Search results - Concurrences

16 mai 2019

Distribution exclusive : La Cour d’appel de Paris prononce, dans l’affaire de la distribution exclusive de produits de grande consommation à Wallis-et-Futuna, la caducité du recours de l’auteur de la pratique, mais admet la validité du recours de sa société mère (General Import, A.D.L.P.)

Alain Ronzano • N° 2-2019

À la faveur d’un arrêt rendu le 16 mai 2019, la Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris a prononcé la caducité d’un recours (General Import), la validité d’un autre (ADLP Holding) et rouvert les débats à la suite des recours formés contre la décision n° 18-D-21 du 8 octobre 2018 relative à des pratiques (...)

28 févr. 2019

Italie : Les tribunaux de Naples, Cuneo, Padoue, Trapani, Teramo et Verone refusent d’annuler des contrats conclus en aval d’une entente anticoncurrentielle constatée postérieurement à leur conclusion (Associazione Bancaria Italiana)

Silvia Pietrini • N° 2-2019 • pp. 204-206

Les “cautions omnibus” sur lesquelles la Cour de cassation s’était prononcée en 2017 (Cass. civ., 20 sept. 2017, Albatel c/ Unicredit, n° 29810, publié le 12 déc. 2017, voir notre commentaire, Concurrences n° 1-2018, p. 204) n’ont pas fini d’alimenter le contentieux devant les juridictions de fond. La (...)

13 févr. 2019

Franchise : La Cour d’appel de Paris rejette la nullité du contrat pour vice du consentement pour défaut d’information précontractuelle et absence de cause pour défaut de savoir-faire (ECB Cash / Cash Converters Europe)

Marie-Pierre Bonnet-Desplan • N° 2-2019

Il n’est pas rare que les franchisés déçus par l’activité entreprise se tournent vers les juges aux fins d’obtenir la nullité du contrat ou à défaut sa résiliation aux torts du franchiseur et/ou une indemnisation au titre de l’inexécution par le franchiseur de ses obligations. C’est dans cette voie que (...)

9 janv. 2019

Nullité : La Cour de cassation présume la réticence dolosive en cas de manquement par le cédant de parts sociales à son obligation précontractuelle d’information vis-à-vis du cessionnaire (Ipanema)

Lucas Bettoni • N° 2-2019

Largement admise en jurisprudence et figurant déjà dans des lois spéciales (not. art. L. 330-3 C. com.), la réforme du droit des contrats a consacré au sein du Code civil une obligation d’information pré-contractuelle (art. 1112-1). Cette consécration interroge sur la place à accorder à ce devoir (...)

22 nov. 2018

Le juge des référés de la Cour d’appel de Paris prive d’effet la clause de non-réaffiliation contrevenant à l’article L. 341-2 du Code de commerce (Era France / Vision Méditerranée Immobilier)

Anouk Bories • N° 1-2019

Cet article a fait l’objet d’une première publication dans la Lettre de la distribution publiée par le Centre du Droit de l’Entreprise de l’Université de Montpellier. Liée au franchiseur de puis 2003, pour l’exploitation d’une agence immobilière à Antibes, la société franchisée lui notifie en 2016 sa (...)

7 nov. 2018

La Cour d’appel de Paris prononce la nullité du contrat de franchise pour vice du consentement, en raison de la violation par le franchiseur de ses obligations légales d’information précontractuelle (A.D.A, EDA, ADA Services / Chris & Tif)

Karine Biancone • N° 1-2019

Cet article a fait l’objet d’une première publication dans la Lettre de la distribution publiée par le Centre du Droit de l’Entreprise de l’Université de Montpellier. Le document d’information précontractuelle (DIP), préalable indispensable à la conclusion d’un contrat de franchise, a toujours donné (...)

1^er sept. 2018

La pratique d’inclusion de la réduction due à la clémence de rang II dans la fourchette de la transaction

Martine Behar-Touchais • N° 3-2018

Ce que nous appelons « transaction inclusive » recouvre la transaction dont la fourchette inclut la réduction de la clémence. Cette pratique, appliquée par les services d’instruction, contraint les entreprises à transiger « sur la clémence », alors qu’elles devraient conserver une possibilité de recours (...)

