Search results - Concurrences

12 juil. 2019

Transport routier : Le Tribunal confirme la décision de la Commission qualifiant d’aides nouvelles, illégales mais compatibles les subventions à l’investissement octroyées par la Région Île-de-France puis par le STIF-IDF en faveur des entreprises de transport par autobus dans la Région Île-de-France (Keolis CIF e.a. ; Transdev e.a. ; Région Île-de-France ; Optile ; Ceobus e.a. ; STIF-IDF)

Alain Ronzano • N° 2-2019

Le 12 juillet 2019, le Tribunal de l’Union a rendu six arrêts dans les affaires T-289/17 (Keolis CIF e.a. contre Commission européenne), T-291/17 (Transdev e.a. contre Commission européenne), T-292/17 (Région Île-de-France contre Commission européenne), T-309/17 (Optile contre Commission européenne), (...)

11 juil. 2019

Irrecevabilité : Le Tribunal conclut à l’irrecevabilité d’un recours contre la décision de la Commission concernant les mesures en faveur de l’aéroport de Marseille Provence, faute d’affectation individuelle et d’affectation substantielle de la position concurrentielle (Air France)

Alain Ronzano • N° 2-2019

Le 11 juillet 2019, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire T-894/16 (Air France contre Commission européenne). Le Tribunal y conclut à l’irrecevabilité du recours de la société Air France contre la décision de la Commission du 20 février 2014 concernant les mesures mises à exécution par (...)

11 juil. 2019

Retard d’entrée : La Cour d’appel de Paris réduit la sanction infligée à un laboratoire pharmaceutique de 4 millions d’euros, mais confirme pour l’essentiel l’analyse de l’Autorité sur le retard de l’entrée des génériques sur le marché (Janssen-Cilag, Johnson & Johnson)

Alain Ronzano • N° 2-2019

Le 11 juillet 2019, la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt dans l’affaire du retard de l’entrée des génériques de Durogesic. On se souvient que par décision rendue le 20 décembre 2017, l’Autorité de la concurrence avait sanctionné le laboratoire Janssen-Cilag, en tant qu’auteur, et sa mère Johnson (...)

11 juil. 2019

Effet sur la concurrence : L’Autorité rend un avis sur les effets sur la concurrence de l’extension des accords de branche dans lequel elle propose une méthode de travail à l’attention du groupe d’experts et du ministre du travail pour identifier les risques pour la concurrence

Alain Ronzano • N° 2-2019

Depuis la réforme du droit du travail de 2017, un groupe d’experts est chargé d’apprécier les effets économiques et sociaux susceptibles de résulter de l’extension des accords de branche conclus entre les organisations d’employeurs et les organisations de salariés et ayant vocation à encadrer les (...)

9 juil. 2019

Rapport annuel : L’Autorité de la concurrence présente à la presse son rapport annuel pour 2018

Alain Ronzano • N° 2-2019

Le 9 juillet 2019, la présidente Isabelle de Silva a présenté à la presse le rapport d’activité annuel de l’Autorité de la concurrence, celui de l’année 2018, le dixième depuis la création de l’institution. 2018 a été marqué par une forte activité en matière de contrôle des concentrations avec pas moins de (...)

8 Jul 2019

The French Competition Authority announces that seven regulators publish the fruit of their common approach to data-driven regulation

French Competition Authority • July 2019

Cooperation between regulators* Seven regulators publish the fruit of their common approach to data-driven regulation Data-driven regulation, an additional tool for regulators In this era of unceasing innovation, regulators rely more and more on the collection, utilisation and publication of (...)

8 Jul 2019

The French Competition Authority fines a cooperative of distribution of raw materials and equipment to bakers for market sharing (Back Europ)

French Competition Authority • July 2019

Distribution of raw materials and equipment to bakers* The Autorité hands down fines to the cooperative Back Europ for having organised, on the whole of France, a geographical market distribution between its members. L’essentiel The Autorité hands down fines to the cooperative Back Europ for (...)

