. 222-223

L’Autorité de la concurrence, juge de la mise en concurrence ? En contrôlant les conditions d’attribution de sous-concessions domaniales, l’Autorité ébauche un contrôle des procédures de passation de certaines occupations domaniales au regard des règles du droit des pratiques anticoncurrentielles. (...)

17 Nov 2015

The Indian Competition Authority dismisses allegations of abuse of dominance against state owned miner but as concession asks the miner to review its scheme for e-auctions of coal (DB Power / Coal India)

Man Mohan Sharma • November 2015

CCI dismisses allegations of abuse of dominant position against Coal India Ltd. (CIL) and directs CIL to examine the e-auction scheme afresh* CCI in its order dated November 17, 2015 dismissed allegations of unfair business practices against the state owned miner, CIL. In a complaint filed by (...)

18 févr. 2015

Concession exclusive : La Cour d’appel de Limoges retient que le règlement n° 1400/2002 ne s’oppose pas à une législation nationale susceptible d’entrainer des préavis plus longs que ceux faisant l’objet de l’exemption (BMW France, Taurisson)

Nicolas Ereseo • N° 2-2015 • p. 112

CA Limoges, 18 fév. 2015, BMW France c/ Taurisson, RG n° 13/01488 En marge d’un litige entre un constructeur automobile et un concessionnaire portant notamment sur l’application de l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce relatif à la rupture brutale des relations établies, la Cour d’appel de (...)

13 févr. 2015

Concession exclusive : La Cour d’appel de Colmar confirme que le fait pour un distributeur de ne pas respecter une clause d’approvisionnement exclusif est constitutif d’une faute grave (Cuisines Schmidt, RBSA)

Didier Ferrier • N° 2-2015 • p. 112

CA Colmar, 13 fév. 2015, Cuisines Schmidt c/ RBSA, RG nos 120/2015, 13/01561 Un concédant, ayant découvert que l’un de ses concessionnaires distribuait des produits concurrents, en violation de l’engagement d’approvisionnement exclusif qu’il avait souscrit, avait résilié le contrat de concession pour (...)

4 févr. 2015

Concession exclusive : La Cour d’appel de Paris considère que la résiliation par le concédant du contrat de concession n’est pas abusive lorsque celui-ci respecte les modalités de résiliation prévues au contrat et qu’il n’agit pas de mauvaise foi (Normande d’Importation Automobile, Financière Guez et Fils, Fiat France)

Didier Ferrier • N° 2-2015 • p. 111

CA Paris, 4 fév. 2015, Normande d’Importation Automobile et Financière Guez et Fils c/ Fiat France, RG n° 12/20412 Un fabricant automobile, après avoir conclu avec un distributeur plusieurs contrats de distribution agréée, les avait résiliés trois ans plus tard. Le distributeur l’avait alors assigné en (...)

22 janv. 2015

Jeux de hasard : La Cour de justice de l’Union européenne valide la législation italienne relative aux jeux d’argent, notamment la durée des concessions qui ne confère pas un avantage concurrentiel “additionnel” aux opérateurs existants (Stanley International Betting)

Fabien Tesson • N° 3-2015 • pp. 189-190

L’appréhension des règlementations relatives aux jeux d’argent par l’Union européenne est très révélatrice de la possibilité de limiter l’application des règles de concurrence et des libertés du marché intérieur ou plus largement de la possibilité pour ces dernières de s’adapter en fonction d’objectifs (...)

23 sept. 2014

Concession exclusive : La Cour de cassation approuve la Cour d’appel d’Orléans d’avoir sanctionné la mauvaise foi du concédant ayant dissuadé des candidats de reprendre la concession (John Deere, Etablissements Pinchon)

Anne-Cécile Martin • N° 2-2015 • p. 111

Cass. com., 23 sept. 2014, John Deere c/ Établissements Pinchon, n° 13-18.938 Un contrat de concession prévoyait, en cas de succession du dirigeant de la société concessionnaire, l’obligation pour cette dernière de soumettre dans un certain délai à l’agrément du concédant un candidat “acceptable” à la (...)

