Search results - Concurrences

1^er juil. 2020

Suspension : Le premier président de la Cour d’appel de Paris, en fustigeant le caractère imprécis de l’injonction prononcée par l’Autorité de la concurrence dans l’affaire des titres-restaurant, en suspend l’exécution (Edenred, Octoplus, SNRTC)

Alain Ronzano • N° 2-2020

Le 1er juillet 2020, la déléguée du premier président de la Cour d’appel de Paris a rendu une ordonnance par laquelle elle fait droit à la requête formée par les sociétés Edenred France SAS et Edenred SA tendant au sursis à exécution de la décision n° 19-D-25 de l’Autorité de la concurrence en date du 17 (...)

24 juin 2020

Réforme : Le Sénat inscrit directement dans la loi les mesures de simplification des procédures et enquêtes de concurrence et accorde quelques assurances aux entreprises sur la procédure simplifiée (Ddadue)

Alain Ronzano • N° 2-2020

Après que les dispositions du PJL Audiovisuel concernant les procédures de concurrence ont atterri dans le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (Ddadue), le travail en commissions a débuté. Le 24 juin 2020, la (...)

24 juin 2020

Transaction hybride : La Cour de cassation vient conforter les procédures de transaction hybrides en écartant toute atteinte aux droits de la défense (Caisse des dépôts et consignations, Services conseil expertises territoires)

Alain Ronzano • N° 2-2020

À la faveur d’un arrêt rendu le 24 juin 2020, la Chambre commerciale de la Cour de cassation est venue, dans l’affaire de l’entente de répartition des marchés entre soumissionnaires lors de la passation du marché de l’assistance foncière de l’Établissement public foncier de l’Ouest Rhône-Alpes (EPORA), (...)

18 juin 2020

Amendes : La Cour d’appel de Paris, statuant sur renvoi après cassation, confirme une amende pour la participation à une entente sur le marché des produits d’hygiène et produits d’entretien (L’Oréal)

Alain Ronzano • N° 2-2020

Le 18 juin 2020, la Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris a rendu son arrêt sur renvoi après cassation dans l’affaire des « produits d’hygiène et produits d’entretien ». Elle y confirme pour l’essentiel l’amende infligée à l’Oréal pour sa participation à l’entente. À la faveur d’un arrêt rendu le 27 mars (...)

17 juin 2020

Action en réparation : La Cour d’appel de Paris accorde plus de 180 millions d’euros d’indemnités à un opérateur de communications électroniques au titre de la réparation de ses préjudices causés par des pratiques anticoncurrentielles (Orange Caraïbe / Digicel Antilles)

Alain Ronzano • N° 2-2020

À la faveur d’un arrêt rendu le 17 juin 2020, la Chambre 5-4 de la Cour d’appel de Paris, infirmant le jugement du Tribunal de commerce du 18 décembre 2017, a condamné in solidum la SA Orange Caraïbe et la SA Orange à payer à la SA Digicel Antilles Françaises Guyane (ex Bouygues Telecom Caraïbe), au (...)

4 juin 2020

Principe d’égalité de traitement : L’Avocat Général Pitruzzella invite la Cour de justice de l’Union européenne à accueillir le pourvoi de la Commission européenne et à annuler l’arrêt du Tribunal concluant à la violation du principe d’égalité de traitement à propos d’une décision ré-adoptée après une première annulation (GEA)

Alain Ronzano • N° 2-2020

Le 4 juin 2020, l’avocat général Giovanni Pitruzzella a présenté ses conclusions dans l’affaire C-823/18 à propos du pourvoi introduit par la Commission européenne contre l’arrêt rendu le 18 octobre 2018 par le Tribunal de l’Union dans l’affaire T-640/16 (GEA Group contre Commission) à la faveur duquel il (...)

4 juin 2020

Procédure de suspicion légitime : La Cour de cassation considère que les autorités administratives indépendantes qui prononcent des sanctions sont soumises à un contrôle ex ante de leur impartialité et peuvent faire l’objet d’une procédure de suspicion légitime (Wane)

Alain Ronzano • N° 2-2020

Le 4 juin 2020, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt fort important, dont les enseignements, qui ont vocation à s’appliquer bien au-delà du cas d’espèce, viennent affecter largement le droit des autorités administratives indépendantes, du moins celles qui mettent en œuvre (...)

