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6 mai 2019
Compatibilité : Le Tribunal de l’Union rejette le recours contre la décision jugeant compatible avec le marché intérieur le régime d’aides résultant de la garantie illimitée pour une activité de réassurance des risques de catastrophes naturelles en France (Scor/Commission)
Alain Ronzano • N° 2-2019

Le Tribunal de l’Union rejette le recours de Scor contre la décision jugeant compatible avec le marché intérieur le régime d’aides résultant de la garantie illimitée octroyée à la Caisse Centrale de Réassurance (CCR) pour son activité de réassurance des risques de catastrophes naturelles en France. Le 6 (...)
2 mai 2019
Libre circulation des capitaux : La Cour de justice de l’Union dit pour droit que les articles 107 et 108 TFUE s’opposent à ce qu’une juridiction nationale procède à une appréciation de la conformité d’une condition de résidence d’un régime réservant le remboursement de l’impôt sur les dividendes aux seules entreprises nationales (A-Fonds / Inspecteur van de Belastingdienst)
Alain Ronzano • N° 2-2019

La Cour de justice de l’Union dit pour droit que les articles 107 et 108 TFUE s’opposent à ce qu’une juridiction nationale procède à une appréciation de la conformité d’une condition de résidence d’un régime réservant le remboursement de l’impôt sur les dividendes aux seules entreprises nationales avec le (...)
30 avr. 2019
Aide incompatible : Le Tribunal de l’Union européenne confirme en tous points la décision de la Commission jugeant incompatible le régime d’aides français exonérant d’impôt sur les sociétés les ports autonomes, les CCI et les municipalités qui exploitent des installations portuaires (Port de Brest)
Alain Ronzano • N° 2-2019

Le mardi 30 avril 2019, le Tribunal de l’Union européenne a rendu deux arrêts dans l’affaire d’aides d’État concernant la fiscalité des ports en France. Dans ces deux affaires, les requérantes — la Chambre de commerce et d’industrie métropolitaine Bretagne-Ouest (port de Brest), d’une part, et l’Union (...)
12 avr. 2019
Notification : Le Conseil d’État dit pour droit qu’en l’absence de lien d’affectation contraignant entre les taxes françaises destinées à financer le cinéma et le régime d’aides au cinéma et à l’audiovisuel qu’elles financent, les trois taxes affectées au CNC ne peuvent être regardées comme faisant partie intégrante du régime d’aides concerné (Carrefour Hypermarchés, Fnac Paris, Fnac Direct, Relais Fnac, Codirep, Fnac Périphérie)
Alain Ronzano • N° 2-2019

Dans l’affaire des taxes françaises destinées à financer le cinéma, le Conseil d’État dit pour droit qu’en l’absence de lien d’affectation contraignant entre lesdites taxes et le régime d’aides au cinéma et à l’audiovisuel qu’elles financent, les trois taxes affectées au CNC ne peuvent être regardées comme (...)
10 avr. 2019
Défaut de motivation : Le Tribunal de l’Union annule, pour défaut de motivation, la décision visant à élargir la procédure formelle d’examen des aides accordées à l’opérateur postal historique allemand aux subventions relatives aux retraites (Deutsche Post)
Alain Ronzano • N° 2-2019

Le 10 avril 2019, le Tribunal de l’Union a rendu un nouvel arrêt dans l’affaire à tiroirs des aides d’État accordées à la Deutsche Post à l’occasion de l’ouverture du marché postal allemand dans les années 90. Parmi les aides en cause figuraient les subventions versées par les autorités allemandes en faveur (...)
3 avr. 2019
Compatibilité : L’avocat général Evgeni Tanchev estime que la Commission peut limiter le montant d’une aide notifiée à la différence entre les coûts d’un investissement dans la région concernée et ceux d’un investissement dans une autre région sans avoir à démontrer que la partie de l’aide supérieure à la différence des coûts fausserait la concurrence (BMW)
Alain Ronzano • N° 2-2019

