Search results - Concurrences

1^er sept. 2019

Pratiques anticoncurrentielles locales : Fonctionnement et bilan du dispositif de transaction-injonction

Julia Bombardier, Laure de Chalendar • N° 3-2019 • pp. 230-246

Cet article revient en détail sur le fonctionnement du dispositif de transaction et/ou d’injonction dont le ministre de l’Economie dispose depuis 2009 s’agissant des pratiques anticoncurrentielles de dimension locale. Il dresse par ailleurs un bilan complet de la pratique décisionnelle rendue ces (...)

8 juil. 2019

Distribution sélective : L’Autorité de la concurrence sanctionne sévèrement une pratique de répartition de marchés au sein d’un réseau de grossistes-distributeurs (Back Europ France)

Alain Ronzano • N° 3-2019

Le 8 juillet 2019, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision n° 19-D-15 à la faveur de laquelle elle sanctionne à hauteur de 1,7 millions d’euros la société coopérative Back Europ France pour avoir mis en œuvre, depuis trente ans, une entente entre ses membres, ayant pour objet une répartition (...)

19 juin 2019

PAC locale : La DGCCRF met fin à une nouvelle pratique d’offre de couverture entre installateurs de matériels de sécurité dans les débits de tabac, en Normandie et en Bretagne-Pays de la Loire (Somouest, Ouestore)

Alain Ronzano • N° 3-2019

La DGCCRF vient de rendre publique sa neuvième décision de PAC locale concernant des pratiques d’offres de couverture mises en œuvre par plusieurs installateurs de matériels de sécurité dans les débits de tabac. Après la sécurisation des débits de tabac en Alsace, puis en Lorraine, en Bourgogne, en (...)

23 May 2019

The Polish Competition Authority clears merger subject to the resulting corporate group’s accepting to sell two fuel stations (BP Europa / Arge Paliwa / Arge Nieruchomości)

Polish Competition Authority • May 2019

Conditional approval for concentration: BP - Arge* The Office of Competition and Consumer Protection (UOKiK) issued an approval for acquisition, by BP Europa, of control over Arge Paliwa and Arge Nieruchomości. The Transaction may become effective under the condition that the acquiring company (...)

12 avr. 2019

Nouvelle-Calédonie : Le Conseil constitutionnel annule partiellement une loi du pays relative à la réglementation des prix sur laquelle l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie avait émis des réserves au regard des atteintes portées à la liberté d’entreprendre et à la concurrence (Magenta Discount)

Marjolaine Vollmer • N° 2-2019

Par une décision n° 2019-774 QPC du 12 avril 2019, le Conseil Constitutionnel s’est prononcé sur la conformité à la Constitution de plusieurs dispositions de la loi du pays n° 2018-10 du 7 septembre 2018 modifiant les dispositions du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie, de la loi du pays (...)

12 Mar 2019

The French Competition Authority clears a merger in the motor vehicle distribution sector and establishes a new method for analysing mergers in this sector (Bernard Participations / Emil Frey Motors France and Fiber)

French Competition Authority • March 2019

Distribution of motor vehicles* The Autorité de la concurrence clears the acquisition of joint control of the company Bernard Participations SAS by the company Emil Frey Motors France and the company Fiber. This transaction led the Autorité to review its method for analysing mergers in the (...)

5 févr. 2019

Devis de complaisance : La DGCCRF met fin à une nouvelle pratique d’offre de couverture entre installateurs de matériels de sécurité (Sécurisation des débits de tabac)

Alain Ronzano • N° 2-2019 • www.concurrences. com

La DGCCRF met fin à une nouvelle pratique d’offre de couverture entre installateurs de matériels de sécurité dans les débits de tabac La DGCCRF vient de rendre publique sa huitième décision de PAC locale concernant des pratiques d’offres de couverture mises en œuvre par plusieurs installateurs de (...)

1 Feb 2019

Qing LI (SAMR): The implementation of fair competition review system in China

Qing Li, Wei Tan • N° 1-2019

Interview conducted by Dr. Wei Tan, Managing Director, Mingde Economic Research Inc., Washington, D.C. Can you explain the reason why the Chinese government wants to establish a fair competition review system? The Fair Competition Review Mechanism (FCRM) is a significant decision for Chinese (...)

