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4 sept. 2019
États-Unis : La division antitrust du Department of Justice utilise pour la première fois de son histoire l’arbitrage en se fondant sur l’Administrative Dispute Resolution Act de 1996 pour contester une concentration entre deux fabricants de carrosserie automobile en aluminium (Novelis / Aleris)
Walid Chaiehloudj • N° 4-2019 • pp. 204-206

Depuis l’arrêt Mitsubishi prononcé par la Cour suprême en 1985 (Mitsubishi Motors Corp. v. Soler Chrysler-Plymouth, 473 U.S. 614 (1985)), la question de savoir si le droit antitrust et l’arbitrage forment un couple impossible ne se pose plus. L’arrêt avait clairement répondu à cette interrogation en (...)
26 août 2019
Allemagne : Le Tribunal de Düsseldorf prononce le sursis à exécution d’une décision du Bundeskartellamt sanctionnant un abus d’exploitation consistant à combiner les données personnelles des utilisateurs provenant de différentes sources (Facebook)
Alain Ronzano • N° 4-2019

Le 26 août 2019, le Tribunal régional supérieur de Düsseldorf (Oberlandesgericht Düsseldorf) est venue prononcer, en référé, le sursis à exécution de la décision adoptée par le Bundeskartellamt le 7 février 2019 aux termes de laquelle il a constaté l’abus de position dominante de Facebook sur le marché des (...)
22 août 2019
Polynésie : L’Autorité polynésienne de la concurrence sanctionne, au terme d’une première décision contentieuse, un abus de position dominante lié à une pratique de prix excessifs (Wane)
Alain Ronzano • N° 4-2019

À la faveur d’une décision rendue le 22 août 2019, l’Autorité polynésienne de la concurrence a prononcé pour la première fois des sanctions pour abus de position dominante. Il s’agit même de la première décision contentieuse adoptée par l’APC. Plus encore, celle-ci sanctionne, par cette décision qui n’est (...)
22 août 2019
Polynésie : L’Autorité polynésienne de la concurrence condamne à près de 2 millions d’euros (235 millions de FCP) pour abus de position dominante un distributeur ayant imposé à ses fournisseurs de boissons une tarification jugée discriminatoire et excessive pour la mise à disposition de meubles réfrigérés (Wane)
Jean-Louis Fourgoux • N° 4-2019 • pp. 198-201

Des fournisseurs de boissons se plaignaient des nouvelles conditions financières adoptées par le groupe Wane à partir de 2015 pour se faire rémunérer en raison de l’implantation des boissons dans ses meubles réfrigérés. La facturation mensuelle par porte était significativement plus élevée que par le (...)
19 Jul 2019
Spain: The Audiencia Nacional grants the interim suspension of a decision of the Spanish Competition Authority regarding the exclusion from tenders of public contractors fined for market-sharing agreements (EYM Instalaciones)
Paloma Martínez-Lage Sobredo • N° 4-2019 • pp. 203-204

In a Decision of 14 March 2019 (case S/DC/0598/2016, Railway electrification and electromechanics), the Spanish Competition Authority (CNMC) decided for the first time to activate the prohibition to participate in public tenders, foreseen in the Spanish Public Procurement Act (Act 9/2017), for (...)
18 juil. 2019
Nouvelle-Calédonie : L’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie, consultée pour avis sur la procédure de renouvellement de la délégation de service public portant sur la concession de distribution d’énergie électrique de la commune de Nouméa, accompagne l’exécutif nouméen dans sa démarche de conformité au droit de la concurrence et formule des recommandations en vue d’encourager une nouvelle forme de régulation sectorielle (Concession de la distribution d’énergie électrique de la commune de Nouméa)
Mathilde Arnoux • N° 4-2019 • pp. 195-198

