Notion d’aide : Le Tribunal de l’Union européenne juge que l’octroi de dommages-intérêts pour la période précédant l’adhésion de la Roumanie à l’UE ne saurait être qualifié d’avantage et d’aide au sens de l’article 107 TFUE (Micula)
Dans l’affaire de l’arbitrage en faveur d’investisseurs suédois en Roumanie, le Tribunal de l’Union juge que la Commission n’était pas compétente pour connaître de faits antérieurs à l’adhésion de la Roumanie à l’UE et, partant, que l’octroi de dommages-intérêts pour la période précédant cette adhésion ne (...)
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