Search results - Concurrences

29 janv. 2020

Infrastructures essentielles : Le nouveau directeur général de la DG concurrence à la Commission européenne, Olivier Guersent, propose de considérer les grandes plateformes numériques comme des infrastructures essentielles et de les traiter comme telles

Alain Ronzano • N° 1-2020

Le 29 janvier 2019, la Commission des affaires économiques du Sénat a donc auditionné Olivier Guersent, nouveau directeur général de la DG concurrence à la Commission européenne. On retiendra surtout de cette heure et demie de discussion avec les sénateurs la défense et illustration du modèle (...)

13 déc. 2019

Seuils : Le Gouvernement français relève les seuils de dispense de procédure pour la passation des marchés publics (Décret n° 2019-1344)

Fabien Tesson • N° 1-2020 • pp. 181-183

De façon continue, les pouvoirs publics rehaussent les seuils de dispense de procédure pour la passation des marchés publics. C’est le cas avec le décret du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances (n° 2019-1344, JORF n° (...)

26 nov. 2019

Politique de concurrence : La Rapporteure de la Commission des affaires économiques et monétaires invite la Commission à muscler sa politique de concurrence sur les effets de la mondialisation et sur le digital

Alain Ronzano • N° 1-2020

À la faveur de la publication de son projet de rapport rendu au nom de la Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen sur le rapport annuel sur la politique de concurrence de l’Union européenne, daté du 26 novembre 2019, la députée (Renaissance) Stéphanie Yon-Courtin, invite (...)

22 nov. 2019

Commande publique : Le Conseil d’État précise la portée des principes fondamentaux de la commande publique, ainsi que les conséquences de leur éventuelle violation par le pouvoir adjudicateur (La Méridionale, Autocars Faure)

Arnaud Sée • N° 1-2020 • pp. 186-187

Les principes fondamentaux de la commande publique n’en finissent pas d’interroger. Leur inscription dans le titre préliminaire de la commande publique (art. L3 du Code de la commande publique) a permis de préciser leur champ d’application, qui s’étend aux contrats pourtant exclus du champ (...)

10 oct. 2019

Compétence : La Cour d’appel de Paris confirme l’absence de compétence de l’Autorité de la concurrence à connaître des pratiques mises en œuvre par le barreau de Limoges dans le cadre de l’exercice de prérogatives de puissance publique (AGN Avocats / L’ordre des avocats au barreau de Limoges)

Alain Ronzano • N° 1-2020

Le 10 octobre 2019, la Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt dans l’une des affaires concernant des pratiques mises en œuvre par certains barreaux. En l’occurrence, la Cour s’est prononcée sur le recours introduit par la société AGN Avocats contre la décision n° 18-D-18 datée du 20 (...)

3 oct. 2019

Interdiction de soumissionner : La Cour de justice de l’Union européenne affine le régime des interdictions de soumissionner (Delta Antreprizà de Constructti si Montaj 93)

Stéphanie Douteaud • N° 1-2020

Une entreprise publique roumaine (la CNAIR) initia une procédure ouverte de passation d’un marché public de travaux destinés à l’élargissement d’une route. Une association temporaire d’entreprises (ATE) présenta une offre. Interrogeant le registre électronique alimenté par les pouvoirs adjudicateurs, la (...)

3 oct. 2019

Exception in house : La Cour de justice de l’Union européenne continue de préciser l’exception in house (Kauno miesto savivaldybė)

Fabien Tesson • N° 1-2020 • p. 185

Selon l’article 12 de la directive 2014/24 du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics (JOUE L 94, 28 mars 2014, p. 65), relatif aux situations in house, un “marché public attribué par un pouvoir adjudicateur à une personne morale régie par le droit privé ou le droit public ne relève pas du (...)

12 sept. 2019

Domaine public : Le Ministère de l’Intérieur rassure – à tort ? – les forains en précisant que l’autorisation d’occuper le domaine public délivrée pour une période inférieure à quatre mois échappe, en principe, à la mise en concurrence (Réponse ministérielle n° 10392)

Stéphanie Douteaud • N° 1-2020 • pp. 188-189

Le sénateur de la Corrèze D. Chasseing a alerté le gouvernement sur les incertitudes que la mise en concurrence des titres d’occupation domaniale fait peser sur les activités foraines. Dans une question adressée le 16 mai, il sollicite, d’une part, l’ouverture d’un dialogue pérenne entre les (...)