26 mai 2020

Visites et saisies : La Cour d’appel de Paris confirme l’amende de 900 000 euros infligée à un groupe d’ingénierie et de conseil en technologies pour obstructions pendant des opérations de visite et saisie (Akka)

Alain Ronzano • N° 2-2020

Le 26 mai 2020, la Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris, dans sa nouvelle composition, a rendu son arrêt dans l’affaire des pratiques d’obstruction mises en oeuvre par les sociétés du groupe Akka. On se souvient que le 22 mai 2019, l’Autorité de la concurrence avait adopté la décision n° 19-D-09 à (...)

18 mai 2020

COVID-19 : L’Autorité de la concurrence annonce la reprise de la plupart des délais légaux concernant les procédures

Alain Ronzano • N° 2-2020

Après la reprise, à compter du 12 mai 2020, du délai de deux mois dont disposent les entreprises pour présenter, en application de l’article L. 463-2 du code de commerce, leurs observations en réponse à une notification de griefs ou un rapport, mais aussi de celui applicable aux demandes de clémence, (...)

11 mai 2020

COVID-19 : L’Autorité de la concurrence confirme la levée de la suspension des délais de production des observations et des mémoires en réponse à une notification des griefs ou à un rapport

Alain Ronzano • N° 2-2020

On se souvient que pour prendre en compte les restrictions de déplacement dues au confinement, le rapporteur général de l’Autorité avait décidé que le délai de deux mois dont disposent les entreprises pour présenter, en application de l’article L. 463-2 du code de commerce, leurs observations en réponse (...)

7 avr. 2020

Engagements : L’Autorité de la concurrence inflige une sanction pécuniaire de 900 000 euros à une entreprise n’ayant pas respecté l’engagement de séparer les masses d’enjeux commercialisées « en dur » et en ligne (PMU)

Alain Ronzano • N° 2-2020

On se souvient qu’à la suite d’une saisine de la société Betclic, l’Autorité de la concurrence avait obtenu du PMU des engagements qu’elle avait rendus obligatoires par la décision n° 14-D-04 du 25 février 2014, consistant principalement à séparer ses masses d’enjeux en dur et en ligne. En décembre 2017, (...)

27 mars 2020

COVID-19 : L’Autorité de la concurrence précise comment les règles concernant les délais et procédures seront adaptées du fait de l’état d’urgence sanitaire

Alain Ronzano • N° 2-2020

À la suite de l’adoption de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, les délais relatifs aux (...)

20 mars 2020

Compétence : Le Conseil d’État renvoie une affaire au Tribunal des conflits en estimant la Cour d’appel de Paris compétente pour connaître de la demande tendant à enjoindre à l’Autorité de republier une décision de mesures conservatoires (Google)

Alain Ronzano • N° 2-2020

Le 20 mars 2020, le Conseil d’État a rendu une décision dans l’affaire des mesures conservatoires mettant en demeure Google de clarifier la procédure de suspension des comptes Google Ads pour « contenus trompeurs ou interdits ». Toutefois, le présent litige ne porte pas sur la licéité des mesures (...)

20 mars 2020

Secret des affaires : Le Conseil d’État décline sa compétence pour traiter d’un recours contre une décision du Collège de l’Autorité de la concurrence d’inclure dans une décision de mesures conservatoires des informations auxquelles le Rapporteur Général avait accordé la protection au titre du secret des affaires (Google)

Christophe Lemaire, Adèle Azzi • N° 2-2020 • pp. 164-167

La période est décidément riche s’agissant du contentieux entourant la protection du secret des affaires des entreprises. Après les deux arrêts de la Cour de cassation du 29 janvier 2020 (voir ci-dessus) statuant sur des décisions du Rapporteur Général, c’est ici le Conseil d’État qui est appelé à se (...)

18 mars 2020

Transaction : La Cour de cassation confirme un arrêt de la Cour d’appel de Paris entérinant une décision rendue par l’Autorité de la concurrence dans l’affaire dite des matériels « de grande cuisine » (GIF)

Alain Ronzano • N° 2-2020

Le 29 mai 2020, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne l’arrêt rendu le 18 mars 2020 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans l’affaire dite des matériels « de grande cuisine ». Elle y confirme en tous points l’arrêt rendu le 18 janvier 2018 par la Cour d’appel de Paris entérinant (...)

