Search results - Concurrences

6 Sep 2019

Gun Jumping in Merger Control: A Jurisdictional Guide SWITZERLAND

SWITZERLAND David Mamane and Amalie Wijesundera (Schellenberg Wittmer) Gun Jumping In Merger Control 347 Part 1: Merger Control and the “Standstill Obligation” Please identify the relevant merger control legislation in your jurisdiction. Please provide a link to the relevant legislation (if (...)

24 Jun 2019

The Swiss Federal Supreme Court affirms a major ticket sale company’s sole legitimacy to submit a complaint against the Competition Commission’s prohibition of the merger between its wholly owned subsidiary and another company (Ticketcorner Holding / Tamedia)

Marcel Meinhardt • September 2019

In its decision of June 24, 2019, the Federal Supreme Court affirms Ticketcorner Holding AG’s sole legitimacy to lodge a complaint against ComCo’s prohibition of the merger between its wholly-owned subsidiary Ticketcorner AG and Starticket AG. The Federal Supreme Court thereby clarifies that (...)

12 Jun 2019

The Swiss Federal Council issues proposal to tighten up the Swiss Cartel Act

Corinne Ruechardt • June 2019

The Federal Council aims at tightening up the Cartel Act in order to combat the foreclosure of the Swiss market and the price discrimination against Swiss corporate customers. For this purpose, the Federal Council has adopted a draft bill and a dispatch to Parliament addressing the people’s (...)

1^er sept. 2018

Agriculture et droit de la concurrence, vers une réconciliation ?

Caroline Bellone, Catherine Prieto, Daniel Fasquelle, Jean-Christophe Grall, Julia Xoudis, Juliette Thery-Schultz, Léna Sersiron, Marie-Alice Fasquelle-Leonetti, Romain Travade • N° 3-2018 • pp. 19-43

Ce qui était implicite et établi en novembre 2017 par la Cour de justice, dans l’arrêt relatif aux endives, a été expressément posé par le législateur européen dans le règlement omnibus de décembre 2017 : la prohibition des ententes ne s’applique aux organisations de producteurs ni aux organisations (...)

16 mai 2018

Révision des engagements : Le Tribunal de l’Union européenne estime que la Commission n’a pas satisfait à son obligation d’effectuer un examen diligent des demandes de révision des engagements souscrits, et rejette la demande introduite par une société aérienne concernant la ligne Zurich-Stockholm (Lufthansa)

Alain Ronzano • N° 3-2018

Lorsqu’une entreprise, qui a accepté des remèdes, notamment de nature comportementale, pour qu’une opération de concentration obtienne le feu vert de la Commission, sollicite la levée de tout ou partie de ces engagements, quels éléments cette entreprise doit-elle avancer pour obtenir la révision des (...)

6 mars 2018

Juridiction compétente : La Cour d’appel de Paris approuve les juges du fond de s’être déclarés incompétents dans la mesure où, bien que l’agent ait exercé de manière effective ses obligations simultanément en Italie, en Île-de-France et dans un canton suisse, le lieu de fourniture effective des services de l’agent avait été, à titre principal, l’Italie (North & South / B. Design AB)

Dominique Ferré • N° 2-2018 • P. 92

Une société de droit suédois souhaitait développer ses ventes en Italie et avait proposé à une société domiciliée en France, d’être son agent commercial, sans que la relation ne soit formalisée dans un contrat écrit. À la suite de différends intervenus entre les parties, le mandant avait rompu la relation et (...)

1^er févr. 2018

Droit de la concurrence – Competition Law, Christian BOVET, Patrik DUCREY et Benoît MERKT (dir.)

Stéphane Rodrigues • N° 1-2018 • p. 246

Cette rubrique recense et commente les ouvrages et autres publications en droit de la concurrence, droit & économie de la concurrence et en droit de la régulation. Une telle recension ne peut par nature être exhaustive et se limite donc à présenter quelques publications récentes dans ces (...)

24 Oct 2017

The Swiss Federal Tribunal renders a judgement taking a hard line on vertical restraints (BMW)

Adrien Alberini • October 2017

In the wake of its much-awaited decision in the Gaba case, the Swiss Federal Tribunal – the highest Court in Switzerland – handed down its BMW judgment. Both cases concern vertical restraints (absolute territorial protection) and put an end to an issue that has been widely debated, namely whether (...)

