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1^er oct. 2019
Compétence : L’Avocat Général Gerard Hogan invite la Cour de justice de l’Union à juger qu’elle n’est pas compétente pour statuer sur une demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal administratif économique central espagnol (Banco de Santander)
Alain Ronzano • N° 3-2019

Le 1er octobre 2019, l’avocat général Gerard Hogan a présenté ses conclusions dans l’affaire C-274/14 (Banco de Santander SA) qui fait suite à la demande de décision préjudicielle formée par le Tribunal administratif économique central espagnol. Le renvoi préjudiciel en question concerne principalement (...)
24 sept. 2019
Aides fiscales : Le Tribunal de l’Union européenne annule une décision de la Commission relative à une aide accordée par les Pays-Bas, mais confirme une décision de la Commission relative à une aide accordée par le Luxembourg (Starbucks ; Fiat)
Alain Ronzano • N° 3-2019

Par arrêt rendu le 24 septembre 2019 dans les affaires jointes T-760/15 (Pays-Bas contre Commission européenne) et T-636/16 (Starbucks et Starbucks Manufacturing Emea contre Commission européenne), le Tribunal de l’Union européenne annule donc la décision de la Commission du 21 octobre 2015 (...)
24 sept. 2019
Aide existante : Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours contre la décision de la Commission considérant qu’une autorisation donnée par l’État slovaque à une entreprise en faillite, qualifiée de société stratégique, de poursuivre son exploitation, constitue une aide d’État (Fortischem)
Alain Ronzano • N° 3-2019

Le 24 septembre 2019, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire T-121/15 (Fortischem a.s. contre Commission européenne). Il y rejette le recours introduit contre la décision de la Commission du 15 octobre 2014, concernant l’autorisation donné par l’État slovaque, par application de la (...)
20 sept. 2019
Aide incompatible : Le Tribunal de l’Union européenne confirme une décision de la Commission jugeant incompatible le régime d’aides exonérant les ports belges d’impôt sur les sociétés (Port autonome du Centre et de l’Ouest ; Port de Bruxelles ; Havenbedrijf Antwerpen)
Alain Ronzano • N° 3-2019

Même motif, même punition. Après le régime fiscal dérogatoire des ports français, c’était au tour du régime fiscal favorable aux ports belges d’être soumis à la sagacité du Tribunal de l’Union européenne. Le 20 septembre 2019, ce dernier a rendu trois arrêts, dont la rédaction est sinon identique du moins (...)
20 sept. 2019
Aide compatible : Le Tribunal de l’Union européenne confirme une décision de la Commission déclarant le régime tchèque de promotion de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables compatible avec le marché intérieur (FVE Holýšov I)
Alain Ronzano • N° 3-2019

Le 20 septembre 2019, le Tribunal de l’Union est venue, à la faveur d’un arrêt rendu dans l’affaire T-217/17 (FVE Holýšov I contre Commission européenne), confirmer la décision de la Commission du 28 novembre 2016 qualifiant le régime tchèque de promotion de l’électricité produite à partir de sources (...)
19 sept. 2019
Secteur bancaire : Le Tribunal de l’Union européenne annule une décision concernant l’aide d’État en faveur d’une banque danoise, quoiqu’il confirme pour l’essentiel le calcul de l’aide opéré par la Commission (FIH)
Alain Ronzano • N° 3-2019

Le 19 septembre 2019, le Tribunal de l’Union s’est à nouveau prononcé dans l’affaire de l’aide d’État en faveur de banque danoise FIH. On se souvient que, par arrêt du 6 mars 2018 rendu dans l’affaire C-579/16 (Commission européenne contre FIH Holding A/S, FIH Erhvervsbank A/S), la Cour de justice de (...)
18 sept. 2019
Aide illégale : La Chambre commerciale de la Cour de cassation qualifie d’aide d’État illégale le dispositif obligeant le producteur français d’électricité dominant à racheter de l’électricité d’origine photovoltaïque à un prix supérieur à celui du marché (EDF)
Alain Ronzano • N° 3-2019

