Search results - Concurrences

9 Sep 2019

7th Annual Bill Kovacic Antitrust Salon

William E. Kovacic, Makan Delrahim, Rohit Chopra, Jamillia P. Ferris, D. Bruce Hoffman, Frédéric Jenny, Andreas Mundt, Alejandra Palacios Prieto, Paula Farani de Azevedo Silveira, Esteban Manuel Greco, Ricardo Riesco, Eric Lipman, Rima Alaily, Vandy M. Howell, John D. Harkrider, Alex Okuliar, Mark Gidley, Miguel del Pino, Jonathan Baker

Annual Concurrences & George Washington University conference, with the support of Axinn, Cornerstone Research, CRA, Orrick, Von Wobeser y Sierra, White & Case, Wilson Sonsini Goodrich & Rosati, and MLex.

26 Aug 2019

The Higher Regional Court of Düsseldorf suspends the decision of the German Competition Authority which prevented data gathering practices from a social network company (Facebook)

Michael Holzhäuser, Nick Elverston • September 2019

On 26 August 2019, the Higher Regional Court in Düsseldorf suspended the German Federal Cartel Office’s (’FCO’ or Bundeskartellamt) decision to prevent Facebook from combining user data from various sources such as Facebook, Instagram, WhatsApp and unrelated sites that use Facebook analytics and (...)

26 Aug 2019

The Higher Regional Court of Düsseldorf grants a social network company the suspensive effect to an appeal in an interim decision (Facebook)

Natascha Gerlach, Constanze Kauffmann, Tobias Pesch • September 2019

In February of this year the German antitrust agency, the Federal Cartel Office, issued a decision against Facebook regarding their handling of user data. Facebook appealed and on August 26, 2019, the Düsseldorf Court of Appeal in an interim decision granted suspensive effect to Facebook’s (...)

26 Aug 2019

The Higher Regional Court of Düsseldorf orders suspensive effect of an appeal against FCO decision concerning a social network company (Facebook)

Tim Kasten • September 2019

On 26 August 2019, the Higher Regional Court of Düsseldorf (the “Court”) granted Facebook’s request for an injunction against the immediate application of measures imposed by the German Federal Cartel Office (the “FCO”) arising from the FCO’s finding in February 2019 that Facebook abused its dominant (...)

26 août 2019

Abus d’exploitation : Le Tribunal de Düsseldorf prononce le sursis à exécution de la décision du Bundeskartellamt sanctionnant un abus d’exploitation consistant à combiner les données personnelles des utilisateurs provenant de différentes sources (Facebook)

Alain Ronzano • N° 3-2019

Le 26 août 2019, le Tribunal régional supérieur de Düsseldorf (Oberlandesgericht Düsseldorf) est venue prononcer, en référé, le sursis à exécution de la décision adoptée par le Bundeskartellamt le 7 février 2019 aux termes de laquelle il a constaté l’abus de position dominante de Facebook sur le marché des (...)

10 Jul 2019

The Italian Competition Authority issues with two others Italian authorities guidelines and recommendations related to policies for Big Data

Italian Competition Authority • July 2019

Big data: the guidelines and recommendations of policies shared by the three Authorities* The Italian Competition Authority, the Authority for the Communications Guarantees and the Authority for the protection of personal data have published the guidelines and recommendations of policies for (...)

8 Jul 2019

The French Competition Authority announces that seven regulators have published a joint memo of their common approach to data-driven regulation

French Competition Authority • July 2019

Cooperation between regulators* Seven regulators publish the fruit of their common approach to data-driven regulation Data-driven regulation, an additional tool for regulators In this era of unceasing innovation, regulators rely more and more on the collection, utilisation and publication of (...)

