Your search returned 6600 results France

Sort by: Relevance Date

28 Dec 2018
The French Competition Authority clears the creation of a joint undertaking subject to remedies in VAT refund services markets (Global Blue / Planet Payment)
French Competition Authority • January 2019

The Autorité de la concurrence clears, subject to conditions, the creation of the Cash Paris Tax Refund company by Global Blue and Planet Payment* A transaction referred by the European Commission On 21 August 2018, the European Commission referred to the Autorité de la concurrence the review (...)
20 Dec 2018
The French Competition Authority fines several producers and wholesale distributors of liquid fertilizers for resale price maintenance (Canna France / GHE / Bertels / Biobizz / Hydro Factory / Hydro Logistique and CIS)
French Competition Authority • January 2019

The Autorité hands down fines for anticompetitive practices to several producers and wholesale distributors of liquid fertilisers.* Why are vertical pricing agreements forbidden in competition law? Competition law generally forbids horizontal (between competitors) and vertical agreements (...)
20 déc. 2018
Echanges d’information : La Cour d’appel de Paris réforme la décision sanctionnant des échanges d’informations dans le secteur du papier peint en France (Graham&Brown…)
Alain Ronzano • N° 4-2018

Le présent arrêt fait suite à un renvoi après cassation. On se souvient que le 14 avril 2016, la Cour d’appel de Paris était venue réformer la décision n° 14-D-20 du 22 décembre 2014 à l’égard de deux groupes d’entreprises dont les sociétés sanctionnées avaient formé contre la décision un recours. Les (...)
20 déc. 2018
Transaction ministérielle : La Cour d’Appel de Paris statue sur les recours contre la décision sanctionnant une PAC locale à la suite du refus d’une transaction ministérielle (Sécurité Vol Feu)
Alain Ronzano • N° 4-2018

Analysons le recours contre la décision n° 18-D-05 du 13 mars 2018, à la faveur de laquelle l’Autorité de la concurrence avait rendu sa troisième décision concernant une PAC locale, et ce, à la suite du refus d’une des entreprises mises en cause d’accepter la proposition de transaction que lui avait (...)
20 déc. 2018
Pratiques discriminatoires : La Cour d’Appel de Paris émet la décision relative aux pratiques mises en œuvre par l’ordre national des infirmiers (Prestations de services fournies aux infirmiers)
Alain Ronzano • N° 4-2018

On verra l’arrêt du 20 décembre 2018 rendu par la Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris sur le recours contre la décision n° 18-D-01 du 18 janvier 2018 relative à des pratiques mises en œuvre par l’ordre national des infirmiers dans le secteur des prestations de services fournies aux infirmiers. On (...)
20 déc. 2018
Pratiques verticales : L’Autorité de la concurrence sanctionne plusieurs producteurs et revendeurs-grossistes de fertilisants liquides pour une entente sur les prix (Canna France…)
Alain Ronzano • N° 4-2018

Le 20 décembre 2018, l’Autorité de la concurrence a adopté une décision n° 18-D-26 aux termes de laquelle elle sanctionne, à la suite d’un signalement opéré par la DGCCRF et une saisine d’office, plusieurs entreprises actives dans le secteur de la commercialisation des fertilisants liquides pour la (...)
19 déc. 2018
Outre-Mer : Le ministre de l’économie et des finances et le ministre des outre-mer nomment Francis Amand au titre de délégué à la concurrence en outre-mer
Alain Ronzano • N° 4-2018

Le 19 décembre 2018, Annick Girardin, ministre des outre-mer, en lien avec Bruno Le Maire, ministre de l’économie, a réuni de nombreux acteurs institutionnels — Isabelle de Silva, Stanislas Martin et Juliette Théry- Schultz, respectivement présidente, rapporteur général et rapporteure générale (...)
19 déc. 2018
Pratiques de prédation : Pratiques de prédation : La Cour d’appel de Paris confirme l’absence d’abus de position dominante, le seul exercice des droits de propriété intellectuelle tiré d’un brevet annulé un an plus tard ne pouvant pas caractériser celui-ci (Coyote System)
Alain Ronzano • N° 4-2018

