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19 déc. 2018
Outre-Mer : Le ministre de l’économie et des finances et le ministre des outre-mer nomment Francis Amand au titre de délégué à la concurrence en outre-mer
Alain Ronzano • N° 4-2018

Le 19 décembre 2018, Annick Girardin, ministre des outre-mer, en lien avec Bruno Le Maire, ministre de l’économie, a réuni de nombreux acteurs institutionnels — Isabelle de Silva, Stanislas Martin et Juliette Théry- Schultz, respectivement présidente, rapporteur général et rapporteure générale (...)
8 oct. 2018
Italie : Giovanni Pitruzzella remplace Paolo Mengozzi comme avocat général à la Cour de justice de l’Union européenne
Alain Ronzano • N° 4-2018

Les 8 et 9 octobre 2018, la Cour de justice de l’Union a été partiellement renouvelé. Si Koen Lenaerts a été réélu, par ses pairs, président de la Cour de justice de l’Union européenne jusqu’en octobre 2021, de même que le juge Jean-Claude Bonichot et l’avocat général Yves Bot, six nouveaux membres sont (...)
17 Sep 2018
Spain: The Spanish Supreme Court annuls an unannounced inspection carried out by the Spanish Competition Authority, as the agents refused to reveal whether they held a judicial authorization, thus breaching the principles of loyalty, good faith and transparency required from the Administration and the undertakings during dawn raids, and introducing a flaw which annuls the consent obtained from the undertaking concerned (Repsol)
Paloma Martínez-Lage, Rafael Allendesalazar • N° 4-2018 • pp. 208-209

In a Judgement of 17 September 2018 (appeal n° 2922/2016), the Spanish Supreme Court has overturned the Judgement of 21 July 2016 of the Audiencia Nacional (appeal n° 482/2013) which had dismissed the appeal lodged by Repsol, S.A. against the decision of the former Spanish competition authority (...)
12 sept. 2018
Belgique : L’Autorité belge de la concurrence lance une consultation publique relative à un guide concernant les échanges d’informations sur les marchés et les prix (Consultation publique)
Alain Ronzano • N° 4-2018

Régulièrement interrogée à propos des informations de marché que les associations professionnelles peuvent échanger avec leurs membres ou sur les outils que celles-ci ainsi que certains prestataires de services peuvent mettre à disposition de leurs membres/clients, notamment pour les aider à (...)
24 Jul 2018
Spain: The Spanish Supreme Court confirms the annulment of a decision amending a Statement of Objections and establishes that broadening the time scope of the alleged infringement is not a correction of a material error but a modification of the facts of the accusation, which is not permitted by law (Nestlé España)
Paloma Martínez-Lage, Rafael Allendesalazar • N° 4-2018 • pp. 206-208

By Judgement of 24 July 2018, issued in appeal n° 2665/2016, the Supreme Court has confirmed the Judgement of 11 July 2016 of the Audiencia Nacional (appeal n° 343/14) deciding on the appeal by Nestlé España S.A. against the decision of the Council of the Spanish Competition Authority (the “CNMC”) (...)
11 juil. 2018
Etats-Unis : La Cour d’appel du neuvième Circuit confirme une condamnation pour des truquages d’offres aux enchères et juge ces pratiques illicites per se (United States / Joyce)
Jean-Christophe Roda • N° 4-2018 • pp. 212-214

A l’heure où, sur le Vieux Continent, on assimile encore à tort les restrictions par objet du droit européen aux interdictions per se du droit américain, la Cour d’appel du neuvième Circuit a rendu, le 11 juillet 2018, une décision intéressante à ce sujet (United States v. Joyce, 895 F.3d 673, 9th Cir. (...)
25 juin 2018
Etats-Unis : La Cour suprême des États-Unis juge que le marché des cartes de crédit est un marché biface et que les clauses “anti-steering” n’ont pas d’effets anticoncurrentiels sur ce marché (Ohio / American Express)
Walid Chaiehloudj • N° 4-2018 • pp. 209-212

L’affaire Amex est certainement l’une des affaires les plus emblématiques de l’année 2018 aux États-Unis. Elle a pris racine en automne 2010 à la suite d’une plainte déposée conjointement par le Department of Justice et dix-sept États fédérés contre trois entreprises émettrices de carte bancaire (EECB) : (...)
9 mai 2018
Italie : Le Tribunal administratif régional du Latium confirme l’existence d’une infraction unique complexe et continue entre trois conseils de notariat et une association professionnelle (ASNODIM)
Silvia Pietrini • N° 3-2018 • pp. 193-194

