Search results - Concurrences

1 Feb 2020

EU: The criminalisation of competition law breaches - Another attempt to square the circle?

Kane Abry-Diaw de Baye • N° 1-2020

This article explores the mechanisms that some Member States of the European Union have put in place to criminalise the enforcement of competition law. It highlights the rationale behind the criminalisation of competition law breaches in those few European countries that have chosen to (...)

24 sept. 2019

Égalité de traitement : Le Tribunal de l’Union européenne rejette le nouveau recours intenté par une entreprise sanctionnée au titre de sa participation dans le cartel du papier, contre la décision “réadoptée” par la Commission européenne, celle-ci ne violant aucun des principes fondamentaux de la procédure (Printeos)

Anne-Sophie Choné-Grimaldi • N° 1-2020 • pp. 71-73

Le cartel des enveloppes a donné lieu à de multiples décisions rendues par différentes autorités et juridictions européennes et nationales. La décision adoptée le 10 décembre 2014 par la Commission européenne, qui a sanctionné différents fabricants d’enveloppes pour leur participation à divers agissements (...)

4 Sep 2019

Grands arrêts du droit de la concurrence - Volume IV 1.2 Les pouvoirs des autorités de régulation

72 2 Les pouvoirs des autorités de régulation 2.1 Décision CE, 2 avril 2010, Société Mediaserv, n°319816 Le Conseil d'État reconnaît à l'ARCEP le droit d'imposer l'itinérance sur les fréquences exploitées en 2 G au bénéfice de nouveaux entrants qui ne disposent d'autorisation que dans la bande 2,1 GHz, (...)

4 Sep 2019

Grands arrêts du droit de la concurrence - Volume IV Chapitre 1 Principes généraux
1.1 La nature des autorités de régulation

Alexandre Martin, Christophe Lemaire, Denis Lescop, Emily Xueref-Poviac, Emmanuel Guillaume, Guillaume Léonard, Hélène Lallemand, Jean Cattan, Jean-Paul Tran Thiet, Jean-Philippe Kovar, Joelle Adda, Julie Rondu, Laetitia Ghebali, Martine Lombard, Mélodie Lenglart, Michaël Perche, Orion Berg, Pierre-Edouard Pivois, Roman Roussel, Sebastien Martin, Simon Daboussy, Sylvain Justier, Vincent Jaunet

Chapitre 1 prinCipes généraux 14 1 l a nature des autorités de régulation 1.1 r?gulation et concurrence Ce, 28 sept. 2018, eveler, n? 411454 Le Conseil d'État considère, au visa de l'article L. 341-3 du Code de l'énergie, que la fixation des tarifs des prestations annexes par la Commission de régulation (...)

3 avr. 2019

Amende : La Cour de justice de l’Union européenne dit pour droit que le principe ne bis in idem ne s’oppose pas à ce qu’une Autorité de concurrence inflige à une entreprise, dans le cadre d’une même décision, une amende pour violation du droit national de la concurrence et une amende pour abus de position dominante (Powszechny Zakład Ubezpieczeń na Życie / Prezes Urzędu Ochrony Konkurencji i Konsumentów)

Alain Ronzano • N° 3-2019

La Cour de justice de l’Union dit pour droit que le principe ne bis in idem ne s’oppose pas à ce qu’une autorité de concurrence inflige à une entreprise, dans le cadre d’une même décision, une amende pour violation du droit national de la concurrence et une amende pour violation de l’article 82 CE, (...)

3 avr. 2019

Droits de la défense : La Cour de justice de l’Union européenne juge que le principe ne bis in idem ne s’applique pas à une décision d’une autorité nationale de concurrence infligeant deux amendes par l’application parallèle du droit national et du droit de l’Union (Powszechny Zakład Ubezpieczeń na Życie)

Alexandre Lacresse, Barbara Monti • N° 3-2019 • pp. 153-154

Au commencement de cette affaire préjudicielle, une entreprise polonaise a été sanctionnée par l’autorité nationale de concurrence pour avoir abusé de sa position dominante sur le marché des assurances-vie de groupe, tant sur le fondement du droit national, pour la période 2001-2007, qu’en application (...)

