Search results - Concurrences

1 Sep 2017

UK: Role of trustees in the merger control regime

Michel van Zundert, Nasoul Gopal • N° 3-2017

Competition agencies worldwide appoint monitoring trustees (MTs) when competition concerns arise from a merger. In the UK, it also is quite common to appoint a MT during the CMA’s review process to avoid gun jumping or enable (cross-border) integration. This article compares the role of the MT (...)

1 Jan 2017

The US FTC publishes its merger remedies report and signals tougher enforcement

David P. Wales, J. Bruce McDonald, Ryan C. Thomas • January 2017

The Federal Trade Commission staff have completed a new study evaluating its process for designing and implementing merger remedies and the success of the remedies it has imposed in the past. Its report—"The FTC’s Merger Remedies 2006-2012: A Report of the Bureaus of Competition and (...)

20 Oct 2015

Merger remedies and competition law: An overview of EU and national case law

Christophe Rapin, Pranvera Këllezi • Merger Remedies

Remedies are an important tool for competition authorities in merger control. In most jurisdictions, prohibitions can be avoided by crafting remedies able to resolve competition law concerns. The design and implementation of merger remedies have evolved during the last two decades. Merger (...)

12 mars 2015

L’exécution des engagements souscrits par les entreprises à l’occasion d’opérations de concentration

Gwenaëlle Nouët, Nathalie Jalabert-Doury, Patrick de Bonnières

Déjeuner Procédure organisé par Concurrences en partenariat avec Mayer Brown et Advolis.

5 sept. 2014

Agrément du cessionnaire : Le Tribunal de l’Union européenne rejette un recours contre une décision d’agrément d’un cessionnaire (Odile Jacob)

David Tayar • N° 4-2014 • pp. 170-173

Par un arrêt du 5 septembre 2014, le Tribunal de l’Union européenne (le “Tribunal”) a rejeté le recours des Éditions Odile Jacob SAS (“Odile Jacob”) à l’encontre de la décision de la Commission européenne (la “Commission”) du 13 mai 2011 ayant agréé, pour la seconde fois, Wendel Investissement SA (“Wendel”) (...)

1^er févr. 2014

Le mandataire : Vers un encadrement de la pratique ?

Antoni Vassileff, Patrick de Bonnières • N° 1-2014 • pp. 5-6

Nous proposons dans cet article quelques pistes de réflexion pour encadrer la pratique professionnelle du Mandataire, à l’instar de ce qui existe dans d’autres professions ou activités. Un tel encadrement, mis en place de manière réaliste sous l’égide des autorités de concurrence, pourrait notamment (...)

1^er oct. 2013

Engagements : La Commission européenne s’achemine doucement mais sûrement vers des engagements, après un nouveau test de marché, dans une affaire concernant un moteur de recherche sur Internet (Google)

Alain Ronzano • N° 4-2013

Lors d’une audition devant le Parlement européen à Bruxelles, le 1er octobre 2013, le vice-président de la Commission européenne chargé de la politique de la concurrence, Joaquín Almunia, qui était venu rendre compte aux parlementaires européens de l’état d’avancement des pourparlers avec Google dans (...)

10 Jul 2013

The French Competition Authority issues new guidelines on merger control

French Competition Authority • July 2013

Press Release published on the official website of the French Competition Authority. The Autorité de la concurrence publishes its revised guidelines on merger control and a guide on submitting economic studies to the Autorité*. The Autorité de la concurrence has published the finalised text of (...)

7 juin 2013

Offres de référence : L’Autorité de la concurrence approuve les offres de référence d’un groupe audiovisuel concernant la reprise de chaînes indépendantes au sein de son offre et rend publique l’offre de référence concernant la reprise d’autres chaînes par des distributeurs concurrents (Canal Plus)

Alain Ronzano • N° 3-2013

Quelques semaines après que le Conseil d’État a confirmé la décision n° 12-DCC-100 du 23 juillet 2012, aux termes de laquelle l’Autorité de la concurrence a autorisé le regroupement des activités de télévision payante de TPS et de Groupe Canal Plus (« Canal Plus »), soit les deux bouquets satellitaires (...)

