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21 janv. 2020
Recevabilité : La Cour de justice de l’Union juge irrecevable la demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal administratif économique central et lui dénie la qualité de « juridiction » au sens de l’article 267 TFUE (Banco de Santander)
Alain Ronzano • N° 1-2020

Le 21 janvier 2020, la grande chambre de la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire C-274/14 (Banco de Santander SA) qui fait suite à la demande de décision préjudicielle formée par le Tribunal administratif économique central espagnol (TEAC). Elle y suit pour l’essentiel les (...)
16 janv. 2020
Protection de l’environnement : Le Tribunal de l’Union confirme l’existence de mesures d’aides consistant en la prise en charge par l’État de coûts liés à la protection de l’environnement incombant en tout ou partie à une société minière (Iberpotash)
Alain Ronzano • N° 1-2020

Le 16 janvier 2020, le Tribunal de l’Union européenne a rendu un arrêt dans l’affaire T-257/18 (Iberpotash, SA contre Commission européenne). Au terme du présent arrêt, le Tribunal rejette en tous points le recours du bénéficiaire d’aides d’État mise à exécution par l’Espagne, et accessoirement filiale (...)
16 janv. 2020
Procédure formelle d’examen : L’avocat général Kokott invite la Cour à annuler l’arrêt du Tribunal reconnaissant à la Commission le droit de faire injonction à un État membre de suspendre la mise à exécution d’une possible mesure d’aide en même temps qu’elle ouvre une procédure formelle d’examen en vertu de l’article 108, § 2, TFUE (Hongrie / Commission européenne)
Alain Ronzano • N° 1-2020

Le 16 janvier 2020, l’avocat général Kokott a présenté ses conclusions dans l’affaire C-456/18 (Hongrie contre Commission européenne). Au cas d’espèce, le pourvoi est dirigé contre l’arrêt rendu le 25 avril 2018 dans les affaires jointes T-554/15 et T-555/15 (Hongrie / Commission) à la faveur duquel le (...)
19 déc. 2019
Notion d’aide : La Cour de justice de l’Union européenne considère que l’allocation d’une somme d’argent à une entreprise publique se trouvant dans de graves difficultés financières ainsi que le transfert de l’intégralité de la participation détenue par un État membre dans le capital de cette entreprise à une autre entreprise publique peuvent être qualifiés d’« aides d’État » (Arriva Italia, Ferrotramviaria, Consorzio Trasporti Aziende Pugliesi)
Alain Ronzano • N° 1-2020

La Cour de justice dit pour droit que tant l’allocation d’une somme d’argent à une entreprise publique se trouvant dans de graves difficultés financières que le transfert de l’intégralité de la participation détenue par un État membre dans le capital de cette entreprise à une autre entreprise publique, (...)
19 déc. 2019
Aide compatible : Le Tribunal de l’Union européenne juge irrecevable le recours contre une décision de la Commission qualifiant la mesure de sauvetage d’une banque portugaise en difficulté d’aide d’État compatible avec le marché intérieur (BPC Lux 2)
Alain Ronzano • N° 1-2020

Le 19 décembre 2019, la Tribunal de l’Union, statuant sur renvoi après cassation, a rendu un arrêt dans l’affaire T‑812/14 RENV (BPC Lux 2 Sàrl contre Commission européenne). On se souvient que le 7 novembre 2018, la Cour de justice de l’Union avait rendu un arrêt dans l’affaire C-544/17 (BPC Lux 2 (...)
19 déc. 2019
Notion d’aide : La Cour de justice de l’Union européenne confirme qu’une mesure d’État visant à remédier aux difficultés financières rencontrées par une entreprise publique pourrait constituer une aide d’État et il incombe au juge national saisi de tirer les conséquences de l’absence de notification de la mesure en cause (Arriva Italia)
Jacques Derenne, Catalina Chilaru • N° 1-2020 • pp 130-132

