Search results - Concurrences

1^er sept. 2019

Cas pratique de synthèse : ABB/BritNed (Actions en réparation des pratiques anticoncurrentielles : État des lieux en France et dans l’Union - Cour d’appel de Paris, 28 mars 2019)

Luis Campos • N° 3-2019

ABB/BritNed Luís Campos Associate Director, Frontier Economics, Paris/Londres Le 9 octobre 2018, la justice anglaise a rendu son jugement sur le contentieux opposant ABB et BritNed, initié après qu’ABB a été condamné par la Commission européenne en 2014 pour avoir participé à une entente entre 2000 (...)

1^er sept. 2019

Le low cost, Emmanuel COMBE

Stéphane Rodrigues • N° 3-2019 • p. 278

Cette rubrique recense et commente les ouvrages et autres publications en droit de la concurrence, droit & économie de la concurrence et en droit de la régulation. Une telle recension ne peut par nature être exhaustive et se limite donc à présenter quelques publications récentes dans ces (...)

23 Jul 2019

The Bulgarian Competition Authority fines an electricity provider for abuse of dominance (National Electricity Company EAD)

Bulgarian Competition Authority (Sofia) • July 2019

The Commission for Protection of Competition imposed to the National Electricity Company EAD pecuniary sanctions in a total amount of 315 612 BGN for infringements of Art. 21, p. 1 of the LPC. NEK abused its dominant position on the market of balancing of electricity producers from renewable (...)

16 Jan 2019

The Romanian Competition Authority opens an investigation against a gas distributor suspected of abuse of dominance (Delgaz Grid)

Romanian Competition Authority • January 2019

The Competition Council opened an investigation on a possible abuse of dominant position of Delgaz Grid SA* The Competition Council opened an investigation on a possible abuse of dominant position of Delgaz Grid SA, a member of E.ON Romania Group, manifested through a differentiated treatment (...)

22 Nov 2018

Excessive pricing in the pharmaceutical sector

Frédéric Jenny, Ingrid Vandenborre, James Killick, Paul Csiszar, Robert O’Donoghue

Law & Economics workshop organised by Concurrences Review with Paul Csiszar (DG COMP), in partnership with Skadden, White & Case and Compass Lexecon.

31 mai 2018

Prix d’éviction : L’Autorité de la concurrence rend une décision de non-lieu dans une affaire de prix d’éviction dans le domaine des dessertes maritimes (Services de traversées maritimes de passagers entre le continent et l’Île d’Yeu)

Frédéric Marty • N° 3-2018 • pp. 105-107

La décision rendue le 31 mai 2018 par l’Autorité de la concurrence a au moins deux caractéristiques marquantes : la première est de présenter pour la première fois depuis de longues années des évaluations en francs et la seconde, qui explique la première, est de mettre un point final à la saga des (...)

1 Feb 2018

Unfair prices: A few remarks on competition policy and antitrust analysis

Gabriella Muscolo, Giovanni Pitruzzella • N° 1-2018 • pp. 60-67

Recent antitrust intervention against unfair prices in the pharmaceutical industry by the Italian and UK competition authorities, as well as the answer of the European Court of Justice to preliminary questions from the Latvian Supreme Court, have breathed new life into the longstanding debate (...)

16 janv. 2018

L’avenir du marché de l’énergie au regard du droit de la concurrence : Points de vues croisés

Céline Gauer, David Spector, Fabien Choné, Jean-Yves Ollier, Olivier Fréget

Conférence-déjeuner Droit et Économie organisée par la Revue Concurrences en partenariat avec les cabinets Fréget Tasso de Panafieu et MAPP.

4 Dec 2017

The Moldovan Competition Authority fines a company for abuse of dominant position by imposing unjustified tariffs for used water reception service (Apă-Canal Chișinău)

Alexandr Svetlicinii • December 2017

On 1 February 2018 the Competition Council of the Republic of Moldova (CC) found that the municipal undertaking Apă-Canal Chișinău SA has abused its dominant position on the local market for water and sewage services by imposing unjustified tariffs for used water reception service and by (...)

