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5 juin 2019
Politique de concurrence : Les autorités de concurrence des pays du G7 et la Commission européenne trouvent un accord sur le rôle du droit de la concurrence dans l’économie numérique (Common Understanding on Competition and the Digital Economy)
Alain Ronzano • N° 3-2019

Réunis à Chantilly dans le cadre du G7 présidé par la France, les autorités de concurrence des pays du G7 (Allemagne, Canada, États-Unis, France, Italie, Japon, Royaume Uni), ainsi que la Commission ont rendu public le 18 juillet 2019 un accord — Common Understanding — sur le rôle du droit de la (...)
28 mai 2019
Belgique : L’Autorité belge de la Concurrence inflige à l’Ordre des pharmaciens belge une amende d’1 million d’euros pour avoir tenté d’entraver le développement d’un groupe parapharmaceutique (MediCare-Market / Ordre des pharmacien belge)
Alain Ronzano • N° 3-2019

Le 13 juin 2019, l’Autorité belge de la concurrence (ABC) a rendu publique une fort intéressante décision, datée du 28 mai 2019, à la faveur de laquelle son Collège de la concurrence a condamné l’Ordre des pharmaciens pour avoir tenté d’entraver le développement du groupe MediCare-Market et lui a infligé (...)
12 avr. 2019
Nouvelle-Calédonie : Le Conseil constitutionnel annule partiellement une loi du pays relative à la réglementation des prix sur laquelle l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie avait émis des réserves au regard des atteintes portées à la liberté d’entreprendre et à la concurrence (Magenta Discount)
Marjolaine Vollmer • N° 2-2019

Par une décision n° 2019-774 QPC du 12 avril 2019, le Conseil Constitutionnel s’est prononcé sur la conformité à la Constitution de plusieurs dispositions de la loi du pays n° 2018-10 du 7 septembre 2018 modifiant les dispositions du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie, de la loi du pays (...)
4 avr. 2019
Belgique : Le législateur belge introduit dans le code de droit économique l’abus de dépendance économique et sanctionne le « déséquilibre manifeste » entre les droits et obligations des parties dans les relations B2B (Loi du 4 avril 2019)
Alain Ronzano • N° 3-2019

On me signale (Merci Mathilde) la publication au Moniteur belge daté du 24 mai 2019 de la loi du 4 avril 2019 modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises. La présente loi (...)
28 mars 2019
États-Unis : La Federal Trade Commission juge que deux laboratoires pharmaceutiques ont conclu un accord de report d’entrée illégal (Impax Laboratories)
Walid Chaiehloudj • N° 2-2019 • pp. 208

Aucun relâchement à l’égard des accords de report d’entrée, telles semblent être les consignes données aux agents de la FTC. Dans son Opinion rédigée par Noah Joshua Phillips, l’autorité américaine de la concurrence a jugé à l’unanimité le 28 mars dernier que le laboratoire générique Impax a conclu un accord (...)
28 févr. 2019
Italie : Les tribunaux de Naples, Cuneo, Padoue, Trapani, Teramo et Verone refusent d’annuler des contrats conclus en aval d’une entente anticoncurrentielle constatée postérieurement à leur conclusion (ABI)
Silvia Pietrini • N° 2-2019 • pp. 204-206

Les “cautions omnibus” sur lesquelles la Cour de cassation s’était prononcée en 2017 (Cass. civ., 20 sept. 2017, Albatel c/ Unicredit, n° 29810, publié le 12 déc. 2017, voir notre commentaire, Concurrences n° 1-2018, p. 204) n’ont pas fini d’alimenter le contentieux devant les juridictions de fond. La (...)
27 Feb 2019
OECD: The 2019 Competition Open Day discusses cutting-edge topics recently addressed by the OECD Competition Committee (Feb. 27th, 2019, Paris)
Pedro Caro de Sousa, Pedro Gonzaga, James Mancini, Cristina Volpin, Sabine Zigelski • N° 2-2019 • pp. 208-212

