Search results - Concurrences

12 juin 2019

Déséquilibre significatif : La Cour d’appel de Paris prononce une amende civile de 2 millions d’euros à l’encontre du leader français des turbines à gaz pour cause de déséquilibre significatif dans les relations avec ses fournisseurs (GEEPF)

Alain Ronzano • N° 2-2019

Reconnaissant la valeur probante de 28 procès-verbaux anonymisés, la Chambre 5-4 de la Cour d’appel de Paris prononce une amende civile de 2 millions d’euros à l’encontre du leader français des turbines à gaz de moyenne et grande puissance destinées à la production d’énergie pour cause de déséquilibre (...)

1^er mai 2019

La réparation des préjudices causés par les pratiques anticoncurrentielles, Rafael AMARO et Jean-François LABORDE

Jacqueline Riffault-Silk • N° 2-2019 • pp. 261-262

Cette rubrique recense et commente les ouvrages et autres publications en droit de la concurrence, droit & économie de la concurrence et en droit de la régulation. Une telle recension ne peut par nature être exhaustive et se limite donc à présenter quelques publications récentes dans ces (...)

4 avr. 2019

Belgique : Le législateur belge introduit dans le code de droit économique l’abus de dépendance économique et sanctionne le « déséquilibre manifeste » entre les droits et obligations des parties dans les relations B2B (Loi du 4 avril 2019)

Alain Ronzano • N° 2-2019

On me signale (Merci Mathilde) la publication au Moniteur belge daté du 24 mai 2019 de la loi du 4 avril 2019 modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises. La présente loi (...)

20 févr. 2019

Partenariat commercial : La Cour de cassation juge que l’article L. 442-6, I, 1° et 2° C. com. n’est pas applicable aux rapports entre un avocat et le cabinet au sein duquel il collabore (M. E. / Cabinet S.)

Frédéric Buy • N° 2-2019 • pp. 102-103

L’arrêt sous commentaire ne sera peut-être plus, au jour où le lecteur prendra connaissance de ces lignes, que l’illustration des byzantinismes dont l’article L. 442-6 C. com. s’est trop longtemps nourri. En l’espèce, des juges avaient rejeté la demande de dommages-intérêts d’un avocat, dirigée contre (...)

1^er févr. 2019

Grands arrêts du droit de la concurrence - Volume III Chapitre 2. Pratiques restrictives
2.1 Article L. 442-6,I,2° (déséquilibre significatif)

19 P ratiques restrictives 1 Article L. 442- 6,I,2° 1.1 Constitutionnalité Cons. const., QPC du 13 janvier 2011, Darty et Fils, n° 2010-85 Le Conseil constitutionnel considère que le déséquilibre significatif des droits et obligations, prohibé par l’article L. 442-6-I 2° du Code de commerce, respecte le (...)

17 janv. 2019

Déséquilibre significatif : La Commission d’examen des pratiques commerciales donne le mode d’emploi pour sauver un déséquilibre significatif de toute sanction (Textiles)

Sibylle Chaudouet • N° 2-2019

Après avoir rappelé que le partenariat commercial « s’entend d’échanges conclus directement entre les parties » (Com., 31 janv. 2018, n°16-24063), et estimé qu’une société mettant à disposition un service de location-entretien d’articles textiles industriels et son client exploitant un fonds de commerce de (...)

11 janv. 2019

Déséquilibre significatif : La Cour d’appel de Paris se prononce sur la soumission d’un partenaire commercial à un déséquilibre significatif (Bizcom Europe / Hewlett-Packard France...)

Sibylle Chaudouet • N° 2-2019

Le présent commentaire, axé sur la soumission à un déséquilibre significatif, accompagné de quelques éléments relatifs au partenariat commercial, se concentre sur l’arrêt du 11 janvier 2019 (1ère esp.) dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres, mais mentionne également certains apports de deux autres (...)

19 déc. 2018

Obligation d’achat : La Cour d’appel de Paris juge qu’une obligation d’achat conditionnant l’adhésion à un réseau n’est pas une pratique restrictive de concurrence (Centrale des Opticiens, FL2, Opti’bambins / Carte Blanche Partenaire)

Sibylle Chaudouet • N° 1-2019

Une plateforme de santé dont les services sont destinés aux assurés des acteurs complémentaires de santé (assureurs, mutuelles, etc.) a intégré dans la convention proposée à l’occasion d’un appel à candidatures à son réseau de soins une nouvelle offre dite Prysme imposant à chaque opticien souhaitant adhérer (...)