7 Jun 2013

The French Competition Authority approves the implementation of an injunction after a merger in the pay TV sector (Canal Plus / TPS)

French Competition Authority • June 2013

Press Release published on the official website of the French Competition Authority. The Autorité de la Concurrence approves three reference offers from the Groupe Canal Plus, after amendments. The first one regulates access of independent channels to distribution services by CanalSat; the (...)

25 avr. 2013

Engagements : La Commission européenne rend publics les engagements proposés par un moteur de recherche et les soumet à un test de marché (Google)

Alain Ronzano • N° 3-2013

Commission européenne, 25 avril 2013, MEMO/13/383 Le texte des engagements proposés par Google (3 avril 2013) Quelques jours après avoir reçu les engagements proposés par Google pour remédier aux quatre préoccupations de concurrence identifiées dans le cadre de l’enquête ouverte en novembre 2010 pour (...)

22 Nov 2012

The Serbian Competition Authority clears a retail merger in a phase II procedure with imposition of behavioural remedies (Stampa Sistem / Futura Plus)

Alexandr Svetlicinii • November 2012

On 22 November 2012 the Serbian Competition Authority (KZK) has cleared in a Phase II procedure a concentration in the market for retail trade in kiosks of cigarettes and other tobacco products, newspapers and prepaid cards of mobile phone operators. The specified concentration was cleared with (...)

7 Nov 2012

The French Competition Authority clears, subject to conditions, a merger in the maritime transport sector (Eurotunnel / SeaFrance / MyFerryLink)

French Competition Authority • November 2012

Press Release published on the official website of the French Competition Authority. The Autorité de la concurrence clears, subject to conditions, the acquisition of certain SeaFrance assets by the Eurotunnel group* The Autorité de la concurrence has just cleared, subject to certain (...)

6 nov. 2012

Engagement de cession - Manque d’indépendance du mandataire : La Cour de Justice donne raison au Tribunal d’avoir annulé la décision de la Commission agréant le cessionnaire d’actifs rétrocèdés au motif du manque d’indépendance avec ledit cessionnaire du mandataire charge de veiller à la bonne mise en œuvre de la cession de ces actifs (Commission/Éditions Odile Jacob)

Dominique Berlin • N° 1-2013 • pp. 127-128

CJUE (Grde Ch.) du 6 novembre 2012, aff. jtes C-553/10 P et C-554/10 P. Commission c/ Éditions Odile Jacob On se souvient sans doute du litige opposant les Éditions Odile Jacob, à la Commission et au groupe Lagardère, à propos de la cession au groupe Wendel par ce dernier en 2003 de certains actifs (...)

6 Nov 2012

The EU Court of Justice dismisses appeals against General Court judgments in merger case in the publishing industry (Lagardère / VUP)

Porter Elliott • November 2012

On 6 November 2012, the European Court of Justice dismissed two appeals by Editions Odile Jacob against judgments of the General Court in the Lagardère/VUP case. The acquisition by Lagardère of part of rival publishing company Vivendi Universal Publishing was approved by the Commission (...)

23 Jul 2012

The French Competition Authority clears, subject to conditions, a merger in the television sector (Canal Plus / Direct 8)

French Competition Authority • July 2012

Press Release published on the official website of the French Competition Authority. The Autorité de la concurrence clears the acquisition of Direct 8 and Direct Star by Vivendi and Groupe Canal Plus, subject to conditions* On 23 July 2012, the Autorité de la concurrence cleared the acquisition (...)

27 mars 2012

Indépendance du mandataire : L’Avocat général Mazák invite la Cour à censurer un arrêt rendu par le Tribunal pour un problème d’indépendance du mandataire dans une affaire de concentration (Odile Jacob)

Alain Ronzano • N° 2-2012

Ce même jour, 27 mars 2012, l’avocat général Mazák a rendu ses conclusions dans les affaires jointes C-553/10 P (Commission européenne contre Éditions Odile Jacob SAS) et C-554/10 P (Lagardère SCA contre Éditions Odile Jacob SAS). En résumé, il y invite la Cour à censurer l’arrêt rendu le 13 septembre (...)

