Search results - Concurrences

11 déc. 2020

Nouvelle-Calédonie : L’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie rend deux décisions visant à éviter la distribution exclusive de marques d’ascenseurs (Sodimas, Intec ; Kone Elevators, Otis...)

Luis Martínez Reillo • N° 2-2020 • pp. 227-229

Au mois de décembre, la jeune Autorité de la Concurrence de la Nouvelle-Calédonie (ci-après l’ACNC) a rendu deux décisions importantes qui vont marquer l’avenir du secteur des ascenseurs et, bien au-delà, l’avenir des pratiques d’exclusivité d’importation de produits en Nouvelle-Calédonie. Depuis (...)

18 juin 2020

Transaction : La Cour de cassation confirme l’arrêt de la Cour d’appel de Paris entérinant la décision pourtant discutable rendue par l’Autorité de la concurrence dans l’affaire dite des matériels « de grande cuisine » (GIF)

Alain Ronzano • N° 2-2020

Le 29 mai 2020, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne l’arrêt rendu le 18 mars 2020 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans l’affaire dite des matériels « de grande cuisine ». Elle y confirme en tous points l’arrêt rendu le 18 janvier 2018 par la Cour d’appel de Paris entérinant (...)

2 Jun 2020

The French Competition Authority launches public consultation on the freedom of establishment of notaries that will account for effects of the COVID-19 pandemic on the activity of notaries

French Competition Authority • Preview

New opinion on the freedom of establishment of notaries: the Autorité launches a consultation* The Autorité de la Concurrence launches a public consultation with a view to preparing a new opinion on the freedom of establishment of notaries and proposing a revision of the map that was published (...)

2 juin 2020

COVID-19 : La Commission mixte paritaire réintroduit l’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour proroger de 14 mois l’expérimentation du relèvement du seuil de revente à perte et « desserrer » l’encadrement des promotions sur les denrées à caractère saisonnier marqué

Alain Ronzano • N° 2-2020

On se souvient que le 7 mai 2020, le Gouvernement a déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale un projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19. Dans sa version initiale, le texte comprenait une habilitation du Gouvernement à (...)

28 mai 2020

Aide existante : L’avocat général Pitruzella estime que le dispositif français de responsabilité élargie des producteurs pour la gestion des déchets issus de produits textiles, du linge de maison et des chaussures ne doit pas, en principe, être regardé comme une aide d’État (Société Eco TLC)

Alain Ronzano • N° 2-2020

Le 28 mai 2020, l’avocat général Giovanni Pitruzella a présenté ses conclusions dans l’affaire C-556/19 (Société Eco TLC contre Ministre de la transition écologique et solidaire) qui fait suite à une demande de décision préjudicielle formée par le Conseil d’État français. Au cœur de la présente affaire se (...)

26 May 2020

The French Competition Authority clears merger in food retail sector in La Réunion after in-depth investigation, subject to conditions (Vindémia / Groupe Bernard Hayot)

French Competition Authority • May 2020 - II

Food retail sector in La Réunion: the Autorité de la concurrence clears the acquisition of Vindémia by Groupe Bernard Hayot, subject to conditions* On 24 January 2020, Groupe Bernard Hayot (GBH) notified the Autorité de la concurrence of its acquisition of sole control of Vindémia Group, which (...)

26 mai 2020

Visites et saisies : La Cour d’appel de Paris confirme l’amende de 900 000 euros infligée à un groupe d’ingénierie et de conseil en technologies pour obstructions pendant des opérations de visite et saisie (Akka)

Alain Ronzano • N° 2-2020

Le 26 mai 2020, la Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris, dans sa nouvelle composition, a rendu son arrêt dans l’affaire des pratiques d’obstruction mises en oeuvre par les sociétés du groupe Akka. On se souvient que le 22 mai 2019, l’Autorité de la concurrence avait adopté la décision n° 19-D-09 à (...)

20 mai 2020

Enquête sectorielle : L’Autorité de la concurrence lance une enquête sectorielle sur les « fintechs »

Alain Ronzano • N° 2-2020

À la faveur d’une saisine d’office pour avis du 13 janvier 2020, l’Autorité de la concurrence a lancé une enquête sectorielle sur les « fintechs » qui doit notamment porter sur le rôle des plateformes numériques dans les services de paiement. Souhaitant en savoir plus sur le fonctionnement et les (...)

