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14 févr. 2019
Exonération : Le Tribunal de l’Union européenne confirme la compétence de la Commission européenne pour contrôler les traitements avantageux en matière de fiscalité directe au regard des règles concernant les aides d’État (Magnetrol International)
Alain Ronzano • N° 1-2019

Confirmant la compétence de la Commission pour contrôler les traitements avantageux en matière de fiscalité directe au regard des règles concernant les aides d’État, le Tribunal de l’Union annule la décision de la Commission concernant le système belge d’exonération des bénéfices excédentaires, au motif (...)
13 déc. 2018
Aide existante : La Cour de justice de l’Union européenne estime que la réforme du régime allemand de financement de l’audiovisuel public, consistant en une substitution d’une redevance audiovisuelle due au titre de la possession d’un appareil de réception audiovisuel par une contribution audiovisuelle due notamment au titre de l’occupation d’un logement, ne constitue pas une modification d’une aide existante (Rittinger e.a.)
Raphaël Vuitton • N° 1-2019 • pp. 131-132

À l’instar de nombreux États membres, la radiodiffusion publique allemande est financée par des recettes publicitaires, d’autres recettes commerciales, mais aussi, principalement, par des ressources fiscales. Initialement, en Allemagne, ces dernières provenaient d’une redevance audiovisuelle due au (...)
13 déc. 2018
Investisseur privé : Le Tribunal de l’Union européenne confirme une décision de la Commission européenne déclarant illégales et incompatibles des aides résultant d’augmentations de capital d’une société d’assistance en escale effectuées par le gestionnaire d’un aéroport détenu par une entité publique (Comune di Milano)
Dimitris Vallindas, Jacques Derenne • N° 1-2019 • pp. 151-155

Par un arrêt rendu le 13 décembre 2018, le Tribunal rejette le recours en annulation formé par le Comune di Milano (T-167/13) contre la décision (UE) 2015/1225 de la Commission (la “décision attaquée”) considérant que les augmentations de capital effectuées par SEA en faveur de Sea Handling pour chacun (...)
13 déc. 2018
Motivation : Le Tribunal de l’Union européenne annule, pour défaut de motivation, une décision de la Commission européenne en ce qu’elle a constaté que la poursuite des activités du bénéficiaire, en vertu de la décision du comité des créanciers, ne constituait pas une aide d’État (AlzChem)
Dimitris Vallindas, Jacques Derenne • N° 1-2019 • pp. 155-157

Par un arrêt rendu le 13 décembre 2018, le Tribunal accueille le recours en annulation formé par AlzChem AG (T-284/15) contre la décision (UE) 2015/1826 de la Commission (la “décision attaquée”). La décision attaquée avait considéré que l’attribution du statut de société stratégique à NCHZ l’avait protégée (...)
13 déc. 2018
Nécessité et proportionnalité : Le Tribunal de l’Union européenne annule partiellement une décision de la Commission européenne de ne pas soulever d’objection à l’encontre d’une aide relative à un important projet d’intérêt européen commun, au motif que la Commission européenne n’a pas procédé à un examen suffisant de la nécessité et de la proportionnalité de l’aide (Scandlines Danmark Aps e.a.)
Bruno Stromsky • N° 1-2019 • pp. 157-159

A noter : un autre arrêt du même jour traite de la même affaire : Trib. UE, 13 déc. 2018, Stena Line, aff. T-631/15, EU:T:2018:944 Après avoir procédé le 19 septembre 2018 à l’annulation partielle d’une décision de ne pas soulever d’objection à l’encontre d’une aide destinée à financer un important projet (...)
13 déc. 2018
Imputabilité : Le Tribunal de l’Union européenne confirme, pour l’essentiel, les décisions de la Commission européenne selon lesquelles deux compagnies aériennes ont bénéficié d’aides d’État illégales et incompatibles résultant de contrats de services aéroportuaires et marketing (Ryanair DAC ; Transavia Airlines CV)
Jacques Derenne, Marie Lagrue • N° 1-2019 • pp. 159-160

Par cinq arrêts rendus le 13 décembre 2018, le Tribunal rejette les recours en annulation formés par les compagnies aériennes Ryanair (T-165/16, T-53/16, T-111/15, T-165/15) et Transavia (T-591/15) contre les décisions de la Commission considérant que plusieurs contrats de services aéroportuaires et (...)
12 déc. 2018
Incompatibilité : Le Tribunal de l’Union européenne annule l’intégralité de la décision de la Commission européenne relative à l’aide concernant le financement de tests de qualité du lait en Bavière, en raison d’une violation du droit des parties intéressées d’être associées à la procédure administrative (Freistaat Bayern ; Interessengemeinschaft privater Milchverarbeiter Bayerns e.a.)
Raphaël Vuitton • N° 1-2019 • pp. 149-151

