Search results - Concurrences

24 Mar 2020

The EU Commission finds Luxembourg’s €300 million scheme to support companies affected by the coronavirus outbreak to be in line with EU State aid rules

European Commission • Preview

The European Commission has found Luxembourg’s €300 million scheme to support companies affected by the coronavirus outbreak to be in line with EU State aid rules. The scheme was approved under the State aid Temporary Framework to support the economy in the context of the COVID-19 outbreak (...)

23 Mar 2020

The EU Commission finds Latvian loan guarantee scheme and subsidised loan scheme of €250 million for companies affected by coronavirus outbreak to be in line with EU State aid rules

European Commission • Preview

State aid: Commission approves state support for €250 million Latvian subsidised loan scheme and loan guarantee scheme for companies affected by coronavirus outbreak* The European Commission has found Latvian loan guarantee scheme and subsidised loan scheme for companies affected by coronavirus (...)

31 Jan 2020

The UK Government’s withdrawal agreement with the EU Commission enters into force, including its State aid provisions

Phedon Nicolaides • January 2020

* Article published on StateAidHub: http://stateaidhub.eu, republished in e-Competitions with the courtesy of the author. The original title of this article appears below the e-Competitions title. Authors are welcome to write an alternative article on this case/text, provided they have no (...)

11 déc. 2019

Sélectivité : La Cour de justice de l’Union européenne confirme que constitue un avantage sélectif la prolongation, par le juge des référés, d’un contrat accordant à une entreprise un tarif préférentiel (Mytilinaios Anonymos Etaira)

Bruno Stromsky • N° 1-2020 • pp. 129-130

L’arrêt de la Cour du 11 décembre met un terme à un litige relatif à la qualification d’aide d’État d’une mesure prise par le juge grec des référés et permettant à un opérateur de continuer à bénéficier d’un tarif préférentiel d’approvisionnement en électricité. Il s’agit du quatrième arrêt relatif à ce litige (...)

14 Nov 2019

The EU Court of Justice reinforces its strict approach and holds that alterations to an approved aid scheme are to be cleared by the Commission (Dilly’s Wellnesshotel)

David Gabathuler, Leigh Hancher, Santos Miguel Leyva Rubio, Daniel Vasbeck • November 2019

The EU’s State aid procedures are complex and often slow and not always easy to navigate. Many companies may be content to leave the process of obtaining a green light from the European Commission (the “Commission”) to government authorities. Or they may take comfort from the fact that a large (...)

20 sept. 2019

Régime d’aide : Le Tribunal de l’Union européenne confirme la décision de la Commission européenne qualifiant des mesures adoptées par les autorités tchèques en faveur des producteurs d’électricité produite à partir de sources d’énergies renouvelables comme constituant un régime d’aide nouveau, mis en œuvre de manière illégale, mais compatible avec le marché commun (FVE Holýšov)

Raphaël Vuitton • N° 4-2019 • pp. 151-152

L’occasion nous a déjà été donnée, dans le cadre d’une précédente chronique, de mettre en exergue l’inventivité des autorités étatiques en matière de mesures de soutien à la production d’électricité issue de sources d’énergies renouvelables (SER). Inventivité qui n’a d’égal que la diversité et la complexité des (...)

12 juil. 2019

Aide compatible : Le Tribunal de l’Union européenne confirme une décision de la Commission qualifiant d’aides nouvelles, illégales mais compatibles, des subventions à l’investissement octroyées par la Région Île-de-France en faveur des entreprises de transport par autobus (Keolis ; Transdev...)

Alain Ronzano • N° 4-2019

Le 12 juillet 2019, le Tribunal de l’Union a rendu six arrêts dans les affaires T-289/17 (Keolis CIF e.a. contre Commission européenne), T-291/17 (Transdev e.a. contre Commission européenne), T-292/17 (Région Île-de-France contre Commission européenne), T-309/17 (Optile contre Commission européenne), (...)