The first OECD Competition Open Day took place on 27th February 2019. Its purpose was for the OECD to reach out to the broader competition policy community, including practitioners, businesses, academics and students, in the work of the OECD. While the work of the OECD Competition Committee is (...)
25 Feb 2019
Spain: The Supreme Court states that its “incidental finding” doctrine is not applicable when the inspection order is too vague (S. Solis, Hijos de Demetrio Fernández, Unión de Empresas de Recuperación)
Paloma Martínez-Lage Sobredo • N° 2-2019 • pp. 199-200

The Spanish Supreme Court has annulled three paper waste cartel fines because the “incidental finding” doctrine was not applicable to the evidence that led to the initiation of proceedings and which was found in the inspections carried out in a different investigation. In November 2014 the (...)
22 févr. 2019
Nouvelle-Calédonie : L’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie rend un avis qui préconise une réforme de la profession de mandataire liquidateur et la suppression d’un monopole de fait (Confédération des petites et moyennes entreprises)
Marjolaine Vollmer • N° 2-2019

L’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie (ci-après « l’ACNC »), qui peut être saisie sur toute question de concurrence par les organisations syndicales et professionnelles, a été destinataire le 30 mai 2018 d’une demande d’avis formulée par la Confédération des petites et moyennes entreprises, (...)
20 Feb 2019
Spain: The Commercial Court of Valencia grants damages in a follow-on claim based on the decision of the European Commission in the truck cartel case (Mr. Octavio / MAN España)
Paloma Martínez-Lage Sobredo • N° 2-2019 • pp. 200-202

In one of the first rulings in Spain awarding damages based on the European Commission Decision in the truck cartel case (Case AT.39824 — Trucks), a judgment of 20 February 2019 of a Commercial Court in Valencia (Juzgado de lo Mercantil nº 3 de Valencia) found in favor of the claimant, an (...)
6 févr. 2019
Allemagne : Le Bundeskartellamt sanctionne un réseau social pour un abus d’exploitation consistant à combiner des données personnelles d’utilisateurs provenant de différentes sources sans leur consentement (Facebook)
Alain Ronzano • N° 2-2019

Le Bundeskartellamt sanctionne Facebook pour un abus d’exploitation consistant à combiner des données personnelles d’utilisateurs provenant de différentes sources sans leur consentement Le 7 février 2019, le Bundeskartellamt a rendu une décision — à bien des égards inédites — à la faveur de laquelle (...)
31 janv. 2019
Italie : L’Autorité italienne garante de la concurrence et du marché ne peut pas soulever une question préjudicielle devant le Conseil constitutionnel (Conseil des notaires de Milan)
Silvia Pietrini • N° 2-2019 • pp. 202-204

Par une décision du 31 janvier 2019, le Conseil constitutionnel italien a déclaré irrecevable une question de constitutionnalité posée par l’Autorité garante de la concurrence et du marché (ci-après “AGCM”) au motif que cette dernière est privée de tout intérêt légitime à soulever une question (...)
25 janv. 2019
États-Unis : La Cour d’appel du neuvième circuit rejette une demande contestant l’utilisation de la règle per se dans une affaire antitrust criminelle (Javier Sanchez)
Walid Chaiehloudj • N° 2-2019 • pp. 206-208

Inexistant à l’échelle de l’Union européenne, très faiblement utilisé à l’échelle française, le droit pénal de la concurrence (criminal antitrust) paraît boudé sur le vieux continent. Ce n’est pas le cas aux États-Unis. Outre-Atlantique, il bénéficie tout au contraire d’un rayonnement remarquable. Les (...)
19 déc. 2018
Outre-Mer : Le ministre de l’économie et des finances et le ministre des outre-mer nomment Francis Amand au titre de délégué à la concurrence en outre-mer
Alain Ronzano • N° 1-2019