Par un arrêt du 9 mai 2018, le Tribunal administratif régional du Latium (ci-après “Tar Latium”) a confirmé l’existence d’une entente unique complexe et continue entre le Conseil de notariat des villes de Roma, Velletri et Civitavecchia (ci-après “CND Roma”) et une association professionnelle de (...)
7 mai 2018
Espagne : L’Autorité espagnole de la concurrence sanctionne cinq agences médias et certains de leurs dirigeants pour échange d’informations sensibles ayant pour objet une répartition du marché des contrats “publics” de publicité (Agences Médias)
Paloma Martínez-Lage, Rafael Allendesalazar • N° 3-2018 • pp. 191-192

Par décision du 7 mai 2018 adoptée dans l’affaire S/0584/16, Agences Médias, l’autorité espagnole de la concurrence (ci-après “CNMC”) a infligé aux agences Carat España SAU, Inteligencia y Media, Media Sapiens Spain SL et Persuade Comunicación SA des amendes dont le montant total avoisine 7 millions (...)
19 avr. 2018
Etats-Unis : Le Tribunal du district nord de Californie est saisi d’une class action accusant trois grands fabricants de puces à mémoire d’avoir conclu des accords anticoncurrentiels (Michele Jones and alii v. Micron Technology, Micron Semiconductor Products, Samsung Electronics, Samsung Semiconductor, Hynix, Hynix America)
Walid Chaiehloudj • N° 3-2018 • pp. 195-196

Le 19 avril dernier, le tribunal du district nord de Californie a été saisi d’une class action accusant Samsung, Hynix et Micron d’avoir conclu des accords anticoncurrentiels sur le marché des puces à mémoire, que les spécialistes qualifient de mémoires RAM dynamique. Aux États-Unis, on retrouve ces (...)
18 avr. 2018
Italie : La Cour de cassation italienne rappelle les conditions pour caractériser l’abus de position dominante et l’étendue du contrôle de légalité opérée par la juridiction suprême (Commune de Rovigo)
Silvia Pietrini • N° 3-2018 • pp. 194-195

Par une ordonnance du 18 avril 2018, la Cour de cassation italienne est revenue sur les conditions requises pour sanctionner l’exploitation d’une position dominante et sur l’étendue du contrôle opéré par les juridictions de fond ainsi que la juridiction suprême. En l’espèce, en 2013, la Cour d’appel (...)
4 avr. 2018
Chine : Le Parlement chinois annonce la refonte des trois autorités nationales de concurrence placées sous l’autorité unique d’un directeur général d’un National Markets Supervision Management Bureau
François Souty, Stéphanie Yon-Courtin • N° 2-2018 • pp. 212-215

Le 19e congrès du Parti communiste chinois intervenu du 18 au 24 octobre 2017 a renforcé les synergies entre ce Parti et le Gouvernement chinois, en lançant une série de restructurations et simplifications de grandes administrations publiques. L’objectif affirmé a été la relance et l’accélération (...)
27 mars 2018
Etats-Unis : La Cour d’appel de Philadelphie rejette l’appel formé par des compagnies de taxis dans un procès les opposant à une plateforme de mise en relation avec des véhicules de transport avec chauffeur (Philadelphia Taxi Association / Uber)
Jean-Christophe Roda • N° 2-2018 • pp. 205-207

L’avènement de la “nouvelle économie” est source de tensions. Les entreprises de “l’ancien monde” sont confrontées à une nouvelle forme de concurrence et cette confrontation est à l’origine de nombreux contentieux saisis par le droit de la concurrence (sur ce thème et sur l’idée que cette confrontation est (...)
21 mars 2018
Italie : L’Autorité de la concurrence italienne ordonne aux opérateurs des télécommunications de suspendre la pratique relative au rééchelonnement des conditions de facturation téléphonique (Fatturazione mensile telefonica)
Silvia Pietrini • N° 2-2018 • pp. 196-198

Par une décision du 21 mars 2018, l’Autorité garante de la concurrence et du marché (ci-après “AGCM”) a adopté des mesures conservatoires à l’encontre de quatre opérateurs du secteur des télécoms afin de suspendre la pratique visant à coordonner la stratégie commerciale portant sur le calendrier des (...)
21 mars 2018
Espagne : La Cour Suprême espagnole rétablit la sanction imposée par l’Autorité de la concurrence à une association dans le secteur des mandarines (Club de variedades vegetales protegidas)
Paloma Martínez-Lage, Rafael Allendesalazar • N° 3-2018 • p. 192