12 juil. 2019

Aide nouvelle : Le Tribunal de l’Union européenne confirme la décision de la Commission européenne qualifiant les subventions à l’investissement octroyées en faveur des entreprises de transport par autobus dans la région Île-de-France comme constituant des aides nouvelles illégales mais compatibles avec le marché commun (Keolis, Transdev, Région Île-de-France, Optile, Ceobus, STIF-IDF)

Raphaël Vuitton • N° 4-2019 • pp. 141-144

Contexte Afin d’améliorer l’offre de transport collectif, la région d’Île-de-France a adopté, en 1994, une délibération, reconduisant un mécanisme existant depuis 1979. Cette délibération visait à accorder des aides aux collectivités publiques ayant conclu des contrats d’exploitation de lignes régulières (...)

23 janv. 2019

Qualification : La Cour de justice de l’Union européenne écarte l’application de la qualification d’aide existante aux mesures en cause dans l’affaire des aides au cabotage vers la Sardaigne et la Sicile (Fallimento Traghetti del Mediterraneo)

Alain Ronzano • N° 2-2019

Dans la vieille affaire des aides au cabotage vers la Sardaigne et la Sicile, la Cour de justice de l’Union écarte l’application de la qualification d’aide existante aux mesures en cause. Le 23 janvier 2019, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire d’aide d’État C-387/17 (...)

29 nov. 2018

Service public : Le Tribunal de l’Union européenne confirme que constitue une aide nouvelle illégale et incompatible l’octroi par un juge national d’une compensation rétroactive de service public à un service de transport de passagers par autobus en l’absence d’une définition suffisamment précise de sa mission de service public et d’une comptabilité séparée (ARFEA)

Bruno Stromsky • N° 1-2019 • pp. 143-145

L’arrêt ARFEA s’inscrit dans le même contexte que les arrêts Simet (Trib. UE, 3 mars 2016, T-15/14, EU :T :2016 :124), Buonotourist (Trib. UE, 11 juillet 2018, T-185/15, EU :T :2018 :430) et CSTP (Trib. UE, 11 juillet 2018, T-186/15, EU :T :2018 :431). Elle est née d’une jurisprudence du Conseil (...)

29 Nov 2018

The EU General Court clarifies both the date on which State aid is deemed to be granted and the scope of public service obligations (ARFEA)

Phedon Nicolaides • November 2018

Article published on StateAidHub: http://stateaidhub.eu, republished in e-Competitions with the courtesy of the author. The original title of this article appears below the e-Competitions title. Authors are welcome to write an alternative article on this case/text, provided they have no (...)

11 oct. 2018

Aides d’État et régulation de la concurrence fiscale déloyale : État des lieux

David Spector, Francesco Martucci, Jaap Walter Tilstra, Stéphane Hautbourg

Séminaire "Procédure et concurrence" avec Jaap Tilstra (DG COMP) organisé par la Revue Concurrences, en partenariat avec Gide Loyrette Nouel et MAPP.

25 sept. 2018

Effet incitatif : L’avocat général Wathelet invite la Cour à dire pour droit que les autorités des États membres ont l’obligation de récupérer l’aide illégale en présence d’une violation du critère de l’effet incitatif (Eesti Pagar / Ettevõtluse Arendamise Sihtasutus, Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium)

Alain Ronzano • N° 4-2018

Le 25 septembre 2018, l’avocat général Melchior Wathelet a présenté ses conclusions dans l’affaire C-349/17 (Eesti Pagar AS contre Ettevõtluse Arendamise Sihtasutus, Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium), laquelle a pour origine la demande de décision préjudicielle formée par la Cour d’appel de (...)

19 Sep 2018

The EU Commission finds that the Luxembourg authorities’ non-taxation of a fast-food franchising relies on a correct interpretation of the Luxembourg-US Double Tax Treaty and therefore does not constitute illegal State aid (McDonald’s)

Raf Magdelijns, Valentin E. P. Vandendaele • September 2018

1. Parties McDonald’s Corporation and its subsidiaries franchise and operate tens of thousands of fast food restaurants worldwide. One of the subsidiaries is McD Europe Franchising, S.à.r.l. That company is a Luxembourg tax resident and following the example of the Commission, we will refer to (...)

