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15 juil. 2020
Annulation : Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission européenne sur les rulings fiscaux irlandais, qui imposait la récupération de 13 milliards d’euros, en constatant que la Commission n’est pas parvenue à démontrer l’existence d’un avantage (Apple)
Alain Ronzano • N° 3-2020

Le 15 juillet 2020, le Tribunal de l’Union européenne a rendu son arrêt dans l’affaire des rescrits fiscaux de l’Irlande en faveur d’Apple (aff. jointes T-778/16 — Irlande contre Commission européenne et T-892/16 — Apple Sales International and Apple Operations Europe contre Commission européenne). Aux (...)
29 juin 2020
COVID-19 : La Commission européenne élargit le champ de l’encadrement temporaire pour permettre aux États membres de fournir un soutien public ciblé sur les micro et petites entreprises, même si elles étaient déjà en difficulté financière au 31 décembre 2019
Alain Ronzano • N° 3-2020

Le 29 juin 2020, la Commission européenne a annoncé qu’elle avait adopté un troisième amendement étendant le cadre temporaire, adopté le 19 mars 2020 et modifié une première fois le 3 avril 2020, puis une deuxième fois le 8 mai 2020. Le présent amendement vise principalement à permettre aux États membres (...)
11 juin 2020
Notion d’entreprise : La Cour de justice de l’Union européenne dit pour droit que, dans un système d’assurance maladie obligatoire, les organismes d’assurance maladie ne sauraient être qualifiés d’entreprises et ne relèvent donc pas des règles du droit de l’Union en matière d’aides d’État, dès lors que la présence d’éléments concurrentiels au sein de ce régime revêt un aspect secondaire qui n’est pas susceptible d’en modifier la nature (Dôvera zdravotná poist’ovňa)
Alain Ronzano • N° 3-2020

À la faveur d’un arrêt rendu le 11 juin 2020 dans les affaires jointes C-262/18 et C-271/18 (Commission contre Dôvera zdravotná poistʼovňa), la grande chambre de la Cour de justice de l’Union est venue mettre un terme aux velléités du Tribunal d’assouplir la mise en œuvre de la notion d’entreprise au (...)
4 juin 2020
Défaut de motivation : La Cour de justice de l’Union européenne annule un arrêt du Tribunal reconnaissant à la Commission le droit de faire injonction à un État membre de suspendre la mise à exécution d’une possible mesure d’aide en même temps qu’elle ouvre une procédure formelle d’examen (Hongrie / Commission européenne)
Alain Ronzano • N° 3-2020

Le 4 juin 2020, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire C-456/18 (Hongrie contre Commission européenne). Identifiant, à la suite des conclusions de l’avocate générale Kokott, un défaut de motivation, la Cour annule, et l’arrêt du Tribunal reconnaissant à la Commission le droit de (...)
4 juin 2020
COVID-19 : La Commission européenne autorise un amendement au plan français de sécurisation du financement des entreprises afin de garantir le maintien de la liquidité des entreprises dont l’activité reste concernée par les fermetures pour des raisons d’urgence sanitaire
Alain Ronzano • N° 3-2020

On se souvient que le 21 mars 2020, la Commission européenne avait autorisé trois régimes d’aides français, qui devraient mobiliser plus de 300 milliards d’euros pour garantir le maintien de la liquidité des entreprises touchées par la crise que nous traversons. La troisième mesure (mesure C) (...)
28 mai 2020
Aide existante : L’Avocat Général Pitruzzella estime que le dispositif français de responsabilité élargie des producteurs pour la gestion des déchets issus de produits textiles, du linge de maison et des chaussures ne doit pas, en principe, être regardé comme une aide d’État (Société Eco TLC)
Alain Ronzano • N° 3-2020