14 sept. 2017

Prix excessifs : La Cour de justice de l’Union européenne statue sur un renvoi préjudiciel relatif à la notion de prix excessif (Autortiesību un komunicēšanās konsultāciju aģentūra / Latvijas Autoru apvienība c/ Konkurences padome)

Frédéric Marty • N° 4-2017 • pp. 97-99

L’arrêt de la Cour de justice du 14 septembre 2017 prononcé dans le cadre de l’affaire Autortiesību un komunicēšanās konsultāciju aģentūra / Latvijas Autoru apvienība (agence lettone de gestion des droits d’auteurs) contre Konkurences padome (Conseil de la concurrence de Lettonie) est particulièrement (...)

1^er févr. 2017

Quelle attractivité du droit de la concurrence à l’heure des réformes ? (Les entretiens de la concurrence III, 18 octobre 2016, Paris)

Alain Gauvin, Irène Luc, Jean-Louis Fourgoux, Maurice Nussenbaum, Muriel Chagny • N° 1-2017

La troisième édition des Entretiens de la concurrence, consacrée aux Nouvelles opportunités économiques et juridiques devant le juge de droit commun, était destinée à souligner la spécificité et les atouts de ce dernier en droit de la concurrence. Conduit à mettre en œuvre les règles de droit de la (...)

15 sept. 2016

Coûts échoués : La Cour de justice de l’Union européenne estime, en adoptant une approche dynamique, que les changements dans les structures de propriété des sociétés productrices d’électricité doivent être pris en compte lors du calcul du montant de la compensation des coûts échoués dont elles bénéficient (PGE)

Raphaël Vuitton • Nº 4-2016 • pp. 147-149

Dans le contexte de l’ouverture du secteur de l’électricité à la concurrence, opérée initialement par la directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité (JOCE 1996, L 27, p. 20), certains États membres ont (...)

28 juil. 2016

Mesures conservatoires : La Cour d’appel de Paris rejette le recours d’un fournisseur d’électricité contre les mesures imposées à un producteur, considérant qu’au vu du résultat du test de coût et en l’absence d’élément attestant de l’existence d’un plan visant l’éviction des concurrents du marché des clients résidentiels, le seul consentement à une perte de profit à court terme n’était, en l’espèce, pas de nature à justifier l’octroi de mesures supplémentaires (Direct Energie/Engie)

Alain Ronzano • Nº 4-2016

Le 28 juillet 2016, la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt concernant la décision n° 16-MC-01 du 2 mai 2016 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Direct Énergie dans le secteur de l’énergie. On se souvient que, le 2 mai 2016, l’Autorité de la concurrence avait, à la (...)

25 May 2016

The Use Of Bidding Studies In Merger Control

Cristina Caffarra, Daniel Coublucq, Francisco Enrique González-Díaz, Giulio Federico

Law & Economics Workshop organized by Concurrences Review in partnership with Charles River Associates and Cleary Gottlieb.

17 Mar 2016

A practical approach in dealing with rebates by dominant suppliers

Bill Batchelor, Emmanuel Frot, Lourenco Ventura, Svend Albaek

Conference organized by Concurrences Review in partnership with Microeconomix and Baker & McKenzie.

25 juin 2015

Politique tarifaire : comment limiter les risques ?

Gildas de Muizon, Juliette Thery-Schultz, Ombline Ancelin

Petit-déjeuner Droit & Économie organisé par la Revue Concurrences en partenariat avec Simmons & Simmons et Microeconomix.

3 Jun 2015

Proof of abuse of dominant position

Christian Riis-Madsen, David Spector, Frédéric Jenny, Nicholas Banasevic

Workshop organized by Concurrences Review in partnership with O’Melveny & Myers and MAPP.