19 juil. 2018

Bonnes pratiques : La Commission européenne adopte un nouveau Code de bonnes pratiques pour la conduite des procédures de contrôle des aides d’État (Code de bonnes pratiques pour la conduite des procédures de contrôle des aides d’État)

Raphaël Vuitton • N° 4-2018 • p. 165

Le 16 juillet 2018, la Commission a adopté, par le biais d’une communication, un nouveau Code de bonnes pratiques pour la conduite des procédures de contrôle des aides d’État (JOUE 2018, C 253, p. 14), lequel s’inscrit dans le cadre du programme de modernisation mis en œuvre depuis plusieurs années. (...)

19 Jul 2018

The EU Commission DG Competition publishes a Code of best practices for the conduct of State aid control procedures in the official Journal of European Union

Phedon Nicolaides • July 2018

Article published on StateAidHub: http://stateaidhub.eu, republished in e-Competitions with the courtesy of the author. The original title of this article appears below the e-Competitions title. Authors are welcome to write an alternative article on this case/text, provided they have no (...)

16 juil. 2018

Procédures de contrôle des aides d’Etat : La Commission européenne adopte un nouveau code de bonnes pratiques pour la conduite des procédures de contrôle des aides d’État (Code de bonnes pratiques)

Alain Ronzano • N° 4-2018

Le 16 juillet 2018, la Commission a adopté un nouveau code de bonnes pratiques pour la conduite des procédures de contrôle des aides d’État. L’objectif de ce code de bonnes pratiques est de rationaliser et d’accélérer le contrôle des aides d’État. Il complète la réforme visant à moderniser la politique (...)

12 juil. 2018

Aide d’Etat incompatible : Le Tribunal de l’Union européenne reconnaît à chaque État membre le droit de déterminer son mix énergétique et d’y inclure le nucléaire et confirme la décision par laquelle la Commission a approuvé les aides du Royaume-Uni en faveur de la centrale nucléaire de Hinkley Point C (Autriche / Commission)

Alain Ronzano • N° 4-2018

Le 12 juillet 2018, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire d’aide d’État T-356/15 (Autriche contre Commission).   Cette affaire concerne le projet britannique visant à subventionner la construction et l’exploitation d’une nouvelle centrale nucléaire utilisant la technologie EPR à Hinkley (...)

11 juil. 2018

Compatibilité : Le Tribunal de l’Union européenne rappelle les compétences respectives de la Commission et des juridictions nationales et rejette les recours en annulation des décisions de la Commission qualifiant d’aides d’État incompatibles les compensations octroyées au service de transport de passagers par autobus par la région italienne de Campanie (Buonotourist, Azienda della Mobilita)

Alain Ronzano • N° 4-2018

Le 11 juillet 2018, le Tribunal de l’Union a rendu deux arrêts en termes identiques dans les affaires d’aides d’État T-185/15 (Buonotourist contre Commission) et T-186/15 (CSTP Azienda della Mobilità contre Commission).   Les recours en annulation des deux décisions rendues le 19 janvier 2015 par la (...)

3 May 2018

Access to facilities in the energy sector: An overview of EU and national case law

Emily Xueref-Poviac • Energy & Access to facilities

The energy sector is in transition and this will imply key areas of change to the market and its design over the coming years. In the few short pages of this foreword, we will attempt to provide an overview of the European Commission and European national competition authorities (’NCAs’) practice (...)

25 Apr 2018

The EU Commission approves public aid in the form of SGEI compensation (Sumburgh Airport)

Michele Giannino • April 2018

Introduction The European Commission has closed by a compatibility decision a State aid enquiry in the Sumburgh Airport case concerning public financial support granted in the form of SGEI compensation to the Scotland-based airport of Sumburgh . After establishing that the UK authorities has (...)

13 mars 2018

Validité d’une aide d’Etat : Le Tribunal de l’Union rejette le recours du bénéficiaire de l’aide dans l’affaire du tarif préférentiel de l’électricité accordé à un électro-intensif grec en estimant que la Commission est compétente pour dire que la prolongation de la durée de validité d’une aide d’État existante, fût-ce par une juridiction nationale statuant en référé, doit être considérée comme la modification de cette aide et donc comme une aide nouvelle (Aluminium of Greece)

Alain Ronzano • N° 2-2018

Le 13 mars 2018, le Tribunal de l’Union a une nouvelle fois, à la suite du renvoi du dossier après annulation par la Cour, examiné le recours du bénéficiaire d’une aide contre la décision adoptée le 13 juillet 2011 aux termes de laquelle la Commission avait décidé que la République hellénique avait (...)