8 juil. 2019

Entente : L’Autorité de la concurrence sanctionne sévèrement une pratique de répartition de marchés au sein d’un réseau de grossistes-distributeurs (Back Europ France)

Alain Ronzano • N° 2-2019

Le 8 juillet 2019, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision n° 19-D-15 à la faveur de laquelle elle sanctionne à hauteur de 1,7 millions d’euros la société coopérative Back Europ France pour avoir mis en œuvre, depuis trente ans, une entente entre ses membres, ayant pour objet une répartition (...)

8 juil. 2019

Protection des consommateurs : L’Autorité de la concurrence, l’AMF, l’Arafer, l’Arcep, la CNIL, la CRE et le CSA publient le résultat de leur réflexion commune sur « la régulation par la donnée » (Nouvelles modalités de régulation)

Alain Ronzano • N° 2-2019

Le 8 juillet 2019, sept régulateurs des activités économique — l’Autorité de la concurrence, l’AMF, l’Arafer, l’Arcep, la CNIL, la CRE et le CSA — ont rendu publics les résultats d’une réflexion commune sur « la régulation par la donnée » dans un note de 12 pages intitulées « Nouvelles modalités de régulation (...)

4 Jul 2019

The French Competition Authority issues an opinion diagnosing the state of competition in the French overseas territories

French Competition Authority • July 2019

Fighting the high cost of living in French overseas territories* The Autorité delivers a general diagnosis of competition in the French overseas territories. There have been positive developments since the 2009 opinion, particularly in the telecoms sector. However, consumer prices paid by the (...)

4 juil. 2019

Politique de concurrence : Les ministres de l’économie polonais, allemand et français formulent des propositions concrètes pour réformer la politique européenne de la concurrence

Alain Ronzano • N° 2-2019

Les Allemands et les Français, qui avait engagé, à la suite de l’interdiction de la fusion Siemens/Alstom, une campagne visant à adapter le cadre européen des aides d’Etat et de la concurrence, sont parvenus à rallier les Polonais à leur cause. Réunis le 4 juillet 2019 à Poznań en Pologne, les ministres (...)

4 juil. 2019

Politique de concurrence : L’Autorité de la concurrence formule, dans un nouvel avis sur le fonctionnement de la concurrence en Outre-Mer, 19 recommandations pour réduire les écarts de prix substantiels avec la métropole, notamment en développant le commerce en ligne, et revient à la charge sur l’injonction structurelle

Alain Ronzano • N° 2-2019

Le 4 juillet 2019, Isabelle De Silva, présidente de l’Autorité de la concurrence a remis à Annick Girardin, ministre des Outre-mer et à Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie l’avis n° 19-A-12 concernant le fonctionnement de la concurrence en Outre-Mer. Élaboré en réponse (...)

4 juil. 2019

Amendes : La Cour d’appel de Paris réduit très fortement les amendes infligées par l’Autorité en tenant compte de la capacité contributive des entreprises, de la moindre durée de la participation à l’entente et de l’existence d’une réglementation des prix jusqu’en 1978 (Goodmills)

Alain Ronzano • N° 2-2019

À la faveur d’un arrêt rendu le 4 juillet 2019, sur renvoi après cassation et après procédure en rabat d’arrêt, la Cour d’appel de Paris vient confirmer pour l’essentiel la décision n° 12-D-09 rendue le 13 mars 2012 dans l’affaire des farines aux termes de laquelle l’Autorité de la concurrence avait (...)

3 Jul 2019

The French Competition Authority carries out unannounced inspections in the sector of crystal components distribution

French Competition Authority • July 2019

Dawn raids* The General Rapporteur of the Autorité de la concurrence indicates that unannounced inspections have been carried out in the sector of crystal components distribution Following authorization from the liberty and custody judge, the investigation services of the Autorité de la (...)

