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12 avr. 2019
Recevabilité : Le Tribunal de l’Union juge irrecevable le recours d’une compagnie aérienne allemande en raison de l’absence d’affectation individuelle de la requérante (Deutsche Lufthansa)
Alain Ronzano • N° 1-2019

Le 12 avril 2019, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire T-492/15 (Deutsche Lufthansa / Commission) à la suite du recours de la compagnie aérienne allemande demandant l’annulation de la décision de la Commission du 1er octobre 2014, à la faveur de laquelle elle a estimé que Ryanair (...)
11 avr. 2019
ECN+ : L’Assemblée nationale adopte définitivement le projet de loi PACTE après une nouvelle lecture et la lecture définitive (Projet de loi no 1846)
Alain Ronzano • N° 1-2019

Adoption définitive du projet de loi après nouvelle lecture et lecture définitive par l’Assemblée nationale, sans modification pour ce qui concerne les deux dispositions du texte intéressant directement les procédures de concurrence. Après l’échec de la Commission mixte paritaire le 20 février 2019, (...)
9 avr. 2019
Renseignements : Le Tribunal de l’Union confirme le pouvoir de la Commission d’adresser à une entreprise une nouvelle demande de renseignements après la communication des griefs, pourvu qu’elle soit motivée aux fins de l’enquête, nécessaire et proportionnée (Qualcomm)
Alain Ronzano • N° 1-2019

Le 9 avril 2019, le Tribunal de l’Union européenne a rendu un arrêt dans l’affaire T-371/17 (Qualcomm et Qualcomm Europe contre Commission européenne). À la suite d’une plainte déposée le 8 avril 2010 par Icera Inc., la Commission européenne a ouvert une enquête à l’égard de Qualcomm concernant un (...)
3 avr. 2019
Amendes : La Cour de justice de l’Union dit pour droit que le principe ne bis in idem ne s’oppose pas à ce qu’une autorité de concurrence inflige à une entreprise, dans le cadre d’une même décision, une amende pour violation du droit national de la concurrence et une amende pour violation de l’article 82 CE (Powszechny Zakład Ubezpieczeń na Życie / Prezes Urzędu Ochrony Konkurencji i Konsumentów)
Alain Ronzano • N° 1-2019

La Cour de justice de l’Union dit pour droit que le principe ne bis in idem ne s’oppose pas à ce qu’une autorité de concurrence inflige à une entreprise, dans le cadre d’une même décision, une amende pour violation du droit national de la concurrence et une amende pour violation de l’article 82 CE, (...)
28 mars 2019
Amendes : Le Tribunal use de sa compétence de pleine juridiction et réduit sensiblement son amende dans l’affaire de l’entente de la grenaille abrasive métallique en constatant un défaut de motivation dans le calcul de l’amende infligée à la seule entreprise qui avait refusé la transaction (Pometon)
Alain Ronzano • N° 1-2019

Le 28 mars 2019, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire T-433/16 (Pometon SpA contre Commission européenne). Le Tribunal y annule l’article 2 de la décision du 25 mai 2016 fixant à 6 197 000 € le montant de l’amende infligée à Pometon SpA pour sa participation à une infraction unique et (...)
13 mars 2019
Action en"stand alone" : La Cour d’appel de Paris sanctionne un opérateur qui avait engagé, sans disposer d’éléments de preuve suffisants, une action en "stand alone" et réclamé des indemnisations conséquentes (Avi Charente / Lactalis, Nestle)
Alain Ronzano • N° 1-2019

La Chambre 5-4 de la Cour d’appel de Paris sanctionne lourdement, pour procédure abusive, un opérateur qui, s’estimant victime de pratiques anticoncurrentielles, avait engagé, sans disposer des éléments de nature à démontrer ses prétentions, une action en « stand alone » et réclamé des indemnisations (...)
19 déc. 2018
QPC : La Cour de cassation refuse de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel et estime que tant l’article L. 420-2 C. com. que l’article L. 420-6 du même code ne méconnaissent pas le principe de légalité des délits et des peines (M. X e.a.)
Christophe Lemaire, Hélène Fricaudet • N° 1-2019 • pp. 174-176

