Search results - Concurrences

27 févr. 2020

Déséquilibre significatif : La Cour d’appel de Paris donne des précisions utiles en matière d’absence de soumission à un déséquilibre significatif (Plaisir Selection Japan / Organisation Intra groupe des achats)

Sibylle Chaudouet • N° 2-2020

1ère espèce – Absence de soumission en cas d’appel d’offres Faits. Une société se voit confier par Orange la raccordement et la maintenance de son réseau de télécommunication. Suite à un nouvel appel d’offres lancé par la seconde, la première n’a été retenue que pour un secteur et non pour l’autre, les (...)

15 janv. 2020

Partenaire commercial : La Cour de cassation consacre une définition large du partenaire, victime d’un déséquilibre significatif (Locam, Cometik)

Muriel Chagny • N° 2-2020

C’est peu dire que l’arrêt rendu par la Chambre 5-4 de la Cour d’appel de Paris, le 27 septembre 2017 (n° 16-00671), avait été remarqué. Se référant au principe d’interprétation stricte, à faire prévaloir en raison de la possibilité d’amendes civiles élevées, cette décision témoignait d’une volonté de (...)

15 janv. 2020

Déséquilibre significatif : La Cour de cassation signe l’élargissement par anticipation de la règle sur le déséquilibre significatif (Cometik / Parfip France, Locam)

Sibylle Chaudouet • N° 2-2020

Le contentieux relatif aux contrats de location financière est parmi les plus abondants de la règle sur le déséquilibre significatif. Or il n’est pas près de se tarir si l’on se fie à la décision sous commentaire qui s’attache précisément à ces opérations contractuelles tripartites. L’espèce concerne un (...)

15 janv. 2020

Déséquilibre significatif : La Cour de cassation décide qu’en application de l’article L 442-6 I 2° C. com. un partenaire commercial est une partie avec laquelle l’autre partie s’engage, ou s’apprête à s’engager, dans une relation commerciale sans autre condition, ni de durée, ni de stabilité de la relation commerciale (Cometik-Locam)

Jean-Louis Fourgoux • N° 2-2020 • pp. 110-111

Le déséquilibre significatif dans sa rédaction initiale et dans celle applicable depuis l’ordonnance du 24 avril 2019 suppose une condition préalable : la soumission d’un partenaire par l’autre cocontractant à ce déséquilibre. En effet, si l’ordonnance a supprimé la référence au “partenaire commercial”, (...)

11 déc. 2019

Franchise : La Cour d’appel de Paris se prononce sur un melting-pot de fondements invoqués en matière d’exclusivité dans la franchise (Lara / Casino)

Sibylle Chaudouet • N° 1-2020

Une société ayant conclu un contrat de franchise avec l’enseigne Casino en vue de l’exploitation d’un magasin Spar s’estime lésée par la politique de prix pratiquée par celle-ci, et articule son argumentation, mais en vain, autour de la mise en jeu de sa responsabilité tant contractuelle que (...)

10 déc. 2019

Clause de parité : L’Autorité de la concurrence rejette une saisine concernant les clauses de parité tarifaire mises en œuvre dans le secteur de la réservation hôtelière en ligne (Expedia / HRS )

Alain Ronzano • N° 1-2020

Le 13 décembre 2019, l’Autorité de la concurrence a rendu publique une décision n° 19-D-23 du 10 décembre 2019 à la faveur de laquelle elle entend mettre un terme à l’affaire des clauses de parité tarifaire en vigueur dans le secteur de la réservation hôtelière en ligne. On se souvient qu’à la suite (...)

20 nov. 2019

Déséquilibre significatif : La Cour de cassation se prononce de nouveau sur le comportement à l’origine du déséquilibre significatif (ITM Alimentaire International)

Muriel Chagny • N° 1-2020

C’est peu dire que l’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 20 novembre 2019 (n° 18-12.823), qui aura les honneurs du Bulletin, était attendu. Selon sa lettre même, inchangée sur ce point par l’ordonnance du 24 avril 2019, la règle sur le déséquilibre significatif est (...)