Saisie en janvier 2019 par la commune de Nouméa à propos de la procédure de renouvellement de la délégation de service public portant sur la concession de distribution d’énergie électrique de la commune, l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie (ci-après “l’ACNC”) a rendu public le 18 (...)
10 Jun 2019
Spain: The Spanish Supreme Court finds that the joint proposal, submitted by several cotton ginning companies to the public administration, to include in a Royal Decree a limitation of the subsidies to certain companies does not breach competition rules, insofar as there is no sign of fraud or deceit in the information submitted to the authorities (Eurosemillas, Algodonera del Sur, Agrupación Española de Desmotadora de Algodón)
Paloma Martínez-Lage Sobredo • N° 4-2019 • pp. 202-203

In three recently issued judgments the Spanish Supreme Court reduced the fines imposed by the Spanish Competition Authority (CNMC) on eight undertakings active in the cotton ginning sector after excluding from the single and continuous infringement the conduct consisting of market foreclosure (...)
7 juin 2019
États-Unis : La Cour d’appel du district de Columbia confirme que des moteurs de recherche, leaders du marché de la recherche en ligne, bénéficient d’une immunité antitrust (Google / Marshall’s Locksmith Service)
Walid Chaiehloudj • N° 3-2019 • pp. 211-213

Un moteur de recherche peut-il échapper à des poursuites antitrust lorsqu’il agit en tant qu’intermédiaire sur internet en fournissant des informations erronées sur la localisation d’entreprises ? En d’autres termes, le Sherman Act peut-il être neutralisé lorsqu’un moteur de recherche ne fait que (...)
5 juin 2019
Politique de concurrence : Les autorités de concurrence des pays du G7 et la Commission européenne trouvent un accord sur le rôle du droit de la concurrence dans l’économie numérique (Common Understanding on Competition and the Digital Economy)
Alain Ronzano • N° 3-2019

Réunis à Chantilly dans le cadre du G7 présidé par la France, les autorités de concurrence des pays du G7 (Allemagne, Canada, États-Unis, France, Italie, Japon, Royaume Uni), ainsi que la Commission ont rendu public le 18 juillet 2019 un accord — Common Understanding — sur le rôle du droit de la (...)
28 mai 2019
Belgique : L’Autorité belge de la Concurrence inflige à l’Ordre des pharmaciens belge une amende d’1 million d’euros pour avoir tenté d’entraver le développement d’un groupe parapharmaceutique (MediCare-Market / Ordre des pharmacien belge)
Alain Ronzano • N° 3-2019

Le 13 juin 2019, l’Autorité belge de la concurrence (ABC) a rendu publique une fort intéressante décision, datée du 28 mai 2019, à la faveur de laquelle son Collège de la concurrence a condamné l’Ordre des pharmaciens pour avoir tenté d’entraver le développement du groupe MediCare-Market et lui a infligé (...)
22 mai 2019
Italie : Les tribunaux de Belluno, Perugia, Torino, Rome, Velletri, Pesaro, Spoleto, Forlì et Siena ainsi que la Cour de cassation italienne se prononcent sur la validité des contrats de cautionnement omnibus au regard du droit des pratiques anticoncurrentielles (ABI)
Silvia Pietrini • N° 3-2019 • pp. 204-207

En Italie, les juridictions de fond se sont prononcées une fois de plus sur des demandes visant à annuler les contrats de cautionnement souscrits avec des banques qui, à cette fin, avaient reproduit un schéma contractuel diffusé en 2003 par l’Association bancaire italienne (ci-après “ABI”), dont (...)
17 mai 2019
ICN : L’International Competition Network adopte un nouvel outil de coopération internationale pour favoriser l’équité procédurale (Framework on Competition Agency Procedures)
Marianne Faessel • N° 3-2019 • p. 214

L’International Competition Network (ICN), réseau créé en 2001 et regroupant 138 autorités de concurrence membres, ainsi que des représentants non gouvernementaux issus de la société civile (“non-governmental advisors”), vient d’adopter un nouvel outil de coopération : le Cadre sur les procédures des (...)
13 mai 2019
États-Unis : La Cour suprême des États-Unis juge que les utilisateurs d’Applications pour téléphones sont des acheteurs directs et ont qualité à agir contre la plateforme qui les distribue (Apple / Pepper)
Jean-Christophe Roda • N° 3-2019 • pp. 208-211