30 nov. 2018

Le Conseil constitutionnel valide le contrôle des prix (Interdis, Carrefour hypermarchés, Carrefour administratif France, CSF et Carrefour Proximité France)

Nicolas Ereseo • N° 1-2019

Cet article a fait l’objet d’une première publication dans la Lettre de la distribution publiée par le Centre du Droit de l’Entreprise de l’Université de Montpellier. La décision sous commentaire était particulièrement attendue. Le Conseil constitutionnel était une nouvelle fois appelé à se prononcer (...)

30 nov. 2018

Amende civile : Le Conseil constitutionnel décide que le déséquilibre significatif prohibé par l’article L. 442-6 C. com., même s’il permet le contrôle judiciaire des prix et l’imposition d’une amende civile, est conforme à la Constitution (Interdis / Ministre de l’Économie)

Jean-Louis Fourgoux • N° 1-2019 • pp. 110-112

Voir également ce numéro, rubrique “Pratiques”, C. Grimaldi, Le contrôle du prix dans les contrats de distribution : Contrôle de l’évolution ou du niveau des prix ? Les opposants au déséquilibre significatif instauré dans le Code de commerce en 2008 avaient fondé de grands espoirs sur la QPC transmise (...)

30 nov. 2018

Contrat de distribution : Le Conseil constitutionnel estime que l’interprétation par la Cour de cassation du 2° du paragraphe 1 de l’article L. 442-6 C. com. portant répression du déséquilibre significatif des relations entre distributeurs et fournisseurs est conforme à la Constitution (Interdis)

Jeremy Martinez • N° 2-2019 • pp. 186-189

Cette décision doit retenir l’attention. Commentée à deux reprises dans le précédent numéro de cette revue (C. Grimaldi, “Le contrôle du prix dans les contrats de distribution : Contrôle de l’évolution ou du niveau des prix ?”, février 2019, Revue concurrences, n°1-2019, pp. 238-242 ; J-L. Fourgoux, “Amende (...)

12 nov. 2018

Proportionnalité : La Commission d’Examen des Pratiques Commerciales rend un avis sur la demande de communication détaillée des coûts de revient formulée par un distributeur, auprès de son fournisseur de produits à marque de distributeur (MDD)

Jean-Michel Vertut • N° 1-2019

La problématique de l’avis Quelle est la marge de manœuvre dont disposent les distributeurs pour obtenir de leur fournisseur de MDD, une analyse des coûts de revient par postes et sous-postes (décomposition des coûts, en pourcentage et en valeur, pour chacun des postes, mais aussi par sous-postes, (...)

30 oct. 2018

Réforme : Le gouvernement français établit le projet d’ordonnance modifiant le titre IV du livre IV C. com. simplifiant le droit des pratiques commerciales déloyales en France tout en conservant un encadrement étroit des relations contractuelles entre professionnels, lequel sera examiné par le Conseil d’État (Loi n°2018-938)

Jean-Louis Fourgoux • N° 2-2019 • pp. 97-100

L’ordonnance du 1er décembre 1986, en abrogeant les ordonnances du 30 juin 1945, avait amené à une profonde refonte du droit de la concurrence d’une part, en instaurant le principe de la liberté des prix, de la concurrence et en confiant au conseil de la concurrence le soin de sanctionner les (...)

17 oct. 2018

Comment contester les conditions commerciales déséquilibrées ? Aspects antitrust et pratiques restrictives de concurrence

Béatrice Charlier-Bonatti, Gaël Hichri, Pierre Rebeyrol, Richard Panquiault

Séminaire "Économie et droit de la concurrence" avec Béatrice Charlier-Bonatti (Cour d’Appel de Paris), Pierre Rebeyrol (DGCCRF) et Richard Panquiault (ILEC) organisé par la Revue Concurrences en partenariat avec Magenta.

