Search results - Concurrences

15 mai 2019

Evidence Standards in EU Competition Enforcement. The EU Approach, Andriani KALINTIRI

Stéphane Rodrigues • N° 2-2019 • p. 265

Cette rubrique recense et commente les ouvrages et autres publications en droit de la concurrence, droit & économie de la concurrence et en droit de la régulation. Une telle recension ne peut par nature être exhaustive et se limite donc à présenter quelques publications récentes dans ces (...)

1^er mai 2019

Irène LUC (Autorité de la concurrence) : Actions en réparation des pratiques anticoncurrentielles - Etats des lieux en France et dans l’Union

Irène Luc, Vasil Savov • N° 2-2019

Interview réalisée à l’occasion de la conférence “Actions en réparation des pratiques anticoncurrentielles”, du 28 mars 2019 à la Cour d’Appel de Paris, dans le cadre du panel dédié à l’évaluation du préjudice avec Etienne Pfister (Autorité de la concurrence), Rafael Amaro (Université Paris Descartes), Aymeric (...)

1^er mai 2019

La réparation des préjudices causés par les pratiques anticoncurrentielles, Rafael AMARO et Jean-François LABORDE

Jacqueline Riffault-Silk • N° 2-2019 • pp. 261-262

Cette rubrique recense et commente les ouvrages et autres publications en droit de la concurrence, droit & économie de la concurrence et en droit de la régulation. Une telle recension ne peut par nature être exhaustive et se limite donc à présenter quelques publications récentes dans ces (...)

4 Apr 2019

The EU Commission publishes a report on competition policy in the digital era

Peter Broadhurst, Satyen Dhana, Nathdwarawala Shachi • April 2019

On 04 April 2019, the European Commission (EC) published a report commissioned by the EU’s Competition Commissioner, Margrethe Vestager. The report looks at how competition policy should continue to evolve in the digital age and is written jointly by an economist, a lawyer and an engineer. The (...)

5 mars 2019

La réparation des préjudices causés par les pratiques anticoncurrentielles Section 2. Conditions et types de préjudices réparables

Jean-François Laborde, Rafael Amaro

Recueil de décisions commentées – R. Amaro et J.-F. Laborde 111 d'appel de procéder à une analyse fouillée de la licéité de cette pratique fidélisante. Elle conclut que la pratique n'est pas anticoncurrentielle et refuse de réparer le préjudice allégué, à l'inverse de ce qu'avait jugé le tribunal. Le (...)

26 Feb 2019

The EU Court of Justice and General Court render two judgements on State aid showing how the Courts approach judicial review of complex economic assessments when the burden of proof is on the Commission (Frucona Kosice - Fútbol Club Barcelona)

Alfonso Lamadrid De Pablo • February 2019

EU Judicial Review: Major Antitrust Implications of Recent State Aid Cases* We competition lawyers often wrongly approach our discipline in isolation from the wider context in which it is applied. This is also true when it comes to judicial review. We tend to forget that antitrust is only a (...)

20 Feb 2019

Spain: The Commercial Court of Valencia grants damages in a follow-on claim based on the decision of the European Commission in the truck cartel case (Mr. Octavio / MAN España)

Paloma Martínez-Lage Sobredo • N° 2-2019 • pp. 200-202

In one of the first rulings in Spain awarding damages based on the European Commission Decision in the truck cartel case (Case AT.39824 — Trucks), a judgment of 20 February 2019 of a Commercial Court in Valencia (Juzgado de lo Mercantil nº 3 de Valencia) found in favor of the claimant, an (...)

1^er févr. 2019

Grands arrêts du droit de la concurrence - Volume III Partie 1. Pratiques commerciales déloyales
Chapitre 1. Transparence tarifaire
1.1 Conditions générales de vente

11 Partie 1 Pratiques commerciales déloyales Grands arrêts du droit de la concurrence – volume iii 12 t ransParence tarifaire 1 Conditions générales de vente Cass. com., 29 mars 2017, Pyxis c/ Cooper, n° 15-27811 La Cour de cassation rappelle, en des termes très clairs, la nécessité pour les (...)

1^er févr. 2019

Grands arrêts du droit de la concurrence - Volume III 2.2 L’article L. 442-6,I,5° (rupture brutale)

58 2. Article L. 442- 6,I,5° 2.1 Champ d’application Cass. com., 3 avril 2012, Boudier c/ Baron Philippe de Rothschild France Distribution, n° 11-13527 La Cour de cassation décide que l’article L. 442-6,I,5° du Code de commerce ne s’applique pas au contrat d’agent commercial À protection spéciale, (...)