1^er mai 2018

Le contentieux de la réparation des pratiques anticoncurrentielles (sept. 2017 – févr. 2018)

Rafael Amaro • N° 2-2018 • pp. 225-239

Les décisions de juges du fond commentées dans cette chronique confirment la physionomie du contentieux indemnitaire. C’est toujours un contentieux varié entre professionnels. Les décisions de la présente période font apparaître certaines difficultés récurrentes de prescription et de répercussion des (...)

28 mars 2018

Droit de la défense : La Cour d’appel de Paris confirme que l’impossibilité de solliciter l’assistance immédiate et effective d’un avocat entraine l’annulation des opérations de visite et saisie (Darty et Fils)

Christophe Lemaire, Julie Bousin • N° 3-2018 • pp. 167-169

Cette ordonnance s’inscrit dans la ligne d’une série d’arrêts antérieurs venant confirmer l’importance du rôle de l’avocat dans le cadre des opérations de visite et saisie, et ce dès le commencement de ces opérations. En effet, à l’issue d’une longue procédure et dans le cadre d’un renvoi après cassation, (...)

1^er févr. 2018

Dommages collatéraux ou les effets inattendus de la nouvelle procédure française de transaction

Emmanuelle Claudel • N° 1-2018 • pp. 1-3

La procédure de transaction récemment introduite en France rencontre un vif succès. Pourtant, elle n’est pas sans produire des effets, pour certains inattendus, que l’on peut trouver dommageables. Son application conduit à écarter l’application du communiqué sur le calcul des sanctions pécuniaires, à (...)

18 janv. 2018

Procédure : La Cour d’appel de Paris, aux termes d’un arrêt non dépourvu de contradictions, entérine la décision pourtant discutable rendue par l’Autorité dans l’affaire concernant une entente entre fabricants de cuisines professionnelles (GIF)

Alain Ronzano • N° 2-2018

À la faveur d’un arrêt rendu le 18 janvier 2018, la Cour d’appel de Paris est venue, une nouvelle fois, entériner en tous points l’analyse pourtant fort discutable à certains égards retenue par l’Autorité de la concurrence dans l’affaire dite des matériels « de grande cuisine », qui, on s’en souvient, (...)

13 déc. 2017

Cession de clientèle : La Cour d’appel de Paris prononce la nullité de la clause de non-concurrence post-contractuelle prévue dans un contrat de franchise, en raison de son incompatibilité avec l’accord de cession de clientèle reconnue par le franchiseur au franchisé (Eclade, Esole, Main Street, Erwan Flatres, Cle Anglaise, Success Story, Success Story le Mans / Bernard et Nicolas Soinne, Educational Programs Master France)

Nicolas Ferrier • N° 2-2018 • pp. 98-100

L’arrêt sous commentaire est curieux, tant par la situation qui en est l’argument que par la solution qu’il paraît consacrer. La situation résultait de deux accords conclus entre un “master franchisé” et certains franchisés du réseau qu’il avait créé. Le premier était un accord de franchise comportant (...)

12 Dec 2017

The Italian Supreme Court states the nullity of “downstream” agreements that are application of anticompetitive “upstream” agreements (ABI)

Andrea Baldi, Giovanni Scoccini • December 2017

By its decision No. 29810 of 12/12/2017, the Italian Supreme Court overruled the judgement of the Court of Appeal of Venice that had rejected the claim for nullity of a personal guarantee in violation of the antitrust regulation. The dispute submitted to the Court of Appeal of Venice - as a (...)

23 nov. 2017

Compétence : La Cour de justice de l’Union Européenne dit pour droit que l’adoption d’une décision d’engagements par la Commission n’interdit pas aux juridictions nationales de constater une infraction aux règles de concurrence et de prononcer la nullité des accords ou décisions interdits (Gasorba/Repsol)

Alain Ronzano • N° 1-2018

Le 23 novembre 2017, la Cour de justice de l’Union a rendu un fort intéressant, quoique bref, arrêt dans l’affaire C-547/16 (Gasorba SL e.a contre Repsol). La brièveté de la réponse de la Cour tient au caractère pour le moins évident de la réponse à apporter à la demande préjudicielle formulée par la (...)

20 sept. 2017

Italie : La Cour de cassation se prononce sur la nullité d’un contrat conclu en aval d’une entente anticoncurrentielle constatée postérieurement à la conclusion dudit contrat (Albatel c/ Unicredit)

Silvia Pietrini • N° 1-2018 • pp. 204-205

Par l’arrêt du 20 septembre 2017, publié le 12 décembre de la même année, la Cour de cassation s’est prononcée sur la nullité d’un contrat conclu à la suite de la mise en œuvre d’une entente illicite dans le secteur bancaire dont la constatation est intervenue postérieurement à la conclusion dudit contrat. (...)