L’actualité du trimestre en droit américain antitrust est incontestablement marquée par l’affaire Apple Inc. v. Pepper (587 U.S., 2019). Dans une décision rendue le 13 mai 2019, la Cour suprême des États-Unis a été amenée à se prononcer sur la question de savoir si les utilisateurs d’iPhones pouvaient agir (...)
12 avr. 2019
Nouvelle-Calédonie : Le Conseil constitutionnel annule partiellement une loi du pays relative à la réglementation des prix sur laquelle l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie avait émis des réserves au regard des atteintes portées à la liberté d’entreprendre et à la concurrence (Magenta Discount)
Marjolaine Vollmer • N° 2-2019

Par une décision n° 2019-774 QPC du 12 avril 2019, le Conseil Constitutionnel s’est prononcé sur la conformité à la Constitution de plusieurs dispositions de la loi du pays n° 2018-10 du 7 septembre 2018 modifiant les dispositions du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie, de la loi du pays (...)
4 avr. 2019
Belgique : Le législateur belge introduit dans le code de droit économique l’abus de dépendance économique et sanctionne le « déséquilibre manifeste » entre les droits et obligations des parties dans les relations B2B (Loi du 4 avril 2019)
Alain Ronzano • N° 3-2019

On me signale (Merci Mathilde) la publication au Moniteur belge daté du 24 mai 2019 de la loi du 4 avril 2019 modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises. La présente loi (...)
3 Apr 2019
Spain: The Spanish Commercial Court of Bilbao grants damages equivalent to 15% of the purchase price in a follow-on claim based on the European Commission decision in the truck cartel case (CNH Industrial NV, Iveco)
Paloma Martínez-Lage Sobredo • N° 3-2019 • pp. 202-203

Based on the European Commission Decision in the truck cartel case (Case AT.39824 — Trucks), a Commercial Court of Bilbao has awarded damages to an unnamed claimant who had bought 17 trucks in the period of the cartel from CNH INDUSTRIAL NV and IVECO S.P.A. which were among the companies fined (...)
2 avr. 2019
Nouvelle-Calédonie : Le Conseil constitutionnel tient une audience publique portant sur la conformité à la Constitution de la loi instaurant un mécanisme général de contrôle des prix et des marges (Magenta Discount, Super Auteuil)
Alain Ronzano • N° 3-2019

Le 2 avril 2019, le Conseil constitutionnel a tenu une audience publique dans l’affaire 2018-774 QPC, laquelle fait suite au renvoi par le Conseil d’État, aux termes d’une décision n° 425813 du 25 janvier 2019 d’une question prioritaire de constitutionnalité, transmise à l’origine par le Tribunal (...)
28 mars 2019
États-Unis : La Federal Trade Commission juge que deux laboratoires pharmaceutiques ont conclu un accord de report d’entrée illégal (Impax Laboratories)
Walid Chaiehloudj • N° 2-2019 • pp. 208

Aucun relâchement à l’égard des accords de report d’entrée, telles semblent être les consignes données aux agents de la FTC. Dans son Opinion rédigée par Noah Joshua Phillips, l’autorité américaine de la concurrence a jugé à l’unanimité le 28 mars dernier que le laboratoire générique Impax a conclu un accord (...)
28 Mar 2019
Spain: The Spanish Supreme Court confirms an extensive interpretation of the concept of “governing body” of an infringing legal person and finds no breach of fundamental rights in publishing the names of the managers fined in a decision of the competition authority (Mr. Cesar; Mr. Daniel)
Paloma Martínez-Lage Sobredo • N° 3-2019 • pp. 200-201