21 Jun 2018

The Moldovan Competition Authority applies the ne bis in idem principle in the investigation of abuse of dominance in the electricity market (Gas Natural Fenosa Furnizare)

Alexandr Svetlicinii • June 2018

On 21 June 2018 the Competition Council of the Republic of Moldova (CC) has concluded its investigation into the alleged abuse of dominant position in the form of refusal to deal on the part of the electricity supplier Gas Natural Fenosa Furnizare Energie SRL. Based on the principle of ne bis (...)

14 Jun 2018

The Moldovan Competition Authority prosecutes the company managing a bus terminal for imposing unfair trading conditions on the passenger bus operators (Telautogar)

Alexandr Svetlicinii • June 2018

On 14 June 2018, the Competition Council of the Republic of Moldova (CC) prosecuted the bus terminal operator Telautogar SRL for the abuse of dominant position in the form of imposing unfair trading terms on passenger bus operators. Telautogar SRL was the company managing the bus terminal in (...)

26 oct. 2017

Gun jumping : Le Tribunal de l’Union européenne confirme une décision de la Commission européenne infligeant à une société norvégienne une amende de 20 millions d’euros pour avoir réalisé une opération de concentration sans l’avoir préalablement notifiée ni avoir reçu l’autorisation de la Commission européenne (Marine Harvest)

Jean-François Bellis, Valerie Lefever • N° 1-2018 • pp. 119-120

Le Tribunal de l’Union européenne a confirmé, dans un arrêt du 26 octobre 2017, la décision prise le 23 juillet 2014 par la Commission européenne d’infliger une amende de 20 millions d’euros à la société piscicole norvégienne Marine Harvest pour avoir acquis le producteur norvégien de saumon Morpol en (...)

9 Jan 2017

The Indian Competition Appellate Tribunal rejects an application for complete stay of penalty in a cement cartel case (Binani Cement / Builders’ Association of India)

Man Mohan Sharma • January 2017

Competition Appellate Tribunal (COMPAT) rejects the application of Binani Cement for complete stay of penalty in Cement Cartel appeals* COMPAT by its order dated January 9, 2017 has rejected the application of Binani Cement for complete stay of penalty while its appeal against the penalty (...)

9 Jul 2015

The EU Court of Justice confirms potential of high cartel fines for vertically integrated multinational companies (InnoLux)

Peter Citron • July 2015

EU judgment confirms potential of high cartel fines for vertically integrated multinational companies* On 9 July 2015, the Court of Justice of the European Union (“ECJ”) issued an important judgment concerning the basis on which cartel fines by the European Commission should be calculated for (...)

12 mai 2015

Ciseau tarifaire : La Cour de cassation rejette le pourvoi d’une entreprise spécialisée dans l’interconnexion du transit sur Internet et valide la procédure d’engagements retenue à l’égard de l’opérateur télécom historique (Cogent/Orange)

Alain Ronzano • N° 3-2015

Cass. com., 12 mai 2015, pourvoi n°14-10.792 (Cogent/Orange) Par arrêt rendu le 12 mai 2015, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 19 décembre 2013, lequel avait rejeté les recours formés contre la décision n° 12-D-18 (...)

17 Apr 2015

The Swedish Market Court finds that the principle of ne bis in idem does not hinder the Court from imposing fines on an undertaking, despite the fact that the company has already been subject to a previous court judgment to put an end to the company’s abusive practice (Swedavia)

Viktor Wahlqvist • April 2015

The Swedish Market Court (Sw. Marknadsdomstolen) found, on 17 April 2015, that the principle of ne bis in idem did not hinder the Swedish Competition Authority from imposing fines on the undertaking Swedavia AB (“Swedavia”) for abusing its dominant position, despite the fact that the company had (...)