À la faveur de six arrêts rendus le 18 septembre 2019, la Chambre commerciale de la Cour de cassation est venue confirmer que le dispositif obligeant EDF à racheter de l’électricité d’origine photovoltaïque à un prix supérieur à celui du marché et mis à exécution par l’arrêté du 12 janvier 2010 (...)
17 sept. 2019
Aides d’état : Le Tribunal de l’Union européenne rejette l’ensemble des recours contre la « décision alumine II » de la Commission (République italienne, Eurallumina ; Irlande, Aughinish Alumina)
Alain Ronzano • N° 3-2019

Le 17 septembre 2019, le Tribunal de l’Union a rendu deux arrêts dans les affaires jointes T-119/07 et T-207/07 (République italienne et Eurallumina SpA contre Commission) et dans les affaires jointes T-129/07 et T-130/07 (Irlande et Aughinish Alumina Ltd contre Commission) dans le cadre des (...)
12 sept. 2019
Énergie : Le Tribunal de l’Union européenne valide l’analyse de la Commission dans l’affaire du terminal GNL destiné à garantir la sécurité de l’approvisionnement énergétique de la Lituanie (Achemos, Achema)
Alain Ronzano • N° 3-2019

Le 12 septembre 2019, le Tribunal de l’Union européenne a rendu un arrêt dans l’affaire T‑417/16 (Achemos Grupė UAB e.a.) concernant un recours introduit par le plus gros consommateur de gaz naturel en Lituanie contre la décision du 20 novembre 2013 au terme de laquelle la Commission a déclaré (...)
30 juil. 2019
Application : La Commission européenne publie une étude sur l’application des règles et des décisions en matière d’aides d’État par les juridictions nationales (Étude finale)
Alain Ronzano • N° 3-2019

Le 30 juillet 2019, la Commission a rendu publics les résultats d’une étude sur l’application des règles et des décisions en matière d’aides d’État par les juridictions nationales. L’étude couvre les 28 États membres et fournit un aperçu complet de l’application des règles relatives aux aides d’État par (...)
29 juil. 2019
Aide notifiée : La Cour de justice de l’Union européenne estime que la Commission peut limiter le montant d’une aide d’État notifiée à la différence entre les coûts d’un investissement dans la région concernée et ceux d’un investissement dans une autre région sans avoir à démontrer que la partie de l’aide supérieure à la différence des coûts fausserait la concurrence (BMW)
Alain Ronzano • N° 3-2019

Le 29 juillet 2019, la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans dans l’affaire C-654/17 (Bayerische Motoren Werke AG et Freistaat Sachsen contre Commission européenne). Elle y conclut au rejet du pourvoi introduit par BMW dans l’affaire de l’aide à la construction d’une usine à Leipzig contre (...)
29 juil. 2019
Récupération : La Cour de justice de l’Union européenne estime, pour autant que le marché en cause était effectivement ouvert à la concurrence, que l’obligation de récupération d’une aide incompatible s’applique à une entreprise qui fournit, sur le fondement d’une attribution directe par une commune et de manière exclusive, des services de transport public local (INPS / Azienda Napoletana Mobilità)
Alain Ronzano • N° 3-2019

Le 29 juillet 2019, la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire C-659/17 (Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS) contre Azienda Napoletana Mobilità SpA), laquelle fait suite à une demande de décision préjudicielle formée par la Chambre sociale de la Cour de cassation (...)
22 juil. 2019
Réforme : La Commission européenne adopte une nouvelle communication sur la récupération des aides d’État illégales
Alain Ronzano • N° 3-2019

