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29 mai 2019
Politique de concurrence : Johannes Laitenberger, l’actuel directeur général de la DG concurrence à la Commission européenne, est nommé juge au Tribunal de l’Union à compter du 1er septembre 2019
Alain Ronzano • N° 2-2019

Dans un communiqué de presse diffusé le 29 mai 2019, le Conseil de l’Union européenne a annoncé que les représentants des gouvernements des États membres avaient nommé 14 juges au Tribunal de l’Union européenne, dont 7 nouveaux juges pour 6 ans à compter du 1er septembre 2019. Parmi les juges (...)
16 mai 2019
Constitutionnalité : Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution, pour cause de cavalier législatif, l’article 211 habilitant le Gouvernement à transposer la directive ECN+ et à prendre par ordonnance diverses mesures en matière de concurrence (Loi PACTE)
Alain Ronzano • N° 2-2019

Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la constitution, pour cause de cavalier législatif, l’article 211 habilitant le Gouvernement à transposer la directive ECN+ et à prendre par ordonnance diverses mesures en matière de concurrence, mais laisse subsister l’article 212 qui habilite les agents (...)
10 mai 2019
Durée du mandat : L’autorité de la concurrence publie un avis relatif à la durée du mandat des membres du collège (La durée du mandat des membres du collège de l’Autorité de la concurrence)
Alain Ronzano • N° 2-2019

Après le large renouvellement du Collège de l’Autorité de la concurrence intervenu en mars 2019, publication au Journal officiel de l’avis relatif à la durée du mandat de ses membres. A été publié au Journal officiel du 10 mai 2019 un avis n° 19-A-10 relatif à la durée du mandat des membres du collège de (...)
6 mai 2019
Politique de concurrence : France Culture consacre quatre émissions « aux nouveaux visages de la concurrence »
Alain Ronzano • N° 2-2019

France Culture a consacré pendant la semaine du 6 au 10 mai 2019 son émission quotidienne « Entendez-vous l’éco ? », présentée par Tiphaine de Rocquigny, « aux nouveaux visages de la concurrence ». Quatre émissions de près d’une heure chacune ont ainsi été dédiées aux questions de concurrence et sont (...)
19 avr. 2019
Consultation publique : L’Autorité de la concurrence lance une nouvelle consultation publique sur la liberté d’installation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs (Loi Macron)
Alain Ronzano • N° 2-2019

Le 19 avril 2019, l’Autorité de la concurrence lance une consultation publique jusqu’au 19 mai 2019 dans la perspective de la deuxième vague d’avis sur la liberté d’installation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs, comme le prévoit la loi Macron. Les réponses aux deux sondages doit (...)
19 avr. 2019
Appel d’offres : L’Autorité de la concurrence rejette une saisine concernant la passation de marchés publics de travaux d’extension du tramway de Bordeaux (CUB)
Alain Ronzano • N° 2-2019

L’Autorité de la concurrence rejette une saisine concernant la passation de marchés publics de travaux d’extension du tramway de Bordeaux, estimant que les pratiques dénoncées n’étaient pas appuyées d’éléments suffisamment probants et surtout que la saisissante avait, par son comportement, empêché les (...)
14 mars 2019
Réforme : La Cour des comptes invite instamment l’Autorité de la concurrence et la DGCCRF à réduire le délai de traitement de leurs affaires et à mieux coopérer entre elles, et appelle à une réforme de l’organisation territoriale de la DGCCRF (Politique de la concurrence : l’action de l’Autorité de la concurrence et de la DGCCRF)
Alain Ronzano • N° 2-2019

Le 4 juin 2019, la Cour des comptes a publié un référé intitulé « Politique de la concurrence : l’action de l’Autorité de la concurrence et de la DGCCRF », dans lequel la haute juridiction a examiné la gestion de l’Autorité de la concurrence et l’activité de la Direction générale de la concurrence, de la (...)
27 févr. 2019
Service public : La Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur une procédure de (re)privatisation de manière telle à préserver l’effet utile d’un régime d’obligations de service public (Associação Peço a Palavra)
Stéphane Rodrigues • N° 2-2019 • pp. 183-184

