Search results - Concurrences

25 mars 2020

COVID-19 : Le Gouvernement met en place un fonds de solidarité pour les entreprises affectées par la crise sanitaire

Francesco Martucci • N° 2-2020 • p. 209

L’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 a créé un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. Le gouvernement a adopté un (...)

23 mars 2020

COVID-19 : Le législateur autorise le Gouvernement à accorder la garantie de l’État aux prêts de trésorerie consentis par des établissements de crédit aux entreprises dans le contexte de crise sanitaire

Francesco Martucci • N° 2-2020 • pp. 207-208

Par sa loi de finances rectificatives, le législateur a autorisé le Gouvernement à accorder la garantie de l’État aux prêts de trésorerie consentis par des établissements de crédit aux entreprises dans le contexte de crise sanitaire. Il s’est agi de répondre aux besoins de financement des entreprises (...)

23 mars 2020

COVID-19 : Le législateur autorise le Gouvernement à élargir les conditions d’octroi de la garantie publique à l’export

Francesco Martucci • N° 2-2020 • pp. 208-209

Par sa loi de finances rectificatives, le législateur a autorisé le Gouvernement à élargir les conditions d’octroi de la garantie de l’État accordée dans le cadre d’opérations de réassurance des entreprises habilitées à pratiquer en France des opérations d’assurance-crédit au titre des risques politiques et (...)

12 mars 2020

Liberté d’entreprendre : Le Conseil constitutionnel juge que la délivrance d’autorisations d’exploitation commerciale par les commissions départementales d’aménagement commercial, prévue à l’article L. 752-6 C. com., est conforme à la Constitution (Conseil national des centres commerciaux)

Jeremy Martinez • N° 2-2020 • pp. 212-213

Le Conseil constitutionnel était saisi de la constitutionnalité de certaines dispositions de l’article L. 752-6 C. com.. Cet article prévoit les conditions dans lesquelles la commission départementale d’aménagement commercial statue pour délivrer une autorisation d’exploitation commerciale à propos de (...)

27 févr. 2020

Certification : La Cour administrative d’appel de Paris estime que les Chambres de commerce et d’industrie peuvent mener des actions de promotion et de commercialisation des certificats de signature électronique proposés par une association (Support-RGS)

Francesco Martucci • N° 2-2020 • pp. 218-220

Le 27 février 2020, la Cour administrative d’appel de Paris a estimé que les chambres de commerce et d’industrie (CCI) sont en droit en vue de promouvoir et de commercialiser des certificats de signature électronique proposés par l’association ChamberSign. En l’espèce, une société a demandé au juge (...)

26 févr. 2020

Droit exclusif : Le Conseil d’État estime compatible avec les articles 102 et 106 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne le droit exclusif octroyé à l’Agence du numérique en santé (Appligos)

Francesco Martucci • N° 2-2020 • pp. 217-218

Par un arrêt en date du 26 février 2020, le Conseil d’État a rejeté le recours intenté contre le refus du ministre des Solidarités et de la Santé, d’abroger le décret n° 2015-1680 du 15 décembre 2015 relatif au programme de modernisation des systèmes d’information et de télécommunication des services (...)

21 févr. 2020

Réforme : Le Gouvernement adopte un décret sur le plafonnement des honoraires et frais perçus par les syndicats de copropriété pour l’établissement de l’état daté en cas de mutation de lots, sans tenir compte de l’avis de l’Autorité de la concurrence

Alain Ronzano • N° 2-2020

Le 4 mars 2020, l’Autorité de la concurrence a rendu public l’avis n° 20-A-01 du 14 janvier 2020 qu’elle a rendu au gouvernement à propos d’un projet de décret visant à imposer aux syndics de copropriété un plafonnement tarifaire de l’état daté, document établi par le syndic informant l’acquéreur d’un bien (...)

