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13 juin 2019
Sanction : La Cour d’appel de Paris estime qu’une entreprise est recevable à contester la proportionnalité de la sanction à elle infligée à l’issue d’une procédure de transaction, pourvu qu’elle ne remette pas en cause les limites de la fourchette de l’amende qu’elle a acceptée (Alcyon)
Alain Ronzano • N° 2-2019

Le 13 juin 2019, la Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris a rendu un important arrêt affirmant le droit d’une entreprise sanctionnée par l’Autorité de la concurrence à la suite de la mise en œuvre de la nouvelle procédure de transaction d’introduire un recours en réformation de la décision de sanction. (...)
13 juin 2019
Opérations de visite et saisie : La Cour de cassation considère que l’exercice du droit à un recours effectif suppose que le PV et l’inventaire dressés à l’issu des OVS antérieures soient annexés tant à la requête qu’à l’ordonnance d’autorisation du JLD notifiée au moment de la visite (Whirlpool France)
Alain Ronzano • N° 2-2019

À la faveur d’un arrêt rendu le 13 juin 2019, la Chambre criminelle de la Cour de cassation est venue censurer l’ordonnance rendue le 8 novembre 2017 par le délégué du premier président de la Cour d’appel de Paris à propos d’opérations de visite et saisie intervenus les 27 et 28 mai 2014 dans les locaux de (...)
28 mai 2019
ECN+ : L’Autorité de la concurrence lance une étude thématique sur les syndicats et organismes professionnels
Alain Ronzano • N° 2-2019

À la suite de l’adoption de la directive ECN+, encore en attente de transposition en droit français, qui va élever significativement le plafond de l’amende encourue par les syndicats et organismes professionnels qui se livrent à des pratiques anticoncurrentielles à 10 % de la somme des chiffres (...)
23 mai 2019
Amendes : Le Tribunal de l’Union rejette le recours en réduction d’une amende infligée pour la participation à l’entente du recyclage des batteries automobiles (Recylex e.a. / Commission européenne)
Alain Ronzano • N° 2-2019

Le 23 mai 2019, le Tribunal de l’Union européenne a rendu un arrêt dans l’affaire T-222/17 (Recylex SA e.a. contre Commission européenne). Le Tribunal y rejette le recours introduit par une entreprise de recyclage de plomb issu des déchets de batteries automobiles plomb-acide, active en France, en (...)
22 mai 2019
OVS : L’Autorité de la concurrence adopte sa première décision d’obstruction pour bris de scellés (Akka)
Alain Ronzano • N° 2-2019

Le 22 mai 2019, l’Autorité de la concurrence a adopté la décision n° 19-D-09 à la faveur de laquelle elle sanctionne pour la première fois des pratiques d’obstruction tenant à des bris de scellés et à l’altération du fonctionnement d’une messagerie lors d’opérations de visites et saisies (OVS). Les faits (...)
2 mai 2019
Calcul de l’amende : L’avocat général Tanchev invite la Cour de justice à rejeter le pourvoi de la Commission et à confirmer l’approche du Tribunal à propos de la motivation insuffisante du calcul de l’amende dans l’affaire des produits dérivés de taux d’intérêt libellés en yens (Commission européenne / NEX International)
Alain Ronzano • N° 2-2019

Percevant dans l’affaire des produits dérivés de taux d’intérêt libellés en yens une variante de l’affaire UPS, l’avocat général Tanchev invite la Cour de justice à rejeter le pourvoi de la Commission et à confirmer l’approche du Tribunal à propos de la motivation insuffisante du calcul de l’amende. Le 2 (...)
18 avr. 2019
Clémence : La Cour d’appel de Paris rejette la demande de retrait du dossier d’instruction de pièces ayant contribué à la violation des droits de la défense dans l’affaire des commodités chimiques (Brenntag)
Alain Ronzano • N° 2-2019

Dans le volet de l’affaire des commodités chimiques concernant les pratiques horizontales révélées par des demandes de clémence, la Cour d’appel de Paris rejette la demande de retrait du dossier d’instruction de pièces ayant contribué à la violation des droits de la défense des sociétés Brenntag. À la (...)
12 avr. 2019
Recevabilité : Le Tribunal de l’Union juge irrecevable le recours d’une compagnie aérienne allemande en raison de l’absence d’affectation individuelle de la requérante (Deutsche Lufthansa)
Alain Ronzano • N° 2-2019