Par décision du 4 juillet 2013, l’Autorité espagnole de la concurrence (ci-après “CNMC”) imposa à l’association Club de variedades vegetales protegidas (ci-après “CVVP”) une sanction de 4 974 027 euros pour une infraction à l’article 1 de la Loi de Défense de la Concurrence (ci-après “LDC”) ainsi qu’à (...)
14 févr. 2018
Etats-Unis : La Cour d’appel du troisième circuit adopte une approche restrictive de l’intérêt antitrust à agir (Wellbutrin XL Antitrust Litigation Indirect Purchaser Class)
Walid Chaiehloudj • N° 1-2018 • pp. 209-211

En imposant aux juridictions inférieures la règle de raison pour contrôler les accords de report d’entrée, l’arrêt Actavis n’a pas résolu toutes les difficultés posées par les pay-for-delay (Federal Trade Commission v. Actavis, 133 S. Ct 2223, 2013, Concurrences n° 3-2013, p. 180, obs. J.-C. Roda). En (...)
13 févr. 2018
Espagne : L’Autorité de la concurrence espagnole sanctionne quatre banques pour concertation sur les prix des instruments financiers dérivés des taux d’intérêts (Caixabank, Banco Santander, Banco Sabadell, BBVA)
Rafael Allendesalazar • N° 2-2018 • pp. 203-205

Par décision du 13 février 2018 adoptée dans l’affaire S/DC/0579/16, Instruments Dérivés Financiers, l’Autorité de la concurrence espagnole (ci-après “CNMC”) a sanctionné les banques Caixabank, Banco Santander, Banco Sabadell et BBVA avec des amendes pour un total de 91 millions d’euros pour une infraction (...)
7 févr. 2018
Espagne : L’Autorité de la concurrence espagnole impose des engagements au principal détenteur et gestionnaire de droits de football en Espagne mettant fin à des préoccupations de concurrence sur le marché de la commercialisation en gros de chaînes de télévision de football (Mediapro Fútbol)
Rafael Allendesalazar • N° 2-2018 • pp. 201-203

Par décision du 7 février 2018 adoptée dans l’affaire S/DC/0604/17, Mediapro Fútbol, l’Autorité de la concurrence espagnole (ci-après “CNMC”) a imposé à Mediaproducción, S.L. (ci-après “Mediapro”), le principal détenteur et gestionnaire de droits de football en Espagne, certains engagements pour mettre fin à (...)
5 févr. 2018
Espagne : La Cour suprême espagnole confirme l’annulation de la décision de l’Autorité de la concurrence espagnole sanctionnant l’opérateur postal public pour un abus de position dominante consistant en une compression des marges des opérateurs alternatifs (Correos)
Rafael Allendesalazar • N° 2-2018 • pp. 198-199

Par un arrêt du 5 février 2018, la Cour suprême espagnole a confirmé l’arrêt de l’Audiencia Nacional du 1er juillet 2015 (recours nº 118/2014) qui annula la décision de l’Autorité de la concurrence (ci-après “CNMC”) du 21 janvier 2014 (affaire S/0373/11, Correos 2) qui avait sanctionné Correos, l’opérateur (...)
28 déc. 2017
Espagne : L’Audiencia Nacional annule la décision de l’Autorité de la concurrence espagnole sanctionnant un cartel dans le domaine de la gestion de déchets et l’assainissement urbain (Recuperaciones Antonio Pérez Andreu e Hijos)
Rafael Allendesalazar • N° 2-2018 • pp. 199-201

Par un arrêt du 28 décembre de 2017 rendu dans le cadre du recours nº 93/2015 (un parmi une longue liste d’arrêts rendus le même jour, ainsi que d’autres rendus en janvier et février 2018), l’Audiencia Nacional a annulé la décision de l’Autorité de la concurrence espagnole (ci-après “CNMC”) du 8 janvier (...)
21 déc. 2017
Etats-Unis : Le Tribunal du district central de Californie apporte des précisions à l’épineux problème de la fixation des taux de redevance FRAND (TCL Communications / Ericsson)
Walid Chaiehloudj • N° 2-2018 • pp. 207-210