Le 28 mai 2020, l’avocat général Giovanni Pitruzella a présenté ses conclusions dans l’affaire C-556/19 (Société Eco TLC contre Ministre de la transition écologique et solidaire) qui fait suite à une demande de décision préjudicielle formée par le Conseil d’État français. Au cœur de la présente affaire se (...)
20 mai 2020
COVID-19 : La Commission européenne autorise un amendement au régime-cadre français de soutien aux entreprises durant la pandémie, intégrant les aides sous forme d’avantages fiscaux et sociaux et faisant passer son budget de 7 à 50 milliards €
Alain Ronzano • N° 3-2020

On se souvient que le 21 avril 2020, la Commission européenne avait rendu publique la décision du 20 avril 2020 à la faveur de laquelle elle avait autorisé le « Régime Cadre Temporaire » français d’un montant de 7 milliards d’euros visant à soutenir l’ensemble des entreprises françaises affectées par la (...)
18 mai 2020
COVID-19 : L’Allemagne et la France reviennent à la charge sur la « nécessaire » réforme des règles de concurrence européennes
Alain Ronzano • N° 3-2020

À l’occasion de la présentation de leur initiative en faveur d’une relance européenne, qu’elles espèrent voir dotée de 500 milliards d’euros en dépenses budgétaires de l’UE pour les secteurs et régions les plus touchés par la crise sanitaire de la Covid-19, l’Allemagne et la France ont invité les européens à (...)
13 mai 2020
Aide illégale : Le Tribunal de l’Union européenne confirme la décision de la Commission européenne déclarant illégales les mesures en faveur du développement du transport aérien et imposant la récupération des aides auprès des compagnies aériennes (EasyJet ; Volotea ; Germanwings)
Alain Ronzano • N° 3-2020

Le 13 mai 2020, le Tribunal de l’Union européenne a rendu trois arrêts à la suite de recours introduits par trois compagnies aériennes low cost contre la décision rendue par la Commission européenne le 29 juillet 2016 à la faveur de laquelle elle a considéré que l’aide d’État mise en œuvre par l’Italie (...)
13 mai 2020
COVID-19 : La Commission européenne présente son plan de soutien au secteur du tourisme et des transports et dévoile à cette occasion une recommandation encourageant les dispositifs autorisant les avoirs dans le secteur aérien et touristique en cas d’annulation liée à la crise du coronavirus
Alain Ronzano • N° 3-2020

La Commission a présenté le 13 mai 2020 un ensemble d’orientations et de recommandations visant à aider les États membres à lever progressivement les restrictions en matière de voyages et à permettre aux entreprises du secteur touristique de rouvrir, après des mois de confinement, tout en respectant (...)
8 mai 2020
COVID-19 : La Commission européenne élargit le champ de l’encadrement temporaire pour permettre aux États membres de recapitaliser les entreprises qui ont un besoin urgent de fonds propres
Alain Ronzano • N° 3-2020

Le 8 mai 2020, la Commission européenne a annoncé qu’elle avait adopté un deuxième amendement étendant le cadre temporaire, adopté le 19 mars 2020 et modifié une première fois le 3 avril 2020, lequel amendement vise à établir les critères sur la base desquels les États membres peuvent désormais adopter des (...)
7 mai 2020
Investisseur privé : La Cour de justice de l’Union européenne rejette le pourvoi d’un groupe sidérurgique dans l’affaire des aides incompatibles qui lui ont été octroyées par la région wallonne en écartant tout renversement de la charge de la preuve dans l’application du test de l’investisseur privé (Duferco)
Alain Ronzano • N° 3-2020

Le 7 mai 2020, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire C-148/19 (BTB Holding Investments et Duferco Participations Holding contre Commission). Elle y conclut au rejet du pourvoi en annulation de l’arrêt rendu le 11 décembre 2018 par le Tribunal de l’Union dans l’affaire (...)
7 mai 2020
Compatibilité : L’Avocat Général Hogan invite la Cour de justice de l’Union européenne à rejeter un pourvoi en estimant qu’en l’état des textes, la Commission européenne n’est pas tenue d’examiner la compatibilité des aides accordées pour construire et exploiter une nouvelle centrale nucléaire avec les règles relatives à l’environnement (EDF)
Alain Ronzano • N° 3-2020