17 sept. 2014

Concessions autoroutières : L’Autorité de la concurrence considère que la rentabilité exceptionnelle des sociétés concessionnaires d’autoroutes est assimilable à une rente et adresse des recommandations afin de mieux réguler cette “rente autoroutière” dans l’intérêt de l’État et des usagers

Jean-Philippe Kovar • N° 1-2015 • pp. 222-224

Saisie par la commission des finances de l’Assemblée nationale d’une demande d’avis sur le fondement de l’article L. 462-1 du code de commerce, l’Autorité de la concurrence a été amenée à dresser un bilan du secteur autoroutier près de dix ans après la privatisation des sociétés concessionnaires (...)

17 Sep 2014

The French Competition Authority issues an opinion on the motorway sector

French Competition Authority • September 2014

Press release published on the official website of the French Competition Authority. Motorways: following a request from the French National Assembly’s Finance Committee, the Autorité de la concurrence publishes its opinion* The Autorité is the opinion that the exceptional profitability of the (...)

17 sept. 2014

Régulation - Autoroutes : L’Autorité de la concurrence déplore l’insuffisance de la régulation du secteur des autoroutes concédées après la privatisation de 2006, dénonce la constitution d’une rente autoroutière, et préconise de mettre en place une nouvelle formule d’indexation du tarif des péages, d’améliorer les conditions de la concurrence dans les appels d’offres des concessionnaires et de rééquilibrer le Plan de relance autoroutier en cours de discussion

Alain Ronzano • N° 4-2014

Le 18 septembre 2014, l’Autorité de la concurrence a rendu public son avis n° 14-A-13 du 17 septembre 2014 sur le secteur des autoroutes après la privatisation des sociétés concessionnaires, qui lui avait été demandé par la Commission des Finances de l’Assemblée nationale. Les principales conclusions (...)

17 juil. 2014

Entreprises bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs : La Cour de justice de l’Union Européenne confirme l’approche de la Commission dans l’affaire de la fourniture de lignite et du marché de gros de l’électricité en Grèce en considérant qu’il peut y avoir violation combinée des articles 106, § 1, et 102 TFUE indépendamment de tout abus réel, dès lors qu’une mesure imputable à un État membre crée un simple risque d’abus de position dominante et annule en conséquence l’arrêt du Tribunal exigeant la démonstration d’un abus de position dominante pour établir que des mesures étatiques faussent la concurrence par application de l’article 106, § 1, TFUE (DEI)

Alain Ronzano • N° 4-2014

Le 17 juillet 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu deux arrêts dans l’affaire de la fourniture de la lignite en Grèce et du marché de gros de l’électricité en Grèce. Dans l’affaire C-553/12 (Commission européenne contre Dimosia Epicheirisi Ilektrismou AE (DEI)), la Cour prononce, sur (...)

4 Apr 2014

The Australian Competition and Consumer Authority does not oppose the proposed acquisition on the market for ownership or operation of tollroads (Transurban / Queensland Motorways)

Australian Competition Authority • April 2014

ACCC to not oppose Transurban Consortium’s proposed acquisition of the tollroad assets of Queensland Motorways Group* The Australian Competition and Consumer Commission will not oppose the proposed acquisition by the Transurban Consortium (including Transurban Group) of the tollroad and (...)

1 Apr 2014

The German Federal Government plans to submit to the Parliament a new bill for a reform of the law applicable on renewable energy sources pointing out that the talks with the Commission concerning state aid-compatibility have not yet been concluded

Matthias Lang • April 2014

EEG 2.0: Federal Government and Federal States Reach Agreement on Important Issues of EEG Reform* After a meeting with the sixteen state premiers, Chancellor Angela Merkel (CDU) and Economic Affairs and Energy Minister Sigmar Gabriel declared that “a high degree of consensus had been reached” (...)