Depuis de nombreuses années, les juridictions et les autorités de concurrence du monde entier sont sensibilisées au problème du hold-up et mènent des actions antitrust contre ces stratégies. La question principale a pendant longtemps été de savoir si la mise en œuvre d’actions en contrefaçon à (...)
19 déc. 2017
Allemagne : Le Bundeskartellamt envoie sa communication des griefs au plus grand réseau social du monde dont l’autorité allemande qualifie d’abusives les conditions générales imposées aux utilisateurs (Facebook)
Florian Bien • N° 1-2018 • pp. 201-204

Les conceptions de l’ordolibéralisme – particulièrement influentes en Allemagne et ce, dans une certaine mesure, jusqu’à aujourd’hui – mettent l’accent sur le rôle de la concurrence comme moyen de protection de la liberté individuelle du pouvoir économique. Au vu de ce qui précède, la concurrence est une (...)
7 nov. 2017
Italie : L’Autorité garante de la concurrence et du marché sanctionne les géants de l’audit financier pour violation de l’article 101 TFUE (Deloitte, EY, KPMG, PwC)
Silvia Pietrini • N° 1-2018 • pp. 207-209

Par une décision du 7 novembre 2017, l’Autorité garante de la concurrence et du marché (ci-après “AGCM”) a sanctionné les quatre plus grands groupes d’audit financier au niveau mondial nommés les Big Four – Deloitte Touche Tohmatsu (ci-après “Deloitte”), Ernst & Young (ci-après “EY”), KPMG, (...)
31 oct. 2017
Italie : L’Autorité de la concurrence italienne constate un abus de position dominante sur le marché des glaces industrielles (Unilever / Distribuzione Gelati)
Silvia Pietrini • N° 2-2018 • pp. 195-196

Par une décision du 31 octobre 2017, l’Autorité garante de la concurrence et du marché (ci-après “AGCM”) a sanctionné Unilever Italia Mkt. Operations S.r.l. (ci-après “Unilever Italia”), société faisant partie du groupe anglo-néerlandais Unilever, active notamment sur le marché de la fabrication et de la (...)
30 oct. 2017
Italie : L’Autorité garante de la concurrence et du marché sanctionne lourdement des entreprises et des établissements de crédit pour des pratiques commerciales déloyales dans le secteur de la commercialisation des diamants d’investissement (Affaire des diamants d’investissement)
Silvia Pietrini • N° 1-2018 • p. 207

L’Autorité des marchés financiers française a publié à plusieurs reprises des mises en garde visant les diamants d’investissement, présentés souvent comme une valeur refuge qui assurerait des rendements exceptionnels alors qu’en réalité il s’agit d’offres très risquées (voir notamment Diamants (...)
19 oct. 2017
Etats-Unis : Le Président Trump complète le collège de la FTC par la nomination du Président et de trois Commissaires (Nomination du président de la FTC et de trois commissionnaires)
François Souty, Stéphanie Yon-Courtin • N° 1-2018 • pp. 214-217

La nomination par le Président des États-Unis le 19 octobre 2017 du nouveau Président de la Federal Trade Commission – Joseph Simons – et deux Commissionners – Rohit Chopra et Noah Phillips – sont venues compléter partiellement seulement le collège (« board ») de la FTC. Ces trois nominations ne (...)
12 oct. 2017
Italie : Le Tribunal de Milan rappelle la diversité des conditions requises pour caractériser l’abus de position dominante et l’abus de dépendance économique ainsi que les buts poursuivis par le législateur (Next Mind c/ Vodafone Italia)
Silvia Pietrini • N° 1-2018 • pp. 205-206

Par un jugement du 12 octobre 2017, publié le 6 décembre de la même année, le Tribunal de Milan a rappelé que les dispositions relatives à l’abus de position dominante et à l’abus de dépendance économique poursuivent des objectifs différents et requièrent des conditions distinctes. Au cas d’espèce, le 26 (...)
27 sept. 2017
USA - Department of Justice : Le Sénat américain confirme la nomination de Makan Delrahim aux fonctions d’Assistant Attorney Général, chef de la Division Antitrust à l’U.S. Department of Justice (Makan Delrahim)
François Souty, Stéphanie Yon-Courtin • N° 4-2017 • pp. 196-197