Le 19 décembre 2018, Annick Girardin, ministre des outre-mer, en lien avec Bruno Le Maire, ministre de l’économie, a réuni de nombreux acteurs institutionnels — Isabelle de Silva, Stanislas Martin et Juliette Théry- Schultz, respectivement présidente, rapporteur général et rapporteure générale (...)
19 déc. 2018
États-Unis : Le Tribunal du District Sud de New York rejette la plainte d’un artiste s’estimant victime d’un boycott émanant de cinq musées (Cenedella / Metropolitan Museum of Art)
Jean-Christophe Roda • N° 1-2019 • pp. 219-222

En Europe, le marché de l’art et l’antitrust forment un couple rarement sollicité. Le constat est différent aux États-Unis où l’on compte une poignée d’affaires dans lesquelles ce marché particulier est analysé sous l’angle des règles du droit de la concurrence. Tel est le cas d’une décision récente, rendue (...)
3 Dec 2018
Spain: The Spanish Supreme Court confirms the right to be heard when there is a change in the legal qualification of the facts at the end of the infringement procedure, but only in case the change can result in the companies being otherwise defenseless (Maderas José Sainz)
Paloma Martínez-Lage Sobredo • N° 2-2019 • pp. 197-199

In five judgments issued in December 2018 and published in the first quarter of 2019, the Spanish Supreme Court confirmed the judgments of the Audiencia Nacional quashing the CNMC Wooden Pallets cartel decision. In September 2014 the Spanish Competition Authority (the “CNMC”) had fined 24 wooden (...)
19 nov. 2018
Italie : L’Autorité de concurrence italienne autorise, sous condition, l’opération d’acquisition d’un fabricant de verres de lunettes de soleil par le leader du marché de la lunetterie (Barberini / Luxottica )
Silvia Pietrini • N° 1-2019 • pp. 214-216

Par une décision du 19 novembre, l’Autorité Garante de la Concurrence et du Marché (ci-après “AGCM”) a autorisé, sous condition, l’opération de concentration par laquelle Luxottica Group S.p.A. (ci-après “Luxottica”), leader mondial dans le secteur de la lunetterie et présent dans toutes les phases (...)
9 nov. 2018
Nouvelle Calédonie : L’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie, consultée pour avis sur la réglementation qui fonde le protectionnisme économique calédonien, cherche à concilier les principes de libre concurrence qu’elle est chargée d’appliquer et la protection de l’industrie locale voulue par les pouvoirs publics dans une optique de plus grande efficacité économique et de baisse des prix (Modernisation de la règlementation relative aux protections de marché en Nouvelle-Calédonie ; Avant-projet de loi du pays portant régulation du marché et diverses dispositions d’ordre économique et fiscal)
Loïc Rochas • N° 1-2019 • pp. 222-226

L’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie (“l’ACNC”) mise en place le 2 mars 2018 a rapidement été amenée à constater des dysfonctionnements concurrentiels sur certains marchés liés à des mesures protectionnistes (“protections de marché”) adoptées par les pouvoirs publics calédoniens au profit (...)
9 Oct 2018
Spain: The Spanish Supreme Court confirms the appropriateness of a “crossed” test, complementary to the “as efficient competitor” test, to determine the foreclosure effects of an alleged margin squeeze in cases of collective dominance (BT / CNMC, Telefónica, Vodafone, Orange)
Paloma Martínez-Lage Sobredo, Rafael Allendesalazar • N° 1-2019 • pp. 212-214

By Judgment of 9 October 2018, issued in appeal n° 4509/2017, the Supreme Court has confirmed the Judgment of 27 May 2017 of the Audiencia Nacional (appeal nº 263/16) which decided on the appeal by British Telecommunications, PLC and BT España Compañía De Servicios Globales De Telecomunicaciones, (...)
8 oct. 2018
UE : Giovanni Pitruzzella remplace Paolo Mengozzi comme avocat général à la Cour de justice de l’Union européenne
Alain Ronzano • N° 1-2019

