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26 sept. 2018
Rejet de plainte : Le Tribunal de l’Union européenne confirme le rejet par la Commission européenne d’une plainte relative à des accords notifiés sous l’empire du règlement n° 17 aux fins d’exemption (EAEP)
Pascal Cardonnel • N° 4-2018 • pp. 169-170

Avec peu de moyens et de risques, il est possible d’exploiter les différences de prix d’un médicament entre marchés nationaux. Très profitable, ce commerce parallèle est défendu avec détermination par les entreprises qui le pratiquent. Les laboratoires pharmaceutiques lorsqu’ils s’y opposent doivent (...)
14 sept. 2018
Réforme : La Commission spéciale de l’Assemblée nationale adopte sans discussion l’amendement du Gouvernement visant à réformer les procédures de concurrence (Projet de loi croissance et transformation des entreprises)
Alain Ronzano • N° 4-2018

Dans la nuit du 14 au 15 septembre 2018, la Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises a adopté, sans la moindre discussion, l’amendement n° 2029 présenté par le Gouvernement visant à l’autoriser à transposer par voie d’ordonnance (...)
3 sept. 2018
Réforme : Le Gouvernement enclenche une réforme des procédures de concurrence et procède à l’adaptation des tarifs réglementés de vente du gaz naturel et de l’électricité au droit de l’Union (Projet de loi PACTE)
Alain Ronzano • N° 4-2018

À la faveur de la discussion du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dit « PACTE », dont le travail en Commission a commencé le 5 septembre 2018, le Gouvernement a présenté un amendement n° 2029 insérant un article additionnel après l’article 71 du projet. Cet (...)
25 juil. 2018
Intérêt légitime : La Cour de justice de l’Union européenne considère que la Commission européenne n’a pas à justifier d’un intérêt légitime pour constater une infraction passée lorsqu’elle entend imposer une amende ou ordonner la cessation de l’infraction (Orange Polska)
Alexandre Lacresse • N° 4-2018 • pp. 168-169

Dans cette affaire, la Commission a constaté que la requérante détenait une position dominante sur plusieurs marchés et a considéré qu’elle avait abusé de sa position dominante sur certains marchés de gros, dans le but de protéger sa position sur le marché de détail, en mettant au point une stratégie (...)
24 juil. 2018
Engagements : L’Autorité de la concurrence accepte et rend obligatoires des engagements visant à répondre à des préoccupations de concurrence relatives à des pratiques susceptibles de constituer un abus de position dominante dans le secteur de la commercialisation des décodeurs de signaux satellitaires (Commercialisation des décodeurs de signaux de télévision par satellite)
Christophe Lemaire, Marie Florent • N° 4-2018 • p. 175

Le 24 juillet 2018, l’Autorité de la concurrence a accepté et rendu obligatoires les engagements proposés par Groupe Canal Plus (GCP). Elle a ainsi clos la procédure ouverte devant elle en septembre 2014, à la suite d’une saisine déposée par un fabricant de décodeurs satellitaires, la société Aston (...)
10 juil. 2018
Clémence : La Cour de cassation confirme le principe selon lequel la demande de clémence formulée par une filiale ne bénéficie pas à son ancienne société mère, dès lors qu’elle ne la détenait plus au moment du dépôt de cette demande (GEA Group)
Christophe Lemaire, Marie Florent • N° 4-2018 • pp. 171-172

La problématique des relations intra-groupes est un sujet complexe en droit de la concurrence, en particulier quand les groupes évoluent et se restructurent au cours ou à la suite de pratiques anticoncurrentielles (v. sur ce sujet, not., Ch. Lemaire, Responsabilité concurrentielle des groupes de (...)
5 juil. 2018
Calcul de l’amende : La Cour d’appel de Paris corrige et augmente aux termes d’un arrêt rectificatif l’amende de 5 665 900 euros dans l’affaire du zinc (Umicore)
Alain Ronzano • N° 4-2018