30 oct. 2014

Gaz - Réseaux publics : La Commission de régulation de l’énergie approuve les tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de deux nouvelles concessions gazières

Jean-Philippe Kovar • N° 1-2015 • p. 196

L’article L. 432-6 du code de l’énergie autorise les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale qui ne disposent pas d’un réseau public de distribution de gaz naturel ou dont les travaux de desserte ne sont pas en cours de réalisation à concéder la distribution publique de gaz (...)

28 oct. 2014

Décret : Le ministre modifie la méthodologie de construction des tarifs réglementés de vente de l’électricité

Hubert Delzangles, Sebastien Martin • N° 1-2015 • pp. 190-191

Le 28 octobre 2014, le premier ministre a édicté un décret relatif à la méthodologie de construction des tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRV). Ce décret vient modifier le décret n° 2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité. On se souvient des problèmes (...)

15 oct. 2014

Tarifs réglementés de l’électricité : L’Autorité de la concurrence rend un avis globalement favorable à la nouvelle méthode de calcul

Alain Ronzano • N° 1-2015

Le 15 octobre 2014, l’Autorité de la concurrence a rendu public un avis n° 14-A-14 du 26 septembre 2014 rendu à la demande du ministre de l’économie du redressement productif et du numérique sur le projet de décret modifiant la méthode de calcul des tarifs réglementés de l’électricité (TRV). Si elle se (...)

15 mai 2014

Tarifs de gaz : La Commission de régulation de l’énergie a effectué un audit des coûts d’approvisionnement et hors approvisionnement servant de base au calcul de l’évolution des tarifs réglementés de vente de gaz naturel du fournisseur

Emmanuel Guillaume, Simon Daboussy • N° 3-2014 • pp. 184-186

Aux termes de l’article L. 445-3 du code de l’énergie, “les tarifs réglementés de vente du gaz naturel sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l’ensemble de ces coûts à l’exclusion de toute subvention en faveur des clients (...)

6 mai 2014

Service universel : L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes fixe l’évaluation du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l’année 2012

Hubert Delzangles, Sebastien Martin • N° 3-2014 • pp. 177-178

Comme chaque année (cf. pour l’année 2011, la décision n° 2013-0590 du 23 avril 2013 fixant l’évaluation définitive du coût net du service universel et les contributions des opérateurs pour l’année 2011 et pour l’année 2010, la décision n° 2012-0484 du 3 mai 2012 fixant les évaluations définitives du coût du (...)

28 Mar 2014

The Australian Competition and Consumer Authority concludes its inquiry on transmission regulation

Australian Competition Authority • March 2014

ACCC concludes its inquiry on transmission regulation* The Australian Competition and Consumer Commission has concluded its inquiry into the regulation of transmission services (known as the Domestic Transmission Capacity Service or ’DTCS’). The ACCC has decided to maintain regulation for a (...)

8 Mar 2014

The German Federal Minister for Economic Affairs and Energy receives an update of a position paper on the German energy transition towards a mainly renewable energy supply (Energiewende)

Matthias Lang • March 2014

Initiativkreis Ruhr Committed to Energiewende, But Demands Adjustments* Initiativkreis Ruhr (IR), an association of 66 leading companies in the Ruhr area (Ruhrgebiet) handed over an update of a position paper on the German energy transition towards a mainly renewable energy supply (...)

6 Mar 2014

The Moldovan Competition Authority investigates the pricing of postpaid mobile services by the incumbent operator (Moldtelecom)

Alexandr Svetlicinii • March 2014

On 25 November 2011 the Moldovan Competition Authority (CC) received a complaint lodged by the mobile telecom company IM Moldcell SA alleging the existence of an abuse of dominant position on the mobile telecommunications market on the part of the incumbent telecom operator Moldtelecom SA. The (...)

27 nov. 2013

Prix des carburants outre-mer : L’Autorité de la concurrence émet un avis favorable aux projets de décret réglementant les prix des carburants outre-mer

Alain Ronzano • N° 1-2014

Saisi par le ministre chargé de l’économie en application des dispositions des articles L. 410-2 et L. 410-3 du code de commerce, l’Autorité de la concurrence a, aux termes d’un avis n° 13-A-21 du 27 novembre 2013, donné un avis favorable à trois projets de décret en Conseil d’État règlementant le prix (...)

