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12 juil. 2019
Transport routier : Le Tribunal confirme la décision de la Commission qualifiant d’aides nouvelles, illégales mais compatibles les subventions à l’investissement octroyées par la Région Île-de-France puis par le STIF-IDF en faveur des entreprises de transport par autobus dans la Région Île-de-France (Keolis CIF e.a. ; Transdev e.a. ; Région Île-de-France ; Optile ; Ceobus e.a. ; STIF-IDF)
Alain Ronzano • N° 2-2019

Le 12 juillet 2019, le Tribunal de l’Union a rendu six arrêts dans les affaires T-289/17 (Keolis CIF e.a. contre Commission européenne), T-291/17 (Transdev e.a. contre Commission européenne), T-292/17 (Région Île-de-France contre Commission européenne), T-309/17 (Optile contre Commission européenne), (...)
11 juil. 2019
Irrecevabilité : Le Tribunal conclut à l’irrecevabilité d’un recours contre la décision de la Commission concernant les mesures en faveur de l’aéroport de Marseille Provence, faute d’affectation individuelle et d’affectation substantielle de la position concurrentielle (Air France)
Alain Ronzano • N° 2-2019

Le 11 juillet 2019, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire T-894/16 (Air France contre Commission européenne). Le Tribunal y conclut à l’irrecevabilité du recours de la société Air France contre la décision de la Commission du 20 février 2014 concernant les mesures mises à exécution par (...)
4 juil. 2019
Modification substantielle : L’avocat général Tanchev estime que l’obligation d’inviter les parties intéressées à présenter leurs observations dans le cadre d’une procédure en matière d’aides d’État, suite à une modification substantielle du cadre juridique, n’existe que si cette modification substantielle est susceptible d’avoir une incidence sur la décision (Gmina Miasto Gdynia)
Alain Ronzano • N° 2-2019

Le 4 juillet 2019, l’avocat général Evgeni Tanchev a présenté ses conclusions dans l’affaire Affaire C-56/18 (Commission européenne contre Gmina Miasto Gdynia et Port Lotniczy Gdynia Kosakowo). Il y suggère à la Cour d’annuler l’arrêt du 17 novembre 2017 rendu dans l’affaire T‑263/15 (Gmina Miasto Gdynia (...)
27 juin 2019
Avantage sélectif : Le Tribunal de l’Union européenne annule une décision de la Commission qualifiant d’aide d’État la taxe hongroise sur la publicité et écarte une nouvelle fois l’existence d’un avantage sélectif découlant du caractère progressif de la taxe sur le chiffre d’affaires (Hongrie / Commission européenne)
Alain Ronzano • N° 2-2019

Le 27 juin 2019, le Tribunal de l’Union européenne a rendu un arrêt dans l’affaire T-20/17 (Hongrie contre Commission européenne). Ce faisant, le Tribunal persiste et signe à propos du fait que l’instauration d’un barème progressif applicable, non pas à un impôt sur le revenu ou sur les bénéfices, mais (...)
27 juin 2019
Exemption : La Commission européenne propose d’exempter de notification les financements nationaux de projets ou de produits financiers dans le cadre de certains programmes de l’UE et lance une consultation publique à cet effet (RGEC)
Alain Ronzano • N° 2-2019

Cherchant à faciliter le financement national de projets ou de produits financiers entrant dans le champ de programmes gérés de manière centralisée par l’UE, la Commission propose de simplifier les obligations pesant sur les États en les dispensant de lui notifier ces aides i) en cas d’opérations de (...)
20 juin 2019
Compatibilité : Le Tribunal de l’Union européenne annule une décision déclarant une aide accordée à une auberge de jeunesse berlinoise compatible avec le marché intérieur (A&O Hostel and Hotel Berlin)
Alain Ronzano • N° 2-2019

Le 20 juin 2019, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire T-578/17 (a&o hostel and hotel Berlin GmbH contre Commission européenne) aux termes duquel il prononce l’annulation la décision du 29 mai 2017 à la faveur de laquelle la Commission a décidé de ne pas soulever d’objection, (...)
19 juin 2019
Compatibilité : Le Tribunal de l’Union européenne ne décèle aucun indice d’aide d’État lors de la vente des actifs du circuit automobile du Nürburgring de nature à justifier l’ouverture de la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, § 2, TFUE (NeXovation, Ja zum Nürburgring)
Alain Ronzano • N° 2-2019