L’article L. 420-6 C. com. inquiète depuis longtemps (voir Cl. Lucas de Leyssac, L’inquiétant article L. 420-6 C. com., in La sanction des pratiques anticoncurrentielles par recours à l’article L. 420-6 C. com., 5e journée Christian Gavalda, Concurrences n° 1-2008, p. 21). Le récent arrêt de la Cour de (...)
7 déc. 2018
Engagements : La Commission européenne rend juridiquement contraignants les engagements d’un gestionnaire de réseau allemand sur le marché du transport de l’électricité (TenneT)
Christophe Lemaire, Elise Nachbaur • N° 1-2019 • pp. 170-171

À la suite du test de marché lancé en mars 2018, la Commission a, par une décision du 7 décembre 2018, rendu juridiquement contraignants les engagements offerts par TenneT. Les engagements proposés visent à résoudre les préoccupations de concurrence identifiées par la Commission relatives au (...)
5 déc. 2018
Accès au dossier : La Commission européenne publie une décision et deux séries d’orientations visant à encadrer ou préciser le droit à l’accès au dossier et aux données personnelles des entreprises parties à une procédure de droit de la concurrence (Règles internes relatives au traitement des données à caractère personnel par la Commission européenne dans le domaine de la concurrence en ce qui concerne la communication d’informations aux personnes concernées et la limitation de certains droits ; Guidance on the use of confidentiality rings in antitrust access to file proceedings ; Guidance on confidentiality claims during Commission antitrust procedure)
Christophe Lemaire, Hélène Fricaudet • N° 1-2019 • pp. 164-165

On signalera la publication par la Commission, les 10 et 12 décembre derniers, d’une décision et deux séries d’orientations visant à encadrer ou préciser le droit à l’accès au dossier et aux données personnelles des entreprises parties à une procédure de droit de la concurrence. Nouvelle décision de la (...)
5 déc. 2018
Clémence plus : L’Autorité de la concurrence accorde, dans le cadre de la procédure de transaction, une réduction supérieure à celle envisagée dans son avis de clémence et fait pour la première fois application de la “clémence plus” (Produits électroménagers)
Christophe Lemaire, Hélène Fricaudet • N° 1-2019 • pp. 179-182

La décision de l’Autorité de la concurrence (ci-après l’“Autorité”) du 5 décembre 2018 relative aux pratiques mises en œuvre dans le secteur des produits électroménagers est une décision importante dans le cadre de la mise en œuvre de la clémence au niveau national. En effet, outre le fait que, en l’espèce, (...)
29 nov. 2018
ECN+ : L’Assemblée nationale examine le projet de loi PACTE et publie un rapport sur l’évaluation de la loi dite Macron, lesquels prévoient des mesures visant à renforcer l’efficacité des procédures de l’Autorité de la concurrence et de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (Loi n° 2015-990)
Christophe Lemaire, Julie Bousin • N° 1-2019 • pp. 171-174

La période sous chronique a vu la présentation devant ou par le Parlement de deux initiatives qui méritent ici d’être rapportées, même si leur avenir est pour le moment incertain compte tenu de la position très récente adoptée par le Sénat. D’une part, dans la nuit du 14 au 15 septembre 2018, la (...)
9 nov. 2018
Engagements : La Commission européenne soumet à un test de marché, par deux communiqués de presse distincts, les engagements reçus de six grands studios et un télédiffuseur payant dans le cadre de son enquête sur la télévision payante (Disney ; NBCUniversal, Sony Pictures, Warner Bros, Sky)
Christophe Lemaire, Elise Nachbaur • N° 1-2019 • p. 170

Plus de deux ans après la décision de la Commission rendant juridiquement contraignants les engagements offerts par Paramount, la Commission soumet de nouveau à un test de marché les engagements proposés, cette fois-ci, par Disney (le 25 octobre 2018) et par NBC Universal, Sony Pictures, Warner Bros (...)
24 oct. 2018
Clause attributive de juridiction : La Cour de justice de l’Union européenne admet l’application d’une clause attributive de juridiction aux différends nés d’une infraction à l’article 102 TFUE même s’ils ne sont pas spécialement visés par la clause (Apple Sales International e.a.)
Alexandre Lacresse • N° 1-2019 • pp. 168-169