Le 22 juillet 2019, la Commission européenne a adopté une nouvelle communication sur la mise en œuvre des décisions de la Commission ordonnant aux États membres de récupérer des aides d’État illégales et incompatibles. Cette nouvelle communication sur la récupération remplace celle de 2007. Comme (...)
12 juil. 2019
Aide compatible : Le Tribunal de l’Union européenne confirme une décision de la Commission qualifiant d’aides nouvelles, illégales mais compatibles, des subventions à l’investissement octroyées par la Région Île-de-France en faveur des entreprises de transport par autobus (Keolis ; Transdev...)
Alain Ronzano • N° 3-2019

Le 12 juillet 2019, le Tribunal de l’Union a rendu six arrêts dans les affaires T-289/17 (Keolis CIF e.a. contre Commission européenne), T-291/17 (Transdev e.a. contre Commission européenne), T-292/17 (Région Île-de-France contre Commission européenne), T-309/17 (Optile contre Commission européenne), (...)
11 juil. 2019
Irrecevabilité : Le Tribunal de l’Union européenne conclut à l’irrecevabilité d’un recours contre une décision de la Commission concernant des mesures en faveur de l’aéroport de Marseille Provence, faute d’affectation individuelle et substantielle de la position concurrentielle de la requérante (Air France)
Alain Ronzano • N° 3-2019

Le 11 juillet 2019, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire T-894/16 (Air France contre Commission européenne). Le Tribunal y conclut à l’irrecevabilité du recours de la société Air France contre la décision de la Commission du 20 février 2014 concernant les mesures mises à exécution par (...)
4 juil. 2019
Modification substantielle : L’Avocat Général Tanchev estime que l’obligation d’inviter les parties intéressées à présenter leurs observations dans le cadre d’une procédure en matière d’aides d’État, suite à une modification substantielle du cadre juridique, n’existe que si cette modification substantielle est susceptible d’avoir une incidence sur la décision (Gmina Miasto Gdynia)
Alain Ronzano • N° 3-2019

Le 4 juillet 2019, l’avocat général Evgeni Tanchev a présenté ses conclusions dans l’affaire Affaire C-56/18 (Commission européenne contre Gmina Miasto Gdynia et Port Lotniczy Gdynia Kosakowo). Il y suggère à la Cour d’annuler l’arrêt du 17 novembre 2017 rendu dans l’affaire T‑263/15 (Gmina Miasto Gdynia (...)
27 juin 2019
Avantage sélectif : Le Tribunal de l’Union européenne annule une décision de la Commission qualifiant d’aide d’État une taxe hongroise sur la publicité et écarte une nouvelle fois l’existence d’un avantage sélectif découlant du caractère progressif de la taxe sur le chiffre d’affaires (Hongrie / Commission européenne)
Alain Ronzano • N° 3-2019

Le 27 juin 2019, le Tribunal de l’Union européenne a rendu un arrêt dans l’affaire T-20/17 (Hongrie contre Commission européenne). Ce faisant, le Tribunal persiste et signe à propos du fait que l’instauration d’un barème progressif applicable, non pas à un impôt sur le revenu ou sur les bénéfices, mais (...)
27 juin 2019
Exemption : La Commission européenne propose d’exempter de notification les financements nationaux de projets ou de produits financiers dans le cadre de certains programmes de l’UE et lance une consultation publique à cet effet (RGEC)
Alain Ronzano • N° 3-2019

Cherchant à faciliter le financement national de projets ou de produits financiers entrant dans le champ de programmes gérés de manière centralisée par l’UE, la Commission propose de simplifier les obligations pesant sur les États en les dispensant de lui notifier ces aides i) en cas d’opérations de (...)
20 juin 2019
Compatibilité : Le Tribunal de l’Union européenne annule une décision déclarant une aide accordée à une auberge de jeunesse berlinoise compatible avec le marché intérieur (A&O Hostel and Hotel Berlin)
Alain Ronzano • N° 3-2019

