Search results - Concurrences

6 juin 2019

Récupération de l’aide : L’avocat général Hogan présente ses conclusions dans une affaire locale soulevant la question de l’affection du commerce entre États membres et de la concurrence au stade de la récupération de l’aide (INPS / Azienda Napoletana Mobilità)

Alain Ronzano • N° 2-2019

Le 6 juin 2019, l’avocat général Hogan a présenté ses conclusions dans l’affaire C-659/17 (Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS) contre Azienda Napoletana Mobilità SpA), laquelle fait suite à une demande de décision préjudicielle formée par la Chambre sociale de la Cour de cassation (...)

22 May 2019

The Italian Supreme Court clarifies the evidentiary value of a competition infringement established by the Bank of Italy in follow-on actions (Bosco / Banca Popolare di Bergamo)

Michele Giannino • June 2019

Introduction By the judgment handed down in Bosco v Banca Popolare di Bergamo, the Italian Court of Cassation has considered the evidentiary value of a decision made by the Bank of Italy concerning an anti-competitive practice in the banking sector. The question addressed by the Court of (...)

14 mai 2019

Affectation du commerce : Le Tribunal confirme le bien fondé de la décision de la Commission constatant que mesures ayant un impact tout au plus local et donc non susceptibles de produire d’effet sur les échanges entre États membres, ne constituaient pas des aides d’État (Marinvest et Porting / Commission)

Alain Ronzano • N° 2-2019

Le 14 mai 2019, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire T-728/17 (Marinvest et Porting/Commission). Cette affaire concerne les aides qu’auraient perçues de l’État slovène une entreprise chargé de la gestion d’une marina situé à Izola, ville Slovène, située près de la frontière italienne (...)

8 mai 2019

Droits de la défense : Le Tribunal de l’Union rejette la demande en annulation de la décision sanctionnant l’entente des ronds à béton, devenue définitive à l’égard de la requérante (Lucchini/Commission européenne)

Alain Ronzano • N° 2-2019

En l’absence d’une irrégularité d’une gravité si évidente que la décision sanctionnant l’entente des ronds à béton devrait être regardée comme juridiquement inexistante, le Tribunal de l’Union rejette la demande en annulation de ladite décision, devenue définitive à l’égard de la requérante. Le 8 mai 2019, (...)

1^er mai 2019

Abusive Practices in Competition Law, Fabiana DI PORTO et Rupprecht PODSZUN (Editeurs)

Stéphane Rodrigues • N° 2-2019 • p. 264

Cette rubrique recense et commente les ouvrages et autres publications en droit de la concurrence, droit & économie de la concurrence et en droit de la régulation. Une telle recension ne peut par nature être exhaustive et se limite donc à présenter quelques publications récentes dans ces (...)

10 Apr 2019

The Italian Competition Authority opens an antitrust investigation against a major e-commerce company for alleged abuse of dominance (Amazon)

Michele Giannino • April 2019

The Italian Competition Authority (ICA) has opened an Article 102 TFEU investigation against several undertakings belonging to the Amazon group in the FBA case. The targets of the ICA investigation are Amazon Services Europe (ASE), Amazon Europe Core (AEC), Amazon EU (AEU), Amazon Italia (...)

21 Mar 2019

The Italian Competition Authority opens an investigation against several incumbent gas distribution operators suspected to abuse individually of their dominance (Ireti / Italgas Reti / 2i Rete Gas)

Italian Competition Authority • March 2019

Antitrust investigation against Ireti, Italgas Reti and 2i Rete Gas for an alleged abuse of dominant position in the distribution of gas* On 12 March 2019 the ICA (Italian Competition Authority) has opened an investigation to assess whether Ireti Spa, Italgas Reti Spa and 2i Rete Gas Spa - the (...)

19 mars 2019

Aide octroyée : Le Tribunal de l’Union annule la décision de la Commission qualifiant la garantie octroyée à une banque italienne d’aide accordée par un Etat (Cassa di risparmio della provincia di Teramo)

Alain Ronzano • N° 2-2019

Estimant que le soutien accordé par un consortium de droit privé en faveur d’un de ses membres n’impliquait pas l’emploi de ressources d’État et n’était donc pas imputable à l’État, le Tribunal de l’Union annule la décision de la Commission qualifiant la garantie ainsi octroyée à une banque italienne d’aide (...)