28 mars 2014

Concession : Le législateur de l’Union européenne renouvelle la définition des concessions en droit de l’Union européenne

Arnaud Sée • N° 2-2014 • pp. 194-197

Il y a quelques temps, le Professeur Lichère remarquait que les années à venir “pourraient être celles des concessions” (F. Lichère, “L’évolution du droit des concessions en droit communautaire”, in L’évolution des concessions dans les droits européens nationaux et dans le droit communautaire, colloque (...)

28 mars 2014

Concession : Le Parlement européen et le Conseil excluent certains contrats de concession des nouvelles directives

Aurélien Camus • N° 2-2014 • pp. 200-203

Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil sur l’attribution de contrats de concession, JOUE, n° L 94, 28 mars 2014, p. 1 Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, JOUE, n° L 94, 28 mars 2014, p. (...)

26 Feb 2014

The European Parliament and the Council indite an area of application for the directive on the award of concession contracts meant to combine the scopes of the directive on public sector awards and the directive on the award of utilities contracts

Albert Sánchez Graells • February 2014

Directive 2014/23 on concessions and the ’Frankenstein effect’* The more one analyses the content of Directive 2014/23 on concessions (the Concessions Directive), the more one realises that it is full of unnecessary complexities and that it is (unfortunately) a horrible example of the (...)

26 Feb 2014

The EU Parliament and Council issue a new directive on public concessions which brings about a significant risk of duplication of the relevant rules

Albert Sánchez Graells • March 2014

The new Directive on Concessions is basically unnecessary, but creates red tape, duplication & legal uncertainty (Dir 2014/23)* I have been working on the preparation of a commentary to the first part of the new Directive 2014/23 on the award of concession contracts (OJ L 94, 28/03/2014, (...)

3 Feb 2014

The Netherlands Authority for Consumers and Markets imposes fines on national association of medical practitioners for restricting the freedom of choice of the patients (LHV)

Dutch Competition Authority • February 2014

ACM issues decision on objection regarding the establishment of new GPs* In late-2011, the Netherlands Authority for Consumers and Markets (ACM) imposed a fine on the Dutch National Association of General Practitioners (LHV). Following an objection filed by LHV, ACM has reviewed the case (...)

18 Dec 2013

The European Commission confirms the use of the funding gap method for determining the necessity and proportionality of State aid for infrastructural projects (Port of Capo d’Orlando)

Phedon Nicolaides • December 2013

Management of Port Infrastructure through a very long Concession Contract: Is the Funding Gap Method Meaningful?* Main points Competitive selection of the operator of an infrastructural facility normally eliminates State aid. However, modifications to the contract after the operator is (...)

18 Dec 2013

The German Federal Court of Justice issues decision of principle on the award of concessions for electricity and gas networks (OLG Schleswig, LG Kiel)

German Competition Authority • December 2013

Federal Court of Justice issues decision of principle on the award of concessions for electricity and gas networks* Bonn, 18 December 2013: The Bundeskartellamt welcomes the landmark decisions issued yesterday by the Federal Court of Justice on the award of rights of way for electricity and (...)

13 Dec 2013

The EU Commission authorises aid in order to enable the concession holders to finalize two motorway projects that have encountered financial difficulties

Phedon Nicolaides • December 2013

Article published on Lexxion State Aid Blog Public Funding of Projects that Encounter Financial Problems* Main points Aid that is granted after the start of a project lacks incentive effect and is, therefore, incompatible with the internal market. However, aid may be justified when a project (...)

12 Dec 2013

The EU Court of Justice rules that the authorities of a Member State may rely on the provisions of a non-transposed directive against a body holding a public service concession (Portgás)

Albert Sánchez Graells • December 2013

CJEU: vertical effect of Directives goes both ways (C-425/12)* The Judgment of the CJEU of 12 December 2013 in case C-425/12 Portgás may appear to be of interest only for public procurement aficionados (and, even then, only for hardcore ones), as it deals with the potential applicability of the (...)

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