25 janv. 2019

QPC : Le Conseil d’État renvoie au Conseil constitutionnel des QPC portant sur un mécanisme de contrôle des prix et des marges mis en place à l’occasion de l’instauration de la taxe générale sur la consommation (QPC)

Alain Ronzano • N° 2-2019

Le Conseil d’État renvoie au Conseil constitutionnel des QPC portant sur mécanisme de contrôle des prix et des marges mis en place à l’occasion de l’instauration de la taxe générale sur la consommation en Nouvelle-Calédonie. Saisi à la suite de la transmission de QPC par le Tribunal administratif de (...)

3 janv. 2019

Liberté contractuelle : La DGCCRF met fin à une entente locale qui restreignait la liberté commerciale des adhérents d’un groupement d’intérêt économique (Taxis de la ville de Toulouse)

Alain Ronzano • N° 2-2019

La DGCCRF met fin à une PAC locale sur le marché des taxis de la ville de Toulouse. À la suite d’une enquête réalisée en 2017, la DGCCRF a mis fin à une entente anticoncurrentielle de plus classique entre les membres d’un GIE de taxi. Ce GIE, qui exploite la plus importante centrale de réservation (...)

19 Dec 2018

The Indian Competition Authority approves purchase of 40% equity share in non-life insurer by international insurer with only life insurance business in the country (Ageas / RSGI Royal Sundaram General Insurance)

Man Mohan Sharma • December 2018

CCI approves acquisition of 40% equity share capital of Royal Sundaram General Insurance Company Limited by Ageas* By way of order dated 19.12.2018, the Commission has approved the acquisition of 40% equity share capital of Royal Sundaram General Insurance Company Limited (“RSGI/ Target”) by (...)

9 nov. 2018

Nouvelle Calédonie : L’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie, consultée pour avis sur la réglementation qui fonde le protectionnisme économique calédonien, cherche à concilier les principes de libre concurrence qu’elle est chargée d’appliquer et la protection de l’industrie locale voulue par les pouvoirs publics dans une optique de plus grande efficacité économique et de baisse des prix (Modernisation de la règlementation relative aux protections de marché en Nouvelle-Calédonie ; Avant-projet de loi du pays portant régulation du marché et diverses dispositions d’ordre économique et fiscal)

Loïc Rochas • N° 1-2019 • pp. 222-226

L’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie (“l’ACNC”) mise en place le 2 mars 2018 a rapidement été amenée à constater des dysfonctionnements concurrentiels sur certains marchés liés à des mesures protectionnistes (“protections de marché”) adoptées par les pouvoirs publics calédoniens au profit (...)

3 Oct 2018

The French Competition Authority issues an opinion regarding competition in the building materials markets in Mayotte and La Réunion

French Competition Authority • October 2018

Building materials in La Réunion and Mayotte* Finding major price discrepancies with Mainland France, the Autorité is issuing an opinion to the government, in which it makes several recommendations As part of the fight against high living costs, the French Minister for Economy and Finance (...)

3 oct. 2018

Politique de concurrence : L’Autorité de la concurrence formule des propositions pour rendre le marché des matériaux de construction à Mayotte et à La Réunion plus concurrentiels (Marchés des matériaux de construction)

Alain Ronzano • N° 1-2019

Le 3 octobre 2018, l’Autorité a adopté un avis n° 18-A-09 concernant la situation concurrentielle sur les marchés des matériaux de construction à Mayotte et à La Réunion. Il fait suite à la demande formulée le 16 décembre 2016 par le ministre de l’économie (qui figure en annexe du présent avis). Elle fait (...)

24 Sep 2018

The French Competition Authority fines three companies for bid-rigging in the public lighting sector (Lapize de Sallée)

French Competition Authority • September 2018

Public lighting in Ardèche* The Autorité de la concurrence has fined a company in Ardèche for entering into agreements with competitors to secure public procurement contracts Following an investigation by the Directorate General for Competition Policy, Consumer Affairs and Fraud Control (DGCCRF) (...)

21 Sep 2018

The French Competition Authority closes the case regarding practices carried out by a local Bar Association (AGN Avocats)

French Competition Authority • September 2018

Registering to the Limoges Bar Association* The Autorité de la concurrence closes the case referred to it by AGN Avocats. The company AGN Avocats lodged a complaint with the Autorité relating to a set of practices that is alleged to have been adopted by the Limoges Bar Association Council and (...)

