Search results - Concurrences

15 Nov 2019

Gun Jumping in Merger Control. A Jurisdictional Guide, Catriona HATTON, Yves COMTOIS and Andrea HAMILTON (dir.), foreword by Richard WHISH

Richard Whish • N° 4-2019 • pp. 234-235

This section selects books on themes related to competition laws and economics. This compilation does not attempt to be exhaustive but rather a survey of themes important in the area. The survey usually covers publication over the last three months after publication of the latest issue of (...)

14 nov. 2019

Concurrence et régulation : Où s’arrête la compétence, du droit et des autorités de la concurrence en présence d’autres régulations ?

Olivier Fréget, David Bosco, Gabriel Lluch, Stanislas Martin, Laurent Godfroid, Francesco Martucci, Emmanuel Glaser, Abel-Henri Pleinevert

Conférence organisée par Concurrences, en partenariat avec Fréget & Associés et le Cercle Montesquieu.

14 nov. 2019

Prix excessifs : La Cour d’appel de Paris réforme dans sa quasi-intégralité la décision emblématique relative à l’élimination des déchets infectieux en Corse (Sanicorse, Groupe Cesarini)

Alain Ronzano • N° 4-2019

Sérieux revers que celui que vient d’essuyer l’Autorité de la concurrence devant la Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris dans l’affaire emblématique à plus d’un titre de l’élimination des déchets d’activités de soins à risque infectieux en Corse. À la faveur d’un arrêt rendu le 14 novembre 2019, la Cour (...)

14 nov. 2019

Cartel : La Cour de justice rejette le pourvoi dans l’un des volets de l’affaire du cartel des câbles électriques (Silec, General Cable)

Alain Ronzano • N° 4-2019

Le 14 novembre 2019, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire C-599/18 (Silec Cable SAS et General Cable Corp.) concernant un des volets du cartel des câbles électriques. On se souvient qu’à la faveur d’une décision rendue le 2 avril 2014, la Commission avait infligé des amendes (...)

7 nov. 2019

Engagements : Le Conseil d’État confirme l’amende de 20 millions d’euros infligée à un distributeur de produits électroniques pour non-respect d’un engagement structurel conditionnant l’autorisation de leur rapprochement (Fnac Darty)

Alain Ronzano • N° 4-2019

À la faveur d’un arrêt rendu le 7 novembre 2019, le Conseil d’État, rejetant l’intégralité le recours introduit par Fnac Darty, est venue confirmer l’amende de 20 millions d’euros infligées au distributeur par l’Autorité de la concurrence au terme d’une décision du 27 juillet 2018, pour le non-respect des (...)

6 nov. 2019

Données commerciales et données personnelles : Faut-il vraiment partager l’accès ? Faut-il restreindre la collecte ? (Demain la concurrence - Paris, 14 juin 2019)

Sebastien Soriano, Veronica Pinotti • N° 4-2019

Les présentes contributions ont été rassemblées à la suite de la 10ème édition de la conférence annuelle “Demain la concurrence” organisée par la Revue Concurrences le 14 juin 2019, au Ministère de l’Économie et des Finances à Paris. Les débats s’organisaient autour de quatre thèmes. Les membres de la (...)

6 Nov 2019

The French Competition Authority and the German Bundeskartellamt presents their joint study on algorithms and competition

French Competition Authority, German Competition Authority • November 2019

Algorithms are among the most important technological drivers of the ongoing digitalization process. They are becoming more and more important, enabling firms to be more innovative and efficient. However, debate has arisen on whether and to what extent algorithms might also have detrimental (...)

6 nov. 2019

Algorithmes : L’Autorité de la concurrence et le Bundeskartellamt publient leur étude conjointe sur les algorithmes

Alain Ronzano • N° 4-2019

Le 6 novembre 2019, l’Autorité de la concurrence et du Bundeskartellamt ont rendu publique, à l’occasion d’une conférence organisée à Paris leur étude conjointe sur les algorithmes et leurs enjeux pour l’application du droit de la concurrence. L’étude et sa synthèse ne sont pour l’heure disponibles qu’en (...)

5 nov. 2019

Appel d’offre : La DGCCRF met fin à une pratique ponctuelle d’offre de couverture relevées dans le secteur des travaux de maçonnerie dans le département des Alpes Maritimes (Gastaud / Sud Bâtiment)

Alain Ronzano • N° 4-2019

À la suite d’une enquête réalisée en 2017, la DGCCRF a mis fin à une pratique d’entente illicite relevée entre sociétés spécialisées dans les travaux de maçonnerie dans le cadre du marché de travaux d’entretien et de réparation dans les collèges publics lancé par le conseil départemental des Alpes-Maritimes. (...)