Le 19 juin 2019, le Tribunal de l’Union européenne a rendu deux arrêts en matière d’aides d’État à propos de la cession du complexe du Nürburgring à une entreprise de Rhénanie-Palatinat, respectivement dans les affaires T-353/15, (NeXovation Inc. contre Commission européenne) et T-373/15 (Ja zum (...)
18 juin 2019
Notion d’aide : Le Tribunal de l’Union européenne juge que l’octroi de dommages-intérêts pour la période précédant l’adhésion de la Roumanie à l’UE ne saurait être qualifié d’avantage et d’aide au sens de l’article 107 TFUE (Micula)
Alain Ronzano • N° 2-2019

Dans l’affaire de l’arbitrage en faveur d’investisseurs suédois en Roumanie, le Tribunal de l’Union juge que la Commission n’était pas compétente pour connaître de faits antérieurs à l’adhésion de la Roumanie à l’UE et, partant, que l’octroi de dommages-intérêts pour la période précédant cette adhésion ne (...)
13 juin 2019
Aide illégale : La Cour de justice de l’Union européenne écarte deux objections préjudicielles soulevées par le Conseil d’État à propos de la récupération d’une aide illégale et incompatible auprès d’un producteur agricole (Copebi / FranceAgriMer)
Alain Ronzano • N° 2-2019

Le 13 juin 2019, la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire C-505/18 (Copebi SCA contre FranceAgriMer), laquelle fait suite à la demande de décision préjudicielle introduite par le Conseil d’État français. À l’origine de l’affaire se trouvent des aides d’un montant de 330 millions (...)
6 juin 2019
Récupération : L’avocat général Hogan présente ses conclusions dans une affaire locale soulevant la question de l’affection du commerce entre États membres et de la concurrence au stade de la récupération de l’aide (INPS / Azienda Napoletana Mobilità)
Alain Ronzano • N° 2-2019

Le 6 juin 2019, l’avocat général Hogan a présenté ses conclusions dans l’affaire C-659/17 (Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS) contre Azienda Napoletana Mobilità SpA), laquelle fait suite à une demande de décision préjudicielle formée par la Chambre sociale de la Cour de cassation (...)
29 mai 2019
Consultation publique : La Commission européenne lance deux consultations publiques ciblées sur le règlement de minimis de 2013 et sur l’évaluation ex post des lignes directrices de l’aviation de 2014 (Règlement de minimis ; Lignes directrices de l’aviation)
Alain Ronzano • N° 2-2019

En janvier 2019, la Commission européenne a annoncé son intention de prolonger sept séries de règles relatives aux aides d’État pour une période de deux ans et a lancé une évaluation complète de sa politique dans le domaine des aides d’État (« bilan de qualité »). L’objectif est de vérifier dans quelle (...)
22 mai 2019
Aide illégale : Le Tribunal de l’Union européenne annule une décision de la Commission européenne constatant une aide de 18 millions d’euros illégalement octroyée à un club de football espagnol et incompatible avec le marché intérieur, en reprochant à la Commission d’avoir mené une analyse partielle quant à l’existence d’un avantage (Real Madrid Club de Fútbol)
Alain Ronzano • N° 2-2019

Le 22 mai 2019, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire T-791/16 (Real Madrid Club de Fútbol contre Commission européenne). Il y annule la décision de la Commission du 4 juillet 2016 qui avait constaté l’existence d’une aide d’État de 18 millions d’euros illégalement octroyée au club de (...)
16 mai 2019
Avantage sélectif : Le Tribunal de l’Union européenne annule une décision de la Commission européenne qualifiant d’aide d’État l’impôt progressif polonais dans le secteur de la vente au détail (Pologne / Commission)
Alain Ronzano • N° 2-2019