Les 8 et 9 octobre 2018, la Cour de justice de l’Union a été partiellement renouvelé. Si Koen Lenaerts a été réélu, par ses pairs, président de la Cour de justice de l’Union européenne jusqu’en octobre 2021, de même que le juge Jean-Claude Bonichot et l’avocat général Yves Bot, six nouveaux membres sont (...)
5 oct. 2018
États-Unis : Le Tribunal du district Est de Virginie ordonne à une entreprise résultant d’une récente concentration de céder une usine de fabrication de portes afin que le jeu de la concurrence soit restauré sur le marché des portes d’intérieur (Steves and Sons / Jeld-Wen)
Walid Chaiehloudj • N° 1-2019 • pp. 217-219

L’affaire récemment tranchée par le tribunal de l’Eastern Distric of Virginia est intéressante à plus d’un titre. Elle révèle notamment les risques antitrust – fort élevés – que peuvent courir certaines entreprises issues d’une concentration pourtant approuvée par le Department of Justice. Dans cette (...)
17 Sep 2018
Spain: The Spanish Supreme Court annuls an unannounced inspection carried out by the Spanish Competition Authority, as the agents refused to reveal whether they held a judicial authorization, thus breaching the principles of loyalty, good faith and transparency required from the Administration and the undertakings during dawn raids, and introducing a flaw which annuls the consent obtained from the undertaking concerned (Repsol)
Paloma Martínez-Lage Sobredo, Rafael Allendesalazar • N° 4-2018 • pp. 208-209

In a Judgement of 17 September 2018 (appeal n° 2922/2016), the Spanish Supreme Court has overturned the Judgement of 21 July 2016 of the Audiencia Nacional (appeal n° 482/2013) which had dismissed the appeal lodged by Repsol, S.A. against the decision of the former Spanish competition authority (...)
12 sept. 2018
Belgique : L’Autorité belge de la concurrence lance une consultation publique relative à un guide concernant les échanges d’informations sur les marchés et les prix (Consultation publique)
Alain Ronzano • N° 4-2018

Régulièrement interrogée à propos des informations de marché que les associations professionnelles peuvent échanger avec leurs membres ou sur les outils que celles-ci ainsi que certains prestataires de services peuvent mettre à disposition de leurs membres/clients, notamment pour les aider à (...)
5 Sep 2018
Spain: The Commercial Court of Barcelona grants damages to three entities in several follow-on claims based on a 2013 cartel decision from the Spanish Competition Authority (Misiones Salesianas / ADVEO ; CIFDSA / ADVEO ; Mutua Madrileña Automovilista / ADVEO)
Paloma Martínez-Lage Sobredo, Rafael Allendesalazar • N° 1-2019 • pp. 210-212

In March 2013 the Spanish Competition Authority (the “CNMC”) fined several paper envelope manufacturers for a single continuous infringement of Articles 101 TFEU and 1 of the Spanish Competition Act from 1977 to 2010 consisting of (i) price fixing and market sharing agreements regarding envelopes (...)
24 Jul 2018
Spain: The Spanish Supreme Court confirms the annulment of a decision amending a Statement of Objections and establishes that broadening the time scope of the alleged infringement is not a correction of a material error but a modification of the facts of the accusation, which is not permitted by law (Nestlé España)
Paloma Martínez-Lage Sobredo, Rafael Allendesalazar • N° 4-2018 • pp. 206-208

By Judgement of 24 July 2018, issued in appeal n° 2665/2016, the Supreme Court has confirmed the Judgement of 11 July 2016 of the Audiencia Nacional (appeal n° 343/14) deciding on the appeal by Nestlé España S.A. against the decision of the Council of the Spanish Competition Authority (the “CNMC”) (...)
11 juil. 2018
Etats-Unis : La Cour d’appel du neuvième Circuit confirme une condamnation pour des truquages d’offres aux enchères et juge ces pratiques illicites per se (United States / Joyce)
Jean-Christophe Roda • N° 4-2018 • pp. 212-214