19 mars 2019

Imputabilité à l’État : Le Tribunal de l’Union européenne annule une décision de la Commission européenne qui considérait comme une aide d’État l’intervention d’un fonds interbancaire en faveur d’une banque en difficulté, et estime que cette intervention n’est pas imputable à l’État, ni financée par des ressources d’État (Banca Populare di Bari)

Bruno Stromsky • N° 2-2019 • pp. 137-139

L’arrêt “Tercas” du Tribunal est important, en ce qu’il retient une approche restrictive de la notion de ressources d’État et d’imputabilité d’une mesure à l’État. Il est à rapprocher de l’arrêt Allemagne c/ Commission dans l’affaire C-405/16 P rendu par la Cour deux jours plus tard (voir commentaire plus haut (...)

28 févr. 2019

Italie : Les tribunaux de Naples, Cuneo, Padoue, Trapani, Teramo et Verone refusent d’annuler des contrats conclus en aval d’une entente anticoncurrentielle constatée postérieurement à leur conclusion (Associazione Bancaria Italiana)

Silvia Pietrini • N° 2-2019 • pp. 204-206

Les “cautions omnibus” sur lesquelles la Cour de cassation s’était prononcée en 2017 (Cass. civ., 20 sept. 2017, Albatel c/ Unicredit, n° 29810, publié le 12 déc. 2017, voir notre commentaire, Concurrences n° 1-2018, p. 204) n’ont pas fini d’alimenter le contentieux devant les juridictions de fond. La (...)

13 Feb 2019

The Italian antitrust authority finds two anti-competitive agreements in the market for the provision of fire prevention services (Wood Firefighting Services)

Michele Giannino • February 2019

In the recent Wood Fire Service case, the Italian Competition Authority (ICA) has found two anti-competitive agreements put in place by several players in the market for the provision of wood fire prevention services. The first anti-competitive agreement took the shape of a bid rigging practice (...)

31 janv. 2019

Italie : L’Autorité garante de la concurrence et du marché ne peut pas soulever une question préjudicielle devant le Conseil constitutionnel (Conseil de notaires de Milan)

Silvia Pietrini • N° 2-2019 • pp. 202-204

Par une décision du 31 janvier 2019, le Conseil constitutionnel italien a déclaré irrecevable une question de constitutionnalité posée par l’Autorité garante de la concurrence et du marché (ci-après “AGCM”) au motif que cette dernière est privée de tout intérêt légitime à soulever une question (...)

23 janv. 2019

Italie : La Cour de justice de l’Union européenne écarte l’application de la qualification d’aide existante aux mesures en cause dans l’affaire des aides au cabotage vers la Sardaigne et la Sicile (Fallimento Traghetti del Mediterraneo)

Alain Ronzano • N° 2-2019

Dans la vieille affaire des aides au cabotage vers la Sardaigne et la Sicile, la Cour de justice de l’Union écarte l’application de la qualification d’aide existante aux mesures en cause. Le 23 janvier 2019, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire d’aide d’État C-387/17 (...)

23 Jan 2019

The EU Court of Justice holds that the EU rules does not impose time limitation rules when national courts deal with claim for damages arising from non-notified aid (Fallimento Traghetti del Mediterraneo)

Phedon Nicolaides • January 2019

Article published on StateAidHub: http://stateaidhub.eu, republished in e-Competitions with the courtesy of the author. The original title of this article appears below the e-Competitions title. Authors are welcome to write an alternative article on this case/text, provided they have no (...)

23 janv. 2019

Prescription : La Cour de justice de l’Union européenne juge que l’expiration du délai de prescription de 10 ans pour procéder à la récupération d’aides d’État illégales ne prive pas de fondement un recours en dommages et intérêts introduit contre l’État membre ayant octroyé celles-ci (Fallimento Traghetti del Mediterraneo)

Raphaël Vuitton • N° 2-2019 • pp. 119-122

Les aides accordées par les autorités italiennes au groupe de navigation Tirrenia alimentent régulièrement le prétoire des juridictions italiennes et européennes. Cette véritable saga judiciaire s’apparente, pour le juge de l’Union, au sparadrap du capitaine Haddock dans “l’affaire Tournesol” (voir, (...)