11 Mar 2015

The Lisbon Appeal Court confirms 2.7 million EUR fine for discriminatory pricing under Art. 102 national equivalent, and revolutionizes access to information for third parties (Sport TV)

Miguel Sousa Ferro • March 2015

On 11 March 2015, the Lisbon Appeal Court (LAC) rejected all arguments put forward by the appellant and confirmed the judgment of the Competition, Regulation and Supervision Court (CSRC) of 4 June 2014, which had, in turn, confirmed (with a reduction of the fine, from 3.7 to 2.7 million EUR) (...)

1^er déc. 2014

Revues : Juil. - Sept. 2014

Alain Ronzano, Bastien Thomas, Christelle Adjémian, Emmanuel Frot, Mathilde Brabant • N° 4-2014 • pp. 289-292

Cette section Revue des revues de Concurrences constitue une présentation des principaux articles et documents de travail en droit de la concurrence et de la régulation ou relatifs à l’analyse économique du droit, publiés principalement en français et en anglais, dans les revues juridiques ou sur (...)

1^er déc. 2014

Interaction entre l’application publique et privée : Mise en œuvre uniforme du droit de la concurrence et principe du ne bis in idem (10 ans d’application du règlement 1/2003 et de la loi luxembourgeoise relative à la concurrence, Luxembourg-Kirchberg, 6 juin 2014)

Caroline Naômé, Jacques Steenbergen, Laurence Idot • N° 4-2014 • pp. 54-74

La table ronde a couvert deux thèmes. Le principe du ne bis in idem concerne l’articulation entre plusieurs procédures de sanctions de nature publique. L’interaction entre l’application publique et l’application privée a été examinée dans le projet de directive sur les actions en réparation et dans la (...)

25 nov. 2014

Inspection : Le Tribunal de l’Union européenne rejette un recours contre une décision d’inspection de la Commission européenne consécutive à une enquête nationale ayant conclu à l’absence d’infraction (Orange)

Pascal Cardonnel • N° 1-2015 • pp. 171-173

Pendant l’été 2013, la Commission a effectué, en France, une visite d’inspection dans les locaux d’Orange. Cette visite portait sur 4 sites, 18 bureaux et a duré 4 jours, au cours desquels ont été saisis 11 ordinateurs, 5 smartphones, entendu un témoin, copiés plusieurs disques durs et analysées 34 (...)

1^er mai 2014

Revues : Janv. - Mars 2014

Alain Ronzano, Bastien Thomas, Christelle Adjémian, Emmanuel Frot, Mathilde Brabant • N° 2-2014 • pp. 253-257

Cette section Revue des revues de Concurrences constitue une présentation des principaux articles et documents de travail en droit de la concurrence et de la régulation ou relatifs à l’analyse économique du droit, publiés principalement en français et en anglais, dans les revues juridiques ou sur (...)

4 mars 2014

Régulation financière : La Cour européenne des droits de l’homme interprète les principes d’impartialité et non bis in idem (Grande Stevens/Italie)

Francesco Martucci • N° 1-2015 • pp. 204-205

Le 18 décembre 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu son avis sur l’adhésion de l’Union à la Convention européenne des droits de l’homme (CJ, Ass. plén., 18 décembre 2014, avis 2/2013). Elle a déclaré le projet d’accord d’adhésion incompatible avec le droit de l’Union. Cet avis n’est pas (...)

30 janv. 2014

Entente complexe : La Cour d’appel de Paris rejette le recours contre la décision de l’Autorité de la concurrence sanctionnant le cartel des lessives (Unilever, Procter & Gamble, Henkel, Colgate Palmolive)

Martine Behar-Touchais • N° 2-2014 • pp. 82-85

On se souvient que par une décision n° 11-D-17 du 8 décembre 2011, l’Autorité de la concurrence avait sanctionné une entente entre les 4 fabricants de lessives actifs en France (Unilever, Procter & Gamble, Henkel et Colgate Palmolive) à hauteur de 367,9 millions d’euros. Les entreprises avaient (...)

