Search results - Concurrences

21 févr. 2019

Agence commerciale : La Cour d’appel de Dijon considère que l’agent commercial qui s’est engagé auprès de mandants ayant des activités concurrentes commet des actes de concurrence déloyale (M. C / Benoit Chapelle)

Dominique Ferré • N° 2-2019 • p. 85

Ce qui va sans dire va souvent mieux en le disant. La décision rendue par la Cour d’appel de Dijon rappelle que si l’agent commercial peut représenter plusieurs mandants, il ne peut en revanche accepter la représentation d’une entreprise concurrente de celle de l’un de ses mandants sans l’accord de (...)

31 janv. 2019

Agence commerciale : La Cour d’appel de Lyon juge que le mandant doit respecter l’obligation de loyauté et d’information envers l’agent commercial et donc l’informer de sa politique tarifaire envers des centrales d’achat se trouvant sur son territoire exclusif (CB Forez Loisir / AS Pool)

Anne-Cécile Martin • N° 2-2019 • p. 86

Se plaignant de divers manquements de la part de son mandant, un agent commercial avait assigné ce dernier afin d’obtenir, entre autres, la résiliation judiciaire de son contrat et l’indemnisation de divers préjudices. À ce titre, il se plaignait spécialement d’une politique de remises pratiquée par (...)

23 janv. 2019

Agence commerciale : La Cour de cassation confirme que le mandant doit indemniser le préjudice subi par son agent commercial en raison de la cessation de son contrat, y compris pendant la période d’essai (Conseils et mise en relations / Demeures terre et tradition)

Dominique Ferré • N° 2-2019 • p. 86

Dans le prolongement de la récente décision rendue par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 19 avril 2018, aff. C-645/16), la Cour de cassation se prononce dans une décision rendue le 23 janvier 2019 sur le droit à indemnisation de l’agent commercial – sur le fondement de l’article L. (...)

25 oct. 2018

Mandataire : La Cour d’appel de Paris restreint la qualification de mandataire d’intérêt commun (Viaticum / American Airlines)

Stéphane Brena • N° 1-2019

Le principe de révocabilité ad nutum du mandataire – sans préavis ni indemnité –, prévu par l’article 2004 du Code civil et justifié par la nature altruiste du contrat de mandat, est écarté lorsque le contrat peut être qualifié d’intérêt commun. Selon cette construction jurisprudentielle, le mandat (...)

26 juin 2018

Mandataire : La Cour d’appel de Versailles exclut la qualité d’agent commercial en l’absence de pouvoir de négociation ou de propriété de la clientèle (WE Financements Professionnels / OG Conseils Services)

Alain Cohen-Boulakia • N° 3-2018

Un contrat d’apporteur d’affaires liait deux sociétés, aux termes duquel la Société W était chargée de prospecter des clients susceptibles d’être intéressés par les prestations proposées par la Société O. Les contrats proposés à la concluante comportaient des conditions générales et des conditions (...)

7 mars 2018

Redressement judiciaire du mandant : La Cour de cassation se prononce sur les conditions d’admission à la procédure collective du mandant des créances de commissions de l’agent commercial (B / Cid)

Dominique Ferré • N° 2-2018 • p. 91

On relèvera encore ce trimestre une décision publiée au bulletin de la Cour de cassation à propos de l’admission des créances de commissions de l’agent commercial à la procédure collective. En substance, la Cour de cassation énonce tout d’abord qu’en application de l’article L. 134-6 C. com., “l’agent (...)

1 Sep 2017

UK: Role of trustees in the merger control regime

Michel van Zundert, Nasoul Gopal • N° 3-2017

Competition agencies worldwide appoint monitoring trustees (MTs) when competition concerns arise from a merger. In the UK, it also is quite common to appoint a MT during the CMA’s review process to avoid gun jumping or enable (cross-border) integration. This article compares the role of the MT (...)