1 Nov 2019

The limits of commitments in antitrust cases: The risk of an immediate upside being offset by long-term adverse consequences

Mélanie Thill-Tayara, Marion Provost • N° 4-2019

The commitment procedure can be very attractive for companies suspected of having infringed competition law, which conveniently avoid an in-depth investigation and a potential fine. From the competition authorities’ perspective, it also constitutes an effective procedural tool to swiftly remedy (...)

1^er nov. 2019

Charles Coppolani (ARJEL) : La régulation des jeux en ligne – 10 ans après

Charles Coppolani, Pauline de Lanzac • N° 4-2019 • pp. 14-18

Charles Coppolani, Président de l’Autorité de régulation des jeux en ligne, dresse un bilan de la libéralisation des jeux de hasard et s’exprime sur la privatisation de la Française des jeux. Interview réalisée par Pauline de Lanzac, Associée, Latournerie Wolfrom Avocats, Paris. En 2010, le secteur des (...)

1^er nov. 2019

Au-delà d’Alstom-Siemens : les objectifs du droit de la concurrence doivent-ils être revus ? (Demain la concurrence - Paris, 14 juin 2019)

Bernard Amory, Charles de Navacelle, Henry de la Barre, Simon J. Evenett • N° 4-2019

Les présentes contributions ont été rassemblées à la suite de la 10ème édition de la conférence annuelle “Demain la concurrence” organisée par la Revue Concurrences le 14 juin 2019, au Ministère de l’Économie et des Finances à Paris. Les débats s’organisaient autour de quatre thèmes. Les membres de la (...)

1^er nov. 2019

Autorités de concurrence : Quel contrôle juridictionnel ? (Demain la concurrence - Paris, 14 juin 2019)

Laurence Idot, Mélanie Thill-Tayara, Laurence Bary • N° 4-2019

Les présentes contributions ont été rassemblées à la suite de la 10ème édition de la conférence annuelle “Demain la concurrence” organisée par la Revue Concurrences le 14 juin 2019, au Ministère de l’Économie et des Finances à Paris. Les débats s’organisaient autour de quatre thèmes. Les membres de la (...)

1^er nov. 2019

Pratiques commerciales déloyales et grande distribution : La directive peut-elle changer les comportements ? (Demain la concurrence - Paris, 14 juin 2019)

Daniel Fasquelle • N° 4-2019

La présente contribution a été recueillie à la suite de la 10ème édition de la conférence annuelle “Demain la concurrence” organisée par la Revue Concurrences le 14 juin 2019, au Ministère de l’Économie et des Finances à Paris. Les débats s’organisaient autour de quatre thèmes. Les membres de la première (...)

30 oct. 2019

Réforme : Le Sénat dresse un bilan de la loi Egalim un an après son adoption et propose trois mesures d’urgence (Loi Egalim)

Alain Ronzano • N° 4-2019

Le 30 octobre 2019, les sénateurs Daniel Gremillet, Michel Raison et Anne-Catherine Loisier ont rendu un rapport dressant le bilan de la loi Egalim un an après son adoption. Le constat est sans appel : « Un an après son adoption, la loi se traduit par de l’inflation pour le consommateur qui ne se (...)

29 oct. 2019

Offre de couverture : La DGCCRF met fin à une nouvelle pratique d’offre de couverture entre installateurs de matériels de sécurité dans les débits de tabac dans la région Centre-Val de Loire (Altevie e.a.)

Alain Ronzano • N° 4-2019

Nouvel opus dans la saga des offres de couverture entre installateurs de matériels de sécurité dans les débits de tabac… le 29 octobre 2019, la DGCCRF a rendu publique sa dixième décision de PAC locale concernant des pratiques d’offres de couverture mises en œuvre par plusieurs installateurs de (...)

28 oct. 2019

Répartition de clientèle : L’Autorité sanctionne un groupement de transporteurs à hauteur de 3,8 millions d’euros pour répartition de clientèle au sein du réseau et durcit les conditions d’application de la procédure de transaction (Astre)

Alain Ronzano • N° 4-2019

Le 28 octobre 2019, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision n° 19-D-21 à la faveur de laquelle elle a sanctionné le groupement de transporteurs Astre à hauteur de 3,8 millions d’euros pour une pratique de répartition de clientèle au sein du réseau pendant plus de 20 ans et est venue préciser (...)