L’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union le 27 février 2019 dans l’affaire C-563/17, Associação Peço a Palavra e.a., l’est par voie préjudicielle, sur saisine de la Cour administrative suprême du Portugal, à propos des conditions figurant dans le cahier des charges de la procédure de reprivatisation (...)
6 févr. 2019
Compétence : La Cour de cassation estime que le juge administratif est compétent pour connaître des actions en concurrence déloyale à l’encontre des personnes publiques (Centre Hospitalier de Saint-Jean d’Angely)
Francesco Martucci • N° 2-2019 • p. 194

Dans un arrêt du 6 février 2019, la Cour de cassation précise que le juge administratif est compétent pour connaître des actions en concurrence déloyale engagée à l’encontre d’établissements hospitaliers. En l’espèce, une clinique privée reprochait à une chirurgienne d’avoir cessé son activité sans (...)
25 janv. 2019
Principe d’égalité : Le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution l’article L. 322-5 du Code de la sécurité sociale en ce qu’il crée une différence de traitement injustifiée sur les modalités de remboursement par l’assurance maladie des frais de transport médicalisé (Ambulances-taxis du Thoré)
Jeremy Martinez • N° 2-2019 • pp. 189-191

La société Ambulances-taxis du Thoré, requérante en l’espèce, exerce une activité de transports sanitaires. La question prioritaire de constitutionnalité (Ci-après “QPC”), formulée à l’occasion d’un pourvoi devant la Cour de cassation, porte sur les modalités de prise en charge par l’assurance maladie du (...)
24 janv. 2019
Ciel unique européen : La Commission européenne adopte deux nouveaux règlements d’exécution contribuant à améliorer la gestion du trafic aérien (Transport aérien)
Stéphane Rodrigues • N° 2-2019 • p. 180

La Commission européenne a adopté deux règlements d’exécution qui viennent actualiser et compléter l’arsenal juridique constitutif du ciel unique européen : d’une part, le règlement (UE) 2019/123 du 24 janvier 2019 (qui abroge le règlement (UE) n° 677/2011) établit les modalités d’exécution des fonctions (...)
23 janv. 2019
EPIC : L’Autorité de la concurrence approuve les règles de séparation comptable soumises à l’ARAFER par un EPIC (SNCF)
Alain Ronzano • N° 2-2019

L’Autorité de la concurrence approuve les règles de séparation comptable soumises à l’ARAFER par l’EPIC SNCF Mobilités, mais formule quelques recommandations à propos de certaines règles susceptibles de soulever des questions de concurrence Le 6 février 2019, l’Autorité de la concurrence a rendu public (...)
15 janv. 2019
Boycott : L’Autorité de la concurrence se déclare incompétente pour connaître de pratiques reprochées au Conseil national de l’Ordre des médecins et au Conseil national de l’Ordre des chirurgiens-dentistes (Groupon / CNOM, CNOCD)
Jean-Philippe Kovar • N° 2-2019 • pp. 195-196

La société Groupon, qui exploite le site internet éponyme, a saisi l’Autorité de la concurrence de deux plaintes dirigées contre le Conseil national de l’Ordre des médecins (CNOM) et le Conseil national de l’Ordre des chirurgiens-dentistes (CNOCD), auxquels elle reprochait des pratiques de boycott (...)
20 déc. 2018
Pratiques discriminatoires : La Cour d’Appel de Paris émet la décision relative aux pratiques mises en œuvre par l’ordre national des infirmiers (Prestations de services fournies aux infirmiers)
Alain Ronzano • N° 1-2019

On verra l’arrêt du 20 décembre 2018 rendu par la Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris sur le recours contre la décision n° 18-D-01 du 18 janvier 2018 relative à des pratiques mises en œuvre par l’ordre national des infirmiers dans le secteur des prestations de services fournies aux infirmiers. On (...)
20 déc. 2018
Boycott : La Cour d’appel de Paris confirme l’incompétence de l’Autorité de la concurrence pour sanctionner les pratiques commises par l’Ordre national des infirmiers dans l’exercice de ses missions de service public (SOS-Infirmières)
Jean-Philippe Kovar • N° 2-2019 • pp. 194-195