3 juil. 2019

Transparence : Le Ministère de l’économie et des finances publie l’ordonnance n° 2019-698 portant mise en cohérence des dispositions législatives des codes et lois avec celles du code de commerce dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées (Ordonnance n° 2019-698)

Alain Ronzano • N° 2-2019

Le 4 juillet 2019 est paru au JORF l’ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 portant mise en cohérence des dispositions législatives des codes et lois avec celles du code de commerce dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du (...)

1^er juil. 2019

Vente en ligne : L’Autorité sanctionne un fabricant de vélos et son importateur pour avoir interdit à leurs distributeurs agréés la vente des cycles en ligne (Trek)

Alain Ronzano • N° 2-2019

Estimant que la réglementation exigeant du vendeur de cycles qu’il livre des vélos entièrement montés et réglés, ne permet pas au fournisseur d’imposer à ses distributeurs de livrer les cycles dans leurs points de vente physiques, l’Autorité sanctionne le fabricant des vélos de marque Trek et son (...)

1 Jul 2019

The French Competition Authority fines a bicycle manufacturer for having prohibited its authorised retailers from selling its bicycles online (Bikeurope)

French Competition Authority • July 2019

Online bicycle sales* The Autorité de la concurrence has fined Bikeurope for having prohibited its authorised retailers from selling its bicycles online Background Following documents sent by the French Directorate General for Competition Policy, Consumer Affairs and Fraud Control (Direction (...)

27 juin 2019

Prix de revente imposés : Quel est le standard ?

Juliette Thery-Schultz, Florence Ninane, Xavier Boutin

Séminaire "Économie et droit de la concurrence" avec Juliette Théry-Schultz (Autorité de la concurrence) organisé par la Revue Concurrences, en partenariat avec Allen & Overy et Positive Competition.

24 juin 2019

Ententes : L’Autorité de la concurrence sanctionne des ententes dans les professions juridiques règlementées des notaires et des huissiers de justice, lesquelles visaient à protéger la rente existant avant l’entrée en vigueur de la loi Macron (Pratiques mises en œuvre par des notaires et par des huissiers de justice)

Alain Ronzano • N° 2-2019

Le 24 juin 2019, l’Autorité de la concurrence a adopté deux décisions — la décision n° 19-D-12 et la décision n° 19-D-13 — qui viennent sanctionner des ententes dans deux professions juridiques règlementées — les notaires et les huissiers de justice — ententes qui ont pour but commun de protéger la rente (...)

24 Jun 2019

The French Competition Authority fines a Bureau of bailiffs for setting discriminatory conditions to join the bureau (GIE Notimo)

French Competition Authority • July 2019

Bailiffs* The Autorité de la concurrence fines the Bureau Commun de Signification of bailiffs from the département Hauts-de-Seine for anticompetitive agreement. Background The Autorité issues today a decision sanctioning the Bureau commun de signification of Hauts-de-Seine (joint bureau of (...)

24 Jun 2019

The French Competition Authority fines a network of notaries and a chamber of notaries for anticompetitive agreement (GIE Notimo and Chambre interdépartementale des notaires de Franche-Comté)

French Competition Authority • July 2019

Estate negotiation/notaries* The Autorité de la concurrence fines GIE Notimo and the chambre interdépartementale des notaires de Franche-Comté for anticompetitive practices. Background The law of 6 August 2015, socalled "Macron law" which has reformed regulated professions in order to (...)

19 juin 2019

PAC locale : La DGCCRF met fin à une nouvelle pratique d’offre de couverture entre installateurs de matériels de sécurité dans les débits de tabac, en Normandie et en Bretagne-Pays de la Loire (Somouest, Ouestore)

Alain Ronzano • N° 2-2019

La DGCCRF vient de rendre publique sa neuvième décision de PAC locale concernant des pratiques d’offres de couverture mises en œuvre par plusieurs installateurs de matériels de sécurité dans les débits de tabac. Après la sécurisation des débits de tabac en Alsace, puis en Lorraine, en Bourgogne, en (...)