28 oct. 2019

Engagements : L’Autorité de la concurrence allège sensiblement les contraintes pesant sur un opérateur des télécommunications en constatant le retournement du marché en faveur du déploiement de la fibre au détriment du cable (Altice / SFR)

Alain Ronzano • N° 4-2019

Par simple communiqué mis en ligne le 28 octobre 2019, l’Autorité de la concurrence, prenant acte de l’évolution des marchés marquée par le déploiement par les opérateurs de détail, et singulièrement Orange, de leur réseau fibre optique, lequel déploiement réduit significativement le risque de préemption (...)

28 Oct 2019

The French Competition Authority fines road transport companies for market sharing (Astre group)

French Competition Authority • November 2019

The Autorité de la concurrence fines the Astre transport group €3.8 million for anticompetitive practices.* Background Following an investigation report sent by the Directorate General for Competition Policy, Consumer Affairs and Fraud Control (DGCCRF), the Autorité de la concurrence has today (...)

28 Oct 2019

The French Competition Authority decides to not renew remedies previously imposed to clear a merger in the telecommunications sector but keeps some injunctions valid (SFR / Altice)

French Competition Authority • November 2019

Acquisition of SFR by Altice: the Autorité de la concurrence will not renew the commitments and maintains certain injunctions* Given changes to the markets, the Autorité de la concurrence will not renew the commitments made by Altice upon acquiring SFR. However, the injunctions with penalty (...)

24 Oct 2019

The French Competition Authority opens an in-depth investigation relating to a merger in the food retail market (Casino / Leclerc)

French Competition Authority • November 2019

Acquisition of a Casino hypermarket located in the Troyes urban area: The Autorité de la concurrence opens an in-depth examination phase* The Autorité de la concurrence opens an in-depth examination phase for the acquisition of a Casino hypermarket located in the Troyes urban area by Soditroy (...)

23 Oct 2019

The French Competition Authority clears a merger in in the energy efficiency sector (Économie d’Énergie / La Poste)

French Competition Authority • November 2019

The Autorité de la concurrence clears the acquisition of Économie d’Énergie by Le Groupe La Poste.* Le Groupe La Poste notified the Autorité of its plans to take exclusive control of Économie d’Énergie. This transaction is part of Le Groupe La Poste’s strategy to diversify its activities, resulting in (...)

18 Oct 2019

The French Competition Authority launches its online notification procedure for certain mergers

French Competition Authority • November 2019

Modernisation of merger control* Today, the Autorité de la concurrence launched its online notification procedure for certain mergers. Background The Autorité is continuing the simplification process it has begun for merger procedures. After adopting various measures to reduce and simplify (...)

18 oct. 2019

Procédure dématéralisée : L’Autorité de la concurrence lance une procédure dématérialisée pour la prénotification et la notification les opérations de rachats ou de fusion relevant du régime simplifié (Modernisation du contrôle des concentrations)

Alain Ronzano • N° 4-2019

Par communiqué du 18 octobre 2019, l’Autorité de la concurrence a annoncé qu’elle lançait une procédure dématérialisée pour la prénotification et la notification les opérations de rachats ou de fusion qui relèvent aujourd’hui du régime simplifié, c’est-à-dire les opérations qui ne sont pas susceptibles, en (...)

17 oct. 2019

Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris réforme a minima une décision de l’Autorité de la concurrence dans l’affaire de l’interdiction, pour des raisons de sécurité, de la vente à distance de tronçonneuses et autres débroussailleuses (Stihl)

Alain Ronzano • N° 3-2019

Le 17 octobre 2019, la Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris a rendu son arrêt dans l’affaire de l’interdiction, justifiée par des raisons de sécurité, de la vente à distance de tronçonneuses et autres débroussailleuses de marque Stihl. Aux termes d’un arrêt discutable et non exempt de contradictions, (...)

16 oct. 2019

Contrôle ex-post en matière de contrôle des concentrations : Avantages & inconvénients

Etienne Chantrel, Joel Bamford, Séverine Schrameck, David Sevy

Séminaire "Economie et droit de la concurrence" organisé par Concurrences avec Étienne Chantrel (Autorité de la concurrence) et Joel Bamford (Competition and Markets Authority), en partenariat avec Cleary Gottlieb et Compass Lexecon.