Estimant que la Commission peut limiter le montant d’une aide notifiée à la différence entre les coûts d’un investissement dans la région concernée et ceux d’un investissement dans une autre région sans avoir à démontrer que la partie de l’aide supérieure à la différence des coûts fausserait la (...)
28 mars 2019
Energies renouvelables : La Cour de justice de l’Union annule et l’arrêt du Tribunal et la décision de la Commission en estimant que ni la Commission ni le Tribunal n’ont établi que les avantages prévus par le mécanisme allemand de soutien à la production des énergies renouvelables de 2012 impliquaient des ressources d’État (République fédérale d’Allemagne/Commission)
Alain Ronzano • N° 2-2019

Le 28 mars 2019, la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire C-405/16 (République fédérale d’Allemagne contre Commission européenne) concernant une nouvelle fois le mécanisme mis en place par la loi allemande pour soutenir la production des énergies renouvelables et spécialement les (...)
28 mars 2019
Ressources d’État : La Cour de justice de l’Union européenne estime que des fonds alimentés par des contributions obligatoires imposées par la législation d’un État membre, gérés et répartis conformément à cette législation par une entité privée, ne constituent pas des ressources d’État, et annule en conséquence un arrêt du Tribunal de l’Union européenne et une décision de la Commission européenne (Prélèvement EEG)
Bruno Stromsky • N° 2-2019 • pp. 125-127

L’arrêt de la Cour du 28 mars 2019 concerne un système de soutien à l’énergie renouvelable. Il présente un intérêt important en ce qui concerne la notion de ressources d’État et en privilégie une conception restrictive qui ne semble pas exempte d’un certain formalisme. L’arrêt du Tribunal qu’il annule (...)
19 mars 2019
Aide octroyée : Le Tribunal de l’Union annule la décision de la Commission qualifiant la garantie octroyée à une banque italienne d’aide accordée par un Etat (Cassa di risparmio della provincia di Teramo)
Alain Ronzano • N° 2-2019

Estimant que le soutien accordé par un consortium de droit privé en faveur d’un de ses membres n’impliquait pas l’emploi de ressources d’État et n’était donc pas imputable à l’État, le Tribunal de l’Union annule la décision de la Commission qualifiant la garantie ainsi octroyée à une banque italienne d’aide (...)
19 mars 2019
Aide octroyée : Le Tribunal de l’Union confirme la décision de la Commission de ne pas soulever d’objections à l’égard de l’aide octroyée par la Pologne à son opérateur postal historique (Inpost Paczkomaty)
Alain Ronzano • N° 2-2019

Le Tribunal de l’Union confirme la décision de la Commission de ne pas soulever d’objections à l’égard de l’aide octroyée par la Pologne à son opérateur historique postal sous la forme d’une compensation du coût net résultant de l’accomplissement, par cette société, de ses obligations de service postal (...)
19 mars 2019
Imputabilité à l’État : Le Tribunal de l’Union européenne annule une décision de la Commission européenne qui considérait comme une aide d’État l’intervention d’un fonds interbancaire en faveur d’une banque en difficulté, et estime que cette intervention n’est pas imputable à l’État, ni financée par des ressources d’État (Banca Populare di Bari)
Bruno Stromsky • N° 2-2019 • pp. 137-139

L’arrêt “Tercas” du Tribunal est important, en ce qu’il retient une approche restrictive de la notion de ressources d’État et d’imputabilité d’une mesure à l’État. Il est à rapprocher de l’arrêt Allemagne c/ Commission dans l’affaire C-405/16 P rendu par la Cour deux jours plus tard (voir commentaire plus haut (...)
19 mars 2019
Service universel : Le Tribunal de l’Union européenne confirme la compatibilité avec le marché intérieur d’une compensation de service public universel accordée à la poste polonaise, en l’absence d’appel d’offres (Inpost Paczkomaty)
Bruno Stromsky • N° 2-2019 • pp. 140-142

La Poste polonaise s’est vu accorder par l’État une compensation du coût net résultant de l’accomplissement de ses obligations de service postal universel pour la période comprise entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2015. La Commission a déclaré cette aide d’État compatible avec le marché (...)
13 mars 2019
Sélectivité : Le Conseil d’État juge que le régime du crédit d’impôt intéressement ne comporte pas un avantage sélectif (FerroPem)
Francesco Martucci • N° 2-2019 • p. 143