Saisie par les sociétés du groupe SOS-Infirmières de pratiques de dénigrement et de boycott reprochées à l’Ordre national des infirmiers (ONI) constitutives, selon elles, d’une entente anticoncurrentielle contraire aux articles L. 420-1 du Code de commerce et 101§1 TFUE, l’Autorité de la concurrence (...)
14 déc. 2018
Revente de titres : Le Conseil constitutionnel considère que l’article 313-6-2 du C. pén. qui limite l’activité de revente de titres d’accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale, est conforme à la Constitution (Viagogo Entertainment)
Jeremy Martinez • N° 2-2019 • pp. 191-192

La société requérante exerce une activité de revente de billets concernant des évènements culturels, sportifs, et commerciaux. Dans le cadre général de l’organisation du championnat européen de football en 2016 (Euro 2016), la société Viagogo avait procédé à la revente de billets sans l’autorisation de (...)
3 déc. 2018
Certificat d’économies d’énergie : Le Conseil d’État juge que le dispositif de certificats d’économies d’énergie n’est pas contraire aux règles du droit public de la concurrence (Vitogaz France)
Francesco Martucci • N° 2-2019 • pp. 192-194

La société Vitogaz France a introduit deux requêtes que le Conseil d’État a jointes. D’une part, elle a demandé l’annulation de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé d’abroger les 3° et 6° des articles R. 221-2 et R. 221-3 et de l’article R. 221-4 du Code de l’énergie relatifs aux (...)
30 nov. 2018
Contrat de distribution : Le Conseil constitutionnel estime que l’interprétation par la Cour de cassation du 2° du paragraphe 1 de l’article L. 442-6 C. com. portant répression du déséquilibre significatif des relations entre distributeurs et fournisseurs est conforme à la Constitution (Interdis)
Jeremy Martinez • N° 2-2019 • pp. 186-189

Cette décision doit retenir l’attention. Commentée à deux reprises dans le précédent numéro de cette revue (C. Grimaldi, “Le contrôle du prix dans les contrats de distribution : Contrôle de l’évolution ou du niveau des prix ?”, février 2019, Revue concurrences, n°1-2019, pp. 238-242 ; J-L. Fourgoux, “Amende (...)
26 nov. 2018
Commande publique : Le Gouvernement adopte l’ordonnance n° 2018-1074 qui institue le Code de la commande publique qui entrera en vigueur le 1er avril 2019 (Ordonnance n° 2018-1074 ; Décret n° 2018-1075)
Arnaud Sée • N° 1-2019 • pp. 202-204

Il est enfin arrivé. Le Code de la commande publique, regroupant plus d’une trentaine de textes épars, régira à l’avenir l’essentiel du droit des contrats de la commande publique, de leur passation à leur exécution. On rappellera que le projet de Code de la commande publique a été élaboré en application (...)
19 nov. 2018
Prix régulés : L’Autorité de la concurrence rend un avis favorable sur un projet de décret portant réglementation des prix pratiqués par les pharmacies dans les aéroports (Pharmaceutique)
Jean-Philippe Kovar • N° 2-2019 • pp. 185-186

L’ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l’adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie a introduit dans le Code de la santé publique des dispositions particulières pour les aéroports. Cette ordonnance a substitué, pour l’ouverture (...)
15 nov. 2018
Tarifs : La Cour de justice de l’Union européenne apporte des précisions sur l’information des passagers aériens en matière de tarifs (Germanwings)
Stéphane Rodrigues • N° 2-2019 • p. 185

La Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt le 15 novembre 2018 dans lequel elle interprète le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 24 septembre 2008, établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté (JO 2008, L 293, (...)
14 nov. 2018
Monopole : La Cour de justice de l’Union européenne précise qu’une législation ne peut proscrire toute activité exercée à titre lucratif ayant pour objet, même non exclusif, la garde d’urnes cinéraires, à quelque titre que ce soit et quelle qu’en soit la durée (Memoria)
Francesco Martucci • N° 2-2019 • pp. 182-183

