Notification : La Cour de justice de l’Union européenne considère qu’une réglementation nationale, qui modifie un régime d’aides en en réduisant le cercle des bénéficiaires, est soumise, en principe, à l’obligation de notification (Dilly’s Wellnesshotel)
Le 14 novembre 2019, la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire C-585/17 (Dilly’s Wellnesshotel), à la suite d’une demande de décision préjudicielle introduite par la Cour administrative autrichienne à propos de l’interprétation de l’article 108, § 3, TFUE, mais aussi du règlement (...)