Le 7 mai 2020, l’avocat général Gerard Hogan a présenté ses conclusions dans l’affaire C-594/18 (Autriche contre Commission). Cette affaire concerne le projet britannique visant à subventionner la construction et l’exploitation d’une nouvelle centrale nucléaire utilisant la technologie EPR à Hinkley (...)
5 mai 2020
COVID-19 : Les huit autorités administratives indépendantes expliquent comment elles prennent en compte les enjeux climatiques
Alain Ronzano • N° 3-2020

Interrogée le 4 mai 2020 lors de son audition par la Commission du marché intérieur du Parlement européen sur la nécessité de conditionner les aides d’État octroyées aux compagnies aériennes du fait de la crise sanitaire du Covid-19 à des engagements en matière de protection de l’environnement, la (...)
30 avr. 2020
Récupération : La Cour de justice de l’Union européenne considère que le délai de prescription de dix ans en matière de récupération des aides ne s’applique qu’aux rapports entre la Commission et l’État membre (Nelson Antunes da Cunha / IFAP)
Alain Ronzano • N° 3-2020

Insistant sur la nécessité d’une récupération intégrale des aides illégales, la Cour de justice de l’Union considère que le délai de prescription de dix ans en matière de récupération des aides ne s’applique qu’aux rapports entre la Commission et l’État membre et que doit être laissé inappliqué un délai de (...)
24 avr. 2020
COVID-19 : La Commission européenne autorise une amélioration du régime français de garantie en faveur des entreprises exportatrices touchées par la pandémie de coronavirus
Alain Ronzano • N° 3-2020

Par décision adoptée le 24 avril 2020, la Commission européenne a autorisé un régime français de garantie pour les petites et moyennes entreprises dont les activités d’exportation pâtissent de la pandémie de coronavirus. Le 21 avril 2020, la France a notifié à la Commission, au titre de l’encadrement (...)
20 avr. 2020
COVID-19 : La Commission européenne autorise un régime-cadre français doté d’un budget de 7 milliards € visant à soutenir l’ensemble des entreprises durant la pandémie de coronavirus
Alain Ronzano • N° 3-2020

Le 21 avril 2020, la Commission européenne a rendu publique la décision du 20 avril 2020 à la faveur de laquelle elle a autorisé le « Régime Cadre Temporaire » français d’un montant de 7 milliards d’euros. Ledit régime vise à soutenir l’ensemble des entreprises françaises affectées par la crise économique (...)
15 avr. 2020
COVID-19 : La Commission européenne autorise la prolongation et le renforcement du « Fonds de solidarité » français en faveur des petites entreprises qui souffrent de la crise du COVID-19
Alain Ronzano • N° 3-2020

On se souvient que le 30 mars 2020, la Commission européenne avait autorisé, en vertu de l’encadrement temporaire des aides d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte de la flambée de COVID-19, le « Fonds de solidarité » mis en place par la France pour soutenir les petites et microentreprises (10 (...)
6 avr. 2020
COVID-19 : La Commission européenne élargit le champ de l’encadrement temporaire des aides d’État pour permettre aux États membres de soutenir davantage l’économie lors de la crise du coronavirus
Alain Ronzano • N° 3-2020

Le 6 avril 2020, la Commission européenne a annoncé qu’elle avait adopté un amendement étendant le cadre temporaire adopté le 19 mars 2020 pour permettre aux États membres d’accélérer la recherche, les tests et la production de produits pertinents pour les coronavirus, de protéger les emplois et de (...)
31 mars 2020
COVID-19 : La Commission européenne autorise le régime français visant à reporter le paiement de certaines taxes par les compagnies aériennes
Alain Ronzano • N° 2-2020