1 Jan 2017

The US FTC publishes its merger remedies report and signals tougher enforcement

David P. Wales, J. Bruce McDonald, Ryan C. Thomas • January 2017

The Federal Trade Commission staff have completed a new study evaluating its process for designing and implementing merger remedies and the success of the remedies it has imposed in the past. Its report—"The FTC’s Merger Remedies 2006-2012: A Report of the Bureaus of Competition and (...)

28 Jun 2016

The Indian Competition Authority clarifies that mere collusion or coordination is not enough to hold the Parties in contravention of the provisions of the Competition Act (Ruchi Soya Industries / Betul Oils / Ganganagar Commodity)

Man Mohan Sharma • June 2016

CCI: Mere collusion or coordination is not enough to hold the Parties in contravention of the provisions of the Competition Act* The CCI, by way of its order dated June 28, 2016 held that M/s Ruchi Soya Industries Ltd., M/s Betul Oils Ltd and M/s Ganganagar Commodity Ltd. were not in (...)

20 Oct 2015

Merger remedies and competition law: An overview of EU and national case law

Christophe Rapin, Pranvera Këllezi • Merger Remedies

Remedies are an important tool for competition authorities in merger control. In most jurisdictions, prohibitions can be avoided by crafting remedies able to resolve competition law concerns. The design and implementation of merger remedies have evolved during the last two decades. Merger (...)

31 mars 2015

Agence commerciale : La Cour de cassation rappelle qu’il appartient au mandant de rapporter la preuve de l’extinction du droit à commissions de l’agent (Libentia/Free)

Blanche de La Mure, Dominique Ferré • N° 3-2015 • pp. 89-90

Le contrat d’agence commerciale n’est pas seulement source de contentieux au moment de sa rupture (sur ce contentieux très fourni, cf. nos obs. dans les précédentes chroniques), mais son exécution est plus rarement dénoncée. L’espèce jugée par la Cour de cassation dans un arrêt – publié au Bulletin – du (...)

12 mars 2015

L’exécution des engagements souscrits par les entreprises à l’occasion d’opérations de concentration

Gwenaëlle Nouët, Nathalie Jalabert-Doury, Patrick de Bonnières

Déjeuner Procédure organisé par Concurrences en partenariat avec Mayer Brown et Advolis.

10 févr. 2015

Agents commerciaux : La Cour de cassation rappelle que la validité de la clause de non-concurrence post contractuelle mise à la charge de l’agent commercial ne suppose pas une contrepartie financière à son profit (CFG Patrimoine, ACT Patrimoine)

Nicolas Ereseo • N° 2-2015 • p. 109

Cass. com., 10 fév. 2015, CFG Patrimoine c/ ACT Patrimoine, n° 13-25667 La clause de non-concurrence post contractuelle mise à la charge d’un agent commercial est soumise au respect de l’article L. 134-14 du code de commerce qui prévoit qu’elle “doit être établie par écrit et concerner le secteur (...)

18 déc. 2014

Agents commerciaux : La Cour d’appel d’Amiens considère que le mandant doit spontanément informer l’agent des commandes reçues de clients pour lesquels il a été antérieurement commissionné (Alain F., Thierry B.)

Blanche de La Mure, Dominique Ferré • N° 2-2015 • p. 109

CA Amiens, 18 déc. 2014, Alain F. c/ Thierry B., RG n° 11/00490 Rappelant que “les rapports entre l’agent commercial et le mandant sont, conformément aux dispositions de l’article L. 134-4 du code de commerce, régis par un devoir de loyauté et une obligation réciproque d’information et que cette règle (...)

9 déc. 2014

Agents commerciaux : La Cour de cassation qualifie de faute grave le défaut d’implication de l’agent et le condamne à réparer le préjudice d’image et de notoriété ainsi causé au mandant (CCCP, SRC)

Blanche de La Mure, Dominique Ferré • N° 2-2015 • p. 108

Cass. com., 9 déc. 2014, CCCP c/ SRC, n° 13-28.170 et 13-28.171 La Cour de cassation approuve la Cour d’appel de Paris d’avoir qualifié de faute grave rendant impossible le maintien des relations contractuelles et excluant toute indemnité, le fait de : – manifester “un désintérêt manifeste et (...)