30 Jan 2014

The Paris Court of Appeal dismisses an appeal brought by the French Competition Authority and rejects the claim that the sanction violated the prohibition on double jeopardy (Unilever / Henkel / Procter & Gamble / Colgate Palmolive)

Arnaud Sanz, Tien Hua • January 2014

On 30 January 2014, the Paris Court of Appeal (Court of Appeal) dismissed the appeals brought against the decision of the French Competition Authority (FCA) in the consumer detergents sector, by confirming that the infringements sanctioned by the European Commission (Commission) and the FCA (...)

20 Jan 2014

The Swedish Competition Authority seeks to fine an undertaking after it was found to abuse its dominant position in a successful private antitrust action (Swedavia)

Grant McKelvey • January 2014

Follow-on damages inverted* Swedavia and the Swedish Competition Authority Competition lawyers in Europe are well acquainted with the steady rise of follow-on damages actions, whereby consumers harmed by a competition infringement can “piggyback” on an authority infringement decision and seek (...)

13 Jan 2014

The Stockholm City Court rules that the prohibition against double jeopardy does not bar subsequent administrative proceedings in a case of abuse of dominance where previous civil proceedings led to an injunction order under penalty of a fine (Swedavia)

Emanuela Matei • January 2014

Admissibility of an action for imposing a competition fine brought after the Market Court ordered injunction under penalty of a fine in related civil proceedings. Exploitative abuse of dominance. Ne bis in idem Background Swedavia is a state-owned company in charge with the administration of (...)

13 Jan 2014

The Stockholm City Court rejects petition for dismissing an application for competition damages subsequent to the issue of an injunction order giving rise to a liability to pay penalties in case of non-compliance (Swedavia)

Swedish Competition Authority • January 2014

The City Court rules that there are no formal obstacles to charging Swedavia for competition damages* The Swedish Competition Authority may bring an action before the court to sue for competition damages even where the behaviour that forms the basis of the claim has already been forbidden by (...)

24 Oct 2013

The EU Court of Justice rules in favour of the appellant and allows the action for annulment against the Commission decision to reopen an inquiry on the alleged incompatibility of a state aid measure (Deutsche Post)

Albert Sánchez Graells • October 2013

"Ne bis in idem" in State aid control? CJEU quashes Deutsche Post decision (C-77/12 P)* In its Judgment of 24 October 2013 in case C-77/12 P Deutsche Post v Commission, the Court of Justice of the EU quashed a Judgment of the General Court (T-421/07) and (indirectly) questioned a decision (...)

13 Mar 2013

The Athens Administrative Court of Appeal upholds the National Competition Authority’s decision in finding exclusionary practices in the market for salty snack products (Tasty Foods)

Dimitrios-Panagiotis Tzakas • March 2013

Introduction On 13 March 2013, the Athens Administrative Court of Appeal (Dioikitiko Efeteio Athinon, hereafter: the Court) delivered Ruling No 869/2013 upholding Decision No 520/VI/2011 of the Hellenic Competition Commission (Elliniki Epitropi Antagonismou, hereafter: HCC). The contested (...)

1^er févr. 2013

Revues : Oct. - Déc. 2012

Alain Ronzano, Bastien Thomas, Christelle Adjémian, Emmanuel Frot • N° 1-2013 • pp. 260-264

1. Généralités – Champ d’application Les stratégies de forum-shopping et de law-shopping en droit de la concurrence : applications aux contentieux entre AMD et Intel (2000-2010), F. Marty (Document de travail OFCE, 27, 2012) F. Marty offre une lecture du contentieux entre AMD et Intel au travers de (...)

29 Jan 2013

The Chilean Competition Tribunal condemns trade association for collusion (ACHAP)

Javier Tapia • January 2013

On 29th January 2013, the Chilean Competition Tribunal (‘TDLC’) issued its judgment in the ACHAP case (Sentence 128/2013). The TDLC partially accepted the complaint filed by the competition agency (the “FNE”) against the local Advertising Agencies Trade Association (the “ACHAP”, for its Spanish (...)