Par un arrêt en date du 13 mars 2019, le Conseil d’État a estimé que le régime du crédit d’impôt intéressement ne comporte pas d’avantage sélectif et a donc exclu la qualification d’aide d’État. En l’espèce, une société avait demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution d’une (...)
5 mars 2019
Effet incitatif : La Cour de justice considère que les autorités des Etats membres ont l’obligation de récupérer l’aide illégale en présence d’une violation du critère de l’effet incitatif (Eesti Pagar AS / Ettevõtluse Arendamise Sihtasutus, Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium)
Alain Ronzano • N° 2-2019

Estimant que les autorités des États membres doivent s’en tenir à un contrôle purement formel de la condition tenant à l’effet incitatif des aides aux PME, requise par l’article 8, § 2, du règlement général d’exemption par catégorie, la Cour de justice dit pour droit que lesdites autorités ont l’obligation (...)
5 mars 2019
Récupération : La Cour de justice de l’Union européenne clarifie les obligations des autorités nationales en matière de récupération d’aide illégale pour non-respect des conditions du règlement général d’exemption par catégorie (Eesti Pagar)
Jacques Derenne • N° 2-2019 • pp. 122-125

C’est en formation de grande chambre que la Cour vient confirmer et clarifier certains principes fondamentaux relatifs aux obligations des autorités nationales administratives confrontées à des aides illégales. La plupart de ces principes étaient déjà contenus dans la jurisprudence ou pouvaient très (...)
26 févr. 2019
Qualification : le Tribunal de l’Union annule la décision de la Commission qualifiant d’aide d’État le régime fiscal de quatre clubs de football professionnel espagnols (Fútbol Club Barcelona)
Alain Ronzano • N° 2-2019

Estimant qu’à la suite d’une erreur dans l’appréciation des faits, la Commission n’a pas démontré, à suffisance de droit, l’existence d’un avantage, le Tribunal de l’Union annule la décision de la Commission qualifiant d’aide d’État le régime fiscal de quatre clubs de football professionnel espagnols Le 26 (...)
26 févr. 2019
Avantage fiscal : Le Tribunal de l’Union européenne examine la légalité de décisions de la Commission européenne concernant les mesures en faveur des clubs de football professionnels espagnols (Athletic Club, Fútbol Club Barcelona, Hércules Club de Fútbol)
Raphaël Vuitton • N° 2-2019 • pp. 133-137

Depuis plusieurs années, la situation des clubs de football professionnels fait l’objet d’une attention particulière de la Commission sous l’angle des règles en matière d’aides d’État. C’est ainsi que, en octobre 2012, elle a adressé une lettre à tous les États membres pour recueillir des informations sur (...)
14 févr. 2019
Exonération : Le Tribunal de l’Union européenne confirme la compétence de la Commission européenne pour contrôler les traitements avantageux en matière de fiscalité directe au regard des règles concernant les aides d’État (Magnetrol International)
Alain Ronzano • N° 2-2019

Confirmant la compétence de la Commission pour contrôler les traitements avantageux en matière de fiscalité directe au regard des règles concernant les aides d’État, le Tribunal de l’Union annule la décision de la Commission concernant le système belge d’exonération des bénéfices excédentaires, au motif (...)
14 févr. 2019
Décision fiscale : Le Tribunal de l’Union européenne confirme la compétence de la Commission européenne pour appliquer les règles sur les aides d’État aux décisions de “tax ruling” mais prononce la première annulation en cette matière au seul motif d’une mauvaise application de la notion de régime d’aide (Belgique, Magnetrol International)
Jacques Derenne • N° 2-2019 • pp. 129-132

Il s’agit du premier arrêt d’une juridiction européenne s’agissant des fameuses décisions de la Commission s’attaquant aux “tax ruling”, décisions fiscales anticipées ou encore “rescrits fiscaux”, lorsque ces décisions apparaissent s’écarter manifestement des principes généralement admis, selon la (...)
5 févr. 2019
Circulaire : Le Premier ministre français publie une circulaire présentant les principes de la réglementation nationale en matière d’octroi d’aides d’État afin de sécuriser l’octroi des financements publics de projets ayant des incidences économiques et de veiller à respecter le cadre juridique européen (Application des règles européennes de concurrence relatives aux aides publiques aux activités économiques)
Raphaël Vuitton • N° 2-2019 • p. 143

