Search results - Concurrences

21 nov. 2018

La contestation des titres de recette émis aux fins de récupération d’aides d’État illégales déclarées incompatibles par la Commission

Benjamin Cheynel • N° 4-2018 • pp. 236-244

Instruments privilégiés de récupération des aides d’Etat illégales déclarées incompatibles par la Commission, les titres de recette émis par l’Administration peuvent naturellement être soumis au contrôle des juridictions administratives comme l’atteste la croissance récente de ce contentieux. Toutefois, (...)

1^er nov. 2018

Le contentieux de la réparation des pratiques anticoncurrentielles (mars 2018 – juill. 2018)

Rafael Amaro • N° 4-2018 • pp. 223-235

Les décisions commentées font apparaître le caractère récurrent des questions de procédure, notamment celles relatives à la compétence interne et internationale. D’autres décisions confirment le développement du contentieux de la réparation devant le juge administratif ainsi que l’importance de la question (...)

1 Sep 2018

The availability of injunctive relief under EU and US law for FRAND-encumbered patents

Lara Rachidi • N° 3-2018 • pp. 205-210

Although seeking an injunction might be a legitimate tool, threatening a willing licensee with an injunction to extract excessive royalties can be abusive under competition law. In these cases, patentees abuse their market power by using injunctive remedies to avoid their FRAND commitment. Even (...)

1^er sept. 2018

Les mesures conservatoires à la française : Un modèle réellement enviable ?

Adrien Giraud, Guillaume Blanc • N° 3-2018

La commissaire à la concurrence, Margrether Vestager, songe actuellement à renforcer l’action de la Commission européenne en matière de mesures conservatoires et porte un intérêt particulier au régime français. Il est aujourd’hui établi que l’Autorité française de la concurrence jouit d’un large pouvoir (...)

1 Sep 2018

Blockchain: Mind the gap! Lessons learnt from the net neutrality debate and competition law related aspects

Falk Schöning, Myrto Tagara • N° 3-2018

Blockchain is one of the breakthrough technologies of our times and has already started to penetrate into various industries across the globe. Given the growing recent interest in big data, algorithms as well as net neutrality, it is conceivable that blockchain technology might attract (...)

1^er sept. 2018

Actualité des enquêtes de concurrence dans l’Union européenne et en France (janvier – juin 2018)

Nathalie Jalabert-Doury • N° 3-2018 • pp. 198-204

Cette revue d’actualité met en perspective six mois d’actualité des règles applicables aux enquêtes de concurrence réalisées par les agents de la DGCOMP, de l’Autorité de la concurrence française et de la DGCCRF/DIRECCTE. Les nouveaux textes, la jurisprudence et les initiatives des autorités dans ce (...)

1^er sept. 2018

La pratique d’inclusion de la réduction due à la clémence de rang II dans la fourchette de la transaction

Martine Behar-Touchais • N° 3-2018

Ce que nous appelons « transaction inclusive » recouvre la transaction dont la fourchette inclut la réduction de la clémence. Cette pratique, appliquée par les services d’instruction, contraint les entreprises à transiger « sur la clémence », alors qu’elles devraient conserver une possibilité de recours (...)

1 Sep 2018

Blockchain: Mind the gap! Lessons learnt from the net neutrality debate and competition law related aspects

Falk Schöning, Myrto Tagara • N° 3-2018

Blockchain is one of the breakthrough technologies of our times and has already started to penetrate into various industries across the globe. Given the growing recent interest in big data, algorithms as well as net neutrality, it is conceivable that blockchain technology might attract (...)

1 May 2018

Article 13 of Regulation 1/2003 animated

Ekaterina Rousseva • N° 2-2018

Article 13 of Regulation 1/2003 entitles a national competition authority or the Commission to suspend proceedings or reject a complaint on the grounds that the same agreement, decision of an association or practice brought to its attention, is being dealt, or has already been dealt with, by (...)

1 May 2018

Article 13 of Regulation 1/2003 animated

Ekaterina Rousseva • N° 2-2018

Article 13 of Regulation 1/2003 entitles a national competition authority or the Commission to suspend proceedings or reject a complaint on the grounds that the same agreement, decision of an association or practice brought to its attention, is being dealt, or has already been dealt with, by (...)