En Allemagne, la qualité du lait est traditionnellement assurée par des tests de qualité indépendants. Dans le Land Bavière, ces tests sont financés par des ressources provenant, d’une part, d’un prélèvement imposé aux acquéreurs de lait par une loi fédérale sur le lait et les matières grasses (ci-après la (...)
7 déc. 2018
Récupération : Le Tribunal de l’Union européenne annule une obligation ajoutée par une décision de la Commission européenne à la récupération de l’avantage par les sociétés bénéficiaires, à savoir l’interdiction qui était faite à l’Etat membre en cause de verser les montants garantis aux associés personnes physiques eux-mêmes, non identifiés comme bénéficiaires (ARCO)
Jacques Derenne • N° 1-2019 • pp. 145-149

L’affaire “ARCO” a des ramifications multiples à la suite d’une décision de la Commission, du 3 juillet 2014, concernant l’aide d’État SA.33927 (régime de garantie protégeant les participations des associés personnes physiques de coopératives financières - JO 2014, L 284, p. 53 – “décision de 2014”). Cette (...)
29 nov. 2018
Service public : Le Tribunal de l’Union européenne confirme que constitue une aide nouvelle illégale et incompatible l’octroi par un juge national d’une compensation rétroactive de service public à un service de transport de passagers par autobus en l’absence d’une définition suffisamment précise de sa mission de service public et d’une comptabilité séparée (ARFEA)
Bruno Stromsky • N° 1-2019 • pp. 143-145

L’arrêt ARFEA s’inscrit dans le même contexte que les arrêts Simet (Trib. UE, 3 mars 2016, T-15/14, EU :T :2016 :124), Buonotourist (Trib. UE, 11 juillet 2018, T-185/15, EU :T :2018 :430) et CSTP (Trib. UE, 11 juillet 2018, T-186/15, EU :T :2018 :431). Elle est née d’une jurisprudence du Conseil (...)
15 nov. 2018
Proportionnalité : Le Tribunal de l’Union européenne annule une décision de la Commission européenne de ne pas soulever d’objection à l’encontre d’un régime d’aides au marché de capacité énergétique, pour n’avoir pas suffisamment pris en compte la situation des opérateurs de gestion de la demande (Tempus Energy, Tempus Energy Technology)
Bruno Stromsky • N° 1-2019 • pp. 137-140

L’arrêt Tempus fait partie de cette série d’affaires récentes qui ont donné lieu à l’annulation par le Tribunal de décisions de première phase. Il semble que, dans cette affaire, le Tribunal ait cherché à infléchir la grille d’analyse qui prévalait, en ce qui concerne les indices externes de l’existence de (...)
15 nov. 2018
SIEG : Le Tribunal de l’Union européenne rejette à nouveau les recours introduits par des organismes néerlandais actifs dans le domaine du logement social contre la décision de la Commission européenne qualifiant diverses mesures dont ils bénéficient d’aides existantes et, telles que modifiées à la suite d’engagements souscrits par les autorités néerlandaises, comme étant compatibles avec l’article 106, paragraphe 2, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (Stichting Woonlinie e.a.)
Raphaël Vuitton • N° 1-2019 • pp. 140-142

La saga judiciaire des sociétés de logement néerlandaises (woningcorporaties ou wocos) vient de connaître un nouvel épisode à la faveur d’un arrêt du Tribunal du 15 novembre, se prononçant sur des recours introduits par ces organismes à but non lucratif qui ont, notamment, pour mission de procéder à (...)
14 nov. 2018
Récupération : La Cour de justice de l’Union européenne condamne la Grèce à payer une somme forfaitaire de 10 millions d’euros et une astreinte de 7 millions d’euros par semestre de retard, pour avoir tardé à récupérer des aides incompatibles avec le marché commun accordées entre 1996 et 2003 à une entreprise propriétaire d’un chantier naval civil et militaire (Ellinika Nafpigeia)
Raphaël Vuitton • N° 1-2019 • pp. 129-131