18 mars 2020

Recevabilité : La Cour de cassation confirme l’irrecevabilité des interventions volontaires des saisissantes au soutien de l’Autorité de la concurrence dans la procédure de recours contre une décision sanctionnant l’obstruction à l’instruction (Brenntag)

Alain Ronzano • N° 2-2020

Le 4 juin 2020, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation datée du 18 mars 2020 par laquelle elle rejette le pourvoi introduit par la société Gaches Chimie, celle-là même qui était à l’origine, par sa saisine du Conseil de la concurrence en (...)

12 mars 2020

Irrecevabilité : Le Tribunal de l’Union européenne confirme la décision de la Commission européenne rejetant une plainte dont certaines pratiques ont déjà été traitées par une autorité nationale de concurrence (LL-Carpenter)

Alexandre Lacresse, Barbara Monti • N° 2-2020 • pp. 158-160

Dix années de procédure, c’est le temps qu’il aura fallu pour entrevoir la clôture de cette affaire, qui permet de revenir sur les pouvoirs de la Commission en matière de rejet de plaintes lorsque, en application de l’article 13, paragraphe 2, du règlement 1/2003, une plainte est “déjà traitée par une (...)

4 mars 2020

Visites et saisies : La Cour de cassation valide la technique du scellé fermé provisoire des fichiers de messageries, la saisie globale des fichiers « insécables » et la technique de nettoyage du legal privilege à partir d’un tableau numérique à compléter par l’entreprise visitée avant confection du scellé définitif (Renault)

Alain Ronzano • N° 2-2020

À la faveur d’un arrêt rendu le 4 mars 2020 en matière d’opération de visite et saisie (OVS), la Chambre criminelle de la Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l’ordonnance de premier président de la Cour d’appel de Versailles en date du 25 janvier 2018, qui a confirmé l’ordonnance du JLD (...)

4 mars 2020

Visites et saisies : La Cour de cassation valide le recours à la technique des scellés fermés provisoires et à la saisie globale de fichiers de messagerie “insécables” dans le cadre d’une enquête pour pratiques commerciales trompeuses (Renault)

Christophe Lemaire, Anne Dos • N° 2-2020 • pp. 167-168

Dans un arrêt en date du 4 mars 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation est venue confirmer et préciser les modalités de conduite d’opérations de visite et saisie [OVS] autorisées par le juge des libertés et de la détention [JLD]dans le cadre d’une enquête ordonnée sur le fondement de (...)

20 févr. 2020

Action en réparation : Le Tribunal de commerce de Paris déboute de l’intégralité de leurs demandes des sociétés de distribution ayant attrait devant la juridiction consulaire plusieurs producteurs de produits laitiers (Provera / Lactalis)

Muriel Chagny • N° 2-2020

Rien ne sert de constater la pratique anticoncurrentielle, il faut prouver qu’elle est directement à l’origine du préjudice dont réparation est demandée ! Décision après décision (v. par exemple, Paris ch. 5-4, 6 mars 2019, RG n° 2014072974), il se confirme que le lien de causalité, exigence bien (...)

20 févr. 2020

Non-respect d’engagements : L’Autorité de la concurrence adopte une nouvelle décision concernant le non-respect d’engagements en matière de pratiques anticoncurrentielles (Mutualité de La Réunion)

Christophe Lemaire, Adèle Azzi • N° 2-2020 • pp. 169-171

La période sous chronique est marquée non seulement par la publication d’une étude sur les engagements (voir supra) mais aussi par l’adoption par l’Autorité de la concurrence d’une nouvelle décision en matière de non-respect d’engagements souscrits dans le domaine des pratiques anticoncurrentielles. Ces (...)

12 févr. 2020

Action en réparation : La Cour de cassation explique que la réparation du préjudice peut être évaluée en prenant en considération l’avantage indu que s’est octroyé l’auteur d’un acte de concurrence déloyale (Cristal de Paris / Cristallerie de Montbronn)

Muriel Chagny • N° 2-2020

Tandis que la réforme du droit commun de la responsabilité civile tarde à se concrétiser sur le plan législatif, les juridictions judiciaires et, en tout premier lieu, la Cour de cassation n’hésitent pas à opérer certaines avancées qui sont autant de contributions à l’attractivité du droit et du système (...)