Le 19 décembre 2018, la Chambre 5-4 de la Cour d’appel de Paris a rendu un fort intéressant arrêt, dans une affaire concernant la commercialisation, à l’origine de boîtiers avertisseurs radars, puis sous la pression des pouvoirs publics, à partir de 2011, de simple « outil d’assistance à la conduite (...)
19 déc. 2018
Pratiques verticales : La Cour d’appel de Paris retient une entente verticale localisée de prix imposés (Secteur de la distribution de matériels de plongée)
Alain Ronzano • N° 4-2018

Le 19 décembre 2018, la Chambre 5-4 de la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt aux termes duquel elle retient une petite entente verticale sur des prix imposés (l’existence d’une entente nationale, en filigrane, n’ayant pu être démontrée).   Au cas d’espèce, un distributeur de matériels de plongée, de (...)
6 Dec 2018
Investigations & settlements: Effectiveness and rights of defence before the Competition Authority
Antoine Chapsal, Marie-Cecile Rameau, Stanislas Martin, Yelena Trifounovitch

Dinner organised by Concurrences Review with keynote speaker Stanislas Martin (Autorité de la concurrence) in partnership with Bredin Prat and Analysis Group.
6 Dec 2018
Investigations & settlements: Effectiveness and rights of defence before the Competition Authority
Antoine Chapsal, Marie-Cecile Rameau, Stanislas Martin, Yelena Trifounovitch

Dinner organised by Concurrences Review with keynote speaker Stanislas Martin (Autorité de la concurrence) in partnership with Bredin Prat and Analysis Group.
6 Dec 2018
The EU General Court confirms that successor liability for EU competition law infringements may only exceptionally be based on economic continuity (Coveris Rigid France)
Daniel Vasbeck • January 2019

In December 2018, the EU General Court (the “General Court”) dismissed the action for annulment lodged by Coveris Rigid France (“Coveris”) against a decision of the European Commission (the “Commission”) that held Coveris liable for its participation in the retail food packaging cartel. The judgment (...)
5 déc. 2018
Infraction unique et répétée : L’Autorité de la concurrence inflige 189 millions d’euros d’amendes à six fabricants de gros électroménager en faisant pour la première fois application de la notion d’infraction unique et répétée et en mettant en œuvre, également pour la première fois, la « clémence Plus » (Electrolux, Whirlpool, Brandt…)
Alain Ronzano • N° 4-2018

Le 6 décembre 2018, l’Autorité de la concurrence a rendu publique une décision n° 18-D-24 adoptée le 5 décembre 2018 aux termes de laquelle elle sanctionne, pour un montant global d’amendes de 189 millions d’euros, six fabricants d’électroménager détenant ensemble une part de marché cumulée élevée de 70 % (...)
5 déc. 2018
Infraction unique et répétée : L’Autorité de la concurrence inflige 189 millions d’euros d’amendes à six fabricants de gros électroménager en faisant pour la première fois application de la notion d’infraction unique et répétée et en mettant en œuvre, également pour la première fois, la « clémence Plus » (Electrolux, Whirlpool, Brandt…)
Alain Ronzano • N° 4-2018

Le 6 décembre 2018, l’Autorité de la concurrence a rendu publique une décision n° 18-D-24 adoptée le 5 décembre 2018 aux termes de laquelle elle sanctionne, pour un montant global d’amendes de 189 millions d’euros, six fabricants d’électroménager détenant ensemble une part de marché cumulée élevée de 70 % (...)
30 Nov 2018
6th Global Merger Control Conference
Alec J. Burnside, Alexander Lunshof, Amandine Jacquemot, Anneleen Straetemans, Birthe Panhans, Eleni Gouliou, Elizabeth Kraus, Emmanuel Frot, Esther Bitton, Etienne Chantrel, Guillaume Gournay, Helene Millenaar, Isabelle de Silva, James Mancini, John Davies, Laurence Bary, Laurent Flochel, Mélanie Thill-Tayara, Michael L. Weiner, Paul T. Denis