16 oct. 2019

Prix excessifs : La première présidente de la Cour d’appel de Paris ordonne le sursis à exécution de la décision de l’Autorité polynésienne de concurrence dans l’affaire du service de réfrigération des boissons (Wane)

Alain Ronzano • N° 4-2019

La première présidente de la Cour d’appel de Paris ordonne le sursis à exécution de la décision de l’Autorité polynésienne de concurrence dans l’affaire du service de réfrigération des boissons, en raison du risque sérieux d’annulation de cette décision, notamment du fait du défaut d’impartialité du collège. (...)

11 Oct 2019

The French Competition Authority opens an in-depth investigation relating to a merger in the diagnosis and hospital care market (Elsan / HSM)

French Competition Authority • November 2019

In-depth examination into Elsan’s plans to acquire Hexagone Santé Méditerranée* Elsan notified the Autorité de la concurrence of its plans to take exclusive control of Hexagone Santé Méditerranée (HSM). The parties to the transaction are especially active in the diagnosis and hospital care markets in (...)

10 oct. 2019

Compétence : La Cour d’appel de Paris confirme l’absence de compétence de l’Autorité de la concurrence à connaître des pratiques mises en œuvre par le barreau de Limoges dans le cadre de l’exercice de prérogatives de puissance publique (AGN Avocats / L’ordre des avocats au barreau de Limoges)

Alain Ronzano • N° 4-2019

Le 10 octobre 2019, la Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt dans l’une des affaires concernant des pratiques mises en œuvre par certains barreaux. En l’occurrence, la Cour s’est prononcée sur le recours introduit par la société AGN Avocats contre la décision n° 18-D-18 datée du 20 (...)

8 oct. 2019

Loi Lurel : L’Autorité rend une nouvelle décision sanctionnant le maintien, après l’entrée en vigueur de la loi Lurel, d’un accord exclusif d’importation dans les collectivités d’outre-mer (La distribution de produits de parfumerie et cosmétiques)

Alain Ronzano • N° 4-2019

Le 8 octobre 2019, l’Autorité de la concurrence a rendu une nouvelle décision sanctionnant le maintien, après l’entrée en vigueur de la loi Lurel, le 22 mars 2013, d’un accord exclusif d’importation dans les collectivités d’outre-mer. C’est la seconde décision adoptée sur le même fondement de l’article L. (...)

8 Oct 2019

The French Competition Authority fines three companies and their wholesale importers for having set up exclusive import agreements in the distribution of perfumes and cosmetic products market in Guadeloupe, Martinique, French Guiana and La Réunion (Procter & Gamble / Coty / Chanel)

French Competition Authority • November 2019

Distribution of perfumes and cosmetics in the French Antilles, French Guiana and La Réunion* The Autorité de la concurrence hands down fines to Procter & Gamble, Coty and Chanel and their wholesale importers for having set up exclusive import agreements. The Lurel Law has prohibited (...)

7 oct. 2019

Numérique et concurrence : Faut-il revoir les règles ?

Marie-Laure Denis, Daniel Fasquelle, Christian D’Cunha, Daniel Kanter, Timothy Lamb, Jacques Moscianese, Miranda Cole, Nicholas Banasevic, Oliver Bethell, Andrea Gomes da Silva, Michael Kefi, Thibault Schrepel, James Aitken, Isabelle de Silva, Gabriella Muscolo, Cristina Caffarra

1ère édition de la conférence "Numérique et concurrence" organisée par Concurrences, en partenariat avec Covington & Burling, CRA International, Freshfields Bruckhaus Deringer, Google et Intesa Sanpaolo.

30 sept. 2019

Entente sur les prix : L’Autorité met à l’amende l’Ordre des architectes pour la mise en place d’un barème accompagnée d’une police des prix pour la construction d’ouvrages publics en France (Prestations d’architecte)

Alain Ronzano • N° 4-2019

À la faveur d’une décision n° 19-D-19 du 30 septembre 2019, l’Autorité de la concurrence, qui s’est saisie d’office au stade de la transmission de plusieurs rapports d’enquête réalisés par la DGCCRF, est venue sanctionner l’Ordre des architectes — directement ou via quatre de ses conseils régionaux (CROA), (...)