Le 20 juin 2019, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire T-578/17 (a&o hostel and hotel Berlin GmbH contre Commission européenne) aux termes duquel il prononce l’annulation la décision du 29 mai 2017 à la faveur de laquelle la Commission a décidé de ne pas soulever d’objection, (...)
19 juin 2019
Recevabilité : Le Tribunal de l’Union européenne rejette pour irrecevables des recours contre une décision portant sur la continuité économique et rejette des recours contre une décision rejetant une plainte relative à une procédure d’appel d’offres en vue de la vente d’actifs des bénéficiaires d’aides d’État déclarées incompatibles (NeXovation ; Ja zum Nürburgring)
Jacques Derenne • N° 3-2019 • pp. 140-143

Cette affaire concerne le circuit automobile du Nürburgring (land allemand de Rhénanie-Palatinat), son parc de loisirs et ses hôtels et restaurants. L’auteur de ces lignes n’est aucunement impliqué dans l’affaire mais il n’en est pas moins concerné, comme pilote de course automobile amateur, (...)
19 juin 2019
Compatibilité : Le Tribunal de l’Union européenne ne décèle aucun indice d’aide d’État lors de la vente des actifs du circuit automobile du Nürburgring de nature à justifier l’ouverture de la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, § 2, TFUE (NeXovation, Ja zum Nürburgring)
Alain Ronzano • N° 3-2019

Le 19 juin 2019, le Tribunal de l’Union européenne a rendu deux arrêts en matière d’aides d’État à propos de la cession du complexe du Nürburgring à une entreprise de Rhénanie-Palatinat, respectivement dans les affaires T-353/15, (NeXovation Inc. contre Commission européenne) et T-373/15 (Ja zum (...)
18 juin 2019
Notion d’aide : Le Tribunal de l’Union européenne juge que l’octroi de dommages-intérêts pour la période précédant l’adhésion de la Roumanie à l’UE ne saurait être qualifié d’avantage et d’aide au sens de l’article 107 TFUE (Micula)
Alain Ronzano • N° 3-2019

Dans l’affaire de l’arbitrage en faveur d’investisseurs suédois en Roumanie, le Tribunal de l’Union juge que la Commission n’était pas compétente pour connaître de faits antérieurs à l’adhésion de la Roumanie à l’UE et, partant, que l’octroi de dommages-intérêts pour la période précédant cette adhésion ne (...)
13 juin 2019
Récupération : La Cour de justice de l’Union européenne confirme que la décision de la Commission européenne concernant le régime d’aide des “plans de campagne”, qui a été mis en œuvre par la France dans le secteur des fruits et légumes, couvre les aides versées aux producteurs de bigarreaux, malgré les particularités de celles-ci (Copebi)
Raphaël Vuitton • N° 3-2019 • pp. 126-128

S’il est bien court, le temps des cerises, tel n’est pas le cas de celui des litiges concernant les aides d’État découlant des fameux “plans de campagne” français. En effet, ceux-ci font – à nouveau – l’actualité, à la faveur de l’arrêt sous commentaire concernant la récupération d’aides versées aux (...)
13 juin 2019
Aide illégale : La Cour de justice de l’Union européenne écarte deux objections préjudicielles soulevées par le Conseil d’État à propos de la récupération d’une aide illégale et incompatible auprès d’un producteur agricole (Copebi / FranceAgriMer)
Alain Ronzano • N° 3-2019

Le 13 juin 2019, la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire C-505/18 (Copebi SCA contre FranceAgriMer), laquelle fait suite à la demande de décision préjudicielle introduite par le Conseil d’État français. À l’origine de l’affaire se trouvent des aides d’un montant de 330 millions (...)
6 juin 2019
Récupération : L’Avocat Général Hogan présente ses conclusions dans une affaire locale soulevant la question de l’affection du commerce entre États membres et de la concurrence au stade de la récupération de l’aide (INPS / Azienda Napoletana Mobilità)
Alain Ronzano • N° 3-2019

Le 6 juin 2019, l’avocat général Hogan a présenté ses conclusions dans l’affaire C-659/17 (Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS) contre Azienda Napoletana Mobilità SpA), laquelle fait suite à une demande de décision préjudicielle formée par la Chambre sociale de la Cour de cassation (...)
1^er juin 2019
Activité judiciaire : La Cour de justice de l’Union européenne publie son rapport d’activité pour l’année 2018 (Rapport 2018)
Jacques Derenne • N° 3-2019 • pp. 143-145