20 nov. 2019

Déséquilibre significatif : La Cour de cassation considère que pour qu’une clause d’un contrat soit considérée comme déséquilibrée il faut préalablement rapporter la preuve de la soumission et de la contrainte imposée (ITM Alimentaire International)

Jean-Louis Fourgoux • N° 1-2020 • pp. 106-107

Le déséquilibre significatif dans sa rédaction initiale et dans celle applicable depuis l’ordonnance du 24 avril 2019 suppose une condition préalable : la soumission d’un partenaire par l’autre cocontractant à ce déséquilibre. En effet, si l’ordonnance a supprimé la référence au “partenaire commercial”, (...)

20 nov. 2019

Déséquilibre significatif : La Cour de cassation se prononce sur la répartition de la charge de la preuve de la soumission à un déséquilibre significatif dans la grande distribution (ITM Alimentaire International)

Sibylle Chaudouet • N° 1-2020

La Chambre commerciale vient clore l’une des affaires initiées suite aux assignations dites « Novelli » opposant le ministre de l’Économie à ITM alimentaire international. Mais contrairement à ses prédécesseurs qui avaient unanimement condamné les enseignes de la grande distribution, elle rejette ici le (...)

6 nov. 2019

Distribution exclusive : La Cour d’appel de Paris rappelle que le fournisseur n’est pas tenu d’assister le distributeur en vue de sa reconversion et juge que les dispositions du code de commerce relatives à la transparence tarifaire et aux pratiques restrictives de concurrence s’appliquent au secteur automobile (Monchapet Automobiles et Est Automobiles / Mazda Automobiles)

Nicolas Éréséo • N° 1-2020 • pp. 100-101

L’arrêt rendu le 6 novembre 2019 par la Cour d’appel de Paris mérite une attention particulière en ce qu’il illustre un phénomène inquiétant : la pollution croissante de l’ensemble du droit de la distribution par des dispositions qui étaient initialement prévues pour le seul secteur de la grande (...)

6 nov. 2019

Distribution exclusive : La Cour d’appel de Paris juge que les dispositions du C. Com. relatives à la transparence tarifaire et aux pratiques restrictives de concurrence s’appliquent au secteur de la distribution automobile (Mazda / Montchapet Automobiles)

Nicolas Éréséo • N° 1-2020

L’arrêt sous commentaire mérite une attention particulière en ce qu’il illustre un phénomène inquiétant : la pollution croissante de l’ensemble du droit de la distribution par des dispositions qui étaient initialement prévues pour le seul secteur de la grande distribution. En l’espèce, deux sociétés (...)

2 sept. 2019

Déséquilibre significatif : Le Tribunal de commerce de Paris condamne un géant de la vente en ligne pour déséquilibre significatif (Amazon)

Sibylle Chaudouet • N° 4-2019

Si les géants du numérique sont dans le viseur des autorités, c’est sans doute sur le front du déséquilibre significatif que celles-ci sont actuellement les plus actives, à la fois en droit de la consommation, où de nombreuses clauses de Google, Twitter ou Facebook ont été qualifiées d’abusives (TGI (...)

2 sept. 2019

Sanction : Le Tribunal de commerce de Paris fait partiellement droit aux demandes du Ministre de l’Economie et condamne deux sociétés du même groupe exploitant une plateforme numérique internationale à 4 millions d’euros pour des clauses déséquilibrées des contrats les liant à des vendeurs tiers (Amazon)

Jean-Louis Fourgoux • N° 4-2019 • pp. 114-118

Après enquête initiée en 2015, le ministre de l’Économie a engagé une action en responsabilité quasi délictuelle à l’encontre de trois sociétés du groupe Amazon Service Europe, Amazon Payments Europe et Amazon France Services (APE, ASE ET AFS) pour des pratiques constatées à l’occasion de relations (...)

1^er sept. 2019

La réorganisation du Titre IV (La réécriture du Titre IV du Livre IV du code de commerce - Nanterre, 4 avril 2019)

Martine Behar-Touchais, Julie Klein • N° 3-2019

Le déséquilibre significatif, figure centrale des pratiques commerciales déloyales dans l’ordonnance du 24 avril 2019 ? Martine Behar-Touchais Professeur, École de droit, Université Paris I Panthéon-Sorbonne Institut de recherche juridique de la Sorbonne (IRJS-André Tunc) Ancien membre, Collège du (...)