15 oct. 2018

Force exécutoire : La Commission d’examen des pratiques commerciales considère qu’il est nécessaire d’apprécier le degré de force exécutoire d’un contrat avant d’analyser l’existence d’un déséquilibre significatif (ITM Alimentaire International)

Jean-Michel Vertut • N° 1-2019

Un arrêt de la Cour d’appel de Paris avait retenu notre attention, en ce qu’il avait rappelé la nécessité d’établir la soumission ou la tentative de soumission, lorsqu’il est question de faire application de l’article L. 442-6 I 2° C. com. (Paris, 20 déc. 2017, n° 13/04879, Lettre distr. janvier 2018, nos (...)

11 oct. 2018

Association : La Cour de cassation juge que les rapports entre une association et un ancien membre ne sont pas soumis à l’interdiction d’un déséquilibre significatif (Association commerçant / Flunch)

Jean-Louis Fourgoux • N° 1-2019 • p. 112

Les baux des centres commerciaux prévoient souvent que le preneur doit adhérer à une association des commerçants, dont l’objectif est d’assurer la promotion du centre. Pour contester certaines clauses des statuts, les preneurs ont eu l’idée de faire invalider au titre de la liberté d’association (...)

27 sept. 2018

Déséquilibre significatif : La Cour de cassation décide de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article L. 442-6, 2° C. com. prohibant le déséquilibre significatif (Ministre de l’Économie / Interdis & Carrefour)

Jean-Louis Fourgoux • N° 4-2018 • pp. 134-135

Dans un litige qui les opposait au ministre de l’Économie, les sociétés Interdis et Carrefour avaient convaincu le tribunal de commerce de Paris de poser deux questions prioritaires de constitutionnalité : l’une sur le déséquilibre significatif (art. L 442-6 2° C com.) l’autre sur les conventions (...)

26 sept. 2018

Déséquilibre significatif : La Cour de cassation soumet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le contrôle judiciaire du prix (Système U)

Alain Ronzano • N° 4-2018

Ces derniers jours, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu deux arrêts dans des affaires de pratiques restrictives de concurrence. Le premier arrêt, rendu le 26 septembre 2018 dans l’affaire Système U, concerne la coopération commerciale. Il vient confirmer en tous points l’arrêt (...)

26 sept. 2018

Avantages tarifaires : La Cour de cassation se prononce sur l’obtention d’avantages disproportionnés et la rémunération de services fictifs (Système U centrale régionale Est / Les Magasins longoviciens)

Jean-Michel Vertut • N° 4-2018

Genèse Au plan procédural, tout a commencé en 2004 par une assignation par le Ministre de l’Économie, sur le fondement de l’article L. 442-6 III et L. 442-6, I, 2 a) dans leur version alors applicable, de la Centrale Système U. Le Ministre soutenait que le service d’« Action de construction et de (...)

11 sept. 2018

Clause compromissoire : La Cour d’appel de Paris décide que l’éventuel déséquilibre significatif d’une relation commerciale est sans effet sur la validité d’une clause compromissoire du fait de l’autonomie de celle-ci par rapport au contrat qui la contient (Subway)

Jean-Louis Fourgoux • N° 4-2018 • p. 135

La Cour d’appel de Paris a fait application de la jurisprudence constante limitant la contestation de la validité d’une clause compromissoire dans une hypothèse néanmoins originale à l’occasion du contrôle de l’ordonnance d’exequatur d’une sentence arbitrale. Un franchisé Subway à Narbonne était opposé à (...)

5 juil. 2018

Déséquilibre significatif : La Cour d’appel de Paris apprécie une clause d’annulation de commande à l’aune du déséquilibre significatif (SETNAG/ TECORA)

Jean-Michel Vertut • N° 4-2018

Cet article a fait l’objet d’une première publication dans la Lettre de la distribution publiée par le Centre du Droit de l’Entreprise de l’Université de Montpellier. Les clauses prévoyant dans les CGV une indemnisation par l’acheteur, en cas d’annulation de commande, pour couvrir les frais supportés (...)