13 sept. 2017

Nullité : La Cour de cassation confirme en tout point l’arrêt prononcé le 2 juillet 2015 par la Cour d’appel de Paris et précise l’étendue de la règle de la nullité des accords anticoncurrentiels prévue aux articles 101, §2, TFUE et L. 420-3 C. com. (EDF c/ Nexans)

Etienne Thomas • N° 1-2018 • p. 81

Si la sanction des pratiques anticoncurrentielles implique en règle générale, sur le plan administratif, le prononcé d’une amende, source d’un contentieux toujours plus prégnant, d’autres conséquences, sur le seul plan civil, ne doivent pas pour autant être ignorées. Il en va ainsi de la nullité des (...)

11 juil. 2017

Action du ministre : La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité concernant l’article L. 442-6, III C. com. permettant au Ministre de l’Économie de n’informer les parties à un contrat dont il entend poursuivre la nullité sur le fondement des dispositions de cet article de qu’en cause d’appel (Système U centrale nationale)

Jean-Louis Fourgoux • N° 4-2017 • p. 126

Dans le cadre d’un litige opposant la société Système U centrale nationale au ministre de l’Économie et des finances, celle-ci a soulevé l’inconstitutionnalité de l’interprétation de l’article L 442-6III C. com., violant de ce fait, selon Système U, le principe d’égalité, le droit à un recours effectif et (...)

24 mai 2017

Nullité : La Cour de cassation considère que la demande en nullité d’une clause pour déséquilibre significatif est fondée de manière inopérante sur l’article L. 442-6 C. com. (Nord Toitures / SCT)

Frédéric Buy • N° 3-2017 • pp. 94-95

Voici un arrêt non publié de la Cour de cassation qui, l’air de rien, semble avoir tranché, pour la première fois, l’une des grandes questions relatives au régime de l’article L. 442-6, I, 2° C. com. En l’espèce, une société avait souscrit auprès d’un opérateur en téléphonie à destination de professionnels (...)

22 déc. 2016

Italie : Le Tribunal de Milan et le Tribunal de Sciacca considèrent que l’indice Euribor n’est pas en soi le fruit d’un accord anticoncurrentiel entre des établissements bancaires (Euribor ; Banca)

Silvia Pietrini • N° 3-2017 • pp. 172-173

L’arrêt rendu par le Tribunal de Milan le 22 décembre 2016 et publié le 7 janvier 2017 et celui rendu par le Tribunal de Sciacca le 17 janvier 2017 nous rappellent que les difficultés probatoires rencontrées par le plaignant s’estimant victime d’une entente illicite peuvent causer l’échec de son action (...)

8 déc. 2016

Droits de la défense : L’Avocat général Wahl propose à la Cour de justice de l’Union européenne d’annuler l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne dans l’affaire des “ronds à béton” au motif que la Commission européenne n’a pas suivi la procédure prévue par la réglementation en vigueur après l’expiration du traité CECA (Feralpi Holding)

Alexandre Lacresse • N° 1-2017 • pp. 184-185

Dans cette affaire, la Commission avait rendu une décision sanctionnant les requérantes pour leur participation à une entente dans le secteur de la production de ronds à béton armés. Cette décision, fondée sur l’article 65 du Traité CECA et suivant les règles procédurales propres à cette disposition, (...)

5 oct. 2016

Clause de non-concurrence : La Cour de cassation retient que la clause de non-concurrence d’un contrat de gérance non-salariée doit prévoir une contrepartie financière à peine de nullité de la clause (Distribution Casino France)

Valérie Durand • N° 1-2017 • pp. 129-130

L’articulation des règles spéciales entre elles et plus particulièrement, des règles du droit commun du travail et des règles spéciales applicables aux gérants non-salariés de succursale de commerce de détail alimentaire – telles qu’elles sont prévues aux articles L. 7322-1 et suivants du Code du travail – (...)

