Your search returned 464 results Review Case Comments, Alerts International

Sort by: Relevance Date

11 déc. 2020
Nouvelle-Calédonie : L’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie rend deux décisions visant à éviter la distribution exclusive de marques d’ascenseurs (Sodimas, Intec ; Kone Elevators, Otis...)
Luis Martínez Reillo • N° 2-2020 • pp. 227-229

Au mois de décembre, la jeune Autorité de la Concurrence de la Nouvelle-Calédonie (ci-après l’ACNC) a rendu deux décisions importantes qui vont marquer l’avenir du secteur des ascenseurs et, bien au-delà, l’avenir des pratiques d’exclusivité d’importation de produits en Nouvelle-Calédonie. Depuis (...)
23 juin 2020
Allemagne : Le Bundesgerichtshof confirme provisoirement la constatation opérée par le Bundeskartellamt d’un abus de position dominante consistant à combiner des données personnelles de ses utilisateurs provenant de différentes sources (Facebook)
Alain Ronzano • N° 2-2020

On se souvient qu’à la faveur d’une décision du 6 février 2019, le Bundeskartellamt avait interdit à Facebook de collecter et d’exploiter des données personnelles sur des services tiers. Si les services Facebook, WhatsApp ou Instagram pouvaient continuer à collecter des données auprès de leurs (...)
6 mai 2020
Nouvelle-Calédonie : L’Autorité de la concurrence calédonienne critique le dispositif dérogatoire autorisant les avoirs dans le secteur aérien et touristique en cas d’annulation liée à la crise du coronavirus et formule des recommandations à l’attention du Congrès et du Gouvernement
Alain Ronzano • N° 2-2020

Le 6 mai 2020, l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle Calédonie a rendu publique une série de recommandations qu’elle a adressée en urgence au Congrès et au Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à propos d’un projet de délibération portant adaptation des règles relatives aux conditions financières de (...)
6 avr. 2020
COVID-19 : L’Autorité de la concurrence s’assure que la distribution de matériel d’assistance respiratoire en Guyane et aux Antilles françaises ne sera pas entravée par des pratiques d’importation exclusive et propose aux entreprises de les accompagner pour sécuriser leur accords de coopération
Alain Ronzano • N° 2-2020

Par un communiqué daté du 6 avril 2020, l’Autorité de la concurrence a annoncé qu’elle avait clôturé une enquête éclair sur des pratiques d’importation exclusive dans le secteur du matériel médical à destination des hôpitaux en Guyane et aux Antilles françaises. À la suite d’un signalement opéré par une (...)
25 mars 2020
Royaume-Uni : L’Autorité de concurrence britannique publie des lignes directrices sur la coopération commerciale pendant l’épidémie (COVID-19 guidance)
Alain Ronzano • N° 2-2020

Dans la ligne des brèves recommandations publiées par la Commission européenne et le REC, l’autorité de concurrence britannique — la CMA — a rendu publique, le 25 mars 2020, des lignes directrices plus substantielles dans lesquelles elle décrit l’approche qu’elle entend adopter à propos de la (...)
23 mars 2020
États-Unis : La Cour d’appel du septième circuit fait une application de la doctrine du Noerr-Pennington dans une affaire antitrust portant sur le marché des contrats à terme (U.S. Futures exchange / Board of Trade of the City of Chicago)
Walid Chaiehloudj • N° 2-2020 • pp. 234-236

Le droit antitrust, dont les dispositions sont d’ordre public, appartient à une matière imprégnée d’impérativité. Il est donc très difficile pour les entreprises d’échapper à son couperet lorsque les mailles de la section 1 ou de la section 2 du Sherman Act se referment autour d’elles. Tout au plus, (...)
18 Feb 2020
Spain: The Audiencia Nacional annuls the fine imposed by the Spanish Competition Authority on the national refrigerated road transport association due to the lack of evidence of participation in the conduct after 2008 (ATFRIE)
Paloma Martínez-Lage Sobredo • N° 2-2020 • pp. 233-234