30 janv. 2020

Inspections : La Cour de justice de l’Union européenne rejette les pourvois contre les arrêts relatifs aux décisions d’inspection successives de la compagnie de chemin de fer nationale tchèque (České dráhy)

Pascal Cardonnel • N° 2-2020 • p. 158

La Cour rejette les pourvois formés contre les arrêts du Tribunal du 20 juin 2018 České dráhy (aff. T‑325/16, EU:T:2018:368, et T‑621/16 EU:T:2018:367), en application de principes fermement établis. Ces affaires avaient pour origine commune des inspections de la Commission dans les locaux de la (...)

29 janv. 2020

Secret des affaires : La Cour de cassation impose au rapporteur général de l’Autorité de la concurrence de motiver concrètement la levée de la protection accordée au titre du secret des affaires (General Import)

Alain Ronzano • N° 2-2020

Par deux arrêts rendus le 29 janvier 2020, la Chambre commerciale de la Cour de cassation est venue préciser les obligations incombant au rapporteur général de l’Autorité de la concurrence lorsqu’il décide de lever la protection dont bénéficient des pièces du dossier d’instruction au titre du secret des (...)

29 janv. 2020

Secret des affaires : La Cour de cassation apporte des précisions sur le régime du secret des affaires et sur le déclassement de pièces au titre de cette protection (Randstad)

Jean-Michel Vertut • N° 2-2020

Faits. En juillet 2013, les services de l’instruction de l’ADLC ont mené des opérations de visites et saisies dans les locaux de plusieurs sociétés d’un groupe opérateur du secteur du travail temporaire. Au vu des éléments recueillis durant ces OVS, l’Autorité devait en mai 2015, se saisir d’office de (...)

29 janv. 2020

Secret des affaires : La Cour de cassation clarifie les conditions dans lesquelles le Rapporteur Général de l’Autorité de la concurrence peut procéder à la levée de la protection accordée au titre du secret des affaires, notamment celles encadrant l’obligation de motivation (General Import, Randstad)

Christophe Lemaire, Hélène Fricaudet • N° 2-2020 • pp. 162-164

Le 29 janvier 2020, la Cour de cassation a rendu deux arrêts précisant les obligations incombant au Rapporteur Général de l’Autorité lorsqu’il décide de lever la protection précédemment accordée à des pièces du dossier d’instruction au titre du secret des affaires. Si les faits à l’origine des deux arrêts (...)

21 janv. 2020

Amendes : La Commission européenne inflige une amende de 52 millions d’euros à deux entreprises dans le secteur de la fabrication d’éoliennes, pour avoir fourni, par négligence, des renseignements inexacts lors de la notification d’une opération de concentration (GE / LM Wind Power)

Alain Ronzano • N° 2-2020

Le 21 janvier 2020, la Commission a rendu publique la décision du 8 avril 2019 à la faveur de laquelle elle a infligé à GE une amende de 52 millions d’euros pour avoir fourni, par négligence, des renseignements inexacts lors de la notification d’une opération de concentration est en ligne À la (...)

17 janv. 2020

Engagements comportementaux : L’Autorité de la concurrence publie un ouvrage relatif aux engagements comportementaux en matière de pratiques anticoncurrentielles et de concentration

Christophe Lemaire, Hélène Fricaudet • N° 2-2020 • p. 160

Dans une démarche pédagogique et de réflexion sur sa pratique, l’Autorité de la concurrence [Autorité] a publié le 17 janvier 2020 une étude dédiée aux engagements comportementaux, un instrument devenu majeur dans la mise en œuvre du droit de la concurrence. Rédigée dans le cadre d’un partenariat avec la (...)

13 déc. 2019

Recevabilité : La Cour européenne des droits de l’Homme déclare recevable une requête à l’encontre de l’État français pour ne pas avoir organisé de voie de recours effectif contre les décisions du rapporteur général adjoint de l’Autorité de la concurrence (FILMM / France)

Alain Ronzano • N° 1-2020

Le 13 décembre 2019, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a indiqué qu’elle jugeait recevable la requête introduite — en 2012 !!! — par le Syndicat des Fabricants de Laines Minérales Manufacturées — le FILMM. Ce faisant, la requête du FILMM, qui a ainsi passé le premier filtre de recevabilité (...)