En l’espèce, en 2002, un fournisseur avait conclu un contrat de revendeur agréé par lequel son partenaire s’engageait à distribuer ses produits de manière quasi exclusive. Cet accord comportait une clause attributive de juridiction “générale” au profit des juridictions irlandaises. En 2012, le (...)
9 oct. 2018
Engagements : Le Tribunal de l’Union européenne juge irrecevables les recours de trois tiers contre les réponses de la Commission interprétant la portée des engagements définitifs dans une concentration entre des opérateurs téléphoniques allemands (Telefónica Deutschland / E-Plus)
Alain Ronzano • N° 1-2019

Le 9 octobre 2018, le Tribunal de l’Union a rendu trois arrêts dans une affaire concernant le respect d’engagements souscrits par Telefónica Deutschland dans la cadre de la décision de la Commission du 2 juillet 2014 qui l’a autorisé à racheter l’opérateur de télécommunication E-Plus, opération scellant (...)
26 sept. 2018
Rejet de plainte : Le Tribunal de l’Union européenne confirme le rejet par la Commission européenne d’une plainte relative à des accords notifiés sous l’empire du règlement n° 17 aux fins d’exemption (EAEP)
Pascal Cardonnel • N° 4-2018 • pp. 169-170

Avec peu de moyens et de risques, il est possible d’exploiter les différences de prix d’un médicament entre marchés nationaux. Très profitable, ce commerce parallèle est défendu avec détermination par les entreprises qui le pratiquent. Les laboratoires pharmaceutiques lorsqu’ils s’y opposent doivent (...)
26 sept. 2018
Compétence de pleine juridiction : La Cour de justice de l’Union européenne valide le contrôle de légalité opéré par le Tribunal de l’Union européenne limité à certains éléments de l’entente et critique, pour le même motif, le contrôle de proportionnalité de ce dernier sur le montant de l’amende (Infineon Technologies)
Alexandre Lacresse • N° 1-2019 • pp. 167-168

Cette affaire soulevait principalement deux questions procédurales : la première, sur l’intensité du contrôle de légalité que peut exercer le Tribunal sur les décisions de la Commission en matière de pratiques anticoncurrentielles et, la seconde, sur l’appréciation par ce dernier du montant de l’amende (...)
26 sept. 2018
Engagements : La Cour de cassation précise la méthode d’appréciation d’un non-respect d’engagements souscrits devant l’Autorité de la concurrence (GIE Les Indépendants/Autorité de la concurrence)
Christophe Lemaire, Jocelyn Goubet • N° 1-2019 • pp. 176-178

Si les décisions de sanction pour non-respect des engagements dans le domaine des pratiques anticoncurrentielles sont relativement rares (pour un bilan récent, voir Concurrences n° 4-2018, obs. Ch. Lemaire et H. Fricaudet, p. 173), l’année 2018 continue à alimenter le débat. En effet, après la (...)
20 sept. 2018
Défaut d’intérêt de l’Union : La Cour de justice de l’Union européenne confirme la marge d’appréciation laissée à la Commission européenne dans l’évaluation des plaintes dont elle est saisie (Agria Polska e.a.)
Alexandre Lacresse • N° 1-2019 • p. 166

Dans cette affaire, plusieurs sociétés polonaises faisaient grief au Tribunal d’avoir confirmé la décision de rejet de leur plainte, en l’absence d’un intérêt pour l’Union Européenne à poursuivre les pratiques dénoncées. En l’occurrence, elles avaient précédemment reproché à treize entreprises productrices (...)
14 sept. 2018
Réforme : La Commission spéciale de l’Assemblée nationale adopte sans discussion l’amendement du Gouvernement visant à réformer les procédures de concurrence (Projet de loi croissance et transformation des entreprises)
Alain Ronzano • N° 4-2018