A l’heure où, sur le Vieux Continent, on assimile encore à tort les restrictions par objet du droit européen aux interdictions per se du droit américain, la Cour d’appel du neuvième Circuit a rendu, le 11 juillet 2018, une décision intéressante à ce sujet (United States v. Joyce, 895 F.3d 673, 9th Cir. (...)
25 juin 2018
États-Unis : La Cour suprême des États-Unis juge que le marché des cartes de crédit est un marché biface et que les clauses “anti-steering” n’ont pas d’effets anticoncurrentiels sur ce marché (Ohio / American Express)
Walid Chaiehloudj • N° 4-2018 • pp. 209-212

L’affaire Amex est certainement l’une des affaires les plus emblématiques de l’année 2018 aux États-Unis. Elle a pris racine en automne 2010 à la suite d’une plainte déposée conjointement par le Department of Justice et dix-sept États fédérés contre trois entreprises émettrices de carte bancaire (EECB) : (...)
9 mai 2018
Italie : Le Tribunal administratif régional du Latium confirme l’existence d’une infraction unique complexe et continue entre trois conseils de notariat et une association professionnelle (ASNODIM)
Silvia Pietrini • N° 3-2018 • pp. 193-194

Par un arrêt du 9 mai 2018, le Tribunal administratif régional du Latium (ci-après “Tar Latium”) a confirmé l’existence d’une entente unique complexe et continue entre le Conseil de notariat des villes de Roma, Velletri et Civitavecchia (ci-après “CND Roma”) et une association professionnelle de (...)
7 mai 2018
Espagne : L’Autorité espagnole de la concurrence sanctionne cinq agences médias et certains de leurs dirigeants pour échange d’informations sensibles ayant pour objet une répartition du marché des contrats “publics” de publicité (Agences Médias)
Paloma Martínez-Lage Sobredo, Rafael Allendesalazar • N° 3-2018 • pp. 191-192

Par décision du 7 mai 2018 adoptée dans l’affaire S/0584/16, Agences Médias, l’autorité espagnole de la concurrence (ci-après “CNMC”) a infligé aux agences Carat España SAU, Inteligencia y Media, Media Sapiens Spain SL et Persuade Comunicación SA des amendes dont le montant total avoisine 7 millions (...)
19 avr. 2018
États-Unis : Le Tribunal du district nord de Californie est saisi d’une class action accusant trois grands fabricants de puces à mémoire d’avoir conclu des accords anticoncurrentiels (Michele Jones and alii / Micron Technology, Micron Semiconductor Products, Samsung Electronics, Samsung Semiconductor, Hynix, Hynix America)
Walid Chaiehloudj • N° 3-2018 • pp. 195-196

Le 19 avril dernier, le tribunal du district nord de Californie a été saisi d’une class action accusant Samsung, Hynix et Micron d’avoir conclu des accords anticoncurrentiels sur le marché des puces à mémoire, que les spécialistes qualifient de mémoires RAM dynamique. Aux États-Unis, on retrouve ces (...)
18 avr. 2018
Italie : La Cour de cassation italienne rappelle les conditions pour caractériser l’abus de position dominante et l’étendue du contrôle de légalité opérée par la juridiction suprême (Commune de Rovigo)
Silvia Pietrini • N° 3-2018 • pp. 194-195

Par une ordonnance du 18 avril 2018, la Cour de cassation italienne est revenue sur les conditions requises pour sanctionner l’exploitation d’une position dominante et sur l’étendue du contrôle opéré par les juridictions de fond ainsi que la juridiction suprême. En l’espèce, en 2013, la Cour d’appel (...)
4 avr. 2018
Chine : Le Parlement chinois annonce la refonte des trois autorités nationales de concurrence placées sous l’autorité unique d’un directeur général d’un National Markets Supervision Management Bureau
François Souty, Stéphanie Yon-Courtin • N° 2-2018 • pp. 212-215