13 mars 2018

Avantage : Le Tribunal de l’Union européenne confirme que constitue une aide nouvelle la prolongation, par le juge des référés, d’un contrat accordant à une entreprise un tarif préférentiel (Alouminion tis Ellados)

Bruno Stromsky • N° 2-2018 • pp. 151-152

Le 26 octobre 2016, la Cour de justice a annulé un arrêt du Tribunal (Trib. UE, Alouminion, aff. T-542/11, voir Concurrences n° 4/2014) et renvoyé l’affaire devant ce dernier (CJUE, DEI c/ Alouminion, aff. C-590/14 P, voir Concurrences n° 1-2017). Rappel des antécédents En substance, DEI, compagnie (...)

6 Mar 2018

The EU Court of Justice annuls a judgment of the General Court, finding that previously granted State aid must be disregarded when it applies the private investor principle (FIH)

Phedon Nicolaides • March 2018

* Article published on StateAidHub: http://stateaidhub.eu, republished in e-Competitions with the courtesy of the author. The original title of this article appears below the e-Competitions title. Authors are welcome to write an alternative article on this case/text, provided they have no (...)

5 Feb 2018

The EU General Court annuls a decision of the Commission that found no State aid because it considered the recipient of the measure was not an undertaking (Dôvera zdravotná poist’ovňa)

Philippe-Emmanuel Partsch • February 2018

Application of State aid and competition law rules to the health sector reinforced by the General Court* The General Court has annulled a decision of the EU Commission finding no state aid because the recipient of the measure, a Slovak health insurance body was not an undertaking. According (...)

5 Feb 2018

The EU General Court annuls a Commission finding that state measures in favour of health insurance organisations did not constitute state aid, and holds that the economic nature of an activity is determined by the presence of operators seeking to make a profit (Dôvera Zdravotná Poist’ovña)

Philip Bentley, Jacques Buhart, Mai Muto • February 2018

This State aid case gives interesting indications regarding the definition of an undertaking and the economic or non-economic nature of its activities. The GCEU pointed out that merely being in a position of competition on a given market does not determine the economic nature of an activity, (...)

1^er nov. 2017

Droit européen des aides d’État, Michaël KARPENSCHIF

Stéphane Rodrigues • N° 4-2017 • p. 229

Cette rubrique recense et commente les ouvrages et autres publications en droit de la concurrence, droit & économie de la concurrence et en droit de la régulation. Une telle recension ne peut par nature être exhaustive et se limite donc à présenter quelques publications récentes dans ces (...)

25 Oct 2017

The EU Court of Justice issues a ruling clarifying the conditions under which an existing state aid measure can be transformed into a new one (Italian milk quota)

Phedon Nicolaides • October 2017

Article published on StateAidHub: http://stateaidhub.eu, republished in e-Competitions with the courtesy of the author. The original title of this article appears below the e-Competitions title. Authors are welcome to write an alternative article on this case/text, provided they have no (...)

25 oct. 2017

Décision conditionnelle : La Cour de justice de l’Union européenne estime que constitue une aide nouvelle un régime d’aides initialement déclaré compatible sous condition, mais dont les conditions n’avaient pas été respectées par l’État membre, et annule en conséquence un arrêt du Tribunal de l’Union européenne (Commission / Italie)

Bruno Stromsky • N° 1-2018 • pp. 130-131

L’arrêt de la Cour du 25 octobre 2017 dans l’affaire des Prélèvements laitiers témoigne d’un attachement au respect des conditions de compatibilité posées par les autorisations d’octroi des aides d’État et d’une conception stricte de la notion d’aide existante. La Cour prend clairement le contrepied de (...)