18 janv. 2019

Union bancaire : Le Conseil d’État italien pose une question préjudicielle sur la qualification d’aide d’État de la transformation des banques populaires en sociétés par actions (OC)

Francesco Martucci • N° 2-2019 • p. 142

En octobre 2018, le Conseil d’État italien a posé une question préjudicielle sur la compatibilité avec le droit de l’Union de l’obligation consacrée par le législateur d’imposer la transformation des banques populaires en sociétés par actions dès lors que leurs actifs dépassent les huit milliards d’euros. (...)

17 Jan 2019

Privacy and antitrust: An overview of EU and national case law

Giuseppe Colangelo • Privacy and antitrust

The emergence of multi-sided media platforms occurred in parallel with the success of business models that revolve around the collection and use of personal data, generating revenue from user-data-based profiling and advertising. Given that only some of the firms elaborating those profiles hold (...)

14 Jan 2019

The Italian Council of State confirms that the Italian Competition Authority wrongly established a bid rigging practice in the medical sector (Alliance / Siemens / Philips / Toshiba / AGCM)

Michele Giannino • January 2019

By its recent judgment in Magnetic Resonance Imaging Scanners (MRI Scanners) the Italian Council of State uphold on appeal the judgement previously handed down by the Regional Administrative Court of Latium (TAR Latium). The TAR Latium set aside a decision made by the Italian Competition (...)

8 janv. 2019

Renvoi : La Commission examinera seule l’acquisition d’un chantier naval français par un groupe industriel italien (Chantiers de l’Atlantique / Fincantieri)

Alain Ronzano • N° 2-2019

La Commission européenne a indiqué le 8 janvier 2019 qu’elle avait accepté la demande de renvoi que lui a soumise la France, en application de l’article 22, § 1, du règlement de l’UE sur les concentrations, concernant le projet d’acquisition des Chantiers de l’Atlantique par Fincantieri, laquelle (...)

1 Jan 2019

Frédéric Jenny Liber Amicorum Regulation and Antitrust in the Pharmaceutical Field

Enrico Adriano Raffaelli

275 Regulation and Antitrust in the Pharmaceutical Field enrico A driAno r AFFAelli * Rucellai & Raffaelli Abstract The contribution deals with the relationship between regulation and anti\ trust in the pharmaceutical field, with particular regard to the Italian legal order. After a brief (...)

20 Dec 2018

The Italian Competition Authority finds a cartel in the market for car hire purchase and imposes a record fine (Car Finance)

Michele Giannino • December 2018

In the Car Finance case the Italian Competition Authority (ICA) has levied a record-breaking fine of overall € 670 million on the participants to a secret cartel affecting the business sector of car hire purchase. The anticompetitive agreement was put in place by several car manufacturers, BMW, (...)

20 Dec 2018

The Italian Competition Authority fines several automotive constructors for cartel in the market of car sales through financing (Car Finance)

Italian Competition Authority • December 2018

Car sales through financing: ICA sanctions cartel among leading operators imposing fines of over 670 million euros* On 20 December 2018, the Italian Competition Authority concluded an investigation launched against the leading captive banks and related automotive groups operating in Italy in (...)

29 Nov 2018

Dominance in the pharmaceutical sector: An overview of EU and national case law

Marion Provost, Mélanie Thill-Tayara • Pharma & Dominance

The pharmaceutical sector stands out as being regularly on the radar of competition authorities throughout Europe, with no less than 7 decisions adopted within the last 18 months and multiple on-going investigations, covering a wide range of practices, from excessive pricing to pay for delay, (...)

29 Nov 2018

The Italian Competition Authority fines a social network 10 Million euros for unfair commercial practices using its subscribers’ data for commercial purposes (Facebook)

Italian Competition Authority • November 2018

Facebook fined 10 million Euros by the ICA for unfair commercial practices for using its subscribers’ data for commercial purposes On 29 November 2018 the Italian Competition Authority (ICA), closed the investigation opened last April for alleged violations of the Consumer Code by Facebook (...)

28 nov. 2018

Accès des tiers : La Cour de justice de l’Union européenne apporte une série de précisions sur les réseaux fermés de distribution (Solvay Chimica Italia e.a.)

Francesco Martucci • N° 1-2019 • pp. 191-192

À l’occasion d’un renvoi préjudiciel opéré par un tribunal administratif italien saisi d’un litige opposant le régulateur national à des opérateurs, la Cour de justice a fourni une utile interprétation de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, concernant des (...)

