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20 déc. 2018
Pratiques discriminatoires : La Cour d’Appel de Paris émet la décision relative aux pratiques mises en œuvre par l’ordre national des infirmiers (Prestations de services fournies aux infirmiers)
Alain Ronzano • N° 4-2018

On verra l’arrêt du 20 décembre 2018 rendu par la Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris sur le recours contre la décision n° 18-D-01 du 18 janvier 2018 relative à des pratiques mises en œuvre par l’ordre national des infirmiers dans le secteur des prestations de services fournies aux infirmiers. On (...)
24 sept. 2018
Appel d’offres : L’Autorité de la concurrence sanctionne une entente mise en œuvre à l’occasion d’appels d’offres sur le marchés d’éclairage public (Secteur des travaux de l’éclairage public)
Alain Ronzano • N° 4-2018

On se souvient qu’en juin 2017, la DGCCRF avait mis fin à une PAC locale concernent une entente mise en œuvre dans le cadre d’appels d’offres dans le secteur de l’éclairage public dans le département de l’Ardèche. Plusieurs villes du département de l’Ardèche avaient lancé des consultations concernant des (...)
20 sept. 2018
Ordres professionnels : L’Autorité de la concurrence rappelle les limites de sa compétence à l’égard des décisions des ordres professionnels (AGN Avocats)
Jean-Philippe Kovar • N° 4-2018 • p. 204-205

Les sociétés AGN Avocats Développement et AGN Avocats ont saisi l’Autorité de la concurrence d’un ensemble de pratiques mises en œuvre, selon elles, par les ordres des avocats aux barreaux de Toulouse et de Limoges, ayant pour objet ou pour effet de les évincer du marché des prestations juridiques. La (...)
19 sept. 2018
Secteur agricole : La Commission des affaires économiques du Sénat dépose une question préalable, dont l’adoption en séance publique entraînerait le rejet du texte en nouvelle lecture (Projet de loi agriculture et alimentation)
Alain Ronzano • N° 4-2018

Après l’échec de Commission mixte paritaire et la nouvelle lecture du texte devant l’Assemblée nationale, la discussion sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous poursuit son cours, (...)
7 sept. 2018
Licenciement économique : Le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution, les dispositions de l’article L. 1235-11 C. trav., dans leurs versions résultant de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, portant sur l’encadrement de la procédure de licenciement économiques (Tél And Com)
Jeremy Martinez • N° 4-2018 • pp. 199-200

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), transmise par la Cour de cassation, qui porte sur les dispositions C. trav. encadrant la procédure de licenciement pour motif économique d’au moins dix salariés dans les entreprises d’au moins cinquante (...)
31 juil. 2018
Liberté d’installation : L’Autorité de la concurrence rend un nouvel avis relatif à la carte des zones d’implantation des notaires et formule des recommandations en vue d’encourager l’installation progressive des nouveaux notaires (Liberté d’installation des notaires)
Jean-Philippe Kovar • N° 4-2018 • pp. 202-204

En vertu de l’article L. 462-4-1 C. com., l’Autorité de la concurrence rend au ministre de la Justice, qui en est le garant, un avis sur la liberté d’installation des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires. À cette occasion, elle formule des “recommandations en (...)
26 juil. 2018
Secret des affaires : Le Conseil constitutionnel considère la loi relative à la protection du secret des affaires, transposant la directive 2016/943/UE du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées, conforme à la Constitution (Loi relative à la protection du secret des affaires)
Jeremy Martinez • N° 4-2018 • pp. 197-199

La loi relative à la protection du secret des affaires, adoptée par le Sénat le 21 juin 2018, a été déférée au Conseil constitutionnel par plus de soixante députés et soixante sénateurs. Ces recours, intentés dans le cadre du contentieux a priori (DC), portaient sur l’article 1er de cette loi, qui (...)
26 juil. 2018
Aide d’État : Le Conseil d’État pose deux questions préjudicielles à propos de la récupération des aides d’État (COPEBI ; Conserve Gard)
Francesco Martucci • N° 4-2018 • pp. 201-202

