Notion d’entreprise : La Cour de justice de l’Union européenne dit pour droit que, dans un système d’assurance maladie obligatoire, les organismes d’assurance maladie ne sauraient être qualifiés d’entreprises et ne relèvent donc pas des règles du droit de l’Union en matière d’aides d’État, dès lors que la présence d’éléments concurrentiels au sein de ce régime revêt un aspect secondaire qui n’est pas susceptible d’en modifier la nature (Dôvera zdravotná poist’ovňa)
À la faveur d’un arrêt rendu le 11 juin 2020 dans les affaires jointes C-262/18 et C-271/18 (Commission contre Dôvera zdravotná poistʼovňa), la grande chambre de la Cour de justice de l’Union est venue mettre un terme aux velléités du Tribunal d’assouplir la mise en œuvre de la notion d’entreprise au (...)