L’arrêt préjudiciel annoté rappelle les conditions liées à la qualification d’une mesure étatique comme aide d’État et confirme que des mesures adoptées afin de répondre aux difficultés financières rencontrées par une entreprise publique du secteur ferroviaire peuvent répondre à cette qualification. Il (...)
19 déc. 2019
Recevabilité : Le Tribunal de l’Union européenne rejette, une nouvelle fois, comme irrecevable le recours introduit contre la décision de la Commission européenne, qualifiant les mesures de sauvetage d’une banque portugaise d’aide d’État compatible avec le marché intérieur, par les créanciers de celle-ci, faute de qualité pour agir (BPC Lux 2)
Raphaël Vuitton • N° 1-2020 • pp. 137-138

Afin de procéder au sauvetage de Banco Espírito Santo (BES), les autorités portugaises ont décidé de la soumettre à une procédure de résolution. Celle-ci impliquait le transfert des avoirs sains de BES à une “banque relais” et des autres actifs et passifs résiduels à une “structure de défaisance”. Les (...)
11 déc. 2019
Tarif préférentiel : La Cour de justice de l’Union européenne rejette en tous points le pourvoi formé par le bénéficiaire de l’aide dans l’affaire du tarif préférentiel de l’électricité accordé à un électro-intensif grec (Mytilinaios Anonymi Etairia / Omilos Epicheiriseon)
Alain Ronzano • N° 1-2020

Le 11 décembre 2019, la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire C-332/18 (Mytilinaios Anonymi Etairia/Omilos Epicheiriseon). Dans cette affaire, la requérante, producteur d’aluminium en Grèce, est un industriel électro-intensif, qui a obtenu dès 1960, donc bien avant l’adhésion de (...)
11 déc. 2019
Sélectivité : La Cour de justice de l’Union européenne confirme que constitue un avantage sélectif la prolongation, par le juge des référés, d’un contrat accordant à une entreprise un tarif préférentiel (Mytilinaios Anonymos Etaira)
Bruno Stromsky • N° 1-2020 • pp. 129-130

L’arrêt de la Cour du 11 décembre met un terme à un litige relatif à la qualification d’aide d’État d’une mesure prise par le juge grec des référés et permettant à un opérateur de continuer à bénéficier d’un tarif préférentiel d’approvisionnement en électricité. Il s’agit du quatrième arrêt relatif à ce litige (...)
14 nov. 2019
Notification : La Cour de justice de l’Union européenne considère qu’une réglementation nationale, qui modifie un régime d’aides en réduisant le cercle des bénéficiaires, est soumise, en principe, à l’obligation de notification (Dilly’s Wellnesshotel)
Alain Ronzano • N° 1-2020

Le 14 novembre 2019, la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire C-585/17 (Dilly’s Wellnesshotel), à la suite d’une demande de décision préjudicielle introduite par la Cour administrative autrichienne à propos de l’interprétation de l’article 108, § 3, TFUE, mais aussi du règlement (...)
14 nov. 2019
Rétroactivité : La Cour de justice de l’Union européenne admet l’application rétroactive d’un règlement d’exemption par catégorie (Dilly’s Wellnesshotel)
Bruno Stromsky • N° 1-2020 • pp. 127-129

Ce second arrêt de la Cour ’Dilly’s Wellnesshotel’ apporte des précisions sur le sens et la portée des règlements d’exemption par catégorie, en nuançant quelque peu les règles d’interprétation stricte de ces règlements qui résultaient notamment du premier arrêt Dilly’s Wellnesshotel (CJUE, 21 juillet 2016, (...)
7 nov. 2019
Notion d’aide : La Cour de justice de l’Union européenne confirme que la mise en place d’une plate-forme dédiée à la passation électronique des marchés publics ne relève pas de la notion d’aide d’État, dès lors que l’activité poursuivie n’est pas de nature économique, mais doit être considérée comme un acte de puissance publique (Aanbestedingskalender)
Alain Ronzano • N° 1-2020

Le 7 novembre 2019, la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire C-687/17 (Aanbestedingskalender BV e.a.). Elle y rejette le pourvoi introduit par les requérantes, des prestataires de services dans le domaine de la passation électronique des marchés publics sur le territoire des (...)
7 nov. 2019
Notion d’aide : La Cour de justice de l’Union européenne confirme que le financement d’une plateforme néerlandaise de passation électronique de marchés publics ne constitue pas une aide d’État, dès lors que les activités s’y rattachant ne peuvent être dissociées et relèvent de l’exercice des prérogatives de puissance publique (Aanbestedingskalender)
Raphaël Vuitton • N° 1-2020 • pp. 125-126