30 Sep 2019

The French Competition Authority fines the Architects Professional Body for its anticompetitive agreement (Ordre des architectes)

French Competition Authority • November 2019

The Ordre des architectes is fined a total of €1.5 million for anticompetitive agreement* L’autorité de la concurrence fined the Ordre des architectes a total of €1.5 million for implementing anticompetitive practices. The Ordre des architectes set up, distributed and enforced a fee schedule (...)

27 Sep 2019

The French Competition Authority clears a merger in the distribution of automotive parts market (TODD group / Alliance Automotive France)

French Competition Authority • September 2019

Distribution of automotive parts* The Autorité de la concurrence clears the acquisition of TODD group by the company Alliance Automotive France On 2 September 2019, the company Alliance Automotive France (hereinafter « AAF ») notified the Autorité de la concurrence of its plan to take over TODD (...)

27 Sep 2019

The French Competition Authority clears a merger, subject to remedies taking the form of a divestiture prior to the acquisition, in the food and non-food wholesale and semi-wholesale sector (Cayenne supermarket / Super NKT)

French Competition Authority • September 2019

Acquisition of Cayenne supermarket Super NKT* The Autorité de la concurrence cleared the acquisition, subject to conditions, of the company NDIS and its subsidiary NG Kon Tia by SAFO (Huyghues-Despointes Group), which will be conditional on a divestiture prior to the acquisition of the (...)

27 sept. 2019

Contrôle exclusif : L’Autorité de la concurrence publie la décision autorisant, sous conditions, une prise de contrôle exclusif dans le secteur de la distribution en gros de produits alimentaires et non-alimentaires (NDIS / SAFO)

Alain Ronzano • N° 4-2019

Ces derniers jours, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne 6 nouvelles décisions d’autorisation d’opérations de concentration, dont 4 décisions simplifiées. Parmi ces décisions figure la décision n° 19-DCC-180 du 27 septembre 2019 à la faveur de laquelle l’Autorité de la concurrence a autorisé, sous (...)

26 sept. 2019

Presse : Le Sénat adopte le projet de loi de modernisation de la presse prévoyant de confier à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes la régulation de la distribution de la presse (Modernisation de la presse)

Francesco Martucci • N° 4-2019 • pp. 174-176

Le 26 septembre 2019, le Sénat a adopté le projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse. Le titre III du projet de loi est consacré à la régulation de la distribution de la presse et prévoit de confier cette régulation à l’Autorité de régulation des communications (...)

25 Sep 2019

The French Competition Authority clears a merger in the coach transport market (CarPostal France / Keolis)

French Competition Authority • September 2019

Coach transport* The Autorité has given the green light to the acquisition of CarPostal France by Keolis Keolis notified the Autorité de la concurrence of its planned acquisition of CarPostal France. Following an examination of the effects of this transaction on the urban and interurban public (...)

24 sept. 2019

Les nouvelles lignes directrices en matière de contrôle des concentrations : Ce qu’il faut savoir

Jérôme Vidal, Alexandre Menais, Fayrouze Masmi-Dazi, Antoine Chapsal

Séminaire "Economie et droit de la concurrence" organisé par Concurrences avec Jérôme Vidal (Autorité de la concurrence), en partenariat avec Frieh Associés et Analysis Group.

23 sept. 2019

Indemnisation : Le Tribunal de grande instance de Rennes, le Tribunal de commerce de Paris et la Cour administrative d’appel de Paris accueillent favorablement des actions indemnitaires exercées après la condamnation d’ententes par la Commission européenne et l’Autorité de la concurrence (Carrefour / Johnson & Johnson)

Muriel Chagny • N° 4-2019

Qui pourra encore dire que le contentieux indemnitaire français des pratiques anticoncurrentielles est réduit à peau de chagrin ? Trois décisions respectivement rendues par trois juridictions différentes, le Tribunal de grande instance de Rennes, le 7 octobre 2019 (TGI Rennes, 2e ch. civ., 7 (...)

18 sept. 2019

Aide illégale : La Chambre commerciale de la Cour de cassation qualifie d’aide d’État illégale le dispositif obligeant le producteur français d’électricité dominant à racheter de l’électricité d’origine photovoltaïque à un prix supérieur à celui du marché (EDF)

Alain Ronzano • N° 4-2019

À la faveur de six arrêts rendus le 18 septembre 2019, la Chambre commerciale de la Cour de cassation est venue confirmer que le dispositif obligeant EDF à racheter de l’électricité d’origine photovoltaïque à un prix supérieur à celui du marché et mis à exécution par l’arrêté du 12 janvier 2010 (...)

