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Grands arrêts du droit de la concurrence - Volume III Partie 1. Pratiques commerciales déloyales Chapitre 1. Transparence tarifaire 1.1 Conditions générales de vente11 Partie 1 Pratiques commerciales déloyales Grands arrêts du droit de la concurrence – volume iii 12 t ransParence tarifaire 1 Conditions générales de vente Cass. com., 29 mars 2017, Pyxis c/ Cooper, n° 15-27811 La Cour de cassation rappelle, en des termes très clairs, la nécessité pour les (...)
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Grands arrêts du droit de la concurrence - Volume III 1.2 Délais de paiement15 2 Délais de paiement Cass. com., 3 mars 2009, Eurovia c/ FIT, n° 07–16527 La Cour de cassation juge que les pénalités en cas de retard de paiement sont dues de plein droit sans qu’il soit nécessaire qu’elles figurent dans les conditions générales des contrats L’arrêt de la chambre de la Cour de (...)
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Grands arrêts du droit de la concurrence - Volume III Chapitre 2. Pratiques restrictives 2.1 Article L. 442-6,I,2° (déséquilibre significatif)19 P ratiques restrictives 1 Article L. 442- 6,I,2° 1.1 Constitutionnalité Cons. const., QPC du 13 janvier 2011, Darty et Fils, n° 2010-85 Le Conseil constitutionnel considère que le déséquilibre significatif des droits et obligations, prohibé par l’article L. 442-6-I 2° du Code de commerce, respecte le (...)
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Grands arrêts du droit de la concurrence - Volume III 2.2 L’article L. 442-6,I,5° (rupture brutale)58 2. Article L. 442- 6,I,5° 2.1 Champ d’application Cass. com., 3 avril 2012, Boudier c/ Baron Philippe de Rothschild France Distribution, n° 11-13527 La Cour de cassation décide que l’article L. 442-6,I,5° du Code de commerce ne s’applique pas au contrat d’agent commercial À protection spéciale, (...)
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Grands arrêts du droit de la concurrence - Volume III 2.3 Mise en oeuvre de l’article L. 442-696 3 Mise en œuvre de l’article L. 442- 6 3.1 Droit transitoire Cass. com., 5 juillet 2017, Maisoning Eco Habitat c/ Castorama France, n° 16 -12836 La Cour de cassation juge que la loi de modernisation de l’économie n’est pas rétroactive et rappelle la nécessité de formuler des moyens précis L’arrêt de (...)
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Grands arrêts du droit de la concurrence - Volume III Partie 2. DistributionChapitre 1. Force de vente 1.1 VRP186 Partie 2 distribution Grands arrêts du droit de la concurrence – volume iii 187 f orce de vente 1. V R P 1.1. Qualif ication – Territoire Cass. soc., 1er juillet 2009, M. Bedda c/ Ets Florest, n° 08- 40605 La Cour de cassation considère que le statut de VRP n’est pas applicable lorsque le contrat (...)
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The French Competition Authority orders interim measures against a search engine company in the online advertising market (Google)Online advertising by directory enquiry services* The Autorité de la concurrence has ordered interim measures against Google. Google will need to quickly clarify the rules for its Google Ads online advertising platform that apply to electronic paid information services in order to make them (...)
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The French Competition Authority clears a merger by approving in advance remedies that ended competition issues in the market of fabrication and marketing of baking aids (Alsa / Dr. Oetker)Confection and marketing of baking aids* The Autorité de la concurrence clears the acquisition of Alsa by Dr. Oetker (Ancel) by approving a commitment which addresses in advance competition issues (“fix-it-first” commitment), by granting a credible market player a license for the Ancel brand On (...)
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Demandes d’informations dans le cadre du contrôle des concentrations : quels risques pour les entreprises ?Séminaire avec Simon Genevaz (DG COMP) et Jérôme Vidal (Autorité de la concurrence) organisé par la Revue Concurrences, en partenariat avec Paul Hastings (Europe) LLP.