Afin de faciliter la passation de marchés publics, les autorités néerlandaises ont mis en place une plate-forme électronique publique, dénommée TenderNed. Celle-ci contient, notamment, un module de publication des avis d’appel d’offres et des décisions d’attribution, ainsi qu’un module de dépôt (...)
7 nov. 2019
Notion d’aide : La Cour de justice de l’Union européenne constate que la redevance espagnole sur l’utilisation des eaux intérieures pour la production d’énergie électrique n’est pas sélective et ne constitue donc pas une aide d’État (UNESA)
Raphaël Vuitton • N° 1-2020 • pp. 126-127

Afin d’assurer un usage plus efficace et plus respectueux de l’environnement, les autorités espagnoles ont instauré, par une loi de 2012, une redevance sur l’utilisation des eaux intérieures pour la production d’énergie électrique, dont les producteurs espagnols d’énergie hydroélectrique sont (...)
24 oct. 2019
Aide incompatible : Le Tribunal de l’Union européenne confirme l’existence d’une surcompensation d’un concessionnaire d’autoroute dans l’affaire de l’élimination de la double taxation des poids lourds en Pologne (Autostrada Wielkopolska)
Alain Ronzano • N° 1-2020

Le 24 octobre 2019, le Tribunal de l’union a rendu un arrêt dans l’affaire T-778/17 (Autostrada Wielkopolska S.A. contre Commission européenne). Elle y rejette dans son intégralité le recours introduit par l’entreprise concessionnaire de l’autoroute A 2 située entre Nowy Tomyśl et Konin, en Pologne, (...)
24 oct. 2019
Aide incompatible : L’Avocat Général Øe suggère à la Cour de confirmer l’arrêt du Tribunal de l’Union concernant l’incompatibilité de plusieurs mesures d’aides mises à exécution par l’État grec en faveur d’une entreprise en difficulté (Larko Geniki Metalleftiki kai Metallourgiki)
Alain Ronzano • N° 1-2020

Le 24 octobre 2019, l’avocat général Henrik Saugmandsgaard Øe a rendu ses conclusions dans l’affaire C-244/18 (Larko Geniki Metalleftiki kai Metallourgiki AE contre Commission européenne). On se souvient qu’à la faveur d’un arrêt rendu le 1er février 2018 dans l’affaire T-412/14 (Larko Geniki (...)
24 oct. 2019
Aide existante : Le Tribunal de l’Union européenne confirme une décision négative de la Commission européenne alors que l’État membre concerné et le bénéficiaire soutenaient des positions contraires quant à l’existence d’une aide dans les circonstances de l’espèce (Autostrada Wielkopolska)
Jacques Derenne • N° 1-2020 • pp. 135-137

L’affaire en cause concerne une concession, avant l’adhésion de la Pologne à l’Union européenne, pour la construction et l’exploitation d’une autoroute à péage pour une période de quarante ans. En contrepartie de ses frais et risques, le concessionnaire (Autostrada Wielkopolska) bénéficiait du droit de (...)
24 oct. 2019
Récupération : Le Conseil d’État applique l’interprétation de la Cour de justice de l’Union européenne portant sur une décision de récupération de la Commission européenne afin d’identifier les entreprises concernées (COPEBI ; Conserve Gard)
Francesco Martucci, Simon Bohbot, Audrey Lux • N° 1-2020 • pp. 138-139

Par un arrêt en date du 24 octobre 2019, le Conseil d’État a confirmé que la décision de la Commission 2009/402/CE déclarant incompatibles des aides d’État relative aux “plans de campagne” doit être interprétée en ce sens qu’elle couvre les aides versées par l’Office national interprofessionnel des fruits, (...)
1^er oct. 2019
Compétence : L’Avocat Général Hogan invite la Cour de justice de l’Union européenne à se déclarer incompétente pour statuer sur une demande de décision préjudicielle portant sur l’amortissement fiscal espagnol de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères (Banco de Santander)
Alain Ronzano • N° 1-2020