8 juil. 2019

Données personnelles : L’Autorité de la concurrence, l’AMF, l’Arafer, l’Arcep, la CNIL, la CRE et le CSA publient le résultat de leur réflexion commune sur « la régulation par la donnée » (Nouvelles modalités de régulation)

Alain Ronzano • N° 3-2019

Le 8 juillet 2019, sept régulateurs des activités économique — l’Autorité de la concurrence, l’AMF, l’Arafer, l’Arcep, la CNIL, la CRE et le CSA — ont rendu publics les résultats d’une réflexion commune sur « la régulation par la donnée » dans un note de 12 pages intitulées « Nouvelles modalités de régulation (...)

13 juin 2019

Communications électroniques : La Cour de justice de l’Union européenne considère qu’un service de messagerie électronique sur Internet ne comprenant pas un accès à Internet ne constitue pas un service de communications électroniques (Google)

Francesco Martucci • N° 3-2019 • pp. 167-168

Par un arrêt en date du 13 juin 2019, la Cour de justice a jugé que le service de messagerie électronique Gmail proposé par Google ne constitue pas un service de communications électroniques au sens de l’article 2, sous c), de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars (...)

13 juin 2019

Transports : L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières recommande une modification du projet de décret relatif aux informations à transmettre aux autorités organisatrices de transport (Service public de transport ferroviaire de voyageurs)

Sebastien Martin, Hubert Delzangles • N° 3-2019 • pp. 182-185

L’ouverture à la concurrence des contrats de service public de transport ferroviaire régional de voyageurs possible à compter du 3 décembre 2019, prévue à l’article 18 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (JORF n° 0147 du 28 juin 2018) ne va pas seulement bouleverser (...)

7 juin 2019

Jeux en ligne : L’Autorité de régulation des jeux en ligne dresse un bilan dans son rapport d’activité (Rapport 2018-2019)

Sebastien Martin, Hubert Delzangles • N° 3-2019 • pp. 185-187

Imposée par la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne (JORF n° 0110 du 13 mai 2010, p. 8881), l’Autorité de régulation des jeux en ligne était indispensable dans la mesure où l’État est actionnaire et (...)

1 May 2019

Martin D’HALLUIN (News Corp): Antitrust and Data

Martin d’Halluin, Damien Geradin • N° 2-2019

Interview conducted by Damien Geradin, Partner, Euclid Law, Brussels — Professor, Tilburg University. In which ways is user data important for digital platforms? Data is essential for tech companies. This was very hard to predict even ten years ago. All online services are now powered by data (...)

4 Apr 2019

The EU Commission publishes report on competition policy for the digital sector

Salomé Cisnal de Ugarte, Raphael Fleischer, Matthew Giles • April 2019

On 4 April 2019, the European Commission published the much anticipated Report Competition Policy for the digital era (hereinafter referred to as the "Report"). Authored by a panel of special advisers (all academics) appointed by Competition Commissioner, Margrethe Vestager, the Report explores (...)

4 avr. 2019

Politique de concurrence : La Commission européenne publie le rapport final sur la politique de concurrence à l’ère du digital (Secteur du numérique)

Alain Ronzano • N° 3-2019

Afin de nourrir la réflexion sur la façon de « Façonner la politique de la concurrence à l’ère du digital », la Commission a été à l’origine de plusieurs initiatives ces derniers mois. Outre l’organisation d’une conférence le 17 janvier 2019 à Bruxelles avec un keynote speech de Jean Tirole, elle-même nourrie (...)

3 avr. 2019

Franchise : La Cour d’appel de Paris refuse de considérer comme déloyale ou restrictive de concurrence la mise à disposition du fichier clients et du point de vente physique du distributeur dans une stratégie d’organisation des ventes en ligne au sein du réseau (Bourgoin Spirit / Esprit de corps ; Déco Club / Carré blanc)

Anne-Cécile Martin • N° 3-2019 • pp. 92-93

Si la dimension collective des réseaux de distribution est un atout incontestable de développement de l’omnicanalité, l’indépendance juridique des distributeurs peut être source de questionnements spécialement au prisme du “droit des pratiques commerciales déloyales” (nouvel intitulé du chapitre II du (...)