In 2015, the Spanish competition authority (CNMC) fined ATFRIE and 12 refrigerated transport companies for colluding to fix prices in the refrigerated road transport sector in Spain from April 1993 to December 2012 (Decision of the CNMC of 25 June 2015, case S/0454/12, Transporte frigorífico). (...)
10 Feb 2020
Spain: The Audiencia Provincial of Barcelona partially upholds the appeal lodged by three envelopes manufacturers against eight first instance judgments which awarded damages in follow-on claims based on the envelope cartel decision of the Spanish Competition Authority (Planeta, Misiones Salesianas, Bankoa...)
Paloma Martínez-Lage Sobredo • N° 2-2020 • pp. 229-231

The Audiencia Provincial of Barcelona has partially overturned eight judgments of two sections of the Juzgado de lo Mercantil of Barcelona which had awarded damages to several claimants in follow-on actions based on the Spanish envelope cartel case. The Audiencia Provincial partially accepts (...)
3 Feb 2020
Spain: The Audiencia Provincial of Madrid overturns the first instance judgments which granted damages quantified by the claimants and grants damages but based on the lower alternative quantification contained in a defendant’s expert report (Cámara de Comercio, Obras Misionales Pontificias)
Paloma Martínez-Lage Sobredo • N° 2-2020 • pp. 231-232

The Audiencia Provincial of Madrid has overturned two judgments of two different Commercial Courts of Madrid which had dismissed the follow-on claims brought by alleged victims of the envelope cartel. The first instance courts had found that the claimants and their expert reports did not (...)
17 janv. 2020
Maroc : Le régulateur marocain des télécoms sanctionne l’opérateur historique à hauteur de 310 millions d’euros pour avoir abusé de sa position dominante dans la mise en œuvre du dégroupage de la boucle locale (Maroc Télécom)
Alain Ronzano • N° 2-2020

Le 17 janvier 2020, le régulateur sectoriel marocain des télécoms — l’Agence nationale de réglementation des télécommunications (ANRT) — a adopté une décision historique à plus d’un titre, la décision ANRT/CG/n°01/2020. Au terme de ce qui semble être la première décision faisant application du droit des (...)
17 janv. 2020
Maroc : L’Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications du Maroc rend sa première décision de condamnation, sous l’égide de la nouvelle loi sur la concurrence, et sanctionne fortement un opérateur historique pour abus de position dominante (Maroc Telecom)
Michel Ponsard, Emilie Buhé • N° 2-2020 • pp. 236-239

Dans une décision en date du 17 janvier 2020, l’autorité de régulation des télécommunications marocaine, l’ANRT, a infligé une très importante sanction de 3 milliards et 300 millions de dirhams (environ 310 millions d’euros) à l’opérateur historique Itissalat-Al-Magrib (ci-après “Maroc Telecom”) pour avoir (...)
8 janv. 2020
Belgique : L’Autorité belge de la concurrence élargit le champ d’application de la procédure simplifiée en matière de concentrations
Alain Ronzano • N° 2-2020

Adoptées le 8 janvier 2020 par le Comité de direction de l’Autorité belge de la Concurrence (ABC), les règles complémentaires visant à élargir le champ d’application de la procédure simplifiée en matière de concentrations sont entrées en vigueur le jour même de leur publication au Moniteur belge daté du 20 (...)
30 déc. 2019
Nouvelle Calédonie : L’Autorité de la concurrence de Nouvelle Calédonie obtient que les recours contre ses décisions non contentieuses soient portés directement devant la Cour administrative d’appel de Paris (Décret n° 2019-1502)
Alain Ronzano • N° 1-2020

À la suite de démarches engagées par l’Autorité de la concurrence de Nouvelle Calédonie (ACNC), l’État français a décidé de réformer le code de justice administrative afin que les recours contre les décisions non contentieuses de l’ACNC (concentration, surface commerciale, pratique commerciale restrictive) (...)
26 déc. 2019
Nouvelle-Calédonie : L’Autorité de la concurrence de la Nouvelle Calédonie rend sa première décision de sanction à propos du maintien d’accords exclusifs d’importation (Kone Elevators, Otis)
Alain Ronzano • N° 1-2020