19 févr. 2020

Réforme : L’Autorité de la concurrence publie sa contribution au débat sur l’évolution de la politique de concurrence face aux enjeux posés par le développement de l’économie numérique

Alain Ronzano • N° 2-2020

Le 21 février 2020 l’Autorité de la concurrence a rendu publique sa contribution — appelée à évoluer — au débat sur la politique de concurrence et les enjeux numériques, et ce, dans la perspective des réflexions en cours d’une part au niveau de la Commission européenne et, d’autre part, devant le Parlement (...)

14 févr. 2020

Professions réglementées : L’Autorité de la concurrence publie un nouvel avis sur les tarifs réglementés des professions juridiques dont les recommandations ont été partiellement suivies par le Gouvernement

Jean-Philippe Kovar • N° 2-2020 • pp. 221-223

En application de l’article L. 444-7 C. com., l’Autorité de la concurrence a été saisie par le ministre de l’Économie et des Finances d’une demande d’avis portant sur un projet de décret en Conseil d’État visant à modifier les règles relatives à la fixation des tarifs réglementés de certaines professions (...)

14 févr. 2020

Professions réglementées : L’Autorité de la concurrence apporte d’utiles précisions sur les méthodes de fixation des plafonds tarifaires par les pouvoirs publics

Jean-Philippe Kovar • N° 2-2020 • pp. 223-224

L’Autorité de la concurrence était saisie pour avis d’un projet de décret visant à plafonner les honoraires et frais perçus par les syndics de copropriété pour l’établissement de l’état daté à l’occasion de la mutation à titre onéreux d’un ou plusieurs lots de copropriété. L’état daté est un document (...)

31 janv. 2020

Liberté d’entreprendre : Le Conseil constitutionnel juge que l’interdiction de la production et de la circulation de produits phytopharmaceutiques non approuvés par l’Union européenne est conforme à la liberté d’entreprendre protégée par la Constitution (Union des industries de la protection des plantes)

Jeremy Martinez • N° 2-2020 • pp. 211-212

La question prioritaire de constitutionnalité (“QPC”) posée au juge constitutionnel portait sur le paragraphe IV de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime. Ce dernier interdit, à compter du 1er janvier 2022, la production, le stockage et la circulation de certains produits (...)

29 janv. 2020

Infrastructures essentielles : Le nouveau directeur général de la DG concurrence à la Commission européenne, Olivier Guersent, propose de considérer les grandes plateformes numériques comme des infrastructures essentielles et de les traiter comme telles

Alain Ronzano • N° 2-2020

Le 29 janvier 2019, la Commission des affaires économiques du Sénat a donc auditionné Olivier Guersent, nouveau directeur général de la DG concurrence à la Commission européenne. On retiendra surtout de cette heure et demie de discussion avec les sénateurs la défense et illustration du modèle (...)

29 janv. 2020

Dématérialisation : Le Conseil d’État estime que l’encadrement réglementaire de la plateforme de dématérialisation de l’expertise judiciaire ne pose de problèmes au regard du droit du marché (CEACAP)

Francesco Martucci • N° 2-2020 • pp. 216-217

Le Conseil d’État a rejeté le recours pour excès de pouvoir intenté par la Compagnie des experts architectes près la cour d’appel de Paris (CEACAP) à l’encontre de l’arrêté et de la convention du 18 avril 2017 conclu entre le ministère de la justice et le Conseil national des compagnies d’experts de (...)

24 déc. 2019

Entreprise publique : Le Conseil d’État précise les conditions d’engagement de la responsabilité de l’État du fait d’une inconstitutionnalité de la loi pour méconnaissance de la liberté d’entreprendre (Paris Eiffel Suffren, Paris Clichy, M. Laillat)

Francesco Martucci • N° 2-2020 • pp. 214-216

Le 24 décembre 2019, le Conseil d’État a consacré le principe d’une responsabilité de l’État du fait de l’inconstitutionnalité d’une loi constatée par une question prioritaire de constitutionnalité. Cependant, en l’espèce, la responsabilité de l’État n’a pas été engagée au motif que le lien entre préjudice et (...)