18 Jul 2017

The EU Commission qualifies an airport as SGEI and rules that the related compensation is a compatible State aid (Inverness Airport)

Michele Giannino • July 2017

* Article published on StateAidHub.eu Blog (click here), republished in e-Competitions with the courtesy of the author(s). The original title of this article appears below the e-Competitions title. Authors are welcome to write an alternative article on this case/text, provided they have no (...)

27 juin 2017

Renvoi préjudiciel : La Cour de justice de l’Union Européenne dit pour droit que la subvention au moyen de ressources d’État d’activités économiques exercées par des congrégations religieuses est susceptible de relever de l’interdiction des aides d’État (Congregación de Escuelas Pías Provincia Betania/Ayuntamiento de Getafe)

Alain Ronzano • N° 4-2017

Le 27 juin 2017, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu son arrêt dans l’affaire C-74/16 (Congregación de Escuelas Pías Provincia Betania / Ayuntamiento de Getafe), laquelle fait suite à une demande préjudicielle soumise par le Juzgado Contencioso-Administrativo n° 4 de Madrid (Espagne). Le (...)

27 Jun 2017

The EU Court of Justice finds that tax exemptions granted by Spain to the Catholic church can constitute State aid if they relate to economic activities (Congregación de Escuelas Pías Provincia Betania / Ayuntamiento de Getafe)

Phedon Nicolaides • June 2017

Article published on StateAidHub: http://stateaidhub.eu, republished in e-Competitions with the courtesy of the author. The original title of this article appears below the e-Competitions title. Authors are welcome to write an alternative article on this case/text, provided they have no (...)

22 févr. 2017

Pluralisme des médias : Le Conseil d’État français annule un décret étendant aux publications hebdomadaires les mesures de soutien au pluralisme de la presse, au motif qu’il institue une aide d’État illégale (Valmonde)

Raphaël Vuitton • N° 2-2017 • pp. 148-149

Soucieuses de préserver le pluralisme de la presse, les autorités françaises ont instauré, par un décret n° 86-616 du 12 mars 1986 (JORF 1986, p. 4702, ci-après le “décret de 1986”), un régime d’aide aux quotidiens nationaux d’information politique et générale à faible ressource publicitaire. Seuls les (...)

18 janv. 2017

Modification d’une aide : L’avocat général Wathelet invite la Cour de justice de l’Union Européenne à constater l’erreur de droit commise par le Tribunal en soumettant la transformation d’une aide existante en aide nouvelle à la démonstration que la modification est substantielle et non détachable (République italienne)

Alain Ronzano • N° 2-2017

Le 18 janvier 2017, l’avocat général Melchior Wathelet a rendu ses conclusions dans l’affaire C-467/15 (Commission européenne contre République italienne). Il y conclut à l’annulation de l’arrêt rendu le 24 juin 2015 par le Tribunal de l’Union européenne dans l’affaire T-527/13 (République italienne (...)

10 nov. 2016

Modification d’un régime d’aide existant : La Cour de justice de l’Union européenne rejette le pourvoi contre l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne ayant confirmé que le régime de financement de la télévision publique espagnole était compatible avec le marché intérieur (DTS Distribuidora de Televisión Digital)

Raphaël Vuitton • N° 1-2017 • pp. 150-151

Jusqu’en 2009, la RTVE, l’organisme audiovisuel public espagnol, bénéficiait d’un financement mixte fondé, d’une part, sur des recettes provenant de ses activités commerciales, dont la vente d’espaces publicitaires, et, d’autre part, sur une compensation de l’État espagnol pour l’accomplissement de sa (...)

26 Oct 2016

The EU Court of Justice rules on when existing aid becomes new aid (DEI / Alouminion tis Ellados)

Phedon Nicolaides • October 2016

Article published on StateAidHub: http://stateaidhub.eu, republished in e-Competitions with the courtesy of the author. The original title of this article appears below the e-Competitions title. Authors are welcome to write an alternative article on this case/text, provided they have no (...)