Le 12 avril 2019, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire T-492/15 (Deutsche Lufthansa / Commission) à la suite du recours de la compagnie aérienne allemande demandant l’annulation de la décision de la Commission du 1er octobre 2014, à la faveur de laquelle elle a estimé que Ryanair (...)
11 avr. 2019
ECN+ : L’Assemblée nationale adopte définitivement le projet de loi PACTE après une nouvelle lecture et la lecture définitive (Projet de loi no 1846)
Alain Ronzano • N° 2-2019

Adoption définitive du projet de loi après nouvelle lecture et lecture définitive par l’Assemblée nationale, sans modification pour ce qui concerne les deux dispositions du texte intéressant directement les procédures de concurrence. Après l’échec de la Commission mixte paritaire le 20 février 2019, (...)
9 avr. 2019
Renseignements : Le Tribunal de l’Union confirme le pouvoir de la Commission d’adresser à une entreprise une nouvelle demande de renseignements après la communication des griefs, pourvu qu’elle soit motivée aux fins de l’enquête, nécessaire et proportionnée (Qualcomm)
Alain Ronzano • N° 2-2019

Le 9 avril 2019, le Tribunal de l’Union européenne a rendu un arrêt dans l’affaire T-371/17 (Qualcomm et Qualcomm Europe contre Commission européenne). À la suite d’une plainte déposée le 8 avril 2010 par Icera Inc., la Commission européenne a ouvert une enquête à l’égard de Qualcomm concernant un (...)
3 avr. 2019
Amendes : La Cour de justice de l’Union dit pour droit que le principe ne bis in idem ne s’oppose pas à ce qu’une autorité de concurrence inflige à une entreprise, dans le cadre d’une même décision, une amende pour violation du droit national de la concurrence et une amende pour violation de l’article 82 CE (Powszechny Zakład Ubezpieczeń na Życie / Prezes Urzędu Ochrony Konkurencji i Konsumentów)
Alain Ronzano • N° 2-2019

La Cour de justice de l’Union dit pour droit que le principe ne bis in idem ne s’oppose pas à ce qu’une autorité de concurrence inflige à une entreprise, dans le cadre d’une même décision, une amende pour violation du droit national de la concurrence et une amende pour violation de l’article 82 CE, (...)
28 mars 2019
Amendes : Le Tribunal use de sa compétence de pleine juridiction et réduit sensiblement son amende dans l’affaire de l’entente de la grenaille abrasive métallique en constatant un défaut de motivation dans le calcul de l’amende infligée à la seule entreprise qui avait refusé la transaction (Pometon)
Alain Ronzano • N° 2-2019

Le 28 mars 2019, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire T-433/16 (Pometon SpA contre Commission européenne). Le Tribunal y annule l’article 2 de la décision du 25 mai 2016 fixant à 6 197 000 € le montant de l’amende infligée à Pometon SpA pour sa participation à une infraction unique et (...)
28 mars 2019
Action privée : La Cour de justice de l’Union européenne apporte des précisions sur l’application dans le temps de la directive 2014/104/UE et sur la conformité au droit de l’Union européenne de dispositions de droit interne relatives à la prescription des actions en dommages et intérêts, antérieures à la transposition de ladite directive (Cogeco)
Ludovic Bernardeau • N° 2-2019 • p. 152

Les actions en dommages et intérêts pour des préjudices subis du fait de la participation d’une société à une infraction se multiplient à l’échelle nationale et, avec elles, les questions préjudicielles. Si l’affaire ici rapportée aura certes permis à la Cour d’apporter des précisions utiles sur (...)
19 mars 2019
Déclaration en ligne : La Commission européenne lance un outil visant à favoriser les déclarations en ligne dans les procédures de clémence, de transaction et de coopération (eLeniency)
Alain Ronzano • N° 2-2019

La Commission lance eLeniency, un outil visant à favoriser les déclarations en ligne dans les procédures de clémence, de transaction et de coopération La Commission européenne a annoncé le 19 mars 2019 le lancement d’"eLeniency", outil conçu pour permettre aux entreprises et à leurs avocats de (...)
14 mars 2019
Continuité économique : La Cour de justice de l’Union étend l’application de la notion d’entreprise et du principe de continuité économique aux actions privées en réparation (Vantaan kaupunki / Skanska Industrial Solutions)
Alain Ronzano • N° 2-2019