Dans un arrêt en date du 14 novembre 2018, la Cour de justice a apporté quelques précisions intéressantes sur le pouvoir des États membres de réserver l’exercice d’activités à des entités à but lucratif. Était en cause l’activité de garde d’urnes cinéraires en Italie. La réglementation de la commune de (...)
7 nov. 2018
SIEG : La Cour de justice de l’Union européenne fournit des précisions sur le champ d’application de la directive dite “Services” de 2006 à propos du monopole national hongrois des services de paiement mobile (Nemzeti Mobilfizetési)
Stéphane Rodrigues • N° 2-2019 • pp. 181-182

Le contentieux européen de la directive dite Services (directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur, JO 2006, L 376, p. 36) est de plus en plus nourri, comme en atteste l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’UE le 7 (...)
26 oct. 2018
Propriété publique : Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution l’article L. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques alors même qu’il ne prévoit pas d’exception visant à préserver la sécurité des transactions (Brimo de Laroussilhe)
Jeremy Martinez • N° 2-2019 • p. 191

Dans cette décision, le Conseil constitutionnel était saisi par une société requérante, exerçant une activité d’antiquaire, qui désirait exporter un bien qui a été qualifié par le ministère de la Culture de “trésor national” au sens de l’article L. 111-1 du Code du patrimoine. Après expertise, il a été (...)
3 oct. 2018
Recours indemnitaire : La Cour des comptes européenne publie un rapport spécial faisant le point sur les droits des passagers aériens et fait des recommandations pour améliorer le régime d’indemnisation (Droits des passagers)
Stéphane Rodrigues • N° 2-2019 • pp. 180-181

La Cour des comptes européenne a adopté le 3 octobre 2018 un rapport spécial intitulé “Les passagers de l’UE bénéficient de droits étendus mais peinent à les faire valoir”. Tout en reconnaissant que l’Union européenne est attachée aux droits des passagers, la Cour des comptes estime que de nombreux défis (...)
24 sept. 2018
Appel d’offres : L’Autorité de la concurrence sanctionne une entente mise en œuvre à l’occasion d’appels d’offres sur le marchés d’éclairage public (Secteur des travaux de l’éclairage public)
Alain Ronzano • N° 4-2018

On se souvient qu’en juin 2017, la DGCCRF avait mis fin à une PAC locale concernent une entente mise en œuvre dans le cadre d’appels d’offres dans le secteur de l’éclairage public dans le département de l’Ardèche. Plusieurs villes du département de l’Ardèche avaient lancé des consultations concernant des (...)
20 sept. 2018
Ordres professionnels : L’Autorité de la concurrence rappelle les limites de sa compétence à l’égard des décisions des ordres professionnels (AGN Avocats)
Jean-Philippe Kovar • N° 4-2018 • p. 204-205

Les sociétés AGN Avocats Développement et AGN Avocats ont saisi l’Autorité de la concurrence d’un ensemble de pratiques mises en œuvre, selon elles, par les ordres des avocats aux barreaux de Toulouse et de Limoges, ayant pour objet ou pour effet de les évincer du marché des prestations juridiques. La (...)
19 sept. 2018
Secteur agricole : La Commission des affaires économiques du Sénat dépose une question préalable, dont l’adoption en séance publique entraînerait le rejet du texte en nouvelle lecture (Projet de loi agriculture et alimentation)
Alain Ronzano • N° 4-2018

Après l’échec de Commission mixte paritaire et la nouvelle lecture du texte devant l’Assemblée nationale, la discussion sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous poursuit son cours, (...)
17 sept. 2018
Motif d’intérêt général : Le Conseil d’État admet que l’insuffisance de concurrence peut justifier la renonciation de l’administration à conclure un contrat public (Le Pagus)
Fabien Tesson • N° 1-2019 • pp. 207-209