Dans la nuit du 14 au 15 septembre 2018, la Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises a adopté, sans la moindre discussion, l’amendement n° 2029 présenté par le Gouvernement visant à l’autoriser à transposer par voie d’ordonnance (...)
3 sept. 2018
Réforme : Le Gouvernement enclenche une réforme des procédures de concurrence et procède à l’adaptation des tarifs réglementés de vente du gaz naturel et de l’électricité au droit de l’Union (Projet de loi PACTE)
Alain Ronzano • N° 4-2018

À la faveur de la discussion du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dit « PACTE », dont le travail en Commission a commencé le 5 septembre 2018, le Gouvernement a présenté un amendement n° 2029 insérant un article additionnel après l’article 71 du projet. Cet (...)
25 juil. 2018
Intérêt légitime : La Cour de justice de l’Union européenne considère que la Commission européenne n’a pas à justifier d’un intérêt légitime pour constater une infraction passée lorsqu’elle entend imposer une amende ou ordonner la cessation de l’infraction (Orange Polska)
Alexandre Lacresse • N° 4-2018 • pp. 168-169

Dans cette affaire, la Commission a constaté que la requérante détenait une position dominante sur plusieurs marchés et a considéré qu’elle avait abusé de sa position dominante sur certains marchés de gros, dans le but de protéger sa position sur le marché de détail, en mettant au point une stratégie (...)
24 juil. 2018
Engagements : L’Autorité de la concurrence accepte et rend obligatoires des engagements visant à répondre à des préoccupations de concurrence relatives à des pratiques susceptibles de constituer un abus de position dominante dans le secteur de la commercialisation des décodeurs de signaux satellitaires (Commercialisation des décodeurs de signaux de télévision par satellite)
Christophe Lemaire, Marie Florent • N° 4-2018 • p. 175

Le 24 juillet 2018, l’Autorité de la concurrence a accepté et rendu obligatoires les engagements proposés par Groupe Canal Plus (GCP). Elle a ainsi clos la procédure ouverte devant elle en septembre 2014, à la suite d’une saisine déposée par un fabricant de décodeurs satellitaires, la société Aston (...)
10 juil. 2018
Clémence : La Cour de cassation confirme le principe selon lequel la demande de clémence formulée par une filiale ne bénéficie pas à son ancienne société mère, dès lors qu’elle ne la détenait plus au moment du dépôt de cette demande (GEA Group)
Christophe Lemaire, Marie Florent • N° 4-2018 • pp. 171-172

La problématique des relations intra-groupes est un sujet complexe en droit de la concurrence, en particulier quand les groupes évoluent et se restructurent au cours ou à la suite de pratiques anticoncurrentielles (v. sur ce sujet, not., Ch. Lemaire, Responsabilité concurrentielle des groupes de (...)
5 juil. 2018
Calcul de l’amende : La Cour d’appel de Paris corrige et augmente aux termes d’un arrêt rectificatif l’amende de 5 665 900 euros dans l’affaire du zinc (Umicore)
Alain Ronzano • N° 4-2018

Par arrêt daté du 5 juillet 2018, la Cour d’appel de Paris a procédé à la rectification d’une erreur matérielle non dénuée de conséquences puisqu’aussi bien cette rectification conduit à augmenter le montant de l’amende infligée par la Cour de Paris de 5 665 900 € ! On se souvient qu’à la faveur d’un arrêt (...)
5 juil. 2018
Dommage : La Cour de justice de l’Union européenne juge que les pertes subies à la suite d’une pratique de prix prédateurs peuvent constituer un dommage fondant la compétence des juridictions du lieu où il s’est matérialisé aux fins d’une action en réparation (flyLAL-Lithuanian Airlines)
Alexandre Lacresse • N° 4-2018 • pp.166-168