Par deux arrêts en date du 26 juillet 2018, le Conseil d’État a posé une question préjudicielle à la Cour de justice en vue d’obtenir une interprétation des dispositions d’une décision de la Commission ordonnant la récupération d’une aide d’État incompatible. En l’occurrence, l’ONIFLHOR (Office national (...)
24 juil. 2018
Aide d’état : La Cour administrative d’appel de Versailles estime que la taxe hydraulique perçue par Voies navigables de France ne constitue pas une aide d’État (VNF)
Francesco Martucci • N° 4-2018 • p. 202

Par un arrêt en date du 24 juillet 2018, la cour administrative d’appel de Versailles a annulé le jugement par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a qualifié d’aide d’État la taxe hydraulique que percevait Voies navigables de France en application des articles L. 4311-1 et L. 4316-3 C. (...)
12 juil. 2018
Conditions inégales de concurrence : La Cour de justice de l’Union européenne interprète le droit de l’Union européenne comme ne s’opposant pas à une législation prévoyant des conditions inégales de concurrence entre opérateurs dans le secteur de la pêche (“Spika” UAB / Žuvininkystės tarnyba prie Lietuvos Respublikos žemės ūkio ministerijos)
Francesco Martucci • N° 4-2018 • pp. 194-195

Par un arrêt en date du 12 juillet 2018, la Cour de justice de l’Union européenne a interprété le droit de l’Union comme ne s’opposant pas à une législation nationale prévoyant des conditions inégales de concurrence dans le secteur de la pêche. Cet arrêt illustre la manière dont les droits fondamentaux (...)
4 juil. 2018
Transport aérien : Le Parlement européen et le Conseil adoptent le 4 juillet 2018 le règlement (UE) 2018/1139 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (Règlement (UE) 2018/1139)
Stéphane Rodrigues • N° 4-2018 • p. 194

Ce nouveau règlement s’inscrit dans le cadre de la stratégie définie en 2015 par la Commission visant à renforcer la compétitivité du secteur de l’aviation de l’Union. Il adapte les dispositions existantes aux dernières évolutions technologiques (à l’instar de nouvelles règles pour immatriculer et (...)
29 juin 2018
Fixation des prix : Le Conseil d’État ne renvoie pas une question prioritaire de constitutionnalité relative à la fixation des prix des produits du tabac (Seita)
Francesco Martucci • N° 4-2018 • p. 200

Par un arrêt en date du 29 juin 2018 mentionné aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’État a décidé de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité concernant les articles 575 et 575 A du Code général des impôts à propos de la fixation du droit de la (...)
28 juin 2018
Contrôle de proportionnalité : Le Parlement européen et le Conseil adoptent le 28 juin 2018 la directive (UE) 2018/958 relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption de toute nouvelle réglementation limitant l’accès à des professions réglementées ou leur exercice (Directive (UE) 2018/958)
Stéphane Rodrigues • N° 4-2018 • pp. 192-193

Faisant suite à une proposition de la Commission de janvier 2017 (v. cette chronique, in Concurrences, n° 2-2017, pp. 187-188), le Parlement européen et le Conseil de l’Union ont adopté le 28 juin 2018 la directive (UE) 2018/958 relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une (...)
25 mai 2018
Concession de service non public : Le Conseil d’État confirme la requalification des contrats de mobilier urbain en concessions de service non public (Girod Média)
Arnaud Sée • N° 3-2018 • p. 190

La nouvelle définition du contrat de concession, issue de l’ordonnance du 29 janvier 2016, permet aujourd’hui de requalifier certains contrats jusqu’alors identifiés comme des conventions d’occupation domaniale ou des marchés publics. Le Conseil d’État confirme ainsi que les contrats de mobilier urbain (...)
4 mai 2018
Caractère punitif : Le Conseil constitutionnel censure la disposition législative qui fixe une pénalité de 1 % de la masse salariale en cas de défaut d’accord d’entreprises relatif à l’emploi des salariés âgés (People and Baby)
Jeremy Martinez • N° 4-2018 • pp. 196-197