Par arrêt daté du 5 juillet 2018, la Cour d’appel de Paris a procédé à la rectification d’une erreur matérielle non dénuée de conséquences puisqu’aussi bien cette rectification conduit à augmenter le montant de l’amende infligée par la Cour de Paris de 5 665 900 € ! On se souvient qu’à la faveur d’un arrêt (...)
5 juil. 2018
Dommage : La Cour de justice de l’Union européenne juge que les pertes subies à la suite d’une pratique de prix prédateurs peuvent constituer un dommage fondant la compétence des juridictions du lieu où il s’est matérialisé aux fins d’une action en réparation (flyLAL-Lithuanian Airlines)
Alexandre Lacresse • N° 4-2018 • pp.166-168

Cette affaire pose la très intéressante question du sort de l’action en réparation d’un dommage anticoncurrentiel dans un contexte international, en particulier en ce qu’elle interroge sur le “lieu où le fait dommageable s’est produit” au sens de la convention de Bruxelles de 1968 sur la compétence (...)
21 juin 2018
Non-respect d’engagements : L’Autorité de la concurrence sanctionne un nouveau non-respect d’engagements souscrits dans le cadre d’une procédure de non-contestation des griefs (Randstad)
Christophe Lemaire, Hélène Fricaudet • N° 4-2018 • pp. 173-174

La période sous chronique offre une nouvelle illustration d’une sanction par l’Autorité de la concurrence d’un non-respect d’engagements souscrits par une entreprise dans le cadre d’une procédure de non contestation des griefs. Les décisions sont encore relativement rares puisque ce n’est – sauf erreur (...)
20 juin 2018
Délimitation de l’objet d’une inspection : Le Tribunal de l’Union européenne annule partiellement une décision ordonnant une inspection en raison d’une délimitation trop large de son objet au regard des indices dont disposait la Commission, mais valide la décision ordonnant une seconde inspection sur la base d’informations recueillies lors de la première inspection (České dráhy)
Alain Ronzano • N° 3-2018

Le 20 juin 2018, le Tribunal de l’Union a rendu deux arrêts dans une même affaires concernant des pratiques mises en œuvre par l’opérateur historique ferroviaire tchèque, České dráhy, pratiques que la Commission soupçonne, à ce stade, être anticoncurrentielles. Après de premières inspections diligentées (...)
14 juin 2018
Obstruction à l’instruction : La Cour d’appel de Paris déclare irrecevables les interventions volontaires au soutien de l’Autorité de la concurrence dans l’affaire des commodités chimiques (Brenntag)
Alain Ronzano • N° 3-2018

Le 14 juin 2018, la Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt dans l’interminable affaire des commodités chimiques à propos de la dernière péripétie en date : celle de la décision adoptée le 21 décembre 2017 par l’Autorité de la concurrence à la faveur de laquelle elle a sanctionné pour la (...)
31 mai 2018
Coûts incrémentaux : L’Autorité de la concurrence prononce à nouveau un non-lieu à poursuivre la procédure dans le domaine du transport maritime de personnes (Affaire des vedettes vendéennes)
Alain Ronzano • N° 3-2018

Quand on pense que l’Autorité de la concurrence ose solliciter la suppression d’une étape de contradictoire écrit — celle du rapport — dans la procédure de droit commun devant elle, comme elle l’a fait à la faveur du cavalier législatif d’origine gouvernemental déposé lors de la discussion du projet de (...)
3 mai 2018
Secteur agricole : L’Autorité de la concurrence rend un avis sur le secteur agricole et cherche à clarifier les conditions d’application du droit de la concurrence au secteur (Concurrence dans le secteur agricole)
Alain Ronzano • N° 3-2018

Quelle application des règles de concurrence au secteur agricole ? Telle est en substance la demande formulée par le ministre de l’économie et des finances à la faveur d’une demande d’avis adressée le 1er février 2018 à l’Autorité de la concurrence. De fait, ces derniers temps, la question de (...)
10 avr. 2018
Inspections : Le Tribunal de l’Union européenne déclare irrecevable le recours dirigé contre des décisions se rapportant à l’inspection d’une entreprise soupçonnée de pratiques collusoires (Alcogroup et Alcodis)
Pascal Cardonnel • N° 3-2018 • pp. 164-165