2 juil. 2015

Actions en nullité : La Cour d’appel de Paris juge non prescrites des actions en nullité de contrats faussés par une entente condamnée par l’Autorité de la concurrence en estimant que le délai de prescription a couru à compter de la décision de l’Autorité et non de sa saisine par le demandeur mais rejette les demandes d’indemnisation (EDF, ERDF)

Christophe Lemaire, Simon Naudin • N° 4-2015 • pp. 186-188

La période sous chronique est relativement riche en matière de private enforcement, puisqu’après l’affaire des marchés des lycées d’Île-de-France (voir ci-dessus), c’est une action en réparation dans l’affaire dite des câbles à haute tension qui a été examinée par la Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 2 (...)

17 Jun 2015

The Swedish Supreme Court rejects a claim for annulment of an arbitration award without assessing the formal matter of the legislation on which the award was based (Systembolaget Aktiebolag)

Viktor Wahlqvist • June 2015

The Swedish Supreme Court rejected, on 17 June 2015, a claim for annulment of an arbitration award. The claimant, Systembolaget Aktiebolag (“Systembolaget”) contended that the arbitration panel had misinterpreted the competition rule and that the legal issue of the case did not fall within the (...)

29 oct. 2014

Règlement intérieur : La Cour d’appel de Paris, après avoir admis l’existence d’un déséquilibre significatif, prononce la nullité de la clause litigieuse et ordonne en conséquence la correction du règlement intérieur dans laquelle elle figure (Radiophonie)

Muriel Chagny • N° 1-2015 • pp. 126-127

Au fil du temps et des contentieux se trouvent précisés les contours de l’article L. 442-6-I-2° du code de commerce appréhendant “le fait de soumettre ou tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties”. Nul (...)

23 sept. 2014

Clause de non-concurrence : La Cour de cassation confirme la nullité d’une clause de non-concurrence post-contractuelle disproportionnée (Blue Line & Bro)

Blanche de La Mure, Dominique Ferré • N° 1-2015 • pp. 117-118

Un agent commercial ayant été embauché par une société concurrente de celle de son ancien mandant se voyait reprocher par ce dernier la violation de l’engagement de non-concurrence post-contractuelle lui interdisant d’“exercer la même activité professionnelle pendant deux ans à compter de la rupture”. (...)

16 sept. 2014

Franchise : La Cour de cassation approuve la Cour d’appel de Paris d’avoir jugé contraires à l’article L. 420-1 c. com. une clause d’approvisionnement exclusif et une clause de non-réaffiliation qui n’étaient pas justifiées par la nécessité de protéger l’identité commune et la réputation du réseau (Carrefour, Champion)

Nicolas Ereseo • N° 4-2014 • pp. 150-151

Le franchiseur qui souhaite protéger l’intégrité de son réseau en stipulant des clauses d’approvisionnement exclusif ou de non-réaffiliation doit s’assurer de disposer d’un savoir-faire suffisamment consistant pour justifier l’existence de telles restrictions de concurrence. Dans le secteur alimentaire, (...)

24 avr. 2014

Franchise : La Cour d’appel de Rennes considère que le franchisé qui exécute son contrat durant plusieurs années ne peut se plaindre de l’absence des éléments caractéristiques d’une franchise (Agri Placement / Agri)

Nicolas Ereseo • N° 3-2014 • p. 109

CA Rennes, 24 avril 2014, RG n° 12/08326, Agri Placement c/ Agri Suite à la résiliation de son contrat de franchise, un franchisé avait assigné son franchiseur en nullité du contrat pour absence d’éléments caractéristiques d’une franchise (savoir-faire, assistance technique et commerciale). La Cour (...)

22 avr. 2014

Franchise : La Cour d’appel de Rennes rejette comme tardive l’action d’un franchisé en nullité du contrat de franchise exécuté presque jusqu’à son terme (Agri placement)

Anne-Cécile Martin • N° 4-2014 • p. 156

Suite à la résiliation de son contrat de franchise, un franchisé avait assigné son franchiseur en nullité du contrat pour absence d’éléments caractéristiques d’une franchise (savoir-faire, assistance technique et commerciale). La Cour d’appel de Rennes le déboute de ses demandes, relevant “que le contrat (...)

11 mars 2014

Approvisionnement exclusif : La Cour de cassation approuve la Cour d’appel de Bourges d’avoir refusé d’annuler un contrat d’approvisionnement exclusif pour absence de cause au motif que la contrepartie ne s’évalue pas seulement au travers de considérations quantitatives mais également qualitatives (Schoen distribution)

Dominique Ferré • N° 3-2014 • pp. 105-106

L’engagement d’exclusivité d’approvisionnement souscrit par un distributeur appelle-t-il en contrepartie un avantage équivalant à l’enjeu pécuniaire des achats ? La question nourrit un contentieux en développement dans les “contrats de bière”, à l’initiative de distributeurs qui souhaitent changer de (...)