Le 1er octobre 2019, l’avocat général Gerard Hogan a présenté ses conclusions dans l’affaire C-274/14 (Banco de Santander SA) qui fait suite à la demande de décision préjudicielle formée par le Tribunal administratif économique central espagnol. Le renvoi préjudiciel en question concerne principalement (...)
1^er oct. 2019
Exemption : Le Gouvernement adopte un régime d’aides à l’emploi dans le spectacle relevant du règlement d’exemption des aides de minimis (Décret n° 2019-1011)
Francesco Martucci • N° 1-2020 • p. 139

Le 1er octobre 2019, le premier ministre a adopté un décret relatif au Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS). Le dispositif porte sur la création d’une aide à l’embauche en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée dans le secteur du spectacle. Il se substitue (...)
27 sept. 2019
Consultation publique : La Commission européenne invite les États membres et les autres parties intéressées à se prononcer sur sa proposition visant à exempter de notification les aides octroyées par des fonds nationaux pour des projets soutenus dans le cadre de certains programmes gérés de manière centralisée par l’Union (Règlement général d’exemption par catégorie)
Raphaël Vuitton • N° 4-2019

La Commission a lancé une consultation publique – achevée à l’heure de l’écriture de la présente chronique – afin de recueillir l’avis du public sur un projet de modification du règlement général d’exemption par catégorie (JO 2014, L 187, p. 1), visant à exempter de notification les aides octroyées par des (...)
24 sept. 2019
Aide existante : Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours contre une décision de la Commission qualifiant d’aide d’État une autorisation de poursuivre l’exploitation accordée par l’État slovaque à une entreprise en faillite (Fortischem)
Alain Ronzano • N° 4-2019

Le 24 septembre 2019, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire T-121/15 (Fortischem a.s. contre Commission européenne). Il y rejette le recours introduit contre la décision de la Commission du 15 octobre 2014, concernant l’autorisation donné par l’État slovaque, par application de la (...)
24 sept. 2019
Sélectivité : Le Tribunal de l’Union européenne annule, dans deux situations factuelles similaires concernant des décisions fiscales anticipées, la décision aux Pays-Bas (pour défaut de preuve de l’avantage) et confirme une autre, adressée au Luxembourg (Starbucks ; Fiat Chrysler)
Jacques Derenne, Catalina Chilaru • N° 4-2019 • pp. 153-155

Dans deux arrêts très attendus, le 24 septembre 2019, le Tribunal rappelle la compétence de la Commission pour appliquer les règles en matière d’aides d’État aux décisions de tax ruling accordées par les États membres aux multinationales, tout en soulignant la portée et la nature juridique du principe de (...)
24 sept. 2019
Continuité économique : Le Tribunal de l’Union européenne confirme l’existence d’une continuité économique entre deux entités en tenant compte notamment du fait que le périmètre des actifs vendus était très large (Fortischem)
Bruno Stromsky • N° 1-2020 • pp. 132-135

L’arrêt Fortischem concerne une tentative de sauvetage, par la Slovaquie, d’une entreprise privée de production chimique (NCHZ), confrontée à une procédure de faillite et que l’État considérait comme stratégique. Il présente essentiellement deux intérêts : d’une part, il montre bien comment la manipulation (...)
20 sept. 2019
Aide incompatible : Le Tribunal de l’Union européenne confirme une décision de la Commission jugeant incompatible un régime d’aides exonérant les ports belges d’impôt sur les sociétés (Port autonome du Centre et de l’Ouest ; Port de Bruxelles ; Havenbedrijf Antwerpen)
Alain Ronzano • N° 4-2019

Même motif, même punition. Après le régime fiscal dérogatoire des ports français, c’était au tour du régime fiscal favorable aux ports belges d’être soumis à la sagacité du Tribunal de l’Union européenne. Le 20 septembre 2019, ce dernier a rendu trois arrêts, dont la rédaction est sinon identique du moins (...)
20 sept. 2019
Aide compatible : Le Tribunal de l’Union européenne confirme une décision de la Commission déclarant le régime tchèque de promotion de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables compatible avec le marché intérieur (FVE Holýšov I)
Alain Ronzano • N° 4-2019