15 juil. 2019

Politique de concurrence : La Commission européenne publie son rapport annuel sur la politique de concurrence pour 2018

Alain Ronzano • N° 4-2019

Le 15 juillet 2019, la Commission européenne a mis en ligne le rapport annuel sur la politique de concurrence pour 2018. Pour l’heure, pas d’avant-propos de la commissaire Vestager, ni de communiqué de presse. Tout juste un tweet… Comme les années passées, la livraison 2019 se présente sous la forme (...)

11 juil. 2019

Effet sur la concurrence : L’Autorité de la concurrence rend un avis sur les effets sur la concurrence de l’extension des accords de branche

Alain Ronzano • N° 4-2019

Depuis la réforme du droit du travail de 2017, un groupe d’experts est chargé d’apprécier les effets économiques et sociaux susceptibles de résulter de l’extension des accords de branche conclus entre les organisations d’employeurs et les organisations de salariés et ayant vocation à encadrer les (...)

11 juil. 2019

Accords de branche : L’Autorité de la concurrence rend un avis sur les effets sur la concurrence de l’extension par l’autorité ministérielle des accords collectifs de branche et propose une méthode pour évaluer les risques d’atteinte à la concurrence (Effets sur la concurrence de l’extension des accords de branche)

Jean-Philippe Kovar • N° 4-2019 • pp. 193-194

À la demande du Gouvernement, l’Autorité de la concurrence a été amenée, dans le cadre de sa fonction consultative, à examiner les risques pour la concurrence que peut représenter l’extension, par l’autorité administrative, des accords de branches. L’avis rendu par l’Autorité montre l’actualité de l’étude (...)

10 juil. 2019

Transport aérien : La Cour de justice de l’Union européenne pose le principe du non-cumul des deux régimes européens d’indemnisation possibles pour l’annulation d’un vol faisant partie d’un voyage à forfait (Aegean Airlines)

Stéphane Rodrigues • N° 4-2019 • p. 187

Saisie d’une question préjudicielle par une juridiction néerlandaise dans le cadre d’un litige opposant les requérants à la compagnie de transport aérien Aegean Airlines au sujet du remboursement de billets d’avion qu’ils ont sollicité à la suite de l’annulation d’un vol faisant partie d’un voyage à (...)

9 juil. 2019

Rapport annuel : L’Autorité de la concurrence présente à la presse son rapport annuel pour 2018

Alain Ronzano • N° 4-2019

Le 9 juillet 2019, la présidente Isabelle de Silva a présenté à la presse le rapport d’activité annuel de l’Autorité de la concurrence, celui de l’année 2018, le dixième depuis la création de l’institution. 2018 a été marqué par une forte activité en matière de contrôle des concentrations avec pas moins de (...)

5 juil. 2019

Accès au marché : Le Conseil d’État annule un décret au motif qu’il réduit l’accès à la profession de taxi et de chauffeur VTC (Fédération française du transport de personnes sur réservation)

Francesco Martucci, Simon Bohbot, bpeyrebrune@neuf.fr, Hubert Pontnau • N° 4-2019 • pp. 190-191

Par un arrêt en date du 5 juillet 2019, le Conseil d’État a annulé le décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions C. trans.. Il a considéré que le gouvernement n’a pas édicté les dispositions nécessaires pour (...)

4 juil. 2019

Politique de concurrence : Les ministres de l’économie polonais, allemand et français formulent des propositions concrètes pour réformer la politique européenne de la concurrence

Alain Ronzano • N° 4-2019

Les Allemands et les Français, qui avait engagé, à la suite de l’interdiction de la fusion Siemens/Alstom, une campagne visant à adapter le cadre européen des aides d’Etat et de la concurrence, sont parvenus à rallier les Polonais à leur cause. Réunis le 4 juillet 2019 à Poznań en Pologne, les ministres (...)