Le 16 mai 2019, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans les affaires jointes T-836/16 et T-624/17 (Pologne/Commission). Il y annule non seulement la décision du 30 juin 2017 aux termes de laquelle la Commission a constaté que l’impôt en question constituait une aide d’État incompatible avec le (...)
16 mai 2019
Notion d’aide : La Cour d’appel de Paris estime que les mesures de redressement du système collectif de distribution de la presse ne constituent pas une aide d’État nécessitant une notification à la Commission (Presstalis)
Alain Ronzano • N° 2-2019

Le 16 mai 2019, la Chambre 5-7 de la Cour d’Appel de Paris a rendu trois arrêts dans l’affaire des mesures de redressement du système collectif de distribution de la presse. Ces arrêts font suite aux recours formés par un certain nombre d’éditeurs de presse contre trois décisions du Conseil supérieur (...)
15 mai 2019
Ressources d’État : La Cour de justice de l’Union européenne dit pour droit que les fonds destinés à financer le régime lituanien de fourniture de services d’intérêt public dans le secteur de l’électricité doivent être considérés comme des ressources d’État (Achema / Valstybinė kainų ir energetikos kontrolės komisija)
Alain Ronzano • N° 2-2019

Le 15 mai 2019, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire C-706/17 (Achema AB e.a. contre Valstybinė kainų ir energetikos kontrolės komisija). Cette affaire fait suite à une demande de décision préjudicielle formée par la Cour suprême administrative de Lituanie. Saisie en appel (...)
14 mai 2019
Aide existante : Le Tribunal de l’Union européenne confirme une décision de la Commission européenne constatant que des mesures ayant un impact local, non susceptibles de produire d’effet sur les échanges entre États membres, ne constituaient pas des aides d’État (Marinvest, Porting)
Alain Ronzano • N° 2-2019

Le 14 mai 2019, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire T-728/17 (Marinvest et Porting/Commission). Cette affaire concerne les aides qu’auraient perçues de l’État slovène une entreprise chargé de la gestion d’une marina situé à Izola, ville Slovène, située près de la frontière italienne (...)
6 mai 2019
Compatibilité : Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours contre une décision jugeant compatible le régime français d’aides d’État octoyant une garantie illimitée pour une activité de réassurance des risques de catastrophes naturelles (Scor / Commission)
Alain Ronzano • N° 2-2019

Le Tribunal de l’Union rejette le recours de Scor contre la décision jugeant compatible avec le marché intérieur le régime d’aides résultant de la garantie illimitée octroyée à la Caisse Centrale de Réassurance (CCR) pour son activité de réassurance des risques de catastrophes naturelles en France. Le 6 (...)
2 mai 2019
Compétence : La Cour de justice de l’Union européenne dit pour droit que les articles 107 et 108 TFUE s’opposent à ce qu’une juridiction nationale procède à une appréciation de la conformité d’une condition de résidence d’un régime réservant le remboursement de l’impôt sur les dividendes aux seules entreprises nationales (A-Fonds / Inspecteur van de Belastingdienst)
Alain Ronzano • N° 2-2019

La Cour de justice de l’Union dit pour droit que les articles 107 et 108 TFUE s’opposent à ce qu’une juridiction nationale procède à une appréciation de la conformité d’une condition de résidence d’un régime réservant le remboursement de l’impôt sur les dividendes aux seules entreprises nationales avec le (...)
30 avr. 2019
Compatibilité : Le Tribunal de l’Union européenne confirme une décision de la Commission européenne jugeant incompatible le régime d’aides français exonérant d’impôt sur les sociétés les ports autonomes, les CCI et les municipalités qui exploitent des installations portuaires (Port de Brest)
Alain Ronzano • N° 2-2019

Le mardi 30 avril 2019, le Tribunal de l’Union européenne a rendu deux arrêts dans l’affaire d’aides d’État concernant la fiscalité des ports en France. Dans ces deux affaires, les requérantes — la Chambre de commerce et d’industrie métropolitaine Bretagne-Ouest (port de Brest), d’une part, et l’Union (...)
12 avr. 2019
Notification : Le Conseil d’État dit pour droit qu’en l’absence de lien d’affectation contraignant entre les taxes françaises destinées à financer le cinéma et le régime d’aides au cinéma et à l’audiovisuel qu’elles financent, les trois taxes affectées au CNC ne peuvent être regardées comme faisant partie intégrante du régime d’aides concerné (Carrefour, Fnac...)
Alain Ronzano • N° 2-2019