29 janv. 2019

Prix trompeurs : La Cour de cassation se penche sur l’appréciation par le juge du caractère trompeur de certaines offres promotionnelles ainsi que sur celles de la fréquence et des prix de référence de telles offres (Royaume Équilibre ; Optical Center)

Jean-Michel Vertut • N° 2-2019

La promotion par le prix est devenue si fréquente aux yeux de l’homo œconomicus consommateur, que l’on pourrait se demander si, dans son esprit, l’achat promotionnel, jadis motivé par le sentiment de faire une bonne affaire, n’est pas devenu le principe et l’achat non promotionnel l’exception. (...)

16 janv. 2019

Rejet de plainte : L’Autorité de la concurrence rejette une saisine au fond dans le secteur du transport transmanche de poussins d’un jour pour défaut d’éléments probants et, par voie de conséquence, rejette également la demande de mesures conservatoires (Gibovendée, L’Envol de Retz / Britanny Ferries, P&O Short Sea Ferries, DFDS Seaways)

Anne Wachsmann, Nicolas Zacharie • N° 2-2019 • p. 84

Par une décision rendue le 16 janvier 2019, l’Autorité de la concurrence (“l’Autorité”) a jugé qu’il n’y avait pas lieu à poursuivre la procédure ouverte à la suite de la saisine des sociétés Gibovendée et L’Envol de Retz (les “saisissantes”). Ces dernières contestaient le fait que trois sociétés maritimes, (...)

14 Jan 2019

The Italian Council of State confirms that the Italian Competition Authority wrongly established a bid rigging practice in the medical sector (Alliance / Siemens / Philips / Toshiba / AGCM)

Michele Giannino • January 2019

By its recent judgment in Magnetic Resonance Imaging Scanners (MRI Scanners) the Italian Council of State uphold on appeal the judgement previously handed down by the Regional Administrative Court of Latium (TAR Latium). The TAR Latium set aside a decision made by the Italian Competition (...)

7 Jan 2019

The Indian Competition Authority closes case of alleged discriminatory access to market currently in front of Securities Exchange Board of India due to insufficient evidence for a prima facie decision (Advocate Jitesh Maheshwari / National Stock Exchange of India)

Man Mohan Sharma • January 2019

CCI cedes jurisdiction to SEBI to decide upon complaint of abuse of dominance against National Stock Exchange* The Commission, in a surprise turn from its previous position in so many cases before, by way of order dated 07.01.2019, decided not to inquire into allegations of abuse of dominance (...)

19 déc. 2018

Prix imposés : La Cour d’appel de Paris indemnise, à l’occasion d’une action « stand alone », un ex distributeur pour perte de volume à raison d’une entente de dimension locale sur les prix minimum de revente pratiqués au sein de son réseau (Bubble-Diving / Aqualung Trading)

Jean-Michel Vertut • N° 1-2019

Lorsqu’elle se prétend victime d’une pratique anticoncurrentielle, une entreprise peut solliciter la réparation de son préjudice (rappr. Com. 6 octobre 2015, n° 13-24854 : Lettre distr. novembre 2015, nos obs.). S’ouvre alors à elle une voie dite de « follow-on », à mener devant les juridictions (...)

28 Nov 2018

The future of cartels: Classes, claims and criminals

Bruce Macaulay, Deborah Wilkie, Edward William Batchelor, Jon Turner, Oliver Latham

Workshop organised by Concurrences Review with Deborah Wilkie (CMA), in partnership with Skadden and CRA.

5 oct. 2018

Notion d’abus : L’Autorité de la concurrence rejette la saisine d’une association d’éditeurs de logiciels agricoles dénonçant un abus de position dominante des chambres d’agriculture (Secteur de l’édition et de la commercialisation de solutions informatiques de gestion à destination de la profession agricole)

Alain Ronzano • N° 1-2019

Le 26 octobre 2018, l’Autorité de la concurrence a également rendu publique une décision n° 18-D-20 du 5 octobre 2018 dans laquelle était en cause un éventuel abus de position dominante que détiendraient les chambres d’agriculture et leur Assemblée permanente (APCA). Au cas d’espèce, l’Association (...)