La Cour a publié sur son site son rapport annuel pour l’année 2018. C’est l’occasion de revenir sur les grandes tendances de la jurisprudence telles que “ressenties” par la Cour et le Tribunal et sur certaines statistiques intéressantes. On épinglera quelques informations relatives aux aides d’État. (...)
29 mai 2019
Consultation publique : La Commission européenne lance deux consultations publiques ciblées sur le règlement de minimis de 2013 et sur l’évaluation ex post des lignes directrices de l’aviation de 2014 (Règlement de minimis ; Lignes directrices de l’aviation)
Alain Ronzano • N° 3-2019

En janvier 2019, la Commission européenne a annoncé son intention de prolonger sept séries de règles relatives aux aides d’État pour une période de deux ans et a lancé une évaluation complète de sa politique dans le domaine des aides d’État (« bilan de qualité »). L’objectif est de vérifier dans quelle (...)
22 mai 2019
Aide illégale : Le Tribunal de l’Union européenne annule une décision de la Commission européenne constatant une aide de 18 millions d’euros illégalement octroyée à un club de football espagnol et incompatible avec le marché intérieur (Real Madrid Club de Fútbol)
Alain Ronzano • N° 3-2019

Le 22 mai 2019, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire T-791/16 (Real Madrid Club de Fútbol contre Commission européenne). Il y annule la décision de la Commission du 4 juillet 2016 qui avait constaté l’existence d’une aide d’État de 18 millions d’euros illégalement octroyée au club de (...)
22 mai 2019
Avantage sélectif : Le Tribunal de l’Union européenne annule une décision de la Commission européenne constatant qu’un club de football professionnel espagnol a bénéficié d’une aide d’État, à la faveur de l’indemnisation qui lui a été accordée dans le cadre d’un accord transactionnel lié à un différend avec une municipalité (Real Madrid Club de Fútbol)
Raphaël Vuitton • N° 3-2019 • pp. 137-139

Après les affaires concernant les aides d’État accordées aux clubs de football de Barcelone, Bilbao et Alicante, évoquées dans la précédente livraison de la présente chronique (Trib. UE, 26 févr. 2019, Athletic Club, aff. T-679/16, EU:T:2019:112, Trib. UE, 26 févr. 2019, Fútbol Club Barcelona, aff. (...)
16 mai 2019
Avantage sélectif : Le Tribunal de l’Union européenne annule une décision de la Commission européenne qualifiant d’aide d’État un impôt progressif polonais dans le secteur de la vente au détail (Pologne / Commission)
Alain Ronzano • N° 3-2019

Le 16 mai 2019, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans les affaires jointes T-836/16 et T-624/17 (Pologne/Commission). Il y annule non seulement la décision du 30 juin 2017 aux termes de laquelle la Commission a constaté que l’impôt en question constituait une aide d’État incompatible avec le (...)
16 mai 2019
Notion d’aide : La Cour d’appel de Paris estime que les mesures de redressement du système collectif de distribution de la presse ne constituent pas une aide d’État nécessitant une notification à la Commission (Messageries lyonnaises de presse / Presstalis)
Alain Ronzano • N° 3-2019

Le 16 mai 2019, la Chambre 5-7 de la Cour d’Appel de Paris a rendu trois arrêts dans l’affaire des mesures de redressement du système collectif de distribution de la presse. Ces arrêts font suite aux recours formés par un certain nombre d’éditeurs de presse contre trois décisions du Conseil supérieur (...)
16 mai 2019
Notion d’aide : Le Tribunal de l’Union européenne annule une décision de la Commission européenne qui considérait comme sélectif et constitutif d’une aide d’État un impôt progressif sur le chiffre d’affaires des détaillants (Pologne / Commission)
Bruno Stromsky • N° 3-2019 • pp. 134-137