19 Nov 2018

The Italian Competition Authority conditionally clears a merger in the optical sector (Luxottica / Barberini)

Michele Giannino • November 2018

Closing a Second Phase investigation in the Luxottica/Barberini case, the Italian Competition Authority (ICA) has conditionally cleared a merger between two major players in the optical industry. After an in-depth review of the transaction, the ICA took the view that the notified merger may (...)

19 nov. 2018

Italie : L’Autorité de concurrence italienne autorise, sous condition, l’opération d’acquisition d’un fabricant de verres de lunettes de soleil par le leader du marché de la lunetterie (Barberini / Luxottica )

Silvia Pietrini • N° 1-2019 • pp. 214-216

Par une décision du 19 novembre, l’Autorité Garante de la Concurrence et du Marché (ci-après “AGCM”) a autorisé, sous condition, l’opération de concentration par laquelle Luxottica Group S.p.A. (ci-après “Luxottica”), leader mondial dans le secteur de la lunetterie et présent dans toutes les phases (...)

14 nov. 2018

Monopole : La Cour de justice de l’Union européenne précise qu’une législation ne peut proscrire toute activité exercée à titre lucratif ayant pour objet, même non exclusif, la garde d’urnes cinéraires, à quelque titre que ce soit et quelle qu’en soit la durée (Memoria)

Francesco Martucci • N° 2-2019 • pp. 182-183

Dans un arrêt en date du 14 novembre 2018, la Cour de justice a apporté quelques précisions intéressantes sur le pouvoir des États membres de réserver l’exercice d’activités à des entités à but lucratif. Était en cause l’activité de garde d’urnes cinéraires en Italie. La réglementation de la commune de (...)

6 nov. 2018

Récupération : La Cour de justice de l’Union européenne juge recevable un recours en annulation introduit par un concurrent des bénéficiaires contre une décision de la Commission européenne relative à un régime d’aides et annule cette décision, considérant que l’impossibilité absolue de récupération de l’aide n’était pas démontrée (Scuola Elementare Maria Montessori/Commission, Italie)

Bruno Stromsky • N° 1-2019 • pp. 127-129

L’arrêt Montessori, rendu par la Grande chambre, apparaît comme un tournant important en ce qui concerne la recevabilité des recours dirigés contre des décisions de la Commission portant sur des régimes d’aides, particulièrement lorsque ces décisions sont favorables à un État membre. Alors qu’elle avait (...)

8 oct. 2018

UE : Giovanni Pitruzzella remplace Paolo Mengozzi comme avocat général à la Cour de justice de l’Union européenne

Alain Ronzano • N° 1-2019

Les 8 et 9 octobre 2018, la Cour de justice de l’Union a été partiellement renouvelé. Si Koen Lenaerts a été réélu, par ses pairs, président de la Cour de justice de l’Union européenne jusqu’en octobre 2021, de même que le juge Jean-Claude Bonichot et l’avocat général Yves Bot, six nouveaux membres sont (...)

3 Oct 2018

The OECD Competition Committee publishes background materials on excessive prices in pharmaceutical markets

OECD • October 2018

There are strong arguments for not intervening against exploitative excessive pricing conducts, which have led to the development of stringent enforcement screens for the bringing of such cases. However, recent years have seen significant calls for intervention against high prices for (...)

1^er oct. 2018

Petit manuel (irrévérencieux) d’économie Chapitre 10. Marché du travail : Outsiders contre insiders

Emmanuel Combe

237 Chapitre 10 Marché du travail : Outsiders contre insiders Depuis 40 ans, la France affiche un taux de chômage durablement supérieur à la moyenne des pays de l’OCDE, manifestant ce que Denis Olivennes appelait « la préférence française pour le chômage de masse ». Le chômage de longue durée y est (...)

25 Sep 2018

The Italian Competition Authority opens a second phase enquiry into a merger in the optical sector (Luxottica / Barberini)

Michele Giannino • September 2018

Pursuant to Article 16(4) of the Law no. 287/1990, the Italian Competition Authority (ICA) has decided to open a Second Phase investigation into a merger between two undertakings operating in the optical field where they manufacture, amongst other things, sunglasses and lenses for sunglasses. (...)

25 Sep 2018

The Italian Competition Authority fines the Italian Authors’ and Publishers’ Association for abuse of dominant position (SIAE)

Tim Kasten • September 2018

On 25 September 2018, the Italian Competition Authority (the “ICA”) imposed a symbolic fine of € 1,000 on the Italian Authors’ and Publishers’ Association (the “SIAE”) for abusing its dominant position. The SIAE is a collective management organisation under Directive 2014/26/EU on collective (...)