20 mai 2020

COVID-19 : La Commission européenne autorise un amendement au régime-cadre français de soutien aux entreprises durant la pandémie, intégrant les aides sous forme d’avantages fiscaux et sociaux et faisant passer son budget de 7 à 50 milliards €

Alain Ronzano • N° 2-2020

On se souvient que le 21 avril 2020, la Commission européenne avait rendu publique la décision du 20 avril 2020 à la faveur de laquelle elle avait autorisé le « Régime Cadre Temporaire » français d’un montant de 7 milliards d’euros visant à soutenir l’ensemble des entreprises françaises affectées par la (...)

18 mai 2020

Économie et politique de la concurrence, Emmanuel COMBE

Elsa Haïm • N° 2-2020 • p. 273

Cette rubrique recense et commente les ouvrages et autres publications en droit de la concurrence, droit & économie de la concurrence et en droit de la régulation. Une telle recension ne peut par nature être exhaustive et se limite donc à présenter quelques publications récentes dans ces (...)

18 May 2020

The French Competition Authority announces re-instatement of certain statutory limits as first measures of the gradual lifting of the state of health emergency in France due to COVID-19

French Competition Authority • May 2020 - II

Gradual lifting of the state of health emergency in France: re-instating statutory time limits* The time limits applying to various procedures have been suspended since 12 March 2020, the date on which the health emergency period started in France. Order No. 2020-560 of 13 May 2020 setting out (...)

18 mai 2020

COVID-19 : L’Autorité de la concurrence annonce la reprise de la plupart des délais légaux concernant les procédures

Alain Ronzano • N° 2-2020

Après la reprise, à compter du 12 mai 2020, du délai de deux mois dont disposent les entreprises pour présenter, en application de l’article L. 463-2 du code de commerce, leurs observations en réponse à une notification de griefs ou un rapport, mais aussi de celui applicable aux demandes de clémence, (...)

18 mai 2020

COVID-19 : L’Allemagne et la France reviennent à la charge sur la « nécessaire » réforme des règles de concurrence européennes

Alain Ronzano • N° 2-2020

À l’occasion de la présentation de leur initiative en faveur d’une relance européenne, qu’elles espèrent voir dotée de 500 milliards d’euros en dépenses budgétaires de l’UE pour les secteurs et régions les plus touchés par la crise sanitaire de la Covid-19, l’Allemagne et la France ont invité les européens à (...)

18 mai 2020

COVID-19 : Le Sénat inscrit dans le texte même du projet de loi la prorogation pour 14 mois de l’expérimentation du relèvement du seuil de revente à perte et de l’encadrement des promotions (Projet de loi N° COM-30)

Alain Ronzano • N° 2-2020

Le 7 mai 2020, le Gouvernement a déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale un projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19. Dans sa version initiale, ce texte comprenait 33 habilitations à légiférer par ordonnance. Parmi ces (...)

13 May 2020

The French Competition Authority clears the acquisition of certain jet manufacturer’s assets by aerospace components manufacturer (Short Brothers / Bombardier / Spirit)

French Competition Authority • May 2020

The Autorité de la concurrence clears the acquisition of Bombardier assets by Spirit* The Spirit group notified the Autorité de la concurrence of its plans to acquire sole control of the companies Short Brothers plc. and Bombardier North Africa SAS, as well as certain assets belonging to (...)

11 May 2020

The EU Commission approves French guarantee scheme for exporting small and midsize companies affected by COVID-19 outbreak

European Commission • May 2020 - II

State aid: Commission approves French guarantee scheme for exporting small and midsize companies affected by coronavirus outbreak* The European Commission has approved, under EU State aid rules, a French guarantee scheme for small and midsize companies with export activities that are affected (...)

11 May 2020

The French Competition Authority reinstates deadlines for responding to statements of objections and reports which were suspended due to the COVID-19 outbreak

French Competition Authority • May 2020 - II

Reinstatement of deadlines for responding to statements of objections and reports* In a press release dated 27 March 2020, the Autorité de la concurrence stated that “the two-month period available to companies to submit, in application of Article L. 463-2 of the French Commercial Code, their (...)