Le 26 décembre 2019, la jeune Autorité de la concurrence de la Nouvelle Calédonie a rendu sa première décision de sanction. Celle-ci concerne une pratique visant à maintenir des accords exclusifs d’importation, parfois assortis de clause de non-concurrence, en violation de l’article Lp. 421-2-1 du (...)
16 déc. 2019
Spain : The Audiencia Provincial of Valencia grants in second instance 5% compensation for damages in a follow-on action based on the European Commission Decision in the truck cartel case (CNH Industrial NV)
Paloma Martínez-Lage Sobredo • N° 1-2020 • pp. 191-193

The Audiencia Provincial of Valencia has partially upheld a first instance judgment awarding damages equivalent to 5% of the purchase price of the truck (totalling 3,985 euros) and quashed the judgment just in respect of the interests, finding that they should have been added from the purchase (...)
16 déc. 2019
États-Unis : Quatre-vingt-deux universitaires déposent un amicus brief auprès de la cour d’appel du cinquième circuit aux fins de soutenir la position adoptée par la Federal Trade Commission dans une affaire pay-for-delay (Impax Laboratories)
Walid Chaiehloudj • N° 1-2020 • p. 202

L’affaire Impax que nous avons récemment évoqué dans ces colonnes a rebondi devant les tribunaux (Concurrences n° 2-2019, art. n° 90540, p. 208). Le laboratoire pharmaceutique cherche à contester l’appréciation de la Federal Trade Commission (FTC) qui avait qualifié les accords conclus par l’entreprise (...)
11 déc. 2019
Pays-Bas : L’Autorité néerlandaise de concurrence inflige une amende de 1,84 million d’euros à une entreprise au motif que des salariés ont supprimé des conversations de chat pendant une opération de visite et saisies (WhatsApp)
Alain Ronzano • N° 1-2020

Le 11 décembre 2019, l’autorité néerlandaise de concurrence, l’ACM (Autoriteit Consument & Markt) a annoncé qu’elle avait infligé une amende de 1,84 million d’euros à une entreprise pour avoir entravé une de ses enquêtes. Pendant un dawn raid, des salariés de l’entreprise visitée, laquelle est (...)
6 déc. 2019
Nouvelle Calédonie : L’Autorité de la concurrence de la Nouvelle Calédonie est favorable au dispositif de sortie du plafonnement généralisé des marges de l’ensemble des entreprises proposant des produits ou services au 1er octobre 2019 (Soutien à la croissance de l’économie calédonienne)
Alain Ronzano • N° 1-2020

Le 9 décembre 2019, l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle Calédonie a rendu public un avis n° 2019-A-05 du 6 décembre 2019 sur l’avant-projet de loi du pays de soutien à la croissance de l’économie calédonienne, lequel envisage à l’article 42 du texte d’introduire le dispositif d’inspiration plus (...)
4 déc. 2019
Polynésie française : Le premier président de la Cour d’appel de Papeete annule une ordonnance d’autorisation du juge des libertés et de la détention pour une violation manifeste du contradictoire (J.L. Polynésie / Autorité Polynésienne de la Concurrence)
Alain Ronzano • N° 1-2020

Que se passe-t-il au royaume de l’Autorité polynésienne de la concurrence (bis) ? À la faveur d’une ordonnance rendue le 4 décembre 2019 par le premier président de la Cour d’appel de Papeete, l’APC essuie une nouvelle déconvenue, la troisième dans la toute jeune histoire de l’institution (la première (...)
26 nov. 2019
Polynésie française : Le nouveau collège de l’Autorité polynésienne de la concurrence rend une décision de non-lieu dans l’affaire du gardiennage (Haumani Sécurité / Jurion Protection, Tahiti Vigiles)
Alain Ronzano • N° 1-2020