Dans l’affaire des taxes françaises destinées à financer le cinéma, le Conseil d’État dit pour droit qu’en l’absence de lien d’affectation contraignant entre lesdites taxes et le régime d’aides au cinéma et à l’audiovisuel qu’elles financent, les trois taxes affectées au CNC ne peuvent être regardées comme (...)
10 avr. 2019
Aide existante : Le Tribunal de l’Union européenne annule une décision visant à élargir la procédure formelle d’examen des aides d’État accordées à l’opérateur postal historique allemand (Deutsche Post)
Alain Ronzano • N° 2-2019

Le 10 avril 2019, le Tribunal de l’Union a rendu un nouvel arrêt dans l’affaire à tiroirs des aides d’État accordées à la Deutsche Post à l’occasion de l’ouverture du marché postal allemand dans les années 90. Parmi les aides en cause figuraient les subventions versées par les autorités allemandes en faveur (...)
3 avr. 2019
Compatibilité : L’avocat général Evgeni Tanchev estime que la Commission européenne peut limiter le montant d’une aide notifiée à la différence entre les coûts d’un investissement dans la région concernée et ceux d’un investissement dans une autre région sans avoir à démontrer que la partie de l’aide supérieure à la différence des coûts fausserait la concurrence (BMW)
Alain Ronzano • N° 2-2019

Estimant que la Commission peut limiter le montant d’une aide notifiée à la différence entre les coûts d’un investissement dans la région concernée et ceux d’un investissement dans une autre région sans avoir à démontrer que la partie de l’aide supérieure à la différence des coûts fausserait la (...)
28 mars 2019
Ressources d’État : La Cour de justice de l’Union européenne annule l’arrêt du Tribunal de l’Union et la décision de la Commission en estimant qu’ils n’ont pas établi que les avantages prévus par le mécanisme allemand de soutien à la production des énergies renouvelables de 2012 impliquaient des ressources d’État (République fédérale d’Allemagne / Commission)
Alain Ronzano • N° 2-2019

Le 28 mars 2019, la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire C-405/16 (République fédérale d’Allemagne contre Commission européenne) concernant une nouvelle fois le mécanisme mis en place par la loi allemande pour soutenir la production des énergies renouvelables et spécialement les (...)
28 mars 2019
Ressources d’État : La Cour de justice de l’Union européenne estime que des fonds alimentés par des contributions obligatoires imposées par la législation d’un État membre, gérés et répartis conformément à cette législation par une entité privée, ne constituent pas des ressources d’État, et annule en conséquence un arrêt du Tribunal de l’Union européenne et une décision de la Commission européenne (Prélèvement EEG)
Bruno Stromsky • N° 2-2019 • pp. 125-127

L’arrêt de la Cour du 28 mars 2019 concerne un système de soutien à l’énergie renouvelable. Il présente un intérêt important en ce qui concerne la notion de ressources d’État et en privilégie une conception restrictive qui ne semble pas exempte d’un certain formalisme. L’arrêt du Tribunal qu’il annule (...)
19 mars 2019
Aide octroyée : Le Tribunal de l’Union européenne annule une décision de la Commission qualifiant la garantie accordée à une banque italienne d’aide octroyée par un État (Cassa di risparmio della provincia di Teramo)
Alain Ronzano • N° 2-2019

Estimant que le soutien accordé par un consortium de droit privé en faveur d’un de ses membres n’impliquait pas l’emploi de ressources d’État et n’était donc pas imputable à l’État, le Tribunal de l’Union annule la décision de la Commission qualifiant la garantie ainsi octroyée à une banque italienne d’aide (...)
19 mars 2019
Aide octroyée : Le Tribunal de l’Union européenne confirme une décision de la Commission déclarant compatible l’aide octroyée par la Pologne à son opérateur postal historique (Inpost Paczkomaty)
Alain Ronzano • N° 2-2019