In two recently issued judgments the Spanish Supreme Court upheld two judgments of the Audiencia Nacional confirming the fines imposed by a decision of the Spanish Competition Authority (“CNMC”) on two managers in a case regarding anticompetitive agreements in the market for railway turnouts. In (...)
28 févr. 2019
Italie : Le Conseil d’État italien se prononce sur des pratiques menées par les Conseils du notariat de Verone, Milan, Lucca et Bari (Conseils des notaires italiens)
Silvia Pietrini • N° 3-2019 • pp. 203-204

Par quatre arrêts rendus le 28 février 2019, le Conseil d’État s’est prononcé sur des pratiques mises en œuvre par plusieurs Conseils du notariat qui, en 2013, avaient été sanctionnés par l’Autorité garante de la concurrence et du marché (ci-après “AGCM”) qui avait caractérisé des ententes restrictives de (...)
28 févr. 2019
Italie : Les tribunaux de Naples, Cuneo, Padoue, Trapani, Teramo et Verone refusent d’annuler des contrats conclus en aval d’une entente anticoncurrentielle constatée postérieurement à leur conclusion (ABI)
Silvia Pietrini • N° 2-2019 • pp. 204-206

Les “cautions omnibus” sur lesquelles la Cour de cassation s’était prononcée en 2017 (Cass. civ., 20 sept. 2017, Albatel c/ Unicredit, n° 29810, publié le 12 déc. 2017, voir notre commentaire, Concurrences n° 1-2018, p. 204) n’ont pas fini d’alimenter le contentieux devant les juridictions de fond. La (...)
27 Feb 2019
OECD: The 2019 Competition Open Day discusses cutting-edge topics recently addressed by the OECD Competition Committee (Feb. 27th, 2019, Paris)
Pedro Caro de Sousa, Pedro Gonzaga, James Mancini, Cristina Volpin, Sabine Zigelski • N° 2-2019 • pp. 208-212

The first OECD Competition Open Day took place on 27th February 2019. Its purpose was for the OECD to reach out to the broader competition policy community, including practitioners, businesses, academics and students, in the work of the OECD. While the work of the OECD Competition Committee is (...)
25 Feb 2019
Spain: The Supreme Court states that its “incidental finding” doctrine is not applicable when the inspection order is too vague (S. Solis, Hijos de Demetrio Fernández, Unión de Empresas de Recuperación)
Paloma Martínez-Lage Sobredo • N° 2-2019 • pp. 199-200

The Spanish Supreme Court has annulled three paper waste cartel fines because the “incidental finding” doctrine was not applicable to the evidence that led to the initiation of proceedings and which was found in the inspections carried out in a different investigation. In November 2014 the (...)
22 févr. 2019
Nouvelle-Calédonie : L’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie rend un avis qui préconise une réforme de la profession de mandataire liquidateur et la suppression d’un monopole de fait (Confédération des petites et moyennes entreprises)
Marjolaine Vollmer • N° 2-2019

L’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie (ci-après « l’ACNC »), qui peut être saisie sur toute question de concurrence par les organisations syndicales et professionnelles, a été destinataire le 30 mai 2018 d’une demande d’avis formulée par la Confédération des petites et moyennes entreprises, (...)
20 Feb 2019
Spain: The Commercial Court of Valencia grants damages in a follow-on claim based on the decision of the European Commission in the truck cartel case (Mr. Octavio / MAN España)
Paloma Martínez-Lage Sobredo • N° 2-2019 • pp. 200-202

In one of the first rulings in Spain awarding damages based on the European Commission Decision in the truck cartel case (Case AT.39824 — Trucks), a judgment of 20 February 2019 of a Commercial Court in Valencia (Juzgado de lo Mercantil nº 3 de Valencia) found in favor of the claimant, an (...)
6 févr. 2019
Allemagne : Le Bundeskartellamt sanctionne un réseau social pour un abus d’exploitation consistant à combiner des données personnelles d’utilisateurs provenant de différentes sources sans leur consentement (Facebook)
Alain Ronzano • N° 2-2019