1 Sep 2012

Developments in and around the European Competition Network and cooperation in competition enforcement in the EU: An update

Ailsa Sinclair, Dorothe Dalheimer, Evelyne Rikkers, Ingrid Breit, Jeroen Capiau, Vita Juknevičiūtė • N° 3-2012 • pp. 78-87

Depuis 2004, les règles de concurrence de l’Union Européenne occupent une place centrale dans la pratique des autorités de concurrence des Etats membres. De la même manière, ces autorités, ainsi que les cours et tribunaux qui exercent un contrôle juridictionnel sur leur action, contribuent de plus en (...)

7 juin 2012

Moteurs de recherche : Le Tribunal de commerce de Paris sursoit à statuer dans l’affaire opposant deux moteurs de recherche en attendant que la Commission se prononce (1plusV / Google)

Alain Ronzano • N° 3-2012

Par jugement rendu le 7 juin 2012, le Tribunal de commerce de Paris (3e chambre) a décidé de surseoir à statuer dans l’affaire qui oppose l’éditeur de moteurs de recherche thématiques, 1plusV, à Google et ce, en attendant que la Commission se prononce sur des faits identiques dont elle a été saisi dès (...)

6 mars 2012

Contrôle conjoint – Imputabilité : Le Tribunal de l’UE confirme pour l’essentiel les décisions de la Commission condamnant plusieurs entreprises finlandaise et danoises dans le cartel des sacs industriels en plastique, mais limite la période de responsabilité des maisons mères dans un cas de contrôle conjoint et réduit en conséquence légèrement les amendes (UPM-Kymmene, FLS Plast et FLSmidth)

Michel Debroux • N° 2-2012 • pp. 51-52

Trib. UE, 6 mars 2012, UPM-Kymmene c/ Commission, aff. T-53/06, “Sacs industriels en plastique” Trib. UE, 6 mars 2012, FLS Plast c/ Commission, aff. T-64/06, “Sacs industriels en plastique” Trib. UE, 6 mars 2012, FLSmidth c/ Commission, aff. T-65/06, “Sacs industriels en plastique” Dans cette (...)

14 Feb 2012

The EU Court of Justice renders a judgment on a Czech preliminary reference in the gas insulated switchgear case (Toshiba)

Jindrich Kloub • February 2012

Upcoming judgment in case C-17/10 Toshiba and Others to shed light on the question of parallel proceedings within the ECN* On 14 February, the Court of Justice will deliver a ruling on a preliminary reference by a Czech Regional Court in Brno, which is likely to provide welcome guidance on the (...)

14 Feb 2012

The EU Court of Justice confirms the power of the Czech Competition Authority to punish a pre-EU-accession cartel on the basis of Art. 101 TFEU (Toshiba)

Karel Svoboda • February 2012

Proceedings before the Commission On 2 August 2006, the European Commission (the “Commission”) initiated proceedings regarding an alleged breach of competition rules by numerous companies producing gas insulated switchgear (“GIS”) who entered into a worldwide bid-rigging agreement. The cartel (...)

14 févr. 2012

Réseau européen de concurrence : La Cour de Justice ne renonce pas au critère de l’unité de l’intérêt juridique protégé pour l’application du principe ne bis in idem en matière de concurrence (Toshiba Corporation)

Alexandre Lacresse • N° 2-2012 • pp. 130-132

CJUE, 14 février 2012, Toshiba Corporation e.a., aff. C-17/10 Fort attendu depuis le prononcé des conclusions de l’Avocat général Kokott, le 8 septembre 2011, l’arrêt de la Cour dans cette affaire décevra ceux qui espéraient une évolution de sa jurisprudence sur l’application du principe ne bis in idem (...)

