Search results - Concurrences

27 nov. 2019

Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris refuse de sanctionner un refus d’agrément au motif qu’il ne constitue ni une entente ni un manquement au devoir général de bonne foi lequel s’apprécie sans distinction selon le type de réseau (Garage de Bretagne / Mercedez-Benz France)

Philippe Vanni • N° 1-2020 • pp. 96-97

L’articulation des solutions jurisprudentielles rendues sur le fondement du droit commun de la responsabilité et sur celui du droit de la concurrence à propos de refus d’agrément de candidats au réseau remplissant les critères de sélection posés par le promoteur d’un réseau de distribution sélective est (...)

19 Nov 2019

The Italian Competition Authority conditionally clears a merger in the market for distribution of natural gas (Rami Distribuzioni)

Michele Giannino • November 2019

With a II-Phase conditional clearance decision, the Italian Competition Authority (ICA) has closed the review of the merger notified in the Rami Distribuzioni case. The ICA had concerns that the merger might negatively affect competition in the market for the distribution of natural gas. (...)

12 nov. 2019

Distribution exclusive : La Cour d’appel de Lyon sanctionne le concédant pour manquement à son obligation d’assurer la police de son réseau (Point S)

Lucas Bettoni • N° 1-2020

L’arrêt sous étude passe au crible du droit de la concurrence et du droit des contrats une pratique particulièrement dommageable pour les membres d’un réseau de concession exclusive : les ventes actives effectuées par un concessionnaire voisin sur le territoire que leur a réservé le concédant. (...)

6 nov. 2019

Distribution exclusive : La Cour d’appel de Paris rappelle que le fournisseur n’est pas tenu d’assister le distributeur en vue de sa reconversion et juge que les dispositions du code de commerce relatives à la transparence tarifaire et aux pratiques restrictives de concurrence s’appliquent au secteur automobile (Monchapet Automobiles et Est Automobiles / Mazda Automobiles)

Nicolas Éréséo • N° 1-2020 • pp. 100-101

L’arrêt rendu le 6 novembre 2019 par la Cour d’appel de Paris mérite une attention particulière en ce qu’il illustre un phénomène inquiétant : la pollution croissante de l’ensemble du droit de la distribution par des dispositions qui étaient initialement prévues pour le seul secteur de la grande (...)

6 nov. 2019

Distribution exclusive : La Cour d’appel de Paris juge que les dispositions du C. Com. relatives à la transparence tarifaire et aux pratiques restrictives de concurrence s’appliquent au secteur de la distribution automobile (Mazda / Montchapet Automobiles)

Nicolas Éréséo • N° 1-2020

L’arrêt sous commentaire mérite une attention particulière en ce qu’il illustre un phénomène inquiétant : la pollution croissante de l’ensemble du droit de la distribution par des dispositions qui étaient initialement prévues pour le seul secteur de la grande distribution. En l’espèce, deux sociétés (...)

6 nov. 2019

Rupture brutale : La Cour de cassation accueille un relevé d’office de l’ancien article L. 442-6, I, 5° C. com. (Aliantis / Automobile Carrosserie de Bagneux)

Clémence Mouly-Guillemaud • N° 1-2020

Un apparent doublon. Parce que les dispositions de l’article L. 442-1, II (ancien article L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce sanctionnent par la responsabilité extracontractuelle la rupture sans prévenance suffisante d’une relation commerciale qui elle-même trouve appui sur un contrat dont le (...)

24 Oct 2019

The EU General Court confirms the Commission ruling on the calculation of the amount of compensation resulting from contractual obligations in the motorways sector (Autostrada Wielkopolska)

Phedon Nicolaides • October 2019

* Article published on StateAidHub (click here), republished in e-Competitions with the courtesy of the author(s). The original title of this article appears below the e-Competitions title. Authors are welcome to write an alternative article on this case/text, provided they have no (...)