La circulaire du Premier ministre du 5 févier 2019, relative à l’application des règles européennes de concurrence relatives aux aides publiques aux activités économiques, d’une part, fournit aux administrations les éléments d’information et de méthodologie nécessaires pour appréhender la réglementation (...)
23 janv. 2019
Prescription : La Cour de justice de l’Union européenne juge que l’expiration du délai de prescription de 10 ans pour procéder à la récupération d’aides d’État illégales ne prive pas de fondement un recours en dommages et intérêts introduit contre l’État membre ayant octroyé celles-ci (Fallimento Traghetti del Mediterraneo)
Raphaël Vuitton • N° 2-2019 • pp. 119-122

Les aides accordées par les autorités italiennes au groupe de navigation Tirrenia alimentent régulièrement le prétoire des juridictions italiennes et européennes. Cette véritable saga judiciaire s’apparente, pour le juge de l’Union, au sparadrap du capitaine Haddock dans “l’affaire Tournesol” (voir, (...)
18 janv. 2019
Union bancaire : Le Conseil d’État italien pose une question préjudicielle sur la qualification d’aide d’État de la transformation des banques populaires en sociétés par actions (OC)
Francesco Martucci • N° 2-2019 • p. 142

En octobre 2018, le Conseil d’État italien a posé une question préjudicielle sur la compatibilité avec le droit de l’Union de l’obligation consacrée par le législateur d’imposer la transformation des banques populaires en sociétés par actions dès lors que leurs actifs dépassent les huit milliards d’euros. (...)
7 janv. 2019
Contrôle : La Commission prolonge le règlement général d’exemption par catégorie et le règlement de minimis, ainsi que plusieurs lignes directrices et communications, et entame un bilan de qualité (Modernisation du contrôle des aides d’Etats)
Alain Ronzano • N° 2-2019

La Commission entend prolonger jusqu’en 2022 le règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) et le règlement de minimis, ainsi que plusieurs lignes directrices et communication et entame une évaluation sous la forme d’un « bilan de qualité » de l’ensemble des règles adoptées dans le cadre de la (...)
19 déc. 2018
Sélectivité : La Cour de justice de l’Union européenne apporte de nouvelles clarifications concernant la notion de sélectivité en matière fiscale, et accepte un rare cas de justification tirée de la nature ou de l’économie du système (Finanzamt B / A-Brauerei)
Jacques Derenne, Dimitris Vallindas • N° 2-2019 • pp. 116-119

Dans arrêt très attendu, le 19 décembre 2018, la grande chambre de la Cour de justice a rendu un arrêt sur renvoi préjudiciel, refusant de qualifier de “mesure générale” l’exonération de l’impôt allemand sur les acquisitions immobilières au profit de certaines opérations de transformation au sein d’un (...)
13 déc. 2018
Aide existante : La Cour de justice de l’Union européenne estime que la réforme du régime allemand de financement de l’audiovisuel public, consistant en une substitution d’une redevance audiovisuelle due au titre de la possession d’un appareil de réception audiovisuel par une contribution audiovisuelle due notamment au titre de l’occupation d’un logement, ne constitue pas une modification d’une aide existante (Rittinger e.a.)
Raphaël Vuitton • N° 1-2019 • pp. 131-132

À l’instar de nombreux États membres, la radiodiffusion publique allemande est financée par des recettes publicitaires, d’autres recettes commerciales, mais aussi, principalement, par des ressources fiscales. Initialement, en Allemagne, ces dernières provenaient d’une redevance audiovisuelle due au (...)
13 déc. 2018
Investisseur privé : Le Tribunal de l’Union européenne confirme une décision de la Commission européenne déclarant illégales et incompatibles des aides résultant d’augmentations de capital d’une société d’assistance en escale effectuées par le gestionnaire d’un aéroport détenu par une entité publique (Comune di Milano)
Dimitris Vallindas, Jacques Derenne • N° 1-2019 • pp. 151-155

Par un arrêt rendu le 13 décembre 2018, le Tribunal rejette le recours en annulation formé par le Comune di Milano (T-167/13) contre la décision (UE) 2015/1225 de la Commission (la “décision attaquée”) considérant que les augmentations de capital effectuées par SEA en faveur de Sea Handling pour chacun (...)
13 déc. 2018
Motivation : Le Tribunal de l’Union européenne annule, pour défaut de motivation, une décision de la Commission européenne en ce qu’elle a constaté que la poursuite des activités du bénéficiaire, en vertu de la décision du comité des créanciers, ne constituait pas une aide d’État (AlzChem)
Dimitris Vallindas, Jacques Derenne • N° 1-2019 • pp. 155-157

