Your search returned 1010 results State aid (notion)
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Notion d’aide : La Cour de justice de l’Union européenne confirme que la mise en place d’une plate-forme dédiée à la passation électronique des marchés publics ne relèvent pas de la notion d’aide d’État, dès lors que l’activité poursuivie n’est pas de nature économique, mais doit être considérée comme un acte de puissance publique (Aanbestedingskalender)Le 7 novembre 2019, la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire C-687/17 (Aanbestedingskalender BV e.a.). Elle y rejette le pourvoi introduit par les requérantes, des prestataires de services dans le domaine de la passation électronique des marchés publics sur le territoire des (...)
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The EU Commission opens an in-depth investigation into the public support for a chemical plant in Poland (PCC)State aid: Commission opens in-depth investigation into public support for chemical company PCC’s plant in Poland* The European Commission has opened an in-depth investigation to assess whether two support measures totalling €39 million awarded by Poland to chemical company PCC MCAA Sp. Zo.o for (...)
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The EU Commission approves under EU State aid rules Romania’s plans to inject €200 million of capital in a fully state-owned Bank (CEC Bank)State aid: Commission approves market conform recapitalisation of Romanian CEC Bank* The European Commission has found Romania’s plans to inject €200 million of capital in fully state-owned CEC Bank to be free of any State aid. The Commission found that the recapitalisation will be carried out (...)
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The EU Commission opens an in-depth investigation to assess whether the plan by the Spanish region of Valencia to grant public support to regional airline company is in line with EU State aid rules (Air Nostrum)State aid: Commission opens investigation into public support for Air Nostrum’s fleet renewal in Spain* The European Commission has opened an in-depth investigation to assess whether the plan by the Spanish region of Valencia to grant €9 million of public support to regional airline Air Nostrum (...)
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The EU Commission approves under EU State aid rules the British Capacity Market scheme introduced in 2014 to safeguard security of electricity supplyState aid: Commission approves the British Capacity Market scheme* Following an in-depth investigation, the European Commission has approved under EU State aid rules the British Capacity Market scheme introduced in 2014 to safeguard security of electricity supply. In July 2014, the Commission (...)
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The EU General Court upholds the EU Commission’s assessment that the Czech renewable energy support scheme involved State resources (FVE Holýšov I)In a judgment of 20 September 2019, the EU General Court (the “General Court”) upheld a 2016 decision of the European Commission (the “Commission”) finding that a EUR 31 billion Czech support scheme in favour of renewable energy sources (“RES”) should be classified as State aid. The judgment (...)
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Secteur bancaire : Le Tribunal de l’Union européenne annule une décision concernant l’aide d’État mise en œuvre par le Danemark en faveur de la cession des actifs immobiliers d’une banque en difficulté financière, mais confirme pour l’essentiel le calcul de l’aide opéré par la Commission (FIH)Le 19 septembre 2019, le Tribunal de l’Union s’est à nouveau prononcé dans l’affaire de l’aide d’État en faveur de banque danoise FIH. On se souvient que, par arrêt du 6 mars 2018 rendu dans l’affaire C-579/16 (Commission européenne contre FIH Holding A/S, FIH Erhvervsbank A/S), la Cour de justice de (...)
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Annulation : Le Tribunal de l’Union européenne annule une décision de la Commission européenne en raison d’une erreur commise dans la détermination du montant de l’aide (FIH)FIH est une banque danoise qui a bénéficié dès 2009 de mesures prises par le Danemark pour stabiliser son secteur bancaire. Deux mesures en particulier ont été approuvées par la Commission au titre de régimes d’aides compatibles avec le marché intérieur : l’une consistait en un apport de capital hybride (...)
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Énergie : Le Tribunal de l’Union européenne valide l’analyse de la Commission dans une affaire relative à la sécurité de l’approvisionnement énergétique de la Lituanie (Achemos, Achema)Le 12 septembre 2019, le Tribunal de l’Union européenne a rendu un arrêt dans l’affaire T‑417/16 (Achemos Grupė UAB e.a.) concernant un recours introduit par le plus gros consommateur de gaz naturel en Lituanie contre la décision du 20 novembre 2013 au terme de laquelle la Commission a déclaré (...)