Estimant que la détermination des personnes tenues à la réparation du dommage concurrentiel dans le cadre d’actions privées relève du droit de l’Union et non du droit national, la Cour de justice de l’Union étend l’application de la notion d’entreprise et, partant, du principe de continuité économique (...)
13 mars 2019
Action en"stand alone" : La Cour d’appel de Paris sanctionne un opérateur qui avait engagé, sans disposer d’éléments de preuve suffisants, une action en "stand alone" et réclamé des indemnisations conséquentes (Avi Charente / Lactalis, Nestle)
Alain Ronzano • N° 2-2019

La Chambre 5-4 de la Cour d’appel de Paris sanctionne lourdement, pour procédure abusive, un opérateur qui, s’estimant victime de pratiques anticoncurrentielles, avait engagé, sans disposer des éléments de nature à démontrer ses prétentions, une action en « stand alone » et réclamé des indemnisations (...)
7 mars 2019
Engagements : La Commission européenne accepte les engagements offerts par quatre studios et un télédiffuseur payant concernant les services de télévision payante (Disney, NBCUniversal, Sony Pictures, Warner Bros., Sky)
Christophe Lemaire, Elise Nachbaur • N° 2-2019 • pp. 152-153

Après un test de marché, la Commission a considéré que l’ensemble des engagements proposés par Disney, NBC Universal, Sony Pictures, Warner Bros et Sky UK en novembre et décembre 2018 mettaient un terme aux préoccupations de concurrence identifiées par elle. Pour rappel, les préoccupations de (...)
6 mars 2019
Action consécutive : La Cour d’appel de Paris rejette une demande de réparation consécutive dans l’affaire relative à des pratiques mises en œuvre par un opérateur historique dans le secteur de la production d’électricité photovoltaïque (EDF / Solaire Direct)
Alain Ronzano • N° 2-2019

En l’absence de preuve d’un lien de causalité entre le dommage subi et les pratiques constatées, la Cour de Paris rejette une demande de réparation consécutive dans l’affaire de l’utilisation des moyens et de l’image de marque de l’opérateur historique pour la pénétration du marché ouvert à la concurrence (...)
12 févr. 2019
Remboursement : Le Tribunal de l’Union européenne condamne la Commission européenne au paiement d’intérêts moratoires en sus du remboursement de l’amende erronément imposée à une entreprise pour sa participation à un cartel (Printeos)
Pascal Cardonnel • N° 2-2019 • pp. 150-151

Lorsque le Tribunal prononce l’annulation d’une amende, la Commission est naturellement tenue d’en restituer le montant, assorti d’intérêts destinés à refléter la valeur de l’argent au cours du temps. Qu’en est-il lorsque, dans un environnement caractérisé par des taux d’intérêts négatifs, la Commission (...)
6 févr. 2019
Continuité économique : L’avocat général Wahl invite la Cour à appliquer le principe de continuité économique dans les actions privées en réparation (Vantaan kaupunki / Skanska Industrial Solutions, NCC Industry, Asfaltmix)
Alain Ronzano • N° 2-2019

Estimant que la détermination des personnes tenues à la réparation du dommage concurrentiel dans le cadre d’actions privées relève du droit de l’Union et non du droit national, l’avocat général Wahl invite la Cour à appliquer le principe de continuité économique de sorte que puisse être engagée la (...)
4 févr. 2019
Fadettes : Le Sénat rétablit l’amendement autorisant la transposition de la directive ECN+ par le gouvernement et adopte un amendement autorisant les agents des autorités de concurrence à se faire communiquer les fadettes (Projet de loi PACTE)
Christophe Lemaire, Clara Guillaumond • N° 2-2019 • pp. 153-154

Alors que le Sénat avait supprimé l’article autorisant le gouvernement à transposer la directive ECN+ par voie d’ordonnance, celui-ci vient de rétablir cet amendement et en profite pour adopter un amendement autorisant les agents des autorités de concurrence à se faire communiquer les fadettes. Le (...)
25 janv. 2019
Nouvelle-Calédonie : Le Conseil d’État renvoie au Conseil constitutionnel des QPC portant sur mécanisme de contrôle des prix et des marges mis en place à l’occasion de l’instauration de la taxe générale sur la consommation (QPC)
Alain Ronzano • N° 2-2019