Par un arrêt rendu le 13 décembre 2018, le Tribunal accueille le recours en annulation formé par AlzChem AG (T-284/15) contre la décision (UE) 2015/1826 de la Commission (la “décision attaquée”). La décision attaquée avait considéré que l’attribution du statut de société stratégique à NCHZ l’avait protégée (...)
13 déc. 2018
Nécessité et proportionnalité : Le Tribunal de l’Union européenne annule partiellement une décision de la Commission européenne de ne pas soulever d’objection à l’encontre d’une aide relative à un important projet d’intérêt européen commun, au motif que la Commission européenne n’a pas procédé à un examen suffisant de la nécessité et de la proportionnalité de l’aide (Scandlines Danmark Aps e.a.)
Bruno Stromsky • N° 1-2019 • pp. 157-159

A noter : un autre arrêt du même jour traite de la même affaire : Trib. UE, 13 déc. 2018, Stena Line, aff. T-631/15, EU:T:2018:944 Après avoir procédé le 19 septembre 2018 à l’annulation partielle d’une décision de ne pas soulever d’objection à l’encontre d’une aide destinée à financer un important projet (...)
13 déc. 2018
Imputabilité : Le Tribunal de l’Union européenne confirme, pour l’essentiel, les décisions de la Commission européenne selon lesquelles deux compagnies aériennes ont bénéficié d’aides d’État illégales et incompatibles résultant de contrats de services aéroportuaires et marketing (Ryanair DAC ; Transavia Airlines CV)
Jacques Derenne, Marie Lagrue • N° 1-2019 • pp. 159-160

Par cinq arrêts rendus le 13 décembre 2018, le Tribunal rejette les recours en annulation formés par les compagnies aériennes Ryanair (T-165/16, T-53/16, T-111/15, T-165/15) et Transavia (T-591/15) contre les décisions de la Commission considérant que plusieurs contrats de services aéroportuaires et (...)
13 déc. 2018
Aide incompatible : La Cour de justice de l’Union européenne rejette comme manifestement non fondé le pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne dans l’affaire de la recapitalisation de l’opérateur historique français sur le marché de l’énergie (EDF)
Jacques Derenne, Marie Lagrue • N° 2-2019 • pp. 115-116

Par une ordonnance rendue le 13 décembre 2018, la Cour rejette comme étant manifestement non fondé le pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal dans l’affaire de la recapitalisation d’EDF, mettant ainsi fin à une saga judiciaire de près de 15 ans. Antécédents du litige On rappellera que l’affaire avait (...)
12 déc. 2018
Incompatibilité : Le Tribunal de l’Union européenne annule l’intégralité de la décision de la Commission européenne relative à l’aide concernant le financement de tests de qualité du lait en Bavière, en raison d’une violation du droit des parties intéressées d’être associées à la procédure administrative (Freistaat Bayern ; Interessengemeinschaft privater Milchverarbeiter Bayerns e.a.)
Raphaël Vuitton • N° 1-2019 • pp. 149-151

En Allemagne, la qualité du lait est traditionnellement assurée par des tests de qualité indépendants. Dans le Land Bavière, ces tests sont financés par des ressources provenant, d’une part, d’un prélèvement imposé aux acquéreurs de lait par une loi fédérale sur le lait et les matières grasses (ci-après la (...)
7 déc. 2018
Récupération : Le Tribunal de l’Union européenne annule une obligation ajoutée par une décision de la Commission européenne à la récupération de l’avantage par les sociétés bénéficiaires, à savoir l’interdiction qui était faite à l’Etat membre en cause de verser les montants garantis aux associés personnes physiques eux-mêmes, non identifiés comme bénéficiaires (ARCO)
Jacques Derenne • N° 1-2019 • pp. 145-149