La nomination par le Président des États-Unis en mars 2017 de Makan Delrahim aux fonctions d’Assistant Attorney General, chef de la Division Antitrust, vient d’être confirmée par le Sénat des États-Unis le 27 septembre dernier : malgré cette confirmation tardive, il représente le premier dirigeant en (...)
20 sept. 2017
Italie : La Cour de cassation se prononce sur la nullité d’un contrat conclu en aval d’une entente anticoncurrentielle constatée postérieurement à la conclusion dudit contrat (Albatel c/ Unicredit)
Silvia Pietrini • N° 1-2018 • pp. 204-205

Par l’arrêt du 20 septembre 2017, publié le 12 décembre de la même année, la Cour de cassation s’est prononcée sur la nullité d’un contrat conclu à la suite de la mise en œuvre d’une entente illicite dans le secteur bancaire dont la constatation est intervenue postérieurement à la conclusion dudit contrat. (...)
15 sept. 2017
Etats-Unis : Le Tribunal du district Sud de l’Iowa rejette une allégation de tentative de monopolisation, fondée sur des pratiques de compression de marges, dans le secteur des sodas (Mahaska Bottling v. PepsiCo)
Jean-Christophe Roda • N° 1-2018 • pp. 211-214

Par une décision du 15 septembre 2017, le Tribunal fédéral du district Sud de l’Iowa était amené à se prononcer sur une allégation de tentative de monopolisation, elle-même basée sur des pratiques tarifaires mises en œuvre par un des géants du secteur des sodas, l’entreprise PepsiCo. La plaignante, un (...)
24 août 2017
Etats-Unis : Le Tribunal du district nord de Californie ordonne à la Federal Trade Commission de produire des documents confidentiels contre l’avis de plusieurs autorités étrangères de concurrence (Qualcomm)
Jean-Christophe Roda • N° 2-2018 • pp. 211-212

Alors que les droits européen ou français de la concurrence ont considérablement perfectionné leurs règles concernant la confidentialité des pièces sensibles au sein de l’Union européenne, les risques de divulgation incontrôlée demeurent toujours très élevés dans les rapports purement internationaux. Des (...)
5 juil. 2017
Politique de la concurrence : Le Groupe intergouvernemental d’experts du droit et de la politique de la concurrence de la Commission des Nations Unies sur le commerce et le développement se réunit à Genève pour tenter d’imposer des axes de travail de coopération internationale (CNUCED)
François Souty • N° 4-2017 • pp. 192-196

La Session a été ouverte par la nouvelle Secrétaire-Générale belge Isabelle Durant. Celle-ci a souligné la contribution des règles de concurrence dans le contexte des pays en développement pour assurer l’essor des PME et les incitations à innover, tout en remarquant que la mondialisation a été marquée (...)
17 juin 2017
OCDE : Le comité concurrence de l’OCDE et ses groupes de travail n° 2 et 3 se réunissent à Paris (OCDE)
Marianne Faessel, Sophie-Anne Descoubès • N° 3-2017 • p.182

La réunion du comité concurrence de l’OCDE et de ses groupes de travail, du 17 au 21 juin 2017, a donné lieu à plusieurs tables rondes, ou discussions sous un autre format, portant sur des thématiques ambitieuses car nouvelles, ainsi qu’à des débats d’ordre plus directement opérationnel pour les experts (...)
12 juin 2017
Suisse : La Commission de la concurrence adopte, dans la foulée de l’arrêt GABA, une note portant sur l’appréciation des accords verticaux et modifie sa Communication concernant l’appréciation des accords verticaux (GABA)
Pierre Kobel • N° 3-2017 • pp. 176-178

Le 27 juin 2017, la ComCo a publié sur son site, deux nouveaux textes, soit une modification de sa “Communication concernant l’appréciation des accords verticaux (Communication sur les accords verticaux, CommVert), décision de la ComCo du 28 juin 2010”, et une “Note explicative sur la Communication (...)
25 mai 2017
Abus de position dominante : Le Tribunal de Milan rejette une mesure conservatoire fondée sur une prétendue pratique d’abus de position dominante (Vaporart SRL c/ Facebook)
Silvia Pietrini • N° 4-2017 • p. 199