1^er sept. 2018

Actualité des enquêtes de concurrence dans l’Union européenne et en France (janvier – juin 2018)

Nathalie Jalabert-Doury • N° 3-2018 • pp. 198-204

Cette revue d’actualité met en perspective six mois d’actualité des règles applicables aux enquêtes de concurrence réalisées par les agents de la DGCOMP, de l’Autorité de la concurrence française et de la DGCCRF/DIRECCTE. Les nouveaux textes, la jurisprudence et les initiatives des autorités dans ce (...)

1 Sep 2018

Standards of proofs in sequential merger control procedures

Damien Neven, Gregor Langus, Vilen Lipatov • N° 3-2018

We model merger control procedures as a process of sequential acquisition of information in which mergers can be cleared after a first phase of investigation. We find that the enforceability of clearance decisions at the end of the first phase is unattractive to the extent that it prevents the (...)

31 Aug 2018

The Indian Competition Authority dismisses abuse of dominance allegations because the defendant was not dominant in the "relevant period" (Amit Mittal / DLF New Gurgaon Home Developers) (Vijay Kapoor / DLF New Gurgaon Home Developers)

Man Mohan Sharma • August 2018

CCI dismisses allegation of abuse of dominant position against the DLF group* By way of an order dated August 31, 2018, the CCI has dismissed allegations of abuse of dominant position by DLF group. The case was closed since DLF was not found to be in a dominant position Gurgaon during the (...)

19 Aug 2018

The Indian National Company Law Appellate Tribunal (NCLAT) reverses the Indian Competition Authority’s decision

Man Mohan Sharma • August 2018

NCLAT quashes CCI order punishing Hyundai for Resale Price Maintenance and Tying-in* The National Company Appellate Tribunal (“NCLAT/ Tribunal ”) by way of an order dated August 19, 2018 , has set aside the CCI Order dated June 14, 2017 against Hyundai Motors India Ltd. (“Hyundai”) which (...)

30 Jul 2018

The Italian Administrative Court of First Instance rejects the appeals against the Competition Authority’s decision fining a cartel in the cement sector

Alessandro Calcagni, Giovanni Scoccini • July 2018

With a series of decisions published between 12/06/2018 and 30/07/2018, the Regional Administrative Court of Lazio, which is the first instance court for the appeal against the decisions of the Italian Competition Authority, rejected all the appeals against the decision ascertaining a cartel in (...)

19 Jul 2018

Burden of proof and competition law: An overview of the case-law in major jurisdictions

Georgios Gryllos • Burden of proof

Rule of reason, passing-on defence, per se infringements, extraterritoriality, illegally obtained evidence, alternative explanations, indirect evidence are only some of the notions interpreted and applied by competition law courts on both sides of the Atlantic. Do the judges analyse and apply (...)

19 Jul 2018

The U.S. Court of Appeals for the Second Circuit affirms a grant of summary judgment in favor of defendants in an old case alleging an unlawful conspiracy in the single-copy magazine industry (Anderson News)

George Gordon, Thomas J. Miller • July 2018

The U.S. Court of Appeals for the Second Circuit affirmed a grant of summary judgment on July 19, 2018, in favor of defendants in a nearly decade-old case alleging an unlawful conspiracy in the single-copy magazine industry. The decision clarifies the application of the Supreme Court’s (...)

12 Jul 2018

The Indian Competition Authority fines state chemists’ association and 3 pharma companies for anticompetitive practice of "No Objection Certificates" prior to appointment of stockists (Alis Medical Agency / Federation of Gujarat State Chemists & Druggists Associations)

Man Mohan Sharma • July 2018

CCI imposes penalties on the Chemists’ Associations in State of Gujarat and three pharma companies for indulging in practice of “No Objection Certificate” before appointment of stockists* The Competition Commission of India (“CCI”) by way of an order dated 12 July 2018 has imposed penalty on the (...)

3 juil. 2018

Preuve : Le Tribunal de l’Union européenne procède à un réexamen des éléments de preuve et confirme intégralement la décision de la Commission européenne dans le cartel des installations sanitaires pour salles de bains au terme d’un arrêt rendu sur renvoi après l’annulation d’un premier arrêt ayant infirmé partiellement une décision de la Commission européenne (Keramag Keramische Werke, Sanitec Europe)

Michel Debroux • N° 4-2018 • pp. 104-105

Le 3 juillet 2018, le Tribunal a rendu deux arrêts sur renvoi, faisant suite à l’annulation de son premier arrêt dans cette affaire (aff. T-379/10 et T-381/10) en date du 16 septembre 2013, par l’arrêt de la Cour du 26 janvier 2017 (aff. C-613/13 P, voir cette Chronique, Concurrences n° 2-2017, note (...)