This 6th edition of the Global Merger Control half-day conference was organized by Concurrences Review and Dechert, in partnership with Analysis Group, Compass Lexecon and CRA.
30 Nov 2018
6th Global Merger Control Conference
Alec J. Burnside, Alexander Lunshof, Amandine Jacquemot, Anneleen Straetemans, Birthe Panhans, Eleni Gouliou, Elizabeth Kraus, Emmanuel Frot, Esther Bitton, Etienne Chantrel, Guillaume Gournay, Helene Millenaar, Isabelle de Silva, James Mancini, John Davies, Laurence Bary, Laurent Flochel, Mélanie Thill-Tayara, Michael L. Weiner, Paul T. Denis

This 6th edition of the Global Merger Control half-day conference was organized by Concurrences Review and Dechert, in partnership with Analysis Group, Compass Lexecon and CRA.
29 Nov 2018
Dominance in the pharmaceutical sector: An overview of EU and national case law
Marion Provost, Mélanie Thill-Tayara • Pharma & Dominance

The pharmaceutical sector stands out as being regularly on the radar of competition authorities throughout Europe, with no less than 7 decisions adopted within the last 18 months and multiple on-going investigations, covering a wide range of practices, from excessive pricing to pay for delay, (...)
21 nov. 2018
Code de la concurrence. Droits européen et français, Louis VOGEL
Stéphane Rodrigues • N° 4-2018 • P. 247

Cette rubrique recense et commente les ouvrages et autres publications en droit de la concurrence, droit & économie de la concurrence et en droit de la régulation. Une telle recension ne peut par nature être exhaustive et se limite donc à présenter quelques publications récentes dans ces (...)
21 nov. 2018
Traité de droit économique – Droit de la concurrence – Droit français, Louis VOGEL
Stéphane Rodrigues • N° 4-2018 • p. 247

Cette rubrique recense et commente les ouvrages et autres publications en droit de la concurrence, droit & économie de la concurrence et en droit de la régulation. Une telle recension ne peut par nature être exhaustive et se limite donc à présenter quelques publications récentes dans ces (...)
21 nov. 2018
La distribution sélective après l’arrêt Coty : Éclaircissements et zones d’ombre
Elodie Camous-Léonard, Emmanuel Combe • N° 4-2018 • pp. 55-73

Cet article met en perspective l’arrêt Coty, en mobilisant à la fois une analyse juridique et économique. Nous montrons tout d’abord que l’arrêt Coty a le mérite de clarifier la grille d’analyse, quelque peu oubliée, de la conformité au droit des ententes des réseaux de distribution sélective. Il met en (...)
9 Nov 2018
The French Competition Authority carries out unannounced inspections in the sectors of engineering and technology consulting, IT services and software publishing
French Competition Authority • January 2019

The General Rapporteur of the Autorité de la concurrence indicates that unannounced inspections have been carried out yesterday in the sectors of engineering and technology consulting, IT services and software publishing* Following authorization from the liberty and custody judge, the (...)
6 nov. 2018
Appel d’offres : La DGCCF détecte une entente entre deux établissements publics dans le cadre d’appels d’offres dans le secteur de la formation professionnelle aux travaux forestiers dans la région Auvergne-Rhône-Alpes (Secteur de la formation professionnelle aux travaux forestiers)
Alain Ronzano • N° 4-2018

Le 6 novembre 2018, la DGCCRF a rendu publique une décision concernant une PAC locale rendue sur le fondement de l’article L. 464-9 du code de commerce. Elle porte sur des pratiques relevées dans le secteur de la formation professionnelle aux travaux forestiers dans la région Auvergne-Rhône-Alpes. (...)
1^er nov. 2018
Stanislas MARTIN, Autorité de la concurrence : Quel équilibre entre efficacité des procédures de concurrence et droits de la défense ?
Mélanie Thill-Tayara, Stanislas Martin • N° 4-2018