14 Jun 2019

New Frontiers of Antitrust 2019

Agnès Pannier-Runacher, Frédéric Jenny, Isabelle de Silva, Cecilio Madero Villarejo, Simon J. Evenett, Sir Christopher Bellamy, Bernard Amory, Jorge Padilla, Ian Forrester, Wouter Wils, Alvaro Ramos, Emmanuel Frot, Mélanie Thill-Tayara, Laurence Idot, Virginie Beaumeunier, Paul Csiszar, Richard Panquiault, Benoît Durand, Laurent Godfroid, Daniel Fasquelle, Sebastien Soriano, Christian D’Cunha, Thomas Kramler, Arno Rasek, Cristina Caffarra, Veronica Pinotti, Nicolas Petit

Annual Concurrences Paris conference organised at the Ministry for the Economy and Finance with the support of Analysis Group, Compass Lexecon, CRA International, Dechert, Gide Loyrette Nouel, Jones Day, Qualcomm, RBB Economics, White & Case (Panel Sponsors), Cleary Gottlieb, ELIG Gürkaynak (...)

13 juin 2019

Aide illégale : La Cour de justice de l’Union européenne écarte deux objections préjudicielles soulevées par le Conseil d’État à propos de la récupération d’une aide illégale et incompatible auprès d’un producteur agricole (Copebi / FranceAgriMer)

Alain Ronzano • N° 2-2019

Le 13 juin 2019, la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire C-505/18 (Copebi SCA contre FranceAgriMer), laquelle fait suite à la demande de décision préjudicielle introduite par le Conseil d’État français. À l’origine de l’affaire se trouvent des aides d’un montant de 330 millions (...)

13 Jun 2019

The French Competition Authority clears a merger in the cardboard sector following remedies accepted by EU Commission (International Paper Company / DS Smith)

French Competition Authority • June 2019

Cardboard sector* In part of commitments that are conditions for the European Commission’s approval of the acquisition of Europac by DS Smith, the Autorité de la concurrence gives clearance to International Paper Company to acquirethe two Normandy plants of DS Smith Packaging Normandie On 14 (...)

13 juin 2019

Sanction : La Cour d’appel de Paris estime qu’une entreprise est recevable à contester la proportionnalité de la sanction infligée à l’issue d’une procédure de transaction, pourvu qu’elle ne remette pas en cause la fourchette de l’amende qu’elle a acceptée (Alcyon)

Alain Ronzano • N° 2-2019

Le 13 juin 2019, la Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris a rendu un important arrêt affirmant le droit d’une entreprise sanctionnée par l’Autorité de la concurrence à la suite de la mise en œuvre de la nouvelle procédure de transaction d’introduire un recours en réformation de la décision de sanction. (...)

13 juin 2019

Visite et saisie : La Cour de cassation considère que l’exercice du droit à un recours effectif suppose que le PV et l’inventaire dressés à l’issu des OVS antérieures soient annexés tant à la requête qu’à l’ordonnance d’autorisation du JLD notifiée au moment de la visite (Whirlpool France)

Alain Ronzano • N° 2-2019

À la faveur d’un arrêt rendu le 13 juin 2019, la Chambre criminelle de la Cour de cassation est venue censurer l’ordonnance rendue le 8 novembre 2017 par le délégué du premier président de la Cour d’appel de Paris à propos d’opérations de visite et saisie intervenus les 27 et 28 mai 2014 dans les locaux de (...)

13 juin 2019

Engagements : L’Autorité de la concurrence publie la décision autorisant un acteur mondial de la fabrication d’emballages en carton à prendre le contrôle de deux usines normandes, dans le cadre des engagements souscrits auprès de la Commission (International Paper Company / DS Smith Packaging Normandie)

Alain Ronzano • N° 2-2019

Le 27 juin 2019, l’Autorité de la concurrence a rendu publique la décision n° 19-DCC-114 du 13 juin 2019 relative à la prise de contrôle exclusif de la société DS Smith Packaging Normandie par le groupe International Paper Company. Quoiqu’il s’agisse d’une décision simplifiée, adoptée en faisant (...)