1^er mai 2018

Le contentieux de la réparation des pratiques anticoncurrentielles (sept. 2017 – févr. 2018)

Rafael Amaro • N° 2-2018 • pp. 225-239

Les décisions de juges du fond commentées dans cette chronique confirment la physionomie du contentieux indemnitaire. C’est toujours un contentieux varié entre professionnels. Les décisions de la présente période font apparaître certaines difficultés récurrentes de prescription et de répercussion des (...)

1^er févr. 2018

La réparation des préjudices causés par les abus de position dominante

Jean-François Laborde, Suzanne Carval • N° 1-2018

Les tribunaux français ont déjà jugé 31 actions indemnitaires faisant suite à des abus de position dominante. L’analyse de ce corpus révèle combien ce contentieux diffère de celui des actions consécutives à des cartels. Les préjudices y sont notamment plus nombreux, plus divers, plus difficiles à (...)

1 Feb 2018

Inability to pay the fines imposed by the European Commission in cartel proceedings: How to navigate the maze?

Guillaume Fabre, Olivier Billard • N° 1-2018 • pp. 232-240

When a firm that took part in a cartel faces the risk that the Commission imposes a fine that is disproportionate as compared to its ability to pay and that could lead it to exit from the market, it may explore various procedural options to request that its economic and financial situation be (...)

1^er févr. 2018

Actualité des enquêtes de concurrence dans l’Union européenne et en France (juin – décembre 2017)

Nathalie Jalabert-Doury • N° 1-2018 • pp. 226-231

Cette revue d’actualité met en perspective six mois d’actualité des règles applicables aux enquêtes de concurrence réalisées par les agents de la DG COMP, de l’Autorité de la concurrence française et de la DGCCRF/DIRECCTE. Les nouveaux textes, la jurisprudence et les initiatives des autorités dans ce (...)

1^er févr. 2018

Contrôle des concentrations dans le secteur hospitalier : Focus sur les pratiques décisionnelles étrangères

Romain Ferla • N° 1-2018

Alors que l’Autorité de la concurrence vient de rendre sa première décision d’autorisation conditionnelle dans le secteur des soins hospitaliers, il est intéressant de se pencher sur les expériences étrangères de contrôle des concentrations dans ce secteur si particulier et si sensible. Le présent (...)

1^er nov. 2017

Spécialisation des juridictions en matière de pratiques restrictives de concurrence : Les conséquences du revirement jurisprudentiel du 29 mars 2017

Pierre Le Moing • N° 4-2017

Depuis le revirement de jurisprudence du 29 mars 2017, la compétence exclusive de la cour d’appel de Paris pour statuer sur les appels interjetés à l’encontre de décisions statuant sur une pratique restrictive de concurrence est désormais limitée aux seuls jugement rendus par les juridictions (...)

1^er nov. 2017

Le contentieux indemnitaire des pratiques anticoncurrentielles (janvier 2017 – juillet 2017)

Rafael Amaro • N° 4-2017 • pp. 212-223

Les décisions commentées ici confirment certaines observations faites dans les précédentes livraisons de cette chronique. Le contentieux de la réparation des pratiques anticoncurrentielles est toujours un contentieux entre professionnels. Toutefois, les faits soumis aux juridictions françaises sont (...)

1^er sept. 2017

Actualité des enquêtes de concurrence dans l’Union européenne et en France (octobre 2016 – mai 2017)

Nathalie Jalabert-Doury • N° 3-2017 • pp.195-202

Cette revue d’actualité met en perspective huit mois d’actualité des règles applicables aux enquêtes de concurrence réalisées par les agents de la DGCOMP, de l’Autorité de la concurrence française et de la DGCCRF/DIRECCTE. Les nouveaux textes, la jurisprudence et les initiatives des autorités dans ce (...)

1^er sept. 2017

Aides d’État et le principe de continuité économique : La cohérence de la notion et la protection effective des concurrents et des repreneurs

Athos Pappas • N° 3-2017

L’article examine la notion de continuité économique qui, en matière d’aides d’État, permet à la Commission de déterminer le transfert éventuel de la charge de récupération à l’acquéreur du bénéficiaire initial de l’aide. Dans cette optique, l’analyse de la question de la procédure permet de constater que les (...)

1 Sep 2017

The “Sapin 2” Law: What it changes for commercial relationships

Clémence De Gastines, Dan Roskis • N° 3-2017

French Law No. 2016-1691 of 9 December 2016 on Transparency, Fight Against Corruption And Modernization Of Economic Life, known as the Sapin 2 Law, provides for significant changes in commercial law. This law was adopted in a context of agricultural crises and persistent unbalanced (...)