1^er sept. 2019

L’abus de domination sur le marché numérique : Pour une lecture juridique du déséquilibre économique à l’aune des oligopoles

Nils Monnerie • N° 3-2019 • pp. 67-75

Les condamnations se suivent sans toujours se ressembler de part et d’autre de l’Atlantique. Cependant, il est certain que le marché du numérique est au cœur des préoccupations des autorités européennes et américaines. Pratiques anticoncurrentielles, pratiques commerciales abusives et atteintes aux (...)

31 juil. 2019

Rupture brutale : La Cour d’appel de Paris statue à l’occasion d’un contentieux de rupture brutale, sur un règlement de compte entre un fournisseur et l’un de ses ex distributeurs, et invite à réfléchir sur la combinaison des nouvelles règles résultant de l’ordonnance du 24 avril 2019 portant réforme du Titre IV Livre IV du C. Com. (JD Services / Brico Dépot)

Jean-Michel Vertut • N° 4-2019

L’ordonnance du 24 avril 2019 portant réforme du titre IV, traduit une volonté des pouvoirs publics d’aborder les différentes pratiques restrictives selon une approche qui, bien que minimaliste au plan de la formulation de ce qui relève de l’interdit, n’en est pas moins ferme. Non sans une note un (...)

4 juil. 2019

Outre-Mer : L’Autorité de la concurrence dresse un état des lieux de la concurrence dans les départements et régions d’Outre-Mer et recommande un renforcement de ses pouvoirs (Fonctionnement de la concurrence en Outre-Mer)

Jean-Philippe Kovar • N° 4-2019 • pp. 191-193

Saisie à titre consultatif par le Gouvernement sur le fonctionnement de la concurrence en matière d’importation et de distribution des produits de grande consommation dans les départements et régions d’Outre-Mer (DROM), l’Autorité de la concurrence a livré le fruit de ses analyses le 12 juillet 2019. (...)

12 juin 2019

Déséquilibre significatif : La Cour d’appel de Paris prononce une amende civile de 2 millions d’euros à l’encontre du leader français des turbines à gaz pour cause de déséquilibre significatif dans les relations avec ses fournisseurs (GEEPF)

Alain Ronzano • N° 3-2019

Reconnaissant la valeur probante de 28 procès-verbaux anonymisés, la Chambre 5-4 de la Cour d’appel de Paris prononce une amende civile de 2 millions d’euros à l’encontre du leader français des turbines à gaz de moyenne et grande puissance destinées à la production d’énergie pour cause de déséquilibre (...)

12 juin 2019

Déséquilibre significatif : La Cour d’appel de Paris décide que les conditions générales d’achat qui priment systématiquement sur les conditions générales de vente et imposent des conditions d’escompte sans contrepartie peuvent être qualifiées de déséquilibre significatif, au sens du C. com. (GEEPF)

Jean-Louis Fourgoux • N° 3-2019 • pp. 104-105

Cet arrêt est très marquant car il a été rendu dans une relation entre un industriel et ses fournisseurs et non pas entre un distributeur et son fournisseur. En l’espèce, GE Energy Product France (GE EPF) est un important fabricant de turbines à gaz de moyenne et grande puissance ayant fait l’objet (...)

12 juin 2019

Déséquilibre significatif : La Cour d’appel de Paris donne des précisions utiles en matière de preuve et de sanction d’un déséquilibre significatif (GEEPF)

Sibylle Chaudouet • N° 3-2019

La Cour d’appel de Paris a été saisie d’une action du Ministre fondée sur le déséquilibre significatif créé par deux clauses imposées par une filiale de General Electric à ses fournisseurs et sous-traitants – une clause de primauté des CGA sur les CGV et une clause prévoyant les modalités d’un paiement (...)

24 mai 2019

Déséquilibre significatif : La Cour d’appel de Paris se retrouve en proie aux affres de la prescription d’une demande fondée sur le déséquilibre significatif (Econocom France / Bois & Matériaux)

Sibylle Chaudouet • N° 3-2019

Un acteur majeur de la distribution de bois et de matériaux de construction a souscrit auprès d’une société spécialisée un contrat de location d’équipements informatiques dit « évolutif », matérialisé par un ensemble contractuel et comprenant en particulier une « option d’échange technologique » qui consiste (...)