26 Oct 2016

The EU Court of Justice rules that the extension of existing State aid must be considered as the alteration of that aid and is therefore subject to the obligation of prior notification as new aid (DEI / Alouminion tis Ellados)

Miglena Vucheva, Simon Troch • October 2016

The CJEU’s Judgment provides additional clarification on the effects of the extension of the duration of an existing aid measure. The CJEU - annulling a Judgment of the EU General Court (GC) - rules that the extension of the duration of existing aid measure by a national court must be qualified (...)

26 oct. 2016

Distinction entre aide existante et aide nouvelle : La Cour de justice de l’Union Européenne rappelle que la prolongation de la durée de validité d’une aide d’État existante, fût-ce par une juridiction nationale statuant en référé, doit être considérée comme la modification de cette aide et donc comme une aide nouvelle, et censure le Tribunal pour une qualification erronée d’aide existante dans l’affaire du tarif préférentiel de l’électricité accordé à un électro-intensif grec (Dimosia Epicheirisi Ilektrismou)

Alain Ronzano • N° 1-2017

Le 26 octobre 2016, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire C-590/14 (Dimosia Epicheirisi Ilektrismou AE (DEI) e.a.). Rappelant que la prolongation de la durée de validité d’une aide d’État existante, fût-ce par une juridiction nationale statuant en référé, doit être (...)

26 oct. 2016

Suspension judiciaire des effets d’une résiliation : La Cour de justice de l’Union européenne, contrairement au Tribunal de l’Union européenne, considère comme une aide nouvelle la prolongation, par le juge des référés, d’un contrat accordant à une entreprise un tarif préférentiel (DEI / Alouminion)

Bruno Stromsky • N° 1-2017 • pp. 149-150

La Cour a accueilli le pourvoi formé par DEI, partie intervenante en première instance au soutien de la Commission, contre l’arrêt du Tribunal du 8 octobre 2014 (TUE, Alouminion c/ Commission, aff. T-542/111). Sans former elle-même de pourvoi, la Commission est intervenue au soutien du pourvoi de (...)

21 juil. 2016

Obligation de notification des projets d’aides nouvelles : La Cour de justice de l’Union européenne dit pour droit que l’absence, dans un régime d’aides, d’une référence expresse au règlement n° 800/2008 s’oppose à ce que ce régime soit considéré comme remplissant les conditions pour être exempté de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, TFUE (Dilly’s Wellnesshotel)

Alain Ronzano • Nº 4-2016

Le 21 juillet 2016, la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire d’aide d’État C-493/14 (Dilly’s Wellnesshotel GmbH). Il s’agit là encore d’une demande de décision préjudicielle, mais cette fois-ci présentée par le Tribunal fédéral des finances autrichien. La présente affaire concerne la (...)

19 Jul 2016

The EU Court of Justice considers the compatibility of the bail-in provisions in the 2013 banking communication with the principle of proportionality (Kotnik)

Fabrizio Di Benedetto, Irene de Angelis, Jacques Moscianese, Stefano Lucchini • July 2016

Bank rescue in the European Union. From bail-out to bail-in* States have traditionally faced banking crisis through the so-called bail-out tool: public resources have been used for a long time in order to rescue banks, putting the burden on public finance, thus on taxpayers. Actually, this is (...)

3 Jun 2016

The EU Commission publishes Working Paper on State aid and tax rulings

Markus Wellinger • June 2016

On 3 June 2016, the European Commission published a working paper on state aid and tax rulings (the “Working Paper”). The Working Paper brings together relevant findings of the Commission in the politically sensitive area of state aid and corporate taxation. In particular, the Working Paper (...)

2 juin 2016

Demande de décision préjudicielle : L’avocat général Kokott invite la Cour à considérer que la garantie, identique à celle prévue pour les dépôts d’épargne et les assurances-vie, émis par l’État belge au profit de 800 000 associés des trois sociétés coopératives d’un groupe financier, lui permettant de contribuer en tant qu’actionnaire principal à la recapitalisation d’une importante banque, constitue une aide d’État nouvelle qui, faute d’avoir été notifié à la Commission en temps utile, doit être qualifié d’aide illégale (Paul Vervloet)

Alain Ronzano • Nº 3-2016

Le 2 juin 2016, l’avocat général juliane Kokott a présenté ses conclusions dans l’affaire C-76/15 (Paul Vervloet e.a.) qui fait suite à une demande de décision préjudicielle formée par la Cour constitutionnelle de Belgique. Dans le contexte de la recapitalisation de la banque franco-belge Dexia qui (...)