Le Bundeskartellamt sanctionne Facebook pour un abus d’exploitation consistant à combiner des données personnelles d’utilisateurs provenant de différentes sources sans leur consentement Le 7 février 2019, le Bundeskartellamt a rendu une décision — à bien des égards inédites — à la faveur de laquelle (...)
31 janv. 2019
Italie : L’Autorité italienne garante de la concurrence et du marché ne peut pas soulever une question préjudicielle devant le Conseil constitutionnel (Conseil des notaires de Milan)
Silvia Pietrini • N° 2-2019 • pp. 202-204

Par une décision du 31 janvier 2019, le Conseil constitutionnel italien a déclaré irrecevable une question de constitutionnalité posée par l’Autorité garante de la concurrence et du marché (ci-après “AGCM”) au motif que cette dernière est privée de tout intérêt légitime à soulever une question (...)
25 janv. 2019
États-Unis : La Cour d’appel du neuvième circuit rejette une demande contestant l’utilisation de la règle per se dans une affaire antitrust criminelle (Javier Sanchez)
Walid Chaiehloudj • N° 2-2019 • pp. 206-208

Inexistant à l’échelle de l’Union européenne, très faiblement utilisé à l’échelle française, le droit pénal de la concurrence (criminal antitrust) paraît boudé sur le vieux continent. Ce n’est pas le cas aux États-Unis. Outre-Atlantique, il bénéficie tout au contraire d’un rayonnement remarquable. Les (...)
19 déc. 2018
Outre-Mer : Le ministre de l’économie et des finances et le ministre des outre-mer nomment Francis Amand au titre de délégué à la concurrence en outre-mer
Alain Ronzano • N° 1-2019

Le 19 décembre 2018, Annick Girardin, ministre des outre-mer, en lien avec Bruno Le Maire, ministre de l’économie, a réuni de nombreux acteurs institutionnels — Isabelle de Silva, Stanislas Martin et Juliette Théry- Schultz, respectivement présidente, rapporteur général et rapporteure générale (...)
19 déc. 2018
États-Unis : Le Tribunal du District Sud de New York rejette la plainte d’un artiste s’estimant victime d’un boycott émanant de cinq musées (Cenedella / Metropolitan Museum of Art)
Jean-Christophe Roda • N° 1-2019 • pp. 219-222

En Europe, le marché de l’art et l’antitrust forment un couple rarement sollicité. Le constat est différent aux États-Unis où l’on compte une poignée d’affaires dans lesquelles ce marché particulier est analysé sous l’angle des règles du droit de la concurrence. Tel est le cas d’une décision récente, rendue (...)
3 Dec 2018
Spain: The Spanish Supreme Court confirms the right to be heard when there is a change in the legal qualification of the facts at the end of the infringement procedure, but only in case the change can result in the companies being otherwise defenseless (Maderas José Sainz)
Paloma Martínez-Lage Sobredo • N° 2-2019 • pp. 197-199

In five judgments issued in December 2018 and published in the first quarter of 2019, the Spanish Supreme Court confirmed the judgments of the Audiencia Nacional quashing the CNMC Wooden Pallets cartel decision. In September 2014 the Spanish Competition Authority (the “CNMC”) had fined 24 wooden (...)
19 nov. 2018
Italie : L’Autorité de concurrence italienne autorise, sous condition, l’opération d’acquisition d’un fabricant de verres de lunettes de soleil par le leader du marché de la lunetterie (Barberini / Luxottica )
Silvia Pietrini • N° 1-2019 • pp. 214-216

