Search results - Concurrences

28 nov. 2019

Annulation : La Cour de justice de l’Union européenne annule partiellement un arrêt du Tribunal et une décision de la Commission rendus dans l’affaire du cartel des câbles électriques en constatant un renversement de la charge de la preuve (Brugg Kabel, Kabelwerke Brugg...)

Alain Ronzano • N° 4-2019

Le 28 novembre 2019, la Cour de justice de l’Union a rendu trois arrêts dans les affaires C-591/18 (Brugg Kabel AG et Kabelwerke Brugg AG Holding), C-593/18 (ABB Ltd et ABB AB) et C-596/18 (LS Cable & System Ltd) concernant trois nouveaux volets du cartel des câbles électriques. On se souvient (...)

20 nov. 2019

Déséquilibre significatif : La Cour de cassation se prononce de nouveau sur le comportement à l’origine du déséquilibre significatif (ITM Alimentaire International)

Muriel Chagny • N° 4-2019

C’est peu dire que l’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 20 novembre 2019 (n° 18-12.823), qui aura les honneurs du Bulletin, était attendu. Selon sa lettre même, inchangée sur ce point par l’ordonnance du 24 avril 2019, la règle sur le déséquilibre significatif est (...)

15 nov. 2019

Market Definition in EU Competition Law, Miguel SOUSA FERRO

Stéphane Rodrigues • N° 4-2019 • p. 236

Cette rubrique recense et commente les ouvrages et autres publications en droit de la concurrence, droit & économie de la concurrence et en droit de la régulation. Une telle recension ne peut par nature être exhaustive et se limite donc à présenter quelques publications récentes dans ces (...)

2 oct. 2019

Politique de concurrence : Le BEUC suggère de faire peser sur les entreprises la charge de la preuve que l’opération de concentration ne fausse pas la concurrence, afin d’éviter les killer acquisitions

Alain Ronzano • N° 4-2019

Le 2 octobre 2019, le Bureau européen des unions de consommateurs (Beuc) a rendu public un rapport intitulé « The Role of Competition Policy in Protecting Consumers’ Well-being in the Digital Era », aux termes duquel l’organisation européenne de protection des consommateurs dresse un état des lieux (...)

17 sept. 2019

Sélectivité : Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours formé contre la “décision Alumine II” de la Commission européenne et rappelle qu’une fois que celle-ci a établi le caractère a priori sélectif d’une mesure, il appartient à l’État membre ou au bénéficiaire de l’aide d’État qui conteste le caractère sélectif de la mesure de démontrer qu’elle est justifiée par la nature et l’économie générale du système fiscal national (Irlande et Aughinish Alumina)

Jacques Derenne, Julien Blanquart • N° 4-2019 • pp. 148-149

Il n’est pas possible ici de revenir sur tous les faits et rebondissements de cette longue procédure ni d’envisager toutes les questions de fond abordées depuis 2006 dans cette série d’affaires. Pour son historique, on pourra utilement se reporter aux observations antérieures dans Concurrences : TPI, (...)

5 Sep 2019

Private Enforcement in German Courts: Between Law and Economics

Peter Meier-Beck, Ellen Braun, Kai-Uwe Kühn, Lukas Rengier

Law & Economics workshop organised by Concurrences with Prof. Dr. Peter Meier-Beck (German Federal Court of Justice), in partnership with Allen & Overy and The Brattle Group.

2 sept. 2019

Déséquilibre significatif : Le Tribunal de commerce de Paris condamne un géant de la vente en ligne pour déséquilibre significatif (Amazon)

Sibylle Chaudouet • N° 4-2019

Si les géants du numérique sont dans le viseur des autorités, c’est sans doute sur le front du déséquilibre significatif que celles-ci sont actuellement les plus actives, à la fois en droit de la consommation, où de nombreuses clauses de Google, Twitter ou Facebook ont été qualifiées d’abusives (TGI (...)

1^er sept. 2019

Communication des pièces et secret d’affaires (Actions en réparation des pratiques anticoncurrentielles : État des lieux en France et dans l’Union - Cour d’appel de Paris, 28 mars 2019)

Geneviève Rigolot, Pascal Wilhelm • N° 3-2019

Pratiques du tribunal de commerce de Paris en matière de recherche de preuves Geneviève Rigolot Présidente, Chambre de la concurrence, Tribunal de commerce de Paris De longue date, le tribunal de commerce de Paris s’est efforcé d’améliorer les procédures permettant à un justiciable de rechercher (...)