Interview réalisée par Mélanie Thill-Tayara, Associée, Dechert, Paris. Diplômé de l’Institut d’études politiques de Paris et de l’ENA, vous avez occupé plusieurs postes au sein de la DGCCRF, travaillé pour la Représentation permanente de la France auprès de l’Union européenne et, moins classique, avez (...)
1 Nov 2018
Antitrust regimes in the Pacific region
Antonino Troianiello, Aurélie Zoude-Le-Berre, Deborah Healey, Jacques Merot, Robin Simpson, Rod Sims, Stéphane Retterer, Tehono Marchal • N° 4-2018 • pp. 19-54

This On-Topic considers the competition regimes of the Pacific jurisdictions of Australia, French Polynesia and New Caledonia in the context of their respective market conditions. It seeks to determine whether there is uniformity in approach in the region, but finds that each jurisdiction has (...)
1^er nov. 2018
Stanislas MARTIN, Autorité de la concurrence : Quel équilibre entre efficacité des procédures de concurrence et droits de la défense ?
Mélanie Thill-Tayara, Stanislas Martin • N° 4-2018

Interview réalisée par Mélanie Thill-Tayara, Associée, Dechert, Paris. Diplômé de l’Institut d’études politiques de Paris et de l’ENA, vous avez occupé plusieurs postes au sein de la DGCCRF, travaillé pour la Représentation permanente de la France auprès de l’Union européenne et, moins classique, avez (...)
1^er nov. 2018
Bernard ROMAN, Arafer : La libéralisation du rail
Bernard Roman, Olivier Fréget • N° 4-2018

Interview réalisée par Olivier Fréget, Associé, Cabinet Fréget & Associés, Paris. Pour les services conventionnés, les exemples d’autres pays européens ont montré que l’ouverture à la concurrence n’a pas nécessairement conduit à une baisse tarifaire. Quels sont les avantages que l’Autorité en escompte, (...)
1 Nov 2018
Antitrust regimes in the Pacific region
Antonino Troianiello, Aurélie Zoude-Le-Berre, Deborah Healey, Jacques Merot, Robin Simpson, Rod Sims, Stéphane Retterer, Tehono Marchal • N° 4-2018 • pp. 19-54

This On-Topic considers the competition regimes of the Pacific jurisdictions of Australia, French Polynesia and New Caledonia in the context of their respective market conditions. It seeks to determine whether there is uniformity in approach in the region, but finds that each jurisdiction has (...)
1^er nov. 2018
Le règlement des différends par l’Arafer : Un instrument de régulation efficace à la disposition des acteurs du secteur
Matthieu Poujol • N° 4-2018 • pp. 95-103

La procédure de règlement des différends a permis à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières d’améliorer de manière décisive les conditions d’accès au réseau ferroviaire et aux installations de service. Dans la perspective de l’ouverture à la concurrence du marché du transport (...)
1^er nov. 2018
Le contentieux de la réparation des pratiques anticoncurrentielles (mars 2018 – juill. 2018)
Rafael Amaro • N° 4-2018 • pp. 223-235

Les décisions commentées font apparaître le caractère récurrent des questions de procédure, notamment celles relatives à la compétence interne et internationale. D’autres décisions confirment le développement du contentieux de la réparation devant le juge administratif ainsi que l’importance de la question (...)
1^er nov. 2018
Petit manuel irrévérencieux d’économie, Emmanuel COMBE
Bruno Lasserre • N° 4-2018 • p. 245

Cette rubrique recense et commente les ouvrages et autres publications en droit de la concurrence, droit & économie de la concurrence et en droit de la régulation. Une telle recension ne peut par nature être exhaustive et se limite donc à présenter quelques publications récentes dans ces (...)
29 Oct 2018
The French Competition Authority issues an opinion on the freedom of establishment of lawyers at the French Administrative Supreme Court and the French Supreme Court
French Competition Authority • October 2018