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The French Competition Authority issues an opinion in favour of extending ex-ante regulation of the upstream wholesale digital terrestrial television broadcasting services market by three yearsDTT Broadcasting* The Autorité de la concurrence is in favour of extending ex-ante regulation of the upstream wholesale DTT broadcasting services market by three years. Background Following a referral by the French Telecommunications Regulator (ARCEP), the Autorité de la concurrence today (...)
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The French Competition Authority carries out unannounced inspections in the luxury watch retail sectorDawn raids* The General Rapporteur of the Autorité de la concurrence indicates that unannounced inspections have been carried out in the luxury watch retail sector Following authorisation from the liberty and custody judge, the investigation services of the Autorité de la concurrence have (...)
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The French Competition Authority welcomes the publication of the ECN + directive to empower the competition authorities of the Member States to be more effective enforcersPublication of the ECN + directive: a new step for the European competition policy* The Autorité welcomes the publication of the ECN + directive to empower the competition authorities of the Member States to be more effective enforcers. Background Directive n° (UE) 2019/1 to empower the (...)
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The French Competition Authority announces its priorities for 2019The Autorité de la concurrence announces its priorities for 2019* The Autorité has defined several priority actions for 2019. Further, it has committed to an extensive strategic review exercise of its legal framework and methods of operation. SECTORS AND LINES OF ACTION Digital sector The (...)
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The French Competition Authority clears the creation of a joint undertaking subject to remedies in VAT refund services markets (Global Blue / Planet Payment)The Autorité de la concurrence clears, subject to conditions, the creation of the Cash Paris Tax Refund company by Global Blue and Planet Payment* A transaction referred by the European Commission On 21 August 2018, the European Commission referred to the Autorité de la concurrence the review (...)
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The French Competition Authority publishes a notice clarifying the settlement procedure in competition casesIn December 2018, the French Competition Authority ("FCA") published a notice clarifying the FCA’s settlement procedure in competition cases ("Notice"). The FCA’s General Rapporteur may offer settlement to companies that agree not to challenge the allegations made against them in the statement of (...)
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Echanges d’information : La Cour d’appel de Paris réforme la décision sanctionnant des échanges d’informations dans le secteur du papier peint en France (Graham&Brown…)Le présent arrêt fait suite à un renvoi après cassation. On se souvient que le 14 avril 2016, la Cour d’appel de Paris était venue réformer la décision n° 14-D-20 du 22 décembre 2014 à l’égard de deux groupes d’entreprises dont les sociétés sanctionnées avaient formé contre la décision un recours. Les (...)
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Transaction ministérielle : La Cour d’Appel de Paris statue sur les recours contre la décision sanctionnant une PAC locale à la suite du refus d’une transaction ministérielle (Sécurité Vol Feu)Analysons le recours contre la décision n° 18-D-05 du 13 mars 2018, à la faveur de laquelle l’Autorité de la concurrence avait rendu sa troisième décision concernant une PAC locale, et ce, à la suite du refus d’une des entreprises mises en cause d’accepter la proposition de transaction que lui avait (...)
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Pratiques discriminatoires : La Cour d’Appel de Paris émet la décision relative aux pratiques mises en œuvre par l’ordre national des infirmiers (Prestations de services fournies aux infirmiers)On verra l’arrêt du 20 décembre 2018 rendu par la Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris sur le recours contre la décision n° 18-D-01 du 18 janvier 2018 relative à des pratiques mises en œuvre par l’ordre national des infirmiers dans le secteur des prestations de services fournies aux infirmiers. On (...)
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Pratiques verticales : L’Autorité de la concurrence sanctionne plusieurs producteurs et revendeurs-grossistes de fertilisants liquides pour une entente sur les prix (Canna France…)Le 20 décembre 2018, l’Autorité de la concurrence a adopté une décision n° 18-D-26 aux termes de laquelle elle sanctionne, à la suite d’un signalement opéré par la DGCCRF et une saisine d’office, plusieurs entreprises actives dans le secteur de la commercialisation des fertilisants liquides pour la (...)