1 Sep 2017

Switzerland: Prohibition of parallel imports and market integration - The role of the “effects doctrine” and the development of the substantive laws

Pranvera Këllezi • N° 3-2017 • pp.185-192

Possible effects in Switzerland are sufficient to assert jurisdiction of Switzerland over conduct taking place outside Switzerland. The Supreme Court adopted a broad definition of the territorial scope of the Cartel Act, by not only refusing, but also prohibiting, to consider any level of (...)

12 juin 2017

Suisse : La Commission de la concurrence adopte, dans la foulée de l’arrêt GABA, une note portant sur l’appréciation des accords verticaux et modifie sa Communication concernant l’appréciation des accords verticaux (GABA)

Pierre Kobel • N° 3-2017 • pp. 176-178

Le 27 juin 2017, la ComCo a publié sur son site, deux nouveaux textes, soit une modification de sa “Communication concernant l’appréciation des accords verticaux (Communication sur les accords verticaux, CommVert), décision de la ComCo du 28 juin 2010”, et une “Note explicative sur la Communication (...)

21 Apr 2017

The Swiss Federal Supreme Court publishes reasons for its judgment in Colgate-Palmolive Europe

Alessandro Stanchieri, Nicolas Birkhäuser • April 2017

Major re-interpretation of Swiss competition law: price-fixing, quantity limiting and market allocating agreements are per se illegal regardless of effect and may lead to direct sanctions* On 21 April 2017, after almost 10 months, the Swiss Federal Supreme Court published reasons for its (...)

26 sept. 2016

Suisse : Le Tribunal fédéral confirme la pratique adoptée par les autorités fiscales de plusieurs cantons au sujet de la non-déductibilité par les personnes morales, de toutes sanctions de nature pénale, dont pourraient relever les sanctions en droit de la concurrence (AC Treuhand)

Pierre Kobel • N° 3-2017 • pp. 178-179

Il s’agit ici des derniers soubresauts en Suisse d’une affaire qui a occupé pendant de nombreuses années les instances de l’Union européenne et qui porte sur l’illicéité de la participation d’un tiers non acteur sur le marché en cause, à la gestion et au fonctionnement du cartel des stabilisants d’étain. (...)

28 juin 2016

Suisse : Le Tribunal fédéral suisse offre une interprétation des présomptions d’illicéité définies dans la loi conduisant à la reconnaissance d’infractions par objet, punissables, sauf justification pour des motifs d’efficacité économique (Colgate-Palmolive ; Gebro Pharma)

Pierre Kobel • N° 3-2017 • pp. 174-176

Il aura fallu pratiquement neuf mois au Tribunal fédéral pour publier les considérants de la décision prise en son principe et après audience publique le 28 juin 2016, puisque ce n’est que le 21 avril dernier que ces deux arrêts ont été divulgués sur le site Internet du Tribunal fédéral. La décision (...)

13 nov. 2015

Suisse : Le Tribunal administratif fédéral suisse applique des critères d’appréciation différenciés en matière d’accords verticaux durs, accroissant la confusion dans ce domaine (BMW, Altimum)

Pierre Kobel • N° 2-2016 • pp. 236-237

L’an passé, le Tribunal administratif fédéral (ci-après “le TAF”), soit le tribunal qui a le pouvoir de revoir les décisions de la Commission de la concurrence (ci-après “la Comco”) avec plénitude de juridiction, a rendu deux arrêts en matière d’accords verticaux, l’un porte sur une restriction territoriale (...)

6 nov. 2015

Plateformes de réservation : La Commision de la concurrence suisse interdit à son tour les clauses de parité, mais renonce à sanctionner les agences de voyages en ligne (Booking/Expedia/HRS)

Alain Ronzano • N° 1-2016

COMCO, décision du 6 novembre 2015 (Booking/Expedia/HRS) Le 6 novembre 2015, la Commission suisse de la concurrence — la COMCO — a annoncé qu’elle avait mis fin, par une décision rendue le 19 octobre 2015, à son enquête ouverte à propos des pratiques contractuelles des trois principales agences de (...)

19 oct. 2015

Suisse : La Commission de la concurrence suisse interdit les clauses de parité pratiquées par les trois plus grands gestionnaires de plateformes de réservation d’hôtels en ligne (Réservation d’hôtels en ligne)

Julia Xoudis • N° 2-2016 • pp. 232-235

La Commission de la concurrence suisse (“Comco”) a ouvert une enquête le 11 décembre 2012 dirigée contre les trois plus grands gestionnaires de plateformes de réservation d’hôtels en ligne, à savoir Booking.com, Expedia et HRS. L’enquête avait pour objet les clauses de parité, relatives aux tarifs, (...)