En 2014, dans le cadre d’une enquête sur d’éventuelles manipulations du cours de référence de l’éthanol, la Commission a inspecté les locaux de l’entreprise Alcogroup. Pour la préparation de sa défense, les communications entre cette entreprise et ses avocats ont alors été systématiquement identifiées par (...)
5 avr. 2018
Proposition d’engagements : L’Autorité de la concurrence soumet à consultation publique des engagements proposés dans le secteur de la commercialisation des décodeurs de signaux de télévision par satellite pour répondre à des pratiques susceptibles de constituer des entraves à la concurrence (Commercialisation des décodeurs de signaux de télévision par satellite)
Christophe Lemaire, Julie Bousin • N° 3-2018 • p. 169

Le 5 avril 2018, l’Autorité de la concurrence a publié les engagements proposés par Groupe Canal Plus (GCP), pour répondre aux préoccupations de concurrence identifiées sur le marché de la commercialisation des décodeurs de signaux de télévision par satellite. Cette procédure s’inscrit dans le cadre de (...)
28 mars 2018
OVS : La Cour d’appel de Paris sanctionne l’Autorité de la concurrence pour avoir interdit à l’entreprise visitée de solliciter l’assistance d’un avocat avant la fin de la pose de scellés (Darty)
Alain Ronzano • N° 3-2018

À la faveur d’une ordonnance rendue le 28 mars 2018 par le délégué du premier président de la Cour d’appel de Paris, l’Autorité de la concurrence se trouve à nouveau sanctionnée pour ses pratiques en matière d’opération de visites et saisies (OVS) et plus précisément pour avoir interdit à l’entreprise (...)
28 mars 2018
Droit de la défense : La Cour d’appel de Paris confirme que l’impossibilité de solliciter l’assistance immédiate et effective d’un avocat entraine l’annulation des opérations de visite et saisie (Darty et Fils)
Christophe Lemaire, Julie Bousin • N° 3-2018 • pp. 167-169

Cette ordonnance s’inscrit dans la ligne d’une série d’arrêts antérieurs venant confirmer l’importance du rôle de l’avocat dans le cadre des opérations de visite et saisie, et ce dès le commencement de ces opérations. En effet, à l’issue d’une longue procédure et dans le cadre d’un renvoi après cassation, (...)
21 mars 2018
OVS : La Chambre criminelle de la Cour de cassation valide les opérations de visite et saisie réalisées dans les locaux d’un opérateur de télécom (Free)
Alain Ronzano • N° 3-2018

Le 21 mars 2018, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu deux arrêts concernant les opérations de visite et saisie intervenues sur autorisation judiciaire dans les locaux de Free, l’opérateur de télécommunication du groupe Iliad.   Si cette affaire s’inscrit dans le cadre d’une enquête (...)
21 mars 2018
Visites et saisies : La Cour de cassation réaffirme la pleine applicabilité du droit commun des opérations de visite et saisie aux entreprises de presse et de communication audiovisuelle et réaffirme quelques principes sur la légalité et le déroulement de ces opérations (Free Mobile, Free et Iliad)
Christophe Lemaire, Marie Florent • N° 3-2018 • pp. 165-167

Par deux arrêts du 21 mars 2018, la Cour de cassation a notamment réaffirmé la pleine applicabilité du droit commun des opérations de visite et saisie aux entreprises de presse et de communication audiovisuelle, en rejetant les pourvois formés à l’encontre de deux ordonnances rendues par le premier (...)
5 mars 2018
Consultation : L’Autorité de la concurrence publie un projet de communiqué de procédure relatif à la procédure de transaction et lance une consultation publique (Nouvelle procédure de transaction)
Alain Ronzano • N° 2-2018