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The French Competition Authority fines several producers and wholesale distributors of liquid fertilizers for resale price maintenance (Canna France / GHE / Bertels / Biobizz / Hydro Factory / Hydro Logistique and CIS)The Autorité hands down fines for anticompetitive practices to several producers and wholesale distributors of liquid fertilisers.* Why are vertical pricing agreements forbidden in competition law? Competition law generally forbids horizontal (between competitors) and vertical agreements (...)
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Outre-Mer : Le ministre de l’économie et des finances et le ministre des outre-mer nomment Francis Amand au titre de délégué à la concurrence en outre-merLe 19 décembre 2018, Annick Girardin, ministre des outre-mer, en lien avec Bruno Le Maire, ministre de l’économie, a réuni de nombreux acteurs institutionnels — Isabelle de Silva, Stanislas Martin et Juliette Théry- Schultz, respectivement présidente, rapporteur général et rapporteure générale (...)
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Pratiques verticales : La Cour d’appel de Paris retient une entente verticale localisée de prix imposés (Secteur de la distribution de matériels de plongée)Le 19 décembre 2018, la Chambre 5-4 de la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt aux termes duquel elle retient une petite entente verticale sur des prix imposés (l’existence d’une entente nationale, en filigrane, n’ayant pu être démontrée). Au cas d’espèce, un distributeur de matériels de plongée, de (...)
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Pratiques de prédation : Pratiques de prédation : La Cour d’appel de Paris confirme l’absence d’abus de position dominante, le seul exercice des droits de propriété intellectuelle tiré d’un brevet annulé un an plus tard ne pouvant pas caractériser celui-ci (Coyote System)Le 19 décembre 2018, la Chambre 5-4 de la Cour d’appel de Paris a rendu un fort intéressant arrêt, dans une affaire concernant la commercialisation, à l’origine de boîtiers avertisseurs radars, puis sous la pression des pouvoirs publics, à partir de 2011, de simple « outil d’assistance à la conduite (...)
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The EU General Court holds that public funds managed by private airports operators can be classified as state ressources (Ryanair)Articles published on StateAidHub: http://stateaidhub.eu, republished in e-Competitions with the courtesy of the author. The original titles of the articles appear below the e-Competitions titles. Authors are welcome to write an alternative article on this case/text, provided they have no (...)
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The Paris Court of appeal specifies manufacturer’s right to deny access to its selective distribution network to an applicant distributor in the electronic product market in compliance with competition law and civil law (Sony Europe / Concurrence)This case concerned a consumer electronics manufacturer and a distributor between whom the relationship was particularly conflicting. A large number of commercial disputes were brought before the courts by the distributor to obtain the right to distribute the manufacturer’s products. Even though (...)
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Investigations & settlements: Effectiveness and rights of defence before the Competition AuthorityDinner organised by Concurrences Review with keynote speaker Stanislas Martin (Autorité de la concurrence) in partnership with Bredin Prat and Analysis Group.
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The EU General Court confirms that successor liability for EU competition law infringements may only exceptionally be based on economic continuity (Coveris Rigid France)In December 2018, the EU General Court (the “General Court”) dismissed the action for annulment lodged by Coveris Rigid France (“Coveris”) against a decision of the European Commission (the “Commission”) that held Coveris liable for its participation in the retail food packaging cartel. The judgment (...)
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Infraction unique et répétée : L’Autorité de la concurrence inflige 189 millions d’euros d’amendes à six fabricants de gros électroménager en faisant pour la première fois application de la notion d’infraction unique et répétée et en mettant en œuvre, également pour la première fois, la « clémence Plus » (Electrolux, Whirlpool, Brandt…)Le 6 décembre 2018, l’Autorité de la concurrence a rendu publique une décision n° 18-D-24 adoptée le 5 décembre 2018 aux termes de laquelle elle sanctionne, pour un montant global d’amendes de 189 millions d’euros, six fabricants d’électroménager détenant ensemble une part de marché cumulée élevée de 70 % (...)