Le 19e congrès du Parti communiste chinois intervenu du 18 au 24 octobre 2017 a renforcé les synergies entre ce Parti et le Gouvernement chinois, en lançant une série de restructurations et simplifications de grandes administrations publiques. L’objectif affirmé a été la relance et l’accélération (...)
27 mars 2018
Etats-Unis : La Cour d’appel de Philadelphie rejette l’appel formé par des compagnies de taxis dans un procès les opposant à une plateforme de mise en relation avec des véhicules de transport avec chauffeur (Philadelphia Taxi Association / Uber)
Jean-Christophe Roda • N° 2-2018 • pp. 205-207

L’avènement de la “nouvelle économie” est source de tensions. Les entreprises de “l’ancien monde” sont confrontées à une nouvelle forme de concurrence et cette confrontation est à l’origine de nombreux contentieux saisis par le droit de la concurrence (sur ce thème et sur l’idée que cette confrontation est (...)
21 mars 2018
Italie : L’Autorité de la concurrence italienne ordonne aux opérateurs des télécommunications de suspendre la pratique relative au rééchelonnement des conditions de facturation téléphonique (Fatturazione mensile telefonica)
Silvia Pietrini • N° 2-2018 • pp. 196-198

Par une décision du 21 mars 2018, l’Autorité garante de la concurrence et du marché (ci-après “AGCM”) a adopté des mesures conservatoires à l’encontre de quatre opérateurs du secteur des télécoms afin de suspendre la pratique visant à coordonner la stratégie commerciale portant sur le calendrier des (...)
21 mars 2018
Espagne : La Cour Suprême espagnole rétablit la sanction imposée par l’Autorité de la concurrence à une association dans le secteur des mandarines (Club de variedades vegetales protegidas)
Paloma Martínez-Lage Sobredo, Rafael Allendesalazar • N° 3-2018 • p. 192

Par décision du 4 juillet 2013, l’Autorité espagnole de la concurrence (ci-après “CNMC”) imposa à l’association Club de variedades vegetales protegidas (ci-après “CVVP”) une sanction de 4 974 027 euros pour une infraction à l’article 1 de la Loi de Défense de la Concurrence (ci-après “LDC”) ainsi qu’à (...)
14 févr. 2018
Etats-Unis : La Cour d’appel du troisième circuit adopte une approche restrictive de l’intérêt antitrust à agir (Wellbutrin XL Antitrust Litigation Indirect Purchaser Class)
Walid Chaiehloudj • N° 1-2018 • pp. 209-211

En imposant aux juridictions inférieures la règle de raison pour contrôler les accords de report d’entrée, l’arrêt Actavis n’a pas résolu toutes les difficultés posées par les pay-for-delay (Federal Trade Commission v. Actavis, 133 S. Ct 2223, 2013, Concurrences n° 3-2013, p. 180, obs. J.-C. Roda). En (...)
13 févr. 2018
Espagne : L’Autorité de la concurrence espagnole sanctionne quatre banques pour concertation sur les prix des instruments financiers dérivés des taux d’intérêts (Caixabank, Banco Santander, Banco Sabadell, BBVA)
Rafael Allendesalazar • N° 2-2018 • pp. 203-205

Par décision du 13 février 2018 adoptée dans l’affaire S/DC/0579/16, Instruments Dérivés Financiers, l’Autorité de la concurrence espagnole (ci-après “CNMC”) a sanctionné les banques Caixabank, Banco Santander, Banco Sabadell et BBVA avec des amendes pour un total de 91 millions d’euros pour une infraction (...)
7 févr. 2018
Espagne : L’Autorité de la concurrence espagnole impose des engagements au principal détenteur et gestionnaire de droits de football en Espagne mettant fin à des préoccupations de concurrence sur le marché de la commercialisation en gros de chaînes de télévision de football (Mediapro Fútbol)
Rafael Allendesalazar • N° 2-2018 • pp. 201-203