14 Feb 2012

The European Court of Justice rules on parallel enforcement under Regulation 1/2003 while declining to redefine ne bis in idem within the ECN (Toshiba)

Anton Dinev • February 2012

I. Introduction 1.Against most expectations, the particularly awaited judgment of the EU Court of Justice (ECJ) in Toshiba, delivered in Grand Chamber on 14 February 2012 , did not provide a landmark ruling on the scope of the ne bis in idem principle (the European double jeopardy clause) in (...)

14 févr. 2012

Compétence des autorités nationales : La Cour de l’Union européenne précise la portée du dessaisissement des ANC opéré en vertu de l’article 11§6 du Règlement n°1/2003 (Toshiba)

Alain Ronzano • N° 2-2012

Aux termes d’un arrêt de grande chambre rendu ce jour, 14 février 2012, la Cour de l’Union européenne est venu dire, répondant à une demande de décision préjudicielle formée par le Krajský soud v Brně - le Tribunal régional de Brno en République tchèque -, que l’autorité tchèque de la concurrence était en (...)

14 Feb 2012

The EU Court of Justice rules on the division of competencies between the national and the supranational enforcers of competition law in relation to a worldwide cartel on the market for gas insulated switchgear (Toshiba)

Laurens Ankersmit • February 2012

Delimitation of jurisdiction in competition law* What happens to the allocation of respective competences of the Commission and national competition authorities if an international cartel is implemented both in the EU and the Czech Republic before accession to the EU but action is taken after (...)

8 Sep 2011

The EU Court of Justice Advocate General Kokott renders her opinion in the Czech gas insulated switchgear case holding that the principle ne bis in idem does not preclude NCAs from prosecuting the same cartel with respect to different territories or periods (Toshiba)

Damien Gerard • September 2011

AG Kokott’s Opinion in Toshiba: framing the application of the ne bis in idem principle in EU competition law enforcement* One of the main concerns raised by the decentralization of EU competition law enforcement related to the risk of different competition authorities prosecuting and (...)

7 Jul 2011

The Serbian Administrative Court upholds the decision of the National Competition Authority sanctioning professional association for the adoption of the minimum prices to be charged by its members (Veterinary Chamber of Serbia)

Alexandr Svetlicinii • July 2011

On 7 July 2011 the Administrative Court has upheld the infringement decision of the Serbian Competition Authority (KZK) sanctioning the Veterinary Chamber of Serbia (VKS) for adopting minimum prices to be charged by its members. The judgment has reaffirmed the competence of the KZK to impose (...)

3 mai 2011

Règlement n° 1/2003 – Article 5 : La Cour de Justice dénie aux autorités nationales le droit d’adopter des décisions “concluant à l’absence de pratiques restrictive de concurrence” (Tele2 Polska)

Christophe Lemaire • N° 3-2011 • pp. 173-177

CJUE, 3 mai 2011, Tele2 Polska, aff. C-375/09 La Cour de justice de l’Union européenne n’a eu à ce jour que très peu d’occasions de se prononcer sur les dispositions du règlement n° 1/2003 depuis son entrée vigueur le 1er mai 2004. Pour cette seule raison cet arrêt du 3 mai 2011, rendu en Grande (...)

3 May 2011

The EU Court of Justice rules that a national competition authority cannot adopt a decision ruling Articles 101 and 102 TFEU inapplicable (Tele2 Polska)

Joseph Vogel • May 2011

The number-one Polish telecom operator – former State owned monopoly - was suspected of a violation of Article 8 of the Polish law on competition and consumer protection and of Article 102 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU). At the end of the procedure the Polish (...)

21 Apr 2011

The Serbian Administrative Court upholds the decision of the Competition Authority sanctioning two leading dairy food companies for abusing their dominant position on the raw milk market (Mlekara / Imlek)

Alexandr Svetlicinii • April 2011

On 21 April 2011 the Administrative Court has upheld the infringement decision of the Serbian Competition Authority (KZK) sanctioning the two leading dairy food companies Mlekara and Imlek (both controlled by Danube Foods Group BV) for an abuse of their joint dominant position on the market for (...)