11 mai 2020

COVID-19 : L’Autorité de la concurrence confirme la levée, au 12 mai 2020, de la suspension des délais de production des observations et des mémoires en réponse à une notification des griefs ou à un rapport

Alain Ronzano • N° 2-2020

On se souvient que pour prendre en compte les restrictions de déplacement dues au confinement, le rapporteur général de l’Autorité avait décidé que le délai de deux mois dont disposent les entreprises pour présenter, en application de l’article L. 463-2 du code de commerce, leurs observations en réponse (...)

11 May 2020

The French Competition Authority clears merger in the conference organization markets (Europa Group / Comexposium)

French Competition Authority • May 2020

The Autorité clears the takeover of the group Europa by Comexposium* The Autorité de la concurrence has examined the proposed acquisition of full control of the group Europa, which is active in the organisation of conferences and other events sector, by Comexposium. The parties to the (...)

6 mai 2020

Nouvelle-Calédonie : L’Autorité de la concurrence calédonienne critique le dispositif dérogatoire autorisant les avoirs dans le secteur aérien et touristique en cas d’annulation liée à la crise du coronavirus et formule des recommandations à l’attention du Congrès et du Gouvernement

Alain Ronzano • N° 2-2020

Le 6 mai 2020, l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle Calédonie a rendu publique une série de recommandations qu’elle a adressée en urgence au Congrès et au Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à propos d’un projet de délibération portant adaptation des règles relatives aux conditions financières de (...)

5 mai 2020

COVID-19 : Les huit autorités administratives indépendantes expliquent comment elles prennent en compte les enjeux climatiques

Alain Ronzano • N° 2-2020

Interrogée le 4 mai 2020 lors de son audition par la Commission du marché intérieur du Parlement européen sur la nécessité de conditionner les aides d’État octroyées aux compagnies aériennes du fait de la crise sanitaire du Covid-19 à des engagements en matière de protection de l’environnement, la (...)

4 May 2020

The EU Commission approves French plans to provide €7 billion in urgent liquidity support to Air France due to the COVID-19 outbreak

European Commission • May 2020

State aid: Commission approves French plans to provide €7 billion in urgent liquidity support to Air France* The European Commission has approved, under EU State aid rules, a €7 billion French aid measure consisting of a State guarantee on loans and a shareholder loan to Air France to provide (...)

1^er mai 2020

L’évaluation par le juge administratif du préjudice résultant de pratiques anticoncurrentielles

François Brunet, Céline Verney • N° 2-2020

L’affaire du cartel français de la signalisation routière a, en une dizaine d’années, généré un contentieux considérable devant les juridictions administratives, donnant lieu au prononcé de dommages et intérêts particulièrement élevés (au regard de la taille des marchés en cause et du montant des amendes (...)

1^er mai 2020

Analyse des concurrences intra- et intermarques d’une opération de concentration au sein d’un réseau de distribution : Retour sur la pratique décisionnelle de l’Autorité de la concurrence dans le secteur du commerce de détail

Jérôme Vidal • N° 2-2020 • pp. 256-269

À l’occasion de l’examen de la prise de contrôle par une tête de réseau de l’un de ses adhérents au printemps 2018, dans le secteur de la distribution à dominante alimentaire, l’Autorité de la concurrence a précisé la manière dont elle réalise l’analyse concurrentielle de ce type de concentration. Ainsi, (...)

1 May 2020

OECD: Second Competition Open Day (Paris, 26 February 2020)

Pedro Gonzaga, Lynn Robertson, Ania Thiemann, Cristina Volpin • N° 2-2020

At the Second OECD Competition Open Day, the OECD launched the first edition of the OECD Competition Trends which provides unique insights into global competition trends based on analysis of data from more than 50 OECD and non-OECD jurisdictions. Sessions discussed competition in the digital (...)