12 juin 2019

Déséquilibre significatif : La Cour d’appel de Paris prononce une amende civile de 2 millions d’euros à l’encontre du leader français des turbines à gaz pour cause de déséquilibre significatif dans les relations avec ses fournisseurs (GEEPF)

Alain Ronzano • N° 2-2019

Reconnaissant la valeur probante de 28 procès-verbaux anonymisés, la Chambre 5-4 de la Cour d’appel de Paris prononce une amende civile de 2 millions d’euros à l’encontre du leader français des turbines à gaz de moyenne et grande puissance destinées à la production d’énergie pour cause de déséquilibre (...)

29 mai 2019

Distribution exclusive : L’Autorité de la concurrence rend une nouvelle décision sanctionnant le maintien, après l’entrée en vigueur de la loi Lurel, d’un accord exclusif d’importation dans les collectivités d’outre-mer (bioMérieux, Guyane Service Médical)

Alain Ronzano • N° 2-2019

Le 29 mai 2019, l’Autorité de la concurrence a rendu une nouvelle décision sanctionnant le maintien, après l’entrée en vigueur de la loi Lurel, d’un accord exclusif d’importation dans les collectivités d’outre-mer, après deux décisions adoptées sur le même fondement de l’article L. 420-2-1 du code de (...)

29 May 2019

The French Competition Authority fines companies in the chemical pathology products market for failing to apply the legislative changes brought about by the Lurel Act on the implementation of export agreements (bioMérieux / Guyane Service Médical)

French Competition Authority • May 2019

The Autorité has fined the companies bioMérieux and Guyane Service Médical for continuing to implement an exclusive import agreement, after the Lurel Act came into force.* Following information submitted by the Directorate General for Competition Policy, the Autorité issues a new decision (...)

28 May 2019

The French Competition Authority launches a thematic study on trade union and professional bodies

French Competition Authority • May 2019

The Autorité de la concurrence launches a thematic study on trade union and professional bodies* The directive No. 2019/1 (known as "ECN +"), published in the OJEU on 14 January 2019, aims to provide competition authorities with the means to implement the competition rules more effectively and (...)

28 mai 2019

ECN+ : L’Autorité de la concurrence lance une étude thématique sur les syndicats et organismes professionnels

Alain Ronzano • N° 2-2019

À la suite de l’adoption de la directive ECN+, encore en attente de transposition en droit français, qui va élever significativement le plafond de l’amende encourue par les syndicats et organismes professionnels qui se livrent à des pratiques anticoncurrentielles à 10 % de la somme des chiffres (...)

28 mai 2019

Audiovisuel : L’Hadopi et le CSA publient une étude conjointe sur les assistants vocaux et les enceintes connectées, soulevant notamment des questions de concurrence (Impact de la voix sur l’offre et les usages culturels et médias)

Alain Ronzano • N° 2-2019

Le 28 mai 2019, l’Hadopi et le CSA ont publié une étude conjointe sur les assistants vocaux et les enceintes connectées, afin d’étudier l’impact de la voix sur l’offre et les usages culturels et médias. Sur ce marché encore émergent et aux usages encore restreints, où déjà un internaute français sur dix (...)

27 mai 2019

Non-lieu : L’Autorité de la concurrence prononce un non-lieu à propos des pratiques contractuelles des chaînes gratuites historiques de la TNT pour l’acquisition des droits de ces films (Groupe Canal Plus, C8, CStar / TF1, France Télévisions, Métropole Télévision)

Alain Ronzano • N° 2-2019

Le 28 mai 2019, l’Autorité de la concurrence a rendu publique la décision n° 19-D-10 du 27 mai 2019relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’acquisition de droits relatifs aux œuvres cinématographiques d’expression originale française dites « de catalogue », aux termes de laquelle elle (...)