20 mars 2019

Dîner en l’honneur d’Isabelle de Silva, Présidente de l’Autorité de la concurrence

David Sevy, Isabelle de Silva, Yann Utzschneider

Dîner-débat organisé par la Revue Concurrences en l’honneur d’Isabelle de Silva, Présidente de l’Autorité de la concurrence, en partenariat avec White & Case et Compass Lexecon.

19 mars 2019

Dématérialisation : La Commission européenne lance un nouvel outil en ligne pour les procédures de clémence et de transaction dans les affaires d’entente et les coopérations non liées à des ententes (eLeniency)

Alexandre Lacresse, Barbara Monti • N° 3-2019 • p. 158

La digitalisation ne touche pas que les entreprises. Le 19 mars 2019, la Commission a annoncé s’être dotée d’un nouvel outil sécurisé en ligne, baptisé “eLeniency”, censé garantir à la fois confidentialité et protection juridique, à l’instar de la procédure orale actuelle. Attention, que son nom ne trompe (...)

15 mars 2019

Marché financier : Le Parlement prévoit de préciser le cadre juridique de l’exploitation des données de connexion par l’Autorité des marchés financiers au cours de ses enquêtes (Projet de loi PACTE )

Francesco Martucci • N° 2-2019 • p. 159

Dans le projet de loi Pacte, le législateur a prévu de préciser le cadre juridique de l’exploitation des données de connexion par l’Autorité des marchés financiers au cours de ses enquêtes afin de concilier l’efficacité de ses investigations avec la protection du droit à la vie privée. Il s’agit de tirer (...)

14 Feb 2019

Dinner in honor of Andreas Mundt, President of the Bundeskartellamt

Andreas Mundt, Thilo Klein, Tilman Kuhn

Dinner organised by Concurrences Review with keynote speaker Andreas Mundt (President, Bundeskartellamt) in partnership with White & Case and Compass Lexecon.

14 Feb 2019

The Finnish Competition Authority issues a report on competition in data economy

Finnish Competition Authority • February 2019

FCCA: Competition and consumer protection are fundamental to data economy* With the market for digital products and services is growing, the functionality of competition and consumer protection are important considerations. A report by the Finnish Competition and Consumer Authority (FCCA), (...)

6 Feb 2019

The German Competition Authority finds that the data gathering practices of a social network are an abuse of its dominant position, and orders amendments in its data processing policy (Facebook)

Tim Kasten • February 2019

On 6 February 2019, the German Federal Cartel Office (“FCO”) concluded administrative proceedings concerning the data gathering practices of Facebook Inc., Facebook Ireland and Facebook Germany (together “Facebook”). The FCO found that Facebook abused its dominant position by making the private use (...)

6 Feb 2019

The German Competition Authority prohibits a social network company in dominant position from combining its user data from different sources (Facebook)

German Competition Authority • February 2019

Bundeskartellamt / Digital Economy Bundeskartellamt prohibits Facebook from combining user data from different sources* Bonn, 7 February 2019: The Bundeskartellamt has imposed on Facebook far-reaching restrictions in the processing of user data. According to Facebook’s terms and conditions (...)

6 Feb 2019

The German Competition Authority orders a social network company to stop collecting and matching data of its users without explicit consent as it constitutes an abuse of dominance (Facebook)

Silke Heinz • February 2019

Bundeskartellamt hits „don’t like“-button on Facebook* On February 7, 2019, Germany’s Federal Cartel Office (“FCO”) issued its long-awaited decision in the Facebook case, see press release and background paper in English here. It qualifies Facebook’s current practice of collecting and matching data (...)