4 juil. 2019

Politique de concurrence : L’Autorité de la concurrence formule 19 recommandations pour réduire les écarts de prix substantiels entre l’Outre-mer et la métropole, notamment en développant le commerce en ligne, et revient à la charge sur l’injonction structurelle (Fonctionnement de la concurrence en Outre-Mer)

Alain Ronzano • N° 4-2019

Le 4 juillet 2019, Isabelle De Silva, présidente de l’Autorité de la concurrence a remis à Annick Girardin, ministre des Outre-mer et à Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie l’avis n° 19-A-12 concernant le fonctionnement de la concurrence en Outre-Mer. Élaboré en réponse (...)

4 juil. 2019

Outre-Mer : L’Autorité de la concurrence dresse un état des lieux de la concurrence dans les départements et régions d’Outre-Mer et recommande un renforcement de ses pouvoirs (Fonctionnement de la concurrence en Outre-Mer)

Jean-Philippe Kovar • N° 4-2019 • pp. 191-193

Saisie à titre consultatif par le Gouvernement sur le fonctionnement de la concurrence en matière d’importation et de distribution des produits de grande consommation dans les départements et régions d’Outre-Mer (DROM), l’Autorité de la concurrence a livré le fruit de ses analyses le 12 juillet 2019. (...)

19 juin 2019

Économie sociale : Le Comité économique et social européen adopte deux avis d’initiative particulièrement stimulants qui plaident, le premier, pour “un cadre juridique européen adapté pour les entreprises de l’économie sociale” et, le second, pour “une meilleure mise en œuvre du socle des droits sociaux et la promotion des services essentiels”

Stéphane Rodrigues • N° 4-2019 • pp. 185-186

Le Comité économique et social européen (CESE) a adopté, lors de sa session plénière du 19 juin 2019, deux avis d’initiative particulièrement intéressants et qui contribuent chacun, d’une certaine façon) à la réflexion sur le concept d’économie sociale de marché visé à l’article 3, paragraphe 3, du Traité (...)

14 juin 2019

Intérêt public : Le Conseil d’État précise les conditions de la candidature d’une personne publique à un contrat de la commande publique (Vinci)

Arnaud Sée • N° 1-2020 • pp. 185-186

Les personnes publiques peuvent se porter candidates à l’attribution d’un contrat de la commande publique, “aucun texte ni aucun principe” ne l’interdisant (CE, avis, 8 novembre 2000, Jean-Louis Bernard Consultant). Toutefois, une telle candidature “ne doit pas fausser les conditions de la (...)

29 mai 2019

Politique de concurrence : Le Conseil de l’Union européenne annonce la nomination de Johannes Laitenberger, actuel directeur général de la DG concurrence à la Commission européenne, en tant que juge au Tribunal de l’Union à compter du 1er septembre 2019

Alain Ronzano • N° 3-2019

Dans un communiqué de presse diffusé le 29 mai 2019, le Conseil de l’Union européenne a annoncé que les représentants des gouvernements des États membres avaient nommé 14 juges au Tribunal de l’Union européenne, dont 7 nouveaux juges pour 6 ans à compter du 1er septembre 2019. Parmi les juges (...)

22 mai 2019

Privatisation : Le Parlement français institue une procédure de mise en concurrence pour la cession du capital d’Aéroports de Paris (Loi PACTE)

Arnaud Sée • N° 3-2019 • pp. 190-191

La privatisation d’Aéroports de Paris (ADP) aura fait couler beaucoup d’encre, et risque de faire encore beaucoup de remous. Le principe en a été décidé par l’article 135 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, qui dispose sobrement que “le (...)

16 mai 2019

Constitutionnalité : Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution, pour cause de cavalier législatif, l’article 211 habilitant le Gouvernement à transposer la directive ECN+ et à prendre par ordonnance diverses mesures en matière de concurrence (Projet de loi PACTE)

Alain Ronzano • N° 3-2019

Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la constitution, pour cause de cavalier législatif, l’article 211 habilitant le Gouvernement à transposer la directive ECN+ et à prendre par ordonnance diverses mesures en matière de concurrence, mais laisse subsister l’article 212 qui habilite les agents (...)