Par décision du 7 février 2018 adoptée dans l’affaire S/DC/0604/17, Mediapro Fútbol, l’Autorité de la concurrence espagnole (ci-après “CNMC”) a imposé à Mediaproducción, S.L. (ci-après “Mediapro”), le principal détenteur et gestionnaire de droits de football en Espagne, certains engagements pour mettre fin à (...)
5 févr. 2018
Espagne : La Cour suprême espagnole confirme l’annulation de la décision de l’Autorité de la concurrence espagnole sanctionnant l’opérateur postal public pour un abus de position dominante consistant en une compression des marges des opérateurs alternatifs (Correos)
Rafael Allendesalazar • N° 2-2018 • pp. 198-199

Par un arrêt du 5 février 2018, la Cour suprême espagnole a confirmé l’arrêt de l’Audiencia Nacional du 1er juillet 2015 (recours nº 118/2014) qui annula la décision de l’Autorité de la concurrence (ci-après “CNMC”) du 21 janvier 2014 (affaire S/0373/11, Correos 2) qui avait sanctionné Correos, l’opérateur (...)
28 déc. 2017
Espagne : L’Audiencia Nacional annule la décision de l’Autorité de la concurrence espagnole sanctionnant un cartel dans le domaine de la gestion de déchets et l’assainissement urbain (Recuperaciones Antonio Pérez Andreu e Hijos)
Rafael Allendesalazar • N° 2-2018 • pp. 199-201

Par un arrêt du 28 décembre de 2017 rendu dans le cadre du recours nº 93/2015 (un parmi une longue liste d’arrêts rendus le même jour, ainsi que d’autres rendus en janvier et février 2018), l’Audiencia Nacional a annulé la décision de l’Autorité de la concurrence espagnole (ci-après “CNMC”) du 8 janvier (...)
21 déc. 2017
Etats-Unis : Le Tribunal du district central de Californie apporte des précisions à l’épineux problème de la fixation des taux de redevance FRAND (TCL Communications / Ericsson)
Walid Chaiehloudj • N° 2-2018 • pp. 207-210

Depuis de nombreuses années, les juridictions et les autorités de concurrence du monde entier sont sensibilisées au problème du hold-up et mènent des actions antitrust contre ces stratégies. La question principale a pendant longtemps été de savoir si la mise en œuvre d’actions en contrefaçon à (...)
19 déc. 2017
Allemagne : Le Bundeskartellamt envoie sa communication des griefs au plus grand réseau social du monde dont l’autorité allemande qualifie d’abusives les conditions générales imposées aux utilisateurs (Facebook)
Florian Bien • N° 1-2018 • pp. 201-204

Les conceptions de l’ordolibéralisme – particulièrement influentes en Allemagne et ce, dans une certaine mesure, jusqu’à aujourd’hui – mettent l’accent sur le rôle de la concurrence comme moyen de protection de la liberté individuelle du pouvoir économique. Au vu de ce qui précède, la concurrence est une (...)
7 nov. 2017
Italie : L’Autorité garante de la concurrence et du marché sanctionne les géants de l’audit financier pour violation de l’article 101 TFUE (Deloitte, EY, KPMG, PwC)
Silvia Pietrini • N° 1-2018 • pp. 207-209

Par une décision du 7 novembre 2017, l’Autorité garante de la concurrence et du marché (ci-après “AGCM”) a sanctionné les quatre plus grands groupes d’audit financier au niveau mondial nommés les Big Four – Deloitte Touche Tohmatsu (ci-après “Deloitte”), Ernst & Young (ci-après “EY”), KPMG, (...)
31 oct. 2017
Italie : L’Autorité de la concurrence italienne constate un abus de position dominante sur le marché des glaces industrielles (Unilever / Distribuzione Gelati)
Silvia Pietrini • N° 2-2018 • pp. 195-196