L’affaire “ARCO” a des ramifications multiples à la suite d’une décision de la Commission, du 3 juillet 2014, concernant l’aide d’État SA.33927 (régime de garantie protégeant les participations des associés personnes physiques de coopératives financières - JO 2014, L 284, p. 53 – “décision de 2014”). Cette (...)
29 nov. 2018
Service public : Le Tribunal de l’Union européenne confirme que constitue une aide nouvelle illégale et incompatible l’octroi par un juge national d’une compensation rétroactive de service public à un service de transport de passagers par autobus en l’absence d’une définition suffisamment précise de sa mission de service public et d’une comptabilité séparée (ARFEA)
Bruno Stromsky • N° 1-2019 • pp. 143-145

L’arrêt ARFEA s’inscrit dans le même contexte que les arrêts Simet (Trib. UE, 3 mars 2016, T-15/14, EU :T :2016 :124), Buonotourist (Trib. UE, 11 juillet 2018, T-185/15, EU :T :2018 :430) et CSTP (Trib. UE, 11 juillet 2018, T-186/15, EU :T :2018 :431). Elle est née d’une jurisprudence du Conseil (...)
15 nov. 2018
Proportionnalité : Le Tribunal de l’Union européenne annule une décision de la Commission européenne de ne pas soulever d’objection à l’encontre d’un régime d’aides au marché de capacité énergétique, pour n’avoir pas suffisamment pris en compte la situation des opérateurs de gestion de la demande (Tempus Energy, Tempus Energy Technology)
Bruno Stromsky • N° 1-2019 • pp. 137-140

L’arrêt Tempus fait partie de cette série d’affaires récentes qui ont donné lieu à l’annulation par le Tribunal de décisions de première phase. Il semble que, dans cette affaire, le Tribunal ait cherché à infléchir la grille d’analyse qui prévalait, en ce qui concerne les indices externes de l’existence de (...)
15 nov. 2018
SIEG : Le Tribunal de l’Union européenne rejette à nouveau les recours introduits par des organismes néerlandais actifs dans le domaine du logement social contre la décision de la Commission européenne qualifiant diverses mesures dont ils bénéficient d’aides existantes et, telles que modifiées à la suite d’engagements souscrits par les autorités néerlandaises, comme étant compatibles avec l’article 106, paragraphe 2, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (Stichting Woonlinie e.a.)
Raphaël Vuitton • N° 1-2019 • pp. 140-142

La saga judiciaire des sociétés de logement néerlandaises (woningcorporaties ou wocos) vient de connaître un nouvel épisode à la faveur d’un arrêt du Tribunal du 15 novembre, se prononçant sur des recours introduits par ces organismes à but non lucratif qui ont, notamment, pour mission de procéder à (...)
15 nov. 2018
Sélectivité : Le Tribunal de l’Union confirme le caractère sélectif du régime espagnol de déduction des prises de participation dans des sociétés étrangères (World Duty Free Group, Banco Santander, Santusa Holding / Commission européenne)
Alain Ronzano • N° 1-2019

Appliquant l’interprétation extensive de la condition de la sélectivité des aides d’État reposant sur la seule constatation du caractère discriminatoire de la mesure dérogeant au régime fiscal commun formulée par la Cour en 2016, le Tribunal de l’Union confirme le caractère sélectif du régime espagnol de (...)
15 nov. 2018
Annulation : Le Tribunal de l’Union annule la décision de la Commission de ne pas s’opposer au régime d’aides instaurant un marché de capacité au Royaume-Uni, estimant qu’elle était tenue d’ouvrir une procédure formelle d’examen (Tempus Energy)
Alain Ronzano • N° 1-2019

En juin 2014, le Royaume-Uni a notifié à la Commission un régime d’aides instaurant un marché de capacité outre-Manche. Craignant que la production électrique ne soit plus suffisante pour satisfaire aux périodes de pics de demande, les autorités britanniques ont cherché ce faisant à inciter les (...)
15 nov. 2018
Aide existante : Le Tribunal de l’Union confirme la décision de la Commission approuvant et rendant obligatoires les engagements pris par le Royaume des Pays-Bas de modifier le système de financement du logement social néerlandais (Stichting Woonlinie, Woningstichting Volksbelang, Stichting Woonstede)
Alain Ronzano • N° 1-2019

À la faveur d’un arrêt rendu, après un deuxième renvoi, le 15 novembre 2018 dans les affaires jointes T-202/10 RENV II et T-203/10 RENV II, le Tribunal de l’Union rejette dans leur intégralité les recours introduits par six wocos contre la décision de la Commission rendue le 15 décembre 2009 par (...)
15 nov. 2018
Sélectivité : Le Tribunal de l’Union européenne confirme les décisions de la Commission européenne qualifiant le régime fiscal espagnol d’aide incompatible avec le marché intérieur (Deutsche Telekom)
Jacques Derenne, Ciara Barbu-O’Connor • N° 2-2019 • pp. 127-129