Le juge constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (Ci-après “QPC”), transmise par la Cour de cassation, à propos de la constitutionnalité du deuxième alinéa de l’article L. 138-24 du Code de la sécurité sociale. Cet article a été créé par le paragraphe II de l’article 87 (...)
26 mars 2018
Contrat public : Le législateur français adopte la loi Olympique qui prévoit une dérogation aux obligations européennes de mise en concurrence des autorisations d’occupation du domaine public au profit du comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques (Loi relative à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024)
Djamel Hadef • N° 3-2018 • pp. 185-187

Par une loi du 26 mars 2018 (loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024), la France a intégré dans son droit positif un nombre important de dérogations au droit commun dans des domaines aussi variés que la domanialité publique, le droit de la (...)
28 févr. 2018
Profession réglementée : L’Autorité de la concurrence invite le législateur à examiner le bien-fondé et le périmètre du monopole légal des géomètres-experts (Profession de géomètre-expert)
Jean-Philippe Kovar • N° 2-2018 • pp. 192-193

Saisie d’une demande d’avis par la Chambre syndicale nationale des géomètres-topographes (CSNGT), l’Autorité de la concurrence était consultée principalement sur l’étendue du monopole légal des géomètres-experts. Les prestations topographiques, qui consistent à relever la configuration des lieux et à en (...)
21 févr. 2018
Liberté du commerce et de l’industrie : Le Conseil d’Etat et les cours administratives d’appel de Bordeaux et Marseille apportent d’utiles précisions sur la liberté du commerce et de l’industrie (SEITA ; British American Tobacco France ; GRJ Bounty ; CNPA ; Geoffroy D. ; B. D. ; A. B.)
Jean-Philippe Kovar • N° 2-2018 • pp. 189-191

Plusieurs décisions rendues ces derniers mois par les juridictions administratives ont rappelé la valeur et la portée de la plus ancienne des libertés économiques consacrées en droit français. Pour mémoire, la liberté du commerce et de l’industrie, qui découle de la loi des 2-17 mars 1791 (dite “décret (...)
16 févr. 2018
Comptes bancaires ouverts à l’étranger : Le Conseil constitutionnel censure partiellement une disposition législative sanctionnant la méconnaissance d’une obligation déclarative imposant aux personnes physiques et morales établies en France de déclarer les comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger (Époux F.)
Jeremy Martinez • N° 2-2018 • pp. 188-189

Le Conseil constitutionnel était saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le paragraphe IV de l’article 1736 du Code général des impôts (CGI) dans sa rédaction issue de la loi de finances rectificatives de 2008 (loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, Loi de finances (...)
5 févr. 2018
Commande publique : Le Conseil d’État soumet certains contrats exclus du droit de la mise en concurrence aux principes fondamentaux de la commande publique (Peyrani)
Arnaud Sée • N° 3-2018 • pp. 187-188

Les contrats exclus du champ d’application du droit de la mise en concurrence sont-ils soumis aux principes fondamentaux de la commande publique ? La question pourrait paraître incongrue. Et pourtant, le Conseil d’État vient de considérer que l’exclusion d’un contrat du champ d’application des (...)
5 févr. 2018
Urgence : Le Conseil d’Etat précise les exceptions aux règles de publicité et de mise en concurrence en cas d’urgence (Ville de Paris)
Fabien Tesson • N° 3-2018 • pp. 188-190

La décision présentée fournit un nouvel éclairage sur les possibilités de dérogations aux règles de publicité et de mise en concurrence dégagées en matière de concessions de services, justifiées par l’urgence. Face à la dynamique textuelle de réduction des hypothèses dans lesquelles les autorités (...)
2 févr. 2018
Droit de propriété : Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution la disposition législative soumettant à redevance l’exploitation à des fins commerciales de l’image des immeubles relevant du domaine national (Wikimédia France)
Jeremy Martinez • N° 2-2018 • pp. 187-188

Le mouvement de valorisation économique des biens publics est un phénomène dont l’importance ne semble cesser de croître. La décision n° 2017-687 QPC du 2 février 2018 du Conseil constitutionnel en est une nouvelle illustration. À l’origine de la question de constitutionnalité, un recours pour excès de (...)
18 janv. 2018
Compétence : L’Autorité de la concurrence se déclare incompétente pour connaître de pratiques commises par l’Ordre national des infirmiers dans l’exercice de ses missions de service public (Prestations de services fournies aux infirmiers)
Jean-Philippe Kovar • N° 2-2018 • pp. 193-194