Par une ordonnance rendue le 25 mai 2017 et publiée le 19 juin de la même année, le Tribunal de Milan a rejeté une mesure conservatoire visant à faire interdire une prétendue pratique d’abus de position dominante du réseau social en ligne Facebook, imposer l’exécution du contrat et faire publier les (...)
17 mai 2017
Lien causal : Le Tribunal de Palerme rejette une demande en réparation consécutive à la condamnation d’une entente illicite à défaut de preuve du lien causal entre la pratique anticoncurrentielle et le préjudice invoqué (Roche SPA c/ Terrasi)
Silvia Pietrini • N° 4-2017 • pp. 197-199

Par un arrêt rendu le 17 mai 2017, le Tribunal de Palerme s’est prononcé sur une action en réparation consécutive à l’action publique par laquelle, en 2014, l’Autorité garante de la concurrence et du marché (ci-après “AGCM”) avait sanctionné une entente illicite entre deux laboratoires pharmaceutiques ayant (...)
15 mai 2017
Italie : L’Autorité garante de la concurrence et du marché constate l’existence d’un cartel entre l’association italienne des établissements bancaires et plusieurs banques, mais n’octroie aucune sanction en l’absence d’infraction grave aux règles concurrentielles (ABI c/ SEDA)
Silvia Pietrini • N° 3-2017 • pp. 173-174

Par une décision du 15 mai 2017, l’Autorité garante de la concurrence et du marché (ci-après “AGCM”) a établi l’existence d’une infraction à l’article 101 TFUE dans le secteur bancaire sous la forme d’un accord pour l’offre du service SEDA (“Sepa Compliant Electronic Database Alignment”), mais elle a décidé (...)
10 mai 2017
RIC : Le Réseau international de concurrence tient sa seizième conférence annuelle à Porto (RIC)
Marianne Faessel, Sophie-Anne Descoubès • N° 3-2017 • pp.180-182

Après deux éditions qui l’ont conduite dans la zone Asie-Pacifique – à Sydney en 2015 et à Singapour en 2016 – la conférence annuelle de l’International Competition Network (ICN) s’est tenue cette année, du 10 au 12 mai, à Porto. L’autorité de concurrence portugaise a ainsi fait le choix d’accueillir cet (...)
2 mai 2017
Actes de deux tables rondes : L’OCDE met en ligne les actes de deux tables rondes ( « Les études de marché » et « La gestion des opérations de concentrations complexes)
Alain Ronzano • N° 1-2009

L’OCDE a mis en ligne ces derniers jours les actes de deux tables rondes qui se sont tenues l’une et l’autre, dans le cadre des réunions du groupe de travail du Comité de la concurrence, respectivement en octobre 2007 pour « La gestion des opérations de concentrations complexes » et en juin 2008 pour (...)
31 janv. 2017
USA : Le Président des États-Unis, Donald Trump, désigne un spécialiste de l’Antitrust, Neil M. Gorsuch, comme nouveau Juge à la Cour Suprême des Etats-Unis
François Souty • N° 2-2017

Avec la nomination dès le 31 janvier du juge Neil M. Gorsuch pour succéder au juge Antonin Scalia à la Cour Suprême, le Président des États-Unis Donald Trump vient de procéder à une nomination très signifiante dans le domaine de la politique de la concurrence pour de longues années aux États-Unis, (...)
26 janv. 2017
USA : Le Department of Justice publie des "FAQ" concernant les programmes de clémence et restreint les conditions d’octroi de l’immunité
Jean-Christophe Roda • N° 2-2017 • pp.205-206

Alors que les spécialistes du droit antitrust américains s’interrogent encore sur les futures orientations de la politique de concurrence menée par la nouvelle administration Trump (v. par ex. le dossier “What is Trump Antitrust ?”, Concurrences n° 4-2016), quelques premières indications viennent (...)
19 janv. 2017
Italie : L’Autorité de la concurrence sanctionne trois cartels dans le secteur des services d’oxygénothérapie et d’assistance respiratoire (Linde Medicale, Medicair Italia, Sapio Life, Vivisol e.a.,)
Silvia Pietrini • N° 2-2017 • pp.204-205

Par décision du 21 décembre 2016, publiée le 19 janvier 2017, l’Autorité garante de la concurrence et du marché (ci-après “AGCM”) a sanctionné quatorze producteurs d’oxygène pour avoir participé à trois cartels mis en œuvre lors de plusieurs appels d’offres lancés par des unités sanitaires locales dans le (...)
22 déc. 2016
Italie : Le Tribunal de Milan et le Tribunal de Sciacca considèrent que l’indice Euribor n’est pas en soi le fruit d’un accord anticoncurrentiel entre des établissements bancaires (Euribor ; Banca)
Silvia Pietrini • N° 3-2017 • pp. 172-173