Le 31 mars 2020, la Commission a autorisé le régime français visant à reporter le paiement par les compagnies aériennes de certaines taxes afin d’atténuer les conséquences économiques de la flambée de coronavirus. La présente autorisation est fondée sur l’article 107, § 2, point b), du traité sur le (...)
30 mars 2020
COVID-19 : La Commission européenne autorise le « Fonds de solidarité » français doté d’un budget de 1,2 milliard d’euros en faveur des petites entreprises qui souffrent de la crise du COVID-19
Alain Ronzano • N° 2-2020

Le 30 mars 2020, la Commission européenne a autorisé, en vertu de l’encadrement temporaire des aides d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte de la flambée de COVID-19, le « Fonds de solidarité » mis en place par la France pour soutenir les petites et microentreprises ainsi que les travailleurs (...)
30 mars 2020
COVID-19 : La Commission européenne ouvre un guichet à l’attention des entreprises qui s’interrogent sur la compatibilité de leurs accords de coopération en lien avec la lutte contre l’épidémie de coronavirus
Alain Ronzano • N° 2-2020

Le 30 mars 2020, la Commission européenne a annoncé qu’elle avait ouvert une page Web destinée à informer les entreprises, les associations et à leurs conseils en cas d’incertitude quant à la compatibilité avec le droit de la concurrence de l’UE des accords de coopération de dimension européenne qu’elles (...)
26 mars 2020
Aide incompatible : La Cour de justice de l’Union européenne annule un arrêt du Tribunal confirmant l’incompatibilité de plusieurs aides mises à exécution par l’État grec en faveur d’une entreprise en difficulté (Larko)
Alain Ronzano • N° 2-2020

Le 26 mars 2020, la Cour de justice de l’union a rendu un arrêt dans l’affaire C-244/18 (Larko Geniki Metalleftiki kai Metallourgiki AE contre Commission européenne). On se souvient qu’à la faveur d’un arrêt rendu le 1er février 2018 dans l’affaire T-412/14 (Larko Geniki Metalleftiki kai Metallourgiki (...)
26 mars 2020
Entreprise en difficulté : La Cour de justice de l’Union européenne annule partiellement l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne ayant confirmé que des garanties accordées à une entreprise minière grecque constituaient des aides d’État incompatibles avec le marché commun (Larko)
Raphaël Vuitton • N° 2-2020 • pp. 147-148

Dernier épisode d’un contentieux ancien, l’arrêt sous commentaire s’inscrit dans le même contexte que celui ayant conduit à l’arrêt de la Cour du 9 novembre 2017, Commission c/ Grèce (C-481/16, comm. R Vuitton, Concurrences n° 1-2018, pp. 134 à 136) et aux arrêts du Tribunal du 1er février 2018, Larko c/ (...)
21 mars 2020
COVID-19 : La Commission européenne autorise trois régimes français visant à soutenir l’économie nationale face à la crise du coronavirus, ainsi que des régimes danois, allemand, portugais et italien
Alain Ronzano • N° 2-2020

Moins de 48 heures après l’adoption de l’encadrement temporaire des aides d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte de la flambée de COVID-19, la Commission européenne a autorisé le 21 mars 2020 trois régimes d’aides français, qui devraient mobiliser plus de 300 milliards d’euros pour garantir le (...)
19 mars 2020
COVID-19 : La Commission européenne adopte l’encadrement temporaire des aides d’État destinées à soutenir l’économie face à l’épidémie de COVID-19
Alain Ronzano • N° 2-2020

Le 19 mars 2020, soit deux jours seulement après avoir consulté les 27 États membres de l’Union d’activer l’article 107, § 3, point b), du TFUE, lequel déclare « compatibles avec le marché intérieur […] les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d’autres événements (...)
17 mars 2020
COVID-19 : La Commission européenne veut assouplir les règles des aides d’État pour permettre aux États membres de soutenir l’économie face à l’épidémie de COVID-19 et encourage les entreprises à retarder les notifications de leurs opérations de concentration
Alain Ronzano • N° 2-2020