Le 20 septembre 2019, le Tribunal de l’Union est venue, à la faveur d’un arrêt rendu dans l’affaire T-217/17 (FVE Holýšov I contre Commission européenne), confirmer la décision de la Commission du 28 novembre 2016 qualifiant le régime tchèque de promotion de l’électricité produite à partir de sources (...)
20 sept. 2019
Régime d’aide : Le Tribunal de l’Union européenne confirme la décision de la Commission européenne qualifiant des mesures adoptées par les autorités tchèques en faveur des producteurs d’électricité produite à partir de sources d’énergies renouvelables comme constituant un régime d’aide nouveau, mis en œuvre de manière illégale, mais compatible avec le marché commun (FVE Holýšov)
Raphaël Vuitton • N° 4-2019 • pp. 151-152

L’occasion nous a déjà été donnée, dans le cadre d’une précédente chronique, de mettre en exergue l’inventivité des autorités étatiques en matière de mesures de soutien à la production d’électricité issue de sources d’énergies renouvelables (SER). Inventivité qui n’a d’égal que la diversité et la complexité des (...)
20 sept. 2019
Aide existante : Le Tribunal de l’Union européenne confirme l’analyse de la Commission européenne s’agissant du critère de sélectivité et rejette des actions en annulation de trois décisions de la Commission européenne déclarant incompatible une exonération d’impôt sur les sociétés au bénéfice des ports en Belgique (Havenbedrijf Antwerpen et Maatschappij van de Brugse Zeehaven, Port autonome du Centre et de l’Ouest, Port de Bruxelles et Région de Bruxelles-Capitale)
Jacques Derenne • N° 4-2019

Comme s’agissant des sociétés de ports en France (v. Trib. UE, 30 avril 2019, Chambre de commerce et d’industrie métropolitaine Bretagne-Ouest (port de Brest), aff. T-754/17, EU:T:2019:270 et Trib. UE, 30 avril 2019, Union des ports de France – UPF, aff. T-747/17, EU:T:2019:271, Concurrences no (...)
19 sept. 2019
Secteur bancaire : Le Tribunal de l’Union européenne annule une décision concernant l’aide d’État mise en œuvre par le Danemark en faveur de la cession des actifs immobiliers d’une banque en difficulté financière, mais confirme pour l’essentiel le calcul de l’aide opéré par la Commission (FIH)
Alain Ronzano • N° 4-2019

Le 19 septembre 2019, le Tribunal de l’Union s’est à nouveau prononcé dans l’affaire de l’aide d’État en faveur de banque danoise FIH. On se souvient que, par arrêt du 6 mars 2018 rendu dans l’affaire C-579/16 (Commission européenne contre FIH Holding A/S, FIH Erhvervsbank A/S), la Cour de justice de (...)
19 sept. 2019
Annulation : Le Tribunal de l’Union européenne annule une décision de la Commission européenne en raison d’une erreur commise dans la détermination du montant de l’aide (FIH)
Bruno Stromsky • N° 4-2019 • pp. 149-151

FIH est une banque danoise qui a bénéficié dès 2009 de mesures prises par le Danemark pour stabiliser son secteur bancaire. Deux mesures en particulier ont été approuvées par la Commission au titre de régimes d’aides compatibles avec le marché intérieur : l’une consistait en un apport de capital hybride (...)
18 sept. 2019
Aide illégale : La Chambre commerciale de la Cour de cassation qualifie d’aide d’État illégale le dispositif obligeant le producteur français d’électricité dominant à racheter de l’électricité d’origine photovoltaïque à un prix supérieur à celui du marché (EDF)
Alain Ronzano • N° 4-2019