13 déc. 2019

Seuils : Le Gouvernement français relève les seuils de dispense de procédure pour la passation des marchés publics (Décret n° 2019-1344)

Fabien Tesson • N° 1-2020 • pp. 181-183

De façon continue, les pouvoirs publics rehaussent les seuils de dispense de procédure pour la passation des marchés publics. C’est le cas avec le décret du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances (n° 2019-1344, JORF n° (...)

11 déc. 2019

Concentration : L’Autorité de la concurrence considère que la prise de contrôle exclusif de l’aéroport de Toulouse-Blagnac par un leader français de la construction et concession ne présente pas de risque pour la concurrence sur les marchés de travaux publics (Aéroport de Toulouse-Blagnac / Eiffage)

Jean-Philippe Kovar • N° 2-2020 • pp. 225-226

L’Autorité de la concurrence était appelée à se prononcer, au titre du contrôle des concentrations, sur le rachat par le groupe Eiffage de la participation de Casil Europe, qui s’élevait à 49,99 %, dans le capital de la société concessionnaire de l’aéroport de Toulouse-Blagnac (ATB). Dans son analyse (...)

2 déc. 2019

Professions réglementées : L’Autorité de la concurrence rend deux nouveaux avis sur la liberté d’installation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires

Jean-Philippe Kovar • N° 2-2020 • pp. 220-221

Conformément à l’article L. 462-4-1 C. com., l’Autorité de la concurrence est chargée de rendre “au ministre de la Justice, qui en est le garant, un avis sur la liberté d’installation des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires”. Dans cet avis, l’Autorité “fait toutes (...)

26 nov. 2019

Politique de concurrence : La Rapporteure de la Commission des affaires économiques et monétaires invite la Commission à muscler sa politique de concurrence sur les effets de la mondialisation et sur le digital

Alain Ronzano • N° 1-2020

À la faveur de la publication de son projet de rapport rendu au nom de la Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen sur le rapport annuel sur la politique de concurrence de l’Union européenne, daté du 26 novembre 2019, la députée (Renaissance) Stéphanie Yon-Courtin, invite (...)

22 nov. 2019

Commande publique : Le Conseil d’État précise la portée des principes fondamentaux de la commande publique, ainsi que les conséquences de leur éventuelle violation par le pouvoir adjudicateur (La Méridionale, Autocars Faure)

Arnaud Sée • N° 1-2020 • pp. 186-187

Les principes fondamentaux de la commande publique n’en finissent pas d’interroger. Leur inscription dans le titre préliminaire de la commande publique (art. L3 du Code de la commande publique) a permis de préciser leur champ d’application, qui s’étend aux contrats pourtant exclus du champ (...)

22 nov. 2019

Prérogatives de puissance publique : L’Autorité de la concurrence se déclare incompétente pour connaître de pratiques tarifaires abusives reprochées au gestionnaire de l’aéroport de Beauvais à l’égard des transporteurs par autocars (Fréthelle / SAGEB)

Jean-Philippe Kovar • N° 2-2020 • p. 225

La société Fréthelle, qui propose des services de transports de personnes par autocars reliant l’aéroport de Beauvais-Tillé à diverses destinations, a saisi l’Autorité de la concurrence de pratiques anticoncurrentielles reprochées à la Société Aéroportuaire de gestion et d’exploitation de Beauvais (...)

21 nov. 2019

Redevances aéroportuaires : La Cour de justice de l’Union européenne précise le cadre juridique des redevances aéroportuaires (Deutsche Lufthansa)

Francesco Martucci, Margot Godefroi, Anne Orgonasi • N° 2-2020 • pp. 205-207

Par un arrêt en date du 21 novembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé la procédure de détermination des redevances aéroportuaires mise en place par la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires (JOUE L 70, 14 mars (...)

24 oct. 2019

Contrat de service public : La Cour de justice de l’Union européenne interprète le règlement relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route (OSP) dans un sens favorable à une liberté des autorités entendant attribuer directement un contrat de service public (Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato)

Francesco Martucci • N° 2-2020 • pp. 204-205

Par un arrêt en date du 24 octobre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne a interprété le règlement OSP (règlement (CE) nº 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007, relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route) en vue de laisser (...)