1 May 2020

Competition law and health crisis

Frédéric Jenny, Christian Ahlborn, Jeremy Bacharach, Christoph Barth, Christian Bovet, Marcel Boyer, Jacques Buhart, Maria Pilar Canedo Arrillaga, Michèle Carpagnano, Daniel Crane, Aymeric de Moncuit, Valentine Delaloye, Jacques Derenne, David-Julien Dos Santos, David Gabathuler, Mark Griffiths, Leigh Hancher, David Henry, Pierre Horna, David Kupka, Siún O’Keeffe, Christian Ritz, Giulio Cesare Rizza, Matthias Schlau, Mario Siragusa, Anastasia Usova, Faustine Viala, Masako Wakui • N° 2-2020

The unexpected shock provoked by the Covid-19 crisis and the measures taken to limit the spread of the pandemic have affected the functioning of many markets. Throughout the world, competition authorities which, in the last decade, had been enforcing their laws in the context of steady economic (...)

30 Apr 2020

Exploitative abuses, price gouging & COVID-19: The cases pursued by EU and national competition authorities

George S. Cary, Maurits Dolmans, Bruce Hoffman, Thomas Graf, Leah Brannon, Richard Pepper, Henry Mostyn, Alexis R. B. Lazda, Savannah Haynes, Kristi Georgieva, Jan Przerwa • Competition Law & Covid-19

The COVID-19 pandemic has led to extreme demand and price volatility for certain products, as well as fluctuations in firms’ costs. As firms struggle to manage these changes, agencies are aggressively seeking to show they are preventing consumer exploitation—for example, as a result of (...)

30 Apr 2020

The French Competition Authority dismisses TV distribution platform’s allegations of collusion between 2 TV channel owners due to lack of evidence (Molotov / TF1 / M6)

French Competition Authority • April 2020

The Autorité de la concurrence dismisses Molotov’s complaint concerning the practices of TF1 and M6 for lack of evidence* Molotov is a television channel distribution platform which aggregates and streams French audiovisual programmes over the top (OTT), i.e. via the Internet. The application (...)

30 Apr 2020

The French Competition Authority clears without commitments a multidisciplinary healthcare group’s takeover of a mental health services group (Orpea group / Sinoué group)

French Competition Authority • May 2020 - II

The Autorité de la concurrence clears, without commitments, the acquisition of sole control of Sinoué group by Orpea group* On 20 March 2020, the Orpea group notified the Autorité de la concurrence of its plan to acquire sole control of the Sinoué group. Parties to the transaction The Orpea (...)

30 avr. 2020

Distribution : L’Autorité de la concurrence rejette une saisine concernant une rupture des accords liant deux chaînes de télévision à une plateforme de distribution de contenus (Molotov / TF1, M6)

Alain Ronzano • N° 2-2020

À la faveur d’une décision n° 20-D-08 rendue le 30 avril 2020, l’Autorité de la concurrence a rejeté la saisine au fond de la société Molotov pour défaut d’éléments suffisamment probants et, par voie de conséquence, la demande de mesures conservatoires accessoire à cette saisine. Molotov, plateforme de (...)

29 Apr 2020

The EU Commission approves €5 billion loan guarantee by France to the Renault group to mitigate economic impact of COVID-19 outbreak (Renault)

European Commission • May 2020 - II

State aid: Commission approves €5 billion loan guarantee by France to the Renault group to mitigate economic impact of coronavirus outbreak* The European Commission has approved a French aid measure consisting of a €5 billion loan guarantee to the Renault group to mitigate the economic impact of (...)

24 Apr 2020

The EU Commission approves French guarantee scheme for exporting companies affected by COVID-19 outbreak

European Commission • April 2020

State aid: Commission approves French guarantee scheme for exporting companies affected by coronavirus outbreak* The European Commission has approved a French guarantee scheme for small and midsize companies with export activities that are affected by coronavirus outbreak. The scheme is (...)

24 avr. 2020

COVID-19 : La Commission européenne autorise une amélioration du régime français de garantie en faveur des entreprises exportatrices touchées par la pandémie de coronavirus

Alain Ronzano • N° 2-2020

Par décision adoptée le 24 avril 2020, la Commission européenne a autorisé un régime français de garantie pour les petites et moyennes entreprises dont les activités d’exportation pâtissent de la pandémie de coronavirus. Le 21 avril 2020, la France a notifié à la Commission, au titre de l’encadrement (...)