À la faveur de six arrêts rendus le 18 septembre 2019, la Chambre commerciale de la Cour de cassation est venue confirmer que le dispositif obligeant EDF à racheter de l’électricité d’origine photovoltaïque à un prix supérieur à celui du marché et mis à exécution par l’arrêté du 12 janvier 2010 (...)
18 sept. 2019
Aide illégale : La Cour de cassation estime que le préjudice découlant de l’absence de bénéfice d’une aide d’État illégale n’est pas réparable (EDF / Corsica Sole)
Francesco Martucci, Mélanie Vermorel, amandineyahaya@hotmail.com • N° 4-2019 • pp. 155-156

Par deux arrêts rendus en date du 18 septembre 2019, la chambre commerciale de la Cour de cassation applique le droit des aides d’État et estime que le préjudice constitué de la perte de la chance de bénéficier d’un tarif procédant d’une aide d’État illégale ne peut être réparé. Ces arrêts ont été rendus (...)
17 sept. 2019
Aides d’état : Le Tribunal de l’Union européenne rejette l’ensemble des recours contre la « décision alumine II » de la Commission (République italienne, Eurallumina ; Irlande, Aughinish Alumina)
Alain Ronzano • N° 4-2019

Le 17 septembre 2019, le Tribunal de l’Union a rendu deux arrêts dans les affaires jointes T-119/07 et T-207/07 (République italienne et Eurallumina SpA contre Commission) et dans les affaires jointes T-129/07 et T-130/07 (Irlande et Aughinish Alumina Ltd contre Commission) dans le cadre des (...)
17 sept. 2019
Sélectivité : Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours formé contre la “décision Alumine II” de la Commission européenne et rappelle qu’une fois que celle-ci a établi le caractère a priori sélectif d’une mesure, il appartient à l’État membre ou au bénéficiaire de l’aide d’État qui conteste le caractère sélectif de la mesure de démontrer qu’elle est justifiée par la nature et l’économie générale du système fiscal national (Irlande et Aughinish Alumina)
Jacques Derenne, Julien Blanquart • N° 4-2019 • pp. 148-149

Il n’est pas possible ici de revenir sur tous les faits et rebondissements de cette longue procédure ni d’envisager toutes les questions de fond abordées depuis 2006 dans cette série d’affaires. Pour son historique, on pourra utilement se reporter aux observations antérieures dans Concurrences : TPI, (...)
12 sept. 2019
Énergie : Le Tribunal de l’Union européenne valide l’analyse de la Commission dans une affaire relative à la sécurité de l’approvisionnement énergétique de la Lituanie (Achemos, Achema)
Alain Ronzano • N° 4-2019

Le 12 septembre 2019, le Tribunal de l’Union européenne a rendu un arrêt dans l’affaire T‑417/16 (Achemos Grupė UAB e.a.) concernant un recours introduit par le plus gros consommateur de gaz naturel en Lituanie contre la décision du 20 novembre 2013 au terme de laquelle la Commission a déclaré (...)
12 sept. 2019
SIEG : Le Tribunal de l’Union européenne confirme la décision de la Commission européenne déclarant les aides accordées par la Lituanie pour la construction d’un terminal GNL dans le port maritime de Klaipėda compatibles avec le marché intérieur (Achemos, Achema)
Raphaël Vuitton • N° 4-2019 • pp. 145-148

L’approvisionnement en gaz naturel de la Lituanie dépend essentiellement d’un seul fournisseur, Gazprom, dont la politique commerciale est largement influencée par des intérêts géopolitiques, lesquels sont souvent divergents de ceux des États membres de l’Union. Afin de sécuriser cet approvisionnement, (...)
30 juil. 2019
Application : La Commission européenne publie une étude sur l’application des règles et des décisions en matière d’aides d’État par les juridictions nationales
Alain Ronzano • N° 4-2019

Le 30 juillet 2019, la Commission a publié les résultats d’une étude sur l’application des règles et des décisions en matière d’aides d’État par les juridictions nationales. L’étude couvre les 28 États membres et fournit un aperçu complet de l’application des règles relatives aux aides d’État par les (...)
30 juil. 2019
Application : La Commission européenne publie une étude sur l’application des règles et des décisions en matière d’aides d’État par les juridictions nationales
Raphaël Vuitton • N° 4-2019