17 oct. 2019

Contrôle de l’État : Le Gouvernement précise les modalités de l’application du contrôle de l’État sur une société privatisée (Française des jeux)

Francesco Martucci • N° 2-2020 • p. 208

Par un décret en date du 17 octobre 2019, le Gouvernement a précisé les modalités de l’application du contrôle de l’État sur La Française des jeux. Il convient de rappeler que la loi Pacte a prévu la privatisation de cette entreprise en autorisant le transfert au secteur privé de la majorité du capital (...)

10 oct. 2019

Compétence : La Cour d’appel de Paris confirme l’absence de compétence de l’Autorité de la concurrence à connaître des pratiques mises en œuvre par le barreau de Limoges dans le cadre de l’exercice de prérogatives de puissance publique (AGN Avocats / L’ordre des avocats au barreau de Limoges)

Alain Ronzano • N° 1-2020

Le 10 octobre 2019, la Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt dans l’une des affaires concernant des pratiques mises en œuvre par certains barreaux. En l’occurrence, la Cour s’est prononcée sur le recours introduit par la société AGN Avocats contre la décision n° 18-D-18 datée du 20 (...)

9 oct. 2019

Privatisation : Le Conseil d’État juge légale la privatisation de la société concessionnaire de l’aéroport de Toulouse-Blagnac (Ministre de l’Économie et des Finances, Casil Europe / M. Arrou)

Jean-Philippe Kovar • N° 2-2020 • pp. 213-214

Longtemps concédée par l’État à la chambre de commerce et d’industrie (CCI) de Toulouse, la gestion de l’aéroport de Toulouse-Blagnac, qui est le troisième aéroport régional français avec plus de 9 millions de passagers par an, a été confiée, en 2007, à la société ATB dont le capital était alors entièrement (...)

3 oct. 2019

Interdiction de soumissionner : La Cour de justice de l’Union européenne affine le régime des interdictions de soumissionner (Delta Antreprizà de Constructti si Montaj 93)

Stéphanie Douteaud • N° 1-2020

Une entreprise publique roumaine (la CNAIR) initia une procédure ouverte de passation d’un marché public de travaux destinés à l’élargissement d’une route. Une association temporaire d’entreprises (ATE) présenta une offre. Interrogeant le registre électronique alimenté par les pouvoirs adjudicateurs, la (...)

3 oct. 2019

Exception in house : La Cour de justice de l’Union européenne continue de préciser l’exception in house (Kauno miesto savivaldybė)

Fabien Tesson • N° 1-2020 • p. 185

Selon l’article 12 de la directive 2014/24 du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics (JOUE L 94, 28 mars 2014, p. 65), relatif aux situations in house, un “marché public attribué par un pouvoir adjudicateur à une personne morale régie par le droit privé ou le droit public ne relève pas du (...)

30 sept. 2019

Prérogatives de puissance publique : L’Autorité de la concurrence rappelle qu’elle est compétente pour sanctionner les pratiques anticoncurrentielles commises par un ordre professionnel qui sortent du cadre de sa mission de service public (Ordre des architectes)

Jean-Philippe Kovar • N° 2-2020 • pp. 224-225

L’Autorité de la concurrence, qui s’est saisie d’office à la suite d’un signalement de la DGCCRF, sanctionne l’Ordre des architectes et plusieurs architectes ou sociétés d’architecture pour avoir enfreint les articles 101 TFUE et L. 420-1 C. com. en mettant en œuvre des décisions d’association (...)

12 sept. 2019

Domaine public : Le Ministère de l’Intérieur rassure - à tort ? - les forains en précisant que l’autorisation d’occuper le domaine public délivrée pour une période inférieure à quatre mois échappe, en principe, à la mise en concurrence (Réponse ministérielle n° 10392)

Stéphanie Douteaud • N° 1-2020 • pp. 188-189

Le sénateur de la Corrèze D. Chasseing a alerté le gouvernement sur les incertitudes que la mise en concurrence des titres d’occupation domaniale fait peser sur les activités foraines. Dans une question adressée le 16 mai, il sollicite, d’une part, l’ouverture d’un dialogue pérenne entre les (...)