4 déc. 2014

Agents commerciaux : La Cour d’appel de Caen qualifie de faute grave le défaut d’information du mandant, par une société agent commercial, de ce que son gérant exerce l’activité de VRP pour un concurrent (Jean-Pierre V., Patrick B.)

Blanche de La Mure, Dominique Ferré • N° 2-2015 • p. 109

CA Caen, 4 déc. 2014, Jean-Pierre V. c/ Patrick B., RG n° 13/02063 La Cour d’appel de Caen juge que le gérant d’une société agent commercial, qui représente en qualité de VRP un concurrent du mandant sans avoir informé ce dernier, commet “un manquement caractérisé au devoir de loyauté et une faute grave” (...)

25 nov. 2014

Agents commerciaux : La Cour de cassation précise la notion de mandat d’intérêt commun ainsi que le régime de sa rupture (M. X., La Montagne ; ACE, Duravit)

Blanche de La Mure, Dominique Ferré • N° 2-2015 • p. 108

Cass. com., 25 nov. 2014, M. X. c/ La Montagne, n° 13-25.266 ; Cass. com., 9 déc. 2014, ACE c/ Duravit, n° 13-22.476 Dans une première affaire, un dépositaire de presse assigné par un diffuseur en paiement de dommages-intérêts pour rupture fautive de mandat d’intérêt commun contestait, d’une part, la (...)

23 oct. 2014

Fichier clients : La Cour d’appel d’Angers refuse la qualification de VRP à un diffuseur se contentant d’exploiter le fichier de clientèle constitué par son employeur et de lui transmettre directement les commandes des clients (Royal Canin France)

Blanche de La Mure, Dominique Ferré • N° 1-2015 • pp. 114-115

La qualification de VRP est fréquemment recherchée par des diffuseurs mandataires, notamment agents commerciaux, à la recherche, à la cessation de la relation, du bénéfice d’un statut encore plus protecteur (voir par exemple CA Bourges, 14 mars 2014, RG n° 13/01121, M. S. c/ Immobilier des Ducs : (...)

5 sept. 2014

Agrément du cessionnaire : Le Tribunal de l’Union européenne rejette un recours contre une décision d’agrément d’un cessionnaire (Odile Jacob)

David Tayar • N° 4-2014 • pp. 170-173

Par un arrêt du 5 septembre 2014, le Tribunal de l’Union européenne (le “Tribunal”) a rejeté le recours des Éditions Odile Jacob SAS (“Odile Jacob”) à l’encontre de la décision de la Commission européenne (la “Commission”) du 13 mai 2011 ayant agréé, pour la seconde fois, Wendel Investissement SA (“Wendel”) (...)

12 févr. 2014

Gérant de succursale : La Cour de cassation approuve une cour d’appel d’avoir accordé le bénéfice du régime protecteur de gérant de succursale au gérant d’une société diffusant des abonnements téléphoniques (SFR / M. X)

Didier Ferrier • N° 2-2014 • pp. 107-108

L’application du droit social à des distributeurs, sous la qualification de gérants non salariés de succursales (C. trav., art. L. 7321-2), constitue une source croissante de litiges au sein des réseaux, comme le montre la jurisprudence. Dans l’espèce soumise à la chambre sociale de la Cour de (...)

1^er févr. 2014

Le mandataire : Vers un encadrement de la pratique ?

Antoni Vassileff, Patrick de Bonnières • N° 1-2014 • pp. 5-6

Nous proposons dans cet article quelques pistes de réflexion pour encadrer la pratique professionnelle du Mandataire, à l’instar de ce qui existe dans d’autres professions ou activités. Un tel encadrement, mis en place de manière réaliste sous l’égide des autorités de concurrence, pourrait notamment (...)