Par une décision du 19 novembre, l’Autorité Garante de la Concurrence et du Marché (ci-après “AGCM”) a autorisé, sous condition, l’opération de concentration par laquelle Luxottica Group S.p.A. (ci-après “Luxottica”), leader mondial dans le secteur de la lunetterie et présent dans toutes les phases (...)
9 nov. 2018
Nouvelle Calédonie : L’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie, consultée pour avis sur la réglementation qui fonde le protectionnisme économique calédonien, cherche à concilier les principes de libre concurrence qu’elle est chargée d’appliquer et la protection de l’industrie locale voulue par les pouvoirs publics dans une optique de plus grande efficacité économique et de baisse des prix (Modernisation de la règlementation relative aux protections de marché en Nouvelle-Calédonie ; Avant-projet de loi du pays portant régulation du marché et diverses dispositions d’ordre économique et fiscal)
Loïc Rochas • N° 1-2019 • pp. 222-226

L’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie (“l’ACNC”) mise en place le 2 mars 2018 a rapidement été amenée à constater des dysfonctionnements concurrentiels sur certains marchés liés à des mesures protectionnistes (“protections de marché”) adoptées par les pouvoirs publics calédoniens au profit (...)
9 Oct 2018
Spain: The Spanish Supreme Court confirms the appropriateness of a “crossed” test, complementary to the “as efficient competitor” test, to determine the foreclosure effects of an alleged margin squeeze in cases of collective dominance (BT / CNMC, Telefónica, Vodafone, Orange)
Paloma Martínez-Lage Sobredo, Rafael Allendesalazar • N° 1-2019 • pp. 212-214

By Judgment of 9 October 2018, issued in appeal n° 4509/2017, the Supreme Court has confirmed the Judgment of 27 May 2017 of the Audiencia Nacional (appeal nº 263/16) which decided on the appeal by British Telecommunications, PLC and BT España Compañía De Servicios Globales De Telecomunicaciones, (...)
8 oct. 2018
UE : Giovanni Pitruzzella remplace Paolo Mengozzi comme avocat général à la Cour de justice de l’Union européenne
Alain Ronzano • N° 1-2019

Les 8 et 9 octobre 2018, la Cour de justice de l’Union a été partiellement renouvelé. Si Koen Lenaerts a été réélu, par ses pairs, président de la Cour de justice de l’Union européenne jusqu’en octobre 2021, de même que le juge Jean-Claude Bonichot et l’avocat général Yves Bot, six nouveaux membres sont (...)
5 oct. 2018
États-Unis : Le Tribunal du district Est de Virginie ordonne à une entreprise résultant d’une récente concentration de céder une usine de fabrication de portes afin que le jeu de la concurrence soit restauré sur le marché des portes d’intérieur (Steves and Sons / Jeld-Wen)
Walid Chaiehloudj • N° 1-2019 • pp. 217-219

L’affaire récemment tranchée par le tribunal de l’Eastern Distric of Virginia est intéressante à plus d’un titre. Elle révèle notamment les risques antitrust – fort élevés – que peuvent courir certaines entreprises issues d’une concentration pourtant approuvée par le Department of Justice. Dans cette (...)
17 Sep 2018
Spain: The Spanish Supreme Court annuls an unannounced inspection carried out by the Spanish Competition Authority, as the agents refused to reveal whether they held a judicial authorization, thus breaching the principles of loyalty, good faith and transparency required from the Administration and the undertakings during dawn raids, and introducing a flaw which annuls the consent obtained from the undertaking concerned (Repsol)
Paloma Martínez-Lage Sobredo, Rafael Allendesalazar • N° 4-2018 • pp. 208-209

In a Judgement of 17 September 2018 (appeal n° 2922/2016), the Spanish Supreme Court has overturned the Judgement of 21 July 2016 of the Audiencia Nacional (appeal n° 482/2013) which had dismissed the appeal lodged by Repsol, S.A. against the decision of the former Spanish competition authority (...)
12 sept. 2018
Belgique : L’Autorité belge de la concurrence lance une consultation publique relative à un guide concernant les échanges d’informations sur les marchés et les prix (Consultation publique)
Alain Ronzano • N° 4-2018