15 juil. 2019

Politique de concurrence : La Commission européenne publie son rapport annuel sur la politique de concurrence pour 2018

Alain Ronzano • N° 4-2019

Le 15 juillet 2019, la Commission européenne a mis en ligne le rapport annuel sur la politique de concurrence pour 2018. Pour l’heure, pas d’avant-propos de la commissaire Vestager, ni de communiqué de presse. Tout juste un tweet… Comme les années passées, la livraison 2019 se présente sous la forme (...)

11 juil. 2019

Effet sur la concurrence : L’Autorité de la concurrence rend un avis sur les effets sur la concurrence de l’extension des accords de branche

Alain Ronzano • N° 4-2019

Depuis la réforme du droit du travail de 2017, un groupe d’experts est chargé d’apprécier les effets économiques et sociaux susceptibles de résulter de l’extension des accords de branche conclus entre les organisations d’employeurs et les organisations de salariés et ayant vocation à encadrer les (...)

11 juil. 2019

Accords de branche : L’Autorité de la concurrence rend un avis sur les effets sur la concurrence de l’extension par l’autorité ministérielle des accords collectifs de branche et propose une méthode pour évaluer les risques d’atteinte à la concurrence (Effets sur la concurrence de l’extension des accords de branche)

Jean-Philippe Kovar • N° 4-2019 • pp. 193-194

À la demande du Gouvernement, l’Autorité de la concurrence a été amenée, dans le cadre de sa fonction consultative, à examiner les risques pour la concurrence que peut représenter l’extension, par l’autorité administrative, des accords de branches. L’avis rendu par l’Autorité montre l’actualité de l’étude (...)

10 juil. 2019

Transport aérien : La Cour de justice de l’Union européenne pose le principe du non-cumul des deux régimes européens d’indemnisation possibles pour l’annulation d’un vol faisant partie d’un voyage à forfait (Aegean Airlines)

Stéphane Rodrigues • N° 4-2019 • p. 187

Saisie d’une question préjudicielle par une juridiction néerlandaise dans le cadre d’un litige opposant les requérants à la compagnie de transport aérien Aegean Airlines au sujet du remboursement de billets d’avion qu’ils ont sollicité à la suite de l’annulation d’un vol faisant partie d’un voyage à (...)

9 juil. 2019

Rapport annuel : L’Autorité de la concurrence présente à la presse son rapport annuel pour 2018

Alain Ronzano • N° 4-2019

Le 9 juillet 2019, la présidente Isabelle de Silva a présenté à la presse le rapport d’activité annuel de l’Autorité de la concurrence, celui de l’année 2018, le dixième depuis la création de l’institution. 2018 a été marqué par une forte activité en matière de contrôle des concentrations avec pas moins de (...)

5 juil. 2019

Accès au marché : Le Conseil d’État annule un décret au motif qu’il réduit l’accès à la profession de taxi et de chauffeur VTC (Fédération française du transport de personnes sur réservation)

Francesco Martucci, Simon Bohbot, bpeyrebrune@neuf.fr, Hubert Pontnau • N° 4-2019 • pp. 190-191

Par un arrêt en date du 5 juillet 2019, le Conseil d’État a annulé le décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions C. trans.. Il a considéré que le gouvernement n’a pas édicté les dispositions nécessaires pour (...)

4 juil. 2019

Politique de concurrence : Les ministres de l’économie polonais, allemand et français formulent des propositions concrètes pour réformer la politique européenne de la concurrence

Alain Ronzano • N° 4-2019

Les Allemands et les Français, qui avait engagé, à la suite de l’interdiction de la fusion Siemens/Alstom, une campagne visant à adapter le cadre européen des aides d’Etat et de la concurrence, sont parvenus à rallier les Polonais à leur cause. Réunis le 4 juillet 2019 à Poznań en Pologne, les ministres (...)