16 mai 2019

Privatisation : Le Conseil constitutionnel juge que la privatisation de l’Aéroport de Paris n’est pas contraire aux dispositions du neuvième alinéa du Préambule de 1946 (Loi PACTE)

Jeremy Martinez • N° 4-2019 • pp. 188-189

Après l’adoption de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises), les députés et sénateurs de l’opposition ont saisi le Conseil pour contester la constitutionnalité de la privatisation (...)

10 mai 2019

Durée du mandat : L’Autorité de la concurrence publie un avis relatif à la durée du mandat des membres du collège

Alain Ronzano • N° 3-2019

Après le large renouvellement du Collège de l’Autorité de la concurrence intervenu en mars 2019, publication au Journal officiel de l’avis relatif à la durée du mandat de ses membres. A été publié au Journal officiel du 10 mai 2019 un avis n° 19-A-10 relatif à la durée du mandat des membres du collège de (...)

19 avr. 2019

Consultation publique : L’Autorité de la concurrence lance une nouvelle consultation publique sur la liberté d’installation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs (Loi Macron)

Alain Ronzano • N° 3-2019

Le 19 avril 2019, l’Autorité de la concurrence lance une consultation publique jusqu’au 19 mai 2019 dans la perspective de la deuxième vague d’avis sur la liberté d’installation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs, comme le prévoit la loi Macron. Les réponses aux deux sondages doit (...)

19 avr. 2019

Appel d’offres : L’Autorité de la concurrence rejette une saisine concernant la passation de marchés publics de travaux d’extension du tramway de Bordeaux (CUB)

Alain Ronzano • N° 3-2019

L’Autorité de la concurrence rejette une saisine concernant la passation de marchés publics de travaux d’extension du tramway de Bordeaux, estimant que les pratiques dénoncées n’étaient pas appuyées d’éléments suffisamment probants et surtout que la saisissante avait, par son comportement, empêché les (...)

17 avr. 2019

Transport aérien : Le Parlement européen et le Conseil adoptent le règlement (UE) 2019/712 visant à préserver la concurrence dans le domaine du transport aérien en établissant des règles relatives à la conduite d’enquêtes par la Commission et en aménageant des mesures de réparation concernant des pratiques faussant la concurrence entre les transporteurs aériens de pays tiers et les transporteurs aériens de l’Union européenne et portant préjudice à ces derniers

Stéphane Rodrigues • N° 4-2019 • pp. 183-185

“Dans un contexte de concurrence accrue entre acteurs du transport aérien à l’échelle mondiale, la concurrence loyale constitue un principe général indispensable de l’exploitation de services internationaux de transport aérien”. C’est ainsi qu’est en partie motivé le règlement (UE) 2019/712, adopté le 17 (...)

12 avr. 2019

Ordre public économique : Le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution le paragraphe II de l’article Lp. 411-2 C. com. applicable en Nouvelle-Calédonie (CCNC) en ce qu’il prévoit un contrôle insuffisant de l’autorité administrative compétente pour contrôler le niveau des prix des produits et services (Magenta Discount)

Jeremy Martinez • N° 4-2019 • pp. 187-188

Par la décision 2019-774 QPC du 12 avril 2019, le Conseil était saisi de la constitutionnalité d’une disposition adoptée pour le contexte très spécifique de l’outre-mer. Les requérants contestaient la conformité à la Constitution de plusieurs dispositions votées par le législateur néo-calédonien (“Loi du (...)

1^er avr. 2019

Marché public : La Cour administrative d’appel de Marseille rappelle les conditions permettant de passer un marché public négocié à la suite d’un marché infructueux (Loximat / Commune de Rognac)

Djamel Hadef • N° 3-2019 • pp. 198-199

L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille du 1er avril 2019 illustre la difficulté pour les collectivités, notamment pour les plus petites d’entre elles, à maîtriser un droit de la commande publique qui a été mouvant durant plusieurs décennies. Le fait que la procédure à l’origine du litige (...)