1 Sep 2019

Main challenges in adjudicating competition law cases (9th OECD/Korea Policy Centre Competition Law Seminar for Asia-Pacific Judges - Bangkok, May 30–31st, 2019)

Ruben Maximiano, Matteo Giangaspero, Cristina Volpin • N° 3-2019

Every year the OECD/Korea Policy Centre offers judges in Asia-Pacific an opportunity to discuss competition law and competition economics in order to endow judges in the region with the tools to deal with competition cases in their jurisdictions. 1. The ninth OECD/Korea Policy Centre (...)

29 juil. 2019

Actions privées : La Commission européenne lance une consultation publique sur un projet de communication relative à la protection de la confidentialité dans les actions privées de suivi

Pascal Cardonnel • N° 4-2019 • p. 160

Dans le sillage de la directive 2014/104 sur les actions en dommages et intérêts, la Commission a lancé une consultation publique sur un projet de communication visant à aider les juridictions nationales à traiter les demandes de divulgation d’informations confidentielles, en particulier dans le (...)

24 juil. 2019

Recevabilité : L’Autorité de la concurrence rejette, pour défaut d’éléments probants, une saisine dirigée contre le gestionnaire des dépôts d’importation de carburant dans l’île de la Réunion (CCIRPP)

Michel Debroux • N° 4-2019 • pp. 101-102

À peine huit mois entre la saisine et la décision… Cette rapidité, rare, s’explique ici par les lacunes manifestes de la saisine. La lecture de certaines décisions de l’Autorité de la concurrence laisse parfois le commentateur perplexe, tant la relation des faits et l’analyse de l’Autorité laissent (...)

5 Jul 2019

The US Court of Appeals for the Third Circuit affirms directed verdict following rare price discrimination trial (Spartan Concrete Products / Argos USVI)

Katherine Brockmeyer, Michelle K. Fischer, Kathryn M. Fenton • July 2019

Failure to show antitrust injury proved fatal to price discrimination claims as the Third Circuit affirmed a directed verdict in favor of cement company, Argos USVI, in a case brought by its customer, ready-mix concrete company Spartan Concrete Products ("Spartan"). This decision highlights (...)

12 juin 2019

Déséquilibre significatif : La Cour d’appel de Paris donne des précisions utiles en matière de preuve et de sanction d’un déséquilibre significatif (GEEPF)

Sibylle Chaudouet • N° 3-2019

La Cour d’appel de Paris a été saisie d’une action du Ministre fondée sur le déséquilibre significatif créé par deux clauses imposées par une filiale de General Electric à ses fournisseurs et sous-traitants – une clause de primauté des CGA sur les CGV et une clause prévoyant les modalités d’un paiement (...)

1^er mai 2019

Irène LUC (Autorité de la concurrence) : Actions en réparation des pratiques anticoncurrentielles - Etats des lieux en France et dans l’Union

Irène Luc, Vasil Savov • N° 2-2019

Interview réalisée à l’occasion de la conférence “Actions en réparation des pratiques anticoncurrentielles”, du 28 mars 2019 à la Cour d’Appel de Paris, dans le cadre du panel dédié à l’évaluation du préjudice avec Etienne Pfister (Autorité de la concurrence), Rafael Amaro (Université Paris Descartes), Aymeric (...)

1^er mai 2019

La réparation des préjudices causés par les pratiques anticoncurrentielles, Rafael AMARO et Jean-François LABORDE

Jacqueline Riffault-Silk • N° 2-2019 • pp. 261-262

Cette rubrique recense et commente les ouvrages et autres publications en droit de la concurrence, droit & économie de la concurrence et en droit de la régulation. Une telle recension ne peut par nature être exhaustive et se limite donc à présenter quelques publications récentes dans ces (...)

1^er mai 2019

Evidence Standards in EU Competition Enforcement. The EU Approach, Andriani KALINTIRI

Stéphane Rodrigues • N° 2-2019 • p. 265

Cette rubrique recense et commente les ouvrages et autres publications en droit de la concurrence, droit & économie de la concurrence et en droit de la régulation. Une telle recension ne peut par nature être exhaustive et se limite donc à présenter quelques publications récentes dans ces (...)