4 juil. 2019

Politique de concurrence : L’Autorité de la concurrence formule 19 recommandations pour réduire les écarts de prix substantiels entre l’Outre-mer et la métropole, notamment en développant le commerce en ligne, et revient à la charge sur l’injonction structurelle (Fonctionnement de la concurrence en Outre-Mer)

Alain Ronzano • N° 4-2019

Le 4 juillet 2019, Isabelle De Silva, présidente de l’Autorité de la concurrence a remis à Annick Girardin, ministre des Outre-mer et à Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie l’avis n° 19-A-12 concernant le fonctionnement de la concurrence en Outre-Mer. Élaboré en réponse (...)

4 juil. 2019

Outre-Mer : L’Autorité de la concurrence dresse un état des lieux de la concurrence dans les départements et régions d’Outre-Mer et recommande un renforcement de ses pouvoirs (Fonctionnement de la concurrence en Outre-Mer)

Jean-Philippe Kovar • N° 4-2019 • pp. 191-193

Saisie à titre consultatif par le Gouvernement sur le fonctionnement de la concurrence en matière d’importation et de distribution des produits de grande consommation dans les départements et régions d’Outre-Mer (DROM), l’Autorité de la concurrence a livré le fruit de ses analyses le 12 juillet 2019. (...)

19 juin 2019

Économie sociale : Le Comité économique et social européen adopte deux avis d’initiative particulièrement stimulants qui plaident, le premier, pour “un cadre juridique européen adapté pour les entreprises de l’économie sociale” et, le second, pour “une meilleure mise en œuvre du socle des droits sociaux et la promotion des services essentiels”

Stéphane Rodrigues • N° 4-2019 • pp. 185-186

Le Comité économique et social européen (CESE) a adopté, lors de sa session plénière du 19 juin 2019, deux avis d’initiative particulièrement intéressants et qui contribuent chacun, d’une certaine façon) à la réflexion sur le concept d’économie sociale de marché visé à l’article 3, paragraphe 3, du Traité (...)

14 juin 2019

Commande publique : Le Conseil d’État précise les conditions de la candidature d’une personne publique à un contrat de la commande publique (Vinci)

Arnaud Sée • N° 1-2020 • pp. 185-186

Les personnes publiques peuvent se porter candidates à l’attribution d’un contrat de la commande publique, “aucun texte ni aucun principe” ne l’interdisant (CE, avis, 8 novembre 2000, Jean-Louis Bernard Consultant). Toutefois, une telle candidature “ne doit pas fausser les conditions de la (...)

29 mai 2019

Politique de concurrence : Le Conseil de l’Union européenne annonce la nomination de Johannes Laitenberger, actuel directeur général de la DG concurrence à la Commission européenne, en tant que juge au Tribunal de l’Union à compter du 1er septembre 2019

Alain Ronzano • N° 3-2019

Dans un communiqué de presse diffusé le 29 mai 2019, le Conseil de l’Union européenne a annoncé que les représentants des gouvernements des États membres avaient nommé 14 juges au Tribunal de l’Union européenne, dont 7 nouveaux juges pour 6 ans à compter du 1er septembre 2019. Parmi les juges (...)

22 mai 2019

Privatisation : Le Parlement français institue une procédure de mise en concurrence pour la cession du capital d’Aéroports de Paris (Loi PACTE)

Arnaud Sée • N° 3-2019 • pp. 190-191

La privatisation d’Aéroports de Paris (ADP) aura fait couler beaucoup d’encre, et risque de faire encore beaucoup de remous. Le principe en a été décidé par l’article 135 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, qui dispose sobrement que “le (...)

16 mai 2019

Constitutionnalité : Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution, pour cause de cavalier législatif, l’article 211 habilitant le Gouvernement à transposer la directive ECN+ et à prendre par ordonnance diverses mesures en matière de concurrence (Projet de loi PACTE)

Alain Ronzano • N° 3-2019

Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la constitution, pour cause de cavalier législatif, l’article 211 habilitant le Gouvernement à transposer la directive ECN+ et à prendre par ordonnance diverses mesures en matière de concurrence, mais laisse subsister l’article 212 qui habilite les agents (...)