Comme annoncé le 19 octobre 2017, l’Autorité de la concurrence a rendu public le 8 mars 2018 un projet de communiqué de procédure relatif à la procédure de transaction. Elle lance à cet effet une consultation publique jusqu’au 30 avril 2018.   La lecture de ce bref projet de communiqué de procédure (...)
5 mars 2018
Consultation publique : L’Autorité de la concurrence publie un projet de communiqué de procédure relatif à la procédure de transaction et lance une consultation publique (Procédure de transaction)
Christophe Lemaire • N° 2-2018 • pp. 159-160

Après l’avoir annoncé dans un communiqué en date du 19 octobre 2017 (Aut. conc., Communiqué du 19 octobre 2017 relatif à la procédure de transaction et aux programmes de conformité, Concurrences n° 1-2018, obs. Ch. Lemaire et S. Naudin), l’Autorité de la concurrence a publié, le 8 mars 2018, un projet de (...)
20 févr. 2018
Engagements : L’Autorité de la concurrence accepte et rend obligatoires des engagements dans le secteur de la production et de la commercialisation de viande fraîche en Martinique pour répondre à des pratiques susceptibles de constituer des entraves à la concurrence (Production et commercialisation de viande en Martinique)
Christophe Lemaire • N° 2-2018 • p. 167

Le 20 février 2018, l’Autorité de la concurrence a accepté et rendu obligatoires les engagements proposés par l’Association Martinique Interprofessionnelle de la Viande, du bétail et du lait (AMIV), et clos la procédure ouverte devant elle en mai 2017, à la suite d’une saisine assortie d’une demande de (...)
8 févr. 2018
Procédure : La Cour d’appel de Paris prend acte du désistement d’un acteur du secteur de l’énergie de ses recours contre la décision de transaction n° 17-D-06 du 21 mars 2017 et contre la décision d’engagements n° 17-D-20 du 7 septembre 2017 concernant les offres de marché d’un opérateur du marché (Direct Energie/Engie)
Alain Ronzano • N° 2-2018

À la faveur de deux arrêts prononcés respectivement les 25 janvier 2018 et 8 février 2018, la Cour d’appel de Paris a pris acte du désistement de Direct energie de ses recours contre les décisions n° 17-D-06 du 21 mars 2017 et n° 17-D-16 du 7 septembre 2017.   On se souvient qu’à la faveur de la (...)
1^er févr. 2018
Contrôle de constitutionnalité : Le Conseil d’État renvoie au Conseil constitutionnel une QPC portant sur la conformité à la constitution de la disposition introduite par la loi Macron autorisant le président de l’Autorité de la concurrence ou un vice-président désigné par lui, à adopter seul les décisions visant notamment à agréer ou à refuser d’agréer la cession d’un actif proposée par l’acquéreur dans le cadre des engagements qui ont conditionné l’autorisation de la concentration (Fnac Darty)
Alain Ronzano • N° 2-2018

Le 1er février 2018, le Conseil d’État a adopté une décision aux termes de laquelle il renvoie au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur la conformité à la constitution des mêmes dispositions législatives, à savoir la disposition introduite à la dernière (...)
1^er févr. 2018
Valeur des ventes : La Cour de justice de l’Union européenne rejette les recours contre plusieurs arrêts confirmatifs du Tribunal de l’Union européenne dans l’affaire du transit aérien international (Kühne ; Nagel International ; Schenker ; Deutsche Bahn ; Panalpina World Transport)
Alexandre Lacresse • N° 2-2018

Ces affaires faisant déjà l’objet d’un commentaire dans le cadre de la Chronique Ententes du présent numéro, l’on se limitera à indiquer que la Cour a été amenée à se prononcer, sans toutefois devoir revenir sur sa jurisprudence établie, sur les règles applicables au calcul de l’amende ainsi que sur les (...)
1^er févr. 2018
Competence individuelle du Président de l’Autorité ou de son délégué : Le Conseil d’État saisit le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité relative au pouvoir du Président de l’Autorité de la concurrence (ou de son délégué) d’adopter seul les décisions relatives à l’exécution ou à la révision des engagements (Fnac Darty)
Christophe Lemaire, Simon Naudin • N° 2-2018