19 avr. 2019

Recevabilité : L’Autorité de la concurrence rejette une saisine pour défaut d’éléments suffisamment probants et compte tenu du comportement de la saisissante qui a privé les services d’instruction de l’opportunité de procéder à des perquisitions (CUB)

Christophe Lemaire, Clara Guillaumond • N° 3-2019 • pp. 164-165

Cette décision constitue une nouvelle décision de rejet de plainte (la cinquième depuis le début de l’année 2019). Ce n’est pas tant les raisons du rejet qui nous intéressent ici (l’Autorité concluant à l’insuffisance d’éléments suffisamment probants) que le reproche adressé par l’Autorité au plaignant, (...)

4 Apr 2019

The EU Commission publishes a report on competition policy for the digital era

Peter Broadhurst, Satyen Dhana, Nathdwarawala Shachi • April 2019

On 04 April 2019, the European Commission (EC) published a report commissioned by the EU’s Competition Commissioner, Margrethe Vestager. The report looks at how competition policy should continue to evolve in the digital age and is written jointly by an economist, a lawyer and an engineer. The (...)

5 mars 2019

La réparation des préjudices causés par les pratiques anticoncurrentielles Section 2. Conditions et types de préjudices réparables

Jean-François Laborde, Rafael P. Amaro

Recueil de décisions commentées – R. Amaro et J.-F. Laborde 111 d'appel de procéder à une analyse fouillée de la licéité de cette pratique fidélisante. Elle conclut que la pratique n'est pas anticoncurrentielle et refuse de réparer le préjudice allégué, à l'inverse de ce qu'avait jugé le tribunal. Le (...)

26 Feb 2019

The Supreme Court of Spain decides on the interpretation of random discovery of evidence in dawn raids cases (Unión de Recuperación)

Pedro Callol • February 2019

The Supreme Court has upheld the appeal lodged by UdER (Unión de Recuperación) against the Judgment of the High Court of 15 December 2017 (appeal number 15/2015), declaring the NMCC’s Decision of 6 November 2014, Recogida de Papel, file S/0430/12 (Decision) null and void. In the said Decision, (...)

26 Feb 2019

The EU Court of Justice and General Court render two judgements on State aid showing how the Courts approach judicial review of complex economic assessments when the burden of proof is on the Commission (Frucona Kosice - Fútbol Club Barcelona)

Alfonso Lamadrid De Pablo • February 2019

EU Judicial Review: Major Antitrust Implications of Recent State Aid Cases* We competition lawyers often wrongly approach our discipline in isolation from the wider context in which it is applied. This is also true when it comes to judicial review. We tend to forget that antitrust is only a (...)

20 Feb 2019

Spain: The Commercial Court of Valencia grants damages in a follow-on claim based on the decision of the European Commission in the truck cartel case (Mr. Octavio / MAN España)

Paloma Martínez-Lage Sobredo • N° 2-2019 • pp. 200-202

In one of the first rulings in Spain awarding damages based on the European Commission Decision in the truck cartel case (Case AT.39824 — Trucks), a judgment of 20 February 2019 of a Commercial Court in Valencia (Juzgado de lo Mercantil nº 3 de Valencia) found in favor of the claimant, an (...)

29 janv. 2019

Prix trompeurs : La Cour de cassation se penche sur l’appréciation par le juge du caractère trompeur de certaines offres promotionnelles ainsi que sur celles de la fréquence et des prix de référence de telles offres (Royaume Équilibre ; Optical Center)

Jean-Michel Vertut • N° 2-2019

La promotion par le prix est devenue si fréquente aux yeux de l’homo œconomicus consommateur, que l’on pourrait se demander si, dans son esprit, l’achat promotionnel, jadis motivé par le sentiment de faire une bonne affaire, n’est pas devenu le principe et l’achat non promotionnel l’exception. (...)

16 janv. 2019

Rejet de plainte : L’Autorité de la concurrence rejette une saisine au fond dans le secteur du transport transmanche de poussins d’un jour pour défaut d’éléments probants et, par voie de conséquence, rejette également la demande de mesures conservatoires (Gibovendée, L’Envol de Retz / Britanny Ferries, P&O Short Sea Ferries, DFDS Seaways)

Anne Wachsmann, Nicolas Zacharie • N° 2-2019 • p. 84

Par une décision rendue le 16 janvier 2019, l’Autorité de la concurrence (“l’Autorité”) a jugé qu’il n’y avait pas lieu à poursuivre la procédure ouverte à la suite de la saisine des sociétés Gibovendée et L’Envol de Retz (les “saisissantes”). Ces dernières contestaient le fait que trois sociétés maritimes, (...)