Le 17 mars 2020, la Commission européenne a proposé aux 27 États membres de l’Union d’activer l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE, lequel déclare « compatibles avec le marché intérieur […] les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d’autres événements (...)
13 mars 2020
COVID-19 : La Commission européenne adopte un nouvel encadrement temporaire des aides d’État dans le cadre de la pandémie COVID-19 mettant en œuvre une approche flexible pour approuver les aides d’urgence accordées par les États membres aux entreprises touchées par cette pandémie
Jacques Derenne, Catalina Chilaru • N° 2-2020 • pp. 128-143

La DG Concurrence de la Commission s’est organisée d’une manière similaire à sa réponse à la crise de 2008, en mettant sur pied une adresse email et un numéro de téléphone spécifiques pour les États membres (https://ec.europa.eu/competition/state_aid/what_is_new/covid_19.html ; +32 2 296 52 00 ; (...)
12 mars 2020
Aide illégale : Le Tribunal de l’Union européenne annule une décision constatant qu’une garantie publique accordée à deux clubs de football espagnols en difficulté dans le cadre d’une augmentation du capital constituait une aide illégale et incompatible avec le marché intérieur (Valencia Club de Fútbol ; Elche Club de Fútbol)
Alain Ronzano • N° 2-2020

Le 12 mars 2020, le Tribunal de l’union européenne a rendu deux nouveaux arrêts dans l’affaire des aides accordées à trois clubs de football en difficulté financière — Valencia CF, Hércules CF et Elche CF — situés dans la communauté de Valence en Espagne. On se souvient que le 20 mars 2019, le même (...)
12 mars 2020
Récupération : La Cour de justice de l’Union européenne condamne un État membre pour inexécution d’un arrêt constatant un manquement à la suite d’une décision négative de la Commission européenne et rappelle notamment l’illégalité de décisions juridictionnelles nationales venant suspendre des ordres de recouvrement nationaux exécutant cette décision de la Commission européenne (Commission / Italie)
Jacques Derenne • N° 2-2020 • pp. 146-147

L’arrêt annoté est à nouveau un arrêt de “manquement sur manquement” condamnant un État membre (l’Italie en l’occurrence) à une sanction pécuniaire (7,5 millions d’euros) et à une astreinte journalière (80 000 euros) pour n’avoir pas exécuté complètement un arrêt de manquement à une décision négative de la (...)
12 mars 2020
Aide incompatible : Le Tribunal de l’Union européenne annule une décision de la Commission européenne qualifiant d’aides d’État incompatibles avec le marché commun des garanties accordées par les autorités publiques espagnoles à des clubs de football professionnels dans le cadre de prêt bancaires souscrits afin de procéder à une augmentation de leur capital (Valencia Club de Fútbol, Elche Club de Fútbol)
Raphaël Vuitton • N° 2-2020 • pp. 150-153

Après avoir examiné des affaires concernant les aides d’État accordées aux clubs de football professionnels de Barcelone, Bilbao, d’Alicante (Trib. UE, 26 févr. 2019, Athletic Club, aff. T-679/16, EU:T:2019:112, Trib. UE, 26 févr. 2019, Fútbol Club Barcelona, aff. T-865/16, EU:T:2019:113, Trib. UE, 22 (...)
11 mars 2020
Modification : La Cour de justice de l’Union européenne estime que l’obligation d’inviter les parties intéressées à présenter leurs observations dans une procédure d’aides d’État, suite à une modification substantielle du cadre juridique, n’existe que si cette modification est susceptible d’avoir une incidence sur la décision de la Commission (Gmina Miasto Gdynia, Port Lotniczy Gdynia Kosakowo)
Alain Ronzano • N° 2-2020

Le 11 mars 2020, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire Affaire C-56/18 (Commission européenne contre Gmina Miasto Gdynia et Port Lotniczy Gdynia Kosakowo). Elle y prononce l’annulation de l’arrêt du 17 novembre 2017 rendu dans l’affaire T‑263/15 (Gmina Miasto Gdynia et Port (...)
11 mars 2020
Procédure formelle d’examen : La Cour de justice de l’Union européenne admet que la Commission européenne n’ait pas rouvert une procédure formelle d’examen après l’adoption de nouvelles lignes directrices et annule en conséquence un arrêt du Tribunal de l’Union européenne (Gmina Miasto Gdynia, Port Lotniczy Gdynia Kosakowo)
Bruno Stromsky • N° 2-2020 • pp. 144-146