6 Feb 2019

The German Competition Authority holds that matching the data collected by a social network company constitutes an antitrust violation (Facebook)

Geoffrey Manne • February 2019

Doing double damage: The German competition authority’s Facebook decision manages to undermine both antitrust and data protection law* The German Bundeskartellamt (Federal Cartel Office or FCO) this week reached a decision in its nearly 3-year-old Facebook investigation. The decision appears to (...)

6 févr. 2019

Allemagne : Le Bundeskartellamt sanctionne un réseau social pour un abus d’exploitation consistant à combiner des données personnelles d’utilisateurs provenant de différentes sources sans leur consentement (Facebook)

Alain Ronzano • N° 2-2019

Le Bundeskartellamt sanctionne Facebook pour un abus d’exploitation consistant à combiner des données personnelles d’utilisateurs provenant de différentes sources sans leur consentement Le 7 février 2019, le Bundeskartellamt a rendu une décision — à bien des égards inédites — à la faveur de laquelle (...)

1 Feb 2019

India: Remedies in merger cases

John Handoll • N° 1-2019

No notified combination has to date been prohibited by the Competition Commission of India (CCI). However, the clearance of some 30 combinations has been subject to the parties implementing structural or non-structural (behavioural) remedies. This article outlines the sometimes innovative (...)

1^er févr. 2019

The Roles of Innovation in Competition Law Analysis, Paul NIHOUL, Pieter VAN CLEYNENBREUGEL (dir.)

Stéphane Rodrigues • N° 1-2019 • p. 246

Cette rubrique recense et commente les ouvrages et autres publications en droit de la concurrence, droit & économie de la concurrence et en droit de la régulation. Une telle recension ne peut par nature être exhaustive et se limite donc à présenter quelques publications récentes dans ces (...)

17 Jan 2019

Privacy and antitrust: An overview of EU and national case law

Giuseppe Colangelo • Privacy and antitrust

The emergence of multi-sided media platforms occurred in parallel with the success of business models that revolve around the collection and use of personal data, generating revenue from user-data-based profiling and advertising. Given that only some of the firms elaborating those profiles hold (...)

17 Jan 2019

The EU Commission hosts conference to address the challenges of digitization for competition policy

Enrique Fayos, Pedro Callol • January 2019

“Shaping Competition Policy in the era of digitization”: The European Commission hosts a conference with academic and business leaders to address the challenges of digitization for competition policy. On 17 January 2019, the European Commission hosted an experts conference to address the (...)

6 déc. 2018

Neutralité du net : L’Organe des régulateurs européens des communications électroniques adopte un avis relatif à l’application du règlement européen et de ses lignes directrices sur la neutralité du net (L’évaluation de l’application du règlement et des lignes directrices sur la neutralité du net)

Alexandre Martin, Orion Berg • N° 1-2019 • pp. 186-188

Le 6 décembre 2018, l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ci-après “l’ORECE”) a adopté, après consultation des parties intéressées, un avis sur l’application du règlement (UE) 2015/2120 du Parlement et du Conseil établissant des mesures relatives à l’accès à un internet ouvert (...)

5 déc. 2018

Accès au dossier : La Commission européenne publie une décision et deux séries d’orientations visant à encadrer ou préciser le droit à l’accès au dossier et aux données personnelles des entreprises parties à une procédure de droit de la concurrence (Règles internes relatives au traitement des données à caractère personnel par la Commission européenne dans le domaine de la concurrence en ce qui concerne la communication d’informations aux personnes concernées et la limitation de certains droits ; Guidance on the use of confidentiality rings in antitrust access to file proceedings ; Guidance on confidentiality claims during Commission antitrust procedure)

Christophe Lemaire, Hélène Fricaudet • N° 1-2019 • pp. 164-165

On signalera la publication par la Commission, les 10 et 12 décembre derniers, d’une décision et deux séries d’orientations visant à encadrer ou préciser le droit à l’accès au dossier et aux données personnelles des entreprises parties à une procédure de droit de la concurrence. Nouvelle décision de la (...)