20 Sep 2018

The EU Court of Justice holds that public service obligations must be properly defined via an official act or an administrative decision (Castilla-la-Mancha State aid’s)

Phedon Nicolaides • September 2018

Article published on StateAidHub: http://stateaidhub.eu, republished in e-Competitions with the courtesy of the author. The original title of this article appears below the e-Competitions title. Authors are welcome to write an alternative article on this case/text, provided they have no (...)

4 Sep 2018

The German Competition Authority fines two publishers for concluding illegal territorial agreements (DuMont / Bonner General-Anzeiger)

German Competition Authority • September 2018

DuMont media group fined for concluding territorial agreements with the Bonner General-Anzeiger media group* The Bundeskartellamt has imposed fines amounting to a total of 16 million euros on DuMont Mediengruppe GmbH & Co. KG, an individual responsible and a lawyer. The company is accused (...)

24 Aug 2018

The French Competition Authority clears a merger subject to remedies in the retailing of gardening products market (Jardiland / InVivo)

French Competition Authority • August 2018

Retailing of gardening products* The Autorité de la concurrence clears the acquisition of Jardiland group by InVivo group (Gamm Vert, Delbard) subject to divestiture of 11 stores Parties to the transaction On 29 June 2018, InVivo Retail group, a subsidiary of InVivo cooperative union, which (...)

24 août 2018

Engagements de substitution : L’Autorité de la concurrence autorise, sous réserve d’engagements, l’acquisition de l’un de ses principaux concurrents par un acteur national de la distribution de détail d’articles de jardinage, de bricolage, d’animalerie et d’aménagement extérieur (Jardiland / InVivo Retail)

Alexis Baudelin, Marie Louvet, Sergio Sorinas • N° 1-2019 • pp. 122-124

L’Autorité a autorisé, sous réserve d’engagements, la prise de contrôle exclusif du groupe Jardiland par le groupe InVivo, premier groupe coopératif agricole français à la tête du réseau d’enseignes Gamm Vert, Delbard et Jardinerie du Terroir. Jardiland et InVivo sont actifs sur le marché de la (...)

23 août 2018

Conditions : L’Autorité de la concurrence autorise, sous conditions, l’acquisition d’un hypermarché en Martinique (GBH / Casino)

Alain Ronzano • N° 4-2018

Ces derniers jours, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne 6 nouvelles décisions d’autorisation d’opérations de concentration, dont 4 décisions simplifiées. Parmi ces décisions figure la décision n° 18-DCC-142 du 23 août 2018 à la faveur de laquelle a autorisé, sous conditions, l’acquisition par (...)

1 Aug 2018

The Italian Competition Authority unconditionally approves the creation of a cooperative banking group (Cassa Centrale Bancaria)

Michele Giannino • August 2018

Merger, notification, autohorisation, banking, market definition, : clearance Phase (I) merger, economic efficiency, high market shares, relevant market, By a recent decision the Italian Competition Authority (ICA) has unconditionally approved the creation of a cooperative banking group. The (...)

12 Jul 2018

Unilateral conduct in the energy sector: An overview of EU and national case law

John Ratliff, Roberto Grasso • Energy & Dominance

This chapter provides an overview of the practice of the European Commission and European national competition authorities as regards unilateral conduct in the energy sector. It is based mainly on cases reported in e-Competitions. There are more than 120 cases covered, including national court (...)

14 Jun 2018

The Moldovan Competition Authority prosecutes the company managing a bus terminal for imposing unfair trading conditions on the passenger bus operators (Telautogar)

Alexandr Svetlicinii • June 2018

On 14 June 2018, the Competition Council of the Republic of Moldova (CC) prosecuted the bus terminal operator Telautogar SRL for the abuse of dominant position in the form of imposing unfair trading terms on passenger bus operators. Telautogar SRL was the company managing the bus terminal in (...)

24 mai 2018

PAC locales : La DGCCRF met fin à une PAC locale dans le secteur des travaux de plomberie dans le département du Pas-de-Calais (Travaux de plomberie)

Alain Ronzano • N° 3-2018

Ces derniers mois, la DGCCRF a mis fin à une pratique d’entente mise en œuvre lors d’un appel d’offres pour un marché public dans le secteur des travaux de plomberie dans le département du Pas-de-Calais. Au cas d’espèce, le Conseil Général du Pas-de-Calais a lancé une consultation relative à un marché de (...)