22 mai 2019

Franchise : La Cour d’appel de Paris estime que ne constitue pas une pratique commerciale déloyale l’obligation faite au franchisé de transmettre son fichier client au franchiseur (Déco Club / Carré blanc)

Nicolas Éréséo • N° 3-2019

L’obligation faite au distributeur de communiquer son fichier client au fournisseur se multiplie dans les contrats de distribution, en particulier dans les contrats de franchise comme en atteste l’arrêt sous commentaire. En l’espèce, une société spécialisée dans le commerce de détail de meubles et (...)

15 mai 2019

Franchise : La Cour d’appel de Paris considère que la stipulation d’une clause pénale prévoyant, en cas de résiliation du contrat au tort du franchisé, le paiement par ce dernier du montant de la redevance annuelle multiplié par le nombre d’années à courir jusqu’au terme du contrat ne crée pas un déséquilibre significatif (Pierre Dulac / Casino France)

Dominique Ferré • N° 3-2019 • pp. 93-94

La considération de l’équilibre entre les droits et obligations des parties à un contrat de distribution est encore, ce trimestre, au cœur de l’actualité. Après l’introduction, en droit commun des contrats, de la sanction du déséquilibre significatif dans les contrats d’adhésion (art. 1171 C. civ.), la (...)

6 mai 2019

Déséquilibre significatif : La Commission d’examen des pratiques commerciales estime que la clause d’indemnité de non-renouvellement de contrat, stipulée au profit du commissionnaire, peut contrevenir aux dispositions de l’article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce (Contrat de commission)

Stéphane Brena • N° 3-2019

La CEPC était saisie de la question de savoir si « la clause d’un contrat de commission à la vente imposant au seul commettant de payer à son commissionnaire, en cas de non-renouvellement du contrat, quel que soit l’auteur du non-renouvellement et quelle que soit la cause de ce non-renouvellement, (...)

1^er mai 2019

La réparation des préjudices causés par les pratiques anticoncurrentielles, Rafael AMARO et Jean-François LABORDE

Jacqueline Riffault-Silk • N° 2-2019 • pp. 261-262

Cette rubrique recense et commente les ouvrages et autres publications en droit de la concurrence, droit & économie de la concurrence et en droit de la régulation. Une telle recension ne peut par nature être exhaustive et se limite donc à présenter quelques publications récentes dans ces (...)

24 avr. 2019

Déséquilibre significatif : La Commission d’examen des pratiques commerciales publie deux avis sur des pratiques ayant pour effet de retarder abusivement le point de départ des délais de paiement et pouvant constituer un déséquilibre significatif (Délais de paiement)

Jean-Michel Vertut • N° 3-2019

D’après une information récente d’un quotidien Les Échos (« Les délais de paiement plus longs en France que dans le reste du monde », du 10 et 11 mai 2019, p. 3), à partir des chiffres de l’assureur-crédit Euler Hermes, les délais de paiement des entreprises se sont rallongés de deux jours en France. Ces (...)

24 avr. 2019

Réforme : Le Gouvernement publie une ordonnance modifiant le titre IV du livre IV du C. com. simplifiant le droit des pratiques commerciales déloyales en France tout en conservant un encadrement étroit des relations contractuelles entre professionnels, ainsi que les textes de mise en conformité et en cohérence (Loi Egalim)

Jean-Louis Fourgoux • N° 3-2019 • pp. 101-104

Pour une étude complète et détaillée de la réforme lire également les actes de la conférence “La réécriture du titre IV du livre IV du code de commerce”, organisée le 4 avril 2019 à Nanterre, sous la direction d’A.-S. Choné-Grimaldi, Revue Concurrences N° 3-2019, www.concurrences.com. La loi du 30 octobre (...)

18 avr. 2019

Indemnité de rupture : La Commission d’examen des pratiques commerciales se prononce sur la conformité aux dispositions de l’ancien article L. 442-6, I, 2° C. com. d’une indemnité due en cas de non-renouvellement d’un contrat de commission (Commissionnaire à la vente dans le secteur pharmaceutique)

Valérie Durand • N° 3-2019 • pp. 105-106

La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) a été sollicitée pour examiner une clause contenue dans un contrat de commission à la lumière de l’ancien article L. 442-6, I, 2° C. com. (devenu avec l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, l’article L. 442-1, I, 2° C. com.). La clause (...)