Le Tribunal de l’Union confirme la décision de la Commission de ne pas soulever d’objections à l’égard de l’aide octroyée par la Pologne à son opérateur historique postal sous la forme d’une compensation du coût net résultant de l’accomplissement, par cette société, de ses obligations de service postal (...)
19 mars 2019
Ressources d’État : Le Tribunal de l’Union européenne annule une décision de la Commission européenne qui considérait comme une aide d’État l’intervention d’un fonds interbancaire en faveur d’une banque en difficulté, et estime que cette intervention n’est pas imputable à l’État, ni financée par des ressources d’État (Banca Populare di Bari)
Bruno Stromsky • N° 2-2019 • pp. 137-139

L’arrêt “Tercas” du Tribunal est important, en ce qu’il retient une approche restrictive de la notion de ressources d’État et d’imputabilité d’une mesure à l’État. Il est à rapprocher de l’arrêt Allemagne c/ Commission dans l’affaire C-405/16 P rendu par la Cour deux jours plus tard (voir commentaire dans le (...)
19 mars 2019
Service universel : Le Tribunal de l’Union européenne confirme la compatibilité avec le marché intérieur d’une compensation de service public universel accordée à la poste polonaise, en l’absence d’appel d’offres (Inpost Paczkomaty)
Bruno Stromsky • N° 2-2019 • pp. 140-142

La Poste polonaise s’est vu accorder par l’État une compensation du coût net résultant de l’accomplissement de ses obligations de service postal universel pour la période comprise entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2015. La Commission a déclaré cette aide d’État compatible avec le marché (...)
13 mars 2019
Sélectivité : Le Conseil d’État juge que le régime du crédit d’impôt intéressement ne comporte pas un avantage sélectif (FerroPem)
Francesco Martucci • N° 2-2019 • p. 143

Par un arrêt en date du 13 mars 2019, le Conseil d’État a estimé que le régime du crédit d’impôt intéressement ne comporte pas d’avantage sélectif et a donc exclu la qualification d’aide d’État. En l’espèce, une société avait demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution d’une (...)
5 mars 2019
Aide illégale : La Cour de justice de l’Union européenne considère que les autorités des Etats membres ont l’obligation de récupérer l’aide illégale en présence d’une violation du critère de l’effet incitatif (Eesti Pagar)
Alain Ronzano • N° 2-2019

Estimant que les autorités des États membres doivent s’en tenir à un contrôle purement formel de la condition tenant à l’effet incitatif des aides aux PME, requise par l’article 8, § 2, du règlement général d’exemption par catégorie, la Cour de justice dit pour droit que lesdites autorités ont l’obligation (...)
5 mars 2019
Récupération : La Cour de justice de l’Union européenne clarifie les obligations des autorités nationales en matière de récupération d’aide illégale pour non-respect des conditions du règlement général d’exemption par catégorie (Eesti Pagar)
Jacques Derenne • N° 2-2019 • pp. 122-125

C’est en formation de grande chambre que la Cour vient confirmer et clarifier certains principes fondamentaux relatifs aux obligations des autorités nationales administratives confrontées à des aides illégales. La plupart de ces principes étaient déjà contenus dans la jurisprudence ou pouvaient très (...)
26 févr. 2019
Aide illégale : Le Tribunal de l’Union européenne annule une décision de la Commission européenne qualifiant d’aide d’État le régime fiscal de quatre clubs de football professionnel espagnols (Fútbol Club Barcelona)
Alain Ronzano • N° 2-2019

Estimant qu’à la suite d’une erreur dans l’appréciation des faits, la Commission n’a pas démontré, à suffisance de droit, l’existence d’un avantage, le Tribunal de l’Union annule la décision de la Commission qualifiant d’aide d’État le régime fiscal de quatre clubs de football professionnel espagnols Le 26 (...)
26 févr. 2019
Avantage fiscal : Le Tribunal de l’Union européenne examine la légalité de décisions de la Commission européenne concernant les mesures en faveur des clubs de football professionnels espagnols (Athletic Club, Fútbol Club Barcelona, Hércules Club de Fútbol)
Raphaël Vuitton • N° 2-2019 • pp. 133-137