Le 15 novembre 2018, le Tribunal a rendu plusieurs arrêts qui font suite à l’arrêt World Duty Free du 21 décembre 2016 (aff. C-20/15 P et C-21/15 P - voir notre commentaire dans Concurrences, n° 1-2017, pp. 153-163) qui avait annulé deux arrêts du Tribunal (arrêts du 7 nov. 2014, aff. T-219/10, (...)
14 nov. 2018
Récupération : La Cour de justice de l’Union européenne condamne la Grèce à payer une somme forfaitaire de 10 millions d’euros et une astreinte de 7 millions d’euros par semestre de retard, pour avoir tardé à récupérer des aides incompatibles avec le marché commun accordées entre 1996 et 2003 à une entreprise propriétaire d’un chantier naval civil et militaire (Ellinika Nafpigeia)
Raphaël Vuitton • N° 1-2019 • pp. 129-131

Très classique dans ses principes, l’arrêt sous commentaire s’inscrit dans la lignée des précédents “manquement sur manquement” en matière d’inexécution d’une obligation de récupération d’une aide d’État (voir, par exemple, récemment, CJUE, 17 sept. 2015, Commission c/ Italie, aff. C-367/14, EU:C:2015:611, comm. (...)
7 nov. 2018
Recevabilité : La Cour de justice de l’Union européenne considère recevable le recours contre la décision de la Commission qualifiant la mesure de sauvetage d’une banque portugaise en difficulté d’aide d’État compatible avec le marché intérieur dès lors que ledit recours devant le juge était susceptible de procurer un bénéfice à la requérante (BPC Lux 2 / Commission)
Alain Ronzano • N° 1-2019

Le 7 novembre 2018, la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire C-544/17 (BPC Lux 2 e.a. contre Commission). La Cour y prononce l’annulation de l’ordonnance du Tribunal de l’Union du 19 juillet 2017 (non publiée), par laquelle celui-ci a rejeté comme irrecevable leur recours (...)
6 nov. 2018
Exonération : La Cour de justice de l’Union européenne annule l’arrêt du Tribunal renonçant à la récupération d’aides illégales sous forme d’exonération de la taxe municipale sur les immeubles, en l’absence d’une démonstration de l’impossibilité absolue d’une telle récupération (Scuola Elementare Marie Montessori / Commission)
Alain Ronzano • N° 1-2019

Le 6 novembre 2018, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans les affaires jointes C-622/16 à C-624/16 (Scuola Elementare Maria Montessori Srl e.a), concernant la taxe municipale sur les biens immobiliers italienne. En l’espèce, la Commission avait constaté, aux termes d’une décision (...)
6 nov. 2018
Récupération : La Cour de justice de l’Union européenne juge recevable un recours en annulation introduit par un concurrent des bénéficiaires contre une décision de la Commission européenne relative à un régime d’aides et annule cette décision, considérant que l’impossibilité absolue de récupération de l’aide n’était pas démontrée (Scuola Elementare Maria Montessori/Commission, Italie)
Bruno Stromsky • N° 1-2019 • pp. 127-129

L’arrêt Montessori, rendu par la Grande chambre, apparaît comme un tournant important en ce qui concerne la recevabilité des recours dirigés contre des décisions de la Commission portant sur des régimes d’aides, particulièrement lorsque ces décisions sont favorables à un État membre. Alors qu’elle avait (...)
25 oct. 2018
Aide existante : Le Conseil d’État estime que la responsabilité de l’État ne peut être engagée en raison de la mise en œuvre d’une aide existante pour la période antérieure à l’intervention de la décision de la Commission européenne constatant son incompatibilité avec le marché commun (Ryanair)
Raphaël Vuitton • N° 1-2019 • pp. 161-162