L’arrêt Le Pagus a l’intérêt de présenter une approche concurrentielle des pouvoirs des collectivités publiques dans la passation des contrats publics. En l’espèce, le conseil municipal de la commune de Fréjus avait souhaité renouveler une délégation de service public sous forme de concession pour (...)
7 sept. 2018
Licenciement économique : Le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution, les dispositions de l’article L. 1235-11 C. trav., dans leurs versions résultant de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, portant sur l’encadrement de la procédure de licenciement économiques (Tél And Com)
Jeremy Martinez • N° 4-2018 • pp. 199-200

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), transmise par la Cour de cassation, qui porte sur les dispositions C. trav. encadrant la procédure de licenciement pour motif économique d’au moins dix salariés dans les entreprises d’au moins cinquante (...)
22 août 2018
Conflit d’intérêt : Le Conseil d’État et le Tribunal administratif de Paris précisent, d’une part, que la méconnaissance du principe d’impartialité est intimement liée à la caractérisation d’un conflit d’intérêts, et, d’autre part, que le traitement d’une information privilégiée ne relève pas du champ d’application de ce principe (SIOM ; Excelsis)
Gregory Marson • N° 1-2019 • pp. 205-207

Avec la Révolution française, une nouvelle figure apparaît dans l’ordre des représentations symboliques du système administratif, celle de l’administrateur “désintéressé”. Des impératifs émergent, notamment dans le domaine des achats publics : “désintéressement, probité, impartialité doivent être les (...)
31 juil. 2018
Liberté d’installation : L’Autorité de la concurrence rend un nouvel avis relatif à la carte des zones d’implantation des notaires et formule des recommandations en vue d’encourager l’installation progressive des nouveaux notaires (Liberté d’installation des notaires)
Jean-Philippe Kovar • N° 4-2018 • pp. 202-204

En vertu de l’article L. 462-4-1 C. com., l’Autorité de la concurrence rend au ministre de la Justice, qui en est le garant, un avis sur la liberté d’installation des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires. À cette occasion, elle formule des “recommandations en (...)
26 juil. 2018
Secret des affaires : Le Conseil constitutionnel considère la loi relative à la protection du secret des affaires, transposant la directive 2016/943/UE du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées, conforme à la Constitution (Loi relative à la protection du secret des affaires)
Jeremy Martinez • N° 4-2018 • pp. 197-199

La loi relative à la protection du secret des affaires, adoptée par le Sénat le 21 juin 2018, a été déférée au Conseil constitutionnel par plus de soixante députés et soixante sénateurs. Ces recours, intentés dans le cadre du contentieux a priori (DC), portaient sur l’article 1er de cette loi, qui (...)
26 juil. 2018
Aide d’État : Le Conseil d’État pose deux questions préjudicielles à propos de la récupération des aides d’État (COPEBI ; Conserve Gard)
Francesco Martucci • N° 4-2018 • pp. 201-202

Par deux arrêts en date du 26 juillet 2018, le Conseil d’État a posé une question préjudicielle à la Cour de justice en vue d’obtenir une interprétation des dispositions d’une décision de la Commission ordonnant la récupération d’une aide d’État incompatible. En l’occurrence, l’ONIFLHOR (Office national (...)
24 juil. 2018
Aide d’état : La Cour administrative d’appel de Versailles estime que la taxe hydraulique perçue par Voies navigables de France ne constitue pas une aide d’État (VNF)
Francesco Martucci • N° 4-2018 • p. 202

Par un arrêt en date du 24 juillet 2018, la cour administrative d’appel de Versailles a annulé le jugement par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a qualifié d’aide d’État la taxe hydraulique que percevait Voies navigables de France en application des articles L. 4311-1 et L. 4316-3 C. (...)
12 juil. 2018
Conditions inégales de concurrence : La Cour de justice de l’Union européenne interprète le droit de l’Union européenne comme ne s’opposant pas à une législation prévoyant des conditions inégales de concurrence entre opérateurs dans le secteur de la pêche (“Spika” UAB / Žuvininkystės tarnyba prie Lietuvos Respublikos žemės ūkio ministerijos)
Francesco Martucci • N° 4-2018 • pp. 194-195