29 mars 2019

Redevance progressive : Le Conseil constitutionnel déclare conforme aux droits et libertés protégés par la Constitution la redevance progressive instaurée par l’article L 132-16 du Code minier (Vermilion REP)

Jeremy Martinez • N° 4-2019 • pp. 189-190

La question soulevée devant le Conseil portait sur l’article L. 132-16 du Code minier. Cette disposition institue aux titulaires de concessions de mines d’hydrocarbures une lourde redevance dont le taux varie en fonction du volume de production. À l’occasion d’un litige devant le tribunal sur le (...)

15 mars 2019

Marché public : Le Conseil d’État identifie un vice d’une particulière gravité dans la volonté de la personne publique de favoriser un candidat (SAGEM)

Fabien Tesson • N° 3-2019 • pp. 196-197

La décision commentée constitue une parfaite illustration de l’évolution du contentieux contractuel et fournit des éléments intéressants concernant les vices qui peuvent toucher la mise en concurrence des contrats publics et entrainer leur remise en cause. L’affaire est également remarquable par son (...)

14 mars 2019

Réforme : La Cour des comptes invite instamment l’Autorité de la concurrence et la DGCCRF à réduire le délai de traitement de leurs affaires et à mieux coopérer entre elles, et appelle à une réforme de l’organisation territoriale de la DGCCRF (Politique de la concurrence : l’action de l’Autorité de la concurrence et de la DGCCRF)

Alain Ronzano • N° 2-2019

Le 4 juin 2019, la Cour des comptes a publié un référé intitulé « Politique de la concurrence : l’action de l’Autorité de la concurrence et de la DGCCRF », dans lequel la haute juridiction a examiné la gestion de l’Autorité de la concurrence et l’activité de la Direction générale de la concurrence, de la (...)

27 févr. 2019

Service public : La Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur une procédure de (re)privatisation de manière telle à préserver l’effet utile d’un régime d’obligations de service public (Associação Peço a Palavra)

Stéphane Rodrigues • N° 2-2019 • pp. 183-184

L’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union le 27 février 2019 dans l’affaire C-563/17, Associação Peço a Palavra e.a., l’est par voie préjudicielle, sur saisine de la Cour administrative suprême du Portugal, à propos des conditions figurant dans le cahier des charges de la procédure de reprivatisation (...)

6 févr. 2019

Compétence : La Cour de cassation estime que le juge administratif est compétent pour connaître des actions en concurrence déloyale à l’encontre des personnes publiques (Centre Hospitalier de Saint-Jean d’Angely)

Francesco Martucci • N° 2-2019 • p. 194

Dans un arrêt du 6 février 2019, la Cour de cassation précise que le juge administratif est compétent pour connaître des actions en concurrence déloyale engagée à l’encontre d’établissements hospitaliers. En l’espèce, une clinique privée reprochait à une chirurgienne d’avoir cessé son activité sans (...)

29 janv. 2019

Domaine privé : Le Ministère de l’Économie et des Finances considère que les autorités gestionnaires du domaine privé doivent mettre en œuvre “des procédures similaires à celles qui prévalent pour le domaine public”, à l’aune de l’arrêt Promoimpresa de la Cour de justice de l’Union européenne du 14 juillet 2016 (Réponse ministérielle)

Grégory Marson • N° 3-2019 • pp. 194-196

Indiquons-le d’emblée, la réponse ministérielle n° 12868 du 29 janvier 2019 (ci-après “la Réponse”) devrait être en principe dénuée de portée contraignante. Cette absence ne tient plus uniquement au fait qu’il s’agit d’une simple réponse ministérielle. En raison des dispositions combinées des articles L. (...)

25 janv. 2019

Principe d’égalité : Le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution l’article L. 322-5 du Code de la sécurité sociale en ce qu’il crée une différence de traitement injustifiée sur les modalités de remboursement par l’assurance maladie des frais de transport médicalisé (Ambulances-taxis du Thoré)

Jeremy Martinez • N° 2-2019 • pp. 189-191

La société Ambulances-taxis du Thoré, requérante en l’espèce, exerce une activité de transports sanitaires. La question prioritaire de constitutionnalité (Ci-après “QPC”), formulée à l’occasion d’un pourvoi devant la Cour de cassation, porte sur les modalités de prise en charge par l’assurance maladie du (...)