Cette affaire pose la très intéressante question du sort de l’action en réparation d’un dommage anticoncurrentiel dans un contexte international, en particulier en ce qu’elle interroge sur le “lieu où le fait dommageable s’est produit” au sens de la convention de Bruxelles de 1968 sur la compétence (...)
21 juin 2018
Non-respect d’engagements : L’Autorité de la concurrence sanctionne un nouveau non-respect d’engagements souscrits dans le cadre d’une procédure de non-contestation des griefs (Randstad)
Christophe Lemaire, Hélène Fricaudet • N° 4-2018 • pp. 173-174

La période sous chronique offre une nouvelle illustration d’une sanction par l’Autorité de la concurrence d’un non-respect d’engagements souscrits par une entreprise dans le cadre d’une procédure de non contestation des griefs. Les décisions sont encore relativement rares puisque ce n’est – sauf erreur (...)
20 juin 2018
Délimitation de l’objet d’une inspection : Le Tribunal de l’Union européenne annule partiellement une décision ordonnant une inspection en raison d’une délimitation trop large de son objet au regard des indices dont disposait la Commission, mais valide la décision ordonnant une seconde inspection sur la base d’informations recueillies lors de la première inspection (České dráhy)
Alain Ronzano • N° 3-2018

Le 20 juin 2018, le Tribunal de l’Union a rendu deux arrêts dans une même affaires concernant des pratiques mises en œuvre par l’opérateur historique ferroviaire tchèque, České dráhy, pratiques que la Commission soupçonne, à ce stade, être anticoncurrentielles. Après de premières inspections diligentées (...)
14 juin 2018
Obstruction à l’instruction : La Cour d’appel de Paris déclare irrecevables les interventions volontaires au soutien de l’Autorité de la concurrence dans l’affaire des commodités chimiques (Brenntag)
Alain Ronzano • N° 3-2018

Le 14 juin 2018, la Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt dans l’interminable affaire des commodités chimiques à propos de la dernière péripétie en date : celle de la décision adoptée le 21 décembre 2017 par l’Autorité de la concurrence à la faveur de laquelle elle a sanctionné pour la (...)
31 mai 2018
Coûts incrémentaux : L’Autorité de la concurrence prononce à nouveau un non-lieu à poursuivre la procédure dans le domaine du transport maritime de personnes (Affaire des vedettes vendéennes)
Alain Ronzano • N° 3-2018

Quand on pense que l’Autorité de la concurrence ose solliciter la suppression d’une étape de contradictoire écrit — celle du rapport — dans la procédure de droit commun devant elle, comme elle l’a fait à la faveur du cavalier législatif d’origine gouvernemental déposé lors de la discussion du projet de (...)
3 mai 2018
Secteur agricole : L’Autorité de la concurrence rend un avis sur le secteur agricole et cherche à clarifier les conditions d’application du droit de la concurrence au secteur (Concurrence dans le secteur agricole)
Alain Ronzano • N° 3-2018

Quelle application des règles de concurrence au secteur agricole ? Telle est en substance la demande formulée par le ministre de l’économie et des finances à la faveur d’une demande d’avis adressée le 1er février 2018 à l’Autorité de la concurrence. De fait, ces derniers temps, la question de (...)
10 avr. 2018
Inspections : Le Tribunal de l’Union européenne déclare irrecevable le recours dirigé contre des décisions se rapportant à l’inspection d’une entreprise soupçonnée de pratiques collusoires (Alcogroup et Alcodis)
Pascal Cardonnel • N° 3-2018 • pp. 164-165

En 2014, dans le cadre d’une enquête sur d’éventuelles manipulations du cours de référence de l’éthanol, la Commission a inspecté les locaux de l’entreprise Alcogroup. Pour la préparation de sa défense, les communications entre cette entreprise et ses avocats ont alors été systématiquement identifiées par (...)
5 avr. 2018
Proposition d’engagements : L’Autorité de la concurrence soumet à consultation publique des engagements proposés dans le secteur de la commercialisation des décodeurs de signaux de télévision par satellite pour répondre à des pratiques susceptibles de constituer des entraves à la concurrence (Commercialisation des décodeurs de signaux de télévision par satellite)
Christophe Lemaire, Julie Bousin • N° 3-2018 • p. 169