Par un arrêt en date du 12 juillet 2018, la Cour de justice de l’Union européenne a interprété le droit de l’Union comme ne s’opposant pas à une législation nationale prévoyant des conditions inégales de concurrence dans le secteur de la pêche. Cet arrêt illustre la manière dont les droits fondamentaux (...)
4 juil. 2018
Transport aérien : Le Parlement européen et le Conseil adoptent le 4 juillet 2018 le règlement (UE) 2018/1139 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (Règlement (UE) 2018/1139)
Stéphane Rodrigues • N° 4-2018 • p. 194

Ce nouveau règlement s’inscrit dans le cadre de la stratégie définie en 2015 par la Commission visant à renforcer la compétitivité du secteur de l’aviation de l’Union. Il adapte les dispositions existantes aux dernières évolutions technologiques (à l’instar de nouvelles règles pour immatriculer et (...)
29 juin 2018
Fixation des prix : Le Conseil d’État ne renvoie pas une question prioritaire de constitutionnalité relative à la fixation des prix des produits du tabac (Seita)
Francesco Martucci • N° 4-2018 • p. 200

Par un arrêt en date du 29 juin 2018 mentionné aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’État a décidé de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité concernant les articles 575 et 575 A du Code général des impôts à propos de la fixation du droit de la (...)
28 juin 2018
Contrôle de proportionnalité : Le Parlement européen et le Conseil adoptent le 28 juin 2018 la directive (UE) 2018/958 relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption de toute nouvelle réglementation limitant l’accès à des professions réglementées ou leur exercice (Directive (UE) 2018/958)
Stéphane Rodrigues • N° 4-2018 • pp. 192-193

Faisant suite à une proposition de la Commission de janvier 2017 (v. cette chronique, in Concurrences, n° 2-2017, pp. 187-188), le Parlement européen et le Conseil de l’Union ont adopté le 28 juin 2018 la directive (UE) 2018/958 relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une (...)
25 mai 2018
Concession de service non public : Le Conseil d’État confirme la requalification des contrats de mobilier urbain en concessions de service non public (Girod Média)
Arnaud Sée • N° 3-2018 • p. 190

La nouvelle définition du contrat de concession, issue de l’ordonnance du 29 janvier 2016, permet aujourd’hui de requalifier certains contrats jusqu’alors identifiés comme des conventions d’occupation domaniale ou des marchés publics. Le Conseil d’État confirme ainsi que les contrats de mobilier urbain (...)
4 mai 2018
Caractère punitif : Le Conseil constitutionnel censure la disposition législative qui fixe une pénalité de 1 % de la masse salariale en cas de défaut d’accord d’entreprises relatif à l’emploi des salariés âgés (People and Baby)
Jeremy Martinez • N° 4-2018 • pp. 196-197

Le juge constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (Ci-après “QPC”), transmise par la Cour de cassation, à propos de la constitutionnalité du deuxième alinéa de l’article L. 138-24 du Code de la sécurité sociale. Cet article a été créé par le paragraphe II de l’article 87 (...)
26 mars 2018
Contrat public : Le législateur français adopte la loi Olympique qui prévoit une dérogation aux obligations européennes de mise en concurrence des autorisations d’occupation du domaine public au profit du comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques (Loi relative à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024)
Djamel Hadef • N° 3-2018 • pp. 185-187

Par une loi du 26 mars 2018 (loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024), la France a intégré dans son droit positif un nombre important de dérogations au droit commun dans des domaines aussi variés que la domanialité publique, le droit de la (...)
28 févr. 2018
Profession réglementée : L’Autorité de la concurrence invite le législateur à examiner le bien-fondé et le périmètre du monopole légal des géomètres-experts (Profession de géomètre-expert)
Jean-Philippe Kovar • N° 2-2018 • pp. 192-193