24 janv. 2019

Ciel unique européen : La Commission européenne adopte deux nouveaux règlements d’exécution contribuant à améliorer la gestion du trafic aérien (Transport aérien)

Stéphane Rodrigues • N° 2-2019 • p. 180

La Commission européenne a adopté deux règlements d’exécution qui viennent actualiser et compléter l’arsenal juridique constitutif du ciel unique européen : d’une part, le règlement (UE) 2019/123 du 24 janvier 2019 (qui abroge le règlement (UE) n° 677/2011) établit les modalités d’exécution des fonctions (...)

23 janv. 2019

EPIC : L’Autorité de la concurrence approuve les règles de séparation comptable soumises à l’ARAFER par un EPIC (SNCF)

Alain Ronzano • N° 2-2019

L’Autorité de la concurrence approuve les règles de séparation comptable soumises à l’ARAFER par l’EPIC SNCF Mobilités, mais formule quelques recommandations à propos de certaines règles susceptibles de soulever des questions de concurrence Le 6 février 2019, l’Autorité de la concurrence a rendu public (...)

15 janv. 2019

Boycott : L’Autorité de la concurrence se déclare incompétente pour connaître de pratiques reprochées au Conseil national de l’Ordre des médecins et au Conseil national de l’Ordre des chirurgiens-dentistes (Groupon / CNOM, CNOCD)

Jean-Philippe Kovar • N° 2-2019 • pp. 195-196

La société Groupon, qui exploite le site internet éponyme, a saisi l’Autorité de la concurrence de deux plaintes dirigées contre le Conseil national de l’Ordre des médecins (CNOM) et le Conseil national de l’Ordre des chirurgiens-dentistes (CNOCD), auxquels elle reprochait des pratiques de boycott (...)

20 déc. 2018

Pratiques discriminatoires : La Cour d’Appel de Paris émet la décision relative aux pratiques mises en œuvre par l’ordre national des infirmiers (Prestations de services fournies aux infirmiers)

Alain Ronzano • N° 1-2019

On verra l’arrêt du 20 décembre 2018 rendu par la Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris sur le recours contre la décision n° 18-D-01 du 18 janvier 2018 relative à des pratiques mises en œuvre par l’ordre national des infirmiers dans le secteur des prestations de services fournies aux infirmiers. On (...)

20 déc. 2018

Boycott : La Cour d’appel de Paris confirme l’incompétence de l’Autorité de la concurrence pour sanctionner les pratiques commises par l’Ordre national des infirmiers dans l’exercice de ses missions de service public (SOS-Infirmières)

Jean-Philippe Kovar • N° 2-2019 • pp. 194-195

Saisie par les sociétés du groupe SOS-Infirmières de pratiques de dénigrement et de boycott reprochées à l’Ordre national des infirmiers (ONI) constitutives, selon elles, d’une entente anticoncurrentielle contraire aux articles L. 420-1 du Code de commerce et 101§1 TFUE, l’Autorité de la concurrence (...)

14 déc. 2018

Revente de titres : Le Conseil constitutionnel considère que l’article 313-6-2 du C. pén. qui limite l’activité de revente de titres d’accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale, est conforme à la Constitution (Viagogo Entertainment)

Jeremy Martinez • N° 2-2019 • pp. 191-192

La société requérante exerce une activité de revente de billets concernant des évènements culturels, sportifs, et commerciaux. Dans le cadre général de l’organisation du championnat européen de football en 2016 (Euro 2016), la société Viagogo avait procédé à la revente de billets sans l’autorisation de (...)

3 déc. 2018

Énergie : Le Conseil d’État juge que le dispositif de certificats d’économies d’énergie n’est pas contraire aux règles du droit public de la concurrence (Vitogaz France)

Francesco Martucci • N° 2-2019 • pp. 192-194

La société Vitogaz France a introduit deux requêtes que le Conseil d’État a jointes. D’une part, elle a demandé l’annulation de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé d’abroger les 3° et 6° des articles R. 221-2 et R. 221-3 et de l’article R. 221-4 du Code de l’énergie relatifs aux (...)