3 Mar 2014

The Canadian Federal Government announces significant amendments to the integrity provisions imposing rigorous certification conditions on the award of public contracts

Martin G. Masse • March 2014

Canadian Federal Government Tightens Procurement Integrity Provisions* With very little publicity or warning, on March 3rd, 2014 Public Works and Government Services Canada (PWGSC) announced significant amendments to the Integrity Provisions, which are incorporated in all solicitations (...)

27 Jan 2014

The Florence Tribunal rules out the abusive nature of a lease agreement provision (Il Giaggiolo)

Philippe Croene • January 2014

On 27 January 2014, the Florence Tribunal rejected the appeal that Il Giaggiolo S.r.l. (“Giaggiolo”) brought against a payment order that the Tribunal issued against Giaggiolo, thereby enforcing a clause of a lease agreement that the appellant claimed to be null and void for an alleged breach of (...)

7 janv. 2014

Clause de non-concurrence : La Cour d’appel de Nancy annule une clause de non-concurrence trop étendue dans l’espace et ne prévoyant aucune contrepartie financière au profit de l’agent commercial (CP Conseil / M.V.)

Dominique Ferré • N° 2-2014 • pp. 110-111

CA Nancy, 7 janvier 2014, RG no 14/0003, CP Conseil c/ M. V. L’obligation pour l’agent commercial de ne pas concurrencer son mandant (art. L. 134-3 C. com.) cesse en principe à la cessation de leur relation. Le mandant court alors le risque que l’agent continue à prospecter sa clientèle au nom et (...)

23 Dec 2013

The Spanish National Court annuls a resolution imposing a fine, on the grounds that the duration of the investigation was excessive (UAHE)

Alberto Escudero • December 2013

The Spanish National Court (Audiencia Nacional, "AN") passed a judgment on 23 December 2013 annulling the Resolution of the Spanish National Competition Commission (Comisión Nacional de la Competencia, "CNC") of 14 June 2012 that held that the Unión de Almacenistas de Hierros de España ("UAHE", (...)

10 déc. 2013

Franchise : La Cour de cassation approuve une cour d’appel d’avoir retenu l’originalité du savoir-faire transmis au franchisé et l’existence d’un avantage concurrentiel pour refuser d’annuler un contrat de franchise pour défaut de cause (FL Conseil / Auvence et Coff)

Dominique Ferré • N° 2-2014 • p. 116

La Cour de cassation approuve une cour d’appel d’avoir, pour rejeter la demande d’un franchisé en annulation du contrat de franchise pour défaut de cause, retenu que “par la communication au franchisé des informations détaillées portant sur l’ensemble des produits, ce dernier avait acquis un enseignement (...)

4 déc. 2013

Franchise : Les Cours d’appel de Paris et de Montpellier refusent d’annuler des contrats de franchise pour erreur sur la rentabilité et remise d’un chèque pour la réservation d’une zone (Sam & Co, Casa Pizza)

Dominique Ferré • N° 2-2014 • p. 116

CA Paris, 4 décembre 2013, RG n° 13/08506, Sam & Co CA Montpellier, 5 novembre 2013, RG n° 12/01381, Casa Pizza France c/ Cocci Casa Des cours d’appel rejettent les demandes de franchisés en nullité de contrats de franchise pour : – erreur sur la rentabilité de la franchise, aux motifs (...)

27 nov. 2013

Clause de non concurrence : La Cour de cassation retient que la stipulation dans le contrat de travail d’une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié (M. X c/ Egérie Osia)

Valérie Durand • N° 1-2014 • pp. 108-109

Engagé le 22 décembre 2008 en qualité de chargé de mission en assistance maître d’ouvrage, le salarié débiteur de l’obligation contractuelle de non-concurrence démissionne le 19 janvier 2010. Par la suite, il saisit la juridiction prud’homale d’une demande en paiement d’une provision au titre de (...)

20 Sep 2013

The English High Court rules that competition law cannot provide a defence to a borrower in an action by a bank to enforce its rights under a facility agreement (Deutsche Bank / Unitech Global)

Charles Bankes • September 2013

In a significant judgment that could have had “vast” consequences for financial transactions worldwide based on LIBOR, an English High Court Judge has refused to allow defences based on the competition rules to be introduced into the pleadings in an action brought by a LIBOR panel bank to enforce (...)