24 oct. 2019

Aide existante : Le Tribunal de l’Union européenne confirme une décision négative de la Commission européenne alors que l’État membre concerné et le bénéficiaire soutenaient des positions contraires quant à l’existence d’une aide dans les circonstances de l’espèce (Autostrada Wielkopolska)

Jacques Derenne • N° 1-2020 • pp. 135-137

L’affaire en cause concerne une concession, avant l’adhésion de la Pologne à l’Union européenne, pour la construction et l’exploitation d’une autoroute à péage pour une période de quarante ans. En contrepartie de ses frais et risques, le concessionnaire (Autostrada Wielkopolska) bénéficiait du droit de (...)

17 oct. 2019

Électricité : La Cour de justice de l’Union européenne précise la notion de réseaux de transport et des réseaux de distribution d’électricité (ER Yug / KEVR)

Francesco Martucci, Pauline Cabany • N° 1-2020 • pp. 157-159

Dans un arrêt en date du 17 octobre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne est venue préciser, dans le cadre d’une demande de questions préjudicielles, la notion de réseaux de transport et des réseaux de distribution d’électricité selon la directive 2009/72 (directive 2009/72/CE du Parlement (...)

15 oct. 2019

Distribution exclusive : La Cour d’appel de Paris juge qu’un concessionnaire peut invoquer une obligation d’exclusivité implicite à la charge du concédant (Aéroports de Paris / La Conciergerie Paris Airports)

Nicolas Éréséo • N° 1-2020

L’arrêt sous commentaire ne concerne pas les contrats de distribution mais intéressera tous les professionnels qui les pratiquent en ce qu’il aborde des sujets bien connus tels que la possibilité d’invoquer une exclusivité implicite ou les conditions d’application de la loi dite « Doubin ». L’affaire (...)

9 Sep 2019

The Latvian Competition Authority imposes interim measures suspending concession agreements concluded between a municipality and two waste management companies (Riga Municipality / Getliņi EKO / Tīrīga)

Latvian Competition Council • September 2019

The Competition Council adopts a decision imposing interim measures regarding waste management in Riga* On September 9th the Competition Council of Latvia (the CC) adopted a decision imposing interim measures on Riga Municipality and the limited liability company owned by it – SIA Getliņi (...)

18 juil. 2019

Nouvelle-Calédonie : L’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie, consultée pour avis sur la procédure de renouvellement de la délégation de service public portant sur la concession de distribution d’énergie électrique de la commune de Nouméa, accompagne l’exécutif nouméen dans sa démarche de conformité au droit de la concurrence et formule des recommandations en vue d’encourager une nouvelle forme de régulation sectorielle (Concession de la distribution d’énergie électrique de la commune de Nouméa)

Mathilde Arnoux • N° 4-2019 • pp. 195-198

Saisie en janvier 2019 par la commune de Nouméa à propos de la procédure de renouvellement de la délégation de service public portant sur la concession de distribution d’énergie électrique de la commune, l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie (ci-après “l’ACNC”) a rendu public le 18 (...)

5 juil. 2019

Italie : La Cour de cassation italienne se prononce sur le point de départ du délai de prescription en droit antitrust et la valeur des décisions de l’Autorité de concurrence dans les actions en réparation follow-on (OMISSIS)

Silvia Pietrini • N° 1-2020 • pp. 195-196

Par une ordonnance du 5 juillet 2019, la Cour de cassation italienne est revenue sur la question du point de départ du délai de prescription en droit des pratiques anticoncurrentielles et sur celle de la valeur des décisions rendues par l’Autorité garante de la concurrence et du marché (ci-après (...)

27 Jun 2019

The District Court of Rotterdam annuls a €41 million fine imposed by the Dutch Competition Authority on a Dutch railway operator for allegedly abusing its dominant position (Nederlandse Spoorwegen)

Mariska Van De Sanden, Tialda Beetstra • June 2019

ABUSE OF DOMINANCE FINE OF € 41 MILLION FOR DUTCH RAILWAY OPERATOR ANNULED* Introduction The Authority for Consumers and Markets (“ACM“, the Dutch competition authority) was in 2017 – after years of silence – finally able to fine an undertaking for abuse of dominance. A heavy fine of almost € 41 (...)