12 déc. 2019

Action en réparation : La Cour de justice de l’Union européenne dit pour droit que tout préjudice ayant un lien de causalité avec une infraction à l’article 101 TFUE doit pouvoir donner lieu à réparation (Otis)

Alain Ronzano • N° 1-2020

La Cour de justice de l’Union dit pour droit que tout préjudice ayant un lien de causalité avec une infraction à l’article 101 TFUE, doit pouvoir donner lieu à réparation, y compris lorsque les personnes n’opèrent pas comme fournisseur ou comme acheteur sur le marché concerné, mais ont accordé des (...)

12 déc. 2019

Actions privées : La Cour de justice de l’Union européenne déclare le droit à réparation d’un organisme public offrant des prêts subventionnés aux acheteurs des produits concernés par une entente (Otis / Land Oberösterreich)

Pascal Cardonnel • N° 2-2020 • pp. 157-158

Cette affaire est la seconde contribution du cartel des ascenseurs au développement du droit de l’Union de la responsabilité du fait d’actes anticoncurrentiels. En 2014, dans le sillage de la décision de la Commission de 2007 sur le cartel des ascensoristes au Benelux et en Allemagne la Cour avait (...)

11 déc. 2019

Visites et saisies : Le premier président de la Cour d’appel de Paris confirme la validité de l’autorisation et du déroulement d’opérations de visite et saisie dans le secteur du notariat (ADSN, CSN)

Alain Ronzano • N° 1-2020

Le 11 décembre 2019, le premier président de la Cour d’appel de Paris a rendu deux ordonnances concernant des recours contre le déroulement d’opérations de visite et saisie dans une affaire concernant le secteur du notariat. Merci à Jamal Henni pour la communication de ces deux ordonnances. (...)

11 déc. 2019

Visites et saisies : Le Premier président de la Cour d’appel de Paris reprend différents principes applicables aux opérations de visite et saisie autorisées sur le fondement de l’article L. 450-4 C. com. et confirme leur application au secteur du notariat (ADSN, CSN, Jean Goyet)

Christophe Lemaire, Marie Florent • N° 2-2020 • pp. 161-162

Par deux ordonnances en date du 11 décembre 2019, le premier président de la Cour d’appel de Paris a eu l’occasion de se prononcer sur la régularité d’opérations de visite et saisie [OVS] intervenues dans le secteur notarial. Les dossiers dont était alors saisi ce magistrat avaient tous trait à une (...)

5 déc. 2019

Réforme : Le Gouvernement revoit l’architecture du dispositif de simplification des procédures de concurrence sans apporter de modifications majeures sur le fond (Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique)

Alain Ronzano • N° 1-2020

Le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique a été présenté en Conseil des ministres le jeudi 5 décembre 2019. Il est accompagné de son étude d’impact. Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 5 décembre 2019. S’agissant (...)

5 déc. 2019

Politique de concurrence : Le Gouvernement français amende les dispositions de l’avant-projet de loi sur l’audiovisuel anticipant la transposition de mesures de la directive ECN+ à la suite d’un avis du Conseil d’État (Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle à l’ère numérique)

Pascal Cardonnel, Julie Bousin • N° 1-2020 • pp. 145-148

En septembre 2018, l’Assemblée nationale avait adopté un amendement présenté par le gouvernement qui venait insérer un article 71 bis dans le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (“loi PACTE”). Bref rappel de l’historique de ce projet de loi L’article 71 bis du (...)

28 nov. 2019

Réforme : Le Gouvernement publie un décret précisant les conditions dans lesquelles les agents de l’Autorité de la concurrence et de la DGCCRF peuvent se faire communiquer les fadettes (Loi PACTE)

Alain Ronzano • N° 1-2020

Le décret d’application de la seule disposition « concurrence » de la loi PACTE à avoir survécu au passage de la loi devant le Conseil constitutionnel est paru au journal officiel du 29 novembre 2019. Il s’agit du décret n° 2019-1247 du 28 novembre 2019 venant préciser les conditions dans lesquelles (...)