24 mai 2019

Audiovisuel : L’Autorité de la concurrence publie la décision autorisant une société active dans le secteur du numérique et de la production de contenus audiovisuels à prendre le contrôle exclusif d’une société active dans la création, la production et la distribution de contenus audiovisuels (Webedia / Elephant)

Alain Ronzano • N° 2-2019

Ces derniers jours, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne 5 nouvelles décisions d’autorisation d’opérations de concentration, dont 4 décisions simplifiées. Parmi ces décisions figure la décision n° 19-DCC-94 du 24 mai 2019 à la faveur de laquelle la société Webedia, active notamment dans le secteur (...)

23 mai 2019

Amendes : Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours en réduction d’une amende infligée pour la participation à l’entente du recyclage des batteries automobiles (Recylex)

Alain Ronzano • N° 2-2019

Le 23 mai 2019, le Tribunal de l’Union européenne a rendu un arrêt dans l’affaire T-222/17 (Recylex SA e.a. contre Commission européenne). Le Tribunal y rejette le recours introduit par une entreprise de recyclage de plomb issu des déchets de batteries automobiles plomb-acide, active en France, en (...)

22 May 2019

The French Competition Authority fines a company for obstructing the conduct of inspections in the sectors of engineering and technology consulting, IT services and software publishing (Akka technologies)

French Competition Authority • May 2019

Engineering, IT services and software oublishing* The Akka technologies Group is fined a total of 900 000 euros for obstructing the conduct of inspections made by the Autorité On 8 November 2018, the Autorité de la concurrence have raided the premises of companies and organisations in the (...)

22 mai 2019

Visite et saisie : L’Autorité de la concurrence adopte sa première décision d’obstruction pour bris de scellés (Akka)

Alain Ronzano • N° 2-2019

Le 22 mai 2019, l’Autorité de la concurrence a adopté la décision n° 19-D-09 à la faveur de laquelle elle sanctionne pour la première fois des pratiques d’obstruction tenant à des bris de scellés et à l’altération du fonctionnement d’une messagerie lors d’opérations de visites et saisies (OVS). Les faits (...)

22 May 2019

The French Competition Authority clears a merger in the poultry slaughterhouses market despite very high market shares (Les Volailles Rémi Ramon / Sofral / LDC Volaille)

French Competition Authority • May 2019

Poultry industry* The Autorité de la concurrence gives clearance to the takeover of poultry slaughterhouses Les Volailles Rémi Ramon and Sofral by the LDC group (Le Gaulois, Maître Coq et Fermiers de Loué), which contributes to strengthening the French poultry sector. Background The Autorité (...)

22 mai 2019

Autorisation : L’Autorité de la concurrence rend publique la décision autorisant, sans condition, le numéro un de la volaille en France à acquérir deux abattoirs situés en Mayenne (LDC Volaille, Les Volailles Rémi Ramon, Sofral)

Alain Ronzano • N° 2-2019

Ces derniers jours, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne 6 nouvelles décisions d’autorisation d’opérations de concentration, dont 4 décisions simplifiées. Parmi ces décisions figure la décision n° 19-DCC-101 du 22 mai 2019 à la faveur de laquelle l’Autorité de la concurrence a autorisé, sans (...)

20 May 2019

The French Competition Authority clears a merger in the sector of retail distribution of clothing and footwear (The Kooples / Maus Frères)

French Competition Authority • May 2019

Clothing and footwear* The Autorité de la concurrence clears the takeover of the company The Kooples Group by the group Maus Frères (Lacoste, Aigle and Gant) On 17 April 2019, the group Maus Frères notified the Autorité de la concurrence his project of taking over the company The Kooples Group. (...)

17 May 2019

The French Competition Authority clears a merger in the metalworking market (Ascoval / British Steel)

French Competition Authority • May 2019

Metalworking industry* The Autorité de la concurrence clears the takeover of the Ascoval company by the British Steel group. After the decision of the Strasbourg General court of first instance of 2 May 2019, which validated the takeover of the steel plant Ascoval by the British Steel group, (...)