L’arrêt rendu par le Tribunal de Milan le 22 décembre 2016 et publié le 7 janvier 2017 et celui rendu par le Tribunal de Sciacca le 17 janvier 2017 nous rappellent que les difficultés probatoires rencontrées par le plaignant s’estimant victime d’une entente illicite peuvent causer l’échec de son action (...)
3 déc. 2016
REC : L’Autorité de la concurrence accueille, dans le cadre du réseau international de concurrence, une Table ronde du groupe de travail Concentrations
Marianne Faessel, Sophie-Anne Descoubès • N° 1-2017 • pp. 241-242

77 participants de plus de 35 juridictions différentes ont participé à la table ronde du groupe de travail “Concentrations” de l’International Competition Network (ICN) organisée le 3 décembre 2016 à Paris par l’Autorité de la concurrence, co-présidente du groupe. Isabelle de Silva, présidente de (...)
1^er déc. 2016
OCDE : L’OCDE réunit la communauté internationale de la concurrence dans le cadre de son 15e Forum mondial (Forum mondial, Paris)
Sophie-Anne Descoubès • N° 1-2017 • pp. 239-240

La session de fin d’année du comité concurrence de l’OCDE se distingue en ce qu’elle adjoint aux réunions des membres et observateurs du comité et de ses sous-groupes celle du Forum mondial de la concurrence, vaste assemblée de délégations invitées, en provenance du monde entier. Le Forum mondial a (...)
28 nov. 2016
OCDE : L’OCDE organise une Table ronde sur la concurrence et l’innovation dans le transport terrestre (Comité concurrence, Paris)
Marianne Faessel • N° 1-2017 • pp. 238-239

Le groupe de travail sur la concurrence et la réglementation du Comité concurrence de l’OCDE avait mis à l’ordre du jour de sa 62ème réunion du 28 novembre 2016 le thème de l’innovation dans le transport terrestre, qui a permis de passer en revue, dans différentes juridictions, l’état de la concurrence (...)
10 nov. 2016
Italie : Le Tribunal de Milan estime recevable une action de groupe lancée après la condamnation par l’autorité de concurrence de pratiques commerciales déloyales vis-à-vis des consommateurs (Altroconsumo / Samsung Electronics Italia)
Silvia Pietrini • N° 2-2017 • pp.202-204

Peu nombreuses ont été jusqu’à présent les actions de groupe ayant surmonté la phase de recevabilité qui caractérise le modèle procédural italien en matière de recours collectifs visant à réparer les préjudices individuels dans les contentieux de masse. Alors qu’on peut s’interroger sur l’efficacité de cette (...)
19 oct. 2016
CNUCED : Le Groupe intergouvernemental d’experts du droit et de la politique de la concurrence de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) tient sa 15e réunion annuelle et consacre l’émergence des BRICS dans le domaine de la politique de la concurrence
François Souty, Stéphanie Yon-Courtin • N° 1-2017 • pp. 234-238

La quinzième session du groupe intergouvernemental d’experts (GIE) du droit et de la politique de la concurrence de la CNUCED s’est tenue à Genève du 19 au 21 octobre 2016, dans le contexte d’un profond renouvellement du Secrétariat de la CNUCED en charge des travaux du GIE : pour la première fois (...)
1^er oct. 2016
Etats-Unis : Les autorités fédérales antitrust publient un guide à destination des professionnels des ressources humaines concernant le secteur du travail (Antitrust Guidance For Human Resource Professionals)
Jean-Christophe Roda • N° 1-2017 • pp. 229-231

En octobre 2016, le Department of Justice et la Federal Trade Commission ont publié des lignes directrices intitulées “Antitrust Guidance for Human Ressources Professionals”. Comme son intitulé l’indique, il s’agit d’un document qui s’adresse aux professionnels du secteur des ressources humaines et qui (...)
28 sept. 2016
États-Unis : L’American Antitrust Institute propose une politique nationale de concurrence pour les Etats-Unis
François Souty • Nº 4-2016 • pp. 216-218

Faisant suite à une série de prises de positions démocrates durant la campagne présidentielle, l’un des principaux think tank américains spécialisés sur le droit antitrust (d’orientation également démocrate) vient de publier une étude importante dans laquelle l’AAI appelle à la définition d’une “politique (...)

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