28 nov. 2019

Enquêtes : L’Autorité de la concurrence voit ses pouvoirs d’enquête renforcés à la suite de la publication du décret d’application de la loi pour la croissance et la transformation des entreprises (Décret n° 2019-1247)

Christophe Lemaire, Hélène Fricaudet • N° 1-2020 • pp. 148-149

Alors que la loi no 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, communément appelée loi PACTE, a accordé aux agents de l’Autorité de la concurrence et de la DGCCRF chargés des enquêtes relatives à des pratiques anticoncurrentielles présumées la possibilité (...)

22 nov. 2019

Engagements : L’Autorité de la concurrence soumet à consultation publique les engagements proposés dans le secteur des accessoires de contrôle compatibles avec une console de jeux vidéo (Sony)

Christophe Lemaire, Hélène Fricaudet • N° 1-2020 • pp. 150-151

Dans le cadre de l’instruction d’une saisine par un opérateur présent dans le secteur des accessoires de contrôle compatibles avec la console PlayStation 4 de pratiques mises en œuvre par le groupe Sony sur le marché des consoles statiques de jeux vidéo de huitième génération et sur celui des (...)

28 oct. 2019

Transaction : L’Autorité de la concurrence sanctionne un groupement d’entreprises de transport routier de marchandises pour l’organisation d’une répartition de clientèle et précise, à cette occasion, les conditions d’application de la procédure de transaction (Astre)

Christophe Lemaire, Marie Florent • N° 1-2020 • pp. 149-150

Le 28 octobre 2019, l’Autorité de la concurrence a infligé une amende à un groupement de petites et moyennes entreprises actives dans le transport routier de marchandises pour avoir organisé des pratiques de répartition de la clientèle entre ses membres, à travers de deux de ses entités, Astre (...)

23 oct. 2019

Procédures de signalement : Le Parlement européen et le Conseil adoptent une directive visant à garantir un niveau minimum de protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union

Alexandre Lacresse • N° 1-2020 • pp 140-143

Entrée en vigueur le 16 décembre 2019, la directive 2019/1937 vient établir des normes minimales communes pour la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union (art. 2). À ce jour, seuls dix États membres disposent d’une législation complète en matière de protection des (...)

17 oct. 2019

Recevabilité : La Cour de justice de l’Union européenne confirme, dans les affaires du bioéthanol et de l’éthanol, l’irrecevabilité d’un recours visant à apprécier une décision ordonnant des inspections à l’aune de leur déroulement (Alcogroup, Alcodis)

Alain Ronzano • N° 1-2020

Le 17 octobre 2019, la Cour de justice de l’union a rendu un arrêt dans l’affaire C-403/18 (Alcogroup et Alcodis contre Commission). Elle y rejette le pourvoi aux termes duquel Alcogroup et sa filiale Alcodis demandaient l’annulation de l’arrêt rendu le 10 avril 2018 dans l’affaire T-274/15. (...)

17 oct. 2019

Accès aux documents : La CADA estime que les contributions à la consultation publique ouverte par l’Autorité pour l’élaboration de son avis en vue de l’établissement de la carte d’installation des notaires sont couvertes par le secret des documents élaborés ou détenus dans le cadre de l’exercice de ses pouvoirs d’enquête, d’instruction et de décision

Alain Ronzano • N° 1-2020

Toujours à propos de la profession de notaire, la Commission d’accès aux documents administratifs — la CADA — a rendu le 17 octobre 2019 deux avis rédigés dans les mêmes termes à propos de l’accès à des documents en possession de l’Autorité de la concurrence. Il s’agit des avis n° 20191469 et n° 20191414. (...)

17 oct. 2019

Enquêtes : La Cour de justice de l’Union européenne confirme l’irrecevabilité du recours en annulation contre le refus de suspendre une enquête à la suite d’une violation de la confidentialité des communications entre l’avocat et son client (Alcogroup, Alcodis)

Pascal Cardonnel • N° 1-2020 • pp. 143-144

Cette affaire complète la jurisprudence relative au contrôle juridictionnel sur les inspections de la Commission. Le droit de l’Union ne prévoit pas de mécanisme d’autorisation judiciaire préalable des inspections. Cette lacune n’est pas incompatible avec les droits fondamentaux dans la mesure où elle (...)