4 avr. 2019

Belgique : Le législateur belge introduit dans le code de droit économique l’abus de dépendance économique et sanctionne le « déséquilibre manifeste » entre les droits et obligations des parties dans les relations B2B (Loi du 4 avril 2019)

Alain Ronzano • N° 3-2019

On me signale (Merci Mathilde) la publication au Moniteur belge daté du 24 mai 2019 de la loi du 4 avril 2019 modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises. La présente loi (...)

20 févr. 2019

Partenariat commercial : La Cour de cassation juge que l’article L. 442-6, I, 1° et 2° C. com. n’est pas applicable aux rapports entre un avocat et le cabinet au sein duquel il collabore (M. E. / Cabinet S.)

Frédéric Buy • N° 2-2019 • pp. 102-103

L’arrêt sous commentaire ne sera peut-être plus, au jour où le lecteur prendra connaissance de ces lignes, que l’illustration des byzantinismes dont l’article L. 442-6 C. com. s’est trop longtemps nourri. En l’espèce, des juges avaient rejeté la demande de dommages-intérêts d’un avocat, dirigée contre (...)

17 janv. 2019

Déséquilibre significatif : La Commission d’examen des pratiques commerciales donne le mode d’emploi pour sauver un déséquilibre significatif de toute sanction (Textiles)

Sibylle Chaudouet • N° 2-2019

Après avoir rappelé que le partenariat commercial « s’entend d’échanges conclus directement entre les parties » (Com., 31 janv. 2018, n°16-24063), et estimé qu’une société mettant à disposition un service de location-entretien d’articles textiles industriels et son client exploitant un fonds de commerce de (...)

11 janv. 2019

Déséquilibre significatif : La Cour d’appel de Paris se prononce sur la soumission d’un partenaire commercial à un déséquilibre significatif (Bizcom Europe / Hewlett-Packard France...)

Sibylle Chaudouet • N° 2-2019

Le présent commentaire, axé sur la soumission à un déséquilibre significatif, accompagné de quelques éléments relatifs au partenariat commercial, se concentre sur l’arrêt du 11 janvier 2019 (1ère esp.) dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres, mais mentionne également certains apports de deux autres (...)

19 déc. 2018

Obligation d’achat : La Cour d’appel de Paris juge qu’une obligation d’achat conditionnant l’adhésion à un réseau n’est pas une pratique restrictive de concurrence (Centrale des Opticiens, FL2, Opti’bambins / Carte Blanche Partenaire)

Sibylle Chaudouet • N° 1-2019

Une plateforme de santé dont les services sont destinés aux assurés des acteurs complémentaires de santé (assureurs, mutuelles, etc.) a intégré dans la convention proposée à l’occasion d’un appel à candidatures à son réseau de soins une nouvelle offre dite Prysme imposant à chaque opticien souhaitant adhérer (...)

30 nov. 2018

Le Conseil constitutionnel valide le contrôle des prix (Interdis, Carrefour hypermarchés, Carrefour administratif France, CSF et Carrefour Proximité France)

Nicolas Éréséo • N° 1-2019

Cet article a fait l’objet d’une première publication dans la Lettre de la distribution publiée par le Centre du Droit de l’Entreprise de l’Université de Montpellier. La décision sous commentaire était particulièrement attendue. Le Conseil constitutionnel était une nouvelle fois appelé à se prononcer (...)

30 nov. 2018

Amende civile : Le Conseil constitutionnel décide que le déséquilibre significatif prohibé par l’article L. 442-6 C. com., même s’il permet le contrôle judiciaire des prix et l’imposition d’une amende civile, est conforme à la Constitution (Interdis / Ministre de l’Économie)

Jean-Louis Fourgoux • N° 1-2019 • pp. 110-112

Voir également ce numéro, rubrique “Pratiques”, C. Grimaldi, Le contrôle du prix dans les contrats de distribution : Contrôle de l’évolution ou du niveau des prix ? Les opposants au déséquilibre significatif instauré dans le Code de commerce en 2008 avaient fondé de grands espoirs sur la QPC transmise (...)

30 nov. 2018

Contrat de distribution : Le Conseil constitutionnel estime que l’interprétation par la Cour de cassation du 2° du paragraphe 1 de l’article L. 442-6 C. com. portant répression du déséquilibre significatif des relations entre distributeurs et fournisseurs est conforme à la Constitution (Interdis)

Jeremy Martinez • N° 2-2019 • pp. 186-189

Cette décision doit retenir l’attention. Commentée à deux reprises dans le précédent numéro de cette revue (C. Grimaldi, “Le contrôle du prix dans les contrats de distribution : Contrôle de l’évolution ou du niveau des prix ?”, février 2019, Revue concurrences, n°1-2019, pp. 238-242 ; J-L. Fourgoux, “Amende (...)