16 sept. 2013

Déséquilibre significatif : La Commission d’examen des pratiques commerciales considère que les différents contrats conclus entre les hôteliers et les entreprises exploitant les principaux sites de réservation hôtelière font apparaître des clauses restrictives de concurrence qui encourent la nullité (Booking)

Jean-Louis Fourgoux • N° 4-2013 • p. 102

La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) a été saisie par plusieurs organisations représentatives de professionnels de l’hôtellerie sur la conformité au droit de la concurrence de différents contrats conclus avec les entreprises exploitants les principaux sites de réservation hôtelière. (...)

25 juin 2013

Référencement : La Cour de cassation approuve la Cour d’appel de Paris d’avoir annulé un contrat de référencement (Brake France service/Aprest)

Jean-Louis Fourgoux • N° 4-2013 • p. 104

Un fournisseur s’est vu confié en 2004 par la société Aprest, centrale d’achat d’un groupe de fourniture de services d’approvisionnement en denrées alimentaires, l’approvisionnement d’une clientèle de restauration collective affiliée à ce groupe. Le contrat de référencement prévoyait qu’en “contrepartie de (...)

25 juin 2013

Franchise : La Cour de cassation confirme, comme des cours d’appel, la nullité du contrat de franchise en cas de transmission par le franchiseur d’un chiffre d’affaires prévisionnel irréaliste (Hypromat)

Anne-Cécile Martin • N° 4-2013 • p. 99

L’article L. 330-3 du code de commerce oblige le franchiseur à transmettre au candidat à la franchise un document d’information précontractuel. Si les comptes prévisionnels ne font pas partie des éléments devant y figurer, ceux-ci doivent néanmoins – dans le cas où ils sont communiqués spontanément par (...)

7 juin 2013

Déséquilibre significatif : La Cour d’appel de Paris considère qu’une clause à l’origine d’un déséquilibre significatif et contraire à l’article L. 442-6-I-2° C. com. doit être réputée non-écrite (Netmakers/Antigone)

Jean-Louis Fourgoux • N° 3-2013 • p. 96

Le litige opposant une société civile de moyens regroupant plusieurs avocats à un fournisseur de photocopieurs et à une société financière avec laquelle elle avait conclu une location de longue durée a conduit la Cour d’appel de Paris à rendre, le 7 juin 2013, un arrêt fort intéressant en ce qui concerne (...)

5 juin 2013

Gérant de succursale : La Cour d’appel de Montpellier rappelle la nullité des clauses emportant renonciation anticipée à invoquer le bénéfice des articles L. 7321-2 et s. du code du travail (Total)

Didier Ferrier • N° 4-2013 • p. 92

Des locataires gérants de station-service avaient demandé l’application du statut de gérant de succursale, malgré leur renonciation à invoquer le bénéfice des articles L 7321-2 et s. du code du travail formulée dans le protocole d’accord constatant la résiliation amiable du contrat. La Cour d’appel de (...)

28 mai 2013

Franchise : La Cour de cassation refuse de prononcer la nullité d’un contrat de franchise en dépit de l’omission par le franchiseur dans le document d’information précontractuel de la présentation de l’état et des perspectives de développement du marché concerné (Alizés diffusion)

Anne-Cécile Martin • N° 4-2013 • p. 99

Si les comptes prévisionnels ne figurent pas dans les éléments devant figurer dans le document d’information précontractuel que doit remettre le franchiseur au candidat à la franchise (en application de l’article L. 330-3 du code de commerce), doivent en revanche être présentés l’état et les (...)

1^er mai 2013

Contrat d’approvisionnement exclusif : La Cour de cassation applique les art. L. 330-1 et L. 330-2 C. com. à certains accords du secteur de la distribution alimentaire en déclarant caducs ceux conclus pour une durée supérieure à dix ans (Victor Hugo, Distridom, Expansion Holding Mauritius et Geimex)

Nicolas Ereseo • N° 2-2013 • pp. 84-86

Cass. com., 15 janvier 2013, n° 11-17797 et 11-24155 L’Autorité de la concurrence l’a longuement déploré à l’occasion de son avis du 7 décembre 2010 : le secteur alimentaire est le théâtre d’engagements contractuels souscrits pour des durées excessives qui ont pour conséquence de bloquer les changements (...)