Freedom of establishment of lawyers at the French Administrative Supreme Court and the French Supreme Court* The Autorité de la concurrence issues an opinion on the freedom of establishment of lawyers at the French Administrative Supreme Court and the French Supreme Court. To improve citizens’ (...)
24 Oct 2018
Towards more competition in high-tech markets? European perspectives
Adina Claici, Alexis Walckiers, Claus Kastberg Nielsen, Colin Raftery, David A. Higbee, Elvira Aliende Rodriguez, Iulian Stanciu, Jakob Hald, Jonas Hedman, Marie Goppelsroeder, Natalia Przystasz, Noémie Papp, Norbert Maier, Tommaso Valletti, Witte Wijsmuller

This 2nd edition of the Competition in high-tech markets half-day conference was organized by Concurrences Review, in partnership with Copenhagen Economics and Shearman & Sterling.
24 Oct 2018
Towards more competition in high-tech markets? European perspectives
Adina Claici, Alexis Walckiers, Claus Kastberg Nielsen, Colin Raftery, David A. Higbee, Elvira Aliende Rodriguez, Iulian Stanciu, Jakob Hald, Jonas Hedman, Marie Goppelsroeder, Natalia Przystasz, Noémie Papp, Norbert Maier, Tommaso Valletti, Witte Wijsmuller

This 2nd edition of the Competition in high-tech markets half-day conference was organized by Concurrences Review, in partnership with Copenhagen Economics and Shearman & Sterling.
24 Oct 2018
The French Competition Authority imposes fine of € 7 million on outdoor power tool manufacturer for de facto online sales restrictions (Stihl)
Andrzej Kmiecik • October 2018

On 24 October 2018, the French competition authority (the “FCA”) fined Stihl, a German manufacturer of outdoor power tools, € 7 million for, in effect, prohibiting online sales of chainsaws, brush cutters, pole saws and electric pruners. Stihl operated a selective distribution system, under which (...)
24 Oct 2018
The EU Court of Justice holds that a jurisdiction clause is not excluded when it does not expressly refer to disputes relating to liability resulting from an abuse of dominant position (Apple / MGA)
David Henry, Dr. Boris Uphoff, Jacob Grierson, Jacques Buhart, Nisrin Abelin • January 2019

Application of Jurisdiction Clauses to Competition Damages Actions Depends on Cause of Action* Summary The European Court of Justice (ECJ) recently ruled that a jurisdiction clause does not need to refer expressly to disputes arising from a breach of competition law where damages are claimed (...)
24 Oct 2018
The French Competition Authority fines a manufacturer for preventing its authorized distributors from selling its products online implementing ECJ Coty ruling (Stihl)
French Competition Authority • October 2018

Online retail of outdoor power equipment* The Autorité de la concurrence fines the manufacturer Stihl 7 million euros for having prevented its authorized distributors from selling its products online Background Following an investigative report from the DGCCRF, the Autorité de la (...)
24 oct. 2018
Distribution sélective : L’Autorité de la concurrence sanctionne lourdement un fabricant de tronçonneuses qui interdisait la vente de ses produits en ligne à ses distributeurs agréés (Secteur de la distribution de matériel de motoculture)
Alain Ronzano • N° 4-2018

Le 24 mars 2018, l’Autorité de la concurrence a rendu, après une instruction expresse (18 mois à partir de la transmission au rapporteur général de l’Autorité par le ministre de l’économie des résultats de l’enquête réalisée par la Direccte Grand Est), une décision n° 18-D-23 sanctionnant lourdement les (...)
24 Oct 2018
The French Competition Authority imposes fine of € 7 million on outdoor power tool manufacturer for de facto online sales restrictions (Stihl)
Andrzej Kmiecik • October 2018