Très classique dans ses principes, l’arrêt sous commentaire s’inscrit dans la lignée des précédents “manquement sur manquement” en matière d’inexécution d’une obligation de récupération d’une aide d’État (voir, par exemple, récemment, CJUE, 17 sept. 2015, Commission c/ Italie, aff. C-367/14, EU:C:2015:611, comm. (...)
7 nov. 2018
Recevabilité : La Cour de justice de l’Union européenne considère recevable le recours contre la décision de la Commission qualifiant la mesure de sauvetage d’une banque portugaise en difficulté d’aide d’État compatible avec le marché intérieur dès lors que ledit recours devant le juge était susceptible de procurer un bénéfice à la requérante (BPC Lux 2 / Commission)
Alain Ronzano • N° 1-2019

Le 7 novembre 2018, la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire C-544/17 (BPC Lux 2 e.a. contre Commission). La Cour y prononce l’annulation de l’ordonnance du Tribunal de l’Union du 19 juillet 2017 (non publiée), par laquelle celui-ci a rejeté comme irrecevable leur recours (...)
6 nov. 2018
Exonération : La Cour de justice de l’Union européenne annule l’arrêt du Tribunal renonçant à la récupération d’aides illégales sous forme d’exonération de la taxe municipale sur les immeubles, en l’absence d’une démonstration de l’impossibilité absolue d’une telle récupération (Scuola Elementare Marie Montessori / Commission)
Alain Ronzano • N° 1-2019

Le 6 novembre 2018, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans les affaires jointes C-622/16 à C-624/16 (Scuola Elementare Maria Montessori Srl e.a), concernant la taxe municipale sur les biens immobiliers italienne. En l’espèce, la Commission avait constaté, aux termes d’une décision (...)
6 nov. 2018
Récupération : La Cour de justice de l’Union européenne juge recevable un recours en annulation introduit par un concurrent des bénéficiaires contre une décision de la Commission européenne relative à un régime d’aides et annule cette décision, considérant que l’impossibilité absolue de récupération de l’aide n’était pas démontrée (Scuola Elementare Maria Montessori/Commission, Italie)
Bruno Stromsky • N° 1-2019 • pp. 127-129

L’arrêt Montessori, rendu par la Grande chambre, apparaît comme un tournant important en ce qui concerne la recevabilité des recours dirigés contre des décisions de la Commission portant sur des régimes d’aides, particulièrement lorsque ces décisions sont favorables à un État membre. Alors qu’elle avait (...)
25 oct. 2018
Aide existante : Le Conseil d’État estime que la responsabilité de l’État ne peut être engagée en raison de la mise en œuvre d’une aide existante pour la période antérieure à l’intervention de la décision de la Commission européenne constatant son incompatibilité avec le marché commun (Ryanair)
Raphaël Vuitton • N° 1-2019 • pp. 161-162

La question de l’engagement de la responsabilité de l’État du fait de l’octroi d’aides d’État donne actuellement lieu à de nombreux développements jurisprudentiels de la part des juridictions administratives françaises. C’est ainsi que, après avoir établi que la récupération, même tardive, d’une aide (...)
15 oct. 2018
Compatibilité : Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision concluant à la compatibilité d’une aide relative à l’acquisition subventionnée de zones naturelles et estime que la Commission aurait dû ouvrir la procédure formelle d’examen (Vereniging Gelijkberechtiging Grondbezitters / Commission)
Alain Ronzano • N° 1-2019

Le 15 octobre 2018, le Tribunal de l’Union européenne a rendu un arrêt dans l’affaire d’aides d’État T-79/16 (Vereniging Gelijkberechtiging Grondbezitters e.a. contre Commission). Il y conclut à l’annulation de décision de la Commission du 2 septembre 2015, aux termes de laquelle la Commission a conclu (...)
15 oct. 2018
Notion d’activité économique : Le Tribunal de l’Union européenne annule une décision de la Commission européenne qui déclarait compatible avec le marché intérieur des aides à l’acquisition de terrains accordées à des organisations de protection de la nature qui exerçaient, à titre secondaire, des activités économiques (Vereniging Gelijkberechtiging Grondbezitters e.a.)
Bruno Stromsky • N° 1-2019 • pp. 136-137

Les faits qui ont conduit le Tribunal à annuler une décision de première phase de la Commission dans l’affaire T-79/16 peuvent paraître bien anodins. Le contexte particulier d’un SIEG atypique Jusqu’en 2011, les Pays-Bas octroyaient à des organisations de protection de la nature des subventions pour (...)
26 sept. 2018
Modification d’une aide existante : L’avocat général Campos Sánchez-Bordona invite la Cour à dire pour droit que la modification de l’assiette de la redevance audiovisuelle allemande intervenue en 2013 n’emporte pas modification substantielle d’une aide existante (Südwestrundfunk / Tilo Rittinger)
Alain Ronzano • N° 4-2018