5 Dec 2018

The EU Data Protection Supervisor, EU Commission, and EU Parliament clarify how data protection law applies to competition investigations

Jacques Buhart, Mai Muto, Philip Bentley • December 2018

The application of the GDPR from 5 May 2018 has had a significant impact on the way companies manage their data in various areas. In the field of competition, the GDPR might well cause companies that face competition investigations to wonder whether they should provide personal data in (...)

29 Nov 2018

The Italian Competition Authority fines a social network 10 Million euros for unfair commercial practices using its subscribers’ data for commercial purposes (Facebook)

Italian Competition Authority • November 2018

Facebook fined 10 million Euros by the ICA for unfair commercial practices for using its subscribers’ data for commercial purposes On 29 November 2018 the Italian Competition Authority (ICA), closed the investigation opened last April for alleged violations of the Consumer Code by Facebook (...)

1 Nov 2018

Connecting competition law standards to the Internet of things

Aymeric de Moncuit • N° 4-2018 • pp. 85-94

The advent of the Internet of Things will entail a new Internet revolution and bring about profound changes that will rival the first wave of Internet innovation. This paper explores the competition law implications raised by this upcoming revolution. Starting by discussing the merits of open (...)

4 Oct 2018

Merger control in the IT sector: An overview of EU and national case law

Adrien Alberini • IT & Mergers

Competition law, and merger control in particular, is a prime location to observe and participate in the evolution of the IT sector from a technology, economic and legal perspective. From Microsoft to Google through Oracle/Sun Microsystems, it has been a fantastic – and sometimes hectic – (...)

4 oct. 2018

Progiciel : La Commission d’examen des pratiques commerciales se prononce sur la conformité d’une pratique commerciale d’un fournisseur de progiciel aux dispositions de l’article L. 442-6 C. com. (Les pratiques commerciales d’un fournisseur de progiciel)

Valérie Durand • N° 1-2019 • pp. 109-110

La Commission d’examen des pratiques commerciales a été interrogée sur la conformité aux dispositions de l’article L. 442-6 C. com. d’une pratique commerciale consistant pour un fournisseur de progiciel à exiger de son client le paiement d’une redevance complémentaire sous la menace de cesser les (...)

19 Sep 2018

The EU Commission announces antitrust probe into data use (Amazon)

Caroline Henzell, Ian Hastings • September 2018

The European Commission (the EU’s antitrust regulator) has announced that it is investigating Amazon’s use of third-party data as part of a wider probe into its business practices. Many retailers use Amazon as a platform to sell their products and, in doing so, provide Amazon with sales data. At (...)

19 Sep 2018

The EU Commission looks into an online platform’s use of online sales data (Amazon)

Dirk Auer • September 2018

The Amazon investigation and Europe’s "Big Tech" Crusade* The dust has barely settled on the European Commission’s record-breaking €4.3 Billion Google Android fine, but already the European Commission is gearing up for its next high-profile case. Last month, Margrethe Vestager dropped a (...)

6 Sep 2018

User data: The European Commission approves the acquisition of a music recognition app by a provider of digital music streaming services (Apple/Shazam)

Ianis Girgenson • N° 1-2019 • pp. 118-119

On 6 September 2018, the European Commission approved the acquisition of UK company Shazam Entertainment Ltd. (“Shazam”) by U.S. group Apple. Shazam is a global market leader in the supply of music recognition apps for smartphones, tablets and personal computers. Apple is, inter alia, the second (...)

1 Sep 2018

The intricate tale of demand and supply of personal data

Paul Belleflamme, Wouter Vergote • N° 3-2018 • pp. 45-52

In this article, we develop some of the economics of the intricate relationship between the demand and the supply of personalized data. We first focus on one heavily debated use of personal data: differential pricing (price discrimination). This allows us to highlight the role played by privacy (...)