23 Sep 2015

Ian Forrester - A Scot Without Borders Liber Amicorum Vol. I Copyright and human rights

Assimakis Komninos, Jacquelyn F. MacLennan

255 Ian S. Forrester | A Scot without Borders - Liber Amicorum - Volume I Copyright and human rights DEAN SPIELMANN I. Copyright in a ‘human rights context’ Introductory remarks I an, to whom I am pleased to dedicate this contribution, loves music, literature and art, and he has always been (...)

29 juin 2015

Switzerland : The Swiss Competition Commission adopts a new Communication regarding the assessment of vertical arrangements in the motor vehicle sector

Pierre Kobel • N° 4-2015 • pp. 224-227

On 29 June 2015, the Swiss Competition Commission (hereafter “COMCO”) adopted a Communication regarding the assessment of vertical arrangements in the motor vehicle sector (hereafter “CommAuto”) and a related Explanatory note (hereafter “the CommAuto Explanatory Note”) (...)

28 janv. 2015

Suisse : Le Tribunal fédéral suisse confirme l’application de la loi sur les cartels à la vente de certains médicaments sur ordonnance et casse l’arrêt du Tribunal administratif fédéral (Pfizer, Bayer, Eli Lilly)

Pranvera Këllezi • N° 2-2015 • pp. 203-204

TF Suisse, 28 janv. 2015, aff. 2C_75/2014 (Pfizer), 2C_80/2014 (Bayer (Schweiz)) et 2C_79/2014 (Eli Lilly (Suisse) Le 28 janvier 2015, le Tribunal fédéral suisse s’est prononcé sur une affaire importante concernant l’application de la loi sur les cartels (ci-après LCart ; RS 251) à certaines (...)

1^er déc. 2014

EU - Switzerland : The European Union and Switzerland reach the agreement concerning the application of their competition laws entering in force on the 1st of December 2014

Pierre Kobel • N° 2-2015 • pp. 210-214

Agreement between the European Union and the Swiss Confederation concerning cooperation on the application of their competition laws, OJ L 347/57 p. 3 The Agreement between the European Union and Switzerland concerning cooperation on the application of their competition laws came into force on (...)

1 Dec 2014

The European Union and Switzerland conclude an agreement to structure and facilitate the cooperation between competition authorities

European Competition Network Brief • December 2014

Swiss Cooperation Agreement on Competition Enforcement Enters into Force* On 29 September 2014, the Cartel Division of the Antimonopoly Office (AMO) initiated administrative proceedings against three undertakings for their suspected participation in a cartel agreement relating to public (...)

12 Nov 2014

U.S., British and Swiss regulators fine five banks for their conduct on FX markets (FX Cartel)

Anthony Maton, Laurent Geelhand • November 2014

The Foreign Exchange (“FX”) market is the largest financial market in the world, with a daily average turnover of $5.3 trillion, 40% of which takes place in London. An important part of the FX market derives from the financial activities of investment vehicles seeking to protect themselves from (...)

19 déc. 2013

Importations parallèles : Le Tribunal administratif fédéral suisse confirme les sanctions infligées par la Commission de la concurrence au fabricant suisse des dentifrices et à son preneur de licence autrichien pour entrave illicite aux importations parallèles (Gaba International, Gebro Pharma)

Julia Xoudis • N° 2-2014 • pp. 215-218

Tribunal administratif fédéral, arrêts du 19 décembre 2013, Gaba International c/ Commission de la concurrence, B-506/2010, DPC 2013/4 750 ; Gebro Pharma c/ Commission de la concurrence, B-463/2010, DPC 2013/4 808 Le Tribunal administratif fédéral (“TAF”) a rejeté les recours de Gaba International SA (...)

19 Dec 2013

The Swiss Federal Administrative Court upholds fines imposed by the Competition Commission to a Swiss toothpaste manufacturer and licensor and its Austrian distributor and licensee for prohibiting parallel imports from Austria to Switzerland (Gaba International)

Dominique Guex • December 2013

Background and Court decision Back in 2009, the Swiss Competition Commission (COMCO) hit Gaba International AG – an undertaking part of the Colgate-Palmolive Group and manufacturer of the toothpaste brands Elmex and Meridol – with a CHF 4.8 mio (about EUR 3.9 mio) fine for restricting passive (...)