1^er oct. 2013

Engagements : La Commission européenne s’achemine doucement mais sûrement vers des engagements, après un nouveau test de marché, dans une affaire concernant un moteur de recherche sur Internet (Google)

Alain Ronzano • N° 4-2013

Lors d’une audition devant le Parlement européen à Bruxelles, le 1er octobre 2013, le vice-président de la Commission européenne chargé de la politique de la concurrence, Joaquín Almunia, qui était venu rendre compte aux parlementaires européens de l’état d’avancement des pourparlers avec Google dans (...)

10 sept. 2013

Mandat d’interet commun : La Cour de cassation confirme l’absence de qualification de mandat d’intérêt commun pour les “diffuseurs” de maisons individuelles (ESC c/ Maison Pierre)

Dominique Ferré • N° 1-2014 • p. 87

La Cour de cassation approuve une cour d’appel d’avoir, pour rejeter la qualification de mandataire d’intérêt commun, relevé que le diffuseur de maisons individuelles “ne disposait pas de pouvoir de négociation ni de représentation envers [le constructeur des maisons], mais avait seulement une activité (...)

10 Jul 2013

The French Competition Authority issues new guidelines on merger control

French Competition Authority • July 2013

Press Release published on the official website of the French Competition Authority. The Autorité de la concurrence publishes its revised guidelines on merger control and a guide on submitting economic studies to the Autorité*. The Autorité de la concurrence has published the finalised text of (...)

19 juin 2013

Droit social : La Cour de cassation précise l’étendue et le contenu des dispositions de droit social dont bénéficie le gérant de succursale (Yves Rocher)

Didier Ferrier • N° 4-2013 • p. 92

Les conséquences de l’application du statut de gérant de succursale à des distributeurs indépendants font l’objet de plusieurs décisions de la Cour de cassation précisant : – que le gérant de succursale ne bénéficie des dispositions relatives à la durée du travail, au repos, aux congés et à la santé et (...)

7 juin 2013

Offres de référence : L’Autorité de la concurrence approuve les offres de référence d’un groupe audiovisuel concernant la reprise de chaînes indépendantes au sein de son offre et rend publique l’offre de référence concernant la reprise d’autres chaînes par des distributeurs concurrents (Canal Plus)

Alain Ronzano • N° 3-2013

Quelques semaines après que le Conseil d’État a confirmé la décision n° 12-DCC-100 du 23 juillet 2012, aux termes de laquelle l’Autorité de la concurrence a autorisé le regroupement des activités de télévision payante de TPS et de Groupe Canal Plus (« Canal Plus »), soit les deux bouquets satellitaires (...)

7 Jun 2013

The French Competition Authority approves the implementation of an injunction after a merger in the pay TV sector (Canal Plus / TPS)

French Competition Authority • June 2013

Press Release published on the official website of the French Competition Authority. The Autorité de la Concurrence approves three reference offers from the Groupe Canal Plus, after amendments. The first one regulates access of independent channels to distribution services by CanalSat; the (...)

5 juin 2013

Gérant de succursale : La Cour d’appel de Montpellier rappelle la nullité des clauses emportant renonciation anticipée à invoquer le bénéfice des articles L. 7321-2 et s. du code du travail (Total)

Didier Ferrier • N° 4-2013 • p. 92

Des locataires gérants de station-service avaient demandé l’application du statut de gérant de succursale, malgré leur renonciation à invoquer le bénéfice des articles L 7321-2 et s. du code du travail formulée dans le protocole d’accord constatant la résiliation amiable du contrat. La Cour d’appel de (...)

15 mai 2013

Requalification en contrat de travail : La Cour d’appel de Reims annule d’une part, le contrat d’un gérant-mandataire pour insuffisance d’information précontractuelle ayant vicié son consentement et, d’autre part, requalifie le contrat en contrat de travail (Heytens)

Didier Ferrier • N° 4-2013 • p. 91

Les gérants mandataires de fonds de commerce ont été soumis à des mesures protectrices (C. com., art. L. 146-1 et s. ) par certaines dispositions de la loi n° 2005-882 dite “Dutreil” du 2 août 2005, qui visaient à les soustraire à l’application des dispositions encore plus protectrices dont bénéficient (...)