Saisie d’une demande d’avis par la Chambre syndicale nationale des géomètres-topographes (CSNGT), l’Autorité de la concurrence était consultée principalement sur l’étendue du monopole légal des géomètres-experts. Les prestations topographiques, qui consistent à relever la configuration des lieux et à en (...)
21 févr. 2018
Liberté du commerce et de l’industrie : Le Conseil d’Etat et les cours administratives d’appel de Bordeaux et Marseille apportent d’utiles précisions sur la liberté du commerce et de l’industrie (SEITA ; British American Tobacco France ; GRJ Bounty ; CNPA ; Geoffroy D. ; B. D. ; A. B.)
Jean-Philippe Kovar • N° 2-2018 • pp. 189-191

Plusieurs décisions rendues ces derniers mois par les juridictions administratives ont rappelé la valeur et la portée de la plus ancienne des libertés économiques consacrées en droit français. Pour mémoire, la liberté du commerce et de l’industrie, qui découle de la loi des 2-17 mars 1791 (dite “décret (...)
16 févr. 2018
Comptes bancaires ouverts à l’étranger : Le Conseil constitutionnel censure partiellement une disposition législative sanctionnant la méconnaissance d’une obligation déclarative imposant aux personnes physiques et morales établies en France de déclarer les comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger (Époux F.)
Jeremy Martinez • N° 2-2018 • pp. 188-189

Le Conseil constitutionnel était saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le paragraphe IV de l’article 1736 du Code général des impôts (CGI) dans sa rédaction issue de la loi de finances rectificatives de 2008 (loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, Loi de finances (...)
5 févr. 2018
Commande publique : Le Conseil d’État soumet certains contrats exclus du droit de la mise en concurrence aux principes fondamentaux de la commande publique (Peyrani)
Arnaud Sée • N° 3-2018 • pp. 187-188

Les contrats exclus du champ d’application du droit de la mise en concurrence sont-ils soumis aux principes fondamentaux de la commande publique ? La question pourrait paraître incongrue. Et pourtant, le Conseil d’État vient de considérer que l’exclusion d’un contrat du champ d’application des (...)
5 févr. 2018
Urgence : Le Conseil d’Etat précise les exceptions aux règles de publicité et de mise en concurrence en cas d’urgence (Ville de Paris)
Fabien Tesson • N° 3-2018 • pp. 188-190

La décision présentée fournit un nouvel éclairage sur les possibilités de dérogations aux règles de publicité et de mise en concurrence dégagées en matière de concessions de services, justifiées par l’urgence. Face à la dynamique textuelle de réduction des hypothèses dans lesquelles les autorités (...)
2 févr. 2018
Droit de propriété : Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution la disposition législative soumettant à redevance l’exploitation à des fins commerciales de l’image des immeubles relevant du domaine national (Wikimédia France)
Jeremy Martinez • N° 2-2018 • pp. 187-188

Le mouvement de valorisation économique des biens publics est un phénomène dont l’importance ne semble cesser de croître. La décision n° 2017-687 QPC du 2 février 2018 du Conseil constitutionnel en est une nouvelle illustration. À l’origine de la question de constitutionnalité, un recours pour excès de (...)
18 janv. 2018
Compétence : L’Autorité de la concurrence se déclare incompétente pour connaître de pratiques commises par l’Ordre national des infirmiers dans l’exercice de ses missions de service public (Prestations de services fournies aux infirmiers)
Jean-Philippe Kovar • N° 2-2018 • pp. 193-194

La société SOS-Infirmières et ses filiales proposent divers services destinés à faciliter l’exercice de la profession d’infirmier libéral (mise à disposition d’un local, fourniture d’un service de réception d’appels téléphoniques, d’un outil informatique adapté, de consommables comme des gants stériles, des (...)
20 déc. 2017
Services de transport : La Cour de justice de l’Union européenne considère que le service mettant en relation un client avec un chauffeur particulier est un service de transport (Asociación Profesional Elite Taxi / Uber Systems SpainSL)
Francesco Martucci • N° 2-2018 • pp. 183-184

Le 20 décembre 2017, la Cour de justice a rendu un arrêt très attendu concernant la qualification en droit de l’Union des services proposés par Uber. Elle qualifie de “service dans le domaine des transports” au sens du droit de l’Union le service d’intermédiation ayant pour objet, au moyen d’une (...)

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