3 déc. 2013

Secteurs réglementés : Le Tribunal administratif fédéral suisse considère que la loi sur les cartels ne s’applique pas à certains médicaments sur ordonnance non remboursables (Pfizer, Eli Lilly, Bayer)

Pranvera Këllezi • N° 2-2014 • p. 218

Tribunal administratif fédéral, arrêts du 3 décembre 1013, Pfizer, Eli Lilly (Suisse), Bayer (Schweiz) c/ Commission de la concurrence, B-364/2010, B-362/2010 et B-360/2010, DPC 2013/4 704 Dans trois arrêts très attendus, le Tribunal administratif fédéral a admis les recours des trois entreprises (...)

18 Nov 2013

The Swiss ComCo closes proceedings without further action against a Swiss individual with a formerly controlling stake in companies investigated for a possible abuse of a dominant position

Frank Bremer, Marcel Meinhardt • November 2013

Swiss Competition Commission rejects liability of a natural person with a controlling shareholding in companies under cartel investigation* On November 18, 2013, the Swiss Competition Commission (ComCo) closed proceedings without further action against a Swiss individual with a formerly (...)

1^er sept. 2013

Droit de la concurrence : loi sur les cartels, loi sur la surveillance des prix, loi sur le marché intérieur, loi sur les entraves techniques au commerce

Walter Stoffel • N° 3-2013 • p. 214

Ce commentaire couvre l’ensemble du droit de la concurrence régissant les marchés : non seulement la loi sur les cartels (LCart), mais également celles sur la surveillance des prix (LSPr), sur le marché intérieur (LMI) et sur les entraves techniques au commerce (LETC). Cette nouvelle édition présente (...)

18 avr. 2013

Pourvoi contre un arrêt du Tribunal confirmant une décision de sanction de la Commission : L’avocat général Juliane Kokott invite la Cour de justice à rejeter l’intégralité des moyens soulevés par l’une des entreprises dans l’affaire du cartel des ascenseurs et escaliers mécaniques, estimant les arguments avancés peu solides, insuffisants, voire aberrants (Schindler)

Alain Ronzano • N° 3-2013

Le 18 avril 2013, l’avocat général Juliane Kokott a rendu ses conclusions dans l’affaire C- 501/11 (Schindler Holding Ltd e.a.). Elle y suggère sans surprise à la Cour de justice de l’Union de rejeter l’intégralité du pourvoi introduit par Schindler Holding Ltd et plusieurs de ses filiales dans l’affaire (...)

10 Dec 2012

The Swiss Competition Commission joins the US DOJ, the EU Commission and other antitrust authorities in imposing fines to domestic and foreign freight forwarders (Kuehne + Nagel International, Panalpina Welttransport, Agility Logistics International, Deutsche Bahn, Deutsche Post, Spedlogswiss)

Dominique Guex • December 2012

Introduction After a five and a half years long investigation, the Swiss Competition Commission (COMCO) eventually joined US and EU antitrust authorities in sanctioning price fixing agreements related to a variety of fees charged to clients purchasing international freight forwarding services (...)

28 Sep 2012

A Swiss law enters into force extending the scope of protection of the legal professional privilege

Pranvera Këllezi • Legal privilege

A new law entered into force in May 2013 extending the scope of protection of the legal professional privilege in Switzerland in various administrative, civil, and criminal procedures, thereby improving companies’ right to freely communicate with their lawyers. Prior to this, documents located (...)

16 Jul 2012

The Swiss Competition Authority fines body representing audiovisual media device producers for restricting parallel imports (International Federation of the Phonographic Industry, Phononet)

Andrzej Kmiecik • July 2012

In a decision of 16 July 2012, the Competition Authority of Switzerland (“COMCO”) levied a fine of CHF3.5 million (around € 3 million) on the International Federation of the Phonographic Industry (“IFPI Switzerland”), as well as a fine of CHF20,000 (around € 16,000) on Phononet AG (“Phononet”), (...)

29 juin 2012

Suisse : Le Tribunal fédéral examine la compatibilité du prononcé de sanctions avec les droits fondamentaux (Publigroupe)

Julia Xoudis, Pranvera Këllezi • N° 3-2013 • p. 177

Introduction Par une majorité de trois voix contre deux, le Tribunal fédéral a rejeté le recours formé par Publigroupe et consorts contre l’arrêt du Tribunal administratif fédéral du 27 avril 2010 (DPC 2010/2 329), qui avait confirmé la décision de la Commission de la concurrence (ci-après “Comco”) (...)