2 juil. 2018

Déséquilibre significatif : Le Tribunal de commerce de Paris fait droit à la demande de transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité relative aux articles L. 442-6 et L 441-7 C. com. (Carrefour)

Jean-Louis Fourgoux • N° 3-2018 • p. 125-126

Le Ministre de l’économie a saisi, au visa de l’article L 442-6 I 2° prohibant le déséquilibre significatif, le Tribunal de commerce de Paris d’une demande de condamnation des sociétés du groupe Carrefour pour avoir tenté d’imposer une remise complémentaire de distribution comme préalable à la négociation (...)

30 mai 2018

Absence d’exclusivité territoriale : La Cour de cassation décide qu’en l’absence d’exclusivité territoriale reconnue au franchisé, le franchiseur n’a pas l’obligation de l’informer sur sa décision d’installer de nouveaux franchisés sur sa zone de chalandise (Casino France)

Nicolas Ferrier • N° 3-2018 • pp. 114-116

Dans le cadre d’un contentieux opposant un franchisé sous enseigne Spar et son franchiseur, le premier, qui ne bénéficiait d’aucune exclusivité territoriale, résilia le contrat, en reprochant au second notamment d’avoir manqué à son obligation de loyauté en ne l’informant pas de l’installation de trois (...)

16 mai 2018

Absence de pouvoir juridictionnel : La Cour de cassation retient qu’une juridiction non spécialisée ne peut connaître d’une défense au fond fondée sur l’article L. 442-6 C. com. (Pharmacie de la Croix Verte / Pharmagest)

Valérie Durand • N° 3-2018 • p. 125

Malgré les clarifications successives apportées par la jurisprudence, le système de spécialisation des juridictions demeure un foyer de contentieux vivant. La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu pas moins d’une dizaine d’arrêts en la matière depuis janvier 2018 au nombre desquels (...)

16 mai 2018

Déséquilibre significatif : La Cour d’appel de Paris fixe les conditions dans lesquelles la convention unique peut être modifiée (Ministre de l’Économie / Système U)

Frédéric Buy • N° 4-2018 • pp. 132-133

A-t-on le droit de renégocier en cours d’année la convention unique conclue en application de l’article L. 441-7 C. com., et si oui, à quelles conditions ? La réponse livrée par la cour d’appel de Paris dans cet arrêt rendu le 16 mai 2018 est importante (AJ Contrat 2018, p. 385, obs. L.-M. Augagneur ; (...)

23 avr. 2018

CEPC : La Commission d’examen des pratiques commerciales examine la conformité au droit de clauses introduites dans des contrats de concession exclusive au moment de leur renouvellement (Le matériel agricole)

Valérie Durand • N° 3-2018 • pp. 120-121

La CEPC a été saisie par un syndicat professionnel au sujet de deux clauses insérées dans des contrats de concession exclusive à l’occasion de leur renouvellement – étant précisé que les contrats en cause sont conclus entre une entreprise exerçant son activité dans le secteur du matériel agricole et les (...)

18 avr. 2018

Projet de loi : La Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale examine le texte du projet de loi équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (Loi Egalim)

Alain Ronzano • N° 3-2018

Dans la perspective de la discussion en séance publique du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, qui doit débuter le mardi 22 mai 2018 pour s’achever le vendredi 25 mai 2018, la Commission des affaires (...)

15 févr. 2018

Bail commercial : La Cour de cassation poursuit son travail de cantonnement de l’article L. 442-6 C. com. et considère que seules les activités de production, de distribution ou de services entrent dans le champ d’application des dispositions relatives au déséquilibre significatif (Au Marahja)

Frédéric Buy • N° 2-2018 • pp. 106 - 107

L’arrêt rendu le 15 février 2018 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation (AJ Contrat 2018, p. 143, obs. K. Magnier-Merran) peut être rangé dans la famille des “grands arrêts du petit droit” (F. Buy, Les grands arrêts du petit droit, D. 2017, p. 1481). Il fait partie de ces décisions, de (...)

14 févr. 2018

Soumission : La Cour de cassation refuse qu’une clause de responsabilité puisse être réputée non écrite sur le fondement de l’article L. 442-6, I, 2° C. com., en l’absence de soumission du cocontractant (Delta Security Solutions)

Frédéric Buy • N° 2-2018 • pp. 107 - 108

Le mouvement de cantonnement de l’application de l’article L. 442-6 C. com. est encore à l’œuvre. L’arrêt rapporté n’en est peut-être pas l’illustration la plus spectaculaire, mais il a le mérite de rappeler que le droit des relations commerciales n’est pas un “truc” que l’on pourrait commodément agiter (...)