Depuis plusieurs années, la situation des clubs de football professionnels fait l’objet d’une attention particulière de la Commission sous l’angle des règles en matière d’aides d’État. C’est ainsi que, en octobre 2012, elle a adressé une lettre à tous les États membres pour recueillir des informations sur (...)
14 févr. 2019
Compétence : Le Tribunal de l’Union européenne confirme la compétence de la Commission européenne pour contrôler les traitements avantageux en matière de fiscalité directe au regard des règles sur les aides d’État (Magnetrol International)
Alain Ronzano • N° 2-2019

Confirmant la compétence de la Commission pour contrôler les traitements avantageux en matière de fiscalité directe au regard des règles concernant les aides d’État, le Tribunal de l’Union annule la décision de la Commission concernant le système belge d’exonération des bénéfices excédentaires, au motif (...)
14 févr. 2019
Décision fiscale : Le Tribunal de l’Union européenne confirme la compétence de la Commission européenne pour appliquer les règles sur les aides d’État aux décisions de “tax ruling” mais prononce la première annulation en cette matière au seul motif d’une mauvaise application de la notion de régime d’aide (Belgique, Magnetrol International)
Jacques Derenne • N° 2-2019 • pp. 129-132

Il s’agit du premier arrêt d’une juridiction européenne s’agissant des fameuses décisions de la Commission s’attaquant aux “tax ruling”, décisions fiscales anticipées ou encore “rescrits fiscaux”, lorsque ces décisions apparaissent s’écarter manifestement des principes généralement admis, selon la (...)
5 févr. 2019
Circulaire : Le Premier ministre français présente les principes de la réglementation nationale en matière d’octroi d’aides d’État afin de sécuriser l’octroi des financements publics de projets ayant des incidences économiques et de veiller à respecter le cadre juridique européen (Application des règles européennes de concurrence relatives aux aides publiques aux activités économiques)
Raphaël Vuitton • N° 2-2019 • p. 143

La circulaire du Premier ministre du 5 févier 2019, relative à l’application des règles européennes de concurrence relatives aux aides publiques aux activités économiques, d’une part, fournit aux administrations les éléments d’information et de méthodologie nécessaires pour appréhender la réglementation (...)
23 janv. 2019
Prescription : La Cour de justice de l’Union européenne juge que l’expiration du délai de prescription de 10 ans pour procéder à la récupération d’aides d’État illégales ne prive pas de fondement un recours en dommages et intérêts introduit contre l’État membre ayant octroyé celles-ci (Fallimento Traghetti del Mediterraneo)
Raphaël Vuitton • N° 2-2019 • pp. 119-122

Les aides accordées par les autorités italiennes au groupe de navigation Tirrenia alimentent régulièrement le prétoire des juridictions italiennes et européennes. Cette véritable saga judiciaire s’apparente, pour le juge de l’Union, au sparadrap du capitaine Haddock dans “l’affaire Tournesol” (voir, (...)
18 janv. 2019
Union bancaire : Le Conseil d’État italien pose une question préjudicielle sur la qualification d’aide d’État de la transformation des banques populaires en sociétés par actions (OC)
Francesco Martucci • N° 2-2019 • p. 142

En octobre 2018, le Conseil d’État italien a posé une question préjudicielle sur la compatibilité avec le droit de l’Union de l’obligation consacrée par le législateur d’imposer la transformation des banques populaires en sociétés par actions dès lors que leurs actifs dépassent les huit milliards d’euros. (...)
7 janv. 2019
Contrôle : La Commission européenne prolonge le règlement général d’exemption par catégorie, le règlement de minimis et plusieurs lignes directrices et communications et entame un bilan de qualité de ces mesures (Modernisation du contrôle des aides d’État)
Alain Ronzano • N° 2-2019