29 Jun 2012

The Swiss Supreme Court upholds fines against media sales and marketing services group in an abuse of dominance case (Publigroupe)

Julia Xoudis • June 2012

In a much awaited decision, the Swiss Supreme Court dismissed an appeal directed against the decision of the Swiss Federal Administrative Tribunal confirming a fine of CHF 2.5 million (approximately € 2 million) imposed by the Swiss Competition Commission ("Comco") on Publigroupe for abuse of a (...)

7 May 2012

The Swiss Competition Commission fines car manufacturer for preventing parallel imports by prohibiting its authorised dealers within the EEA from selling new cars to customers located in Switzerland (BMW)

Pierre Kobel • May 2012

Introduction On May 7, 2012, the Swiss Competition Commission made the most striking of a series of decisions regarding vertical restraints leading to the condemnation of BMW to the payment of a fine of CHF 156’868’150, that is approximately € 130’000’000. The case is about the refusal by BMW (...)

15 Dec 2011

The Swiss Competition Authority fines a manufacturer € 10 million for restricting parallel imports of imaging products (Nikon)

Andrzej Kmiecik • December 2011

On 15 December 2011, the Swiss Competition Authority (COMCO / WEKO) imposed a fine of 12.5 million Swiss Francs (around € 10 million) on the Swiss subsidiary of Japan-based company Nikon on the grounds that it had restricted parallel imports of Nikon Imaging products. Following receipt of (...)

15 Dec 2011

The Swiss Competition Commission fines leading camera manufacturer a total of 12.5 million CHF because of the restrictions on parallel imports of the company’s imaging products (Nikon)

Fabio Babey, Patrick Krauskopf • December 2011

I. Summary The Swiss Competition Commission (COMCO) fines Nikon AG a total of 12.5 million CHF because of restrictions on parallel imports of Nikon imaging products. II. Case 1. Parties Nikon AG, Switzerland («Defendant«). The Nikon Group organizes its sales in Europe through its own offices (...)

1^er déc. 2011

Vincent Martenet : Un an de présidence à la Commission de la concurrence suisse

Stéphanie Yon-Courtin, Vincent Martenet • N° 4-2011 • pp. 7-9

1. Vous avez été nommé Président de la Commission de la concurrence (Comco) en juillet 2010 après plusieurs années passées au sein de cette autorité de concurrence. Quelle furent vos différentes fonctions au sein de la Comco et, plus largement, quel est votre parcours professionnel ? 2. Pouvez-vous (...)

31 Oct 2011

The Swiss Competition Commission investigates into unlawful agreements affecting competition entered by a cosmetics and perfumery products’ professional association (ASCOPA)

Fabio Babey, Patrick Krauskopf • October 2011

I. Summary The Swiss Competition Commission (COMCO) determines unlawful agreements affecting competition between manufacturers, importers and suppliers of cosmetics and perfumery products. II. Case 1. Parties Defendants Beauté Prestige SA, Zurich; Bergerat SA, Geneva; Bulgari Parfums SA, (...)

11 Apr 2011

The Swiss Supreme Court upholds the annulment of the record fine on the historical telecom operator for excessive pricing in mobile termination fees (Swisscom / Comco)

Laure Corgier • April 2011

On 11th April 2011, the Swiss Supreme Court rendered its long-awaited decision in the mobile termination fees case about an alleged abuse of dominance of Swisscom, the Swiss historical telecom operator. In 2007, the Swiss Competition Commission (Comco) has imposed a record fine of over 200 (...)

18 Oct 2010

The Swiss Competition Authority fines firms dealing with window and window doors a total of 7.6 million CHF for fixing the date and level of price increases (Window mounting cartel)

Katrin Emmenegger, Patrick Krauskopf • October 2010

I. Summary The Swiss Competition Commission fines firms dealing with window and window doors a total of 7.6 million CHF for fixing the date and level of price increases. II. Case A. Parties/market structure Leading procuders of mountings for windows and window doors Roto Frank AG, Germany (...)

16 Sep 2010

The Swiss COMCO investigates restrictions of online home appliance sales (Electrolux /V-Zug)

Gabriele Accardo • September 2010

Swiss Competition Commission investigates online sales restrictions by Electrolux and V-Zug* On 16 September 2010, the Swiss Competition Commission (“COMCO”) announced (French, German, not available in English) that it is investigating Electrolux’s and V-Zug’s restrictions of online home appliance (...)