21 juin 2018

Valeur du témoignage : La Cour d’appel de Paris déboute une entreprise du secteur du traitement des données médicales d’un recours en révision de l’arrêt la sanctionnant pour abus de position dominante, fondé sur des témoignages censés rapporter la preuve d’une contrefaçon de la part de la concurrente évincée (Cegedim)

Alain Ronzano • N° 3-2018

Le 21 juin 2018, la Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt dans une affaire que l’on croyait classée et qui renaît, aujourd’hui, au moins provisoirement, de ses cendres. De fait, le 21 juin 2017, la Chambre commerciale de la Cour de cassation avait confirmé en tous points l’arrêt (...)

7 May 2018

The Supreme Court of India clarifies that the determination of relevant market is not a mandatory pre-condition for initiating investigations of alleged anticompetitive agreements (Co-ordination Committee of Artists and Technicians of West Bengal Film and Television Industry)

Man Mohan Sharma • May 2018

Supreme Court clears air on definition of relevant market in Section 3 (anti-competitive agreement) cases* The Supreme Court by its order dated May 7, 2018 has clarified that the determination of a ‘relevant market’ is not a mandatory pre-condition for undertaking an assessment of an alleged (...)

1 May 2018

Common sense about common ownership

Douglas H. Ginsburg, Keith Klovers • N° 2-2018

Some scholars have argued that the phenomenon known as common ownership, particularly by large investment managers, is anticompetitive and prohibited by the U.S. antitrust laws. These proponents call for the divestiture of trillions of dollars of equities. We believe the argument for antitrust (...)

1 Mar 2018

Douglas H. Ginsburg Liber Amicorum : An Antitrust Professor on the Bench Douglas H. Ginsburg: Antitrust’s Economic Ambassador

Joshua D. Wright

81 Douglas H. Ginsburg | An Antitrust Professor on the BenchLiber Amicorum - Volume I Douglas H. Ginsburg: Antitrust’s Economic Ambassador Joshua d. Wright * George Mason University Antonin Scalia Law School Abstract Judge Douglas H. Ginsburg has been instrumental to the integration of economics (...)

2 Feb 2018

The Tenth Administrative Court of Ankara annuls the decision of the Turkish Competition Authority in a case regarding concerted practices between cement producers on the ground that the required standard of proof was not met (GOLTAS Cement)

Bahadır Balkı • February 2018

The Turkish Competition Authority (“TCA”) had found that six cement producers operating in the Aegean Region of Turkey entered into a concerted practice to allocate certain geographical regions amongst themselves and to collectively raise the prices of cement products during the time period (...)

22 Jan 2018

Litigating Private Enforcement in the UK and the Netherlands

Marc Israel, Oliver Latham, Peter Freeman, Sylvia Evers

Law & Economics workshop organised by Concurrences Review in partnership with White & Case and CRA.

21 déc. 2017

Obstruction à l’instruction : L’Autorité de la concurrence inflige à la faveur d’un recours contestable à la procédure d’obstruction à l’instruction à un acteur du secteur de la chimie une amende de 30 millions d’euros pour solde de tout compte (Brenntag)

Alain Ronzano • N° 1-2018

Encore une affaire dans laquelle on ne saura sans doute jamais s’il y a eu infraction au droit de la concurrence ; en clair, si les sociétés Brenntag ont abusé ou non d’une éventuelle position dominante détenue sur le marché français de la distribution des produits chimiques… Le 21 décembre 2017, (...)

20 déc. 2017

Soumission : La Cour d’appel de Paris refuse de condamner les clauses contractuelles d’un grand distributeur en l’absence de soumission même en présence d’un déséquilibre significatif (ITM Alimentaire International)

Jean-Louis Fourgoux • N° 2-2018 • pp. 108 - 109

L’article L. 442-6-I-2° C. com. qui interdit “le fait de soumettre ou tenter de soumettre le partenaire commercial à des obligations un déséquilibre significatif” a pu être présenté comme un garde-fou contre la puissance d’achat de la grande distribution. Les premières décisions de la Cour d’appel de (...)