12 nov. 2018

Proportionnalité : La Commission d’Examen des Pratiques Commerciales rend un avis sur la demande de communication détaillée des coûts de revient formulée par un distributeur, auprès de son fournisseur de produits à marque de distributeur (MDD)

Jean-Michel Vertut • N° 1-2019

La problématique de l’avis Quelle est la marge de manœuvre dont disposent les distributeurs pour obtenir de leur fournisseur de MDD, une analyse des coûts de revient par postes et sous-postes (décomposition des coûts, en pourcentage et en valeur, pour chacun des postes, mais aussi par sous-postes, (...)

30 oct. 2018

Réforme : Le gouvernement français établit le projet d’ordonnance modifiant le titre IV du livre IV C. com. simplifiant le droit des pratiques commerciales déloyales en France tout en conservant un encadrement étroit des relations contractuelles entre professionnels, lequel sera examiné par le Conseil d’État (Loi n°2018-938)

Jean-Louis Fourgoux • N° 2-2019 • pp. 97-100

L’ordonnance du 1er décembre 1986, en abrogeant les ordonnances du 30 juin 1945, avait amené à une profonde refonte du droit de la concurrence d’une part, en instaurant le principe de la liberté des prix, de la concurrence et en confiant au conseil de la concurrence le soin de sanctionner les (...)

17 oct. 2018

Comment contester les conditions commerciales déséquilibrées ? Aspects antitrust et pratiques restrictives de concurrence

Béatrice Charlier-Bonatti, Gaël Hichri, Pierre Rebeyrol, Richard Panquiault

Séminaire "Économie et droit de la concurrence" avec Béatrice Charlier-Bonatti (Cour d’Appel de Paris), Pierre Rebeyrol (DGCCRF) et Richard Panquiault (ILEC) organisé par la Revue Concurrences en partenariat avec Magenta.

15 oct. 2018

Force exécutoire : La Commission d’examen des pratiques commerciales considère qu’il est nécessaire d’apprécier le degré de force exécutoire d’un contrat avant d’analyser l’existence d’un déséquilibre significatif (ITM Alimentaire International)

Jean-Michel Vertut • N° 1-2019

Un arrêt de la Cour d’appel de Paris avait retenu notre attention, en ce qu’il avait rappelé la nécessité d’établir la soumission ou la tentative de soumission, lorsqu’il est question de faire application de l’article L. 442-6 I 2° C. com. (Paris, 20 déc. 2017, n° 13/04879, Lettre distr. janvier 2018, nos (...)

11 oct. 2018

Association : La Cour de cassation juge que les rapports entre une association et un ancien membre ne sont pas soumis à l’interdiction d’un déséquilibre significatif (Association commerçant / Flunch)

Jean-Louis Fourgoux • N° 1-2019 • p. 112

Les baux des centres commerciaux prévoient souvent que le preneur doit adhérer à une association des commerçants, dont l’objectif est d’assurer la promotion du centre. Pour contester certaines clauses des statuts, les preneurs ont eu l’idée de faire invalider au titre de la liberté d’association (...)

27 sept. 2018

Déséquilibre significatif : La Cour de cassation décide de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article L. 442-6, 2° C. com. prohibant le déséquilibre significatif (Ministre de l’Économie / Interdis & Carrefour)

Jean-Louis Fourgoux • N° 4-2018 • pp. 134-135

Dans un litige qui les opposait au ministre de l’Économie, les sociétés Interdis et Carrefour avaient convaincu le tribunal de commerce de Paris de poser deux questions prioritaires de constitutionnalité : l’une sur le déséquilibre significatif (art. L 442-6 2° C com.) l’autre sur les conventions (...)

26 sept. 2018

Déséquilibre significatif : La Cour de cassation soumet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le contrôle judiciaire du prix (Système U)

Alain Ronzano • N° 4-2018

Ces derniers jours, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu deux arrêts dans des affaires de pratiques restrictives de concurrence. Le premier arrêt, rendu le 26 septembre 2018 dans l’affaire Système U, concerne la coopération commerciale. Il vient confirmer en tous points l’arrêt (...)