La société SOS-Infirmières et ses filiales proposent divers services destinés à faciliter l’exercice de la profession d’infirmier libéral (mise à disposition d’un local, fourniture d’un service de réception d’appels téléphoniques, d’un outil informatique adapté, de consommables comme des gants stériles, des (...)
20 déc. 2017
Services de transport : La Cour de justice de l’Union européenne considère que le service mettant en relation un client avec un chauffeur particulier est un service de transport (Asociación Profesional Elite Taxi / Uber Systems SpainSL)
Francesco Martucci • N° 2-2018 • pp. 183-184

Le 20 décembre 2017, la Cour de justice a rendu un arrêt très attendu concernant la qualification en droit de l’Union des services proposés par Uber. Elle qualifie de “service dans le domaine des transports” au sens du droit de l’Union le service d’intermédiation ayant pour objet, au moyen d’une (...)
20 déc. 2017
Énergie : La Cour de justice de l’Union européenne fournit quelques précisions sur le régime des obligations de stockage de gaz naturel susceptibles d’être imposées aux entreprises du secteur en vertu de l’article 8 du règlement (UE) nº 994/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 20 octobre 2010, concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz naturel (Eni)
Stéphane Rodrigues • N° 2-2018 • p. 184

Parmi les quatre grands objectifs assignés à l’Union européenne au titre de sa compétence dans le domaine de l’énergie (cf. article 194 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne), figure la sécurité de l’approvisionnement énergétique dans l’Union. C’est à cette fin que le règlement (UE) nº (...)
13 déc. 2017
Agriculture : Le Parlement européen et le Conseil consacrent une dérogation pour les organisations de producteurs (Règlement (UE) 2017/2393)
Francesco Martucci • N° 2-2018 • pp. 181-183

Le 13 décembre 2017, a été adopté le règlement dit « omnibus » qui porte simplification de la politique agricole commune (PAC). Il est prévu d’étendre des prérogatives des organisations de producteurs, déjà existantes dans des secteurs comme l’huile d’olive ou la viande bovine, afin de renforcer la place (...)
4 déc. 2017
Discriminations : Le Conseil d’Etat et la Cour de justice de l’Union européenne encadrent les stipulations techniques à effet protectionniste dans la commande publique en conciliant concurrence et intérêt général (Ministre de l’Intérieur ; Medisanus)
Laurence Folliot-Lalliot • N° 1-2018 • pp. 192-195

Deux décisions récentes méritent d’être présentées ensemble car elles permettent de préciser les contours du droit des contrats de la commande publique européenne alors que certains acteurs du Marché unique sont de plus en plus tentés par des réflexes protectionnistes. Leur écho raisonne particulièrement (...)
24 nov. 2017
Récupération : Le Conseil d’État applique les conditions permettant d’apprécier les cas de reprise d’entreprises en vue de la récupération d’aides d’État (Railtech International)
Francesco Martucci • N° 2-2018 • pp. 191-192

Dans un arrêt en date du 24 novembre 2017, le Conseil d’État a fait une application scrupuleuse des règles dégagées par la Cour de justice pour identifier l’entreprise auprès de laquelle les autorités nationales doivent récupérer une aide d’État illégale et incompatible en cas de succession d’entreprises. (...)
22 nov. 2017
Espace ferroviaire unique européen : La Commission européenne adopte un règlement d’exécution concernant l’accès aux installations de service et aux services associés au transport ferroviaire, qui s’inscrit dans le cadre de l’achèvement de l’espace ferroviaire unique européen (Accès aux installations de service et aux services associés au transport ferroviaire)
Stéphane Rodrigues • N° 2-2018 • pp. 179-180