1^er mai 2017

Le contentieux indemnitaire des pratiques anticoncurrentielles (mai 2016 – décembre 2016)

Rafael Amaro • N° 2-2017 • pp. 217-230

Les décisions de juges du fond commentées dans cette chronique confirment la physionomie du contentieux indemnitaire. C’est toujours un contentieux varié entre professionnels. Les décisions de la présente période font apparaître certaines difficultés récurrentes de prescription et de répercussion des (...)

1 May 2017

Real review timetables under the EU Merger Regulation

Christopher Cook • N° 2-2017

This article presents the results of an empirical analysis of how long EU Merger Regulation reviews, and in particular pre-notifcation discussions, actually take. Our research shows that pre-notification and overall review periods for all types of cases—Short Form/simplifed, normal Phase I, and (...)

1 May 2017

Altice / Numericable: Did the French Competition Authority jump too far?

Eric Paroche, Flora Oriot • N° 2-2017 • pp. 231-239

The Altice/Numericable decision from the French Competition Authority is striking in two respects: it is the highest fine (€80 million) ever imposed by a competition authority for gun jumping and one of the very first decisions in Europe to outline the rules applicable to the acquirer and a (...)

1 Feb 2017

The effects of increased globalization and regulator coordination on antitrust discovery

Chris Wall, Jennifer E. Mellott • N° 1-2017

Merger review processes for complex, multinational deals have become significantly more complicated over the past 20 years. Increased coordination among competition authorities around the world creates new considerations for parties to multinational deals, requiring them to balance the need to (...)

1^er févr. 2017

Actualité des enquêtes de concurrence dans l’Union européenne et en France (janvier – septembre 2016)

Nathalie Jalabert-Doury • N° 1-2017 • pp. 250-255

Cet article met en perspective neuf mois d’actualité des règles applicables aux enquêtes de concurrence réalisées par les agents de la DG COMP et de l’Autorité de la concurrence française et de la DGCCRF/DIRECCTE. Les nouveaux textes, la jurisprudence et les initiatives des autorités dans ce domaine (...)

1^er févr. 2017

Conformité concurrence 2.0

Jean-Baptiste Siproudhis • N° 1-2017

Au cours des dix dernières années, les autorités de la concurrence ont encouragé les entreprises à déployer des programmes de conformité concurrence et élaboré de nombreuses recommandations à cet effet. Parallèlement, d’autres dispositifs de conformité se sont développés ; et plus particulièrement en (...)

1 Nov 2016

Guidelines for financial buyers of U.S. antitrust divestitures

Aleksandr B. Livshits, Nathaniel L. Asker • Nº 4-2016

In transactions raising significant antitrust issues, divestiture of one firm’s business in the overlap market(s) at issue can often resolve the antitrust authorities’ concerns while permitting the parties to proceed with the remainder of the deal. Such divestitures present an excellent (...)

1 Nov 2016

An overview of ASEAN merger regimes

Dominique Lombardi, Kala Anandarajah • Nº 4-2016

To date*, nine out of the ten ASEAN countries have introduced a generic competition law. Whilst all of these ASEAN competition laws deal with anti-competitive agreements (whether horizontal or vertical or both) and abuses of dominance, not all ASEAN countries have chosen to provide for a merger (...)

1^er nov. 2016

Le contentieux indemnitaire des pratiques anticoncurrentielles (oct. 2015 – juin 2016)

Rafael Amaro • Nº 4-2016 • pp. 230-250

L’actualité des derniers mois est marquée par la diffusion dans les premiers jours de septembre des avant-projets d’ordonnance et de décret qui transposent la directive 2014/104/UE. Ceux-ci ont été communiqués pour avis par la direction des Affaires civiles et du Sceau. Les professionnels consultés (...)

1^er sept. 2016

Actualité des enquêtes de concurrence dans l’Union européenne et en France (juin – décembre 2015)

Nathalie Jalabert-Doury • Nº 3-2016 • pp. 213-217

Cet article met en perspective six mois d’actualité des règles applicables aux enquêtes de concurrence réalisées par les agents de la DG COMP et de l’Autorité de la concurrence française. Les nouveaux textes, la jurisprudence et les initiatives des autorités dans ce domaine sont couverts. S’agissant du (...)