27 avr. 2018

Engagements : L’Autorité de la concurrence autorise un acteur du secteur de la distribution à prendre le contrôle exclusif de deux supermarchés situés dans l’Aveyron sous réserve d’engagements de nature à maintenir une concurrence potentielle inter-marques dans la zone de chalandise (Carrefour)

Alain Ronzano • N° 3-2018

Le 17 mai 2018, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne la décision n° 18-DCC-65 en date du 27 avril 2018 autorisant, sous réserve de la mise en oeuvre d’engagements, la société Carrefour Supermarchés France à prendre le contrôle exclusif de deux fonds de commerce de distribution à dominante (...)

20 Apr 2018

The French Competition Authority clears two separate mergers in the footwear distribution market (Monoprix / Sarenza ; Spartoo / André)

French Competition Authority • April 2018

Footwear distribution* The Autorité de la concurrence clears two separate acquisitions but which raise similar questions: Sarenza by Monoprix (Casino group) André by Spartoo On 16 March Monoprix, and subsequently on 4 April 2018, Spartoo notified the Autorité de la concurrence of two distinct (...)

28 Feb 2018

The Indian Competition Authority fines a local development authority for abuse of dominance in the market for affordable housing (Satyendra Singh / Ghaziabad Development Authority)

Man Mohan Sharma • February 2018

CCI imposes penalty on Ghaziabad Development Authority (‘GDA’) for abuse of dominant position in Ghaziabad* By way of an order dated February 28, 2018, the CCI imposed penalty on GDA for abusing its dominant position in the relevant market of “provision of services for development and sale of (...)

20 Dec 2017

The Italian Competition Authority imposes FRAND licensing to a local newspaper in a paradigm for the essential facility doctrine applied to copyrights (Società Iniziative Editoriali)

Enzo Marasà • December 2017

On 20 December 2017, the Italian Competition Authority (or “ICA”) issued a rare infringement decision in an abuse of dominance investigation against the publisher of a local daily newspaper (“SIE”), which refused to deal with a player (the “complainant” or “Euregio”) in the downstream local market for (...)

20 Dec 2017

The Italian Competition Authority fines a company for abuse of dominance for refusal to licence press release rights (Editorial Initiatives Company)

Carlotta Ienca • December 2017

With a decision dated 20 December 2017, the Italian Competition Authority (“ICA”, “Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato”, “AGCM”) has sanctioned S.I.E. S.p.A. (“SIE”) for an abuse of dominant position in the press review services sector, in violation of Article 3 of Italian Law no. 287/1990. (...)

15 Dec 2017

The Finnish Competition Authority clears a merger subject to remedies on the retail and purchasing markets of the grocery sector (SOK / Stockmann Delicatessen)

Finnish Competition Authority • December 2017

FCCA approves the acquisition between SOK and Stockmann Delicatessen subject to conditions* Today, the Finnish Competition and Consumer Authority (FCCA) approved the acquisition of Stockmann Group’s Delicatessen business by Suomen Osuuskauppojen Keskuskunta, SOK (The Central Finnish Cooperative (...)

4 Dec 2017

The Moldovan Competition Authority fines a company for abuse of dominant position by imposing unjustified tariffs for used water reception service (Apă-Canal Chișinău)

Alexandr Svetlicinii • December 2017

On 1 February 2018 the Competition Council of the Republic of Moldova (CC) found that the municipal undertaking Apă-Canal Chișinău SA has abused its dominant position on the local market for water and sewage services by imposing unjustified tariffs for used water reception service and by (...)

29 Nov 2017

The French Competition Authority rejects a complaint filed by a museum accusing competitors of cartel (Musée de Montmartre)

French Competition Authority • November 2017

The Autorité de la concurrence rejects the referral filed by the Musée de Montmartre against the InterMusées association.* The association Inter-Musées is a collective of several museums in the Ile-de-France region. It markets the « Paris Museum Pass » which gives access to these museums upon (...)