À l’heure où la transposition du 4ème paquet ferroviaire suscite quelques remous en France (v. projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire du 14 mars 2018, visant notamment à transposer la directive (UE) 2016/2370 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 modifiant la directive (...)
17 nov. 2017
Consultation : Le Conseil d’État fait une nouvelle application des règles relatives à l’obligation de consultation de l’Autorité de la concurrence par le pouvoir réglementaire (Synerpa)
Francesco Martucci • N° 2-2018 • pp. 192

Dans un arrêt du 17 novembre 2017, le Conseil d’État a une nouvelle fois rejeté le moyen soulevé par les requérants visant à contester la légalité d’un acte réglementaire au motif que celui-ci n’avait pas été soumis à la consultation de l’Autorité de la concurrence. On rappelle qu’en vertu de l’article L. (...)
15 nov. 2017
Domaine public : Le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles une promesse de vente de biens relevant du domaine public pouvait être régulièrement conclue avant l’entrée en vigueur de l’article L. 3112-4 du CGPPP et indique que la réduction significative du périmètre d’une concession de service public en constitue une modification substantielle, en tant que telle illégale (SEMEPA)
Gregory Marson • N° 1-2018 • pp. 198-200

Le 29 décembre 1986, la commune d’Aix-en-Provence (la “Commune”) a conclu avec la société d’économie mixte d’équipement du Pays d’Aix (la “SEMEPA”) une convention relative à la concession de la gestion du service public du stationnement payant hors voirie et de l’exploitation de sept parcs de stationnement (...)
8 nov. 2017
Procédure de passation : Le Conseil d’État précise quelles circonstances peuvent justifier que le pouvoir adjudicateur modifie, au cours de la passation d’une concession de service public, les étapes essentielles de la procédure prévue par le règlement de consultation (Transdev)
Antonin Gras • N° 1-2018 • pp. 196-198

Les principes de la commande publique imposent-ils une adaptation aux circonstances des règlements de consultation qui les mettent normalement en œuvre ? Par une décision du 8 novembre 2017, le Conseil d’État a répondu par la positive, et a rejeté un pourvoi contre une ordonnance du juge du référé (...)
31 oct. 2017
Contentieux contractuel : Le Conseil d’État confirme les obligations minimales qui s’imposent à la personne publique à l’issue de la passation d’un marché à procédure adaptée, et limite de ce fait le contentieux contractuel de ces contrats (MB Terrassements bâtiments)
Arnaud Sée • N° 1-2018 • pp. 195-196

Les obligations de publicité et de mise en concurrence sont largement amoindries en marché à procédure adaptée (MAPA). Certes, les MAPA ne sont pas soumis à une procédure formalisée ; mais ils n’en doivent pas moins respecter les principes fondamentaux de la commande publique (CE, Sect., 30 janvier (...)
20 oct. 2017
Droit à l’emploi : Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution, sous réserve d’interprétation, la disposition législative permettant à l’employeur de prononcer un licenciement pour cause réelle et sérieuse en cas de refus par un salarié de se voir appliquer un accord en vue de la préservation ou du développement de la loi (Confédération générale du travail – Force ouvrière)
Jeremy Martinez • N° 2-2018 • pp. 184-186

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la (...)
19 oct. 2017
Domaine public : Le Gouvernement français précise les conditions de délivrance de certains titres d’occupation du domaine public (Application des dispositions de l’ordonnance n° 2017-562)
Fabien Tesson • N° 1-2018 • pp. 190-192

L’ordonnance du 19 avril 2017 (n° 2017-562, 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes publiques, JORF n° 93, 20 avril 2017) commence à être précisée par les pouvoirs publics, en particulier concernant l’activité des professionnels du cirque et de la fête foraine. Tel est l’objectif de la (...)
11 oct. 2017
Ciel unique européen : La Cour des comptes européenne rend public un rapport portant sur le ciel unique européen et qui s’avère plutôt critique sur les résultats atteints par cette initiative qui vise à accroître l’efficacité du système européen de gestion du trafic aérien (Rapport spécial n° 18/2017)
Stéphane Rodrigues • N° 2-2018 • pp. 180-181