La Commission entend prolonger jusqu’en 2022 le règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) et le règlement de minimis, ainsi que plusieurs lignes directrices et communication et entame une évaluation sous la forme d’un « bilan de qualité » de l’ensemble des règles adoptées dans le cadre de la (...)
19 déc. 2018
Sélectivité : La Cour de justice de l’Union européenne apporte de nouvelles clarifications concernant la notion de sélectivité en matière fiscale, et accepte un rare cas de justification tirée de la nature ou de l’économie du système (Finanzamt B / A-Brauerei)
Jacques Derenne, Dimitris Vallindas • N° 2-2019 • pp. 116-119

Dans arrêt très attendu, le 19 décembre 2018, la grande chambre de la Cour de justice a rendu un arrêt sur renvoi préjudiciel, refusant de qualifier de “mesure générale” l’exonération de l’impôt allemand sur les acquisitions immobilières au profit de certaines opérations de transformation au sein d’un (...)
13 déc. 2018
Aide existante : La Cour de justice de l’Union européenne estime que la réforme du régime allemand de financement de l’audiovisuel public, consistant en une substitution d’une redevance audiovisuelle due au titre de la possession d’un appareil de réception audiovisuel par une contribution audiovisuelle due notamment au titre de l’occupation d’un logement, ne constitue pas une modification d’une aide existante (Rittinger e.a.)
Raphaël Vuitton • N° 1-2019 • pp. 131-132

À l’instar de nombreux États membres, la radiodiffusion publique allemande est financée par des recettes publicitaires, d’autres recettes commerciales, mais aussi, principalement, par des ressources fiscales. Initialement, en Allemagne, ces dernières provenaient d’une redevance audiovisuelle due au (...)
13 déc. 2018
Investisseur privé : Le Tribunal de l’Union européenne confirme une décision de la Commission européenne déclarant illégales et incompatibles des aides résultant d’augmentations de capital d’une société d’assistance en escale effectuées par le gestionnaire d’un aéroport détenu par une entité publique (Comune di Milano)
Dimitris Vallindas, Jacques Derenne • N° 1-2019 • pp. 151-155

Par un arrêt rendu le 13 décembre 2018, le Tribunal rejette le recours en annulation formé par le Comune di Milano (T-167/13) contre la décision (UE) 2015/1225 de la Commission (la “décision attaquée”) considérant que les augmentations de capital effectuées par SEA en faveur de Sea Handling pour chacun (...)
13 déc. 2018
Motivation : Le Tribunal de l’Union européenne annule, pour défaut de motivation, une décision de la Commission européenne en ce qu’elle a constaté que la poursuite des activités du bénéficiaire, en vertu de la décision du comité des créanciers, ne constituait pas une aide d’État (AlzChem)
Dimitris Vallindas, Jacques Derenne • N° 1-2019 • pp. 155-157

Par un arrêt rendu le 13 décembre 2018, le Tribunal accueille le recours en annulation formé par AlzChem AG (T-284/15) contre la décision (UE) 2015/1826 de la Commission (la “décision attaquée”). La décision attaquée avait considéré que l’attribution du statut de société stratégique à NCHZ l’avait protégée (...)
13 déc. 2018
Nécessité et proportionnalité : Le Tribunal de l’Union européenne annule partiellement une décision de la Commission européenne de ne pas soulever d’objection à l’encontre d’une aide relative à un important projet d’intérêt européen commun, au motif que la Commission européenne n’a pas procédé à un examen suffisant de la nécessité et de la proportionnalité de l’aide (Scandlines Danmark Aps e.a.)
Bruno Stromsky • N° 1-2019 • pp. 157-159

A noter : un autre arrêt du même jour traite de la même affaire : Trib. UE, 13 déc. 2018, Stena Line, aff. T-631/15, EU:T:2018:944 Après avoir procédé le 19 septembre 2018 à l’annulation partielle d’une décision de ne pas soulever d’objection à l’encontre d’une aide destinée à financer un important projet (...)
13 déc. 2018
Imputabilité : Le Tribunal de l’Union européenne confirme, pour l’essentiel, les décisions de la Commission européenne selon lesquelles deux compagnies aériennes ont bénéficié d’aides d’État illégales et incompatibles résultant de contrats de services aéroportuaires et marketing (Ryanair DAC ; Transavia Airlines CV)
Jacques Derenne, Marie Lagrue • N° 1-2019 • pp. 159-160