Le 5 avril 2018, l’Autorité de la concurrence a publié les engagements proposés par Groupe Canal Plus (GCP), pour répondre aux préoccupations de concurrence identifiées sur le marché de la commercialisation des décodeurs de signaux de télévision par satellite. Cette procédure s’inscrit dans le cadre de (...)
28 mars 2018
OVS : La Cour d’appel de Paris sanctionne l’Autorité de la concurrence pour avoir interdit à l’entreprise visitée de solliciter l’assistance d’un avocat avant la fin de la pose de scellés (Darty)
Alain Ronzano • N° 3-2018

À la faveur d’une ordonnance rendue le 28 mars 2018 par le délégué du premier président de la Cour d’appel de Paris, l’Autorité de la concurrence se trouve à nouveau sanctionnée pour ses pratiques en matière d’opération de visites et saisies (OVS) et plus précisément pour avoir interdit à l’entreprise (...)
28 mars 2018
Droit de la défense : La Cour d’appel de Paris confirme que l’impossibilité de solliciter l’assistance immédiate et effective d’un avocat entraine l’annulation des opérations de visite et saisie (Darty et Fils)
Christophe Lemaire, Julie Bousin • N° 3-2018 • pp. 167-169

Cette ordonnance s’inscrit dans la ligne d’une série d’arrêts antérieurs venant confirmer l’importance du rôle de l’avocat dans le cadre des opérations de visite et saisie, et ce dès le commencement de ces opérations. En effet, à l’issue d’une longue procédure et dans le cadre d’un renvoi après cassation, (...)
21 mars 2018
OVS : La Chambre criminelle de la Cour de cassation valide les opérations de visite et saisie réalisées dans les locaux d’un opérateur de télécom (Free)
Alain Ronzano • N° 3-2018

Le 21 mars 2018, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu deux arrêts concernant les opérations de visite et saisie intervenues sur autorisation judiciaire dans les locaux de Free, l’opérateur de télécommunication du groupe Iliad.   Si cette affaire s’inscrit dans le cadre d’une enquête (...)
21 mars 2018
Visites et saisies : La Cour de cassation réaffirme la pleine applicabilité du droit commun des opérations de visite et saisie aux entreprises de presse et de communication audiovisuelle et réaffirme quelques principes sur la légalité et le déroulement de ces opérations (Free Mobile, Free et Iliad)
Christophe Lemaire, Marie Florent • N° 3-2018 • pp. 165-167

Par deux arrêts du 21 mars 2018, la Cour de cassation a notamment réaffirmé la pleine applicabilité du droit commun des opérations de visite et saisie aux entreprises de presse et de communication audiovisuelle, en rejetant les pourvois formés à l’encontre de deux ordonnances rendues par le premier (...)
5 mars 2018
Consultation : L’Autorité de la concurrence publie un projet de communiqué de procédure relatif à la procédure de transaction et lance une consultation publique (Nouvelle procédure de transaction)
Alain Ronzano • N° 2-2018

Comme annoncé le 19 octobre 2017, l’Autorité de la concurrence a rendu public le 8 mars 2018 un projet de communiqué de procédure relatif à la procédure de transaction. Elle lance à cet effet une consultation publique jusqu’au 30 avril 2018.   La lecture de ce bref projet de communiqué de procédure (...)
5 mars 2018
Consultation publique : L’Autorité de la concurrence publie un projet de communiqué de procédure relatif à la procédure de transaction et lance une consultation publique (Procédure de transaction)
Christophe Lemaire • N° 2-2018 • pp. 159-160

Après l’avoir annoncé dans un communiqué en date du 19 octobre 2017 (Aut. conc., Communiqué du 19 octobre 2017 relatif à la procédure de transaction et aux programmes de conformité, Concurrences n° 1-2018, obs. Ch. Lemaire et S. Naudin), l’Autorité de la concurrence a publié, le 8 mars 2018, un projet de (...)
20 févr. 2018
Engagements : L’Autorité de la concurrence accepte et rend obligatoires des engagements dans le secteur de la production et de la commercialisation de viande fraîche en Martinique pour répondre à des pratiques susceptibles de constituer des entraves à la concurrence (Production et commercialisation de viande en Martinique)
Christophe Lemaire • N° 2-2018 • p. 167