25 avr. 2013

Engagements : La Commission européenne rend publics les engagements proposés par un moteur de recherche et les soumet à un test de marché (Google)

Alain Ronzano • N° 3-2013

Commission européenne, 25 avril 2013, MEMO/13/383 Le texte des engagements proposés par Google (3 avril 2013) Quelques jours après avoir reçu les engagements proposés par Google pour remédier aux quatre préoccupations de concurrence identifiées dans le cadre de l’enquête ouverte en novembre 2010 pour (...)

26 févr. 2013

Agence commerciale : Les Cours d’appel de Rennes et de Paris se prononcent sur la qualification d’agent commercial en vérifiant que les mandataires disposaient du pouvoir de négocier et éventuellement de conclure des actes juridiques au nom et pour le compte des mandants (Agirs/H. ; Midi-Pyrénées Communication/SFR ; Mecamidi/Etic)

Dominique Ferré • N° 3-2013 • p. 91

CA Paris, 28 février 2013, Midi-Pyrénées Communication c/ SFR, RG 11/07982 CA Paris, 14 mars 2013, Mecamidi c/ Etic, RG 10/13746 Dans une première affaire, la Cour d’appel de Rennes précise que “le pouvoir de négocier les contrats ne se réduit pas à celui de fixer le prix des marchandises ou services, (...)

22 Nov 2012

The Serbian Competition Authority clears a retail merger in a phase II procedure with imposition of behavioural remedies (Stampa Sistem / Futura Plus)

Alexandr Svetlicinii • November 2012

On 22 November 2012 the Serbian Competition Authority (KZK) has cleared in a Phase II procedure a concentration in the market for retail trade in kiosks of cigarettes and other tobacco products, newspapers and prepaid cards of mobile phone operators. The specified concentration was cleared with (...)

7 Nov 2012

The French Competition Authority clears, subject to conditions, a merger in the maritime transport sector (Eurotunnel / SeaFrance / MyFerryLink)

French Competition Authority • November 2012

Press Release published on the official website of the French Competition Authority. The Autorité de la concurrence clears, subject to conditions, the acquisition of certain SeaFrance assets by the Eurotunnel group* The Autorité de la concurrence has just cleared, subject to certain (...)

6 nov. 2012

Engagement de cession - Manque d’indépendance du mandataire : La Cour de Justice donne raison au Tribunal d’avoir annulé la décision de la Commission agréant le cessionnaire d’actifs rétrocèdés au motif du manque d’indépendance avec ledit cessionnaire du mandataire charge de veiller à la bonne mise en œuvre de la cession de ces actifs (Commission/Éditions Odile Jacob)

Dominique Berlin • N° 1-2013 • pp. 127-128

CJUE (Grde Ch.) du 6 novembre 2012, aff. jtes C-553/10 P et C-554/10 P. Commission c/ Éditions Odile Jacob On se souvient sans doute du litige opposant les Éditions Odile Jacob, à la Commission et au groupe Lagardère, à propos de la cession au groupe Wendel par ce dernier en 2003 de certains actifs (...)

6 Nov 2012

The EU Court of Justice dismisses appeals against General Court judgments in merger case in the publishing industry (Lagardère / VUP)

Porter Elliott • November 2012

On 6 November 2012, the European Court of Justice dismissed two appeals by Editions Odile Jacob against judgments of the General Court in the Lagardère/VUP case. The acquisition by Lagardère of part of rival publishing company Vivendi Universal Publishing was approved by the Commission (...)

1^er nov. 2012

Agence commerciale : La Cour d’appel de Paris refuse à nouveau aux diffuseurs d’abonnements téléphoniques le bénéfice du statut des agents commerciaux et des mandataires d’intérêt commun, à défaut pour eux de disposer du pouvoir de négocier et de conclure (Waris Télécom et Mim Com c/ Orange France)

Anne-Cécile Martin • N° 4-2012 • p. 95

CA Paris, 9 mai 2012, Waris Télécom et Mim Com c/ Orange France, RG n° 09/19381 La Cour d’appel de Paris rejette la demande de diffuseurs d’abonnements téléphoniques dont les contrats avaient été résiliés par un opérateur et qui réclamaient le bénéfice du statut des agents commerciaux, leur “mission de (...)