1^er mai 2013

Approvisionnement exclusif : La Cour d’appel de Douai accueille la demande d’un tiers à un contrat de location-gérance au titre de la violation d’une obligation d’approvisionnement exclusif stipulée à son profit et décide que ce dernier n’est pas tenu de l’obligation précontractuelle d’information de l’art. L. 330-1 C. com (Lehoucq/M. et Mme X)

Anne-Cécile Martin • N° 2-2013 • pp. 86-87

CA Douai, 24 janvier 2013, LEHOUCQ c/ M. et Mme X, RG 11/06247 La question du champ d’application et de la portée des articles L. 330-1 et L. 330-3 du code de commerce fait l’objet, ce trimestre, d’une décision de cour d’appel qui mérite l’attention en raison du montage contractuel envisagé. Un (...)

1^er mai 2013

Gérance : La Cour de cassation décide que la stipulation d’une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au gérant (Casino)

Anne-Cécile Martin • N° 2-2013 • p. 93

Cass. soc., 9 janvier 2013, Distribution Casino France, n° 11-26.418 La Cour de cassation censure la Cour d’appel d’Aix-en-Provence pour avoir débouté un ancien gérant non salarié de succursale qui réclamait à l’enseigne de distribution lui ayant confié la gestion d’un magasin, une indemnisation en (...)

24 avr. 2013

Confidentialité des correspondances échangées entre un avocat et son client : La Chambre criminelle de la Cour de cassation ouvre une première brèche dans la pratique contestable de la saisie globale des messageries électroniques en affirmant que le pouvoir de saisir les messageries informatiques reconnu aux enquêteurs trouve sa limite dans le principe de la libre défense qui commande de respecter la confidentialité des correspondances échangées entre un avocat et son client et liées à l’exercice des droits de la défense et en censurant le rejet opposé par le premier président de la Cour d’appel aux demandes d’annulation de saisies de pièces relevant de la protection du secret professionnel entre un avocat et son client, dont la violation ne saurait être rachetée par une simple restitution des documents saisis (Medtronic/Saint Gobain)

Alain Ronzano • N° 3-2013

Cass. crim. 24 avril 2013, 12-80.332, aff. Alain X Cass. crim. 24 avril 2013, 12-80.334, aff. Medtronic France Cass. crim. 24 avril 2013, 12-80.335, aff. Saint Gobain Cass. crim. 24 avril 2013, 12-80.336, aff. syndicat national des fabricants d’isolants en laines minérales manufacturées (...)

12 Apr 2013

The EU Courts confirm that the nullity sanction of Article 101(2) TFEU does not apply to concerted practices (Artisjus)

José Rivas • April 2013

Why does Article 101(2) TFEU not list concerted practices?* Article 101(2) TFEU states that agreements and decisions by associations of undertakings that contravene Article 101(1) TFEU are null and void. However, it is silent on the fate of concerted practices. Strikingly, apart from a (...)

3 avr. 2013

Clauses de non-réaffiliation post-contractuelle dans la distribution à dominante alimentaire : La Cour d’appel de Paris persiste et signe à propos du caractère anticoncurrentiel des clauses de non-réaffiliation post-contractuelle en vigueur dans le secteur de la distribution à dominante alimentaire (Diapar)

Alain Ronzano • N° 3-2013

Nouveau revers pour la société Carrefour et plus largement pour les enseignes qui imposent à leurs franchisés dans le secteur de la distribution à dominante alimentaire des clauses de non-réaffiliation post-contractuelle, lesquelles n’ont pour seul objet que de décourager les franchisés de quitter (...)

13 mars 2013

Agence commerciale : La Cour d’appel de Colmar annule un contrat d’assistance et de fourniture stipulant un engagement d’achat à la charge du distributeur en raison de l’absence de contrepartie effective de l’engagement souscrit (M. X/France Boisson)

Didier Ferrier • N° 3-2013 • p. 90

“Les accords d’assistance et de fourniture”, brillamment définis par Jean-Marc Mousseron et Alain Seube en 1973 à propos d’un contentieux sur leur objet et plus particulièrement le prix des fournitures (D. 1973, Chron. p. 197), alimentent aujourd’hui un contentieux sur le terrain de la cause. Dans (...)

Your search returned 134 results Nullity / Voidness

Debug

Métas associées

total	134
total_found	134
time	0.130