11 mai 2016

Aides d’État et analyse économique - Vers un contrôle des aides en considération de leurs effets ?

Bertrand Jéhanno, Olivier Sautel, Penelope Papandropoulos, Stéphane Hautbourg

Déjeuner Droit & Économie organisé par la Revue Concurrences en partenariat avec Gide Loyrette Nouel et Microeconomix.

17 mars 2016

Aides nouvelles : L’avocat général Wahl rappelle l’importance de l’obligation de notification des projets d’aides nouvelles, clé de voûte du système de contrôle, et invite la Cour de justice de l’Union Européenne à adopter une interprétation stricte des obligations imposées aux États membres en contrepartie de l’exemption par catégorie de l’obligation de notification des mesures d’aides (Dilly’s Wellnesshotel)

Alain Ronzano • N° 2-2016

Le 17 mars 2016, l’avocat général Nils Wahl a présenté ses conclusions dans l’affaire d’aide d’État C-493/14 (Dilly’s Wellnesshotel GmbH). Il s’agit là encore d’une demande de décision préjudicielle, mais cette fois-ci présentée par le Tribunal fédéral des finances autrichien. La présente affaire concerne la (...)

3 Mar 2016

The EU Commission clears a State aid relating to transport of natural gas from Azerbaijan to Italy through the Trans-Adriatic Pipeline (TAP)

Nancy Gerakini • March 2016

By virtue of decision No.43879 (3rd March 2016), the European Commission granted state aid clearance for the Host Government Agreement between Greece and the Trans Adriatic Pipeline (TAP) relating to the transport of natural gas from Azerbaijan to Italy, through Greece and Albania. In (...)

15 févr. 2016

L’Union européenne et le droit international des subventions Les procédures destinées à garantir l’effectivité du droit des aides publiques

L. Wagner – L’Union européenne et le droit international des subventions 485 TITRE II LE REGIME DE GARANTIE DE L’EFFECTIVITE DU DROIT DES AIDES PUBLIQUES Dans ce développement, l’effectivité d’une règle s’entend au sens classique. Dans cette perspective, il est possible de retenir une acception de (...)

13 Oct 2015

The EU Commission reviews State aids concerns regarding funding of residential units in Ireland (Irish housing crisis)

Amy Dunne • October 2015

1.1 Factual background to complaint On 13 October 2015, the board of an Irish state agency, the National Asset Management Agency (‘NAMA’), announced the funding of 20,000 residential units by end of 2020 in response to the Irish housing crisis . NAMA, established in 2009 following the fall-out (...)

24 sept. 2015

Service public : Le Tribunal de l’Union Européenne précise les exigences requises pour que soit remplie la condition tenant à une intervention de l’État ou au moyen de ressources d’État, mais aussi la deuxième condition posée par l’arrêt Altmark (TV2/Danmark)

Alain Ronzano • N° 4-2015

Tribunal, 24 septembre 2015, affaire T-674/11 (TV2/Danmark) Le 24 septembre 2015, le Tribunal de l’Union européenne est venu préciser, à la faveur d’un arrêt rendu dans l’affaire T-674/11 (TV2/Danmark A/S contre Commission), d’une part la première des quatre conditions posées par l’article 107, (...)

24 juin 2015

Aide nouvelle : Le Tribunal de l’Union européenne estime que la Commission ne pouvait pas qualifier d’aide nouvelle un régime d’aides initialement déclaré compatible sous condition, mais dont les conditions n’avaient pas été respectées par l’État membre (Italie/Commission)

Bruno Stromsky • N° 3-2015 • pp. 140-142

Entre 1995 et 2002, les producteurs italiens ont dépassé les quotas laitiers qui leur avaient été attribués. Ils auraient donc dû s’acquitter de prélèvements supplémentaires auprès de l’Union européenne. L’Italie a toutefois demandé au Conseil l’autorisation d’instituer un régime d’aides en faveur de ces (...)

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