23 Jul 2012

The French Competition Authority clears, subject to conditions, a merger in the television sector (Canal Plus / Direct 8)

French Competition Authority • July 2012

Press Release published on the official website of the French Competition Authority. The Autorité de la concurrence clears the acquisition of Direct 8 and Direct Star by Vivendi and Groupe Canal Plus, subject to conditions* On 23 July 2012, the Autorité de la concurrence cleared the acquisition (...)

27 mars 2012

Indépendance du mandataire : L’Avocat général Mazák invite la Cour à censurer un arrêt rendu par le Tribunal pour un problème d’indépendance du mandataire dans une affaire de concentration (Odile Jacob)

Alain Ronzano • N° 2-2012

Ce même jour, 27 mars 2012, l’avocat général Mazák a rendu ses conclusions dans les affaires jointes C-553/10 P (Commission européenne contre Éditions Odile Jacob SAS) et C-554/10 P (Lagardère SCA contre Éditions Odile Jacob SAS). En résumé, il y invite la Cour à censurer l’arrêt rendu le 13 septembre (...)

16 févr. 2012

Concentrations – Référés : Le Président du Tribunal de l’UE rejette la demande de sursis à l’exécution de la nouvelle décision d’agrément du mandataire dans l’affaire Éditions Odile Jacob (Éditions Jacob/Commission)

Pascal Cardonnel • N° 1-2012 • pp. 186-187

(Voir également, supra, chronique “Concentrations”, obs. D. Berlin) Trib. UE (ord. prés.), 24 novembre 2011, Édition Jacob c/ Commission, aff. T-471/11 R Le rachat par Lagardère des actifs de Vivendi Universal dans le domaine de l’édition donne lieu depuis près de huit ans à un contentieux qui oppose (...)

15 févr. 2012

Mandat : La Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir constaté la résiliation du contrat d’exploitation aux torts exclusifs de la société pétrolière au motif que la refonte complète de la station service dépendait de sa seule volonté et non de circonstances objectives (Esso Raffinage/Tina)

Anne-Cécile Martin • N° 1-2012 • pp. 118-120

Cass. com., 20 septembre 2011, Esso Raffinage c/ Tina, n° 10-30567 Dans les années 1990, une société pétrolière avait conclu avec un exploitant plusieurs contrats à durée déterminée relatifs à l’exploitation d’une station-service obéissant au double régime de la location gérance pour les activités annexes (...)

1^er févr. 2012

Le respect des engagements pris devant les autorités de concurrence

Alain Mouzon, Christophe Lemaire, David Bosco, Laurence Idot, Pascal Wilhelm, Patrick de Bonnières, Thierry Dahan • N° 1-2012 • pp. 12-31

Ce receuil d’articles publié dans la rubrique « Tendances » propose d’approfondir la réflexion autour du problème du respect des engagements dans les contentieux de concurrence. Des affaires récentes, en particulier en France, ont montré les difficultés que le suivi des engagements peut occasionner. Me (...)

1^er févr. 2012

Actualités du droit de la concurrence et du droit de la distribution (Paris, 14 décembre 2011)

Jean-Bernard Blaise, Joseph Vogel, Louis Vogel • N° 1-2012

Ce dossier réunit trois contributions sur le droit de la concurrence et le droit de la distribution, présentées le 14 décembre 2011 à Paris lors d’une conférence organisée par la revue Concurrences et le cabinet Vogel & Vogel. La première contribution, écrite par Louis Vogel est consacrée à la (...)