Que se passe-t-il au royaume de l’Autorité polynésienne de la concurrence ? Le 28 novembre 2019, l’APC a rendu sa deuxième décision contentieuse depuis sa création en 2015, laquelle est datée du 26 novembre 2019. Deux décisions en tout et pour tout… Et alors que plane sur la première — la décision du (...)
25 nov. 2019
États-Unis : Le Tribunal du district nord de Géorgie est saisi par une plainte déposée par une entreprise spécialisée dans la publicité en ligne accusant un célèbre moteur de recherche de monopoliser le marché (Inform / Google, Alphabet, Youtube)
Walid Chaiehloudj • N° 1-2020 • pp. 199-202

L’étau antitrust autour de Google se resserre-t-il aux États-Unis ? Une précédente chronique pouvait permettre d’en douter (Concurrences n° 3-2019, art. n° 91291, p. 211). On se souvient que dans l’arrêt Google vs Marshall’s Locksmith Service, le moteur de recherche avait finalement réussi à échapper à (...)
7 nov. 2019
Spain : The Audiencia Provincial of Barcelona reduces the amount to be paid to a collecting society, finding that the fees requested from a concert promoter were abusive based on an earlier decision of the Spanish Competition Authority (SGAE)
Paloma Martínez-Lage Sobredo • N° 1-2020 • pp. 190-191

The Audiencia Provincial of Barcelona has partially quashed the judgment of a Juzgado Mercantil of Barcelona which awarded collecting society SGAE € 115,398 corresponding to unpaid IP rights. The Audiencia Provincial found that the amount claimed by SGAE was inflated due to the application of (...)
26 sept. 2019
Italie : La Cour de cassation italienne et les tribunaux de Pescara, Ancône, Tarente, Catane, Naples et Vérone se prononcent une nouvelle fois sur la validité des contrats de cautionnement bancaire omnibus au regard du droit des pratiques anticoncurrentielles (ABI)
Silvia Pietrini • N° 1-2020 • pp. 193-195

Le contentieux relatif à la validité des contrats de cautionnement bancaire omnibus au regard du droit des pratiques anticoncurrentielles n’affaiblit pas, la Cour de cassation italienne et certaines juridictions de fond s’étant prononcées une nouvelle fois sur des demandes en nullité de contrats de (...)
4 sept. 2019
États-Unis : La division antitrust du Department of Justice utilise pour la première fois de son histoire l’arbitrage en se fondant sur l’Administrative Dispute Resolution Act de 1996 pour contester une concentration entre deux fabricants de carrosserie automobile en aluminium (Novelis / Aleris)
Walid Chaiehloudj • N° 4-2019 • pp. 204-206

Depuis l’arrêt Mitsubishi prononcé par la Cour suprême en 1985 (Mitsubishi Motors Corp. v. Soler Chrysler-Plymouth, 473 U.S. 614 (1985)), la question de savoir si le droit antitrust et l’arbitrage forment un couple impossible ne se pose plus. L’arrêt avait clairement répondu à cette interrogation en (...)
26 août 2019
Allemagne : Le Tribunal de Düsseldorf prononce le sursis à exécution d’une décision du Bundeskartellamt sanctionnant un abus d’exploitation consistant à combiner les données personnelles des utilisateurs provenant de différentes sources (Facebook)
Alain Ronzano • N° 4-2019

Le 26 août 2019, le Tribunal régional supérieur de Düsseldorf (Oberlandesgericht Düsseldorf) est venue prononcer, en référé, le sursis à exécution de la décision adoptée par le Bundeskartellamt le 7 février 2019 aux termes de laquelle il a constaté l’abus de position dominante de Facebook sur le marché des (...)
22 août 2019
Polynésie : L’Autorité polynésienne de la concurrence sanctionne, au terme d’une première décision contentieuse, un abus de position dominante lié à une pratique de prix excessifs (Wane)
Alain Ronzano • N° 4-2019