13 sept. 2018

Aide existante : L’avocat général Nils Wahl invite la Cour à écarter l’application de la qualification d’aide existante aux mesures en cause dans l’affaire des aides au cabotage vers la Sardaigne et la Sicile (Fallimento Traghetti del Mediterraneo)

Alain Ronzano • N° 4-2018

Le 13 septembre 2018, l’avocat général Nils Wahl a présenté ses conclusions dans l’affaire d’aide d’État C-387/17 (Presidenza del Consiglio dei Ministri contre Fallimento Traghetti del Mediterraneo SpA). La Cour de justice de l’Union y est invitée à répondre à la demande préjudicielle formée par la Cour (...)

1 Sep 2018

Giovanni PITRUZZELLA (Italian Competition Authority): The Great Transformation - challenges for competition authorities

Enrico Adriano Raffaelli, Ginevra Bruzzone, Giovanni Pitruzzella • N° 3-2018 • pp. 12-17

Interview conducted by Ginevra Bruzzone, Deputy Director General, Assonime and Enrico Adriano Raffaelli, Partner, Rucellai & Raffaelli. The mandate of Giovanni Pitruzzella as the President of the Italian Competition Authority coincided with a Great Transformation involving the economy, (...)

1 Aug 2018

The Italian Competition Authority unconditionally approves the creation of a cooperative banking group (Cassa Centrale Bancaria)

Michele Giannino • August 2018

Merger, notification, autohorisation, banking, market definition, : clearance Phase (I) merger, economic efficiency, high market shares, relevant market, By a recent decision the Italian Competition Authority (ICA) has unconditionally approved the creation of a cooperative banking group. The (...)

30 Jul 2018

The Italian Administrative Court of First Instance rejects the appeals against the Competition Authority’s decision fining a cartel in the cement sector

Alessandro Calcagni, Giovanni Scoccini • July 2018

With a series of decisions published between 12/06/2018 and 30/07/2018, the Regional Administrative Court of Lazio, which is the first instance court for the appeal against the decisions of the Italian Competition Authority, rejected all the appeals against the decision ascertaining a cartel in (...)

11 Jul 2018

The EU General Court holds that the compatibility of a State aid depends on the rules that are applicable when aid measures produce effects (Buonotourist)

Phedon Nicolaides • July 2018

Article published on StateAidHub: http://stateaidhub.eu, republished in e-Competitions with the courtesy of the author. The original title of this article appears below the e-Competitions title. Authors are welcome to write an alternative article on this case/text, provided they have no (...)

11 juil. 2018

Compatibilité : Le Tribunal de l’Union européenne rappelle les compétences respectives de la Commission et des juridictions nationales et rejette les recours en annulation des décisions de la Commission qualifiant d’aides d’État incompatibles les compensations octroyées au service de transport de passagers par autobus par la région italienne de Campanie (Buonotourist, Azienda della Mobilita)

Alain Ronzano • N° 4-2018

Le 11 juillet 2018, le Tribunal de l’Union a rendu deux arrêts en termes identiques dans les affaires d’aides d’État T-185/15 (Buonotourist contre Commission) et T-186/15 (CSTP Azienda della Mobilità contre Commission).   Les recours en annulation des deux décisions rendues le 19 janvier 2015 par la (...)

5 juil. 2018

Qu’est-ce qu’un prix excessif ? Les jurisprudences européennes, françaises et italiennes

Alessandra Tonazzi, Alexandre Carbonnel, Frédéric Jenny, Olivier Fréget

Séminaire "Économie et droit de la concurrence" avec Frédéric Jenny (OCDE) et Alessandra Tonazzi (AGCM) organisé par la Revue Concurrences, en partenariat avec Fréget-Tasso de Panafieu et NERA Economic Consulting.

31 May 2018

The Italian Regional Administrative Court of Lazio upholds fine for abuse of dominance in the ice-cream market through rebates and exclusivity clauses (Unilever / Distribuzione Gelati)

Andrea Usai • May 2018

The AGCM fined Unilever Italia Mkt Operations Srl (“Unilever”), which belongs to the Unilever Group and is active in the production and distribution of ice cream, food and home and personal care products, EUR 60.669 million for infringing Article 102 TFEU by putting in place exclusivity clauses (...)