19 juin 2019

Franchise : La Cour de cassation et la Cour d’appel de Paris jugent que le franchiseur ou concédant n’est pas tenu, en vertu de son obligation d’assistance, de renégocier les termes du contrat pour remédier aux difficultés économiques auxquelles le franchisé ou concessionnaire est confronté (Steelcase / Diapason ; Bourgoin Spirit / Esprit corps de France...)

Nicolas Ferrier • N° 4-2019 • pp. 109-111

Plusieurs décisions récentes invitent à revenir sur l’obligation pour le promoteur de réseau d’assister ses distributeurs confrontés à des difficultés économiques. Si cette question présente des enjeux pratiques évidents, elle interroge plus fondamentalement sur la conception retenue, en droit, des (...)

16 mai 2019

Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris se prononce sur un cas de résiliation du contrat de concession pour non-respect de l’étanchéité du réseau par le concessionnaire (NDP / Automobiles Peugeot)

Karine Biancone • N° 3-2019

Des contrats de concession à durée indéterminée sont conclus en 2011, entre la société N (concessionnaire) et la société Automobiles Peugeot (concédant) pour la distribution et le SAV des véhicules Peugeot à partir des sites de Paris (17ème), Asnières, Chambly et Saint-Brie. Ils prévoyaient des primes (...)

7 mai 2019

Franchise : La Cour de cassation et la Cour d’appel de Paris se prononcent sur l’identification des partenaires à une relation commerciale établie (Rotosiam / Carrefour...)

Clémence Mouly-Guillemaud • N° 3-2019

La poursuite de la relation en cas de cession du fonds Après avoir affirmé, sans la moindre réserve, que le cessionnaire d’un fonds qui s’adresse à un partenaire économique du cédant poursuivait la relation de son prédécesseur (Com., 2 nov. 2011, n° 10-25323, Lettre distr. janv. 2012), la Cour de (...)

26 avr. 2019

Autorisation : L’Autorité de la concurrence se reconnaît compétente pour examiner, au titre du contrôle des concentrations, l’attribution de la concession de services du CDG Express à un groupement d’entreprises et l’autorise sous réserve d’engagements (RATP, Keolis)

Eric Paroche, Victor Levy • N° 3-2019 • pp. 118-119

En janvier 2017, l’État a publié un appel d’offres pour l’exploitation du CDG Express, la future liaison ferroviaire directe entre Paris (gare de l’Est) et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle, pour une durée de quinze ans. En novembre 2018, l’État a attribué la concession de services au groupement (...)

3 avr. 2019

Distribution exclusive : La Cour d’appel de Paris se prononce sur la responsabilité du concédant en cas d’annulation du contrat (Bourgoin Spirit / Esprit de Corp)

Anouk Bories • N° 3-2019

Une enseigne de commerce d’habillement, la société E., conclut avec la société BS un contrat de concession d’enseigne en 2005, concernant un magasin de commerce de détail d’habillement, à Bourgoin Jallieu. Fin 2009, la société E. a tacitement autorisé les gérants à vendre les produits de sa marque dans un (...)

29 mars 2019

Redevance progressive : Le Conseil constitutionnel déclare conforme aux droits et libertés protégés par la Constitution la redevance progressive instaurée par l’article L 132-16 du Code minier (Vermilion REP)

Jeremy Martinez • N° 4-2019 • pp. 189-190

La question soulevée devant le Conseil portait sur l’article L. 132-16 du Code minier. Cette disposition institue aux titulaires de concessions de mines d’hydrocarbures une lourde redevance dont le taux varie en fonction du volume de production. À l’occasion d’un litige devant le tribunal sur le (...)

15 mars 2019

Marché public : Le Conseil d’État identifie un vice d’une particulière gravité dans la volonté de la personne publique de favoriser un candidat (SAGEM)

Fabien Tesson • N° 3-2019 • pp. 196-197

La décision commentée constitue une parfaite illustration de l’évolution du contentieux contractuel et fournit des éléments intéressants concernant les vices qui peuvent toucher la mise en concurrence des contrats publics et entrainer leur remise en cause. L’affaire est également remarquable par son (...)