À la faveur d’une décision rendue le 22 août 2019, l’Autorité polynésienne de la concurrence a prononcé pour la première fois des sanctions pour abus de position dominante. Il s’agit même de la première décision contentieuse adoptée par l’APC. Plus encore, celle-ci sanctionne, par cette décision qui n’est (...)
22 août 2019
Polynésie : L’Autorité polynésienne de la concurrence condamne à près de 2 millions d’euros (235 millions de FCP) pour abus de position dominante un distributeur ayant imposé à ses fournisseurs de boissons une tarification jugée discriminatoire et excessive pour la mise à disposition de meubles réfrigérés (Wane)
Jean-Louis Fourgoux • N° 4-2019 • pp. 198-201

Des fournisseurs de boissons se plaignaient des nouvelles conditions financières adoptées par le groupe Wane à partir de 2015 pour se faire rémunérer en raison de l’implantation des boissons dans ses meubles réfrigérés. La facturation mensuelle par porte était significativement plus élevée que par le (...)
19 Jul 2019
Spain: The Audiencia Nacional grants the interim suspension of a decision of the Spanish Competition Authority regarding the exclusion from tenders of public contractors fined for market-sharing agreements (EYM Instalaciones)
Paloma Martínez-Lage Sobredo • N° 4-2019 • pp. 203-204

In a Decision of 14 March 2019 (case S/DC/0598/2016, Railway electrification and electromechanics), the Spanish Competition Authority (CNMC) decided for the first time to activate the prohibition to participate in public tenders, foreseen in the Spanish Public Procurement Act (Act 9/2017), for (...)
18 juil. 2019
Nouvelle-Calédonie : L’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie, consultée pour avis sur la procédure de renouvellement de la délégation de service public portant sur la concession de distribution d’énergie électrique de la commune de Nouméa, accompagne l’exécutif nouméen dans sa démarche de conformité au droit de la concurrence et formule des recommandations en vue d’encourager une nouvelle forme de régulation sectorielle (Concession de la distribution d’énergie électrique de la commune de Nouméa)
Mathilde Arnoux • N° 4-2019 • pp. 195-198

Saisie en janvier 2019 par la commune de Nouméa à propos de la procédure de renouvellement de la délégation de service public portant sur la concession de distribution d’énergie électrique de la commune, l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie (ci-après “l’ACNC”) a rendu public le 18 (...)
15 juil. 2019
Italie : Le Conseil d’État italien confirme l’amende infligée à deux laboratoires pharmaceutiques et se prononce sur l’étendue du contrôle juridictionnel à la lumière de la transposition de la directive 2014/104/UE sur les actions en réparation (Avastin / Lucentis)
Silvia Pietrini • N° 1-2020 • pp. 196-199

Par un arrêt du 15 juillet 2019, le Conseil d’État clôture l’affaire Avastin /Lucentis en confirmant la condamnation des laboratoires pharmaceutiques Roche et Novartis pour avoir mis en œuvre une entente visant à favoriser la commercialisation du Lucentis – médicament on-label utilisé dans les (...)
5 juil. 2019
Italie : La Cour de cassation italienne se prononce sur le point de départ du délai de prescription en droit antitrust et la valeur des décisions de l’Autorité de concurrence dans les actions en réparation follow-on (OMISSIS)
Silvia Pietrini • N° 1-2020 • pp. 195-196

Par une ordonnance du 5 juillet 2019, la Cour de cassation italienne est revenue sur la question du point de départ du délai de prescription en droit des pratiques anticoncurrentielles et sur celle de la valeur des décisions rendues par l’Autorité garante de la concurrence et du marché (ci-après (...)
10 Jun 2019
Spain: The Spanish Supreme Court finds that the joint proposal, submitted by several cotton ginning companies to the public administration, to include in a Royal Decree a limitation of the subsidies to certain companies does not breach competition rules, insofar as there is no sign of fraud or deceit in the information submitted to the authorities (Eurosemillas, Algodonera del Sur, Agrupación Española de Desmotadora de Algodón)
Paloma Martínez-Lage Sobredo • N° 4-2019 • pp. 202-203