On 24 October 2018, the French competition authority (the “FCA”) fined Stihl, a German manufacturer of outdoor power tools, € 7 million for, in effect, prohibiting online sales of chainsaws, brush cutters, pole saws and electric pruners. Stihl operated a selective distribution system, under which (...)
18 oct. 2018
Enquête sectorielle : L’Autorité de la concurrence dresse un premier bilan de son enquête sectorielle sur le fonctionnement de la concurrence dans les secteurs du médicament et de la biologie médicale et lance une consultation publique (Santé)
Alain Ronzano • N° 4-2018

Après plusieurs avis rendus ces dernières années sur le fonctionnement de la concurrence dans les secteurs du médicament, avec le succès mitigé que l’on sait, l’Autorité, on s’en souvient, avait décidé de lancer en novembre 2017, une enquête sectorielle sur le fonctionnement de la concurrence dans les (...)
17 oct. 2018
Comment contester les conditions commerciales déséquilibrées ? Aspects antitrust et pratiques restrictives de concurrence
Béatrice Charlier-Bonatti, Gaël Hichri, Pierre Rebeyrol, Richard Panquiault

Séminaire "Économie et droit de la concurrence" avec Béatrice Charlier-Bonatti (Cour d’Appel de Paris), Pierre Rebeyrol (DGCCRF) et Richard Panquiault (ILEC) organisé par la Revue Concurrences en partenariat avec Magenta.
17 oct. 2018
Comment contester les conditions commerciales déséquilibrées ? Aspects antitrust et pratiques restrictives de concurrence
Béatrice Charlier-Bonatti, Gaël Hichri, Pierre Rebeyrol, Richard Panquiault

Séminaire "Économie et droit de la concurrence" avec Béatrice Charlier-Bonatti (Cour d’Appel de Paris), Pierre Rebeyrol (DGCCRF) et Richard Panquiault (ILEC) organisé par la Revue Concurrences en partenariat avec Magenta.
17 oct. 2018
Contrat de franchise : L’Autorité de la concurrence rejette la saisine de franchisés se plaignant d’avoir dû changer d’enseigne à la suite du rachat de leur franchiseur (Vente à emporter et livraison à domicile de pizzas)
Alain Ronzano • N° 4-2018

Le 26 octobre 2018, l’Autorité de la concurrence a rendu publique la décision n° 18-D-22 du 17 octobre 2018 aux termes de laquelle, faute d’éléments suffisamment probants, elle rejette sur le fondement du deuxième alinéa de l’article L. 462-8 du code de commerce, la saisine formée par trois franchisés (...)
16 oct. 2018
Entreprise défaillante et concurrence
David Spector, Etienne Chantrel, Frédéric Jenny, Laurent Godfroid, Stéphane Hautbourg

Séminaire "Procédure et concurrence" avec Etienne Chantrel (Autorité de la concurrence) organisé par la Revue Concurrences, en partenariat avec Gide Loyrette Nouel et MAPP.
16 oct. 2018
Entreprise défaillante et concurrence
David Spector, Etienne Chantrel, Frédéric Jenny, Laurent Godfroid, Stéphane Hautbourg

Séminaire "Procédure et concurrence" avec Etienne Chantrel (Autorité de la concurrence) organisé par la Revue Concurrences, en partenariat avec Gide Loyrette Nouel et MAPP.
8 Oct 2018
The French Competition Authority fines a wholesaler-importer and its parent company for continuing to implement exclusive import agreements overseas, after the Lurel Act came into force (General Importand)
French Competition Authority • October 2018

Exclusive distribution of consumer goods in Wallis-and-Futuna* The Autorité de la concurrence has fined the wholesaler-importer General Importand its parent company for continuing to implement exclusive import agreements, after the Lurel Act came into force. The "Lurel Act" has banned any (...)
8 oct. 2018
Distribution exclusive : L’Autorité de la concurrence sanctionne pour la 5e fois après l’entrée en vigueur de la loi Lurel, des pratiques d’importations exclusives en outre-mer (Secteur des produits de grande consommation)
Alain Ronzano • N° 4-2018