Le Conseil d’État renvoie au Conseil constitutionnel des QPC portant sur mécanisme de contrôle des prix et des marges mis en place à l’occasion de l’instauration de la taxe générale sur la consommation en Nouvelle-Calédonie. Saisi à la suite de la transmission de QPC par le Tribunal administratif de (...)
25 janv. 2019
Clémence : La DGCCRF met fin à une pratique anticoncurrentielle locale (Transport de passagers en montgolfières)
Alain Ronzano • N° 2-2019

Qui a dit que les programmes de clémence ne fonctionnaient plus ? La DGCCRF pourrait en tous cas opposer à l’assertion un certain démenti… En 2017, une entreprise spécialisée dans le transport de passagers en montgolfières est venue voir la DGCCRF pour dénoncer les pratiques d’un concurrent qui avait (...)
24 janv. 2019
Projet de loi PACTE : Le Sénat rétablit l’article 71 bis habilitant le Gouvernement à transposer la directive ECN+ et adopte un amendement autorisant les agents des autorités de concurrence à se faire communiquer des fadettes (Projet de loi)
Alain Ronzano • N° 2-2019

Le Sénat rétablit, lors de la discussion en séance publique, l’article 71 bis habilitant le Gouvernement à transposer la directive ECN+, que la Commission spéciale du même Sénat venait pourtant de supprimer, pour cause de cavalier législatif… et adopte un amendement du Gouvernement autorisant les agents (...)
23 janv. 2019
Injonction : La Cour d’appel de Paris accède à une demande de sursis à exécution d’une décision de l’Autorité de la concurrence condamnant une entreprise restreignant de facto ses ventes en ligne de produits à caractère dangereux (Stihl)
Christophe Lemaire • N° 2-2019 • p. 158

Par requête déposée au greffe de la Cour d’appel de Paris le 21 novembre 2018, les sociétés Andreas Stihl SAS et Stihl Holding AG&CO KG (“Stihl”) ont sollicité le sursis à exécution de la décision n° 18-D-23 de l’Autorité de la concurrence (“l’Autorité”) en date du 24 octobre 2018 après avoir formé un (...)
22 janv. 2019
Projet de loi PACTE : Le Sénat supprime, pour cause de cavalier législatif, l’article 71 bis habilitant le Gouvernement à transposer la directive ECN+ (Projet de loi)
Alain Ronzano • N° 2-2019

Le 22 janvier 2019, le Sénat a mis en ligne le rapport n° 254 de Mme Élisabeth Lamure et MM. Michel Canevet et Jean-François Husson fait au nom de la Commission spéciale sur le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises, adopté par l’Assemblée nationale en première (...)
16 janv. 2019
Accès au dossier : La Cour de justice de l’Union européenne confirme l’annulation de la décision de la Commission européenne interdisant une concentration en raison de la non communication aux parties du modèle économétrique sur lequel cette décision reposait (UPS, TNT)
Alexandre Lacresse, Barbara Monti • N° 2-2019 • pp. 149-150

Dans le domaine des concentrations, rares sont les arrêts d’annulation des décisions de la Commission fondés sur la violation des droits de la défense. Le dernier datait de 2002, lorsque le Tribunal a jugé que le manque de clarté et de précision de certains griefs de la Commission a violé les droits de (...)
14 janv. 2019
ECN+ : Le Journal Officiel de l’Union européenne publie la directive du 11 décembre 2018 (Directive UE 2019/1)
Alain Ronzano • N° 2-2019

La directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur a été publié au JOUE n° L 11 (...)
21 déc. 2018
Transaction : L’Autorité de la concurrence publie son communiqué de procédure relatif à la procédure de transaction (Communiqué "Transaction")
Christophe Lemaire, Elise Nachbaur • N° 2-2019 • pp. 154-157

La publication par l’Autorité de la concurrence de son communiqué de procédure relatif à la procédure de transaction (“communiqué Transaction”) le 27 décembre 2018 est venue entériner le nouveau régime français de la transaction qui succède à l’ancienne procédure de non-contestation des griefs. Le (...)
19 déc. 2018
QPC : La Cour de cassation refuse de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel et estime que tant l’article L. 420-2 C. com. que l’article L. 420-6 du même code ne méconnaissent pas le principe de légalité des délits et des peines (M. X e.a.)
Christophe Lemaire, Hélène Fricaudet • N° 1-2019 • pp. 174-176