16 févr. 2012

Concentrations – Référés : Le Président du Tribunal de l’UE rejette la demande de sursis à l’exécution de la nouvelle décision d’agrément du mandataire dans l’affaire Éditions Odile Jacob (Éditions Jacob/Commission)

Pascal Cardonnel • N° 1-2012 • pp. 186-187

(Voir également, supra, chronique “Concentrations”, obs. D. Berlin) Trib. UE (ord. prés.), 24 novembre 2011, Édition Jacob c/ Commission, aff. T-471/11 R Le rachat par Lagardère des actifs de Vivendi Universal dans le domaine de l’édition donne lieu depuis près de huit ans à un contentieux qui oppose (...)

1^er févr. 2012

Le respect des engagements pris devant les autorités de concurrence

Alain Mouzon, Christophe Lemaire, David Bosco, Laurence Idot, Pascal Wilhelm, Patrick de Bonnières, Thierry Dahan • N° 1-2012 • pp. 12-31

Ce receuil d’articles publié dans la rubrique « Tendances » propose d’approfondir la réflexion autour du problème du respect des engagements dans les contentieux de concurrence. Des affaires récentes, en particulier en France, ont montré les difficultés que le suivi des engagements peut occasionner. Me (...)

31 Oct 2011

The Chinese MOFCOM approves, subject to equity divestiture, a proposed acquisition in the electronic yarn clearers for automatic winders (Penelope / Savio)

Jonas Koponen, Robert Gavin, Simon Poh, Yuan Cheng • October 2011

On 31 October 2011, the Ministry of Commerce of the People’s Republic of China (“MOFCOM”) announced its eighth conditional clearance decision, approving the acquisition of Savio by Penelope subject to an equity divestiture. This is the third decision since the introduction of the AML to require (...)

13 Jul 2011

The Italian Competition Authority closes an infringement procedure on implementation of the remedies imposed for the approval of a merger in the banking sector (Banca Intesa / San Paolo IMI)

Michele Giannino • July 2011

By a recent decision, the Italian Competition Authority (ICA) has closed the infringement procedure on whether the parties to the bank merger Banca Intesa/San Paolo IMI had correctly implemented the remedies imposed in the conditional authorization of the transaction. The ICA was happy with the (...)

12 Jul 2011

The French Competition Authority clears, subject to conditions, a merger in the regional daily press sector (Crédit Mutuel / Est Républicain)

French Competition Authority • July 2011

Press Release published on the official website of the French Competition Authority. The Autorité de la concurrence clears, subject to conditions, the proposed acquisition of sole control of the Est Républicain Group by the Crédit Mutuel*. The Autorité de la concurrence has examined the (...)

17 Jun 2011

The US DoJ issues the new policy guide to merger remedies

David S. Turetsky, Roxann E. Henry, Steven Levitsky • June 2011

This article has been selected for the business category, mergers section of the 2012 Antitrust Writing Awards. Click here to learn more about the Antitrust Writing Awards. Summary On Friday, June 17, 2011, the U.S. Department of Justice released the Antitrust Division’s Policy Guide to Merger (...)

31 Mar 2011

The EU Commission clears in phase I a merger in the silicon sector examining possible coordination by the Chinese State of market behaviour of Chinese State-owned companies (China National Bluestar/Elkem)

Frederic Depoortere • March 2011

How to deal with Chinese State-owned Enterprises under the EUMR?* On 13 September, the Commission published its decision of 31 March 2011 in China National Bluestar/Elkem. After DSM/Sinochem/JV (decision of 10 May but published in June), this was the second published decision which dealt in (...)

23 Nov 2010

The Netherlands Competition Authority clears a merger between two groups controlling over 100 pharmacies subject to the divestiture of 4 pharmacies (Brocacef / Lloyds Nederland)

Maurice De Valois Turk • November 2010

The merger The merger involved the acquisition of Lloyds Nederland BV («Lloyds») by Brocacef Holding NV («Brocacef»). Lloyds operated 63 pharmacies in the Netherlands at the time of the decision by the Netherlands competition authority («NMa») and is a subsidiary of the German group Celesio AG. (...)