Par cinq arrêts rendus le 13 décembre 2018, le Tribunal rejette les recours en annulation formés par les compagnies aériennes Ryanair (T-165/16, T-53/16, T-111/15, T-165/15) et Transavia (T-591/15) contre les décisions de la Commission considérant que plusieurs contrats de services aéroportuaires et (...)
13 déc. 2018
Aide incompatible : La Cour de justice de l’Union européenne rejette comme manifestement non fondé le pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne dans l’affaire de la recapitalisation de l’opérateur historique français sur le marché de l’énergie (EDF)
Jacques Derenne, Marie Lagrue • N° 2-2019 • pp. 115-116

Par une ordonnance rendue le 13 décembre 2018, la Cour rejette comme étant manifestement non fondé le pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal dans l’affaire de la recapitalisation d’EDF, mettant ainsi fin à une saga judiciaire de près de 15 ans. Antécédents du litige On rappellera que l’affaire avait (...)
12 déc. 2018
Incompatibilité : Le Tribunal de l’Union européenne annule l’intégralité de la décision de la Commission européenne relative à l’aide concernant le financement de tests de qualité du lait en Bavière, en raison d’une violation du droit des parties intéressées d’être associées à la procédure administrative (Freistaat Bayern ; Interessengemeinschaft privater Milchverarbeiter Bayerns e.a.)
Raphaël Vuitton • N° 1-2019 • pp. 149-151

En Allemagne, la qualité du lait est traditionnellement assurée par des tests de qualité indépendants. Dans le Land Bavière, ces tests sont financés par des ressources provenant, d’une part, d’un prélèvement imposé aux acquéreurs de lait par une loi fédérale sur le lait et les matières grasses (ci-après la (...)
7 déc. 2018
Récupération : Le Tribunal de l’Union européenne annule une obligation ajoutée par une décision de la Commission européenne à la récupération de l’avantage par les sociétés bénéficiaires, à savoir l’interdiction qui était faite à l’Etat membre en cause de verser les montants garantis aux associés personnes physiques eux-mêmes, non identifiés comme bénéficiaires (ARCO)
Jacques Derenne • N° 1-2019 • pp. 145-149

L’affaire “ARCO” a des ramifications multiples à la suite d’une décision de la Commission, du 3 juillet 2014, concernant l’aide d’État SA.33927 (régime de garantie protégeant les participations des associés personnes physiques de coopératives financières - JO 2014, L 284, p. 53 – “décision de 2014”). Cette (...)
29 nov. 2018
Service public : Le Tribunal de l’Union européenne confirme que constitue une aide nouvelle illégale et incompatible l’octroi par un juge national d’une compensation rétroactive de service public à un service de transport de passagers par autobus en l’absence d’une définition suffisamment précise de sa mission de service public et d’une comptabilité séparée (ARFEA)
Bruno Stromsky • N° 1-2019 • pp. 143-145

L’arrêt ARFEA s’inscrit dans le même contexte que les arrêts Simet (Trib. UE, 3 mars 2016, T-15/14, EU :T :2016 :124), Buonotourist (Trib. UE, 11 juillet 2018, T-185/15, EU :T :2018 :430) et CSTP (Trib. UE, 11 juillet 2018, T-186/15, EU :T :2018 :431). Elle est née d’une jurisprudence du Conseil (...)
15 nov. 2018
Proportionnalité : Le Tribunal de l’Union européenne annule une décision de la Commission européenne de ne pas soulever d’objection à l’encontre d’un régime d’aides au marché de capacité énergétique, pour n’avoir pas suffisamment pris en compte la situation des opérateurs de gestion de la demande (Tempus Energy, Tempus Energy Technology)
Bruno Stromsky • N° 1-2019 • pp. 137-140

L’arrêt Tempus fait partie de cette série d’affaires récentes qui ont donné lieu à l’annulation par le Tribunal de décisions de première phase. Il semble que, dans cette affaire, le Tribunal ait cherché à infléchir la grille d’analyse qui prévalait, en ce qui concerne les indices externes de l’existence de (...)

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