L’article L. 420-6 C. com. inquiète depuis longtemps (voir Cl. Lucas de Leyssac, L’inquiétant article L. 420-6 C. com., in La sanction des pratiques anticoncurrentielles par recours à l’article L. 420-6 C. com., 5e journée Christian Gavalda, Concurrences n° 1-2008, p. 21). Le récent arrêt de la Cour de (...)
13 déc. 2018
Indemnisation : La Cour de justice de l’Union siffle la fin de la partie dans le contentieux de la réparation des préjudices dus à la durée excessive des procédures devant le Tribunal (Gascogne, Kendrion, ASPLA et Armando Álvarez / UE)
Alain Ronzano • N° 1-2019

Le 13 décembre 2018, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu trois arrêts dans les affaires jointes C-138/17 (Union européenne/Gascogne Sack Deutschland et Gascogne) et C-146/17 (Gascogne Sack Deutschland et Gascogne/Union européenne), dans l’affaire C-150/17 (Union européenne/Kendrion) et (...)
13 déc. 2018
Délai raisonnable : La Cour de justice de l’Union européenne annule plusieurs arrêts du Tribunal de l’Union européenne en raison de l’absence d’un lien de causalité suffisamment direct entre la violation du délai raisonnable de jugement et la perte subie en raison du paiement de frais de garantie bancaire pendant la période au-delà de ce délai (Gascogne Sack Deutschland, Gascogne ; Kendrion ; ASPLA, Amando Álvarez)
Alexandre Lacresse, Barbara Monti • N° 2-2019 • p. 151

Les arrêts de la CJUE sous chronique clôturent la saga judiciaire remontant à février 2006, lorsque les sociétés du groupe Gascogne, Kendrion, ASPLA et Armando Álvarez avaient saisi le Tribunal pour faire annuler la décision de la Commission, les sanctionnant pour leur participation à une entente dans (...)
11 déc. 2018
Politique de concurrence : Le Parlement européen et le Conseil adoptent la directive ECN+ et renforcent la convergence institutionnelle et procédurale au sein du réseau européen de concurrence (Directive 2019/1)
Christophe Lemaire, Alexandre Lacresse, Julie Bousin • N° 2-2019 • pp. 144-148

On se souvient qu’il y a deux ans environ, la Commission rendait publique une proposition de directive visant à doter les autorités nationales de concurrence des moyens de mettre en œuvre les règles de concurrence de manière plus efficace (dites “directive ECN+” (voir Ch. Lemaire, REC : la Commission (...)
7 déc. 2018
Engagements : La Commission européenne rend juridiquement contraignants les engagements d’un gestionnaire de réseau allemand sur le marché du transport de l’électricité (TenneT)
Christophe Lemaire, Elise Nachbaur • N° 1-2019 • pp. 170-171

À la suite du test de marché lancé en mars 2018, la Commission a, par une décision du 7 décembre 2018, rendu juridiquement contraignants les engagements offerts par TenneT. Les engagements proposés visent à résoudre les préoccupations de concurrence identifiées par la Commission relatives au (...)
5 déc. 2018
Accès au dossier : La Commission européenne publie une décision et deux séries d’orientations visant à encadrer ou préciser le droit à l’accès au dossier et aux données personnelles des entreprises parties à une procédure de droit de la concurrence (Règles internes relatives au traitement des données à caractère personnel par la Commission européenne dans le domaine de la concurrence en ce qui concerne la communication d’informations aux personnes concernées et la limitation de certains droits ; Guidance on the use of confidentiality rings in antitrust access to file proceedings ; Guidance on confidentiality claims during Commission antitrust procedure)
Christophe Lemaire, Hélène Fricaudet • N° 1-2019 • pp. 164-165

On signalera la publication par la Commission, les 10 et 12 décembre derniers, d’une décision et deux séries d’orientations visant à encadrer ou préciser le droit à l’accès au dossier et aux données personnelles des entreprises parties à une procédure de droit de la concurrence. Nouvelle décision de la (...)
5 déc. 2018
Clémence plus : L’Autorité de la concurrence accorde, dans le cadre de la procédure de transaction, une réduction supérieure à celle envisagée dans son avis de clémence et fait pour la première fois application de la “clémence plus” (Produits électroménagers)
Christophe Lemaire, Hélène Fricaudet • N° 1-2019 • pp. 179-182