29 janv. 2019

Engagement "fix-it-first" : L’Autorité de la concurrence autorise une concentration au regard d’un engagement de concession d’une licence de marque à un repreneur identifié (Alsa / Dr. Oetker)

Olivier Billard, Guillaume Fabre, Margaux Serra • N° 2-2019 • pp. 110-113

Par une décision n° 19-DCC-15 du 29 janvier 2019, l’Autorité de la concurrence a autorisé l’acquisition d’Alsa France et des actifs incorporels nécessaires à la fabrication et à la vente des produits alimentaires sous marques Alsa et Moench par le groupe Dr. Oetker (titulaire des marques Ancel et Dr. (...)

23 janv. 2019

Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris considère que le refus d’agrément opposé par la tête d’un réseau de distribution sélective résulte de l’exécution d’un accord de volontés et non d’une pratique unilatérale (Palau / Mazda)

Alain Ronzano • N° 2-2019

Rappelant à juste titre que le refus d’agrément dans un réseau de distribution sélective résulte de l’exécution d’un accord de volontés et non d’une pratique unilatérale, la Cour d’appel de Paris confirme le droit de Mazda France de ne pas renouveler le contrat d’un réparateur agréé, au terme d’une analogie (...)

9 janv. 2019

Les accords de report d’entrée Chapitre 3. Les accords de préentrée, l’instrument original du report de l’entrée

Walid Chaiehloudj

W. Chaiehloudj – Les accords de report d’entrée 241 Chapitre 3 Les accords de préentrée, l’instrument original du report de l’entrée L’assimilation potentielle des accords de préentrée aux accords de report d’entrée. Intégrer les accords de préentrée 1057 (« early entry agreements ») dans une recherche (...)

19 sept. 2018

Contrat de concession : La Cour d’appel de Paris écarte la requalification d’un CDI en CDD malgré la stipulation d’une obligation d’exclusivité pour cinq ans (SBA, SBB / Agco Distribution, Etablissements P.)

Lucas Bettoni • N° 4-2018

L’arrêt sous commentaire, rendu à propos d’un réseau de concession exclusive, intéressera l’amateur de droit des contrats en ce qu’il traite de la question de la qualification de contrat à durée indéterminée ou déterminée. On sait qu’en matière de concession commerciale, la cessation de la relation – (...)

25 mai 2018

Concession de service non public : Le Conseil d’État confirme la requalification des contrats de mobilier urbain en concessions de service non public (Girod Média)

Arnaud Sée • N° 3-2018 • p. 190

La nouvelle définition du contrat de concession, issue de l’ordonnance du 29 janvier 2016, permet aujourd’hui de requalifier certains contrats jusqu’alors identifiés comme des conventions d’occupation domaniale ou des marchés publics. Le Conseil d’État confirme ainsi que les contrats de mobilier urbain (...)

24 May 2018

The Moldovan Competition Authority orders a municipal administration to annul its discriminatory regulations on the location of street vending units (Chisinau Municipal Council)

Alexandr Svetlicinii • May 2018

On 24 May 2018, the Competition Council of the Republic of Moldova (CC) found the Chisinau Municipal Council (CMC) in violation of Competition Act for imposing restrictions on the location of the street vending units . The CC’s investigation was prompted by the complaint of Alitela Prim SRL (...)

1^er mai 2018

Mélanges en l’honneur du Professeur Gérard Marcou

Stéphane Rodrigues • N° 2-2018 • p. 242

Cette rubrique recense et commente les ouvrages et autres publications en droit de la concurrence, droit & économie de la concurrence et en droit de la régulation. Une telle recension ne peut par nature être exhaustive et se limite donc à présenter quelques publications récentes dans ces (...)