Après le juge des référés du Conseil d’État, c’est désormais au niveau du Conseil constitutionnel que se feront sentir les tumultes de l’exécution des engagements souscrits par le groupe Fnac Darty pour voir autorisée la fusion entre les deux entités (Aut. conc., déc. n° 16-DCC-111 du 27 juillet 2016 (...)
18 janv. 2018
Principe du contradictoire : La Cour d’appel de Paris juge qu’une décision de renvoi à l’instruction prise par le collège de l’Autorité de la concurrence pour permettre aux services d’instruction de corriger une omission dans le dossier communiqué aux parties ne méconnait aucune règle de procédure (GIF)
Christophe Lemaire, Simon Naudin • N° 2-2018

Dans un arrêt du 18 janvier 2018 rendu sur recours contre la décision de l’Autorité de la concurrence (’l’Autorité’) dans l’affaire des équipements professionnels de cuisine (sur cette décision, voir, Ch. Lemaire, S. Naudin, L’Autorité de la concurrence publie – sept mois après leur adoption – ses deux (...)
21 déc. 2017
Intérêt à agir : La Cour d’appel de Paris précise l’intérêt à agir des associations de consommateurs et exclut toute violation de l’exigence d’impartialité liée au fait que des membres du collège ayant statué sur le fond avaient préalablement contribué à la décision de saisine d’office ou rendu un avis dans le secteur (Crédit lyonnais)
Christophe Lemaire, Simon Naudin • N° 2-2018

À l’occasion de son arrêt du 21 décembre 2017 dans l’affaire des commissions interbancaires pour l’échange d’images chèques, la Cour d’appel de Paris a rejeté plusieurs moyens de procédure soulevés par les entreprises contrevenantes. Si la plupart de ces moyens s’aventuraient sur des terres relativement (...)
21 déc. 2017
Obstruction à l’instruction : L’Autorité de la concurrence sanctionne pour la première fois une entreprise pour obstruction à l’instruction (Brenntag)
Christophe Lemaire, Sarah Chikh • N° 2-2018

La jurisprudence française connaît quelques affaires au long cours… L’affaire “Brenntag” dans le secteur des produits chimiques devrait sans nul doute les rejoindre. On se souvient en effet qu’après avoir saisi la DGCCRF en 2001, la société Gaches Chimie a saisi le Conseil de la concurrence en 2003 (il (...)
21 déc. 2017
Engagements : L’Autorité de la concurrence accepte et rend obligatoires des engagements dans le secteur de la collecte et de la valorisation des déchets banals d’entreprise (Secteur de la collecte et de la valorisation de déchets banals d’entreprise)
Christophe Lemaire, Simon Naudin • N° 1-2018 • pp. 164-165

Le 21 décembre 2017, l’Autorité de la concurrence a accepté et rendu obligatoires les engagements proposés par le groupe La Poste dans le secteur de la collecte et de la valorisation des déchets banals d’entreprise, et clos la procédure ouverte devant elle en avril 2013, à la suite d’une saisine (...)
20 déc. 2017
Procédure : La Chambre criminelle de la Cour de cassation confirme que l’annulation de la saisie se limite aux seules pièces obtenues de façon irrégulière et ne saurait remettre en cause la validité de l’ensemble des opérations de visite et des autres saisies (Apple/Tech Data)
Alain Ronzano • N° 1-2018

Le 20 décembre 2017, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu deux arrêts en matière d’opération de visite et saisie, à la faveur desquels elle confirme sa jurisprudence limitant l’annulation de la saisie aux seules pièces obtenues de façon irrégulière, lesquelles doivent alors être (...)
20 déc. 2017
Acte attaquable : La Cour de justice de l’Union européenne juge inattaquable la mise en demeure par laquelle la Commission européenne demande le paiement de l’amende établie par le Tribunal de l’Union européenne dans l’exercice de sa pleine juridiction (Trioplast Industrier)
Alexandre Lacresse • N° 2-2018 • pp. 157-158