En première instance, le Tribunal avait estimé que la Commission devait rouvrir la procédure formelle d’examen lorsque de nouvelles lignes directrices entraînant un changement de régime juridique sont adoptées après l’ouverture (Trib. UE, 17 nov. 2017, Gmina Miasto Gdynia (’commune de Gdynia’) e.a., (...)
5 mars 2020
Aide existante : L’Avocat Général Pitruzzella suggère à la Cour de justice de l’Union européenne de déclarer invalide une décision de la Commission relative à des mesures en faveur des pêcheurs de l’Ouest de la France (Compagnie des pêches de Saint-Malo)
Alain Ronzano • N° 2-2020

Le 5 mars 2020, l’avocat général Giovanni Pitruzzella a présenté ses conclusions dans l’affaire de la demande de décision préjudicielle formée par le Conseil d’État français à propos de l’interprétation de la décision de la Commission du 14 juillet 2004, concernant certaines mesures d’aide mises à exécution (...)
4 mars 2020
Compétence : La Cour de justice de l’Union européenne considère que les compensations octroyées au service de transport de passagers par autobus par une région italienne constituent des aides d’État incompatibles avec le droit de l’Union européenne (Buonotourist ; CSTP Azienda della Mobilità)
Alain Ronzano • N° 2-2020

Le 4 mars 2020, la Cour de justice de l’Union a rendu deux arrêts en termes identiques dans les affaires d’aides d’État C-586/18 (Buonotourist contre Commission) et C-587/18 (CSTP Azienda della Mobilità contre Commission), à la faveur desquels elle rejette dans leur intégralité les pourvois demandant (...)
4 mars 2020
Autorité de chose jugée : La Cour de justice de l’Union européenne rejette, par deux arrêts identiques, des pourvois en confirmant l’inopposabilité du principe de l’autorité de la chose jugée à une décision postérieure de la Commission européenne statuant sur la compatibilité d’une mesure d’aide (Buonotourist, CSTP Azienda della Mobilità)
Jacques Derenne, Catalina Chilaru • N° 2-2020 • pp. 143-144

Le 4 mars 2020, la Cour a rendu deux arrêts par lesquels elle rejette et déclare comme irrecevable le recours de Buonotourist et de CSTP Azienda della Mobilita contre les arrêts rendus par le Tribunal le 11 juillet 2018. Les deux arrêts étant identiques, il sera fait référence ici à une des deux (...)
27 févr. 2020
Notion d’aide : La Cour administrative d’appel de Paris estime que ne constituent pas une aide d’État les actions menées par des chambres de commerce et d’industrie en vue de promouvoir et de commercialiser des certificats de signature électronique proposés par une association (ChamberSign)
Francesco Martucci • N° 2-2020 • pp. 153-154

Le 27 février 2020, la Cour administrative d’appel de Paris a estimé que les actions menées par des chambres de commerce et d’industrie (CCI) en vue de promouvoir et de commercialiser des certificats de signature électronique proposés par l’association ChamberSign ne constituent pas une aide d’État. Le (...)
4 févr. 2020
Récupération : Les cours administratives d’appel de Douai et de Bordeaux précisent l’articulation du droit des aides d’État avec les règles des fonds structurels (EDHEC, Constructys Midi-Pyrénées)
Francesco Martucci • N° 2-2020 • pp. 154-156

Par un arrêt en date du 4 février 2020, la Cour administrative d’appel de Douai a confirmé le jugement du tribunal administratif ayant annulé la décision de la région des Hauts-de-France ordonnant la récupération d’une aide versée dans le cadre du fonds européen de développement régional (FEDER). En (...)
21 janv. 2020
Recevabilité : La Cour de justice de l’Union européenne juge irrecevable une demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal administratif économique central espagnol et lui dénie la qualité de « juridiction » (Banco de Santander)
Alain Ronzano • N° 2-2020