Le 8 octobre 2018, l’Autorité de la concurrence a rend u une décision n° 18-D-21 aux termes de laquelle elle sanctionne, pour la cinquième fois, le maintien, après l’entrée en vigueur de la loi Lurel, d’accords comportant des droits exclusifs d’importation dans les collectivités d’outre-mer. Au cas (...)
5 oct. 2018
Notion d’abus : L’Autorité de la concurrence rejette la saisine d’une association d’éditeurs de logiciels agricoles dénonçant un abus de position dominante des chambres d’agriculture (Secteur de l’édition et de la commercialisation de solutions informatiques de gestion à destination de la profession agricole)
Alain Ronzano • N° 4-2018

Le 26 octobre 2018, l’Autorité de la concurrence a également rendu publique une décision n° 18-D-20 du 5 octobre 2018 dans laquelle était en cause un éventuel abus de position dominante que détiendraient les chambres d’agriculture et leur Assemblée permanente (APCA). Au cas d’espèce, l’Association (...)
3 Oct 2018
The French Competition Authority issues an opinion regarding competition in the building materials markets in Mayotte and La Réunion
French Competition Authority • October 2018

Building materials in La Réunion and Mayotte* Finding major price discrepancies with Mainland France, the Autorité is issuing an opinion to the government, in which it makes several recommendations As part of the fight against high living costs, the French Minister for Economy and Finance (...)
3 oct. 2018
Politique de concurrence : L’Autorité de la concurrence formule des propositions pour rendre le marché des matériaux de construction à Mayotte et à La Réunion plus concurrentiels (Marchés des matériaux de construction)
Alain Ronzano • N° 4-2018

Le 3 octobre 2018, l’Autorité a adopté un avis n° 18-A-09 concernant la situation concurrentielle sur les marchés des matériaux de construction à Mayotte et à La Réunion. Il fait suite à la demande formulée le 16 décembre 2016 par le ministre de l’économie (qui figure en annexe du présent avis). Elle fait (...)
2 oct. 2018
Revente à perte : Le Parlement français adopte, en dernière lecture, la loi agriculture et alimentaire (EGALIM) et autorise le gouvernement à établir par ordonnance une majoration de 10 % du seuil de revente à perte et à encadrer les promotions des produits alimentaire (Projet de loi n°627)
Jean-Louis Fourgoux • N° 4-2018 • p. 138

CASE COMMENTS : UNFAIR COMMERCIAL PRACTICES – FRANCE – SALE AT LOSS – THRESHOLD – INCREASE – DISCOUNTS FRAMEWORK Increase : The French Parliament adopts in last reading the Law ’agriculture and food’ authorising the French Government to adopts by the way of ordonnance a 10% increase of the sale at (...)

Debug

+ de 1000 résultats (263 ms)

SELECT *, properties.ymd.yearmonthday as odate, (IN(properties.mots.ids, 10)) AS f0, (IN(properties.cat, 'bulletin', 'revue', 'conference', 'livre')) AS f1, (IN(properties.origine_traduction, 1)) AS f2, (IN(properties.objet, 'article', 'document')) AS f3 FROM concurrences_nursit_com WHERE (f0 = 1) AND (f1 = 1) AND (f2 = 1) AND (f3 = 1) ORDER BY odate DESC, date DESC LIMIT 0,50 FACET properties.authors ORDER BY COUNT(*) DESC FACET properties.tags ORDER BY COUNT(*) DESC FACET properties.mots.ids ORDER BY COUNT(*) DESC LIMIT 0,500 FACET properties.cat ORDER BY COUNT(*) DESC FACET properties.rubrique_edito ORDER BY COUNT(*) DESC LIMIT 0,500 FACET properties.ymd.year ORDER BY properties.ymd.year DESC LIMIT 1000 FACET properties.tradlangs ORDER BY COUNT(*) DESC FACET properties.lang ORDER BY COUNT(*) DESC FACET properties.objet ORDER BY COUNT(*) DESC

Métas associées

total	1000
total_found	6600
time	0.263

Connexion à la base SPHINX: OK