Search results - Concurrences

29 janv. 2019

Prix trompeurs : La Cour de cassation se penche sur l’appréciation par le juge du caractère trompeur de certaines offres promotionnelles ainsi que sur celles de la fréquence et des prix de référence de telles offres (Royaume Équilibre ; Optical Center)

Jean-Michel Vertut • N° 2-2019

La promotion par le prix est devenue si fréquente aux yeux de l’homo œconomicus consommateur, que l’on pourrait se demander si, dans son esprit, l’achat promotionnel, jadis motivé par le sentiment de faire une bonne affaire, n’est pas devenu le principe et l’achat non promotionnel l’exception. (...)

21 Jun 2018

The Turkish Competition Board fines a company for obstructing an on-site inspection by cutting off electricity and preventing internet access (Mosaş)

Burcu Can, Gönenç Gürkaynak • June 2018

Background The Turkish Competition Board (“Board”) initiated a preliminary investigation on March 8, 2018 (Decision No. 18-07/124-M), in the traffic signalization sector. Subsequently, the Turkish Competition Authority’s (“TCA”) case handlers conducted an on-site inspection on June 5, 2018, at the (...)

2 Mar 2017

The Indian Competition Authority finds a professional pharmaceutical association guilty of anticompetitive conduct but refrains from imposing a fine because the association has already recently been fined for similar conduct (Karnataka Chemists and Druggists Association)

Man Mohan Sharma • March 2017

CCI finds Karnataka Chemist and Druggists Association (KCDA) in violation of Section 3(3) of the Act* CCI by its order dated March 2, 2017 has found that KCDA violated Section 3(3) of the Act. Being prima-facie satisfied by the information filed, the CCI ordered investigation into the matter. (...)

6 févr. 2014

Non-respect des engagements rendus obligatoires : Le Tribunal estime que la Commission n’est pas tenue de rouvrir la procédure en cas de non-respect des engagements rendus obligatoires et peut tenir compte, pour apprécier l’intérêt de l’Union à rouvrir une telle procédure, des mesures prises par les autorités de concurrence nationales, notamment lorsqu’elles sanctionne déjà l’infraction aux règles de concurrence identifiée (CEEES)

Alain Ronzano • N° 2-2014

Par arrêt rendu le 6 février 2014 dans l’affaire T-342/11 (CEEES e. a. contre Commission européenne), le Tribunal de l’Union rejette le recours introduit par deux organismes professionnels représentant les intérêts des exploitants espagnols de stations-service contre la décision de la Commission du 28 (...)

30 Aug 2013

The Moldovan Competition Authority for the first time applies procedural penalties for obstruction of investigation under the new competition law (Voiaj International)

Alexandr Svetlicinii • August 2013

On 30 August 2013 the Moldovan Competition Authority (CC) has adopted a decision sanctioning travel agency SRL Voiaj International & Co for the refusal to provide CC officials access to the business premises during a ‘dawn raid’ and imposed a periodical penalty until the access is enabled. (...)

9 oct. 2012

Concurrence déloyale : La Cour de cassation exige que l’interdiction de fabrication ou de commercialisation d’un produit prononcée sous astreinte à l’encontre de l’auteur d’un acte de concurrence déloyale soit en lien avec les fautes retenues (Noirot/JP outillages distribution)

Rodolphe Mesa • N° 1-2013 • p. 126

"Cass. com., 9 octobre 2012, n° 11-28.498, Noirot c. JP outillages distribution" L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 9 octobre 2012 est intéressant en ce qu’il vient préciser le régime de la cessation qui peut être prononcée dans le cadre d’une action en concurrence (...)

27 juin 2012

Abus de position dominante – Astreinte : Le Tribunal de l’UE réduit légèrement le montant d’une astreinte imposée en 2008 (Microsoft)

Pascal Cardonnel • N° 4-2012 • pp. 145-147

Trib. UE, 27/6/2012, Microsoft/Commission, aff. T-167/08 L’arrêt du Tribunal du 27 juin 2012 constitue l’épilogue de “l’affaire Microsoft”, débutée près de 14 années plus tôt. Cet arrêt apporte plusieurs précisions sur la notion d’astreinte, envisagée à l’article 24 du règlement n° 1/2003, terrain encore (...)