Le 21 janvier 2020, la grande chambre de la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire C-274/14 (Banco de Santander SA) qui fait suite à la demande de décision préjudicielle formée par le Tribunal administratif économique central espagnol (TEAC). Elle y suit pour l’essentiel les (...)
16 janv. 2020
Protection de l’environnement : Le Tribunal de l’Union européenne confirme l’existence d’une aide d’État consistant en la prise en charge de coûts liés à la protection de l’environnement incombant en tout ou partie à une société minière (Iberpotash)
Alain Ronzano • N° 2-2020

Le 16 janvier 2020, le Tribunal de l’Union européenne a rendu un arrêt dans l’affaire T-257/18 (Iberpotash, SA contre Commission européenne). Au terme du présent arrêt, le Tribunal rejette en tous points le recours du bénéficiaire d’aides d’État mise à exécution par l’Espagne, et accessoirement filiale (...)
16 janv. 2020
Procédure formelle d’examen : L’Avocat Général Kokott invite la Cour de justice de l’Union européenne à annuler l’arrêt du Tribunal reconnaissant à la Commission le droit de faire injonction à un État membre de suspendre la mise à exécution d’une possible mesure d’aide en même temps qu’elle ouvre une procédure formelle d’examen (Hongrie / Commission européenne)
Alain Ronzano • N° 2-2020

Le 16 janvier 2020, l’avocat général Kokott a présenté ses conclusions dans l’affaire C-456/18 (Hongrie contre Commission européenne). Au cas d’espèce, le pourvoi est dirigé contre l’arrêt rendu le 25 avril 2018 dans les affaires jointes T-554/15 et T-555/15 (Hongrie / Commission) à la faveur duquel le (...)
16 janv. 2020
Ressources d’État : Le Tribunal de l’Union européenne confirme que la réduction des garanties financières pour la remise en état de sites miniers confère à une entreprise minière un avantage financé par des ressources d’État (Iberpotash)
Bruno Stromsky • N° 2-2020 • pp. 148-150

Iberpotash est l’exploitant de deux mines de potasse en activité en Catalogne et possède un terril de sel sur un site où les activités minières ont cessé depuis longtemps. Ces activités minières sont polluantes, ce qui engendre normalement des obligations environnementales et des charges pour (...)
19 déc. 2019
Notion d’aide : La Cour de justice de l’Union européenne considère que l’allocation d’une somme d’argent à une entreprise publique se trouvant dans de graves difficultés financières ainsi que le transfert de l’intégralité de la participation détenue par un État membre dans le capital de cette entreprise à une autre entreprise publique peuvent être qualifiés d’aides d’État (Arriva Italia, Ferrotramviaria, Consorzio Trasporti Aziende Pugliesi)
Alain Ronzano • N° 1-2020

La Cour de justice dit pour droit que tant l’allocation d’une somme d’argent à une entreprise publique se trouvant dans de graves difficultés financières que le transfert de l’intégralité de la participation détenue par un État membre dans le capital de cette entreprise à une autre entreprise publique, (...)
19 déc. 2019
Aide compatible : Le Tribunal de l’Union européenne juge irrecevable le recours contre une décision de la Commission qualifiant la mesure de sauvetage d’une banque portugaise en difficulté d’aide d’État compatible avec le marché intérieur (BPC Lux 2)
Alain Ronzano • N° 1-2020

Le 19 décembre 2019, la Tribunal de l’Union, statuant sur renvoi après cassation, a rendu un arrêt dans l’affaire T‑812/14 RENV (BPC Lux 2 Sàrl contre Commission européenne). On se souvient que le 7 novembre 2018, la Cour de justice de l’Union avait rendu un arrêt dans l’affaire C-544/17 (BPC Lux 2 (...)
19 déc. 2019
Notion d’aide : La Cour de justice de l’Union européenne confirme qu’une mesure d’État visant à remédier aux difficultés financières rencontrées par une entreprise publique pourrait constituer une aide d’État et il incombe au juge national saisi de tirer les conséquences de l’absence de notification de la mesure en cause (Arriva Italia)
Jacques Derenne, Catalina Chilaru • N° 1-2020 • pp 130-132