31 Oct 2011

The Chinese MOFCOM approves, subject to equity divestiture, a proposed acquisition in the electronic yarn clearers for automatic winders (Penelope / Savio)

Jonas Koponen, Robert Gavin, Simon Poh, Yuan Cheng • October 2011

On 31 October 2011, the Ministry of Commerce of the People’s Republic of China (“MOFCOM”) announced its eighth conditional clearance decision, approving the acquisition of Savio by Penelope subject to an equity divestiture. This is the third decision since the introduction of the AML to require (...)

13 Jul 2011

The Italian Competition Authority closes an infringement procedure on implementation of the remedies imposed for the approval of a merger in the banking sector (Banca Intesa / San Paolo IMI)

Michele Giannino • July 2011

By a recent decision, the Italian Competition Authority (ICA) has closed the infringement procedure on whether the parties to the bank merger Banca Intesa/San Paolo IMI had correctly implemented the remedies imposed in the conditional authorization of the transaction. The ICA was happy with the (...)

12 Jul 2011

The French Competition Authority clears, subject to conditions, a merger in the regional daily press sector (Crédit Mutuel / Est Républicain)

French Competition Authority • July 2011

Press Release published on the official website of the French Competition Authority. The Autorité de la concurrence clears, subject to conditions, the proposed acquisition of sole control of the Est Républicain Group by the Crédit Mutuel*. The Autorité de la concurrence has examined the (...)

21 juin 2011

Mandat d’intérêt commun : La Cour de cassation refuse la qualification de mandataire d’intérêt commun au distributeur d’abonnements radiotéléphoniques à défaut pour lui d’être investi d’un pouvoir de représentation (SFR)

Dominique Ferré • N° 4-2011 • pp. 109-110

Cass. com. 21 juin 2011, X c/ SFR, n° 10-18577 La question de la qualification du contrat de distribution d’abonnements radiotéléphoniques n’est pas nouvelle [Cass. com., 20 mai 2008, pourvoi n° 07-13488 ; Cass. com., 15 janvier 2008, pourvoi n° 06-14698]. La Cour de cassation a déjà refusé à (...)

17 Jun 2011

The US DoJ issues the new policy guide to merger remedies

David S. Turetsky, Roxann E. Henry, Steven Levitsky • June 2011

This article has been selected for the business category, mergers section of the 2012 Antitrust Writing Awards. Click here to learn more about the Antitrust Writing Awards. Summary On Friday, June 17, 2011, the U.S. Department of Justice released the Antitrust Division’s Policy Guide to Merger (...)

27 avr. 2011

Agence commerciale : La Cour de cassation rappelle que le bénéfice du statut d’agent commercial est conditionné par l’attribution de façon permanente à l’agent du pouvoir de négocier (Exan/Cephalon)

Dominique Ferré • N° 3-2011 • pp. 121-122

Cass. com., 27 avril 2011, Exan c/ Cephalon, n° 10-14.851 Un laboratoire pharmaceutique avait confié à une société, par divers contrats de service pendant une trentaine d’années, le soin de visiter des professionnels de santé dans certains territoires pour promouvoir ses produits. À la suite de la (...)

31 Mar 2011

The EU Commission clears in phase I a merger in the silicon sector examining possible coordination by the Chinese State of market behaviour of Chinese State-owned companies (China National Bluestar/Elkem)

Frederic Depoortere • March 2011

How to deal with Chinese State-owned Enterprises under the EUMR?* On 13 September, the Commission published its decision of 31 March 2011 in China National Bluestar/Elkem. After DSM/Sinochem/JV (decision of 10 May but published in June), this was the second published decision which dealt in (...)

23 Nov 2010

The Netherlands Competition Authority clears a merger between two groups controlling over 100 pharmacies subject to the divestiture of 4 pharmacies (Brocacef / Lloyds Nederland)

Maurice De Valois Turk • November 2010

The merger The merger involved the acquisition of Lloyds Nederland BV («Lloyds») by Brocacef Holding NV («Brocacef»). Lloyds operated 63 pharmacies in the Netherlands at the time of the decision by the Netherlands competition authority («NMa») and is a subsidiary of the German group Celesio AG. (...)

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