3 déc. 2018

Marché public : Le Gouvernement revient sur la mise au point des marchés publics (Décret n° 2018-1075)

Assem Sayede Hussein • N° 3-2019 • pp. 191-193

La mise au point des marchés publics est un mécanisme ancien. Bien qu’elle ait toujours existé dans le Code des marchés publics, elle n’a jamais fait l’objet d’une définition textuelle autre que négative (Sur ces points, voir N. Raïsky, Mise au point des marchés publics et des accords-cadres, (...)

30 nov. 2018

Contrat de distribution : Le Conseil constitutionnel estime que l’interprétation par la Cour de cassation du 2° du paragraphe 1 de l’article L. 442-6 C. com. portant répression du déséquilibre significatif des relations entre distributeurs et fournisseurs est conforme à la Constitution (Interdis)

Jeremy Martinez • N° 2-2019 • pp. 186-189

Cette décision doit retenir l’attention. Commentée à deux reprises dans le précédent numéro de cette revue (C. Grimaldi, “Le contrôle du prix dans les contrats de distribution : Contrôle de l’évolution ou du niveau des prix ?”, février 2019, Revue concurrences, n°1-2019, pp. 238-242 ; J-L. Fourgoux, “Amende (...)

26 nov. 2018

Commande publique : Le Gouvernement adopte l’ordonnance n° 2018-1074 qui institue le Code de la commande publique qui entrera en vigueur le 1er avril 2019 (Ordonnance n° 2018-1074 ; Décret n° 2018-1075)

Arnaud Sée • N° 1-2019 • pp. 202-204

Il est enfin arrivé. Le Code de la commande publique, regroupant plus d’une trentaine de textes épars, régira à l’avenir l’essentiel du droit des contrats de la commande publique, de leur passation à leur exécution. On rappellera que le projet de Code de la commande publique a été élaboré en application (...)

19 nov. 2018

Prix régulés : L’Autorité de la concurrence rend un avis favorable sur un projet de décret portant réglementation des prix pratiqués par les pharmacies dans les aéroports (Pharmaceutique)

Jean-Philippe Kovar • N° 2-2019 • pp. 185-186

L’ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l’adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie a introduit dans le Code de la santé publique des dispositions particulières pour les aéroports. Cette ordonnance a substitué, pour l’ouverture (...)

15 nov. 2018

Tarifs : La Cour de justice de l’Union européenne apporte des précisions sur l’information des passagers aériens en matière de tarifs (Germanwings)

Stéphane Rodrigues • N° 2-2019 • p. 185

La Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt le 15 novembre 2018 dans lequel elle interprète le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 24 septembre 2008, établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté (JO 2008, L 293, (...)

14 nov. 2018

Monopole : La Cour de justice de l’Union européenne précise qu’une législation ne peut proscrire toute activité exercée à titre lucratif ayant pour objet, même non exclusif, la garde d’urnes cinéraires, à quelque titre que ce soit et quelle qu’en soit la durée (Memoria)

Francesco Martucci • N° 2-2019 • pp. 182-183

Dans un arrêt en date du 14 novembre 2018, la Cour de justice a apporté quelques précisions intéressantes sur le pouvoir des États membres de réserver l’exercice d’activités à des entités à but lucratif. Était en cause l’activité de garde d’urnes cinéraires en Italie. La réglementation de la commune de (...)

7 nov. 2018

SIEG : La Cour de justice de l’Union européenne fournit des précisions sur le champ d’application de la directive dite “Services” de 2006 à propos du monopole national hongrois des services de paiement mobile (Nemzeti Mobilfizetési)

Stéphane Rodrigues • N° 2-2019 • pp. 181-182

Le contentieux européen de la directive dite Services (directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur, JO 2006, L 376, p. 36) est de plus en plus nourri, comme en atteste l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’UE le 7 (...)

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