14 Jan 2019

The Italian Council of State confirms that the Italian Competition Authority wrongly established a bid rigging practice in the medical sector (Alliance / Siemens / Philips / Toshiba / AGCM)

Michele Giannino • January 2019

By its recent judgment in Magnetic Resonance Imaging Scanners (MRI Scanners) the Italian Council of State uphold on appeal the judgement previously handed down by the Regional Administrative Court of Latium (TAR Latium). The TAR Latium set aside a decision made by the Italian Competition (...)

7 Jan 2019

The Indian Competition Authority closes case of alleged discriminatory access to market currently in front of Securities Exchange Board of India due to insufficient evidence for a prima facie decision (Advocate Jitesh Maheshwari / National Stock Exchange of India)

Man Mohan Sharma • January 2019

CCI cedes jurisdiction to SEBI to decide upon complaint of abuse of dominance against National Stock Exchange* The Commission, in a surprise turn from its previous position in so many cases before, by way of order dated 07.01.2019, decided not to inquire into allegations of abuse of dominance (...)

19 déc. 2018

Prix imposés : La Cour d’appel de Paris indemnise, à l’occasion d’une action « stand alone », un ex distributeur pour perte de volume à raison d’une entente de dimension locale sur les prix minimum de revente pratiqués au sein de son réseau (Bubble-Diving / Aqualung Trading)

Jean-Michel Vertut • N° 1-2019

Lorsqu’elle se prétend victime d’une pratique anticoncurrentielle, une entreprise peut solliciter la réparation de son préjudice (rappr. Com. 6 octobre 2015, n° 13-24854 : Lettre distr. novembre 2015, nos obs.). S’ouvre alors à elle une voie dite de « follow-on », à mener devant les juridictions (...)

11 Dec 2018

The German Federal Court of Justice provides guidance on assessment of effects in damage cases (Rail cartel)

Henner Schläfke • December 2018

German Federal Court of Justice: no double prima facie evidence in cartel damages litigation* In a landmark ruling dated 11 December 2018 (KZR 26/17 – “rail cartel”), the German Federal Court of Justice decided that, in a quota-fixing and customer-assigning cartel, the prerequisites for prima (...)

28 Nov 2018

The future of cartels: Classes, claims and criminals

Bruce Macaulay, Deborah Wilkie, Edward William Batchelor, Jon Turner, Oliver Latham

Workshop organised by Concurrences Review with Deborah Wilkie (CMA), in partnership with Skadden and CRA.

5 oct. 2018

Notion d’abus : L’Autorité de la concurrence rejette la saisine d’une association d’éditeurs de logiciels agricoles dénonçant un abus de position dominante des chambres d’agriculture (Secteur de l’édition et de la commercialisation de solutions informatiques de gestion à destination de la profession agricole)

Alain Ronzano • N° 1-2019

Le 26 octobre 2018, l’Autorité de la concurrence a également rendu publique une décision n° 18-D-20 du 5 octobre 2018 dans laquelle était en cause un éventuel abus de position dominante que détiendraient les chambres d’agriculture et leur Assemblée permanente (APCA). Au cas d’espèce, l’Association (...)

1^er sept. 2018

Actualité des enquêtes de concurrence dans l’Union européenne et en France (janvier – juin 2018)

Nathalie Jalabert-Doury • N° 3-2018 • pp. 198-204

Cette revue d’actualité met en perspective six mois d’actualité des règles applicables aux enquêtes de concurrence réalisées par les agents de la DGCOMP, de l’Autorité de la concurrence française et de la DGCCRF/DIRECCTE. Les nouveaux textes, la jurisprudence et les initiatives des autorités dans ce (...)

1 Sep 2018

Standards of proofs in sequential merger control procedures

Damien Neven, Gregor Langus, Vilen Lipatov • N° 3-2018

We model merger control procedures as a process of sequential acquisition of information in which mergers can be cleared after a first phase of investigation. We find that the enforceability of clearance decisions at the end of the first phase is unattractive to the extent that it prevents the (...)

31 Aug 2018

The Indian Competition Authority dismisses abuse of dominance allegations because the defendant was not dominant in the "relevant period" (Amit Mittal / DLF New Gurgaon Home Developers) (Vijay Kapoor / DLF New Gurgaon Home Developers)

Man Mohan Sharma • August 2018

CCI dismisses allegation of abuse of dominant position against the DLF group* By way of an order dated August 31, 2018, the CCI has dismissed allegations of abuse of dominant position by DLF group. The case was closed since DLF was not found to be in a dominant position Gurgaon during the (...)