25 Feb 2011

The Czech Supreme Administrative Court allows parallel application of competition law and specific regulation (Telefonica O2 Czech Republic)

Jiri Kindl • February 2011

On 25 February 2011, Supreme Administrative Court cancelled the judgment of Regional Court in Brno in case concerning assessment of interconnection agreement entered into between Telefonica O2 Czech Republic (“TO2”) and Vodafone Czech Republic a.s. (“Vodafone”). The Regional Court in Brno (...)

25 Feb 2011

The Czech Supreme Administrative Court allows parallel application of competition law and specific regulation (Telefonica O2 Czech Republic)

Jiri Kindl • February 2011

On 25 February 2011, Supreme Administrative Court cancelled the judgment of Regional Court in Brno in case concerning assessment of interconnection agreement entered into between Telefonica O2 Czech Republic (“TO2”) and Vodafone Czech Republic a.s. (“Vodafone”). The Regional Court in Brno (...)

28 Jul 2010

The Spanish National Competition Authority imposes fines to eight wine cellars for their participation in a cartel concerning sherry wine and also condemns the Regulating Council of the name of origin of sherry wine for its role as a facilitator (Vinos Finos de Jerez)

Andrea Mackielo • July 2010

Introduction The Spanish National Competition Authority imposed a 10% turnover fine on Sherry wine producers for establishing coordinated conducts that restricted the wine offer as well as for price fixing. At a first stage, only the Regulating Council of the Name of Origin of Sherry Wine was (...)

1^er févr. 2010

Co-operation between National Competition Agencies in the Enforcement of EC Competition Law, Silke BRAMMER

Caroline Si Bouazza • N° 1-2010

Cinq ans après son entrée en vigueur, le règlement n° 1/2003 relatif à la mise en œuvre des articles 81 et 82 du Traité demeure un fascinant sujet d’étude. Si ses principes directeurs nous sont dorénavant familiers, certaines de ses implications continuent de susciter interrogations et débats. Ainsi de (...)

18 Jun 2009

The Bulgarian Supreme Administrative Court confirms an NCA’s decision fining a heating plant company for exploitative abuse of dominance (Heating Plant Ruse)

Alexandr Svetlicinii • June 2009

On 18 June 2009 the Supreme Administrative Court of Bulgaria upheld the decision of the Bulgarian Competition Authority (CPC) , which prosecuted Heating Plant in the municipality of Ruse (HPR) for abuse of its dominant position on the market for production and distribution of thermal heating in (...)

17 Jun 2009

The Bulgarian Supreme Administrative Court affirms the decision of the Bulgarian Competition Authority prosecuting a water supply operator for abuse of dominant position (Sofiyska Voda)

Alexandr Svetlicinii • June 2009

On 17 June 2009 the Supreme Administrative Court of Bulgaria reviewed the decision of the Bulgarian Competition Authority (CPC) that prosecuted Sofiyska Voda (SV) , a water supply operator in Bulgarian capital of Sofia for abuse of dominant position. The facts of the case were as follows. Until (...)

10 Apr 2009

The Czech Supreme Administrative Court rules that the NCA was entitled to sanction a cartel activity a part of which had already been sanctioned by the European Commission (Toshiba)

Roman Barinka • April 2009

I. Introduction On 10 April 2009, the Supreme Administrative Court of the Czech Republic (the «SAC») overturned a judgment of the Regional Court in Brno of 25 June 2008 that had annulled a decision of the Chairman of the Office for Protection of Competition (the «Office») of 26 April 2007 whereby (...)

10 Apr 2009

The Czech Supreme Administrative Court rules that a continuous offence which lasted after the accession of the Czech Republic to the EU shall be treated as two separate offences (GIS cartel)

Juraj Neuwirth, Rudolf Rentsch • April 2009

On 10 April 2009, the Supreme Administrative Court overturned a judgment of the Regional Court in Brno which quashed a decision of the Chairman of the Office for the Protection of Competition (the “Office”) which imposed an overall fine of CZK 941,881,000 on 16 of the business groups ALSTOM, (...)

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