1^er mai 2018

Droit de la distribution, Frédéric BUY, Marie LAMOUREUX et Jean-Christophe RODA

Stéphane Rodrigues • N° 2-2018 • p. 243

Cette rubrique recense et commente les ouvrages et autres publications en droit de la concurrence, droit & économie de la concurrence et en droit de la régulation. Une telle recension ne peut par nature être exhaustive et se limite donc à présenter quelques publications récentes dans ces (...)

23 avr. 2018

CEPC : La Commission d’examen des pratiques commerciales examine la conformité au droit de clauses introduites dans des contrats de concession exclusive au moment de leur renouvellement (Matériel agricole)

Valérie Durand • N° 3-2018 • pp. 120-121

La CEPC a été saisie par un syndicat professionnel au sujet de deux clauses insérées dans des contrats de concession exclusive à l’occasion de leur renouvellement – étant précisé que les contrats en cause sont conclus entre une entreprise exerçant son activité dans le secteur du matériel agricole et les (...)

5 févr. 2018

Urgence : Le Conseil d’Etat précise les exceptions aux règles de publicité et de mise en concurrence en cas d’urgence (Ville de Paris)

Fabien Tesson • N° 3-2018 • pp. 188-190

La décision présentée fournit un nouvel éclairage sur les possibilités de dérogations aux règles de publicité et de mise en concurrence dégagées en matière de concessions de services, justifiées par l’urgence. Face à la dynamique textuelle de réduction des hypothèses dans lesquelles les autorités (...)

1^er févr. 2018

Droit de la distribution, Didier FERRIER et Nicolas FERRIER

Stéphane Rodrigues • N° 1-2018 • p. 246

Cette rubrique recense et commente les ouvrages et autres publications en droit de la concurrence, droit & économie de la concurrence et en droit de la régulation. Une telle recension ne peut par nature être exhaustive et se limite donc à présenter quelques publications récentes dans ces (...)

13 déc. 2017

Aide d’Etat : Le Tribunal de l’Union confirme la décision de la Commission dans l’affaire des aides en faveur de l’entreprise titulaire du contrat de concession pour l’exploitation de terminaux à conteneurs dans le port du Pirée (République hellénique/Commission)

Alain Ronzano • N° 1-2018

Le 13 décembre 2017, le Tribunal de l’Union européenne a rendu un arrêt dans une affaire d’aides d’État T-314/15 (République hellénique contre Commission). Elle y rejette l’ensemble des moyens développés par la Grèce dans son recours en annulation de la décision de la Commission, du 23 mars 2015, (...)

15 nov. 2017

Domaine public : Le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles une promesse de vente de biens relevant du domaine public pouvait être régulièrement conclue avant l’entrée en vigueur de l’article L. 3112-4 du CGPPP et indique que la réduction significative du périmètre d’une concession de service public en constitue une modification substantielle, en tant que telle illégale (SEMEPA)

Grégory Marson • N° 1-2018 • pp. 198-200

Le 29 décembre 1986, la commune d’Aix-en-Provence (la “Commune”) a conclu avec la société d’économie mixte d’équipement du Pays d’Aix (la “SEMEPA”) une convention relative à la concession de la gestion du service public du stationnement payant hors voirie et de l’exploitation de sept parcs de stationnement (...)

8 nov. 2017

Procédure de passation : Le Conseil d’État précise quelles circonstances peuvent justifier que le pouvoir adjudicateur modifie, au cours de la passation d’une concession de service public, les étapes essentielles de la procédure prévue par le règlement de consultation (Transdev)

Antonin Gras • N° 1-2018 • pp. 196-198

Les principes de la commande publique imposent-ils une adaptation aux circonstances des règlements de consultation qui les mettent normalement en œuvre ? Par une décision du 8 novembre 2017, le Conseil d’État a répondu par la positive, et a rejeté un pourvoi contre une ordonnance du juge du référé (...)

1^er sept. 2017

Droit européen de la commande publique, Stéphane DE LA ROSA

Stéphane Rodrigues • N° 3-2017 • p.207

Cette rubrique recense et commente les ouvrages et autres publications en droit de la concurrence, droit & économie de la concurrence et en droit de la régulation. Une telle recension ne peut par nature être exhaustive et se limite donc à présenter quelques publications récentes dans ces (...)