19 Aug 2018

The Indian National Company Law Appellate Tribunal (NCLAT) reverses the Indian Competition Authority’s decision

Man Mohan Sharma • August 2018

NCLAT quashes CCI order punishing Hyundai for Resale Price Maintenance and Tying-in* The National Company Appellate Tribunal (“NCLAT/ Tribunal ”) by way of an order dated August 19, 2018 , has set aside the CCI Order dated June 14, 2017 against Hyundai Motors India Ltd. (“Hyundai”) which (...)

30 Jul 2018

The Italian Administrative Court of First Instance rejects the appeals against the Competition Authority’s decision fining a cartel in the cement sector

Alessandro Calcagni, Giovanni Scoccini • July 2018

With a series of decisions published between 12/06/2018 and 30/07/2018, the Regional Administrative Court of Lazio, which is the first instance court for the appeal against the decisions of the Italian Competition Authority, rejected all the appeals against the decision ascertaining a cartel in (...)

19 Jul 2018

Burden of proof and competition law: An overview of the case-law in major jurisdictions

Georgios Gryllos • Burden of proof

Rule of reason, passing-on defence, per se infringements, extraterritoriality, illegally obtained evidence, alternative explanations, indirect evidence are only some of the notions interpreted and applied by competition law courts on both sides of the Atlantic. Do the judges analyse and apply (...)

19 Jul 2018

The U.S. Court of Appeals for the Second Circuit affirms a grant of summary judgment in favor of defendants in an old case alleging an unlawful conspiracy in the single-copy magazine industry (Anderson News)

George Gordon, Thomas J. Miller • July 2018

The U.S. Court of Appeals for the Second Circuit affirmed a grant of summary judgment on July 19, 2018, in favor of defendants in a nearly decade-old case alleging an unlawful conspiracy in the single-copy magazine industry. The decision clarifies the application of the Supreme Court’s (...)

12 Jul 2018

The Indian Competition Authority fines state chemists’ association and 3 pharma companies for anticompetitive practice of "No Objection Certificates" prior to appointment of stockists (Alis Medical Agency / Federation of Gujarat State Chemists & Druggists Associations)

Man Mohan Sharma • July 2018

CCI imposes penalties on the Chemists’ Associations in State of Gujarat and three pharma companies for indulging in practice of “No Objection Certificate” before appointment of stockists* The Competition Commission of India (“CCI”) by way of an order dated 12 July 2018 has imposed penalty on the (...)

3 juil. 2018

Preuve : Le Tribunal de l’Union européenne procède à un réexamen des éléments de preuve et confirme intégralement la décision de la Commission européenne dans le cartel des installations sanitaires pour salles de bains au terme d’un arrêt rendu sur renvoi après l’annulation d’un premier arrêt ayant infirmé partiellement une décision de la Commission européenne (Keramag Keramische Werke, Sanitec Europe)

Michel Debroux • N° 4-2018 • pp. 104-105

Le 3 juillet 2018, le Tribunal a rendu deux arrêts sur renvoi, faisant suite à l’annulation de son premier arrêt dans cette affaire (aff. T-379/10 et T-381/10) en date du 16 septembre 2013, par l’arrêt de la Cour du 26 janvier 2017 (aff. C-613/13 P, voir cette Chronique, Concurrences n° 2-2017, note (...)

21 juin 2018

Valeur du témoignage : La Cour d’appel de Paris déboute une entreprise du secteur du traitement des données médicales d’un recours en révision de l’arrêt la sanctionnant pour abus de position dominante, fondé sur des témoignages censés rapporter la preuve d’une contrefaçon de la part de la concurrente évincée (Cegedim)

Alain Ronzano • N° 3-2018

Le 21 juin 2018, la Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt dans une affaire que l’on croyait classée et qui renaît, aujourd’hui, au moins provisoirement, de ses cendres. De fait, le 21 juin 2017, la Chambre commerciale de la Cour de cassation avait confirmé en tous points l’arrêt (...)

7 May 2018

The Supreme Court of India clarifies that the determination of relevant market is not a mandatory pre-condition for initiating investigations of alleged anticompetitive agreements (Co-ordination Committee of Artists and Technicians of West Bengal Film and Television Industry)

Man Mohan Sharma • May 2018

Supreme Court clears air on definition of relevant market in Section 3 (anti-competitive agreement) cases* The Supreme Court by its order dated May 7, 2018 has clarified that the determination of a ‘relevant market’ is not a mandatory pre-condition for undertaking an assessment of an alleged (...)