Voilà une institution de l’Union européenne rarement citée dans cette Revue, la Cour des comptes, qui a adopté, le 11 octobre 2017 un rapport spécial (n° 18/2017) portant sur l’initiative dite “Ciel unique européen” et dont le sous-titre en résume la principale conclusion : “un changement d’ordre (...)
4 août 2017
Licence légale : Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution une disposition législative qui prévoit la possibilité pour les services de radio exerçant sur internet d’utiliser des phonogrammes publiés à des fins de commerce sans le consentement des artistes-interprètes ni des producteurs (Société civile des producteurs phonographiques)
Jeremy Martinez • N° 4-2017 • pp. 183-184

La décision à commenter s’inscrit dans la délicate question de la protection des droits d’auteurs au regard des nouvelles modalités de diffusion numérique. Après l’adoption d’un arrêté édicté par le Ministre de la Culture fixant la composition d’une commission chargée de fixer les modalités de rémunération (...)
6 juil. 2017
Transport aérien : La Cour de justice de l’Union européenne précise la portée des obligations pesant sur les transporteurs aériens en matière tarifaire en application du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008, établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté (Air Berlin & Co. Luftverkehrs KG)
Stéphane Rodrigues • N° 4-2017 • p. 179

Aux termes de l’article 23, paragraphe 1er, de ce règlement, doivent être portés à la connaissance du passager non seulement le prix définitif de son vol mais également, à tout le moins, le tarif passager appliqué, et, lorsqu’ils s’ajoutent à celui-ci, les taxes, les redevances aéroportuaires et tout (...)
8 juin 2017
Transports aériens : La Commission européenne adopte le 8 juin 2017 un paquet sur l’”aviation ouverte et connectée” portant, d’une part, sur les règles en matière de propriété et de contrôle des transporteurs aériens de l’Union européenne et, d’autre part, sur les obligations de service public (Aviation)
Stéphane Rodrigues • N° 4-2017 • pp.176-177

S’inscrivant dans le cadre de sa nouvelle stratégie de l’aviation pour l’Europe adoptée en 2015 (v. COM(2015) 598 final du 7 décembre 2015), la Commission a adopté le 8 juin 2017 une communication intitulée “Aviation : une Europe ouverte et connectée” (COM(2017) 286 final) qui s’accompagne d’un paquet (...)
1^er juin 2017
Subventions croisées : L’Autorité de la concurrence rappelle les principes encadrant le cumul d’activités monopolistiques et concurrentielles par les organismes publics (L’archéologie préventive)
Jean-Philippe Kovar • N° 4-2017 • p. 191

Cette décision, par laquelle l’Autorité de la concurrence a accepté et rendu obligatoires des engagements proposés par l’Institut national de recherches archéologiques (INRAP) a déjà fait l’objet d’un commentaire dans la précédente livraison de la chronique “Pratiques unilatérales” (Concurrences n° 3-2017, (...)
24 mai 2017
Méthode de notation : Le Conseil d’État rappelle que le juge des référés précontractuels ne dispose pas du pouvoir d’annuler la procédure de passation d’un marché public de défense et qu’un pouvoir adjudicateur ne peut retenir une méthode de notation ayant pour effet de neutraliser la portée des critères de sélection des offres (Techno Logistique)
Gregory Marson • N° 3-2017 • pp. 167-169

L’Atelier industriel de l’aéronautique de Clermont-Ferrand (ci-après le “Pouvoir adjudicateur”), dépendant du Service industriel de l’aéronautique de Clermont-Ferrand, avait lancé une procédure d’appel d’offres en vue de l’attribution d’un marché à bons de commande ayant pour objet des prestations de (...)
24 mai 2017
Tarifs réglementés : Le Conseil d’État se prononce sur la légalité des actes réglementaires relatifs aux tarifs réglementés des professions juridiques réglementées (M. B. A.)
Francesco Martucci • N° 4-2017 • pp. 187-189

Par un arrêt en date du 24 mai 2017, le Conseil d’État a statué sur une série de requêtes jointes contestant la légalité des actes réglementaires adoptés en vue d’appliquer les dispositions de la loi Macron relatives aux tarifs réglementés des professions juridiques réglementées. Les recours pour excès de (...)
11 mai 2017
VTC : L’Avocat général Szpunar se prononce sur la nature des activités de système de mise en relation de clients avec des personnes qui se livrent aux activités de transport de passagers (Asociación Profesional Elite Taxi ; Uber)
Francesco Martucci • N° 4-2017 • p. 178