Cette affaire est l’occasion une nouvelle fois de s’arrêter sur la notion d’acte attaquable en droit de l’Union. Il faut relever d’emblée qu’elle est à rapprocher de l’affaire Total et Elf Aquitaine (CJUE, 19 janv. 2017, Commission c/ Total et Elf Aquitaine, aff. C‑351/15 P ; cette Chronique, (...)
15 déc. 2017
Intervention d’un État tiers : Le Tribunal de l’Union européenne rejette la demande d’intervention d’un État tiers pour défaut d’intérêt direct et certain à la solution du litige (Apple)
Pascal Cardonnel • N° 2-2018

Le concept d’amicus curiae n’est guère prisé des juridictions de l’Union. Alors que l’article 15, paragraphe 3, du règlement 1/2003 confère à la Commission cette fonction “d’ami de la cour” auprès des juridictions nationales (voir, arrêt de la Cour du 11 juin 2009, X, aff. C-429/07), celles de l’Union (...)
29 nov. 2017
Proposition d’engagements : L’Autorité de la concurrence soumet à consultation publique des engagements proposés dans le secteur de la production et la commercialisation de viande fraîche en Martinique pour répondre à des pratiques susceptibles de constituer des entraves à la concurrence (Secteur de la production et de la commercialisation de viande fraîche en Martinique)
Christophe Lemaire, Simon Naudin • N° 1-2018 • pp. 165-166

Le 29 novembre 2017, l’Autorité de la concurrence a publié les engagements proposés par l’Association Martinique Interprofessionnelle de la Viande, du bétail et du lait (AMIV), pour répondre aux préoccupations de concurrence identifiées sur le marché de la production et de la commercialisation de viande (...)
23 nov. 2017
Compétence : La Cour de justice de l’Union Européenne dit pour droit que l’adoption d’une décision d’engagements par la Commission n’interdit pas aux juridictions nationales de constater une infraction aux règles de concurrence et de prononcer la nullité des accords ou décisions interdits (Gasorba/Repsol)
Alain Ronzano • N° 1-2018

Le 23 novembre 2017, la Cour de justice de l’Union a rendu un fort intéressant, quoique bref, arrêt dans l’affaire C-547/16 (Gasorba SL e.a contre Repsol). La brièveté de la réponse de la Cour tient au caractère pour le moins évident de la réponse à apporter à la demande préjudicielle formulée par la (...)
23 nov. 2017
Engagements : La Cour de justice de l’Union européenne confirme que les juridictions nationales peuvent se prononcer sur la légalité de comportements visés par des engagements rendus obligatoires par la Commission européenne (Gasorba)
Alexandre Lacresse • N° 1-2018 • pp. 154-155

Dans cette affaire, la question était de savoir si les juridictions nationales, voire les autorités nationales, peuvent examiner la conformité aux règles de concurrence de faits qui ont été préalablement soumis à l’appréciation de la Commission et qui ont fait l’objet d’une décision d’engagements de sa (...)
14 nov. 2017
Annulation partielle : La Cour de justice de l’Union européenne considère que le défaut de motivation relevé d’office par le Tribunal de l’Union européenne ne peut pas entraîner l’annulation d’un acte au-delà de ce qui lui est demandé (British Airways)
Alexandre Lacresse • N° 1-2018 • pp. 153-154

Cette affaire soulevait une question de pure procédure devant les juridictions de l’Union, qui dépasse le champ de la seule matière concurrentielle. En effet, le Tribunal ayant relevé d’office le vice de motivation qui entachait la décision de la Commission de 2010 dans l’affaire dite du fret aérien, (...)
8 nov. 2017
Correspondances de juristes d’entreprise : Le Premier président de la Cour d’appel de Paris annule la saisie de courriels de juristes d’entreprise reprenant le contenu de consultations d’avocat stratégiques mais juge que cette violation des droits de la défense n’affecte pas la validité des inspections dans leur ensemble (Whirlpool France)
Christophe Lemaire, Simon Naudin • N° 1-2018 • pp. 159-163