22 mars 2012

Pratiques anticoncurrentielles : Le Tribunal de l’UE rejette un recours contre une décision ordonnant la production de documents sous astreinte (Slovak Telekom)

Pascal Cardonnel • N° 2-2012 • pp. 136-137

Trib. UE, 22 mars 2012, Slovak Telekom c/ Commission, aff. jtes T-458/09 et T-171/10 Après une visite d’inspection dans les locaux de Slovak Telecom, entreprise suspectée d’abus de position dominante, la Commission a adressé à cette dernière une demande de renseignements simple sur le fondement de (...)

16 févr. 2012

Obligation de récupération : La Cour de Justice prononce une astreinte dont le montant évolue dans le temps en proportion de l’avancement de l’exécution de la décision de la Commission (Italie)

Jean-Yves Chérot • N° 1-2012 • pp. 161-162

CJUE, 17 novembre 2011, Commission c/ Italie, aff. C-496/09 Un recours en manquement sur manquement L’affaire dont est saisi la Cour montre une fois encore la difficulté qu’il y a pour les États à récupérer des aides incompatibles et illégalement octroyées lorsqu’il s’agit de mettre en œuvre une (...)

7 juil. 2011

Concurrence déloyale : La Cour de cassation juge qu’aucune disposition légale ne s’oppose à la cession d’une astreinte prononcée sur le fondement de la concurrence déloyale, cependant la liquidation ne peut être obtenue qu’une fois la cession signifiée au débiteur (Absolute, Dipa)

Laurent Roberval • N° 4-2011 • pp. 132-133

Cass. 2ème civ., 7 juillet 2011, Absolute c/ Dipa, n° 10-20296 Le nouvel exploitant d’un magazine peut-il demander la liquidation d’une astreinte prononcée au bénéfice de son prédécesseur en vue de faire cesser une pratique de concurrence déloyale dès lors que celui-ci la lui a cédée ? C’est la question (...)

7 juil. 2009

Aides d’Etat - Non-récupération - Sanctions : La CJCE sanctionne la Grèce pour ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour exécuter un précédent arrêt de manquement (Olympic Airways)

Agnès Maitrepierre • N° 4-2009 • pp. 174-175

CJCE, gde. ch., 7 juillet 2009, Commission c/ République hellénique, aff. C-369/07 Par un arrêt rendu en grande chambre, sans doute en raison de l’importance des intérêts politico-financiers en jeu et du souci de donner un certain retentissement à sa décision face à un contentieux particulièrement (...)

30 avr. 2009

Rejet de l’ensemble des moyens : L’Avocat général Mengozzi conclut à la confirmation de l’arrêt du TPICE dans une affaire de cartel, estimant que l’ensemble des moyens doit être rejeté (Cartel des produits de mercerie)

Alain Ronzano • N° 3-2009

On verra les conclusions présentées le 30 avril 2009, par l’avocat général Mengozzi dans l’affaire C-534/07 concernant le cartel des aiguilles et des autres produits de mercerie. On se souvient que le 12 septembre 2007, le Tribunal de première instance des Communautés européennes avait rendu un (...)

3 mars 2009

Concurrence déloyale - Astreinte : La Cour de cassation juge qu’une astreinte prononcée au titre de la concurrence déloyale ne peut être cédée avec le droit qu’elle protège (Absolute/Dipa)

Daniel Fasquelle, Laurent Roberval • N° 2-2009 • pp. 132-133

Cass. com., 3 mars 2009, Société Absolute c/ Société Dipa, n° 08-10.923 Le nouvel exploitant d’un magazine peut-il demander la liquidation d’une astreinte prononcée au bénéfice de son prédécesseur en vue de faire cesser une pratique de concurrence déloyale ? C’est la question qui a été posée aux juges de (...)