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Aides d’État, Marianne DONYCette rubrique recense et commente les ouvrages et autres publications en droit de la concurrence, droit & économie de la concurrence et en droit de la régulation. Une telle recension ne peut par nature être exhaustive et se limite donc à présenter quelques publications récentes dans ces (...)
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Tax rulings: An overview of EU state aid casesIt is a pleasure to introduce this special issue of the e-Competitions Bulletin relating to the State aid investigations of corporate tax arrangements. Since June 2013, when the European Commission started a number of investigations of the tax rulings practices of Member States, the tax (...)
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Aide indirecte : Le Tribunal de l’Union européenne déclare irrecevable un recours déposé par une compagnie aérienne contre une décision finale de la Commission européenne déclarant compatibles des mesures d’aides susceptibles de favoriser l’un de ses concurrents (Air France)L’arrêt du 11 juillet 2019 rejette comme irrecevable le recours déposé par Air France contre une décision finale de la Commission après ouverture de la procédure formelle d’examen autorisant plusieurs mesures d’”aides” en faveur de l’aéroport de Marseille et des compagnies utilisatrices de l’aéroport. (...)
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State aid and Service of General Economic Interest: An overview of EU and national case lawServices of General Economic Interest (SGEI) appears to be a notion that is strongly embedded in the socio-economic environment of the Member States but is also deeply rooted in the European Union law, especially in competition and State aid law. This Journal issue focuses on the latter aspects (...)
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The General Court of the European Union annuls the Commission’s decision for lack of jurisdiction of the Commission on the State aid matter (Micula)INTERNATIONAL ARBITRATION, INVESTMENT PROTECTION AND EU STATE AID RULES: THE GENERAL COURT OF THE EU ANNULS THE EUROPEAN COMMISSION’S STATE AID DECISION IN THE MICULA CASE In a long-awaited ruling of June 18, 2019, the General Court of the European Union (“GCEU”) annulled the European (...)
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The EU Commission opens an in-depth investigation into Lithuanian electricity strategic reserve measure (AB Lietuvos Energija)State aid: Commission opens in-depth investigation into Lithuanian electricity strategic reserve measure* The European Commission has opened an in-depth investigation to assess whether Lithuanian support to energy company AB Lietuvos Energija in the context of a strategic reserve measure may (...)
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Activité judiciaire : La Cour de justice de l’Union européenne publie son rapport d’activité pour l’année 2018 (Rapport 2018)La Cour a publié sur son site son rapport annuel pour l’année 2018. C’est l’occasion de revenir sur les grandes tendances de la jurisprudence telles que “ressenties” par la Cour et le Tribunal et sur certaines statistiques intéressantes. On épinglera quelques informations relatives aux aides d’État. (...)
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Avantage sélectif : Le Tribunal de l’Union européenne annule une décision de la Commission européenne constatant qu’un club de football professionnel espagnol a bénéficié d’une aide d’État, à la faveur de l’indemnisation qui lui a été accordée dans le cadre d’un accord transactionnel lié à un différend avec une municipalité (Real Madrid Club de Fútbol)Après les affaires concernant les aides d’État accordées aux clubs de football de Barcelone, Bilbao et Alicante, évoquées dans la précédente livraison de la présente chronique (Trib. UE, 26 févr. 2019, Athletic Club, aff. T-679/16, EU:T:2019:112, Trib. UE, 26 févr. 2019, Fútbol Club Barcelona, aff. (...)
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The EU General Court holds that the Commission was wrong to classify as State aid a progressive tax on the retail sector involving a high starting threshold (Polish tax on the retail sector)The EU’s General Court has rejected the EU Commission’s classification of a Polish tax on the retail sector as State aid: Poland v Commission (Joined Cases T-836/16 and T-624/17). The fact that the tax was progressive in nature with a high threshold was not sufficient to meet the requirement that (...)
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Avantage sélectif : Le Tribunal de l’Union européenne annule une décision de la Commission européenne qualifiant d’aide d’État un impôt progressif polonais dans le secteur de la vente au détail (Pologne / Commission)Le 16 mai 2019, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans les affaires jointes T-836/16 et T-624/17 (Pologne/Commission). Il y annule non seulement la décision du 30 juin 2017 aux termes de laquelle la Commission a constaté que l’impôt en question constituait une aide d’État incompatible avec le (...)