La période sous chronique est marquée par cette ordonnance du 8 novembre 2017 rendue par le premier président de la Cour d’appel de Paris concernant le déroulement de perquisitions effectuées dans les locaux de la société Whirpool et plus particulièrement la saisie de documents couverts par le secret (...)
26 oct. 2017
Traitement de l’affaire par une ANC : Le Tribunal de l’Union européenne confirme sa jurisprudence sur le rejet de plaintes par la Commission européenne pour traitement concurrent par une autorité nationale de concurrence (VIMC)
Pascal Cardonnel • N° 1-2018 • pp. 155-156

L’histoire est toujours à peu près la même : une entreprise peinant à accéder à un marché étranger dénonce auprès de l’autorité locale de la concurrence les pratiques abusives dont elle s’estime victime de la part d’un opérateur en position dominante. Parallèlement, elle saisit la Commission, laquelle finit (...)
26 oct. 2017
Transaction hybride : La Cour d’appel de Paris valide la procédure suivie par l’Autorité de la concurrence dans le cadre d’une transaction hybride (Caisse des dépôts et consignations)
Christophe Lemaire, Sarah Chikh • N° 1-2018 • pp. 157-159

Dans cette affaire, la société SCET, en tant qu’auteur, et le groupe Caisse des dépôts et consignations, en tant qu’entité mère, avaient été condamnés solidairement au paiement d’une amende de 560 000 euros pour s’être entendues avec la société SETIS, filiale du Groupe Degaud, lors de la passation du marché (...)
19 oct. 2017
Communiqué “Sanctions” : L’Autorité de la concurrence adopte un communiqué rétractant le principe selon lequel les engagements de mise en œuvre de programmes de conformité justifient, sous conditions, une réduction d’amende et abrogeant en conséquence le document-cadre du 10 février 2012 (La procédure de transaction et les programmes de conformité)
Christophe Lemaire, Simon Naudin • N° 1-2018 • pp. 156-157

L’Autorité a rendu public le 19 octobre 2017 un communiqué relatif à la procédure de transaction et aux programmes de conformité. Si son objectif affiché est de réviser différents textes de référence de l’Autorité pour intégrer le remplacement de l’ancienne procédure de non-contestation des griefs par la (...)
18 oct. 2017
Engagements : L’Autorité de la concurrence rétracte de facto (avant de l’abroger officiellement par communiqué) le principe d’octroi sous condition d’une réduction d’amende en contrepartie d’engagements de mise en œuvre de programmes de conformité (Secteur des revêtements de sols résilients)
Christophe Lemaire, Simon Naudin • N° 1-2018 • pp. 163-164

L’Autorité a adopté le 18 octobre 2017 une décision de transaction qui marque une rupture dans son approche des engagements de mise en œuvre de programmes de conformité – et qui l’a conduite à retirer officiellement dès le lendemain son document cadre en la matière (voir notre commentaire plus haut du (...)
4 oct. 2017
Rabat d’arrêt : La Cour de cassation décide de rabattre l’arrêt rendu par sa chambre commerciale le 8 novembre 2016 dans l’affaire des Farines, en raison d’une erreur non imputable aux parties (Axiane meunerie)
Christophe Lemaire, Simon Naudin • N° 1-2018 • p. 165

Le 4 octobre 2017, sur saisine d’office, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt dit “de rabat”, par lequel elle revient sur un précédent arrêt, rendu le 8 novembre 2016, en ce qu’il contient une erreur de nature procédurale non imputable aux parties en cause qui, sans affecter (...)
21 sept. 2017
Audition des ANC : La Cour de justice de l’Union européenne juge que les autorités nationales de concurrence doivent pouvoir présenter leur point de vue sur le fond d’une affaire avant que la Commission européenne adopte sa décision (Feralpi ; Ferriera ; Riva Fire)
Alexandre Lacresse • N° 1-2018 • pp. 152-153