1 May 2018

Common sense about common ownership

Douglas H. Ginsburg, Keith Klovers • N° 2-2018

Some scholars have argued that the phenomenon known as common ownership, particularly by large investment managers, is anticompetitive and prohibited by the U.S. antitrust laws. These proponents call for the divestiture of trillions of dollars of equities. We believe the argument for antitrust (...)

1 Mar 2018

Douglas H. Ginsburg Liber Amicorum : An Antitrust Professor on the Bench Douglas H. Ginsburg: Antitrust’s Economic Ambassador

Joshua D. Wright

81 Douglas H. Ginsburg | An Antitrust Professor on the BenchLiber Amicorum - Volume I Douglas H. Ginsburg: Antitrust’s Economic Ambassador Joshua d. Wright * George Mason University Antonin Scalia Law School Abstract Judge Douglas H. Ginsburg has been instrumental to the integration of economics (...)

2 Feb 2018

The Tenth Administrative Court of Ankara annuls the decision of the Turkish Competition Authority in a case regarding concerted practices between cement producers on the ground that the required standard of proof was not met (GOLTAS Cement)

Bahadır Balkı • February 2018

The Turkish Competition Authority (“TCA”) had found that six cement producers operating in the Aegean Region of Turkey entered into a concerted practice to allocate certain geographical regions amongst themselves and to collectively raise the prices of cement products during the time period (...)

22 Jan 2018

Litigating Private Enforcement in the UK and the Netherlands

Marc Israel, Oliver Latham, Peter Freeman, Sylvia Evers

Law & Economics workshop organised by Concurrences Review in partnership with White & Case and CRA.

21 déc. 2017

Obstruction à l’instruction : L’Autorité de la concurrence inflige à la faveur d’un recours contestable à la procédure d’obstruction à l’instruction à un acteur du secteur de la chimie une amende de 30 millions d’euros pour solde de tout compte (Brenntag)

Alain Ronzano • N° 1-2018

Encore une affaire dans laquelle on ne saura sans doute jamais s’il y a eu infraction au droit de la concurrence ; en clair, si les sociétés Brenntag ont abusé ou non d’une éventuelle position dominante détenue sur le marché français de la distribution des produits chimiques… Le 21 décembre 2017, (...)

20 déc. 2017

Soumission : La Cour d’appel de Paris refuse de condamner les clauses contractuelles d’un grand distributeur en l’absence de soumission même en présence d’un déséquilibre significatif (ITM Alimentaire International)

Jean-Louis Fourgoux • N° 2-2018 • pp. 108 - 109

L’article L. 442-6-I-2° C. com. qui interdit “le fait de soumettre ou tenter de soumettre le partenaire commercial à des obligations un déséquilibre significatif” a pu être présenté comme un garde-fou contre la puissance d’achat de la grande distribution. Les premières décisions de la Cour d’appel de (...)

15 nov. 2017

Revente hors réseau : La Cour d’appel de Paris confirme la possibilité pour un distributeur hors réseau exerçant en ligne de « casser » les prix habituellement pratiqués au sein d’un système de distribution sélectif ou exclusif (JPL Café Coton c/ BLT Développement)

Nicolas Ereseo • N° 1-2018 • pp. 106-108

Le contentieux ayant opposé la société JPL Café Coton, qui exerce une activité de commerce de gros et de détail de produits textile, à la société BLT Développement, spécialisée dans la vente de produits en ligne, vient de connaître son dénouement à la faveur d’un arrêt du 15 novembre 2017 rendu par la Cour (...)

10 Nov 2017

The EU General Court partially annuls a Commission decision fining a financial company for facilitating cartels in the market of interest rate derivatives in Japanese yen (Icap)

Richard Burton • November 2017

On 10 November 2017, the General Court (“GC”) partially upheld the appeal lodged by Icap plc, Icap Management Services Ltd and Icap New Zealand Ltd (“Icap”) against a Commission decision ning Icap € 14.9 million for facilitating cartels in the market for interest rate derivatives in Japanese yen (...)

10 Nov 2017

The EU General Court finds flaws in a Commission’s decision and quashes the €14.9m fine, but sustains underlying liability for “facilitation” of a cartel (Icap)

Charles Bankes, Duncan Green • November 2017

The General Court’s November 2017 judgment is not such welcome news to ICAP as it might first appear. ICAP’s appeal against a 2015 infringement decision was successful insofar as the fines imposed on it will now be trimmed, but in the main the General Court supported the European Commission’s (...)

total	805
total_found	805
time	0.240

Your search returned 805 results Burden of proof

Debug

Métas associées