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Notion d’aide : Le Tribunal de l’Union européenne annule une décision de la Commission européenne qui considérait comme sélectif et constitutif d’une aide d’État un impôt progressif sur le chiffre d’affaires des détaillants (Pologne / Commission)L’arrêt du Tribunal du 16 mai comporte d’importants développements relatifs à la sélectivité des aides fiscales, domaine qui fait l’objet de nombreuses controverses, et qui connaît une jurisprudence en pleine évolution. En juillet 2016, la Pologne a créé un impôt sur la vente au détail de marchandises (...)
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Ressources publiques : La Cour d’appel de Paris refuse de qualifier d’aide d’État une décision du Conseil supérieur des messageries de presse (Messageries lyonnaises de presse)Par un arrêt en date du 16 mai 2019, la Cour d’appel de Paris a dénié la qualification d’aide d’État à une décision adoptée par le Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP) et rendues exécutoires par l’Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP). À la suite des difficultés (...)
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The EU Court of Justice rules, upon request for a preliminary ruling, whether the Lithuanian scheme for the provision of public interest services in the electricity sector and of its financing scheme must be regarded as State aid (Achema / Orlen Lietuva / Lifosa / VKEKK)The judgment of the Court of 15 May 2019 in case C-706/17, delivered upon a request for a preliminary ruling from the Supreme Administrative Court of Lithuania (“Achema”), replicates the analysis which was previously established in Association Vent de Colère!. The judgment in Achema thus follows (...)
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Affectation des échanges : Le Tribunal de l’Union européenne confirme une décision de la Commission européenne concluant à l’absence d’aide d’État au seul motif d’une absence d’affectation des échanges entre États membres (Marinvest et Porting)Cet arrêt est intéressant, car il aborde une question rarement clarifiée par la jurisprudence : les limites de la condition d’affectation des échanges entre États membres pour l’existence d’une aide d’État en vertu de l’article 107, paragraphe 1, TFUE. La Commission avait adopté une décision concluant à (...)
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La place des économistes dans les organes d’application du droit de la concurrence – Retour sur un malaise existentielDepuis l’émergence d’une réglementation dédiée à la régulation des marchés et la constitution d’institutions administratives et juridictionnelles spécialisées pour sa mise en œuvre, se pose la question du rôle de la science économique dans son application. Construit aux Etats-Unis, le modèle qui associe (...)
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Energy and State aid: An overview of EU and national case lawIn this foreword, we report the most recent relevant cases of state aid control since the European Commission’s Guidelines on State Aid for Environmental Protection and Energy (the Guidelines) were published in 2014. We discuss an important series of decisions related to compatible financing of (...)
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The EU Court of Justice holds that funds generated by the EGG surcharge does not constitute State ressources (EEG surcharge)On Thursday, 28 March, the European Court of Justice of the European Union (ECJ) annulled the General Court’s ruling and the European Commission’s decision on the EEG 2012 on the grounds that it was wrong to conclude that the funds generated by the EEG surcharge constituted State resources. In (...)
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Ressources d’État : La Cour de justice de l’Union européenne annule l’arrêt du Tribunal de l’Union et la décision de la Commission en estimant qu’ils n’ont pas établi que les avantages prévus par le mécanisme allemand de soutien à la production des énergies renouvelables de 2012 impliquaient des ressources d’État (République fédérale d’Allemagne / Commission)Le 28 mars 2019, la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire C-405/16 (République fédérale d’Allemagne contre Commission européenne) concernant une nouvelle fois le mécanisme mis en place par la loi allemande pour soutenir la production des énergies renouvelables et spécialement les (...)
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Aide octroyée : Le Tribunal de l’Union européenne annule une décision de la Commission qualifiant la garantie accordée à une banque italienne d’aide octroyée par un État (Cassa di risparmio della provincia di Teramo)Estimant que le soutien accordé par un consortium de droit privé en faveur d’un de ses membres n’impliquait pas l’emploi de ressources d’État et n’était donc pas imputable à l’État, le Tribunal de l’Union annule la décision de la Commission qualifiant la garantie ainsi octroyée à une banque italienne d’aide (...)
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Aide illégale : Le Tribunal de l’Union européenne annule une décision de la Commission européenne qualifiant d’aide d’État le régime fiscal de quatre clubs de football professionnel espagnols (Fútbol Club Barcelona)Estimant qu’à la suite d’une erreur dans l’appréciation des faits, la Commission n’a pas démontré, à suffisance de droit, l’existence d’un avantage, le Tribunal de l’Union annule la décision de la Commission qualifiant d’aide d’État le régime fiscal de quatre clubs de football professionnel espagnols Le 26 (...)