Le 26 septembre 2018, l’avocat général Campos Sánchez-Bordona a présenté ses conclusions dans l’affaire d’aides d’État C-492/17 (Südwestrundfunk contre Tilo Rittinger e.a.). Elle fait suite à une demande de décision préjudicielle formée par le Tribunal régional de Tübingen en Allemagne. Elle concerne la (...)
25 sept. 2018
Effet incitatif : L’avocat général Wathelet invite la Cour à dire pour droit que les autorités des États membres ont l’obligation de récupérer l’aide illégale en présence d’une violation du critère de l’effet incitatif (Eesti Pagar / Ettevõtluse Arendamise Sihtasutus, Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium)
Alain Ronzano • N° 4-2018

Le 25 septembre 2018, l’avocat général Melchior Wathelet a présenté ses conclusions dans l’affaire C-349/17 (Eesti Pagar AS contre Ettevõtluse Arendamise Sihtasutus, Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium), laquelle a pour origine la demande de décision préjudicielle formée par la Cour d’appel de (...)
20 sept. 2018
Produit de la taxe : La Cour de justice de l’Union européenne considère que l’augmentation du produit de taxes finançant des régimes d’aides autorisés par rapport aux prévisions notifiées à la Commission européenne constitue une modification d’une aide existante, à moins que cette augmentation soit inférieure au seuil de 20 % prévu à l’article 4, paragraphe 1, seconde phrase, du règlement n° 794/2004 (Carrefour Hypermarchés)
Raphaël Vuitton • N° 4-2018 • pp. 152-155

L’augmentation substantielle des recettes d’une taxe finançant un régime d’aides autorisé par la Commission par rapport aux prévisions fournies lors de la notification de ce régime constitue-t-elle une “aide nouvelle” ? C’est, en substance, la question à laquelle la Cour a été amenée à répondre dans le (...)
20 sept. 2018
SIEG : La Cour de justice de l’Union européenne rejette le pourvoi de l’Espagne dans l’affaire du financement du déploiement de la télévision numérique terrestre dans la communauté de Castille-La Manche (Espagne / Commission)
Raphaël Vuitton • N° 4-2018 • p. 155

Le contentieux des mesures espagnoles visant à financer le déploiement de la télévision numérique terrestre vient de connaître un nouvel, et peut-être ultime, épisode, en tant que ces mesures concernent la communauté de Castille-La Manche. On se souvient que les recours introduits par l’Espagne, Telecom (...)
20 sept. 2018
Modification d’une aide existante : La Cour de justice de l’Union européenne considère qu’une augmentation du produit des taxes finançant plusieurs régimes d’aides autorisés par rapport aux prévisions notifiées à la Commission constitue une modification d’une aide existante à moins qu’elle ne reste inférieure à 20 % du budget initial (Carrefour Hypermarchés / Ministre des finances et des comptes publics)
Alain Ronzano • N° 4-2018

Le 20 septembre 2018, la Cour de justice a rendu un arrêt dans l’affaire C-510/16 (Carrefour Hypermarchés SAS e.a. contre Ministre des finances et des comptes publics). La présente affaire s’inscrit dans le cadre d’une demande préjudicielle introduite par le Conseil d’État français et concerne l’une (...)
20 sept. 2018
Aide d’Etat incompatible : La Cour de justice de l’Union européenne confirme que les mesures adoptées par les autorités locales en faveur du déploiement de la télévision numérique terrestre dans la communauté de Castille-La Manche constituent une aide d’état incompatible (Royaume d’Espagne / Commission)
Alain Ronzano • N° 4-2018

Le 20 septembre 2018, la Cour de justice a rendu un arrêt dans l’affaire C-114/17 (Royaume d’Espagne contre Commission européenne). La présente affaire concerne des mesures mises à exécution par les autorités espagnoles dans le cadre du passage de la radiodiffusion analogique à la radiodiffusion (...)
19 sept. 2018
Avantage réel : La Cour de justice de l’Union européenne estime que la présomption simple n’est pas renversée quand l’EPIC n’a tiré aucun avantage réel de son statut par le passé (IFP Énergies nouvelles)
Alain Ronzano • N° 4-2018