1 Sep 2016

State aid to electricity capacity mechanisms: From an uncoordinated patchwork to a harmonised approach?

Charlotte Breuvart, Etienne Chassaing • Nº 3-2016

Against the background of a changing landscape of electricity markets, a number of EU Member States have devised capacity mechanisms in order to address perceived threats to their national security of supply. However, such mechanisms may raise competition concerns, which the European Commission (...)

1 Sep 2016

Third party’s rights before the French Competition Authority

Alexandre Lacresse, Marie Koehler de Montblanc, Rafaele Raymond • Nº 3-2016

By definition, to be a third party is "not to be", or more precisely, to not be a party. However, in proceedings before the French Competition Authority, a third party is not an "invisible man" and has his own special role or part to play. The aim of this article is to review the rights of (...)

1^er mai 2016

Communication des sociétés cotées et procédures concurrence

Arnaud Félix, Marie de Drouas • N° 2-2016 • pp. 259-265

Le présent article analyse les différents enjeux qui résultent pour les sociétés cotées de leurs obligations d’information boursières dans le cadre des procédures contentieuses de concurrence. Il leur suggère également quelques conseils pratiques à chaque étape de la procédure afin de déterminer à quel (...)

1^er mai 2016

La notion d’entreprise en difficulté dans les nouvelles lignes directrices sur les aides au sauvetage et à la restructuration

Cheik Galokho • N° 2-2016

Les nouvelles lignes directrices sur les aides au sauvetage et à la restructuration ont procédé à un remodelage de la notion d’entreprise en difficulté rendant ainsi son appréhension plus complexe. L’idée générale reste qu’une entreprise est en difficulté lorsqu’il est pratiquement certain qu’en l’absence (...)

1 May 2016

The third way: The constitutional imperative of allowing foreign nationals to seek to dismiss indictments prior to arraignment

Brittany R. Cohen, Ethan Litwin, Morgan J. Feder • N° 2-2016

Foreign nationals who are under indictment for violations of U.S. criminal law face a dilemma. Most U.S. courts will not entertain challenges to the indictment unless the defendant travels to the United States and surrenders to the personal jurisdiction of the court. The Department of Justice (...)

1 Feb 2016

Business helping business to comply with the law: ICC Antitrust Compliance Toolkit

Caroline Inthavisay, Simone Pieri • N° 1-2016

In 2013 the International Chamber of Commerce (ICC) published ICC Antitrust Compliance Toolkit (the “Toolkit”), the first practical guide designed by business for business of all sizes to build a robust and credible antitrust compliance programme. The key message conveyed by the Toolkit is that (...)

1^er févr. 2016

Le contentieux indemnitaire des pratiques anticoncurrentielles (janvier – décembre 2015)

Rafael Amaro • N° 1-2016 • pp. 251-260

Pour sa première parution, cette chronique semestrielle d’actualité du contentieux indemnitaire des pratiques anticoncurrentielles propose une sélection de décisions rendues en 2015 par des juridictions françaises, principalement des juridictions du fond. Il y apparaît que le contentieux indemnitaire (...)

1^er déc. 2015

Actualité des enquêtes de concurrence dans l’Union européenne et en France (Janvier - Juin 2015)

Nathalie Jalabert-Doury • N° 4-2015 • pp. 250-255

Le présent article recense et commente l’actualité en matière d’enquêtes de concurrence pour la période de janvier à juin 2015, aux niveaux européen et français. Au niveau européen, les arrêts Vinci et Deutsche Bahn sont notamment évoqués, concernant respectivement les saisies informatiques et les documents (...)

1^er déc. 2015

EU Commission’s e-commerce sector inquiry : Some thoughts as to how technology can assist companies in responding to potential requests for information

Thomas Cavro Dupont, Thomas Sely • N° 4-2015

L’enquête sectorielle visant le e-commerce récemment lancée par la Commission européenne n’en est qu’à ses débuts, mais le nombre d’acteurs concernés ainsi que la masse d’information susceptible d’être visée sont très significatifs. Dans ce contexte, les technologies d’ediscovery et d’analyse de données (...)

1^er sept. 2015

La procédure de transaction en droit de la concurrence : Bilan de la pratique décisionnelle de la Commission européenne (mai 2010-mai 2015)

Guillaume Perret, Maxime Hauviller • N° 3-2015 • pp. 232-242

En droit français, la procédure de non-contestation des griefs de l’article L. 464-2 III du code de commerce s’apprête, au bénéfice du projet de loi Macron, à céder prochainement sa place à une procédure plus proche de celle de transaction en vigueur en droit processuel de l’Union. Le tableau ci-après (...)