26 Jun 2017

The German Competition Authority announces fines of € 110 million cannot be collected from a sausage cartel due to its members using an old legal loophole of internal restructuring (Bell Deutschland)

European Competition Network Brief • June 2017

"Sausage gap" - Further fines amounting to approx. 110 million euros cease to apply because of internal restructuring measures* In the sausage cartel case the Bundeskartellamt has to terminate further proceedings because the companies were able to make use of a legal loophole which existed (...)

22 May 2017

The Dutch Competition Authority fines a rail operator for winning tenders through various abuses of dominance (Nederlandse Spoorwegen)

Tim Kasten • Price abuses

On 29 June 2017, the Dutch Competition Authority (“DCA”) published the non-con dential version of a decision of 22 May 2017 imposing a €40.95 million fine on Dutch rail operator Nederlandse Spoorwegen (“NS”) for abusing its dominant position in the context of a tender for public transport services (...)

27 févr. 2017

Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris juge que ne sont pas abusifs la rupture et le refus d’agrément décidés par un concessionnaire automobile dans sa relation avec un agent consécutivement à une réorganisation plus vaste du réseau mise en œuvre par le constructeur (Auto Diffusion)

Nicolas Éréséo • N° 2-2017 • pp. 107-108

Anticipant l’entrée en vigueur d’un nouveau règlement européen d’exemption, un constructeur automobile notifie la résiliation des contrats conclus avec les concessionnaires en respectant un préavis de 24 mois plus une semaine afin de laisser à ces derniers le temps d’informer les agents avec lesquels (...)

23 Jan 2017

The Italian Administrative Court of Lazio partially upholds the fine imposed on the company managing the Milan airports for abusive practices in the general aviation sector (SEA / AGCM)

Michele Giannino • January 2017

Introduction By an appeal judgment released in the SEA v AGCM case , the Administrative Court for the Region of Latium (the Court) has partially upheld the challenged decision made by the Italian Competition Authority (ICA) in Cedicor/SEA , by which the ICA fined the manager of the Milan (...)

8 déc. 2016

Exception de “in house” : La Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions pour recourir à l’exception de “in house” et considère qu’une activité imposée par une collectivité non associée n’a pas à être prise en compte dans la quantification de la réalisation de l’essentiel de l’activité avec les collectivités associées (Undis Servizi)

Romain Leblond-Masson • N° 1-2017 • pp. 214-215

La Cour de justice de l’UE précise les conditions pour recourir à l’exception de “in house”. Dans cette affaire, la commune de Sulmona en Italie a attribué le service de gestion des déchets à la société Cogesa à capital entièrement public détenue par plusieurs communes. La commune de Sulmona détient 200 (...)

19 oct. 2016

Concession : L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières donne son avis sur le projet d’autoroute payante entre Saint-Etienne et Lyon

Hubert Delzangles, Sebastien Martin • N° 1-2017 • pp. 205-206

Depuis le 1er février 2016, en vertu de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (JORF n° 0181 du 7 août 2015 page 13537), dite Loi Macron, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières dispose de plusieurs compétences dans le (...)

8 Sep 2016

The EU Court of Justice confirms that procurement rules do not apply to licences or authorisations for betting and gambling services (Politanò)

Albert Sánchez Graells • September 2016

ECJ confirms that procurement rules do not apply to licences or authorisations ("concessions") for betting and gambling services (C-225/15)* In its Judgment of 8 September 2016 in Politanò, C-225/15, EU:C:2016:645, the European Court of Justice (ECJ) followed the Opinion of Advocate General (...)

7 sept. 2016

Difficultés objectives : La Cour de justice de l’Union européenne considère qu’à défaut de clause prévoyant la possibilité d’adapter, même de façon importante, un marché public au cours de son exécution, une transaction motivée par des difficultés objectives ne saurait avoir pour objet de le modifier de manière substantielle (Finn Frogne)

Grégory Marson • N° 1-2017 • pp. 213-214

Un marché public relatif à la fourniture d’un système global de communications commun à l’ensemble des services d’intervention d’urgence de l’État danois et à son entretien pendant plusieurs années (ci-après le “Marché”) liait l’autorité publique compétente et son titulaire. Le Marché portait sur un montant (...)