Estimant que la présomption simple posée par l’arrêt La Poste n’est pas renversée en démontrant que l’EPIC n’a tiré aucun avantage réel de son statut par le passé et qu’elle peut être étendue, au-delà des établissements financiers, aux relations de l’EPIC avec ses fournisseurs et ses clients, la Cour de justice (...)
19 sept. 2018
Aide d’Etat incompatible : Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission déclarant compatibles les garanties étatiques et aides fiscales accordées au consortium chargé de la construction du pont/tunnel entre Copenhague et Malmö (HH Ferries)
Alain Ronzano • N° 4-2018

Le 19 septembre 2018, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire T-68/15 (Scandlines Øresund e.a. / Commission). Depuis l’année 2000, il existe deux moyens de franchir le détroit de l’Øresund entre le Danemark et la Suède. D’abord, au sud du détroit, entre Copenhague et Malmö, un pont et un (...)
19 sept. 2018
Caractère sélectif : L’avocat général Saugmandsgaard Øe invite la Cour à privilégier la méthode d’analyse classique pour juger du caractère sélectif d’une exemption (A-Brauerei)
Alain Ronzano • N° 4-2018

Le 19 septembre 2018, l’avocat général Saugmandsgaard Øe a présenté ses conclusions dans l’affaire Affaire C-374/17 (Finanzamt B contre A Brauerei), soumise à la Cour à la suite d’une demande de décision préjudicielle formée par la Cour fédérale des finances allemande. Cette demande s’inscrit dans le cadre (...)
19 sept. 2018
Garantie publique illimitée : La Cour de justice de l’Union européenne annule un arrêt du Tribunal de l’Union européenne et clarifie le champ et la portée de la présomption d’avantage s’agissant de la garantie implicite et illimitée de l’État envers les ’EPICs’ (Commission / France, IFP Energies nouvelles)
Jacques Derenne, Marie Lagrue • N° 4-2018 • pp. 150-152

L’arrêt de la Cour du 19 septembre 2018, rendu sur pourvoi de la Commission, est la suite de la saga opposant l’État français à la Commission à propos du statut des établissements publics à caractère industriel et commercial (“EPIC”). Antécédents du litige On rappellera que le droit français prévoit que (...)
19 sept. 2018
Garanties : Le Tribunal de l’Union européenne annule partiellement une décision de ne pas soulever d’objections à l’encontre d’aides à un important projet européen d’intérêt commun, au motif que la Commission européenne ne s’est pas suffisamment interrogée sur la proportionnalité des garanties étatiques dont ont bénéficié les entreprises en charge de conduire ce projet (Scandlines Øresund)
Bruno Stromsky • N° 4-2018 • pp. 162-165

Il est assez rare que le Tribunal ait à connaître d’aides accordées à un important projet d’intérêt commun européen. C’est à propos d’un tel projet qu’il rend un arrêt très fouillé annulant pour l’essentiel une décision de première phase, dont l’intérêt principal concerne l’analyse de proportionnalité d’une (...)
18 sept. 2018
Investisseur privé : Le Tribunal de l’Union confirme, dans l’affaire des aides belges au secteur sidérurgique, que la participation à une augmentation du capital ne satisfaisait pas au critère de l’investisseur privé (Duferco)
Alain Ronzano • N° 4-2018

Dans l’affaire des aides belges au secteur sidérurgique, le Tribunal de l’Union confirme que la participation de la région wallonne à une augmentation du capital du groupe Duferco ne satisfaisait pas au critère de l’investisseur privé. Le 18 septembre 2018, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans (...)
18 sept. 2018
Avantage : Le Tribunal de l’Union européenne rejette les recours des entreprises bénéficiaires d’aides, accordées par la Belgique au secteur sidérurgique, considérées par la Commission européenne comme incompatibles avec le marché intérieur (Duferco Long Products ; BTB Investments, Duferco Participations)
Raphaël Vuitton • N° 1-2019 • pp. 133-136

À la suite de l’arrêt du 28 novembre 2017, Steel Invest & Finance (aff. T-254/16, EU:T:2017:842, comm. R. Vuitton, Concurrences, n° 1-2018, pp. 141-143), les aides accordées au groupe sidérurgique belge Duferco ont donné lieu à deux nouvelles décisions du Tribunal, dont les principaux enseignements (...)
13 sept. 2018
Aide existante : L’avocat général Nils Wahl invite la Cour à écarter l’application de la qualification d’aide existante aux mesures en cause dans l’affaire des aides au cabotage vers la Sardaigne et la Sicile (Fallimento Traghetti del Mediterraneo)
Alain Ronzano • N° 4-2018