1^er févr. 2018

Réforme : L’Assemblée nationale entend autoriser le Gouvernement français à reformer, par ordonnance, le droit commun des relations commerciales (Titre IV du Livre IV C. com.) (Projet de loi n° 627)

Frédéric Buy • N° 2-2018 • pp. 103 - 105

Le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire ne se contente pas de poser les bases d’une réforme des relations commerciales agricoles (cf. notre commentaire supra). Il annonce aussi, et peut-être surtout, dans ses articles 9 et 10, la future (...)

20 déc. 2017

Soumission : La Cour d’appel de Paris refuse de condamner les clauses contractuelles d’un grand distributeur en l’absence de soumission même en présence d’un déséquilibre significatif (ITM Alimentaire International)

Jean-Louis Fourgoux • N° 2-2018 • pp. 108 - 109

L’article L. 442-6-I-2° C. com. qui interdit “le fait de soumettre ou tenter de soumettre le partenaire commercial à des obligations un déséquilibre significatif” a pu être présenté comme un garde-fou contre la puissance d’achat de la grande distribution. Les premières décisions de la Cour d’appel de (...)

25 oct. 2017

Charge de la preuve : La Cour de cassation décide que celui qui se prétend victime d’un déséquilibre significatif du fait du refus de revalorisation de tarif par le client distributeur doit en rapporter la preuve par la fourniture d’éléments sur la composition de ses coûts (Jonction 3B / Alinéa)

Jean-Louis Fourgoux • N° 1-2018 • pp. 113-114

Cet arrêt souligne la complexité de la vie des affaires et la délicate frontière entre négociation tarifaire et pratiques restrictives de concurrence. La société Jonction 3B était le fournisseur d’articles textiles de la société Alinéa France (la société Alinéa), depuis 29 juillet 1999. En mai 2011, (...)

18 oct. 2017

Déséquilibre significatif : La Cour de cassation pose en principe que les dispositions de l’article L. 442-6, I, 2° et 5° C. com. sont étrangères aux rapports sociétaires (Sport / Intersport)

Frédéric Buy • N° 1-2018 • p. 113

Nous avions rapporté et approuvé dans ces colonnes, il y a quelques mois, l’excellent arrêt de la Cour d’appel de Paris du 3 février 2016 qui avait refusé, en substance, d’appliquer les règles sur le déséquilibre significatif et la rupture brutale aux rapports entretenus par une société coopérative de (...)

21 juin 2017

Résiliation unilatérale : La Cour de cassation consacre la possibilité pour le franchiseur de mettre un terme à la relation durant la période d’essai stipulée au contrat (Dafy Moto c/ Motoshop)

Nicolas Ereseo • N° 4-2017 • pp. 113-114

“La situation de tout franchisé est par nature précaire”. Cette formule, martelée comme un slogan par une série remarquée d’arrêts rendus par la Cour d’appel de Versailles, souligne bien les risques inhérents à l’aventure de la franchise (CA Versailles 24 janv. 2017 (6 arrêts), RG n° 15/00708, RG n° (...)

21 juin 2017

Clauses de parité : La Cour d’appel de Paris censure, au visa de l’article L. 442-6 C. com., les “clauses de parité” imposés aux hôteliers, en retenant la compétence du juge français et l’application de la loi française (Expedia)

Frédéric Buy • N° 4-2017 • pp. 117-119

Les pratiques des plates-formes de réservation hôtelière ne passent plus inaperçues depuis quelque temps. Et c’est ainsi que les juristes ont découvert les clauses dites “de parité”, que ces plateformes imposent dans les contrats conclus avec les hôteliers : les clauses “de parité des tarifs », qui (...)

8 juin 2017

Comportement contraignant : La Cour de cassation juge qu’un contrat ne peut être critiqué au titre du déséquilibre significatif que si l’auteur de la pratique a eu un comportement contraignant à l’égard de son partenaire commercial (Netasq-ECONOCOM)

Jean-Louis Fourgoux • N° 4-2017 • pp. 115-116

La Cour de cassation s’est prononcée, dans un dossier ne portant pas sur la grande distribution, sur l’article L 442-6 I 2° qui vise le fait “de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties” (...)