16 mai 2019

Constitutionnalité : Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution, pour cause de cavalier législatif, l’article 211 habilitant le Gouvernement à transposer la directive ECN+ et à prendre par ordonnance diverses mesures en matière de concurrence (Projet de loi PACTE)

Alain Ronzano • N° 2-2019

Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la constitution, pour cause de cavalier législatif, l’article 211 habilitant le Gouvernement à transposer la directive ECN+ et à prendre par ordonnance diverses mesures en matière de concurrence, mais laisse subsister l’article 212 qui habilite les agents (...)

16 mai 2019

Notion d’aide : La Cour d’appel de Paris estime que les mesures de redressement du système collectif de distribution de la presse ne constituent pas une aide d’État nécessitant une notification à la Commission (Presstalis)

Alain Ronzano • N° 2-2019

Le 16 mai 2019, la Chambre 5-7 de la Cour d’Appel de Paris a rendu trois arrêts dans l’affaire des mesures de redressement du système collectif de distribution de la presse. Ces arrêts font suite aux recours formés par un certain nombre d’éditeurs de presse contre trois décisions du Conseil supérieur (...)

16 mai 2019

Politique de concurrence : Le Conseil d’analyse économique, favorable à la préservation de la politique de concurrence, se prononce en faveur d’un contrôle ex post des acquisitions « tueuses » d’innovation (Concurrence et commerce : quelles politiques pour l’Europe ?)

Alain Ronzano • N° 2-2019

Dans une note intitulée « Concurrence et commerce : quelles politiques pour l’Europe ? », le CAE, favorable à la préservation de la politique de concurrence, se prononce en faveur d’un contrôle ex post des acquisitions « tueuses » d’innovation. Le 16 mai 2019, le Conseil d’analyse économique, qui a pour (...)

16 mai 2019

Distribution exclusive : La Cour d’appel de Paris prononce, dans l’affaire de la distribution exclusive de produits de grande consommation à Wallis-et-Futuna, la caducité du recours de l’auteur de la pratique, mais admet la validité du recours de sa société mère (General Import, A.D.L.P.)

Alain Ronzano • N° 2-2019

À la faveur d’un arrêt rendu le 16 mai 2019, la Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris a prononcé la caducité d’un recours (General Import), la validité d’un autre (ADLP Holding) et rouvert les débats à la suite des recours formés contre la décision n° 18-D-21 du 8 octobre 2018 relative à des pratiques (...)

16 mai 2019

Contrôle exclusif : L’Autorité de la concurrence rend publique la décision autorisant la reprise d’une aciérie française par un groupe britannique (Ascoval, British Steel)

Alain Ronzano • N° 2-2019

Ces derniers jours, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne 20 nouvelles décisions d’autorisation d’opérations de concentration, dont 14 décisions simplifiées. Parmi ces décisions figure la décision n° 19-DCC-96 du 16 mai 2019 à la faveur de laquelle l’Autorité de la concurrence a autorisé, après que (...)

15 mai 2019

L’alternative du commun. Les colloques de Cerisy, Christian LAVAL, Pierre SAUVÊTRE et Ferhat TAYLAN (dir.)

Stéphane Rodrigues • N° 2-2019 • p. 265

Cette rubrique recense et commente les ouvrages et autres publications en droit de la concurrence, droit & économie de la concurrence et en droit de la régulation. Une telle recension ne peut par nature être exhaustive et se limite donc à présenter quelques publications récentes dans ces (...)

15 mai 2019

Droit antitrust de l’Union européenne et droits fondamentaux des entreprises. Approche contentieuse, Mathieu LE SOUDEER

Stéphane Rodrigues • N° 2-2019 • p. 264

Cette rubrique recense et commente les ouvrages et autres publications en droit de la concurrence, droit & économie de la concurrence et en droit de la régulation. Une telle recension ne peut par nature être exhaustive et se limite donc à présenter quelques publications récentes dans ces (...)

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