In three recently issued judgments the Spanish Supreme Court reduced the fines imposed by the Spanish Competition Authority (CNMC) on eight undertakings active in the cotton ginning sector after excluding from the single and continuous infringement the conduct consisting of market foreclosure (...)
7 juin 2019
États-Unis : La Cour d’appel du district de Columbia confirme que des moteurs de recherche, leaders du marché de la recherche en ligne, bénéficient d’une immunité antitrust (Google / Marshall’s Locksmith Service)
Walid Chaiehloudj • N° 3-2019 • pp. 211-213

Un moteur de recherche peut-il échapper à des poursuites antitrust lorsqu’il agit en tant qu’intermédiaire sur internet en fournissant des informations erronées sur la localisation d’entreprises ? En d’autres termes, le Sherman Act peut-il être neutralisé lorsqu’un moteur de recherche ne fait que (...)
5 juin 2019
Politique de concurrence : Les autorités de concurrence des pays du G7 et la Commission européenne trouvent un accord sur le rôle du droit de la concurrence dans l’économie numérique (Common Understanding on Competition and the Digital Economy)
Alain Ronzano • N° 3-2019

Réunis à Chantilly dans le cadre du G7 présidé par la France, les autorités de concurrence des pays du G7 (Allemagne, Canada, États-Unis, France, Italie, Japon, Royaume Uni), ainsi que la Commission ont rendu public le 18 juillet 2019 un accord — Common Understanding — sur le rôle du droit de la (...)
28 mai 2019
Belgique : L’Autorité belge de la Concurrence inflige à l’Ordre des pharmaciens belge une amende d’1 million d’euros pour avoir tenté d’entraver le développement d’un groupe parapharmaceutique (MediCare-Market / Ordre des pharmacien belge)
Alain Ronzano • N° 3-2019

Le 13 juin 2019, l’Autorité belge de la concurrence (ABC) a rendu publique une fort intéressante décision, datée du 28 mai 2019, à la faveur de laquelle son Collège de la concurrence a condamné l’Ordre des pharmaciens pour avoir tenté d’entraver le développement du groupe MediCare-Market et lui a infligé (...)
22 mai 2019
Italie : Les tribunaux de Belluno, Perugia, Torino, Rome, Velletri, Pesaro, Spoleto, Forlì et Siena ainsi que la Cour de cassation italienne se prononcent sur la validité des contrats de cautionnement omnibus au regard du droit des pratiques anticoncurrentielles (ABI)
Silvia Pietrini • N° 3-2019 • pp. 204-207

En Italie, les juridictions de fond se sont prononcées une fois de plus sur des demandes visant à annuler les contrats de cautionnement souscrits avec des banques qui, à cette fin, avaient reproduit un schéma contractuel diffusé en 2003 par l’Association bancaire italienne (ci-après “ABI”), dont (...)
17 mai 2019
ICN : L’International Competition Network adopte un nouvel outil de coopération internationale pour favoriser l’équité procédurale (Framework on Competition Agency Procedures)
Marianne Faessel • N° 3-2019 • p. 214

L’International Competition Network (ICN), réseau créé en 2001 et regroupant 138 autorités de concurrence membres, ainsi que des représentants non gouvernementaux issus de la société civile (“non-governmental advisors”), vient d’adopter un nouvel outil de coopération : le Cadre sur les procédures des (...)
13 mai 2019
États-Unis : La Cour suprême des États-Unis juge que les utilisateurs d’Applications pour téléphones sont des acheteurs directs et ont qualité à agir contre la plateforme qui les distribue (Apple / Pepper)
Jean-Christophe Roda • N° 3-2019 • pp. 208-211

L’actualité du trimestre en droit américain antitrust est incontestablement marquée par l’affaire Apple Inc. v. Pepper (587 U.S., 2019). Dans une décision rendue le 13 mai 2019, la Cour suprême des États-Unis a été amenée à se prononcer sur la question de savoir si les utilisateurs d’iPhones pouvaient agir (...)
12 avr. 2019
Nouvelle-Calédonie : Le Conseil constitutionnel annule partiellement une loi du pays relative à la réglementation des prix sur laquelle l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie avait émis des réserves au regard des atteintes portées à la liberté d’entreprendre et à la concurrence (Magenta Discount)
Marjolaine Vollmer • N° 2-2019