15 nov. 2017

Revente hors réseau : La Cour d’appel de Paris confirme la possibilité pour un distributeur hors réseau exerçant en ligne de « casser » les prix habituellement pratiqués au sein d’un système de distribution sélectif ou exclusif (JPL Café Coton c/ BLT Développement)

Nicolas Ereseo • N° 1-2018 • pp. 106-108

Le contentieux ayant opposé la société JPL Café Coton, qui exerce une activité de commerce de gros et de détail de produits textile, à la société BLT Développement, spécialisée dans la vente de produits en ligne, vient de connaître son dénouement à la faveur d’un arrêt du 15 novembre 2017 rendu par la Cour (...)

10 nov. 2017

Calcul de l’amende : Le Tribunal de l’Union européenne censure d’une part partiellement, mais sensiblement, la décision de la Commission européenne pour ce qui est du constat d’infractions et, d’autre part, totalement l’amende pour défaut de motivation concernant un courtier que la Commission européenne avait sanctionné en tant que facilitateur dans le cartel des produits dérivés de taux d’intérêt libellés en yens (ICAP)

Ludovic Bernardeau • N° 1-2018 • pp. 79-80

D’aucuns penseront qu’une mouche aura piqué la deuxième chambre élargie du Tribunal et d’autres que c’est plutôt peut-être une irritation circonstanciée de se voir trop souvent reprocher par la Cour de ne pas suffisamment apprécier les faits qui aura conduit le Tribunal à prononcer un arrêt dont on ne (...)

10 Nov 2017

The EU General Court partially annuls a Commission decision (Icap)

Richard Burton • November 2017

On 10 November 2017, the General Court (“GC”) partially upheld the appeal lodged by Icap plc, Icap Management Services Ltd and Icap New Zealand Ltd (“Icap”) against a Commission decision ning Icap € 14.9 million for facilitating cartels in the market for interest rate derivatives in Japanese yen (...)

10 Nov 2017

The EU General Court finds flaws in a Commission’s decision and quashes the €14.9m fine, but sustains underlying liability for “facilitation” of a cartel (Icap)

Charles Bankes, Duncan Green • November 2017

The General Court’s November 2017 judgment is not such welcome news to ICAP as it might first appear. ICAP’s appeal against a 2015 infringement decision was successful insofar as the fines imposed on it will now be trimmed, but in the main the General Court supported the European Commission’s (...)

1^er nov. 2017

Réflexions sur l’évolution de la preuve des pratiques anticoncurrentielles devant les autorités de concurrence

Laurence Idot • N° 4-2017 • pp. 45-59

La preuve des pratiques anticoncurrentielles a subi de profondes évolutions au cours des trente dernières années. La charge de la preuve qui pèse sur les autorités de concurrence est de plus en plus lourde et variée, mais parallèlement, les techniques qui permettent d’alléger cette charge se sont (...)

1 Nov 2017

State aid control and tax rulings. Is there really a competition issue? (New Frontiers of Antitrust - Paris, 26 June 2017)

Damien Neven • N° 4-2017

This article argues that there is no presumption that tax rulings distort competition between firms. Rather, tax rulings should be considered, in the same way as subsidy races, as detrimental to the achievement in the internal market. Finally, we argue that the in the presence of complex (...)

25 oct. 2017

Charge de la preuve : La Cour de cassation décide que celui qui se prétend victime d’un déséquilibre significatif du fait du refus de revalorisation de tarif par le client distributeur doit en rapporter la preuve par la fourniture d’éléments sur la composition de ses coûts (Jonction 3B / Alinéa)

Jean-Louis Fourgoux • N° 1-2018 • pp. 113-114

Cet arrêt souligne la complexité de la vie des affaires et la délicate frontière entre négociation tarifaire et pratiques restrictives de concurrence. La société Jonction 3B était le fournisseur d’articles textiles de la société Alinéa France (la société Alinéa), depuis 29 juillet 1999. En mai 2011, (...)

18 Oct 2017

The Italian Competition Authority fines several consultancy firms for bid rigging practices (Gara Consip)

Michele Giannino • October 2017

Introduction In the Gara Consip AdA case the Italian Competition Authority (ICA) has imposed competition fines on several consultancy firms belonging to the global networks of Deloitte, KPMG, Ernst&Young (EY) and PWC for breaching Article 101 TFEU. These firms were found to have put in (...)