8 nov. 2013

Energie : La CRE émet son rapport d’activité pour l’année 2012

Hubert Delzangles, Sebastien Martin • N° 4-2013 • p. 150

Dans son rapport d’activité 2012, le collège de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) adresse un message général (p. 2 et s.) dans lequel il souligne le “trilemne” actuel de garantir l’accès à une énergie abordable, respectueuse de l’environnement et qui assure la sécurité d’approvisionnement. Il (...)

1^er nov. 2013

Communications électroniques : La Commission européenne publie une proposition relative au marché unique des télécommunications

Jean-Paul Tran Thiet, Orion Berg • N° 4-2013 • p. 162

La Commission européenne a publié, le 11 septembre 2013, une Communication relative au marché unique des télécommunications, une proposition de Règlement établissant les mesures concernant le marché unique des télécommunications et pour l’achèvement d’un Continent Connecté ainsi qu’une Recommandation sur (...)

26 Sep 2013

The Moldovan Competition Authority investigates predatory pricing on the mobile telecommunications market (Orange Moldova)

Alexandr Svetlicinii • September 2013

In 2011 the Moldovan Competition Authority (CC) received a complaint lodged by the incumbent telecom operator Moldtelecom SA alleging the existence of an abuse of dominant position on the mobile telecommunications market committed by IS Orange-Moldova SA. The applicant submitted that (...)

26 Sep 2013

The Moldovan Competition Authority investigates the pricing of SMS/MMS services on the telecommunications market (Orange Moldova)

Alexandr Svetlicinii • September 2013

On 12 July 2011 the Moldovan Competition Authority (CC) received a complaint lodged by the telecom operator IM Moldcell SA alleging the existence of an abuse of dominant position on the mobile telecommunications market committed by IS Orange-Moldova SA. The applicant submitted that (...)

1^er mai 2013

Énergie - Gaz : La CRE rend son rapport sur le fonctionnement du marché de détail du gaz naturel

Hubert Delzangles, Sebastien Martin • N° 2-2013 • p. 168

CRE, Rapport 2011-2012 sur le fonctionnement des marchés de détail français de l’électricité et du gaz naturel Dans le même rapport où l’autorité a procédé à une étude sur le fonctionnement des marchés de détail de l’électricité, elle développe de la même manière, pour le marché du gaz, des analyses (...)

30 Apr 2013

The US District Court, 9th Circuit refuses to dismiss the plaintiffs’ below-cost pricing claims raised under Unfair Practices Act in respect of clinical laboratory testing services (Rheumatology Diagnostic Laboratory / Aetna)

Howard M. Ullman • April 2013

Is the California Unfair Practices Act a Free Pass on Motions to Dismiss?* Probably not, but UPA claims can be tough to defeat at the motion to dismiss stage. Witness Rheumatology Diagnostics Laboratory, Inc. v. Aetna, Inc., 2013 U.S. Dist. LEXIS 151128 (N.D. Cal. Oct. 18, 2013) (Orrick, J.), (...)

25 avr. 2013

Energie : La CRE valide les taux de la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d’électricité et de gaz naturel

Hubert Delzangles, Sebastien Martin • N° 3-2013 • p. 155

En vertu de l’article 18 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, une contribution tarifaire a été instaurée au profit de la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG). Cette contribution qui repose sur les prestations de transport et de distribution d’électricité et de gaz naturel (...)

6 Mar 2013

The England and Wales Court of Appeal dismisses the appeal contesting the validity of Ofcom’s choice of cost model and states that pointing out flaws in the reasoning adopted by a disputed decision is not enough in order to be successful on a merits appeal (Everything Everywhere)

Emily Neill • March 2013

Appeals on the merits: only pick a hole if you can fill it* In his recent blog “Down the rabbit hole,” Tom Richards described the “quasi judicial review within an appeal” contained in s.193(7) Communications Act 2003 as something of a Wonderland. On 6 March 2013 it was the turn of the Court of (...)