18 sept. 2019

Rupture brutale : La Cour de cassation interdit aux juges, en application du principe selon lequel le juge a l’obligation de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis, de considérer qu’ils ont été saisis sur le fondement d’une rupture brutale alors qu’ils ne l’ont été que sur celui du droit commun de la responsabilité contractuelle (IGA)

Frédéric Buy • N° 4-2019 • p. 119

Le droit des pratiques commerciales déloyales conduit aujourd’hui praticiens et universitaires à “revisiter les rapports entre droit commun et droit spécial” (J. Klein, Les rapports entre le C. com. et le C. civ., Concurrences n° 3-2019, art. 90980). Sous l’angle des ruptures brutales, tout (...)

18 sept. 2019

Aide illégale : La Cour de cassation estime que le préjudice découlant de l’absence de bénéfice d’une aide d’État illégale n’est pas réparable (EDF / Corsica Sole)

Francesco Martucci, Mélanie Vermorel, Amendine Yahaya • N° 4-2019 • pp. 155-156

Par deux arrêts rendus en date du 18 septembre 2019, la chambre commerciale de la Cour de cassation applique le droit des aides d’État et estime que le préjudice constitué de la perte de la chance de bénéficier d’un tarif procédant d’une aide d’État illégale ne peut être réparé. Ces arrêts ont été rendus (...)

17 sept. 2019

Le rôle des autorités de la concurrence se restreint-il aux seules sanctions ?

Isabelle de Silva, Daniel Fasquelle, Olivier Fréget, Antoine Chapsal

Séminaire "Droit de la concurrence" organisé par Concurrences avec Isabelle de Silva (Autorité de la concurrence) et Daniel Fasquelle (Assemblée nationale), en partenariat avec Fréget & Associés et Analysis Group.

17 sept. 2019

Aides d’état : Le Tribunal de l’Union européenne rejette l’ensemble des recours contre la « décision alumine II » de la Commission (République italienne, Eurallumina ; Irlande, Aughinish Alumina)

Alain Ronzano • N° 4-2019

Le 17 septembre 2019, le Tribunal de l’Union a rendu deux arrêts dans les affaires jointes T-119/07 et T-207/07 (République italienne et Eurallumina SpA contre Commission) et dans les affaires jointes T-129/07 et T-130/07 (Irlande et Aughinish Alumina Ltd contre Commission) dans le cadre des (...)

16 sept. 2019

Politique de concurrence : L’Autorité de la concurrence soumet à consultation publique de deux mois son projet de révision des lignes directrices concentrations

Alain Ronzano • N° 4-2019

6 ans après leurs dernières modifications, l’Autorité de la concurrence lance la phase finale de révision de ses lignes directrices sur les concentrations. Pour ce faire, elle soumet à une consultation publique de deux mois, jusqu’au 16 novembre 2019, son projet des lignes directrices révisées. La (...)

16 Sep 2019

The French Competition Authority opens a public consultation in order to revise its merger guidelines

French Competition Authority • September 2019

The Autorité de la concurrence opens a public consultation in order to revise its merger guidelines* Since autumn 2017, the Autorité has been involved in an important modernisation and simplification of merger control by easing the constraints on companies (see press release dated 25 April (...)

12 Sep 2019

Startups vs. Big Tech: Where is the innovation? Dinner with Christine Wilson (FTC) & Isabelle de Silva (ADLC)

Frédéric Jenny, Christine Wilson, Isabelle de Silva, Rod Sims, Toh Han Li

Annual Concurrences Dinner in New York City, organized with the support of Bates White, CRA, Gibson Dunn, Orrick, and White & Case.

9 sept. 2019

Transports : Le Gouvernement parachève la réforme des redevances d’infrastructures liées à l’utilisation du réseau ferré national dans le cadre de la transposition du quatrième paquet ferroviaire (SNCF Réseau)

Emmanuel Guillaume, Christophe de Saint-Pern • N° 4-2019 • pp. 177-179

Le cadre juridique des redevances d’infrastructure L’utilisation du réseau ferré national par les entreprises ferroviaires donne lieu au versement à SNCF Réseau, le Gestionnaire de réseau, de différentes redevances d’infrastructure, constituant sa principale source de revenus (Sur un chiffre d’affaires (...)

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