1 Sep 2015

Clues, campaigns & carrots: Competition authorities should drive prevention by proactively mobilising companies for more compliance

Steve Leroy • N° 3-2015

In order to maximise competition law compliance, I argue that it is most efficient and effective for society if competition authorities complement their successful repression with a true preventative approach, mobilising business resources more than it is the case today. Prevention should (...)

1 Sep 2015

New rules of procedure of the EU General Court: What are the new provisions that may specifically matter to competition lawyers?

Katarína Andová, Marc Barennes, Vivien Terrien • N° 3-2015 • pp. 224-232

Since 1st July 2015, a new set of procedural rules is applicable before the General Court of the European Union. None of the modifications made by these new rules exclusively address competition law actions, but many of them directly affect actions brought by competition lawyers. In essence, (...)

1^er mai 2015

Actualité des enquêtes de concurrence dans l’Union européenne et en France

Nathalie Jalabert-Doury • N° 2-2015 • pp. 225-231

Au cours de la période couverte par cet article, plusieurs arrêts européens peuvent être signalés, dont les arrêts Orange, Nexans et EPH. La Cour européenne des droits de l’homme s’est également prononcée sur l’affaire Delta Pekarny concernant l’exigence de voies de recours suffisantes. Sur le plan (...)

1 May 2015

Antitrust in wonderland: Trade defense through the competition looking-glass

François-Charles Laprévote • N° 2-2015

This article analyses the interactions between trade defense and competition law in the EU. These two policies are often in contradiction with one another, not only due to the goals they pursue, but also due to their effects. There are mechanisms in EU trade defense law that allow the (...)

1 Jan 2015

How EU state aid rules apply to privatisation of public enterprises

Phedon Nicolaides • N° 1-2015

This paper examines the application of state aid rules to sale of public enterprises. Recent cases confirm the well-established principles that in order to exclude state aid from the sale of a public enterprise i) the selling authority must act as a private vendor who seeks to maximise revenue; (...)

1 Jan 2015

How Latin America has built on European exclusivities precedents in the FMCG sector

Ben Graham • N° 1-2015

By analyzing exclusive dealing cases in the fast-moving consumer goods sector in Europe and Latin America, this article provides an overview of enforcement trends and a compliance reference for companies. In particular, recent creative Latin American remedies are put under the spotlight. (...)

1 Jan 2015

Latest competition law developments in the car parts industry

Anne Federle, Kristaps Sikora, Stephan Waldheim • N° 1-2015 • pp. 247-255

This article describes the most important competition law developments in the car parts industry in 2014. The car parts cartel investigations across the globe have remained the focus of the competition authorities. In addition, there have been interesting developments in the areas of merger (...)

1^er déc. 2014

Vers plus de cohérence dans la protection des documents liés aux procédures de clémence ?

Clémence Barraud, Estelle Jegou • N° 4-2014

Trois ans après l’arrêt Pfleiderer, la Directive sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles de concurrence, approuvée par le Parlement en avril dernier, et en attente d’être votée par le Conseil, réglemente l’accès aux preuves liées à la procédure de clémence. Pour comprendre les (...)

1 Dec 2014

Commitment decisions: Ten years of practice in EU and French systems (2004-2014)

Patricia Kipiani • N° 4-2014 • pp. 280-283

Regulation No 1/2003 which came into force on 1 May 2004 has enabled commitment decisions to be introduced within the negotiated procedures. Ten years later, it is useful to draw a first overview. This paper establishes a summary table of the previous practical decision of the French and (...)

1^er déc. 2014

Observations sur la consultation de la Commission européenne concernant le livre blanc relatif à la modernisation du droit européen des concentrations

Alain Ronzano, Alexandre Glatz, Anne-Sophie Bodin, Camille Paulhac, Marie Koehler de Montblanc, Mathilde Boudou, Michaël Cousin • N° 4-2014

Le 9 juillet 2014, la Commission européenne a publié son Livre blanc sur un contrôle plus efficace des concentrations de l’UE et invité les tiers intéressés à lui communiquer leurs observations. Ce livre blanc est en grande partie consacré aux participations minoritaires non contrôlantes que la (...)

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