Dans cette affaire, la Commission avait rendu une décision sanctionnant les requérantes pour leur participation à une entente dans le secteur de la production de ronds à béton armés. Cette décision, fondée sur l’article 65 du Traité CECA et prise selon les règles procédurales propres à cette disposition, (...)
14 sept. 2017
Communication des griefs : La Cour de justice de l’Union européenne valide le choix procédural fait par la Commission européenne de n’adresser la communication des griefs qu’aux sociétés mères et non à leur filiale commune (LG Electronics et Koninklijke Philips Electronics)
Alexandre Lacresse • N° 4-2017 • pp. 153-154

En l’espèce, il se trouvait que les requérantes avaient réuni en 2001 leurs activités de production de tubes cathodiques au sein d’une filiale commune. Or, en 2012, la Commission a sanctionné une entente sur le marché des tubes cathodiques pour téléviseurs et écrans d’ordinateurs. Considérant que la (...)
7 sept. 2017
Engagements : L’Autorité de la concurrence accepte et rend obligatoires des engagements dans le secteur de l’énergie concernant les tarifs d’offres de marché (Engie)
Christophe Lemaire, Julie Tirtiaux • N° 4-2017 • p. 163

Le 7 septembre 2017, l’Autorité de la concurrence a accepté et rendu obligatoires les engagements proposés par ENGIE dans le secteur de l’énergie, et clos la procédure ouverte devant elle en octobre 2015, à la suite d’une saisine assortie d’une demande de mesures conservatoires présentée par la société (...)
6 sept. 2017
Compétence : La Cour de justice de l’Union européenne conforte la compétence de la Commission européenne pour appréhender des pratiques mises en œuvre en dehors du territoire de l’Union européenne et exige l’enregistrement des entretiens menés dans le cadre de ses enquêtes (Intel)
Alexandre Lacresse • N° 4-2017 • pp. 151-153

Dans cette affaire, la Commission avait sanctionné l’entreprise Intel pour avoir pratiqué deux types de comportements à l’égard de ses partenaires commerciaux, à savoir, d’une part, des rabais conditionnels et, d’autre part, des restrictions dites non déguisées, comme des paiements à la condition de (...)
5 sept. 2017
Pratiques non tarifaires et tarifaires : L’Autorité de la concurrence soumet à consultation publique des engagements proposés dans le secteur de la collecte et du recyclage de déchets banals d’entreprise pour répondre à des pratiques non tarifaires et tarifaires susceptibles de créer un effet d’éviction (La Poste)
Christophe Lemaire, Julie Tirtiaux • N° 4-2017 • pp. 163-164

Le 5 septembre 2017, l’Autorité de la concurrence a publié les engagements proposés par le groupe La Poste pour répondre aux préoccupations de concurrence identifiées par l’Autorité de la concurrence sur le marché de la collecte et du recyclage de déchets banals d’entreprise. Cette procédure a été (...)
27 juil. 2017
Échec de transaction : L’Autorité de la concurrence sanctionne une entreprise de pompes funèbres après que celle-ci s’est abstenue de donner suite à la proposition de transaction de la DGCCRF (Pompes funèbres)
Christophe Lemaire, Julie Tirtiaux • N° 4-2017 • pp. 161-162

On signalera la publication au cours de la période sous chronique de la décision de l’Autorité de la concurrence du 27 juillet 2017 infligeant une sanction de 80 000 euros à l’entreprise de pompes funèbres COMTET. Si cette décision n’a rien de singulier sur le fond, elle mérite néanmoins d’être (...)
26 juil. 2017
Confidentialité : La Cour de justice de l’Union européenne confirme la portée limitée de la confidentialité des informations produites par le demandeur de clémence (AGC Glass Europe)
Alexandre Lacresse • N° 4-2017 • pp. 150-151

Sanctionnées par la Commission pour leur participation à une pratiques d’ententes dans le secteur de la production de verre pour l’industrie automobile, les requérantes critiquaient la divulgation par la Commission de certaines informations à l’occasion de la publication de la version (...)

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