L’arrêt du Tribunal du 16 mai comporte d’importants développements relatifs à la sélectivité des aides fiscales, domaine qui fait l’objet de nombreuses controverses, et qui connaît une jurisprudence en pleine évolution. En juillet 2016, la Pologne a créé un impôt sur la vente au détail de marchandises (...)
16 mai 2019
Ressources publiques : La Cour d’appel de Paris refuse de qualifier d’aide d’État une décision du Conseil supérieur des messageries de presse (Messageries lyonnaises de presse)
Francesco Martucci • N° 3-2019 • pp. 151-152

Par un arrêt en date du 16 mai 2019, la Cour d’appel de Paris a dénié la qualification d’aide d’État à une décision adoptée par le Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP) et rendues exécutoires par l’Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP). À la suite des difficultés (...)
15 mai 2019
Ressources d’État : La Cour de justice de l’Union européenne dit pour droit que les fonds destinés à financer le régime lituanien de fourniture de services d’intérêt public dans le secteur de l’électricité doivent être considérés comme des ressources d’État (Achema / Valstybinė kainų ir energetikos kontrolės komisija)
Alain Ronzano • N° 3-2019

Le 15 mai 2019, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire C-706/17 (Achema AB e.a. contre Valstybinė kainų ir energetikos kontrolės komisija). Cette affaire fait suite à une demande de décision préjudicielle formée par la Cour suprême administrative de Lituanie. Saisie en appel (...)
15 mai 2019
SIEG : La Cour de justice de l’Union européenne estime que constituent des aides d’État les régimes de service d’intérêt public dans le secteur de l’électricité, qui ne répondent pas aux quatre conditions Altmark et qui sont financés par une taxe imposée aux consommateurs finals et répartie par un fonds contrôlé par l’État (Achema)
Bruno Stromsky • N° 3-2019 • pp. 124-126

La Cour administrative suprême de Lituanie a posé à la Cour plusieurs questions préjudicielles, afin de déterminer si la réglementation lituanienne sur les services d’intérêt public dans le secteur de l’électricité constituait ou non une aide d’État. Les principaux doutes de la juridiction de renvoi (...)
14 mai 2019
Aide existante : Le Tribunal de l’Union européenne confirme une décision de la Commission européenne constatant que des mesures ayant un impact local, non susceptibles de produire d’effet sur les échanges entre États membres, ne constituent pas des aides d’État (Marinvest, Porting)
Alain Ronzano • N° 3-2019

Le 14 mai 2019, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire T-728/17 (Marinvest et Porting/Commission). Cette affaire concerne les aides qu’auraient perçues de l’État slovène une entreprise chargé de la gestion d’une marina situé à Izola, ville Slovène, située près de la frontière italienne (...)
14 mai 2019
Affectation des échanges : Le Tribunal de l’Union européenne confirme une décision de la Commission européenne concluant à l’absence d’aide d’État au seul motif d’une absence d’affectation des échanges entre États membres (Marinvest et Porting)
Jacques Derenne • N° 3-2019 • pp. 132-134

Cet arrêt est intéressant, car il aborde une question rarement clarifiée par la jurisprudence : les limites de la condition d’affectation des échanges entre États membres pour l’existence d’une aide d’État en vertu de l’article 107, paragraphe 1, TFUE. La Commission avait adopté une décision concluant à (...)
6 mai 2019
Compatibilité : Le Tribunal de l’Union européenne rejette un recours contre une décision jugeant compatible le régime français d’aides d’État octoyant une garantie illimitée pour une activité de réassurance des risques de catastrophes naturelles (Scor)
Alain Ronzano • N° 3-2019