Par une décision n° 2019-774 QPC du 12 avril 2019, le Conseil Constitutionnel s’est prononcé sur la conformité à la Constitution de plusieurs dispositions de la loi du pays n° 2018-10 du 7 septembre 2018 modifiant les dispositions du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie, de la loi du pays (...)
4 avr. 2019
Belgique : Le législateur belge introduit dans le code de droit économique l’abus de dépendance économique et sanctionne le « déséquilibre manifeste » entre les droits et obligations des parties dans les relations B2B (Loi du 4 avril 2019)
Alain Ronzano • N° 3-2019

On me signale (Merci Mathilde) la publication au Moniteur belge daté du 24 mai 2019 de la loi du 4 avril 2019 modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises. La présente loi (...)
3 Apr 2019
Spain: The Spanish Commercial Court of Bilbao grants damages equivalent to 15% of the purchase price in a follow-on claim based on the European Commission decision in the truck cartel case (CNH Industrial NV, Iveco)
Paloma Martínez-Lage Sobredo • N° 3-2019 • pp. 202-203

Based on the European Commission Decision in the truck cartel case (Case AT.39824 — Trucks), a Commercial Court of Bilbao has awarded damages to an unnamed claimant who had bought 17 trucks in the period of the cartel from CNH INDUSTRIAL NV and IVECO S.P.A. which were among the companies fined (...)
2 avr. 2019
Nouvelle-Calédonie : Le Conseil constitutionnel tient une audience publique portant sur la conformité à la Constitution de la loi instaurant un mécanisme général de contrôle des prix et des marges (Magenta Discount, Super Auteuil)
Alain Ronzano • N° 3-2019

Le 2 avril 2019, le Conseil constitutionnel a tenu une audience publique dans l’affaire 2018-774 QPC, laquelle fait suite au renvoi par le Conseil d’État, aux termes d’une décision n° 425813 du 25 janvier 2019 d’une question prioritaire de constitutionnalité, transmise à l’origine par le Tribunal (...)
28 mars 2019
États-Unis : La Federal Trade Commission juge que deux laboratoires pharmaceutiques ont conclu un accord de report d’entrée illégal (Impax Laboratories)
Walid Chaiehloudj • N° 2-2019 • pp. 208

Aucun relâchement à l’égard des accords de report d’entrée, telles semblent être les consignes données aux agents de la FTC. Dans son Opinion rédigée par Noah Joshua Phillips, l’autorité américaine de la concurrence a jugé à l’unanimité le 28 mars dernier que le laboratoire générique Impax a conclu un accord (...)
28 Mar 2019
Spain: The Spanish Supreme Court confirms an extensive interpretation of the concept of “governing body” of an infringing legal person and finds no breach of fundamental rights in publishing the names of the managers fined in a decision of the competition authority (Mr. Cesar; Mr. Daniel)
Paloma Martínez-Lage Sobredo • N° 3-2019 • pp. 200-201

In two recently issued judgments the Spanish Supreme Court upheld two judgments of the Audiencia Nacional confirming the fines imposed by a decision of the Spanish Competition Authority (“CNMC”) on two managers in a case regarding anticompetitive agreements in the market for railway turnouts. In (...)
28 févr. 2019
Italie : Les tribunaux de Naples, Cuneo, Padoue, Trapani, Teramo et Verone refusent d’annuler des contrats conclus en aval d’une entente anticoncurrentielle constatée postérieurement à leur conclusion (ABI)
Silvia Pietrini • N° 2-2019 • pp. 204-206

Les “cautions omnibus” sur lesquelles la Cour de cassation s’était prononcée en 2017 (Cass. civ., 20 sept. 2017, Albatel c/ Unicredit, n° 29810, publié le 12 déc. 2017, voir notre commentaire, Concurrences n° 1-2018, p. 204) n’ont pas fini d’alimenter le contentieux devant les juridictions de fond. La (...)
28 févr. 2019
Italie : Le Conseil d’État italien se prononce sur des pratiques menées par les Conseils du notariat de Verone, Milan, Lucca et Bari (Conseils des notaires italiens)
Silvia Pietrini • N° 3-2019 • pp. 203-204