La question de l’engagement de la responsabilité de l’État du fait de l’octroi d’aides d’État donne actuellement lieu à de nombreux développements jurisprudentiels de la part des juridictions administratives françaises. C’est ainsi que, après avoir établi que la récupération, même tardive, d’une aide (...)
15 oct. 2018
Compatibilité : Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision concluant à la compatibilité d’une aide relative à l’acquisition subventionnée de zones naturelles et estime que la Commission aurait dû ouvrir la procédure formelle d’examen (Vereniging Gelijkberechtiging Grondbezitters / Commission)
Alain Ronzano • N° 1-2019

Le 15 octobre 2018, le Tribunal de l’Union européenne a rendu un arrêt dans l’affaire d’aides d’État T-79/16 (Vereniging Gelijkberechtiging Grondbezitters e.a. contre Commission). Il y conclut à l’annulation de décision de la Commission du 2 septembre 2015, aux termes de laquelle la Commission a conclu (...)
15 oct. 2018
Notion d’activité économique : Le Tribunal de l’Union européenne annule une décision de la Commission européenne qui déclarait compatible avec le marché intérieur des aides à l’acquisition de terrains accordées à des organisations de protection de la nature qui exerçaient, à titre secondaire, des activités économiques (Vereniging Gelijkberechtiging Grondbezitters e.a.)
Bruno Stromsky • N° 1-2019 • pp. 136-137

Les faits qui ont conduit le Tribunal à annuler une décision de première phase de la Commission dans l’affaire T-79/16 peuvent paraître bien anodins. Le contexte particulier d’un SIEG atypique Jusqu’en 2011, les Pays-Bas octroyaient à des organisations de protection de la nature des subventions pour (...)
26 sept. 2018
Modification d’une aide existante : L’avocat général Campos Sánchez-Bordona invite la Cour à dire pour droit que la modification de l’assiette de la redevance audiovisuelle allemande intervenue en 2013 n’emporte pas modification substantielle d’une aide existante (Südwestrundfunk / Tilo Rittinger)
Alain Ronzano • N° 4-2018

Le 26 septembre 2018, l’avocat général Campos Sánchez-Bordona a présenté ses conclusions dans l’affaire d’aides d’État C-492/17 (Südwestrundfunk contre Tilo Rittinger e.a.). Elle fait suite à une demande de décision préjudicielle formée par le Tribunal régional de Tübingen en Allemagne. Elle concerne la (...)
25 sept. 2018
Effet incitatif : L’avocat général Wathelet invite la Cour à dire pour droit que les autorités des États membres ont l’obligation de récupérer l’aide illégale en présence d’une violation du critère de l’effet incitatif (Eesti Pagar / Ettevõtluse Arendamise Sihtasutus, Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium)
Alain Ronzano • N° 4-2018

Le 25 septembre 2018, l’avocat général Melchior Wathelet a présenté ses conclusions dans l’affaire C-349/17 (Eesti Pagar AS contre Ettevõtluse Arendamise Sihtasutus, Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium), laquelle a pour origine la demande de décision préjudicielle formée par la Cour d’appel de (...)
20 sept. 2018
Produit de la taxe : La Cour de justice de l’Union européenne considère que l’augmentation du produit de taxes finançant des régimes d’aides autorisés par rapport aux prévisions notifiées à la Commission européenne constitue une modification d’une aide existante, à moins que cette augmentation soit inférieure au seuil de 20 % prévu à l’article 4, paragraphe 1, seconde phrase, du règlement n° 794/2004 (Carrefour Hypermarchés)
Raphaël Vuitton • N° 4-2018 • pp. 152-155

L’augmentation substantielle des recettes d’une taxe finançant un régime d’aides autorisé par la Commission par rapport aux prévisions fournies lors de la notification de ce régime constitue-t-elle une “aide nouvelle” ? C’est, en substance, la question à laquelle la Cour a été amenée à répondre dans le (...)
20 sept. 2018
SIEG : La Cour de justice de l’Union européenne rejette le pourvoi de l’Espagne dans l’affaire du financement du déploiement de la télévision numérique terrestre dans la communauté de Castille-La Manche (Espagne / Commission)
Raphaël Vuitton • N° 4-2018 • p. 155

Le contentieux des mesures espagnoles visant à financer le déploiement de la télévision numérique terrestre vient de connaître un nouvel, et peut-être ultime, épisode, en tant que ces mesures concernent la communauté de Castille-La Manche. On se souvient que les recours introduits par l’Espagne, Telecom (...)

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