10 nov. 2017

Redressement judiciaire : L’Autorité de la concurrence autorise la prise de contrôle exclusif d’un acteur de la vente au détail de livres et d’articles de papeterie par l’un de ses concurrents dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire bénéficiant de la dérogation à l’effet suspensif du contrôle des concentrations (Gibert Jeune - Gibert Joseph)

Alexis Baudelin, Marie Louvet, Sergio Sorinas • N° 1-2018 • p. 128

La décision l’Autorité en date du 10 novembre 2017 signe la réunification des deux enseignes des fils héritiers de Joseph Gibert près de 90 ans après leur séparation : les librairies Gibert Joseph et Gibert Jeune. L’examen de l’opération n’a pas soulevé de problèmes de concurrence particuliers. (...)

31 oct. 2017

Italie : L’Autorité de la concurrence italienne constate un abus de position dominante sur le marché des glaces industrielles (Unilever / Distribuzione Gelati)

Silvia Pietrini • N° 2-2018 • pp. 195-196

Par une décision du 31 octobre 2017, l’Autorité garante de la concurrence et du marché (ci-après “AGCM”) a sanctionné Unilever Italia Mkt. Operations S.r.l. (ci-après “Unilever Italia”), société faisant partie du groupe anglo-néerlandais Unilever, active notamment sur le marché de la fabrication et de la (...)

28 Sep 2017

The Moldovan Competition Authority prosecutes currency exchange bureaux for fixing the exchange rates (Activ Prim / Bartolomeu / Dragotin Prim / Lavronix / Lozcoz…)

Alexandr Svetlicinii • September 2017

On 28 September 2017 the Competition Council (CC) established the existence of the price fixing cartel on the market for in-cash currency exchange transactions on the basis of the high degree of coincidence of exchange rates applied by the undertakings concerned. Foreign exchange transactions (...)

1^er sept. 2017

La méthode des scores : Quand l’Autorité innove dans l’évaluation de la pression concurrentielle locale en contrôle des concentrations

Federico Agnoletto, Hélène Bourguignon • N° 3-2017 • pp.42-49

Le présent article s’intéresse à la méthode des scores, un outil inspiré par certains précédents britanniques, qui vient d’enrichir la gamme des analyses réalisées par l’Autorité de la concurrence en matière de contrôle des concentrations locales. Après une présentation de la méthode, les auteurs se (...)

27 Jul 2017

The French Competition Authority fines a funeral company for abuse of dominance (Comtet)

French Competition Authority • July 2017

Funeral services in the Ain département* The Autorité de la concurrence funeral company Comtet that, at the time of the alleged events, was running the crematorium in the town of Viriat in the département of the Ain under a public service franchise agreement with the municipal council, for two (...)

18 juil. 2017

PAC locale : La DGCCRF met fin à une nouvelle pratique d’offre de couverture entre installateurs de matériels de sécurité dans les débits de tabac (GEST-MAG et al.)

Alain Ronzano • N° 4-2017

Le 18 juillet 2017, la DGCCRF a rendu publique une nouvelle décision de PAC locale. Celle-ci porte à nouveau sur les pratiques d’offres de couverture mise en œuvre par plusieurs installateurs de matériels de sécurité dans les débits de tabac. Après la sécurisation des débits de tabac en Alsace, puis en (...)

29 Jun 2017

The Moldovan Competition Authority fines the state-owned utilities company for abuse of dominance on the water and sewage services market (Servicii Comunale Floreşti)

Alexandr Svetlicinii • June 2017

On 29 June 2017 the Competition Council of the Republic of Moldova (CC) fined the state-owned public utilities company for the abuse of dominance in the form of restricting the supply of water and sewage services to the customer that did not agree to install the water meter of certain brand as (...)

17 Apr 2017

The Chinese NDRC investigates on administrative monopolies in drug procurement for public hospitals in Shenzhen and Guanxian

Adrian Emch, Allan Fels, Wendy Ng, Xiaoye Wang • April 2017

The NDRC, its local Guangdong bureau, and the SAIC recently investigated separate administrative monopoly cases involving drug procurement for public hospitals. Previously, the NDRC and its local offices had investigated drug procurement practices by local health and family planning commissions (...)

2 Feb 2017

The Indian Competition Authority opens investigation into abuse of dominance by a local development authority in the market for affordable housing (Satyendra Singh / Ghaziabad Development Authority)

Man Mohan Sharma • February 2017

CCI initiates investigation against Ghaziabad Development Authority (GDA)* CCI by its order dated February 2, 2017 has initiated investigation against GDA for abuse of dominant position in relation to arbitrarily increasing price for sale of residential flats for economically weaker section in (...)