L’arrêt préjudiciel annoté rappelle les conditions liées à la qualification d’une mesure étatique comme aide d’État et confirme que des mesures adoptées afin de répondre aux difficultés financières rencontrées par une entreprise publique du secteur ferroviaire peuvent répondre à cette qualification. Il (...)
19 déc. 2019
Recevabilité : Le Tribunal de l’Union européenne rejette, une nouvelle fois, comme irrecevable le recours introduit contre la décision de la Commission européenne, qualifiant les mesures de sauvetage d’une banque portugaise d’aide d’État compatible avec le marché intérieur, par les créanciers de celle-ci, faute de qualité pour agir (BPC Lux 2)
Raphaël Vuitton • N° 1-2020 • pp. 137-138

Afin de procéder au sauvetage de Banco Espírito Santo (BES), les autorités portugaises ont décidé de la soumettre à une procédure de résolution. Celle-ci impliquait le transfert des avoirs sains de BES à une “banque relais” et des autres actifs et passifs résiduels à une “structure de défaisance”. Les (...)
11 déc. 2019
Tarif préférentiel : La Cour de justice de l’Union européenne rejette en tous points le pourvoi formé par le bénéficiaire de l’aide dans l’affaire du tarif préférentiel de l’électricité accordé à une entreprise électro-intensive grecque (Mytilinaios Anonymi Etairia / Omilos Epicheiriseon)
Alain Ronzano • N° 1-2020

Le 11 décembre 2019, la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire C-332/18 (Mytilinaios Anonymi Etairia/Omilos Epicheiriseon). Dans cette affaire, la requérante, producteur d’aluminium en Grèce, est un industriel électro-intensif, qui a obtenu dès 1960, donc bien avant l’adhésion de (...)
11 déc. 2019
Sélectivité : La Cour de justice de l’Union européenne confirme que constitue un avantage sélectif la prolongation, par le juge des référés, d’un contrat accordant à une entreprise un tarif préférentiel (Mytilinaios Anonymos Etaira)
Bruno Stromsky • N° 1-2020 • pp. 129-130

L’arrêt de la Cour du 11 décembre met un terme à un litige relatif à la qualification d’aide d’État d’une mesure prise par le juge grec des référés et permettant à un opérateur de continuer à bénéficier d’un tarif préférentiel d’approvisionnement en électricité. Il s’agit du quatrième arrêt relatif à ce litige (...)
14 nov. 2019
Notification : La Cour de justice de l’Union européenne considère qu’une réglementation nationale qui modifie un régime d’aides en réduisant le cercle des bénéficiaires est soumise, en principe, à l’obligation de notification (Dilly’s Wellnesshotel)
Alain Ronzano • N° 1-2020

Le 14 novembre 2019, la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire C-585/17 (Dilly’s Wellnesshotel), à la suite d’une demande de décision préjudicielle introduite par la Cour administrative autrichienne à propos de l’interprétation de l’article 108, § 3, TFUE, mais aussi du règlement (...)
14 nov. 2019
Rétroactivité : La Cour de justice de l’Union européenne admet l’application rétroactive d’un règlement d’exemption par catégorie (Dilly’s Wellnesshotel)
Bruno Stromsky • N° 1-2020 • pp. 127-129

Ce second arrêt de la Cour ’Dilly’s Wellnesshotel’ apporte des précisions sur le sens et la portée des règlements d’exemption par catégorie, en nuançant quelque peu les règles d’interprétation stricte de ces règlements qui résultaient notamment du premier arrêt Dilly’s Wellnesshotel (CJUE, 21 juillet 2016, (...)

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