16 mai 2019

Privatisation : Le Conseil constitutionnel juge que la privatisation de l’Aéroport de Paris n’est pas contraire aux dispositions du neuvième alinéa du Préambule de 1946 (Loi PACTE)

Jeremy Martinez • N° 4-2019 • pp. 188-189

Après l’adoption de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises), les députés et sénateurs de l’opposition ont saisi le Conseil pour contester la constitutionnalité de la privatisation (...)

10 mai 2019

Durée du mandat : L’Autorité de la concurrence publie un avis relatif à la durée du mandat des membres du collège

Alain Ronzano • N° 3-2019

Après le large renouvellement du Collège de l’Autorité de la concurrence intervenu en mars 2019, publication au Journal officiel de l’avis relatif à la durée du mandat de ses membres. A été publié au Journal officiel du 10 mai 2019 un avis n° 19-A-10 relatif à la durée du mandat des membres du collège de (...)

19 avr. 2019

Consultation publique : L’Autorité de la concurrence lance une nouvelle consultation publique sur la liberté d’installation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs (Loi Macron)

Alain Ronzano • N° 3-2019

Le 19 avril 2019, l’Autorité de la concurrence lance une consultation publique jusqu’au 19 mai 2019 dans la perspective de la deuxième vague d’avis sur la liberté d’installation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs, comme le prévoit la loi Macron. Les réponses aux deux sondages doit (...)

19 avr. 2019

Appel d’offres : L’Autorité de la concurrence rejette une saisine concernant la passation de marchés publics de travaux d’extension du tramway de Bordeaux (CUB)

Alain Ronzano • N° 3-2019

L’Autorité de la concurrence rejette une saisine concernant la passation de marchés publics de travaux d’extension du tramway de Bordeaux, estimant que les pratiques dénoncées n’étaient pas appuyées d’éléments suffisamment probants et surtout que la saisissante avait, par son comportement, empêché les (...)

17 avr. 2019

Transport aérien : Le Parlement européen et le Conseil adoptent le règlement (UE) 2019/712 visant à préserver la concurrence dans le domaine du transport aérien en établissant des règles relatives à la conduite d’enquêtes par la Commission et en aménageant des mesures de réparation concernant des pratiques faussant la concurrence entre les transporteurs aériens de pays tiers et les transporteurs aériens de l’Union européenne et portant préjudice à ces derniers

Stéphane Rodrigues • N° 4-2019 • pp. 183-185

“Dans un contexte de concurrence accrue entre acteurs du transport aérien à l’échelle mondiale, la concurrence loyale constitue un principe général indispensable de l’exploitation de services internationaux de transport aérien”. C’est ainsi qu’est en partie motivé le règlement (UE) 2019/712, adopté le 17 (...)

12 avr. 2019

Ordre public économique : Le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution le paragraphe II de l’article Lp. 411-2 C. com. applicable en Nouvelle-Calédonie (CCNC) en ce qu’il prévoit un contrôle insuffisant de l’autorité administrative compétente pour contrôler le niveau des prix des produits et services (Magenta Discount)

Jeremy Martinez • N° 4-2019 • pp. 187-188

Par la décision 2019-774 QPC du 12 avril 2019, le Conseil était saisi de la constitutionnalité d’une disposition adoptée pour le contexte très spécifique de l’outre-mer. Les requérants contestaient la conformité à la Constitution de plusieurs dispositions votées par le législateur néo-calédonien (“Loi du (...)

1^er avr. 2019

Marché public : La Cour administrative d’appel de Marseille rappelle les conditions permettant de passer un marché public négocié à la suite d’un marché infructueux (Loximat / Commune de Rognac)

Djamel Hadef • N° 3-2019 • pp. 198-199

L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille du 1er avril 2019 illustre la difficulté pour les collectivités, notamment pour les plus petites d’entre elles, à maîtriser un droit de la commande publique qui a été mouvant durant plusieurs décennies. Le fait que la procédure à l’origine du litige (...)

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