Le 13 septembre 2018, l’avocat général Nils Wahl a présenté ses conclusions dans l’affaire d’aide d’État C-387/17 (Presidenza del Consiglio dei Ministri contre Fallimento Traghetti del Mediterraneo SpA). La Cour de justice de l’Union y est invitée à répondre à la demande préjudicielle formée par la Cour (...)
25 juil. 2018
Sélectivité d’une aide : La Cour de Justice de l’Union européenne considère qu’il est nécessaire d’apprécier la condition relative à la sélectivité au regard du GIE et non pas seulement de ses membres et renvoi l’affaire au Tribunal dans l’affaire du régime espagnol de leasing fiscal (Lico Leasing)
Alain Ronzano • N° 3-2018

Le 25 juillet 2018, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire C-128/16 (Commission européenne contre Espagne e.a.). On se souvient qu’à la faveur d’un arrêt rendu le 17 décembre 2015 dans les affaires jointes T-515/13 (Espagne / Commission) et T-719/13 (Lico Leasing, SA et (...)
25 juil. 2018
Leasing fiscal : La Cour de justice de l’Union européenne casse, sur de nombreux aspects, l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne ayant annulé la décision de la Commission européenne qualifiant d’aide d’État illégale et incompatible avec le marché intérieur le régime espagnol de leasing fiscal mis en place pour le financement et l’acquisition de navires (Commission / Espagne)
Raphaël Vuitton • N° 4-2018 • pp. 148-150

Prononcé à la suite des affaires concernant le régime de participation des entreprises imposables en Espagne dans une société étrangère (Trib. UE, 7 nov. 2014, Autogrill España, aff. T-219/10, EU:T:2014:939 et Banco Santander et Santusa, aff. T-399/11, EU:T:2014:938, comm. J. Derenne, Concurrences, n° (...)
25 juil. 2018
Aide d’Etat incompatible : La Cour de justice de l’Union déclare irrecevable la question préjudicielle posée par le Tribunal administratif de Francfort en estimant que la demande préjudicielle n’est pas la bonne voie pour mettre en doute la validité d’une décision de la Commission constatant l’existence d’aides incompatibles dans le mécanisme allemand de promotion de l’électricité renouvelable (Georgsmarienhütte)
Alain Ronzano • N° 4-2018

Le 25 juillet 2018, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire C-135/16 (Georgsmarienhütte GmbH e.a. contre République fédérale d’Allemagne), laquelle fait suite à une demande de décision préjudicielle formée par le Tribunal administratif de Francfort-sur-le-Main. La présente affaire (...)
19 juil. 2018
Bonnes pratiques : La Commission européenne adopte un nouveau Code de bonnes pratiques pour la conduite des procédures de contrôle des aides d’État (Code de bonnes pratiques pour la conduite des procédures de contrôle des aides d’État)
Raphaël Vuitton • N° 4-2018 • p. 165

Le 16 juillet 2018, la Commission a adopté, par le biais d’une communication, un nouveau Code de bonnes pratiques pour la conduite des procédures de contrôle des aides d’État (JOUE 2018, C 253, p. 14), lequel s’inscrit dans le cadre du programme de modernisation mis en œuvre depuis plusieurs années. (...)
16 juil. 2018
Procédures de contrôle des aides d’Etat : La Commission européenne adopte un nouveau code de bonnes pratiques pour la conduite des procédures de contrôle des aides d’État (Code de bonnes pratiques)
Alain Ronzano • N° 4-2018

Le 16 juillet 2018, la Commission a adopté un nouveau code de bonnes pratiques pour la conduite des procédures de contrôle des aides d’État. L’objectif de ce code de bonnes pratiques est de rationaliser et d’accélérer le contrôle des aides d’État. Il complète la réforme visant à moderniser la politique (...)
12 juil. 2018
Objectif d’intérêt public : Le Tribunal de l’Union européenne confirme une décision de la Commission européenne autorisant une aide à la promotion de l’énergie nucléaire et précise la manière dont s’articulent les objectifs du traité Euratom et ceux du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (Autriche / Commission)
Bruno Stromsky • N° 4-2018 • pp. 159-162