8 oct. 2012

Solutions pour les blocages identifiés : L’Autorité de la Concurrence publie 5 recommandations pour lever les principaux points de blocages identifiés par elle

Alain Ronzano • N° 1-2013

Le 8 octobre 2012, l’Autorité de la concurrence a rendu publiques ses conclusions de l’enquête sectorielle lancée en juillet 2011 sur le fonctionnement concurrentiel des secteurs de la réparation et de l’entretien de véhicules et de la fabrication et de la distribution de pièces de rechange. Le 11 (...)

5 Sep 2012

The Romanian Competition Council closes investigation on abuse of dominant position on the local market of natural gas installations planning and execution accepting commitments undertaken by the monopolist (Progaz)

Cristina Mihai • September 2012

Romania: The Romanian Competition Council accepted the commitments undertaken by PROGAZ P&D SA* The Romanian Competition Council (“RCC”) accepted the commitments undertaken by PROGAZ P&D SA in view of relieving the concerns regarding infringement of the antitrust rules by abuse of a (...)

5 Sep 2012

The Romanian Competition Authority accepts behavioural commitments in unfair pricing case in the natural gas sector (Progaz)

Alexandr Svetlicinii • September 2012

On 5 September 2012 the Romanian Competition Authority (CC) has accepted behavioral committments of a dominant undertaking in the natural gas sector and closed its investigation into the alleged abuse of dominant position initiated under the national equivalent of Article 102 TFEU. In June (...)

18 juil. 2012

Gaz naturel : Le Conseil d’État annule l’arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de l’opérateur historique (ANODE)

Emmanuel Guillaume • N° 4-2012 • pp. 166-167

Composée de plusieurs fournisseurs alternatifs, l’association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) avait demandé en octobre 2011 la suspension de l’arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de (...)

5 juil. 2012

Commissions interbancaires : L’Autorité de la concurrence obtient la suppression anticipée des principales commissions interbancaires sur les moyens de paiements scripturaux (Secteur des moyens de paiement, télérèglement, virement et lettre de change)

Nathalie Jalabert-Doury • N° 4-2012 • pp. 69-71

Aut. conc., Déc. du 5 juillet 2012 relative à des pratiques relevées dans le secteur des moyens de paiements scripturaux Troisième décision de l’Autorité sur les commissions interbancaires, concernant cette fois les moyens scripturaux autres que les chèques (traités par la décision n° 10-D-28 du 20 (...)

4 juil. 2012

Communications électroniques : Le Conseil d’État valide la pratique de l’ARCEP dans le domaine des sanctions (AFORST)

Hubert Delzangles • N° 4-2012 • p. 158

Par différentes décisions prises en 2005 et 2006, l’ARCEP a désigné France Télécom (FT) comme opérateur exerçant une influence significative sur le marché et lui a imposé diverses obligations conformément aux articles L. 32-1, 37-1 et 38 du code des postes et communications électroniques (CPCE). Suite à (...)

22 May 2012

The Bulgarian Competition Authority approves commitments in a case of alleged abuse of dominant position (MPT / SP Dina)

Nikolai T. Gouginski • May 2012

By a decision of 22 May 2012 the Commission on Protection of Competition (the “CPC”) approved proposal for commitments (the “Commitments Decision”) by a bus station operator in the framework of an investigation for abuse of dominant position by way of application of different provisions to (...)

3 mai 2012

Communications électroniques : L’ARCEP fixe la répartition, entre les opérateurs, des coûts liés à la fourniture des prestations de service universel en matière de télécommunications pour l’année 2010

Hubert Delzangles, Sebastien Martin • N° 3-2012 • pp. 202-204

ARCEP, déc. n° 2012-0484 du 3 mai 2012 fixant les évaluations définitives du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l’année 2010 Par sa décision du 3 mai 2012, l’autorité de régulation détermine le coût définitif des obligations de service universel pour l’année 2010. Partant du (...)