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The French Competition Authority fines six household appliance manufacturers for agreeing on price increases (BSH / Candy Hoover / Eberhart Frères / Electrolux / Indesit / Whirlpool)The Autorité de la concurrence hands down fines worth a total of €189 million to six household appliance manufacturers, among the largest in the sector, notably for having agreed on price increases * Background Following evidence provided by the Directorate General for Competition Policy, (...)
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The French Competition Authority fines household appliance manufacturers for price-fixing (BSH / Candy Hoover / Eberhardt Frères / Electrolux / Indesit / Whirlpool)On 6 December 2018, the French Competition Authority (“FCA”) imposed a total fine of € 189 million on six household appliance manufacturers (BSH, Candy Hoover, Eberhardt Frères, Electrolux, Indesit and Whirlpool) for participating in two distinct cartels. In the first cartel, which lasted from (...)
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6th Global Merger Control ConferenceThis 6th edition of the Global Merger Control half-day conference was organized by Concurrences Review and Dechert, in partnership with Analysis Group, Compass Lexecon and CRA.
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Dominance in the pharmaceutical sector: An overview of EU and national case lawThe pharmaceutical sector stands out as being regularly on the radar of competition authorities throughout Europe, with no less than 7 decisions adopted within the last 18 months and multiple on-going investigations, covering a wide range of practices, from excessive pricing to pay for delay, (...)
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The French Competition Authority carries out unannounced inspections in the sectors of engineering and technology consulting, IT services and software publishingThe General Rapporteur of the Autorité de la concurrence indicates that unannounced inspections have been carried out yesterday in the sectors of engineering and technology consulting, IT services and software publishing* Following authorization from the liberty and custody judge, the (...)
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Appel d’offres : La DGCCF détecte une entente entre deux établissements publics dans le cadre d’appels d’offres dans le secteur de la formation professionnelle aux travaux forestiers dans la région Auvergne-Rhône-Alpes (Secteur de la formation professionnelle aux travaux forestiers)Le 6 novembre 2018, la DGCCRF a rendu publique une décision concernant une PAC locale rendue sur le fondement de l’article L. 464-9 du code de commerce. Elle porte sur des pratiques relevées dans le secteur de la formation professionnelle aux travaux forestiers dans la région Auvergne-Rhône-Alpes. (...)
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Stanislas MARTIN, Autorité de la concurrence : Quel équilibre entre efficacité des procédures de concurrence et droits de la défense ?Interview réalisée par Mélanie Thill-Tayara, Associée, Dechert, Paris. Diplômé de l’Institut d’études politiques de Paris et de l’ENA, vous avez occupé plusieurs postes au sein de la DGCCRF, travaillé pour la Représentation permanente de la France auprès de l’Union européenne et, moins classique, avez (...)
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Bernard ROMAN, Arafer : La libéralisation du railInterview réalisée par Olivier Fréget, Associé, Cabinet Fréget & Associés, Paris. Pour les services conventionnés, les exemples d’autres pays européens ont montré que l’ouverture à la concurrence n’a pas nécessairement conduit à une baisse tarifaire. Quels sont les avantages que l’Autorité en escompte, (...)
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Antitrust regimes in the Pacific regionThis On-Topic considers the competition regimes of the Pacific jurisdictions of Australia, French Polynesia and New Caledonia in the context of their respective market conditions. It seeks to determine whether there is uniformity in approach in the region, but finds that each jurisdiction has (...)
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La distribution sélective après l’arrêt Coty : Éclaircissements et zones d’ombreCet article met en perspective l’arrêt Coty, en mobilisant à la fois une analyse juridique et économique. Nous montrons tout d’abord que l’arrêt Coty a le mérite de clarifier la grille d’analyse, quelque peu oubliée, de la conformité au droit des ententes des réseaux de distribution sélective. Il met en (...)
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Le règlement des différends par l’Arafer : Un instrument de régulation efficace à la disposition des acteurs du secteurLa procédure de règlement des différends a permis à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières d’améliorer de manière décisive les conditions d’accès au réseau ferroviaire et aux installations de service. Dans la perspective de l’ouverture à la concurrence du marché du transport (...)