26 Jul 2018

Big Tech and Mergers: An overview of EU and national case law

Marianela López-Galdos • Mergers in Big Tech

For tech-related innovation to drive the economy, both competition policy and sound antitrust enforcement play a crucial role in ensuring that competition exists across markets. Merger control, as part of the antitrust toolkit, remains a key element in ensuring that the economy remains dynamic. (...)

2 Jul 2018

Online Platforms : The interplay of regulation and antitrust enforcement

Jacquelyn F. MacLennan, Mark D. Powell, Miguel de la Mano, Thomas Kramler

Law & Economics workshop organised by Concurrences Review with Thomas Kramler (DG COMP), in partnership White & Case and Compass Lexecon.

28 Jun 2018

Internet and Antitrust: An overview of EU and national case law

Gabriele Accardo, Giulia Carnazza, Zachariah Davies • Internet & Antitrust

This foreword on Internet and Antitrust covers lots of interesting articles of the last 3 years on some of the major developments in the Internet space at EU and national levels. Indeed, it is always fascinating to get insights from the many practitioners and enforcers who have contributed to (...)

27 Jun 2018

Theories of Harm Around Data: Do we have Any Yet?

Jacques Buhart, Louise-Astrid Aberg, Malte Beyer-Katzenberger, Oliver Latham, Riccardo Falconi

Law & Economics workshop organised by Concurrences Review with Malte Beyer-Katzenberger (DG Connect) in partnership with McDermott Will & Emery and CRA.

6 Jun 2018

The OECD holds a roundtable on e-commerce

OECD • June 2018

1. Introduction 1. E-commerce – broadly, buying and selling online – is a global phenomenon and an important expanding distribution mechanism across the OECD. During the last decade, e-commerce activities have been growing both in the demand and supply side, as seen by the increasing number of (...)

6 Jun 2018

The OECD holds a roundtable on considering non-price effects in merger control

OECD • June 2018

1. Introduction 1. When firms compete, they make a range of decisions about the characteristics of their products. Consumers make purchasing decisions based on at least some of these characteristics, which determine the value they obtain from the product. Price is one such characteristic, but (...)

24 mai 2018

Big data et concurrence : Quelle importance pour le secteur de la publicité en ligne ?

David Sevy, Eleonora Ocello, Florence Ninane, Mathieu Guennec

Séminaire Droit & Économie de la Concurrence organisé par la Revue Concurrences en partenariat avec les cabinets Allen & Overy et Compass Lexecon.

18 May 2018

Antitrust in Asia: ASEAN, China, Hong Kong...

Angela Huyue Zhang, Benjamin Bai, Brent Snyder, Clara Ingen-Housz, Cristina Caffarra, Derek Ritzmann, François Renard, Frédéric Jenny, Gabriel McGann, Godfrey Lam Wan-Ho, Jindrich Kloub, Knut Fournier, Laurence Idot, Luu Huong Ly , Mark Williams, Noah A. Brumfield, Philip Monaghan, Robert Ian McEwin, Sandra Marco Colino, Stephen Crosswell, Susan Ning, Thomas Cheng Kin-Hon, Toh Han Li, Winston Kiang

This fourth edition of the Antitrust in Asia Conference was organized by Concurrences Review with the support of The Chinese University of Hong Kong and the Hong Kong Competition Association, in partnership with Allen & Overy, Baker McKenzie, Charles River Associates, Compass Lexecon, (...)

17 May 2018

Understanding competition between platforms in two sided markets

Andrea Amelio, Antoine Chapsal, Mark D. Powell, Mike Walker

Law & Economics workshop organised by Concurrences review in partnership with White & Case and Analysis Group.

22 Mar 2018

Legal Privilege: An overview of EU and national case law

Philippe Coen • Legal privilege

The concept of privilege is the right of an individual to preserve the confidentiality of legal communications, it is a fundamental human right long recognised by common law and depending upon the territory in civil law systems. The rationale is that a client should be able to consult a lawyer (...)

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