1^er mai 2012

Le déploiement du réseau de fibre en France (Paris, 8 novembre 2011)

Emmanuel Micol, Laurent Flochel, Marina Gibbs, Olivier Fréget, Vincent Maillard • N° 2-2012

La fibre est déployée dans les rues en utilisant une large partie des infrastructures de génie civil (les “fourreaux”) construits entre 1965 et 1995. Celles-ci ont été financées par l’Administration des Postes puis France Télécom dans le cadre de leurs monopoles successifs, jusqu’en 1998. Actuellement, la (...)

22 avr. 2012

Secteur postal : L’ARCEP rend un avis favorable à l’augmentation des tarifs du service universel relatifs aux envois de presse (La Poste)

Hubert Delzangles • N° 3-2012 • p. 217

ARCEP, avis n° 2012-0575 du 22 mai 2012 sur le dossier tarifaire de La Poste du 17 avril 2012 relatif aux tarifs des services d’envois de journaux et imprimés périodiques du service universel postal Après avoir examiné d’autres tarifs (v. par exemple, H. Delzangles et S. Martin, “L’ARCEP rend un avis (...)

28 mars 2012

Énergie – Électricité : Le Conseil d’État sursoit à statuer et sollicite un avis technique sur l’orientation vers les coûts dans le contexte de biens relevant de services concédés (Direct Energie, SIPPEREC)

Jean-Paul Tran Thiet, Mathias Pigeat, Orion Berg • N° 2-2012 • pp. 159-160

CE, 28 mars 2012, Direct Énergie et Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l’électricité et les réseaux de communication (SIPPEREC), n° 330548, 332639, 332643 Le Conseil d’État sursoit à statuer et sollicite un avis technique sur certains aspects méthodologiques de l’orientation vers les (...)

16 févr. 2012

Energie - Gaz : Le Conseil d’État suspend l’arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de l’opérateur historique (Association nationale des opérateurs détaillants en énergie)

Emmanuel Guillaume, Simon Daboussy • N° 1-2012 • pp. 208-210

(voir également, infra, chronique “secteur public”, obs. G. Marson) CE (ord.), 28 novembre 2011, Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE), n° 353554 Regroupant plusieurs fournisseurs alternatifs, l’association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) a (...)

15 févr. 2012

Énergie – Électricité : Le Conseil d’Etat valide le décret de 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité (SIPPEREC)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin • N° 2-2012 • pp. 154-155

CE, 15 février 2012, Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l’électricité et les réseaux de communication (SIPPEREC), n° 332640 Bien que l’ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix ait été abrogée par l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix (...)

15 Sep 2011

The Lithuanian Competition Council terminates investigation on the alleged abuse of a dominant position of Lithuanian Railways (Lietuvos gelezinkeliai / Baltic Rail)

Ilona Janciauskaite • September 2011

On 15 September 2011 the Competition Council of the Republic of Lithuania (hereinafter – the Competition Council) by its resolution No 1S-184 terminated the investigation concerning an alleged abuse of a dominant position of AB Lietuvos gelezinkeliai (Lithuanian Railways) (hereinafter – LG) by (...)

12 Jul 2011

The French Competition Authority issues an opinion on the price volatility for agricultural raw materials

French Competition Authority • July 2011

Press Release published on the official website of the French Competition Authority. The Autorité de la concurrence considers that it cannot pronounce on a general agreement between the players in the cattle, pork and poultry sectors in its advisory capacity, but agrees to reply to the general (...)

10 Jun 2011

The French Competition Authority issues an opinion on the wholesale broadband market in the Antilles

French Competition Authority • June 2011

Press Release published on the official website of the French Competition Authority. Concerned by the state of competition on the wholesale broadband Internet market in the French West Indies, the Autorité de la concurrence supports the project of the French Telecommunications and Posts (...)

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