24 mai 2017

Nullité : La Cour de cassation considère que la demande en nullité d’une clause pour déséquilibre significatif est fondée de manière inopérante sur l’article L. 442-6 C. com. (Nord Toitures / SCT)

Frédéric Buy • N° 3-2017 • pp. 94-95

Voici un arrêt non publié de la Cour de cassation qui, l’air de rien, semble avoir tranché, pour la première fois, l’une des grandes questions relatives au régime de l’article L. 442-6, I, 2° C. com. En l’espèce, une société avait souscrit auprès d’un opérateur en téléphonie à destination de professionnels (...)

11 mai 2017

Brutalité : La Cour de cassation apprécie la brutalité de la rupture de relations commerciales établies en s’appuyant sur la volonté des parties, telle qu’exprimée dans leur contrat (Établissements Jean X / Massey Ferguson)

Mary-Claude Mitchell • N° 3-2017 • pp. 96-98

La décision commentée est l’occasion, pour la Haute juridiction, de revenir sur les modalités de rupture d’un contrat de distribution. Elle rappelle ici l’importance des termes contractuels et de la volonté commune des parties dans l’organisation de la rupture des relations commerciales et du préavis. (...)

11 mai 2017

GIE : La Cour de cassation précise que l’article L. 442-6, I, 2° C. com. n’est pas applicable au règlement intérieur d’un groupement d’intérêt économique (Les indépendants c/ RadioNova)

Valérie Durand • N° 4-2017 • pp. 116-117

Le GIE Les indépendants est créé en 1992 par des radios locales. Il s’agit alors pour ces radios d’agréger leurs audiences respectives afin de proposer aux annonceurs nationaux une offre d’espaces publicitaires groupée. Après avoir rejoint les membres du GIE – respectivement en 1993 et 2003 –, Radio (...)

26 avr. 2017

Action du ministre : La Cour de cassation approuve la condamnation d’un distributeur spécialisé au titre d’un déséquilibre significatif et refuse, au passage, de critiquer le ministre qui a médiatisé son action (Darty)

Frédéric Buy • N° 3-2017 • pp. 93-94

Après les enseignes de la grande distribution alimentaire, voici que les enseignes de la distribution spécialisée se trouvent, à leur tour, sous les feux de la Cour de cassation. Le scénario est connu, avec une action initialement lancée par le ministre qui estimait que deux clauses insérées dans les (...)

23 févr. 2017

Rapport annuel : La Direction générale de la concurrence, consommation et de la répression des fraudes publie son rapport 2016 qui souligne le renforcement de l’action de l’administration en matière de pratiques restrictives de concurrence

Jean-Louis Fourgoux • N° 2-2017 • pp. 114-115

La DGCCRF n’est plus seulement chargée des enquêtes – même si le contrôle des pratiques a été très soutenu (les agents de la DGCCRF ont effectué en 2016, 13 356 actions de contrôle concernant l’équilibre des relations commerciales) – mais dispose désormais du pouvoir de sanction administrative étendu (...)

25 janv. 2017

Contrôle du prix : La Cour de cassation juge que l’article L. 442-6, I, 2° C. com. permet au juge de contrôler les prix et approuve la Cour d’appel de Paris d’avoir jugé qu’une clause de réduction de prix créait un déséquilibre significatif (Le Galec)

Frédéric Buy • N° 2-2017 • pp. 115-116

L’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 25 janvier 2017 (Obs. F. Buy, D. 2017, p. 481 ; obs. M. Béhar-Touchais, JCP G 2017 ; obs. S. Pech-Le Gac, JCP E 2017, 1135), présidée pour la circonstance par le Premier président Louvel, constitue probablement la décision la plus (...)

9 déc. 2016

Réforme : Le Parlement adopte la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (Loi Sapin 2)

Frédéric Buy • N° 1-2017 • pp. 119-121

Le droit de la transparence et des pratiques restrictives de concurrence vient d’être modifié par l’imposante loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite “Sapin 2”. On ose à peine, tant la chose est (...)