14 sept. 2010

Notion de concentration - Portage : Le Tribunal de l’UE confirme la validité de la décision de la Commission autorisant le rachat d’un groupe dans le secteur de l’édition au moyen d’une opération de portage (Odile Jacob)

David Tayar • N° 4-2010 • pp. 160-161

Trib. UE, 13 septembre 2010, Odile Jacob c/ Commission, aff. T-279/04 Même s’il aborde des problématiques de fond intéressant le contrôle des concentrations (effets congloméraux, notamment), le principal intérêt de l’arrêt du Tribunal, dans l’affaire Lagardère, réside dans son analyse de l’opération de (...)

8 Jul 2010

The Chinese MOFCOM publishes provisional rules on divestitures remedies

Zhan Hao • July 2010

Divestiture Regulation: A Giant Leap in Chinese Concentration Review Regime* On July 8th, MOFCOM (Ministry of Commerce of People’s Republic of China) released The Provisional Rules on Implementing Divestiture of Assets or Businesses(“Provisional Rules”). This legislative move can be seen as (...)

28 May 2010

The French Competition Authority clears, under conditions, a merger in the sugar and spirits sector on Reunion Island (Tereos / Quartier Français)

French Competition Authority • May 2010

Press Release published on the official website of the French Competition Authority. The Autorité de la concurrence clears the acquisition of the Quartier Français Group by the Tereos Group, under certain conditions.* The Autorité de la concurrence has carefully examined the Tereos Group’s (...)

18 Feb 2010

The Italian Competition Authority finds the commitments proposed by the parties suitable to ensure the correct implementation of the remedies imposed for the approval of a banks merger (Banca Intesa / San Paolo IMI)

Michele Giannino • February 2010

It seems that the Banca Intesa/San Paolo IMI merger case may finally come to an end. By a recent decision, the Italian Competition Authority (ICA) accepted the remedies offered by the parties to ensure the correct implementation of the obligations they undertook for the regulatory approval of (...)

10 févr. 2010

Compétence exclusive du comptable public : Le Conseil d’Etat juge qu’un cocontractant ne peut, par un contrat, percevoir des recettes publiques et ainsi déroger à la compétence exclusive du comptable public en matière de recettes publiques en l’absence d’un mandat explicite au sein du Trésor, d’une régie de recettes ou d’une autorisation spéciale par la loi, mais que celui-ci peut, en revanche, obtenir de l’administration des indemnités d’imprévision même après la résiliation du contrat (Prest’action)

Abdelghani Azi, Bertrand du Marais • N° 2-2010 • pp. 170-172

CE, 10 février 2010, Société Prest’action, n° 301116 Les contrats publics font l’objet de litiges croissants portant sur la délimitation des compétences respectives du donneur d’ordre public et de l’opérateur privé, d’autant plus que les montages financiers auxquels ils donnent lieu deviennent de plus en (...)

18 Dec 2009

The French Competition Authority issues an opinion on the possible implementation of a single price system for digital books

French Competition Authority • December 2009

Press Release published on the official website of the French Competition Authority. Digital books: the Autorité de la concurrence believes that observing this market, still in its infancy, is a necessary prerequisite.* The Minister for Culture and Communication has sought an opinion from the (...)

19 Nov 2009

The Portuguese Competition Authority prohibits an acquisition in the airport handling services market and orders share divestiture (GroundForce / TAP)

Murilo Lubambo • November 2009

The competition authority in Portugal (Autoridade da Concorrência - AdC) decided last November 19, 2009, after investigation, to prohibit the acquisition by TAP - Transportes Aéreos Portugueses, S.A (TAP) of the exclusive control of SPdH - Serviços Portugueses de Handling,S.A. (SPdH), by acquiring (...)

1^er sept. 2009

Revues : Avril - Juil. 2009

Alain Ronzano, Christelle Adjémian, Umberto Berkani • N° 3-2009 • pp. 176-179

1. Généralités - Champ d’application Réformes du droit français de la concurrence : le grand jeu ? [2e partie] , E. Claudel (RTD com. janv.-mars 2009, p. 91-113) Dans cet article très complet consacré à l’ensemble de la réforme du droit de la concurrence opérée en 2008, Emmanuelle Claudel revient sur (...)