22 Apr 2020

The French Competition Authority clarifies the options of a professional association for dealing with its members’ rent during the COVID-19 pandemic (Rassemblement des Opticiens de France)

French Competition Authority • April 2020

The Autorité clarifies the options of a professional association for dealing with its members’ rent during the COVID-19 pandemic* In brief A professional association representing opticians (Rassemblement des Opticiens de France, hereinafter “ROF”) contacted the Autorité because it seeks to aid (...)

22 avr. 2020

COVID-19 : L’Autorité de la concurrence donne son feu vert à l’intervention d’une association professionnelle en vue d’un aménagement des loyers commerciaux de ses membres ayant cessé leur activité du fait de la pandémie actuelle de COVID-19

Alain Ronzano • N° 2-2020

Le 22 avril 2020, l’Autorité de la concurrence a publié un communiqué dans lequel elle indique avoir donné, dans le cadre des consultations informelles des autorités de concurrence dans le contexte de crise sanitaire, le feu vert à une association professionnelle d’opticiens — le Rassemblement des (...)

20 avr. 2020

Économie et politique de la concurrence, Emmanuel COMBE

Georges Decoq • N° 2-2020

Cette rubrique recense et commente les ouvrages et autres publications en droit de la concurrence, droit & économie de la concurrence et en droit de la régulation. Une telle recension ne peut par nature être exhaustive et se limite donc à présenter quelques publications récentes dans ces (...)

20 Apr 2020

The EU Commission approves €7 billion French “umbrella” scheme to support the economy in the COVID-19 outbreak

European Commission • April 2020

State aid: Commission approves €7 billion French “umbrella” scheme to support the economy in the coronavirus outbreak* The European Commission has approved a €7 billion French “umbrella” scheme to support small and medium-sized enterprises (SMEs) and large corporates in France affected by the (...)

20 avr. 2020

COVID-19 : La Commission européenne autorise un régime-cadre français doté d’un budget de 7 milliards € visant à soutenir l’ensemble des entreprises durant la pandémie de coronavirus

Alain Ronzano • N° 2-2020

Le 21 avril 2020, la Commission européenne a rendu publique la décision du 20 avril 2020 à la faveur de laquelle elle a autorisé le « Régime Cadre Temporaire » français d’un montant de 7 milliards d’euros. Ledit régime vise à soutenir l’ensemble des entreprises françaises affectées par la crise économique (...)

15 Apr 2020

The EU Commission approves prolongation and modification of the French “Fonds de solidarité” scheme for small enterprises in temporary financial difficulties due to COVID-19 outbreak

European Commission • April 2020

State aid: Commission approves prolongation and modification of the French “Fonds de solidarité” scheme for small enterprises in temporary financial difficulties due to coronavirus outbreak* The European Commission has found France’s prolongation and modification of a previously approved scheme to (...)

15 avr. 2020

COVID-19 : La Commission européenne autorise la prolongation et le renforcement du « Fonds de solidarité » français en faveur des petites entreprises qui souffrent de la crise du COVID-19

Alain Ronzano • N° 2-2020

On se souvient que le 30 mars 2020, la Commission européenne avait autorisé, en vertu de l’encadrement temporaire des aides d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte de la flambée de COVID-19, le « Fonds de solidarité » mis en place par la France pour soutenir les petites et microentreprises (10 (...)

12 Apr 2020

The EU Commission approves €10 billion French guarantee scheme to support domestic credit insurance market in COVID-19 outbreak

European Commission • April 2020

State aid: Commission approves €10 billion French guarantee scheme to support domestic credit insurance market in coronavirus outbreak* The European Commission has approved, under EU State aid rules, a €10 billion French guarantee scheme to support the domestic credit insurance market in the (...)

9 avr. 2020

Propriété intellectuelle : L’Autorité de la concurrence impose à l’opérateur dominant des moteurs de recherche de négocier, sous son étroite surveillance, avec les éditeurs et agences de presse la rémunération due au titre des droits voisins pour la reprise de leurs contenus protégés (Google)

Alain Ronzano • N° 2-2020

Saisi en novembre 2019 par l’AFP et plusieurs organisations professionnelles représentant des éditeurs de presse, dénonçant les pratiques mises en œuvre par Google consistant à détourner sinon la lettre, du moins l’esprit et les objectifs de la loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 qui a créé un droit (...)