Cet arrêt très volumineux du Tribunal (qui compte 736 points) confirme la validité de la décision finale de la Commission du 8 octobre 2014, qui déclarait compatibles avec le marché intérieur trois mesures d’aides notifiées par le Royaume-Uni en faveur de la société NNBG, filiale d’EDF, à l’appui de (...)
12 juil. 2018
Aide d’Etat incompatible : Le Tribunal de l’Union européenne reconnaît à chaque État membre le droit de déterminer son mix énergétique et d’y inclure le nucléaire et confirme la décision par laquelle la Commission a approuvé les aides du Royaume-Uni en faveur de la centrale nucléaire de Hinkley Point C (Autriche / Commission)
Alain Ronzano • N° 4-2018

Le 12 juillet 2018, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire d’aide d’État T-356/15 (Autriche contre Commission).   Cette affaire concerne le projet britannique visant à subventionner la construction et l’exploitation d’une nouvelle centrale nucléaire utilisant la technologie EPR à Hinkley (...)
11 juil. 2018
Autorité de la chose jugée : Le Tribunal de l’Union européenne rejette un recours contre une décision de la Commission européenne interprétant les règlements n° 1169/69 et n° 1370/2007 en matière de transport et confirme qu’une décision juridictionnelle nationale couverte par l’autorité de la chose jugée ne peut aller à l’encontre de la compétence exclusive de la Commission européenne pour l’examen de la compatibilité des aides d’État avec le marché intérieur (Buonotourist ; CSTP Azienda della Mobilità)
Jacques Derenne • N° 4-2018 • pp. 155-159

Ces deux arrêts concernent la même affaire ayant donné lieu à une décision de la Commission qui, en 2015, a déclaré incompatible avec le marché intérieur le versement (en vertu d’un arrêt du Conseil d’État italien) d’une compensation complémentaire pour des prestations de services de transport de voyageurs (...)
11 juil. 2018
Compatibilité : Le Tribunal de l’Union européenne rappelle les compétences respectives de la Commission et des juridictions nationales et rejette les recours en annulation des décisions de la Commission qualifiant d’aides d’État incompatibles les compensations octroyées au service de transport de passagers par autobus par la région italienne de Campanie (Buonotourist, Azienda della Mobilita)
Alain Ronzano • N° 4-2018

Le 11 juillet 2018, le Tribunal de l’Union a rendu deux arrêts en termes identiques dans les affaires d’aides d’État T-185/15 (Buonotourist contre Commission) et T-186/15 (CSTP Azienda della Mobilità contre Commission).   Les recours en annulation des deux décisions rendues le 19 janvier 2015 par la (...)
28 juin 2018
Clause d’assainissement : La Cour de justice de l’Union européenne précise que la sélectivité de la clause d’assainissement prévue par le régime allemand de l’impôt sur les sociétés en faveur des entreprises en difficulté a été appréciée à l’aune d’un critère de référence erroné en droit (Dirk Andres)
Alain Ronzano • N° 3-2018

Le 28 juin 2018, la Cour de justice de l’Union a rendu quatre arrêts, rédigés dans des termes quasi identiques, à propos de l’affaire d’aides d’État concernant le régime d’aides découlant de la clause d’assainissement prévue par la loi allemande relative à l’impôt sur les sociétés en faveur des entreprises (...)
28 juin 2018
Sélectivité d’une mesure fiscale : La Cour de justice de l’Union européenne annule un arrêt du Tribunal et une décision de la Commission relatifs à la nature sélective d’une autorisation de report de pertes, au motif que le cadre de référence retenu pour l’analyse de cette mesure était trop étroit et trop concentré sur la technique législative utilisée par l’État membre (Dirk Andres)
Bruno Stromsky • N° 3-2018 • pp. 154-155

L’arrêt sur pourvoi Dirk Andres c/ Commission est l’un des quatre arrêts rendus le 28 juin 2018 à propos de la même décision de la Commission qui considérait comme sélective et constitutive d’une aide d’État la possibilité offerte par l’Allemagne aux entreprises en difficulté de pratiquer un report de (...)
31 mai 2018
Egalité de traitement : Le Tribunal de l’Union européenne considère que la Commission n’est pas tenue, pour mettre fin à une aide d’État incompatible, d’attendre d’avoir clos d’autres enquêtes concernant des régimes d’aides mis en œuvre par d’autres États membres dans le même secteur d’activité, dès lors que le principe d’égalité de traitement est respecté (Groningen Seaports)
Alain Ronzano • N° 3-2018