22 Jul 2009

Italian Competition Authority, Case n° A418, Decision n° 20116, Lega Calcio, 22 July 2009

Cristina Poncibò • July 2009

Since July 22, 2009 the Italian Competition Authority is investigating the sale of lucrative television rights to soccer matches in the country’s top league, Lega Calcio, because it suspects such rights have been packaged to benefit incumbent pay-TV operators and not viewers (Case n° A/418 of (...)

19 Mar 2009

The UK Competition Commission orders the break-up of common ownership of the airports (BAA)

Martin Favart • March 2009

On 19 March 2009, the UK Competition Commission (CC) published its final report in its inquiry into competition issues surrounding BAA’s ownership of seven UK airports (Stansted, Gatwick, Heathrow and Southampton in England and Edinburgh, Glasgow and Aberdeen in Scotland). The CC’s final report (...)

4 Mar 2009

The European Commission removes the trustee provisions from a 2004 decision (Microsoft)

Sean Gerlich, Tim Kasten • March 2009

On 4 March 2009, the Commission announced that it had adopted a Decision removing the Trustee provisions from the 2004 Microsoft Decision and repealed the subsequent 2005 Trustee Decision which was adopted on the basis of the 2004 Decision. According to the Commission, it found that the Trustee (...)

1 Feb 2009

Merger control in Central Asia: Mandatory pre-merger notification

Ainura Abdyrakunova, Niyazbek Aldashev, Volker Soyez • N° 1-2009

This brief article provides an introduction to merger control in Central Asia and its enforcement by the local competition authorities. Merger Control regimes exist in all Central Asian countries. They largely follow the western models and they all provide for mandatory premerger notification (...)

1 Feb 2009

Bulgaria: The 2008 Competition Act

Anna A. Chehtova • N° 1-2009

La nouvelle loi bulgare sur la concurrence, entrée en vigueur le 2 Décembre 2008, a comme objet l’harmonisation du droit de la concurrence bulgare avec les règles communautaires. La loi introduit les fondations d’un programme de réduction et d’exemption des sanctions ainsi que une action en (...)

5 Dec 2008

The Spanish National Competition Authority conditionally clears a merger in the supermarket sector (Supermercados Sabeco/Galerías Primero)

Daniel Domínguez Muñoz • December 2008

The operation The operation involved the acquisition of 100% of Galerías Primero by Auchan, through its subsidiary Sabeco. The Auchan group is a French-based multinational company specialising in the operation of retail stores, mainly hypermarkets and supermarkets. In Spain, the main brands of (...)

4 Dec 2008

The Turkish Competition Board states that the remedies imposed in a previous merger clearance decision are fulfilled (Greencastle)

Eren Gönen, Zeynep Ahu Sazci Uzun • December 2008

On 23 August 2007 the Turkish Competition Board (the “Board”) granted a conditional approval to the transfer of 100% of the shares in i) Intergum Gida San. ve Tic. A.S., (ii) Dandy Sakiz ve Sekerleme Sanayi A.S. (“Dandy”), (iii) Falim Sakiz San. ve Tic. A.S. (“Falim”) and (iv) Intergum North America (...)

21 Aug 2008

The German Federal Cartel Office conditionally clears a merger in the market for spin blast cleaning equipment (MEP/DISA)

Felicitas Haselmann • August 2008

The operation On March 2008 the private equity company Mid Europe Partners (MEP) notified the German Federal Cartel Office (FCO) of its intended purchase of all of the shares of DISA Holding II (DISA). MEP is a independent private equity investment firm focused on Central and Eastern Europe, (...)

15 Jul 2008

The Russian NCA cleared a merger in the tyres market subject to remedies, including a requirement to establish direct contractual relationships with customers (OAO Amtel-Vredestein / Sibur Holding)

Torsten Syrbe • July 2008

The operation The petrochemical company OAO "SIBUR Holding" (“Acquirer”) applied for clearance of the acquisition of indirect control over the entire voting capital of OAO “Amtel Vredestein” (“Target”) as a result of a reverse acquisition of a controlling stake in Amtel Vredestein N.V. The market (...)