Le Tribunal de l’Union rejette le recours de Scor contre la décision jugeant compatible avec le marché intérieur le régime d’aides résultant de la garantie illimitée octroyée à la Caisse Centrale de Réassurance (CCR) pour son activité de réassurance des risques de catastrophes naturelles en France. Le 6 (...)
6 mai 2019
Compatibilité : Le Tribunal de l’Union européenne rejette un recours introduit par une entreprise de réassurance contre une décision de la Commission européenne, adoptée à l’issue de la phase préliminaire d’examen, déclarant compatible avec le marché intérieur la garantie illimitée octroyée par la France à une entreprise pour son activité de réassurance des risques de catastrophes naturelles (Scor)
Raphaël Vuitton • N° 3-2019 • pp. 130-132

Le juge de l’Union a déjà eu l’occasion d’aborder l’activité de réassurance sous le prisme des dispositions en matière d’aides d’État. Elle l’a été en particulier dans des cas concernant les garanties accordées par un établissement public national pour les risques relatifs à des opérations de commerce (...)
2 mai 2019
Compétence : La Cour de justice de l’Union européenne considère qu’une juridiction nationale ne peut apprécier la conformité avec l’article 63, paragraphe 1, TFUE d’une condition de résidence prévue par un mécanisme de remboursement de l’impôt sur les dividendes, dans l’hypothèse où celui-ci serait constitutif d’un régime d’aide d’État (A-Fonds)
Raphaël Vuitton • N° 3-2019 • pp. 123-124

Une juridiction nationale est-elle compétente pour apprécier la compatibilité d’une condition d’application d’un régime d’aide indissociablement liée à l’objet de celui-ci ? Cette question, qui n’est pas nouvelle, a été de nouveau posée à la Cour dans l’affaire A-Fonds, avec la particularité que la condition (...)
2 mai 2019
Compétence : La Cour de justice de l’Union européenne dit pour droit que les articles 107 et 108 TFUE s’opposent à ce qu’une juridiction nationale procède à une appréciation de la conformité d’une condition de résidence d’un régime réservant le remboursement de l’impôt sur les dividendes aux seules entreprises nationales (A-Fonds / Inspecteur van de Belastingdienst)
Alain Ronzano • N° 3-2019

La Cour de justice de l’Union dit pour droit que les articles 107 et 108 TFUE s’opposent à ce qu’une juridiction nationale procède à une appréciation de la conformité d’une condition de résidence d’un régime réservant le remboursement de l’impôt sur les dividendes aux seules entreprises nationales avec le (...)
30 avr. 2019
Compatibilité : Le Tribunal de l’Union européenne déclare recevables des recours contre des actes à portée générale mais confirme une décision de la Commission européenne déclarant incompatible une exonération de l’impôt des sociétés en faveur des activités des ports (Port de Brest ; Union des ports de France)
Jacques Derenne • N° 3-2019 • pp. 129-130

Ces affaires relatives à l’exonération de l’impôt des sociétés de ports en France ont donné lieu notamment à une analyse de recevabilité intéressante. La Commission a adopté une décision ordonnant à la France de supprimer l’exonération de l’impôt des sociétés dont bénéficient les ports autonomes et les (...)
30 avr. 2019
Compatibilité : Le Tribunal de l’Union européenne confirme une décision de la Commission européenne jugeant incompatible le régime d’aides français exonérant d’impôt sur les sociétés les ports autonomes, les CCI et les municipalités qui exploitent des installations portuaires (Port de Brest)
Alain Ronzano • N° 3-2019

Le mardi 30 avril 2019, le Tribunal de l’Union européenne a rendu deux arrêts dans l’affaire d’aides d’État concernant la fiscalité des ports en France. Dans ces deux affaires, les requérantes — la Chambre de commerce et d’industrie métropolitaine Bretagne-Ouest (port de Brest), d’une part, et l’Union (...)
16 avr. 2019
PME : Le Conseil d’État donne une interprétation de la notion de PME au sens du règlement d’exemption (Interaction Tertiaire)
Francesco Martucci • N° 3-2019 • pp. 149-150