Le 20 février 2018, l’Autorité de la concurrence a accepté et rendu obligatoires les engagements proposés par l’Association Martinique Interprofessionnelle de la Viande, du bétail et du lait (AMIV), et clos la procédure ouverte devant elle en mai 2017, à la suite d’une saisine assortie d’une demande de (...)
8 févr. 2018
Procédure : La Cour d’appel de Paris prend acte du désistement d’un acteur du secteur de l’énergie de ses recours contre la décision de transaction n° 17-D-06 du 21 mars 2017 et contre la décision d’engagements n° 17-D-20 du 7 septembre 2017 concernant les offres de marché d’un opérateur du marché (Direct Energie/Engie)
Alain Ronzano • N° 2-2018

À la faveur de deux arrêts prononcés respectivement les 25 janvier 2018 et 8 février 2018, la Cour d’appel de Paris a pris acte du désistement de Direct energie de ses recours contre les décisions n° 17-D-06 du 21 mars 2017 et n° 17-D-16 du 7 septembre 2017.   On se souvient qu’à la faveur de la (...)
1^er févr. 2018
Valeur des ventes : La Cour de justice de l’Union européenne rejette les recours contre plusieurs arrêts confirmatifs du Tribunal de l’Union européenne dans l’affaire du transit aérien international (Kühne ; Nagel International ; Schenker ; Deutsche Bahn ; Panalpina World Transport)
Alexandre Lacresse • N° 2-2018

Ces affaires faisant déjà l’objet d’un commentaire dans le cadre de la Chronique Ententes du présent numéro, l’on se limitera à indiquer que la Cour a été amenée à se prononcer, sans toutefois devoir revenir sur sa jurisprudence établie, sur les règles applicables au calcul de l’amende ainsi que sur les (...)
1^er févr. 2018
Competence individuelle du Président de l’Autorité ou de son délégué : Le Conseil d’État saisit le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité relative au pouvoir du Président de l’Autorité de la concurrence (ou de son délégué) d’adopter seul les décisions relatives à l’exécution ou à la révision des engagements (Fnac Darty)
Christophe Lemaire, Simon Naudin • N° 2-2018

Après le juge des référés du Conseil d’État, c’est désormais au niveau du Conseil constitutionnel que se feront sentir les tumultes de l’exécution des engagements souscrits par le groupe Fnac Darty pour voir autorisée la fusion entre les deux entités (Aut. conc., déc. n° 16-DCC-111 du 27 juillet 2016 (...)
1^er févr. 2018
Contrôle de constitutionnalité : Le Conseil d’État renvoie au Conseil constitutionnel une QPC portant sur la conformité à la constitution de la disposition introduite par la loi Macron autorisant le président de l’Autorité de la concurrence ou un vice-président désigné par lui, à adopter seul les décisions visant notamment à agréer ou à refuser d’agréer la cession d’un actif proposée par l’acquéreur dans le cadre des engagements qui ont conditionné l’autorisation de la concentration (Fnac Darty)
Alain Ronzano • N° 2-2018

Le 1er février 2018, le Conseil d’État a adopté une décision aux termes de laquelle il renvoie au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur la conformité à la constitution des mêmes dispositions législatives, à savoir la disposition introduite à la dernière (...)
18 janv. 2018
Principe du contradictoire : La Cour d’appel de Paris juge qu’une décision de renvoi à l’instruction prise par le collège de l’Autorité de la concurrence pour permettre aux services d’instruction de corriger une omission dans le dossier communiqué aux parties ne méconnait aucune règle de procédure (GIF)
Christophe Lemaire, Simon Naudin • N° 2-2018