12 Oct 2017

The Indian Competition Authority dismisses allegations of abuse of dominance against the largest national energy conglomerate (Tata Power Delhi Distribution / NTPC)

Man Mohan Sharma • October 2017

CCI dismisses allegations of abuse of dominance against NTPC -India’s largest energy conglomerate* The CCI vide its order dated 12.10.2017 has dismissed allegation of abuse of dominance and anti-competitive conduct against NTPC Limited, India’s largest public electricity generator (the Opposite (...)

3 Oct 2017

The Indian Competition Authority dismisses allegations of anticompetitive conduct against 2 professional film associations due to lack of evidence (Film Distributors Association / Kerala Film Producers Association)

Man Mohan Sharma • October 2017

The Competition Commission dismisses allegations of anti-competitive conduct against the Kerala Film Producers Association* The CCI vide its order dated October 3, 2017 dismissed allegations of contravention of Sections 3 and 4 of the Act.The Informant, P. V. Basheer, exhibits movies in his (...)

2 Oct 2017

The EU Commission fines the incumbent Lithuanian railway company €28 million for abuse of dominance by dismantling a track connecting Lithuania to Latvia thus hindering new entrance to the market (Baltic Rail)

Itai Rabinovici • October 2017

On 2 October 2017 the European Commission adopted its decision in the Baltic Rail case finding that the Lithuanian railways company, Lietuvos geležinkeliai (’LG’) abused its dominant position. The extraordinary circumstances of the case prompted one commentator to wonder whether this is ’the most (...)

14 Sep 2017

The EU Court of Justice accepts an alternative to the United Brands test to establish excessive pricing (AKKA / LAA)

Michele Giannino • September 2017

On replying to the preliminary questions referred by the Supreme Court of Latvia (SCL), in AKKA v LAA the CJEU has accepted a methodology other than the two-limb United Brands test to establish an excessive pricing practice. The CJEU also clarifies the criteria to set the amount of the fine (...)

6 Sep 2017

The EU Court of Justice quashes the 2014 judgment of the General Court that upheld a fine of €1.06 billion for an abuse of dominant position by implementing loyalty rebates based on exclusivity agreements (Intel)

Frederic Depoortere, Giorgio Motta, Ingrid Vandenborre, Simon Baxter • September 2017

On September 6, 2017 ,the Court of Justice of the European Union (CJEU) quashed the 2014 judgment of the General Court (GC) that upheld a fine of €1.06 billion ($1.5 billion) on Intel Corporation Inc. (Intel) for abusing a dominant market position by implementing loyalty rebates based on (...)

6 Sep 2017

The EU Court of Justice refers a case back to the General Court for re-examination (Intel)

Ian Giles, James R. Modrall • September 2017

Major victory for Intel as CJEU sends case back to General Court for re-examination* On 6 September, the EU’s highest court, the Court of Justice (CJEU), released its long-awaited decision in the Intel case, in which the Commission imposed a fine of €1.06 billion – at the time, the largest fine (...)

6 Sep 2017

The EU Court of justice revisits forty years of case law on when a dominant company’s rebate scheme may be abusive (Intel)

Edward William Batchelor, Keith Jones • September 2017

In its ruling on the European Commission’s 500 page Intel decision, in a crisp 150 paragraphs, the EU Court of Justice (the Court) revisited forty years of jurisprudence on when a dominant company’s rebate scheme may be abusive. Though no final decision for Intel, the case marks a potentially (...)

6 Sep 2017

The EU Court of Justice annuls a General Court ruling that upheld the fine imposed by the Commission for an abuse of dominance (Intel)

Alexandre G. Verheyden, Bernard Amory, Jurgen Beninca, Laurent de Muyter • September 2017

What happened? The European Court of Justice ("ECJ") set aside a General Court ruling that had upheld a €1.06 billion fine imposed by the European Commission on Intel for abusing its dominant position in the market for x86 central processing units ("CPUs"). Background In its 2009 decision, (...)

6 Sep 2017

The EU Court of Justice endorses an effects-based assessment of rebates (Intel)

Assimakis Komninos, Jacquelyn F. MacLennan, James Killick, Jan Jeram, Jérémie Jourdan, Strati Sakellariou-Witt • September 2017

On 6 September 2017, the Court of Justice of the European Union ("CJEU" or "Court") essentially held in Intel that the European Commission ("Commission") cannot consider rebates, and in particular loyalty rebates, as per se illegal. Rather, the Commission needs to show that a specific rebates (...)

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