27 févr. 2008

Astreinte : La Commission inflige une astreinte de 899 millions d’euros à un éditeur de logiciels pour non-respect d’une décision de mars 2004 (Microsoft)

Alain Ronzano • N° 2-2008

On avait parlé de plus d’un milliard d’euros, voire de 1,5 milliard d’euros, c’est finalement une amende de 899 millions d’euros (excusez du peu !) que la Commission européenne a décidé ce jour, 27 février 2008, d’imposer à Microsoft pour le non-respect des obligations imposées dans sa décision initiale du (...)

26 Feb 2008

The Luxembourg Competition Council adopts the first periodic penalty payments following interim measures (Entreprise des Postes et Télécommunications)

Gabriel Bleser • February 2008

I Background On 22 January 2008, the President of the Competition Council (the “Council”) handed down, for the first time since the law of 17 May 2004 on competition ("Law on competition") came into force, a decision imposing a limited number of interim measures on the public entity Entreprise (...)

12 juil. 2006

Astreinte : La Commission impose une astreinte de 280 millions d’euros à un éditeur de logiciels pour non-respect de certaines obligations de divulgation mises à sa charge par sa décision du mars 2004 et menace d’augmenter les astreintes si l’entreprise n’exécute pas ses obligations au 31 juillet 2006 (Microsoft)

Alain Ronzano • N° 4-2006

Microsoft avait été prévenu : si, au 15 décembre 2005, il ne fournissait pas une documentation complète et adéquate des interfaces de ses produits logiciels, en vue de permettre les serveurs de groupe de travail développés par les concurrents de Microsoft d’interopérer pleinement avec l’environnement (...)

21 déc. 2005

Astreinte : La Commission envisage d’imposer des astreintes à un éditeur de système d’exploitation pour non-respect de ses obligations de divulgation d’informations permettant l’interopérabilité (Microsoft)

Alain Ronzano • N° 1-2006

La Commission européenne vient d’indiquer qu’elle avait envoyé le 21 décembre 2005, une déclaration des griefs à Microsoft pour non-respect de certaines des obligations mises à sa charge dans le cadre de sa précédente décision adoptée en mars 2004 et réitérées dans une décision du 10 novembre 2005 adoptée (...)

4 nov. 2004

Règlement n° 1/2003 : Le Gouvernement met en conformité le droit français avec les exigences procédurales posées par le règlement 1/2003 (Ordonnance n° 2004-1173)

Karine Biancone • N° 1-2005

Ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004 portant adaptation de certaines dispositions du code de commerce au droit communautaire de la concurrence L’ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004 portant adaptation de certaines dispositions du code de commerce au droit communautaire de la (...)

3 nov. 2004

Astreinte : La Cour de cassation précise que le juge de l’exécution n’est pas compétent pour assortir d’une astreinte une décision du Conseil de la concurrence ou de la Cour d’appel statuant dans le cadre de la procédure de recours contre une décision du Conseil (Lectiel et Groupadress/France Télécom)

Valérie Michel Amsellem • N° 1-2005 • pp. 108-109

Le juge de l’exécution n’est pas compétent pour assortir d’une astreinte une décision du Conseil de la concurrence ou de la Cour d’appel statuant dans le cadre de la procédure de recours contre une décision du Conseil Cass. com., 3 novembre 2004, Lectiel et Groupadress c/ France Télécom, n° 00-19.247 (...)

15 juil. 2004

Distribution automobile : La Cour d’appel d’Orléans applique le règlement automobile n°1400/2002 et ordonne sous astreinte la poursuite de relations contractuelles entre un constructeur automobile et son distributeur (Toyota)

Alain Ronzano • N° 1-2005

Dans une série de décisions de tribunaux de commerce et de cours d’appel rendues relatives à trois affaires, le juge, sans faire directement application du règlement automobile 1400/2002, propose une interprétation de certaines de ses dispositions, notamment, celles concernant les modalités de (...)

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