Comme ce fut le cas en 2006, puis en 2009, la Commission a publié une étude sur l’application des règles et des décisions en matière d’aides d’État par les juridictions nationales. Couvrant l’ensemble des États membres, elle s’articule en quatre parties. Elle présente tout d’abord son contexte juridique, (...)
29 juil. 2019
Notification : La Cour de justice de l’Union européenne estime que la Commission peut limiter le montant d’une aide d’État notifiée à la différence entre les coûts d’un investissement dans la région concernée et ceux d’un investissement dans une autre région sans avoir à démontrer que la partie de l’aide supérieure à la différence des coûts fausserait la concurrence (BMW)
Alain Ronzano • N° 4-2019

Le 29 juillet 2019, la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans dans l’affaire C-654/17 (Bayerische Motoren Werke AG et Freistaat Sachsen contre Commission européenne). Elle y conclut au rejet du pourvoi introduit par BMW dans l’affaire de l’aide à la construction d’une usine à Leipzig contre (...)
29 juil. 2019
Récupération : La Cour de justice de l’Union européenne estime, pour autant que le marché en cause était effectivement ouvert à la concurrence, que l’obligation de récupération d’une aide incompatible s’applique à une entreprise qui fournit, sur le fondement d’une attribution directe par une commune et de manière exclusive, des services de transport public local (INPS / Azienda Napoletana Mobilità)
Alain Ronzano • N° 4-2019

Le 29 juillet 2019, la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire C-659/17 (Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS) contre Azienda Napoletana Mobilità SpA), laquelle fait suite à une demande de décision préjudicielle formée par la Chambre sociale de la Cour de cassation (...)
29 juil. 2019
Proportionnalité : La Cour de Justice de l’Union européenne confirme que la Commission européenne pouvait limiter le montant d’une aide compatible à ce qui était strictement nécessaire pour qu’un projet d’investissement soit mené dans une région défavorisée, même si un montant d’aide plus élevé pouvait être couvert par le règlement d’exemption par catégorie (BMW)
Bruno Stromsky • N° 4-2019 • pp. 136-138

L’arrêt sur pourvoi du 29 juillet 2019 fait suite à l’arrêt du Tribunal du 12 septembre 2017 (Trib. UE, BMW, aff. T-671/14 ; voir Concurrences no 4-2017), par lequel le Tribunal avait confirmé la validité d’une décision de la Commission déclarant partiellement incompatible une aide à l’investissement (...)
29 juil. 2019
Aides à l’emploi : La Cour de justice de l’Union européenne considère que la décision 2000/128/CE concernant des régimes d’aide italiens en faveur de l’emploi s’applique à une entreprise qui a fourni, sur le fondement d’une attribution directe par une commune et de manière exclusive, des services de transport public local et qui a bénéficié de réductions de charges sociales au titre d’une réglementation nationale que cette décision a déclaré partiellement incompatible avec le marché commun (Istituto nazionale della previdenza sociale / Azienda Napoletana Mobilità)
Raphaël Vuitton • N° 4-2019 • pp. 138-140

Les faits à l’origine de l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt sous commentaire sont particulièrement anciens. Ils remontent en effet à l’adoption en 1984, par l’Italie, d’une législation en faveur de l’emploi, qui a instauré un “contrat de formation et de travail”. Celui-ci était un contrat à durée (...)
23 juil. 2019
Récupération : La Commission européenne adopte une nouvelle communication relative à la récupération des aides d’État illégales et incompatibles
Bruno Stromsky • N° 4-2019 • p. 156

La Commission a adopté une nouvelle communication relative à la récupération des aides illégales et incompatibles qui remplace sa communication “récupération” de 2007 (JO C 272 du 15 novembre 2007, p. 4). Cette nouvelle communication n’a pas pour vocation d’annoncer une ligne de conduite, mais plutôt de (...)
22 juil. 2019
Réforme : La Commission européenne adopte une nouvelle communication sur la récupération des aides d’État illégales
Alain Ronzano • N° 4-2019

Le 22 juillet 2019, la Commission européenne a adopté une nouvelle communication sur la mise en œuvre des décisions de la Commission ordonnant aux États membres de récupérer des aides d’État illégales et incompatibles. Cette nouvelle communication sur la récupération remplace celle de 2007. Comme (...)
15 juil. 2019
Politique de concurrence : La Commission européenne publie son rapport annuel sur la politique de concurrence, sous forme de résumé non exhaustif des activités menées au cours de l’année 2018
Jacques Derenne, Julien Blanquart • N° 4-2019