Par quatre arrêts rendus le 28 février 2019, le Conseil d’État s’est prononcé sur des pratiques mises en œuvre par plusieurs Conseils du notariat qui, en 2013, avaient été sanctionnés par l’Autorité garante de la concurrence et du marché (ci-après “AGCM”) qui avait caractérisé des ententes restrictives de (...)
27 Feb 2019
OECD: The 2019 Competition Open Day discusses cutting-edge topics recently addressed by the OECD Competition Committee (Feb. 27th, 2019, Paris)
Pedro Caro de Sousa, Pedro Gonzaga, James Mancini, Cristina Volpin, Sabine Zigelski • N° 2-2019 • pp. 208-212

The first OECD Competition Open Day took place on 27th February 2019. Its purpose was for the OECD to reach out to the broader competition policy community, including practitioners, businesses, academics and students, in the work of the OECD. While the work of the OECD Competition Committee is (...)
25 Feb 2019
Spain: The Supreme Court states that its “incidental finding” doctrine is not applicable when the inspection order is too vague (S. Solis, Hijos de Demetrio Fernández, Unión de Empresas de Recuperación)
Paloma Martínez-Lage Sobredo • N° 2-2019 • pp. 199-200

The Spanish Supreme Court has annulled three paper waste cartel fines because the “incidental finding” doctrine was not applicable to the evidence that led to the initiation of proceedings and which was found in the inspections carried out in a different investigation. In November 2014 the (...)
22 févr. 2019
Nouvelle-Calédonie : L’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie rend un avis qui préconise une réforme de la profession de mandataire liquidateur et la suppression d’un monopole de fait (Confédération des petites et moyennes entreprises)
Marjolaine Vollmer • N° 2-2019

L’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie (ci-après « l’ACNC »), qui peut être saisie sur toute question de concurrence par les organisations syndicales et professionnelles, a été destinataire le 30 mai 2018 d’une demande d’avis formulée par la Confédération des petites et moyennes entreprises, (...)
20 Feb 2019
Spain: The Commercial Court of Valencia grants damages in a follow-on claim based on the decision of the European Commission in the truck cartel case (Mr. Octavio / MAN España)
Paloma Martínez-Lage Sobredo • N° 2-2019 • pp. 200-202

In one of the first rulings in Spain awarding damages based on the European Commission Decision in the truck cartel case (Case AT.39824 — Trucks), a judgment of 20 February 2019 of a Commercial Court in Valencia (Juzgado de lo Mercantil nº 3 de Valencia) found in favor of the claimant, an (...)

Debug

464 résultats (234 ms)

SELECT *, properties.ymd.yearmonthday as odate, (IN(properties.mots.ids, 59)) AS f0, (IN(properties.cat, 'revue')) AS f1, (IN(properties.rubrique_edito, 'case-comments', 'alerts')) AS f2, (IN(properties.origine_traduction, 1)) AS f3, (IN(properties.objet, 'article', 'document')) AS f4 FROM concurrences_nursit_com WHERE (f0 = 1) AND (f1 = 1) AND (f2 = 1) AND (f3 = 1) AND (f4 = 1) ORDER BY odate DESC, date DESC LIMIT 0,50 FACET properties.authors ORDER BY COUNT(*) DESC FACET properties.tags ORDER BY COUNT(*) DESC FACET properties.mots.ids ORDER BY COUNT(*) DESC LIMIT 0,500 FACET properties.cat ORDER BY COUNT(*) DESC FACET properties.rubrique_edito ORDER BY COUNT(*) DESC LIMIT 0,500 FACET properties.ymd.year ORDER BY properties.ymd.year DESC LIMIT 1000 FACET properties.tradlangs ORDER BY COUNT(*) DESC FACET properties.lang ORDER BY COUNT(*) DESC FACET properties.objet ORDER BY COUNT(*) DESC

Métas associées

total	464
total_found	464
time	0.234

Connexion à la base SPHINX: OK