12 Jan 2017

The Indian Competition Authority opens investigation into abuse of dominance by a local development authority (Sudarshan Kumar Kapur / Delhi Development Authority)

Man Mohan Sharma • January 2017

CCI initiates investigation against Delhi Development Authority (DDA) * CCI by its order dated January 12, 2017 has initiated an investigation against the Delhi Development Authority (“DDA”) for abuse of dominant position in relation to delayed allotment of flats in the Middle Income Group (...)

16 Dec 2016

The Polish Competition Office clears a merger, subject to remedies, in the wholesale and retail sale of everyday consumer goods market (Dystrybucja Alkoholi / Eurocash)

Polish Competition Authority • December 2016

Conditional concentration clearance: Eurocash - PDA* The President of the Office of Competition and Customer Protection (UOKiK) gave his consent to a takeover of Polska Dystrybucja Alkoholi by Eurocash. The transaction may take place providing the purchase of a warehouse in Pabianice is (...)

2 déc. 2016

Transaction : L’Autorité de la concurrence sanctionne sévèrement une institution financière publique française pour une pratique locale (CDC/SCET)

Alain Ronzano • N° 1-2017

À vingt-quatre heures d’intervalle, l’Autorité de la concurrence a rendu publiques deux décisions concernant une même affaire, celle d’une entente anticoncurrentielle de répartition des marchés entre soumissionnaires lors de la passation du marché de l’assistance foncière de l’Établissement public (...)

17 nov. 2016

Immobilier : L’Autorité de la concurrence se prononce en faveur d’une plus grande transparence des prix des terrains constructibles non seulement pour les professionnels mais également pour les particuliers

Alain Ronzano • N° 1-2017

Le 17 novembre 2016, l’Autorité de la concurrence a rendu un avis n° 16-A-21 relatif à la demande d’avis de l’association CLCV sur le fonctionnement concurrentiel du secteur du foncier constructible. Dans sa saisine, la Confédération Logement et Cadre de vie (CLCV), partant du constat que, depuis (...)

17 oct. 2016

Autorisation : Le juge des référés du Conseil d’État rejette la demande de suspension de la décision par laquelle l’Autorité a autorisé, sous réserve d’engagements, une opération sur le marché de la collecte de grains dans le département de Loir-et-Cher (Agri-Négoce/Axéréal)

Alain Ronzano • N° 1-2017

Le 17 octobre 2016, le juge des référés du Conseil d’État a rendu une ordonnance aux termes de laquelle il rejette la demande introduite par les sociétés Soufflet agriculture et Sobra visant à la suspension de la décision n° 16-DCC-147 du 21 septembre 2016 par laquelle l’Autorité de la concurrence a (...)

14 oct. 2016

Autorisation : L’Autorité de la concurrence valide une opération secteur de la distribution au détail à dominante alimentaire dans la zone Antilles-Guyane (Casino/Geimex)

Alain Ronzano • N° 2-2017

la décision n° 16-DCC-155 du 14 octobre 2016 à la faveur de laquelle l’Autorité de la concurrence autorise, sous réserve d’engagements la prise de contrôle exclusif par le groupe Casino de la société Geimex, propriétaire des marques Leader Price et Franprix pour l’international et titulaire d’une licence (...)

11 Oct 2016

The Jersey Competition Regulatory Authority publishes recommendations for change to the merger control regime

Sara Johns • October 2016

Proposed changes to Jersey’s merger control regime* Introduction The Jersey Competition Regulatory Authority (the JCRA) has published its recommendations for proposed changes to the island’s merger control regime. Similar recommendations have also been published by the Guernsey Competition and (...)

22 Sep 2016

The French Competition Authority clears a merger, subject to remedies, in the agriculture sector (Agri-Négoce / Axéréal Participations)

French Competition Authority • September 2016

The Autorité de la concurrence clears the acquisition of sole control of Agri-Négoce by Axéréal Participations, subject to commitments* On 21 April 2016, the company Axéréal Participations, subsidy of the farming cooperative Axéréal, notified the Autorité de la concurrence of the acquisition of sole (...)

total	416
total_found	416
time	0.147

Your search returned 416 results Local market

Debug

Métas associées