9 May 2018

The Italian Competition Authority opens an investigation on an alleged abuse of dominant position in the post-trading sector (Monte Titoli)

Italian Competition Authority • May 2018

Investigation initiated against Monte Titoli for possible anti-competitive behaviour in the post-trading sector* On May 9, 2018 the Italian Competition Authority opened an investigation concerning an alleged abuse of dominant position carried out by Monte Titoli – a company belonging to the (...)

9 mai 2018

Italie : Le Tribunal administratif régional du Latium confirme l’existence d’une infraction unique complexe et continue entre trois conseils de notariat et une association professionnelle (ASNODIM)

Silvia Pietrini • N° 3-2018 • pp. 193-194

Par un arrêt du 9 mai 2018, le Tribunal administratif régional du Latium (ci-après “Tar Latium”) a confirmé l’existence d’une entente unique complexe et continue entre le Conseil de notariat des villes de Roma, Velletri et Civitavecchia (ci-après “CND Roma”) et une association professionnelle de (...)

1 May 2018

NRAs decisions: Zero rating and net neutrality challenges

Edoardo Cazzato, Stefano De Luca • N° 2-2018

The purpose of this paper is to identify policy and regulatory implications of a recent commercial practice called zero rating. Zero rating describes a situation whereby internet service providers do not calculate the data volume consumed for accessing particular online content, applications or (...)

1^er mai 2018

State Aid and the Energy Sector, Leigh HANCHER, Adrien DE HAUTECLOCQUE et Francesco Maria SALERNO (dir.)

Stéphane Rodrigues • N° 2-2018 • p. 243

Cette rubrique recense et commente les ouvrages et autres publications en droit de la concurrence, droit & économie de la concurrence et en droit de la régulation. Une telle recension ne peut par nature être exhaustive et se limite donc à présenter quelques publications récentes dans ces (...)

19 Apr 2018

The EU Court of Justice holds that there is no obligation to revise prices payable under public contracts (Consorzio Italian Management e Catania Multiservizi)

Albert Sánchez Graells • April 2018

NO OBLIGATION TO REVISE PRICES PAYABLE UNDER PUBLIC CONTRACTS. OK, BUT FOR THE WRONG REASONS? (C-152/17)* In its recent Judgment of 19 April 2018 in Consorzio Italian Management e Catania Multiservizi, C-152/17, EU:C:2018:264, the Court of Justice of the European Union (CJEU) clarified that EU (...)

18 avr. 2018

Italie : La Cour de cassation italienne rappelle les conditions pour caractériser l’abus de position dominante et l’étendue du contrôle de légalité opérée par la juridiction suprême (Commune de Rovigo)

Silvia Pietrini • N° 3-2018 • pp. 194-195

Par une ordonnance du 18 avril 2018, la Cour de cassation italienne est revenue sur les conditions requises pour sanctionner l’exploitation d’une position dominante et sur l’étendue du contrôle opéré par les juridictions de fond ainsi que la juridiction suprême. En l’espèce, en 2013, la Cour d’appel (...)

11 avr. 2018

Aides d’Etat : L’avocat général Wathelet suggère à la Cour d’annuler l’arrêt aux termes duquel le Tribunal de l’Union a conclu que la Commission pouvait constater l’impossibilité absolue de récupérer une aide illégale au stade de la procédure administrative sans attendre l’adoption de la décision finale ordonnant la récupération, ainsi que la décision de la Commission qui a opéré un tel constat (Scuola Elementare Maria Montessori)

Alain Ronzano • N° 3-2018

Le 11 avril 2018, l’avocat général Melchior Wathelet a présenté ses conclusions dans les affaires jointes C-622/16 à C-624/16 (Scuola Elementare Maria Montessori Srl e.a) concernant la taxe municipale sur les biens immobiliers italienne.   Il y parvient à la conclusion que l’arrêt du 15 septembre 2016 (...)

6 Apr 2018

The EU Commission authorizes a State aid to stimulate new investment in regions hit by earthquakes (Earthquakes in Italy)

Phedon Nicolaides • April 2018

Article published on StateAidHub: http://stateaidhub.eu, republished in e-Competitions with the courtesy of the author. The original title of this article appears below the e-Competitions title. Authors are welcome to write an alternative article on this case/text, provided they have no (...)

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