Dans un arrêt du 18 janvier 2018 rendu sur recours contre la décision de l’Autorité de la concurrence (’l’Autorité’) dans l’affaire des équipements professionnels de cuisine (sur cette décision, voir, Ch. Lemaire, S. Naudin, L’Autorité de la concurrence publie – sept mois après leur adoption – ses deux (...)
21 déc. 2017
Intérêt à agir : La Cour d’appel de Paris précise l’intérêt à agir des associations de consommateurs et exclut toute violation de l’exigence d’impartialité liée au fait que des membres du collège ayant statué sur le fond avaient préalablement contribué à la décision de saisine d’office ou rendu un avis dans le secteur (Crédit lyonnais)
Christophe Lemaire, Simon Naudin • N° 2-2018

À l’occasion de son arrêt du 21 décembre 2017 dans l’affaire des commissions interbancaires pour l’échange d’images chèques, la Cour d’appel de Paris a rejeté plusieurs moyens de procédure soulevés par les entreprises contrevenantes. Si la plupart de ces moyens s’aventuraient sur des terres relativement (...)
21 déc. 2017
Obstruction à l’instruction : L’Autorité de la concurrence sanctionne pour la première fois une entreprise pour obstruction à l’instruction (Brenntag)
Christophe Lemaire, Sarah Chikh • N° 2-2018

La jurisprudence française connaît quelques affaires au long cours… L’affaire “Brenntag” dans le secteur des produits chimiques devrait sans nul doute les rejoindre. On se souvient en effet qu’après avoir saisi la DGCCRF en 2001, la société Gaches Chimie a saisi le Conseil de la concurrence en 2003 (il (...)
21 déc. 2017
Engagements : L’Autorité de la concurrence accepte et rend obligatoires des engagements dans le secteur de la collecte et de la valorisation des déchets banals d’entreprise (Secteur de la collecte et de la valorisation de déchets banals d’entreprise)
Christophe Lemaire, Simon Naudin • N° 1-2018 • pp. 164-165

Le 21 décembre 2017, l’Autorité de la concurrence a accepté et rendu obligatoires les engagements proposés par le groupe La Poste dans le secteur de la collecte et de la valorisation des déchets banals d’entreprise, et clos la procédure ouverte devant elle en avril 2013, à la suite d’une saisine (...)
20 déc. 2017
Procédure : La Chambre criminelle de la Cour de cassation confirme que l’annulation de la saisie se limite aux seules pièces obtenues de façon irrégulière et ne saurait remettre en cause la validité de l’ensemble des opérations de visite et des autres saisies (Apple/Tech Data)
Alain Ronzano • N° 1-2018

Le 20 décembre 2017, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu deux arrêts en matière d’opération de visite et saisie, à la faveur desquels elle confirme sa jurisprudence limitant l’annulation de la saisie aux seules pièces obtenues de façon irrégulière, lesquelles doivent alors être (...)
20 déc. 2017
Acte attaquable : La Cour de justice de l’Union européenne juge inattaquable la mise en demeure par laquelle la Commission européenne demande le paiement de l’amende établie par le Tribunal de l’Union européenne dans l’exercice de sa pleine juridiction (Trioplast Industrier)
Alexandre Lacresse • N° 2-2018 • pp. 157-158

Cette affaire est l’occasion une nouvelle fois de s’arrêter sur la notion d’acte attaquable en droit de l’Union. Il faut relever d’emblée qu’elle est à rapprocher de l’affaire Total et Elf Aquitaine (CJUE, 19 janv. 2017, Commission c/ Total et Elf Aquitaine, aff. C‑351/15 P ; cette Chronique, (...)
15 déc. 2017
Intervention d’un État tiers : Le Tribunal de l’Union européenne rejette la demande d’intervention d’un État tiers pour défaut d’intérêt direct et certain à la solution du litige (Apple)
Pascal Cardonnel • N° 2-2018

Le concept d’amicus curiae n’est guère prisé des juridictions de l’Union. Alors que l’article 15, paragraphe 3, du règlement 1/2003 confère à la Commission cette fonction “d’ami de la cour” auprès des juridictions nationales (voir, arrêt de la Cour du 11 juin 2009, X, aff. C-429/07), celles de l’Union (...)

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