La décision de l’Autorité de la concurrence (ci-après l’“Autorité”) du 5 décembre 2018 relative aux pratiques mises en œuvre dans le secteur des produits électroménagers est une décision importante dans le cadre de la mise en œuvre de la clémence au niveau national. En effet, outre le fait que, en l’espèce, (...)
29 nov. 2018
ECN+ : L’Assemblée nationale examine le projet de loi PACTE et publie un rapport sur l’évaluation de la loi dite Macron, lesquels prévoient des mesures visant à renforcer l’efficacité des procédures de l’Autorité de la concurrence et de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (Loi n° 2015-990)
Christophe Lemaire, Julie Bousin • N° 1-2019 • pp. 171-174

La période sous chronique a vu la présentation devant ou par le Parlement de deux initiatives qui méritent ici d’être rapportées, même si leur avenir est pour le moment incertain compte tenu de la position très récente adoptée par le Sénat. D’une part, dans la nuit du 14 au 15 septembre 2018, la (...)
9 nov. 2018
Engagements : La Commission européenne soumet à un test de marché, par deux communiqués de presse distincts, les engagements reçus de six grands studios et un télédiffuseur payant dans le cadre de son enquête sur la télévision payante (Disney ; NBCUniversal, Sony Pictures, Warner Bros, Sky)
Christophe Lemaire, Elise Nachbaur • N° 1-2019 • p. 170

Plus de deux ans après la décision de la Commission rendant juridiquement contraignants les engagements offerts par Paramount, la Commission soumet de nouveau à un test de marché les engagements proposés, cette fois-ci, par Disney (le 25 octobre 2018) et par NBC Universal, Sony Pictures, Warner Bros (...)
7 nov. 2018
Réseau européen de concurrence : Après accord politique en trilogue du Parlement européen et du Conseil, le Parlement européen adopte en première lecture la proposition amendée de directive ECN+ (Amendements)
Alain Ronzano • N° 1-2019

Le 14 novembre 2018, le Parlement européen, réuni en session plénière, a adopté largement (569 contre 70 et 36 abstentions), sur la base du rapport d’Andreas Schwab, la proposition amendée de directive du Parlement européen et du Conseil visant à doter les autorités de concurrence des États membres des (...)
24 oct. 2018
Clause attributive de juridiction : La Cour de justice de l’Union européenne admet l’application d’une clause attributive de juridiction aux différends nés d’une infraction à l’article 102 TFUE même s’ils ne sont pas spécialement visés par la clause (Apple Sales International...)
Alexandre Lacresse • N° 1-2019 • pp. 168-169

En l’espèce, en 2002, un fournisseur avait conclu un contrat de revendeur agréé par lequel son partenaire s’engageait à distribuer ses produits de manière quasi exclusive. Cet accord comportait une clause attributive de juridiction “générale” au profit des juridictions irlandaises. En 2012, le (...)
26 sept. 2018
Rejet de plainte : Le Tribunal de l’Union européenne confirme le rejet par la Commission européenne d’une plainte relative à des accords notifiés sous l’empire du règlement n° 17 aux fins d’exemption (EAEP)
Pascal Cardonnel • N° 4-2018 • pp. 169-170

Avec peu de moyens et de risques, il est possible d’exploiter les différences de prix d’un médicament entre marchés nationaux. Très profitable, ce commerce parallèle est défendu avec détermination par les entreprises qui le pratiquent. Les laboratoires pharmaceutiques lorsqu’ils s’y opposent doivent (...)
26 sept. 2018
Compétence de pleine juridiction : La Cour de justice de l’Union européenne valide le contrôle de légalité opéré par le Tribunal de l’Union européenne limité à certains éléments de l’entente et critique, pour le même motif, le contrôle de proportionnalité de ce dernier sur le montant de l’amende (Infineon Technologies)
Alexandre Lacresse • N° 1-2019 • pp. 167-168

Cette affaire soulevait principalement deux questions procédurales : la première, sur l’intensité du contrôle de légalité que peut exercer le Tribunal sur les décisions de la Commission en matière de pratiques anticoncurrentielles et, la seconde, sur l’appréciation par ce dernier du montant de l’amende (...)
26 sept. 2018
Engagements : La Cour de cassation précise la méthode d’appréciation d’un non-respect d’engagements souscrits devant l’Autorité de la concurrence (Les Indépendants)
Christophe Lemaire, Jocelyn Goubet • N° 1-2019 • pp. 176-178