Le 15 juillet 2019, la Commission a publié son rapport annuel sur la politique de concurrence. On peut en retenir les quelques points suivants s’agissant des aides d’État. L’enjeu de la modernisation des règles La Commission rappelle que l’introduction du nouveau règlement général d’exemption par (...)
12 juil. 2019
Aide compatible : Le Tribunal de l’Union européenne confirme une décision de la Commission qualifiant d’aides nouvelles, illégales mais compatibles, des subventions à l’investissement octroyées par la Région Île-de-France en faveur des entreprises de transport par autobus (Keolis ; Transdev...)
Alain Ronzano • N° 4-2019

Le 12 juillet 2019, le Tribunal de l’Union a rendu six arrêts dans les affaires T-289/17 (Keolis CIF e.a. contre Commission européenne), T-291/17 (Transdev e.a. contre Commission européenne), T-292/17 (Région Île-de-France contre Commission européenne), T-309/17 (Optile contre Commission européenne), (...)
12 juil. 2019
Aide nouvelle : Le Tribunal de l’Union européenne confirme la décision de la Commission européenne qualifiant les subventions à l’investissement octroyées en faveur des entreprises de transport par autobus dans la région Île-de-France comme constituant des aides nouvelles illégales mais compatibles avec le marché commun (Keolis, Transdev, Région Île-de-France, Optile, Ceobus, STIF-IDF)
Raphaël Vuitton • N° 4-2019 • pp. 141-144

Contexte Afin d’améliorer l’offre de transport collectif, la région d’Île-de-France a adopté, en 1994, une délibération, reconduisant un mécanisme existant depuis 1979. Cette délibération visait à accorder des aides aux collectivités publiques ayant conclu des contrats d’exploitation de lignes régulières (...)
11 juil. 2019
Irrecevabilité : Le Tribunal de l’Union européenne conclut à l’irrecevabilité d’un recours contre une décision de la Commission concernant des mesures en faveur de l’aéroport de Marseille Provence, faute d’affectation individuelle et substantielle de la position concurrentielle de la requérante (Air France)
Alain Ronzano • N° 4-2019

Le 11 juillet 2019, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire T-894/16 (Air France contre Commission européenne). Le Tribunal y conclut à l’irrecevabilité du recours de la société Air France contre la décision de la Commission du 20 février 2014 concernant les mesures mises à exécution par (...)
11 juil. 2019
Aide indirecte : Le Tribunal de l’Union européenne déclare irrecevable un recours déposé par une compagnie aérienne contre une décision finale de la Commission européenne déclarant compatibles des mesures d’aides susceptibles de favoriser l’un de ses concurrents (Air France)
Bruno Stromsky • N° 4-2019 • pp. 140-141

L’arrêt du 11 juillet 2019 rejette comme irrecevable le recours déposé par Air France contre une décision finale de la Commission après ouverture de la procédure formelle d’examen autorisant plusieurs mesures d’”aides” en faveur de l’aéroport de Marseille et des compagnies utilisatrices de l’aéroport. (...)
4 juil. 2019
Modification substantielle : L’Avocat Général Tanchev estime que l’obligation d’inviter les parties intéressées à présenter leurs observations dans le cadre d’une procédure en matière d’aides d’État, suite à une modification substantielle du cadre juridique, n’existe que si cette modification substantielle est susceptible d’avoir une incidence sur la décision (Gmina Miasto Gdynia)
Alain Ronzano • N° 4-2019

Le 4 juillet 2019, l’avocat général Evgeni Tanchev a présenté ses conclusions dans l’affaire Affaire C-56/18 (Commission européenne contre Gmina Miasto Gdynia et Port Lotniczy Gdynia Kosakowo). Il y suggère à la Cour d’annuler l’arrêt du 17 novembre 2017 rendu dans l’affaire T‑263/15 (Gmina Miasto Gdynia (...)

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