L’avocat général Szpunar s’est prononcé sur la qualification de services de l’activité exercée par la société Uber en Espagne et en France. Dans une première affaire, une question préjudicielle a été posée à la Cour de justice par un juge espagnol saisi par une association professionnelle de taxis de Barcelone (...)
28 avr. 2017
Principe d’égalité : Le Conseil constitutionnel refuse de se prononcer sur la différence de traitement existant entre un agriculteur et les autres débiteurs faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde (Société La Noé père et fils)
Jeremy Martinez • N° 4-2017 • p. 185

La question de constitutionnalité portait sur l’article L. 626-12 C. com. qui prévoit une exception au principe selon lequel la durée du plan de sauvegarde ne peut excéder dix ans. Cette durée est portée à quinze ans lorsque “le débiteur est un agriculteur”. Les requérants ont toutefois contesté la (...)
27 avr. 2017
Clauses “Molière” : Le Gouvernement français souligne l’illégalité potentielle des clauses imposant l’usage du français dans les conditions d’exécution des marchés publics (Clauses “Molière”)
Fabien Tesson • N° 3-2017 • pp. 166-167

L’impératif de mise en concurrence dans l’attribution des contrats publics peut-il supporter des exigences, notamment de maîtrise linguistique, susceptibles de limiter l’accès au marché français pour les entreprises et surtout les travailleurs européens ? Posée de la sorte, la question est presque (...)
26 avr. 2017
Accès à la profession : L’Autorité de la concurrence est favorable à l’instauration d’un concours d’accès à la profession de greffier de tribunal de commerce (Conditions d’accès à la profession de greffier de tribunal de commerce)
Jean-Philippe Kovar • N° 4-2017 • pp. 190-191

L’article 61 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance “toute mesure relevant du domaine de la loi pour améliorer, par la voie du concours, en fixant les conditions financières de cette mesure, (...)
19 avr. 2017
Titres d’occupation domaniale : Le Gouvernement français adopte, le 19 avril 2017, l’ordonnance n° 2017-562, laquelle précise le champ d’application et la portée procédurale de la nouvelle obligation de mise en concurrence des titres d’occupation domaniale (Ordonnance n° 2017-562)
Arnaud Sée, Bertrand du Marais • N° 3-2017 • pp. 159-162

La mise en concurrence des titres d’occupation domaniale est un serpent de mer dont l’histoire est bien connue. Préconisée par le Conseil de la concurrence (Cons. conc., avis n° 04-A-19 du 21 oct. 2004 relatif à l’occupation du domaine public pour la distribution de journaux gratuits), imposée par (...)
10 avr. 2017
Marchés publics : Le Gouvernement français adopte, le 10 avril 2017, le décret n° 2017-516 venant modifier sur plusieurs points le régime de passation des marchés publics (Décret n° 2017-516)
Djamel Hadef • N° 3-2017 • pp. 162-164

Le décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 a opéré une mise à jour réglementaire des textes encadrant la passation des marchés publics, à la suite des modifications introduites par la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine et la loi n° (...)
27 mars 2017
Tarifs réglementés : L’Autorité de la concurrence rend un avis favorable sur un projet de décret relatif aux tarifs réglementés en matière de postulation des avocats (Tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation, et de sûretés judiciaires)
Jean-Philippe Kovar • N° 4-2017 • pp. 189-190

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a étendu la compétence territoriale des avocats en matière de postulation en leur permettant de postuler devant l’ensemble des tribunaux de grande instance du ressort de la cour d’appel dans lequel ils ont (...)
23 mars 2017
Devoir de vigilance : Le Conseil constitutionnel censure partiellement un dispositif législatif instituant un devoir de vigilance applicable à des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordres (Loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre)
Jeremy Martinez • N° 4-2017 • p. 185

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une proposition de loi adoptée le 21 février 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. L’idée qui a animé le législateur est celle d’imposer un “plan de vigilance” aux sociétés qui emploient, à la clôture de deux (...)

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