18 juil. 2016

Obligation de publicité et de mise en concurrence : La Cour administrative d’appel de Bordeaux rejette l’application des principes de la commande publique à un contrat de cession domaniale (Lory)

Nina Aoudjhane • N° 1-2017 • pp. 219-221

Par cet arrêt du 18 juillet 2016, la Cour d’appel administrative de Bordeaux réaffirme sans surprise le principe de non-soumission des cessions communales à l’obligation de publicité et de mise en concurrence lorsqu’ils ne relèvent pas du droit de la commande publique. Par une délibération du 15 (...)

30 juin 2016

Jurisprudence Danthony : Le Conseil d’État applique la jurisprudence Danthony dans le cadre d’un recours contre les clauses réglementaires du contrat (Syndicat des compagnies aériennes autonomes)

Fabien Tesson • N° 1-2017 • pp. 217-219

La décision syndicat des compagnies aériennes autonomes (CE, 30 juin 2016, n° 393805) présente le double intérêt de revenir sur les conditions de la recevabilité du recours en matière contractuelle et de mettre en œuvre la jurisprudence Danthony (CE, ass., 23 déc. 2011, nos 335033 et 335477) à (...)

15 juin 2016

Concessionnaires d’autoroute : L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) dresse la liste des informations qu’elle entend recueillir de la part des concessionnaires d’autoroute

Hubert Delzangles, Sebastien Martin • Nº 3-2016 • pp. 160-161

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (JORF n°0181 du 7 août 2015, page 13537) a confié de nouvelles missions à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières à l’égard des concessionnaires d’autoroutes. En effet, le législateur (...)

12 avr. 2016

Déséquilibre significatif : La Cour de cassation approuve les juges du fond qui ont considéré qu’une clause de résiliation réciproque ne crée pas de déséquilibre significatif et que le délai de préavis pour 19 années de relations commerciales pouvait être fixé à 12 mois, en l’absence de faute du concédant laissant croire à la poursuite des relations commerciales ou de fraude avec un éventuel successeur sur le territoire (Bénéteau / LGM Yachting)

Jean-Louis Fourgoux • Nº 3-2016 • pp. 101-102

Les faits sont assez traditionnels puisqu’ils opposent un concessionnaire exclusif, Bénéteau, qui depuis 1992, commercialise la gamme de bateaux du constructeur dans le cadre d’un contrat dont le dernier d’une durée de cinq ans n’a pas été renouvelé. Le concédant, pour ce faire, a adressé une (...)

29 janv. 2016

Concessions : Le Gouvernement français adopte l’ordonnance du 29 janvier 2016 et le décret du 1er février 2016 qui transposent la directive 2014/23 et élaborent un nouveau régime des contrats de concessions

Arnaud Sée • Nº 3-2016 • pp. 167-170

Quelques mois après la réforme du droit des marchés publics (v. “Le gouvernement transpose les directives 2014/24 et 2014/25 et procède à une redéfinition du champ du droit des marchés publics”, note A. Sée), l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession poursuit le (...)

18 nov. 2015

Domaine public : L’Autorité de la concurrence contrôle les conditions d’attributions de sous-concessions domaniales à la gare du Nord au regard du droit des pratiques anticoncurrentielles et considère que les conditions de passation de l’espèce ne révèlent pas de pratiques discriminatoires

Arnaud Sée • N° 1-2016 • pp. 222-223

L’Autorité de la concurrence, juge de la mise en concurrence ? En contrôlant les conditions d’attribution de sous-concessions domaniales, l’Autorité ébauche un contrôle des procédures de passation de certaines occupations domaniales au regard des règles du droit des pratiques anticoncurrentielles. (...)

total	156
total_found	156
time	0.138

Your search returned 156 results Concession

Debug

Métas associées