19 oct. 2016

Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris juge qu’une tête de réseau de distribution sélective est libre de ne pas examiner la candidature d’une société, sans avoir à en justifier (Élysées Shopping / Rolex France)

Frédéric Buy • N° 1-2017 • pp. 121-122

Un candidat à l’intégration d’un réseau de distribution sélective peut-il contester le refus d’agrément qui lui est opposé sur le fondement d’une discrimination ? Telle est la belle question que posait l’arrêt de la Cour d’appel de Paris rendu le 19 octobre 2016 (v. blog Vogel & Vogel : (...)

18 oct. 2016

Déséquilibre significatif : La Cour de cassation considère que le Tribunal de grande instance de Paris peut valablement examiner les demandes formées par un preneur contre son bailleur au titre du déséquilibre significatif et du statut des baux commerciaux (H&M)

Jean-Louis Fourgoux • N° 1-2017 • pp. 128

La société H&M contestait le comportement de son bailleur au titre d’une faute à l’occasion des négociations sur le renouvellement d’un bail commercial, mais également au titre du déséquilibre significatif auquel le bailleur aurait tenté de la soumettre à l’occasion de ces négociations. Le Tribunal de (...)

4 oct. 2016

Soumission : La Cour de cassation approuve, une nouvelle fois, la condamnation d’un grand distributeur ayant soumis ou tenté de soumettre ses fournisseurs à des obligations créant un déséquilibre significatif (Carrefour)

Frédéric Buy • N° 1-2017 • pp. 122-123

Dernier épisode en date de la lutte, pour l’instant victorieuse, menée par le ministre de l’Économie contre les acteurs de la grande distribution. Par un arrêt rendu le 4 octobre 2016 (CCC 2016, comm. 253, obs. N. Mathey ; blog Vogel & Vogel), la chambre commerciale de la Cour de cassation (...)

1^er sept. 2016

Distribution exclusive : La Cour de cassation considère que la clause offrant au concédant une faculté discrétionnaire de résiliation d’un contrat à durée déterminée n’instaure pas un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties (SPBI / LGM Yachting)

Nicolas Ereseo • Nº 3-2016 • p. 95

En marge d’une affaire portant à titre principal sur la rupture brutale d’une relation commerciale établie, un arrêt rendu le 12 avril dernier par la Cour de cassation pose une intéressante question concernant la faculté de résiliation unilatérale éventuellement prévue dans les contrats de concession (...)

1^er sept. 2016

Abus de dépendance économique : Le Parlement discute de l’adoption d’un texte modifiant l’article L. 420-2 C. com., afin de faciliter la mise en œuvre de l’abus de dépendance économique

Jean-Christophe Roda • Nº 3-2016 • pp. 99-101

La lutte contre les abus de la grande distribution est un des grands thèmes récurrents du droit de la concurrence (on pourrait même dire, un serpent de mer du droit de la concurrence). Une proposition de loi visant à mieux définir l’abus de dépendance économique constitue le énième épisode de cette (...)

1^er sept. 2016

Clauses de non-concurrence : La Commission d’examen des pratiques commerciales retient qu’une clause de non-concurrence peut être non conforme au droit commun des contrats, au droit des pratiques restrictives de concurrence et au droit des pratiques déloyales

Valérie Durand • Nº 3-2016 • pp. 107-109

La Commission d’examen des pratiques commerciales a été saisie d’une demande d’avis concernant la conformité au droit d’une clause de non-concurrence insérée dans des contrats conclus entre une société de réservation hôtelière et des établissements hôteliers. La clause litigieuse stipule que “l’hôtelier (...)

23 juin 2016

Approvisionnement exclusif : La Cour d’appel d’Aix juge que la clause obligeant le distributeur à payer la valeur du matériel prêté en cas d’irrespect des objectifs de vente ne saurait être qualifiée de clause pénale (Fradays / R. Père et fils)

Nicolas Ereseo • Nº 4-2016 • pp. 111-112

Le contrat de bière repose sur un ensemble cohérent d’obligations : le fournisseur investit dans le point de vente du débitant (en prêtant gratuitement du matériel le plus souvent) et s’assure d’amortir son investissement en stipulant une durée et des quantités minimales à atteindre, satisfaisant à ce (...)

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