26 sept. 2018

Avantages tarifaires : La Cour de cassation se prononce sur l’obtention d’avantages disproportionnés et la rémunération de services fictifs (Système U centrale régionale Est / Les Magasins longoviciens)

Jean-Michel Vertut • N° 4-2018

Genèse Au plan procédural, tout a commencé en 2004 par une assignation par le Ministre de l’Économie, sur le fondement de l’article L. 442-6 III et L. 442-6, I, 2 a) dans leur version alors applicable, de la Centrale Système U. Le Ministre soutenait que le service d’« Action de construction et de (...)

11 sept. 2018

Clause compromissoire : La Cour d’appel de Paris décide que l’éventuel déséquilibre significatif d’une relation commerciale est sans effet sur la validité d’une clause compromissoire du fait de l’autonomie de celle-ci par rapport au contrat qui la contient (Subway)

Jean-Louis Fourgoux • N° 4-2018 • p. 135

La Cour d’appel de Paris a fait application de la jurisprudence constante limitant la contestation de la validité d’une clause compromissoire dans une hypothèse néanmoins originale à l’occasion du contrôle de l’ordonnance d’exequatur d’une sentence arbitrale. Un franchisé Subway à Narbonne était opposé à (...)

5 juil. 2018

Déséquilibre significatif : La Cour d’appel de Paris apprécie une clause d’annulation de commande à l’aune du déséquilibre significatif (SETNAG/ TECORA)

Jean-Michel Vertut • N° 4-2018

Cet article a fait l’objet d’une première publication dans la Lettre de la distribution publiée par le Centre du Droit de l’Entreprise de l’Université de Montpellier. Les clauses prévoyant dans les CGV une indemnisation par l’acheteur, en cas d’annulation de commande, pour couvrir les frais supportés (...)

2 juil. 2018

Déséquilibre significatif : Le Tribunal de commerce de Paris fait droit à la demande de transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité relative aux articles L. 442-6 et L 441-7 C. com. (Carrefour)

Jean-Louis Fourgoux • N° 3-2018 • p. 125-126

Le Ministre de l’économie a saisi, au visa de l’article L 442-6 I 2° prohibant le déséquilibre significatif, le Tribunal de commerce de Paris d’une demande de condamnation des sociétés du groupe Carrefour pour avoir tenté d’imposer une remise complémentaire de distribution comme préalable à la négociation (...)

30 mai 2018

Absence d’exclusivité territoriale : La Cour de cassation décide qu’en l’absence d’exclusivité territoriale reconnue au franchisé, le franchiseur n’a pas l’obligation de l’informer sur sa décision d’installer de nouveaux franchisés sur sa zone de chalandise (Casino France)

Nicolas Ferrier • N° 3-2018 • pp. 114-116

Dans le cadre d’un contentieux opposant un franchisé sous enseigne Spar et son franchiseur, le premier, qui ne bénéficiait d’aucune exclusivité territoriale, résilia le contrat, en reprochant au second notamment d’avoir manqué à son obligation de loyauté en ne l’informant pas de l’installation de trois (...)

16 mai 2018

Absence de pouvoir juridictionnel : La Cour de cassation retient qu’une juridiction non spécialisée ne peut connaître d’une défense au fond fondée sur l’article L. 442-6 C. com. (Pharmacie de la Croix Verte / Pharmagest)

Valérie Durand • N° 3-2018 • p. 125

Malgré les clarifications successives apportées par la jurisprudence, le système de spécialisation des juridictions demeure un foyer de contentieux vivant. La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu pas moins d’une dizaine d’arrêts en la matière depuis janvier 2018 au nombre desquels (...)

16 mai 2018

Déséquilibre significatif : La Cour d’appel de Paris fixe les conditions dans lesquelles la convention unique peut être modifiée (Ministre de l’Économie / Système U)

Frédéric Buy • N° 4-2018 • pp. 132-133

A-t-on le droit de renégocier en cours d’année la convention unique conclue en application de l’article L. 441-7 C. com., et si oui, à quelles conditions ? La réponse livrée par la cour d’appel de Paris dans cet arrêt rendu le 16 mai 2018 est importante (AJ Contrat 2018, p. 385, obs. L.-M. Augagneur ; (...)

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