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Le contentieux de la réparation des pratiques anticoncurrentielles (mars 2018 – juill. 2018)Les décisions commentées font apparaître le caractère récurrent des questions de procédure, notamment celles relatives à la compétence interne et internationale. D’autres décisions confirment le développement du contentieux de la réparation devant le juge administratif ainsi que l’importance de la question (...)
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Petit manuel irrévérencieux d’économie, Emmanuel COMBECette rubrique recense et commente les ouvrages et autres publications en droit de la concurrence, droit & économie de la concurrence et en droit de la régulation. Une telle recension ne peut par nature être exhaustive et se limite donc à présenter quelques publications récentes dans ces (...)
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Code de la concurrence. Droits européen et français, Louis VOGELCette rubrique recense et commente les ouvrages et autres publications en droit de la concurrence, droit & économie de la concurrence et en droit de la régulation. Une telle recension ne peut par nature être exhaustive et se limite donc à présenter quelques publications récentes dans ces (...)
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Traité de droit économique – Droit de la concurrence – Droit français, Louis VOGELCette rubrique recense et commente les ouvrages et autres publications en droit de la concurrence, droit & économie de la concurrence et en droit de la régulation. Une telle recension ne peut par nature être exhaustive et se limite donc à présenter quelques publications récentes dans ces (...)
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The French Competition Authority issues an opinion on the freedom of establishment of lawyers at the French Administrative Supreme Court and the French Supreme CourtFreedom of establishment of lawyers at the French Administrative Supreme Court and the French Supreme Court* The Autorité de la concurrence issues an opinion on the freedom of establishment of lawyers at the French Administrative Supreme Court and the French Supreme Court. To improve citizens’ (...)
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Mandataire : La Cour d’appel de Paris restreint la qualification de mandataire d’intérêt commun (Viaticum / American Airlines)Le principe de révocabilité ad nutum du mandataire – sans préavis ni indemnité –, prévu par l’article 2004 du Code civil et justifié par la nature altruiste du contrat de mandat, est écarté lorsque le contrat peut être qualifié d’intérêt commun. Selon cette construction jurisprudentielle, le mandat (...)
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Towards more competition in high-tech markets? European perspectivesThis 2nd edition of the Competition in high-tech markets half-day conference was organized by Concurrences Review, in partnership with Copenhagen Economics and Shearman & Sterling.
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The French Competition Authority fines a manufacturer for preventing its authorized distributors from selling its products online implementing ECJ Coty ruling (Stihl)Online retail of outdoor power equipment* The Autorité de la concurrence fines the manufacturer Stihl 7 million euros for having prevented its authorized distributors from selling its products online Background Following an investigative report from the DGCCRF, the Autorité de la (...)
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Distribution sélective : L’Autorité de la concurrence sanctionne lourdement un fabricant de tronçonneuses qui interdisait la vente de ses produits en ligne à ses distributeurs agréés (Secteur de la distribution de matériel de motoculture)Le 24 mars 2018, l’Autorité de la concurrence a rendu, après une instruction expresse (18 mois à partir de la transmission au rapporteur général de l’Autorité par le ministre de l’économie des résultats de l’enquête réalisée par la Direccte Grand Est), une décision n° 18-D-23 sanctionnant lourdement les (...)
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The French Competition Authority imposes fine of € 7 million on outdoor power tool manufacturer for de facto online sales restrictions (Stihl)On 24 October 2018, the French competition authority (the “FCA”) fined Stihl, a German manufacturer of outdoor power tools, € 7 million for, in effect, prohibiting online sales of chainsaws, brush cutters, pole saws and electric pruners. Stihl operated a selective distribution system, under which (...)
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Prise de contrôle : La Cour d’appel de Paris impose à l’agent commercial d’informer son mandant de la prise de contrôle dont il est l’objet (Alembal / Leipa)Transparence et loyauté sont les traits caractéristiques de la relation entretenue par le mandant et l’agent commercial. Du moins est-ce ainsi que la réglementation du contrat d’agence conçoit les choses, l’article L. 134-4, alinéa 2, du Code de commerce posant que « les rapports entre l’agent (...)
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