23 May 2008

The US DoJ imposes the divestiture of US operations, including the manufacturing plant and related assets, prior to approving a merger in the market for carbon bonded ceramics products (Cookson / Foseco)

Whitehead • May 2008

The DOJ challenged the proposed merger of Cookson Group PLC and Foseco PLC, ultimately reaching a consent decree with the merging parties on March 4, 2008. The terms of the consent decree mandated that Foseco divest its U.S. operations for producing carbon bonded ceramics (“CBC") before (...)

30 Apr 2008

The Russian NCA cleared a merger in the retail distribution sector subject to numerous behavioural remedies (Rusel / X5 Retail Group)

Torsten Syrbe • April 2008

The operation The retail company X5 Retail Group N.V. ("Acquirer") applied for clearance of its proposed acquisition of indirect control over the retail group OOO "Rusel" ("Target") through acquisition of 100% in Formata Holding B.V. The market The transaction related to the retail market (...)

18 Apr 2008

The Russian NCA cleared a merger in the electric boiler market subject to remedies, including commitment not to decrease or cease the target’s production (Evan / Nibe Industrier)

Torsten Syrbe • April 2008

The operation The Swedish manufacturer of electric heating applications Nibe Industrier AB (“Acquirer”) applied for clearance of the acquisition of indirect control over ZAO "EVAN" (“Target”) through acquisition of the Swedish holding company Russian Boilers Holdings AB. The market The (...)

18 Apr 2008

The Russian NCA cleared a merger in the heat supply services sector subject to remedies, including access to pipeline networks and other essential facilities (Tverskaya teplosnabzhayushaya kompaniya / Rossiyskie kommunalnye sistemy)

Torsten Syrbe • April 2008

The operation The utilities provider OAO "Rossiyskie kommunalnye sistemy" (“Acquirer”) requested clearance for the acquisition of the entire voting capital of OOO "Tverskaya teplosnabzhayushaya kompaniya" (“Target”) a provider of pipeline network services for heat supply in the region of Tver. (...)

13 Mar 2008

The Russian NCA cleared a merger in the beer sector with behavioural remedies, including notification on future price increase (Baltic Beverages Holding / Carlsberg)

Torsten Syrbe • March 2008

The operation The brewing company Carlsberg A/S (“Acquirer”) applied for clearance to acquire indirect control over the Russian brewing compay OAO "Pivovarennaya kompaniya Baltika" (“Target”) through acquisition of a 50% stake in Baltic Beverages Holding AG. The market The transaction related to (...)

29 Feb 2008

The Russian Competition Authority clears a merger in the electric sector subject to remedies, including divestiture of a power plan (KES-Holding /Volzhskaya TGK)

Torsten Syrbe • February 2008

The operation The investment holding company OOO "KES-Holding" (¡°Acquirer¡±) applied for clearance of its proposed acquisition of the entire voting capital of the electricity and heat power supplier OAO "Volzhskaya TGK" (¡°Target¡±). The market The transaction related to the supply of electric (...)

7 Feb 2008

The Turkish Competition Authority cleared an acquisition in the food products market subject to brands divestiture and appointed a trustee (MGS-Gýdasa)

Zümrüt Esin • February 2008

The operation At the time of the notification, Gýdasa was a company which was under the sole control of Sabancý. The products that were being marketed by Gýdasa included, without limitation, beverages, various tea products, packaged water, juices and various meat products. Sabancý Group is one of (...)

7 Feb 2008

The Turkish Competition Authority cleared an acquisition in the private hospitals market subject to limitation of the non-compete obligation (Ozel Maya-Sevgi Saðlýk-Ten Medikal-Gürler Medikal / Þafak)

Zümrüt Esin • February 2008

The operation Safak SPV will hold 60% of the shares of Safak Holding. Safak SPV is indirectly controlled by The Julius Baer Group, Amber Master Fund SPC and Deutsche Investitions-und Entwicklungsgesellschaft mbH (“DEG”) through Þafak Investors LP. Safak Investors LP is established for the (...)

total	101
total_found	101
time	0.149

Your search returned 101 results Trustee (mergers)

Debug

Métas associées