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The French and German governments publish a joint manifesto calling for a new European industrial policy with changes to merger control and State aid rulesOn 19 February 2019, the French Minister of Economy, Mr Bruno Le Marie, and the German Minister of Economy, Mr Peter Altmaier, published a joint manifesto which calls for the development of a European industrial policy to ensure the global competitiveness of European manufacturing industries. (...)
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The EU General Court annuls the Commission decision which classified Belgium’s "excess profit" tax scheme as State aid (Magnetrol International)On 14 February 2019, the General Court (“GC”) issued a judgment annulling the decision of the European Commission (the “Commission”) concerning the Belgian “excess profit” tax rulings (Joined Cases T-131/16 and T-263/16, Belgium and Magnetrol International v. Commission). Under Belgian law, Belgian (...)
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The EU General Court annuls the Commission’s State aid decision regarding excess Belgium profits tax ruling system (Magnetrol International)In a Decision of 11 January 2016, the European Commission declared the Belgian excess profit scheme, pursuant to which Belgium granted advance tax rulings authorising Belgian entities which were part of multinational groups to exempt part of their profits from corporate income taxation, (...)
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The EU General Court annuls a Commission decision that the Belgian excess profit tax exemption constitutes state aid (Magnetrol International)THE BELGIAN EXCESS PROFITS CASE – A STATE AID ANTICLIMAX* Lawyers across Europe holding their breath while awaiting the General Court’s ruling on the Belgian Excess Profits case were doubtlessly disappointed. On Valentine’s Day, the General Court reminded the European Commission that “tough love” (...)
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The EU General Court overturns the Commission’s finding that Belgium granted unlawful State aid through advance tax rulings (Magnetrol International)* Article published on StateAidHub: http://stateaidhub.eu, republished in e-Competitions with the courtesy of the author. The original title of this article appears below the e-Competitions title. Authors are welcome to write an alternative article on this case/text, provided they have no (...)
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Circulaire : Le Premier ministre français présente les principes de la réglementation nationale en matière d’octroi d’aides d’État afin de sécuriser l’octroi des financements publics de projets ayant des incidences économiques et de veiller à respecter le cadre juridique européen (Application des règles européennes de concurrence relatives aux aides publiques aux activités économiques)La circulaire du Premier ministre du 5 févier 2019, relative à l’application des règles européennes de concurrence relatives aux aides publiques aux activités économiques, d’une part, fournit aux administrations les éléments d’information et de méthodologie nécessaires pour appréhender la réglementation (...)
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Qualification d’aide d’État et compensation des coûts des entreprisesLa qualification d’aide d’État ne peut être retenue que si un soutien public confère un avantage à une entreprise. L’avantage disparaît lorsque le soutien public ne fait que compenser certains coûts auxquels l’entreprise bénéficiaire fait face. Mais la distinction entre les coûts qui peuvent être compensés (...)
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The EU Court of Justice holds that the EU rules does not impose time limitation rules when national courts deal with claim for damages arising from non-notified aid (Fallimento Traghetti del Mediterraneo)Article published on StateAidHub: http://stateaidhub.eu, republished in e-Competitions with the courtesy of the author. The original title of this article appears below the e-Competitions title. Authors are welcome to write an alternative article on this case/text, provided they have no (...)
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Contrôle : La Commission européenne prolonge le règlement général d’exemption par catégorie, le règlement de minimis et plusieurs lignes directrices et communications et entame un bilan de qualité de ces mesures (Modernisation du contrôle des aides d’État)La Commission entend prolonger jusqu’en 2022 le règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) et le règlement de minimis, ainsi que plusieurs lignes directrices et communication et entame une évaluation sous la forme d’un « bilan de qualité » de l’ensemble des règles adoptées dans le cadre de la (...)
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Sélectivité : La Cour de justice de l’Union européenne apporte de nouvelles clarifications concernant la notion de sélectivité en matière fiscale, et accepte un rare cas de justification tirée de la nature ou de l’économie du système (Finanzamt B / A-Brauerei)Dans arrêt très attendu, le 19 décembre 2018, la grande chambre de la Cour de justice a rendu un arrêt sur renvoi préjudiciel, refusant de qualifier de “mesure générale” l’exonération de l’impôt allemand sur les acquisitions immobilières au profit de certaines opérations de transformation au sein d’un (...)