16 oct. 2019

Mesures provisoires : La Commission européenne impose des mesures provisoires pour la première fois depuis l’entrée en vigueur du règlement 1/2003 (Broadcom)

Alain Ronzano • N° 1-2020

Le 16 octobre 2019, trois mois après l’ouverture d’une enquête formelle visant les pratiques de Broadcom, la Commission a adopté une décision aux termes de laquelle elle a imposé des mesures provisoires sur le marché des chipsets pour téléviseurs et modems, ce qui, sauf erreur de notre part, constitue la (...)

16 oct. 2019

Mesures provisoires : La Commission européenne impose pour la première fois depuis l’entrée en vigueur du règlement no 1/2003 des mesures provisoires sur les marchés des jeux de puces pour télévisions et modems (Broadcom)

Alexandre Lacresse, Barbara Monti • N° 1-2020 • p. 145

Il aura fallu attendre dix-huit ans pour que la Commission européenne prononce, sur le fondement de l’article 8 du règlement no 1/2003, des mesures provisoires. Le précédent prononcé de mesures provisoires remontait, en effet, à 2001 dans l’affaire IMS Health (Comm. CE, communiqué IP/01/941 du 3 (...)

7 oct. 2019

Politique de concurrence : Le Conseil de l’Union européenne adopte formellement de nouvelles règles sur la protection des lanceurs d’alerte (Protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union)

Alain Ronzano • N° 1-2020

Le 7 octobre 2019, le Conseil de l’Union européenne a formellement adopté les nouvelles règles sur la protection des lanceurs d’alerte. Le texte de la directive devrait être publié au Journal officiel de l’Union européenne dans les prochains jours. Les États membres disposeront alors d’un délai de deux (...)

1^er oct. 2019

Action en réparation : Le Tribunal de commerce de Paris juge prescrite une action en dommages et intérêts consécutive à des pratiques anticoncurrentielles (CNAMTS / Sanofi)

Muriel Chagny • N° 1-2020

Décision après décision, il se confirme que la prescription est au cœur de bien des affaires relatives au contentieux indemnitaire des pratiques anticoncurrentielles, constituant, lorsqu’elle a joué, un obstacle radical à l’exercice de l’action en indemnisation. Le jugement rendu par le Tribunal de (...)

24 sept. 2019

Irrecevabilité : Le Tribunal de l’Union européenne juge irrecevable le recours reposant sur des informations générales ne permettant pas d’établir que la décision rendue en matière d’aide d’État avait placé le requérant dans une situation de concurrence défavorable (Opere Pie d’Onigo)

Alexandre Lacresse, Barbara Monti • N° 1-2020 • p. 144

Le 24 septembre 2019, le Tribunal de l’Union a rendu une ordonnance rejetant, pour irrecevabilité, le recours introduit par un organisme public à but non lucratif, par référence à la jurisprudence Montessori (CJUE, 6 nov. 2018, Scuola Elementare Maria Montessori, aff. C‑622/16 P à C‑624/16 P, (...)

23 sept. 2019

Indemnisation : Le Tribunal de grande instance de Rennes, le Tribunal de commerce de Paris et la Cour administrative d’appel de Paris accueillent favorablement des actions indemnitaires exercées après la condamnation d’ententes par la Commission européenne et l’Autorité de la concurrence (Carrefour / Johnson & Johnson)

Muriel Chagny • N° 4-2019

Qui pourra encore dire que le contentieux indemnitaire français des pratiques anticoncurrentielles est réduit à peau de chagrin ? Trois décisions respectivement rendues par trois juridictions différentes, le Tribunal de grande instance de Rennes, le 7 octobre 2019 (TGI Rennes, 2e ch. civ., 7 (...)

31 juil. 2019

Engagements : L’Autorité de la concurrence soumet à consultation publique des engagements proposés dans le secteur de la livraison de colis pour répondre à des pratiques susceptibles de constituer des entraves à la concurrence (La Poste)

Christophe Lemaire, Marie Florent • N° 4-2019 • p. 169

Dans le cadre de l’instruction de deux saisines déposées il y a près de dix ans par le ministre de l’Économie et un opérateur de livraison de colis en point relais (la société belge Kiala) concernant des pratiques réputées avoir été mises en œuvre par le groupe La Poste dans le secteur de la livraison de (...)

total	1000
total_found	1398
time	0.239

Your search returned 1398 results Review Case Comments, Alerts Procedures

Debug

Métas associées