Par un arrêt en date du 16 avril 2019, le Conseil d’État a interprété la notion de “micro, petites et moyennes entreprises” (PME) au sens de l’article 2 de l’annexe I à du règlement (CE) no 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en (...)
12 avr. 2019
Recevabilité : La Cour de justice de l’Union européenne déclare irrecevable un recours en annulation formé par une compagnie aérienne à l’encontre d’une décision finale de la Commission européenne écartant la qualification d’aide d’État (Deutsche Lufthansa)
Bruno Stromsky • N° 3-2019 • p. 146

L’arrêt Deutsche Lufthansa déclare irrecevable le recours en annulation formé par la Lufthansa contre une décision finale de la Commission qui écartait la qualification d’aides pour une série de mesures ayant bénéficié à l’aéroport de Francfort-Hahn, à Ryanair et aux compagnies aériennes utilisatrices de cet (...)
12 avr. 2019
Aide existante : Le Conseil d’État estime que l’augmentation substantielle du produit des taxes finançant le régime d’aide français en faveur du cinéma et de l’audiovisuel ne constitue pas une modification d’une aide existante devant être notifiée à la Commission (Carrefour Hypermarchés, Fnac...)
Raphaël Vuitton • N° 3-2019 • pp. 148-149

L’arrêt sous commentaire met fin à un contentieux initié par plusieurs entreprises, dont Carrefour Hypermarchés et la Fnac, qui souhaitaient obtenir le remboursement de la taxe sur la vente et la location de vidéogrammes destinés à l’usage privé dont elles avaient dû s’acquitter. Cette taxe, tout comme (...)
12 avr. 2019
Notification : Le Conseil d’État dit pour droit qu’en l’absence de lien d’affectation contraignant entre les taxes françaises destinées à financer le cinéma et le régime d’aides au cinéma et à l’audiovisuel qu’elles financent, les trois taxes affectées au CNC ne peuvent être regardées comme faisant partie intégrante du régime d’aides concerné (Carrefour, Fnac...)
Alain Ronzano • N° 3-2019

Dans l’affaire des taxes françaises destinées à financer le cinéma, le Conseil d’État dit pour droit qu’en l’absence de lien d’affectation contraignant entre lesdites taxes et le régime d’aides au cinéma et à l’audiovisuel qu’elles financent, les trois taxes affectées au CNC ne peuvent être regardées comme (...)
10 avr. 2019
Aide existante : Le Tribunal de l’Union européenne annule une décision visant à élargir une procédure formelle d’examen des aides d’État accordées à un opérateur postal historique allemand (Deutsche Post)
Alain Ronzano • N° 3-2019

Le 10 avril 2019, le Tribunal de l’Union a rendu un nouvel arrêt dans l’affaire à tiroirs des aides d’État accordées à la Deutsche Post à l’occasion de l’ouverture du marché postal allemand dans les années 90. Parmi les aides en cause figuraient les subventions versées par les autorités allemandes en faveur (...)
10 avr. 2019
Avantage sélectif : Le Tribunal de l’Union européenne annule une décision d’extension de la procédure formelle d’examen, pour défaut de motivation de l’existence d’un avantage (Deutsche Post)
Bruno Stromsky • N° 3-2019 • pp. 128-129

Le Tribunal a annulé une décision d’extension de la procédure formelle d’examen prise par la Commission en 2011 et concernant l’octroi de fonds publics à Deutsche Post, ancien opérateur public. Les mesures examinées sont diverses et anciennes. Elles ont fait l’objet de plusieurs décisions et de (...)
5 avr. 2019
Récupération : Le Conseil d’État apporte des précisions sur le contentieux de la récupération des aides illégales versées à une entreprise en liquidation judiciaire (CELF)
Francesco Martucci • N° 3-2019 • pp. 146-148

Par un arrêt en date du 5 avril 2019, le Conseil d’État écarte la reconnaissance d’une impossibilité absolue de récupérer une aide d’État illégalement versée à une entreprise placée en liquidation judiciaire. En l’espèce, la société Mandataires Judiciaires Associés, agissant en qualité de mandataire (...)

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