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The EU Commission authorizes Greece under EU State aid rules to extend by 20 years the concession for the operation of the Athens International AirportState aid: Commission finds no aid in €1.1 billion extension of Athens International Airport concession* The European Commission has authorised Greece, under EU State aid rules, to extend by 20 years the concession granted to AIA to operate Athens International Airport. The fee AIA will pay for (...)
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The EU Commission approves aid-free privatisation of a German bank (HSH Nordbank)State aid: Commission approves aid-free privatisation of German HSH Nordbank* The European Commission has approved the sale of HSH Nordbank by the German Länder of Hamburg and Schleswig-Holstein to private investors, after finding the sale was carried out through an open, competitive and (...)
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The EU General Court confirms selectivity of Spanish tax scheme for the amortisation of financial goodwill (Deutsche Telekom / Banco Santander / Sigma Alimentos Exterior / Prosegur Compañia de Seguridad / Duty Free Group / Banco Santander / Santusa)On 15 November 2018, the General court (“GC”) issued several judgments in cases relating to a European Com-mission decision classifying a Spanish tax scheme for the amortisation of financial goodwill as incompatible state aid (Cases T-207/10, T-227/10, T-239/11, T-405/11, T-406/11, T-219/10 and (...)
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The EU General Court holds that a change in the method of funding public broadcasting does not constitute an alteration of an existing aid measure that would require notification to the Commission (Stichting Woonlinie / Stichting Woonpunt)* Article published on StateAidHub: http://stateaidhub.eu, republished in e-Competitions with the courtesy of the author. The original title of this article appears below the e-Competitions title. Authors are welcome to write an alternative article on this case/text, provided they have no (...)
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The EU Commission and the UK propose a draft withdrawal agreement following the Brexit referendum : the State aid provisionsArticle published on StateAidHub: http://stateaidhub.eu, republished in e-Competitions with the courtesy of the author. The original title of this article appears below the e-Competitions title. Authors are welcome to write an alternative article on this case/text, provided they have no (...)
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Exonération : La Cour de justice de l’Union européenne annule l’arrêt du Tribunal renonçant à la récupération d’aides illégales sous forme d’exonération de la taxe municipale sur les immeubles, en l’absence d’une démonstration de l’impossibilité absolue d’une telle récupération (Scuola Elementare Marie Montessori / Commission)Le 6 novembre 2018, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans les affaires jointes C-622/16 à C-624/16 (Scuola Elementare Maria Montessori Srl e.a), concernant la taxe municipale sur les biens immobiliers italienne. En l’espèce, la Commission avait constaté, aux termes d’une décision (...)
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Margrethe VESTAGER (European Commission): Reflections on the landmark casesThe mandate of EU Competition Commissioner Margrethe Vestager is slowly reaching an end. Undoubtedly it has been remarkable by the number of large scale merger, antitrust and state aid cases that made the headlines across both sides of the Atlantic. In this interview, Commissioner Vestager (...)
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Selectivity in State Aid Law and the Methods for the Allocation of the Corporate Tax Base, Jérôme MONSENEGOCette rubrique recense et commente les ouvrages et autres publications en droit de la concurrence, droit & économie de la concurrence et en droit de la régulation. Une telle recension ne peut par nature être exhaustive et se limite donc à présenter quelques publications récentes dans ces (...)
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European Competition Law, Louis VOGELThis section selects books on themes related to competition laws and economics. This compilation does not attempt to be exhaustive but rather a survey of themes important in the area. The survey usually covers publication over the last three months after publication of the latest issue of (...)
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Traité de droit économique – Droit de la concurrence – Droit français, Louis VOGELCette rubrique recense et commente les ouvrages et autres publications en droit de la concurrence, droit & économie de la concurrence et en droit de la régulation. Une telle recension ne peut par nature être exhaustive et se limite donc à présenter quelques publications récentes dans ces (...)
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Traité de droit économique – Droit de la concurrence – Droit européen, Louis VOGELCette rubrique recense et commente les ouvrages et autres publications en droit de la concurrence, droit & économie de la concurrence et en droit de la régulation. Une telle recension ne peut par nature être exhaustive et se limite donc à présenter quelques publications récentes dans ces (...)
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