1^er sept. 2010

Les mesures correctives dans les cas de concentrations d’entreprises et d’abus de position dominante, KËLLEZI Pranvera, Coll. munichoise Droit de la concurrence européen et intn., vol. 24

Stéphane Rodrigues • N° 3-2010 • p. 207

Cet ouvrage correspond à la publication de la thèse soutenue par l’auteur à l’Université de Genève, sous la direction des professeurs Christian Bovet et Yves Flückiger, et qui lui a valu les plus hautes distinctions. La question des mesures correctives est traitée sous un angle de droit comparé (...)

24 Feb 2010

The Swiss Federal Administrative Court revokes CHF 333 M fine against leading telecommunications provider’s subsidiary (Swisscom Mobile)

Katrin Emmenegger, Patrick Krauskopf • February 2010

I. Summary The Swiss Federal Administrative Court overruled a judgment rendered by the Swiss Competition Commission imposing a fine of CHF 333 M on Swisscom Mobile for abusing its dominant position by improperly enforcing inflated prices for mobile termination. II. Case 1. Parties Swisscom (...)

1 Dec 2009

The Swiss Competition Authority imposes fines on three pharmaceutical companies for resale price maintenance (Pfizer, Lilly, Bayer)

Andrzej Kmiecik • December 2009

According to a press release of 1 December 2009, the Swiss Competition Authority has imposed fines totaling approximately € 3.7 million on three pharmaceutical companies (Pfizer, Lilly and Bayer) for engaging in resale price maintenance with their distributors. It appears that the three (...)

2 Nov 2009

The Swiss Competition Commission issues a prohibition order and fined three producers of medicine (treatment of erectile dysfunction) for publishing recommended prices leading to RPM (Pfizer/Eli Lilly/Bayer)

Orly Ben-Attia, Patrick Krauskopf • November 2009

Description of the impugned case Three pharmaceutical manufacturers issued recommended retail prices (RRP) which were integrated into a widely used IT-Database or/and communicated to all resellers (e.g. pharmacies). 63% of all resellers adopted a pricing policy according to the price (...)

19 Oct 2009

The Swiss Competition Authority fines an ADSL provider for margin squeeze (Swisscom)

Adrien Alberini, Stéphanie Buchheim • October 2009

The telecom undertaking Swisscom provides, through its subordinate entity Bluewin, ADSL services (broadband internet) to final consumers (retail market). Furthermore, Swisscom offers the preliminary service which is indispensible for broadband internet. Swisscom/Bluewin’s competitors, including (...)

1^er sept. 2009

Le pouvoir compensateur : Un nouveau motif d’efficacité économique en droit de la concurrence ?

Olivier Schaller, Philippe Gugler • N° 3-2009 • pp. 26-34

Bien que le concept de pouvoir compensateur ait été développé dans les années 1950, il a toujours été utilisé avec parcimonie par les autorités de la concurrence. Face à des entreprises puissantes, les petites et moyennes entreprises (PME) sont tentées de s’unir afin d’améliorer leur pouvoir de (...)

27 May 2009

The Swiss Parliament is discussing a bill destined to reintroduce fixed book prices, once sanctioned by Swiss competition authorities for violating competition law

Esther Zysset • May 2009

Historical Background On May 27, 2009, the National Council, one of the two chambers of the Swiss Parliament, voted in favour of the creation of a special act regulating the price of books (the Federal Act on Book Price Regulation, hereinafter the “Bill”). Although the second chamber, the States (...)

25 May 2009

The Swiss Competition Commission opens the door to a more economic approach for vertical price fixing (Sécateurs et cisailles)

Adrien Alberini, Damiano Canapa • May 2009

Under Swiss law, agreements containing vertical price fixing are presumed to suppress effective competition and, consequently, to be illegal (Art. 5(4) Cartel Act, hereafter “CartA”, and Art. 10(1) Communication on vertical agreements, hereafter “ComVert”). The presumption cannot be rebutted if the (...)

25 May 2009

The Swiss Competition Commission sanctions two companies, a manufacturer of garden shears and hedge clippers, and one distributor for entering into an agreement on fixed retail prices (Felco/Landi)

Orly Ben-Attia, Patrick Krauskopf • May 2009

Description of the impugned case Felco, a manufacture of garden shears and hedge clippers (with 75-85 % market share among professional users), and Landi, a distributor, entered into an agreement on directly fixed retail price. In this atypical case, the agreement enabled Landi to sell the (...)

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