Régulièrement interrogée à propos des informations de marché que les associations professionnelles peuvent échanger avec leurs membres ou sur les outils que celles-ci ainsi que certains prestataires de services peuvent mettre à disposition de leurs membres/clients, notamment pour les aider à (...)
5 Sep 2018
Spain: The Commercial Court of Barcelona grants damages to three entities in several follow-on claims based on a 2013 cartel decision from the Spanish Competition Authority (Misiones Salesianas / ADVEO ; CIFDSA / ADVEO ; Mutua Madrileña Automovilista / ADVEO)
Paloma Martínez-Lage Sobredo, Rafael Allendesalazar • N° 1-2019 • pp. 210-212

In March 2013 the Spanish Competition Authority (the “CNMC”) fined several paper envelope manufacturers for a single continuous infringement of Articles 101 TFEU and 1 of the Spanish Competition Act from 1977 to 2010 consisting of (i) price fixing and market sharing agreements regarding envelopes (...)
24 Jul 2018
Spain: The Spanish Supreme Court confirms the annulment of a decision amending a Statement of Objections and establishes that broadening the time scope of the alleged infringement is not a correction of a material error but a modification of the facts of the accusation, which is not permitted by law (Nestlé España)
Paloma Martínez-Lage Sobredo, Rafael Allendesalazar • N° 4-2018 • pp. 206-208

By Judgement of 24 July 2018, issued in appeal n° 2665/2016, the Supreme Court has confirmed the Judgement of 11 July 2016 of the Audiencia Nacional (appeal n° 343/14) deciding on the appeal by Nestlé España S.A. against the decision of the Council of the Spanish Competition Authority (the “CNMC”) (...)
11 juil. 2018
Etats-Unis : La Cour d’appel du neuvième Circuit confirme une condamnation pour des truquages d’offres aux enchères et juge ces pratiques illicites per se (United States / Joyce)
Jean-Christophe Roda • N° 4-2018 • pp. 212-214

A l’heure où, sur le Vieux Continent, on assimile encore à tort les restrictions par objet du droit européen aux interdictions per se du droit américain, la Cour d’appel du neuvième Circuit a rendu, le 11 juillet 2018, une décision intéressante à ce sujet (United States v. Joyce, 895 F.3d 673, 9th Cir. (...)
25 juin 2018
États-Unis : La Cour suprême des États-Unis juge que le marché des cartes de crédit est un marché biface et que les clauses “anti-steering” n’ont pas d’effets anticoncurrentiels sur ce marché (Ohio / American Express)
Walid Chaiehloudj • N° 4-2018 • pp. 209-212

L’affaire Amex est certainement l’une des affaires les plus emblématiques de l’année 2018 aux États-Unis. Elle a pris racine en automne 2010 à la suite d’une plainte déposée conjointement par le Department of Justice et dix-sept États fédérés contre trois entreprises émettrices de carte bancaire (EECB) : (...)
9 mai 2018
Italie : Le Tribunal administratif régional du Latium confirme l’existence d’une infraction unique complexe et continue entre trois conseils de notariat et une association professionnelle (ASNODIM)
Silvia Pietrini • N° 3-2018 • pp. 193-194

Par un arrêt du 9 mai 2018, le Tribunal administratif régional du Latium (ci-après “Tar Latium”) a confirmé l’existence d’une entente unique complexe et continue entre le Conseil de notariat des villes de Roma, Velletri et Civitavecchia (ci-après “CND Roma”) et une association professionnelle de (...)
7 mai 2018
Espagne : L’Autorité espagnole de la concurrence sanctionne cinq agences médias et certains de leurs dirigeants pour échange d’informations sensibles ayant pour objet une répartition du marché des contrats “publics” de publicité (Agences Médias)
Paloma Martínez-Lage Sobredo, Rafael Allendesalazar • N° 3-2018 • pp. 191-192