Par une décision du 31 octobre 2017, l’Autorité garante de la concurrence et du marché (ci-après “AGCM”) a sanctionné Unilever Italia Mkt. Operations S.r.l. (ci-après “Unilever Italia”), société faisant partie du groupe anglo-néerlandais Unilever, active notamment sur le marché de la fabrication et de la (...)
30 oct. 2017
Italie : L’Autorité garante de la concurrence et du marché sanctionne lourdement des entreprises et des établissements de crédit pour des pratiques commerciales déloyales dans le secteur de la commercialisation des diamants d’investissement (Affaire des diamants d’investissement)
Silvia Pietrini • N° 1-2018 • p. 207

L’Autorité des marchés financiers française a publié à plusieurs reprises des mises en garde visant les diamants d’investissement, présentés souvent comme une valeur refuge qui assurerait des rendements exceptionnels alors qu’en réalité il s’agit d’offres très risquées (voir notamment Diamants (...)
19 oct. 2017
Etats-Unis : Le Président Trump complète le collège de la FTC par la nomination du Président et de trois Commissaires (Nomination du président de la FTC et de trois commissionnaires)
François Souty, Stéphanie Yon-Courtin • N° 1-2018 • pp. 214-217

La nomination par le Président des États-Unis le 19 octobre 2017 du nouveau Président de la Federal Trade Commission – Joseph Simons – et deux Commissionners – Rohit Chopra et Noah Phillips – sont venues compléter partiellement seulement le collège (« board ») de la FTC. Ces trois nominations ne (...)
12 oct. 2017
Italie : Le Tribunal de Milan rappelle la diversité des conditions requises pour caractériser l’abus de position dominante et l’abus de dépendance économique ainsi que les buts poursuivis par le législateur (Next Mind c/ Vodafone Italia)
Silvia Pietrini • N° 1-2018 • pp. 205-206

Par un jugement du 12 octobre 2017, publié le 6 décembre de la même année, le Tribunal de Milan a rappelé que les dispositions relatives à l’abus de position dominante et à l’abus de dépendance économique poursuivent des objectifs différents et requièrent des conditions distinctes. Au cas d’espèce, le 26 (...)
27 sept. 2017
USA - Department of Justice : Le Sénat américain confirme la nomination de Makan Delrahim aux fonctions d’Assistant Attorney Général, chef de la Division Antitrust à l’U.S. Department of Justice (Makan Delrahim)
François Souty, Stéphanie Yon-Courtin • N° 4-2017 • pp. 196-197

La nomination par le Président des États-Unis en mars 2017 de Makan Delrahim aux fonctions d’Assistant Attorney General, chef de la Division Antitrust, vient d’être confirmée par le Sénat des États-Unis le 27 septembre dernier : malgré cette confirmation tardive, il représente le premier dirigeant en (...)
20 sept. 2017
Italie : La Cour de cassation se prononce sur la nullité d’un contrat conclu en aval d’une entente anticoncurrentielle constatée postérieurement à la conclusion dudit contrat (Albatel c/ Unicredit)
Silvia Pietrini • N° 1-2018 • pp. 204-205

Par l’arrêt du 20 septembre 2017, publié le 12 décembre de la même année, la Cour de cassation s’est prononcée sur la nullité d’un contrat conclu à la suite de la mise en œuvre d’une entente illicite dans le secteur bancaire dont la constatation est intervenue postérieurement à la conclusion dudit contrat. (...)
15 sept. 2017
Etats-Unis : Le Tribunal du district Sud de l’Iowa rejette une allégation de tentative de monopolisation, fondée sur des pratiques de compression de marges, dans le secteur des sodas (Mahaska Bottling v. PepsiCo)
Jean-Christophe Roda • N° 1-2018 • pp. 211-214

Par une décision du 15 septembre 2017, le Tribunal fédéral du district Sud de l’Iowa était amené à se prononcer sur une allégation de tentative de monopolisation, elle-même basée sur des pratiques tarifaires mises en œuvre par un des géants du secteur des sodas, l’entreprise PepsiCo. La plaignante, un (...)

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