Si les décisions de sanction pour non-respect des engagements dans le domaine des pratiques anticoncurrentielles sont relativement rares (pour un bilan récent, voir Concurrences n° 4-2018, obs. Ch. Lemaire et H. Fricaudet, p. 173), l’année 2018 continue à alimenter le débat. En effet, après la (...)
20 sept. 2018
Défaut d’intérêt de l’Union : La Cour de justice de l’Union européenne confirme la marge d’appréciation laissée à la Commission européenne dans l’évaluation des plaintes dont elle est saisie (Agria Polska...)
Alexandre Lacresse • N° 1-2019 • p. 166

Dans cette affaire, plusieurs sociétés polonaises faisaient grief au Tribunal d’avoir confirmé la décision de rejet de leur plainte, en l’absence d’un intérêt pour l’Union Européenne à poursuivre les pratiques dénoncées. En l’occurrence, elles avaient précédemment reproché à treize entreprises productrices (...)
14 sept. 2018
Réforme : La Commission spéciale de l’Assemblée nationale adopte sans discussion l’amendement du Gouvernement visant à réformer les procédures de concurrence (Projet de loi croissance et transformation des entreprises)
Alain Ronzano • N° 4-2018

Dans la nuit du 14 au 15 septembre 2018, la Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises a adopté, sans la moindre discussion, l’amendement n° 2029 présenté par le Gouvernement visant à l’autoriser à transposer par voie d’ordonnance (...)
3 sept. 2018
Réforme : Le Gouvernement enclenche une réforme des procédures de concurrence et procède à l’adaptation des tarifs réglementés de vente du gaz naturel et de l’électricité au droit de l’Union (Projet de loi PACTE)
Alain Ronzano • N° 4-2018

À la faveur de la discussion du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dit « PACTE », dont le travail en Commission a commencé le 5 septembre 2018, le Gouvernement a présenté un amendement n° 2029 insérant un article additionnel après l’article 71 du projet. Cet (...)
25 juil. 2018
Intérêt légitime : La Cour de justice de l’Union européenne considère que la Commission européenne n’a pas à justifier d’un intérêt légitime pour constater une infraction passée lorsqu’elle entend imposer une amende ou ordonner la cessation de l’infraction (Orange Polska)
Alexandre Lacresse • N° 4-2018 • pp. 168-169

Dans cette affaire, la Commission a constaté que la requérante détenait une position dominante sur plusieurs marchés et a considéré qu’elle avait abusé de sa position dominante sur certains marchés de gros, dans le but de protéger sa position sur le marché de détail, en mettant au point une stratégie (...)
24 juil. 2018
Engagements : L’Autorité de la concurrence accepte et rend obligatoires des engagements visant à répondre à des préoccupations de concurrence relatives à des pratiques susceptibles de constituer un abus de position dominante dans le secteur de la commercialisation des décodeurs de signaux satellitaires (Commercialisation des décodeurs de signaux de télévision par satellite)
Christophe Lemaire, Marie Florent • N° 4-2018 • p. 175

Le 24 juillet 2018, l’Autorité de la concurrence a accepté et rendu obligatoires les engagements proposés par Groupe Canal Plus (GCP). Elle a ainsi clos la procédure ouverte devant elle en septembre 2014, à la suite d’une saisine déposée par un fabricant de décodeurs satellitaires, la société Aston (...)
10 juil. 2018
Clémence : La Cour de cassation confirme le principe selon lequel la demande de clémence formulée par une filiale ne bénéficie pas à son ancienne société mère, dès lors qu’elle ne la détenait plus au moment du dépôt de cette demande (GEA Group)
Christophe Lemaire, Marie Florent • N° 4-2018 • pp. 171-172

La problématique des relations intra-groupes est un sujet complexe en droit de la concurrence, en particulier quand les groupes évoluent et se restructurent au cours ou à la suite de pratiques anticoncurrentielles (v. sur ce sujet, not., Ch. Lemaire, Responsabilité concurrentielle des groupes de (...)
5 juil. 2018
Calcul de l’amende : La Cour d’appel de Paris corrige et augmente aux termes d’un arrêt rectificatif l’amende de 5 665 900 euros dans l’affaire du zinc (Umicore)
Alain Ronzano • N° 4-2018

Par arrêt daté du 5 juillet 2018, la Cour d’appel de Paris a procédé à la rectification d’une erreur matérielle non dénuée de conséquences puisqu’aussi bien cette rectification conduit à augmenter le montant de l’amende infligée par la Cour de Paris de 5 665 900 € ! On se souvient qu’à la faveur d’un arrêt (...)

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