Par décision du 7 mai 2018 adoptée dans l’affaire S/0584/16, Agences Médias, l’autorité espagnole de la concurrence (ci-après “CNMC”) a infligé aux agences Carat España SAU, Inteligencia y Media, Media Sapiens Spain SL et Persuade Comunicación SA des amendes dont le montant total avoisine 7 millions (...)
19 avr. 2018
États-Unis : Le Tribunal du district nord de Californie est saisi d’une class action accusant trois grands fabricants de puces à mémoire d’avoir conclu des accords anticoncurrentiels (Michele Jones and alii / Micron Technology, Micron Semiconductor Products, Samsung Electronics, Samsung Semiconductor, Hynix, Hynix America)
Walid Chaiehloudj • N° 3-2018 • pp. 195-196

Le 19 avril dernier, le tribunal du district nord de Californie a été saisi d’une class action accusant Samsung, Hynix et Micron d’avoir conclu des accords anticoncurrentiels sur le marché des puces à mémoire, que les spécialistes qualifient de mémoires RAM dynamique. Aux États-Unis, on retrouve ces (...)
18 avr. 2018
Italie : La Cour de cassation italienne rappelle les conditions pour caractériser l’abus de position dominante et l’étendue du contrôle de légalité opérée par la juridiction suprême (Commune de Rovigo)
Silvia Pietrini • N° 3-2018 • pp. 194-195

Par une ordonnance du 18 avril 2018, la Cour de cassation italienne est revenue sur les conditions requises pour sanctionner l’exploitation d’une position dominante et sur l’étendue du contrôle opéré par les juridictions de fond ainsi que la juridiction suprême. En l’espèce, en 2013, la Cour d’appel (...)
4 avr. 2018
Chine : Le Parlement chinois annonce la refonte des trois autorités nationales de concurrence placées sous l’autorité unique d’un directeur général d’un National Markets Supervision Management Bureau
François Souty, Stéphanie Yon-Courtin • N° 2-2018 • pp. 212-215

Le 19e congrès du Parti communiste chinois intervenu du 18 au 24 octobre 2017 a renforcé les synergies entre ce Parti et le Gouvernement chinois, en lançant une série de restructurations et simplifications de grandes administrations publiques. L’objectif affirmé a été la relance et l’accélération (...)
27 mars 2018
Etats-Unis : La Cour d’appel de Philadelphie rejette l’appel formé par des compagnies de taxis dans un procès les opposant à une plateforme de mise en relation avec des véhicules de transport avec chauffeur (Philadelphia Taxi Association / Uber)
Jean-Christophe Roda • N° 2-2018 • pp. 205-207

L’avènement de la “nouvelle économie” est source de tensions. Les entreprises de “l’ancien monde” sont confrontées à une nouvelle forme de concurrence et cette confrontation est à l’origine de nombreux contentieux saisis par le droit de la concurrence (sur ce thème et sur l’idée que cette confrontation est (...)
21 mars 2018
Espagne : La Cour Suprême espagnole rétablit la sanction imposée par l’Autorité de la concurrence à une association dans le secteur des mandarines (Club de variedades vegetales protegidas)
Paloma Martínez-Lage Sobredo, Rafael Allendesalazar • N° 3-2018 • p. 192

Par décision du 4 juillet 2013, l’Autorité espagnole de la concurrence (ci-après “CNMC”) imposa à l’association Club de variedades vegetales protegidas (ci-après “CVVP”) une sanction de 4 974 027 euros pour une infraction à l’article 1 de la Loi de Défense de la Concurrence (ci-après “LDC”) ainsi qu’à (...)
21 mars 2018
Italie : L’Autorité de la concurrence italienne ordonne aux opérateurs des télécommunications de suspendre la pratique relative au rééchelonnement des conditions de facturation téléphonique (Fatturazione mensile telefonica)
Silvia Pietrini • N° 2-2018 • pp. 196-198

Par une décision du 21 mars 2018, l’Autorité garante de la concurrence et du marché (ci-après “AGCM”) a adopté des mesures conservatoires à l’encontre de quatre opérateurs du secteur des télécoms afin de suspendre la pratique visant à coordonner la stratégie commerciale portant sur le calendrier des (...)

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