Le 31 mai 2018, le Tribunal de l’Union européenne a rendu un arrêt dans l’affaire T-160/16 (Groningen Seaports NV e.a. contre Commission) concernant l’exonération de l’impôt sur les sociétés accordée par les Pays-Bas à ses entreprises publiques, et singulièrement aux six entreprises qui gèrent des ports (...)
31 mai 2018
Ports maritimes : Le Tribunal de l’Union européenne confirme la décision de la Commission européenne déclarant l’exonération de l’impôt sur les sociétés accordée à six ports maritimes néerlandais incompatible avec le marché intérieur et ordonnant aux Pays-Bas de l’abolir (Groningen Seaports)
Raphaël Vuitton • N° 3-2018 • pp. 160-162

Infrastructure essentielle au développement des échanges internationaux, les ports maritimes font l’objet de soutiens aussi anciens qu’importants de la part des États membres. Afin de garantir une concurrence équitable entre tous les ports de l’Union et afin de clarifier la situation de ceux-ci au (...)
30 mai 2018
Régime d’aide autorisé : La Cour de justice de l’Union européenne confirme que le fait qu’un régime d’aide d’État ait été autorisé par la Commission n’oblige pas un État membre à octroyer à une entreprise une aide sur le fondement de ce régime, si celle-ci ne remplit pas les conditions prévues par d’autres dispositions du droit national (Yanchev)
Raphaël Vuitton • N° 3-2018 • p. 156

Saisie par une juridiction bulgare, à l’occasion d’un litige opposant l’administration fiscale à un agriculteur, la Cour a rappelé que si l’article 108, paragraphe 3, TFUE oblige les États membres à notifier à la Commission leurs projets en matière d’aides d’État avant leur mise à exécution, il ne les (...)
30 mai 2018
Octroi d’une aide illégale : Le Conseil d’État rejette le pourvoi d’une entreprise mettant en cause la responsabilité de l’État pour la récupération d’une aide illégale dont elle a bénéficié (MJA)
Raphaël Vuitton • N° 3-2018 • p. 163

La saga des aides à la Coopérative d’exportation du livre français (CELF) vient de connaître un nouveau rebondissement. En effet, le Conseil d’État a été amené à se prononcer sur un pourvoi concernant un recours en responsabilité que le liquidateur de la CELF avait introduit contre l’État français, qui (...)
26 avr. 2018
Aides d’Etat : La Cour de Justice de l’Union européenne estime que le Tribunal a fait une application correcte des conditions posées par l’arrêt Altmark, notamment en ce qui concerne la définition des SIEG et confirme que les mesures adoptées par les autorités locales en faveur du déploiement de la TNT dans des zones éloignées et moins urbanisées de Castille-La Manche constituent une aide d’État incompatible (Telecom Castilla-La Mancha)
Alain Ronzano • N° 3-2018

Le 26 avril 2018, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans les affaires jointes C-91/17 (Cellnex Telecom / Commission) et C-92/17 (Telecom Castilla-La Mancha / Commission).   Au terme du présent arrêt, la Cour rejette dans son intégralité les pourvois formés contre l’arrêt rendu le 15 (...)
26 avr. 2018
Aide existante : La Cour de justice de l’Union européenne interprète la notion d’aide d’État par rapport à un impôt régional frappant les grands établissements commerciaux en fonction de leur surface de vente mais prévoyant certaines exemptions, et examine, pour l’application du critère du cadre juridique de référence, la différenciation entre opérateurs se trouvant ou non, au regard de l’objectif poursuivi par ce cadre juridique de référence, dans une situation factuelle et juridique comparable (ANGED)
Jacques Derenne • N° 3-2018 • pp. 150-153

La condition de sélectivité pour qu’une mesure étatique conférant un avantage fiscal puisse être qualifiée d’aide d’État soulève toujours des problèmes d’interprétation et de cohérence dans la jurisprudence. Cette affaire est un bon exemple d’application de ces principes qui peut servir de guide aux (...)
25 avr. 2018
Aides d’Etat : Le Tribunal de l’Union reconnaît à la Commission le droit de faire injonction à un État membre de suspendre la mise à exécution d’une possible mesure d’aide en même temps qu’elle ouvre une procédure formelle d’examen en vertu de l’article 108, § 2, TFUE (Hongrie/Commission)
Alain Ronzano • N° 3-2018

Le 25 avril 2018, la Tribunal de l’Union européenne a rendu son arrêt dans les affaires jointes T-554/15 et T-555/15 (Hongrie / Commission).   Il y rejette les recours introduit par la Hongrie d’une part contre la décision de la Commission, du 15 juillet 2015, relative à l’aide d’État SA.41187 (...)

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