9 Apr 2020

The French Competition Autority imposes interim measures against a research engine suspected to abuse of its dominance by infringing the law relating to neighbouring rights (Google)

French Competition Authority • April 2020

Neighbouring rights: the Autorité has granted requests for urgent interim measures presented by press publishers and the news agency AFP (Agence France Presse)* It requires Google to negotiate with publishers and news agencies the remuneration due to them under the law relating to neighbouring (...)

9 Apr 2020

The French Competition Authority issues interim measures requiring a big tech company to negotiate in good faith with press publishers the terms and conditions for the re-use of their content (Google / Alliance)

Tim Kasten • April 2020

On 9 April 2020, the French Competition Authority (the “FCA”) issued Decision n° 20-MC-01 relative à des demandes de mesures conservatoires présentées par le Syndicat des éditeurs de la presse magazine, l’Alliance de la presse d’information générale e.a. et l’Agence France-Presse ordering interim (...)

9 Apr 2020

The French Competition Authority imposes interim measures on a big tech giant to negotiate in good faith with press publishers and news agencies the remuneration associated to the use of their content based on transparent, objective and non-discriminatory criteria (Google)

Florence Leroux, Thomas Oster • April 2020

On 9 April 2020, the FCA imposed interim measures on Google, ordering the big tech giant to negotiate in good faith with press publishers and news agencies the remuneration associated to the use of their content based on transparent, objective and non-discriminatory criteria. These interim (...)

7 avr. 2020

Engagements : L’Autorité de la concurrence inflige une sanction pécuniaire de 900 000 euros pour ne pas avoir respecté l’engagement de séparer les masses d’enjeux commercialisées « en dur » et en ligne (PMU)

Alain Ronzano • N° 2-2020

On se souvient qu’à la suite d’une saisine de la société Betclic, l’Autorité de la concurrence avait obtenu du PMU des engagements qu’elle avait rendus obligatoires par la décision n° 14-D-04 du 25 février 2014, consistant principalement à séparer ses masses d’enjeux en dur et en ligne. En décembre 2017, (...)

6 avr. 2020

COVID-19 : L’Autorité de la concurrence s’assure que la distribution de matériel d’assistance respiratoire en Guyane et aux Antilles françaises ne sera pas entravée par des pratiques d’importation exclusive et propose aux entreprises de les accompagner pour sécuriser leur accords de coopération

Alain Ronzano • N° 2-2020

Par un communiqué daté du 6 avril 2020, l’Autorité de la concurrence a annoncé qu’elle avait clôturé une enquête éclair sur des pratiques d’importation exclusive dans le secteur du matériel médical à destination des hôpitaux en Guyane et aux Antilles françaises. À la suite d’un signalement opéré par une (...)

6 Apr 2020

The French Competition Authority closes investigation into exclusive imports practices in the medical equipment sector in French Guiana and French West Indies

French Competition Authority • April 2020

Respiratory assistance equipment in French Guiana and the French West Indies: investigation closed for exclusive imports* The Autorité closes an initial investigation into exclusive import practices in the medical equipment sector intended for hospitals in French Guiana and the French West (...)

2 avr. 2020

Engagements : L’Autorité de la concurrence accepte et rend obligatoires les engagements de l’ancien opérateur historique de livraison de colis à domicile concernant le calcul de ses remises sur les livraisons de colis (La Poste)

Alain Ronzano • N° 2-2020

Le 2 avril 2020, l’Autorité de la concurrence a adopté une décision n° 20-D-06 à la faveur de laquelle elle accepte et rend obligatoires les engagements de la Poste SA et clôt la procédure au fond engagée par Kiala France, Kiala SA, UPS France et UPS Inc., portant sur des pratiques mises en œuvre dans (...)

2 Apr 2020

The French Competition Authority accepts commitments from the French incumbent postal operator to put an end to loyalty and bundled rebates in the parcel delivery sector (La Poste)

Camille François • May 2020 - II

On 2nd April 2020, the French Competition Authority (“FCA”) closed its investigation on the merits of an abuse of dominant position case started in 2010, by accepting and rendering legally binding the commitments offered by the French incumbent postal operator La Poste, designed at putting an end (...)

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