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7 nov. 2018
Aides incompatibles : La Cour de justice de l’Union européenne considère recevable le recours contre la décision de la Commission qualifiant la mesure de sauvetage d’une banque portugaise en difficulté d’aide d’État compatible avec le marché intérieur dès lors que ledit recours devant le juge était susceptible de procurer un bénéfice à la requérante (BPC Lux 2 / Commission)
Alain Ronzano • N° 4-2018

Le 7 novembre 2018, la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire C-544/17 (BPC Lux 2 e.a. contre Commission). La Cour y prononce l’annulation de l’ordonnance du Tribunal de l’Union du 19 juillet 2017 (non publiée), par laquelle celui-ci a rejeté comme irrecevable leur recours (...)
6 nov. 2018
Aide d’Etat illégale : La Cour de justice de l’Union européenne annule l’arrêt du Tribunal renonçant à la récupération d’aides illégales sous forme d’exonération de la taxe municipale sur les immeubles, en l’absence d’une démonstration de l’impossibilité absolue d’une telle récupération (Scuola Elementare Marie Montessori / Commission)
Alain Ronzano • N° 4-2018

Le 6 novembre 2018, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans les affaires jointes C-622/16 à C-624/16 (Scuola Elementare Maria Montessori Srl e.a), concernant la taxe municipale sur les biens immobiliers italienne. En l’espèce, la Commission avait constaté, aux termes d’une décision (...)
15 oct. 2018
Compatibilité : Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision concluant à la compatibilité d’une aide relative à l’acquisition subventionnée de zones naturelles et estime que la Commission aurait dû ouvrir la procédure formelle d’examen (Vereniging Gelijkberechtiging Grondbezitters / Commission)
Alain Ronzano • N° 4-2018

Le 15 octobre 2018, le Tribunal de l’Union européenne a rendu un arrêt dans l’affaire d’aides d’État T-79/16 (Vereniging Gelijkberechtiging Grondbezitters e.a. contre Commission). Il y conclut à l’annulation de décision de la Commission du 2 septembre 2015, aux termes de laquelle la Commission a conclu (...)
26 sept. 2018
Modification d’une aide existante : L’avocat général Campos Sánchez-Bordona invite la Cour à dire pour droit que la modification de l’assiette de la redevance audiovisuelle allemande intervenue en 2013 n’emporte pas modification substantielle d’une aide existante (Südwestrundfunk / Tilo Rittinger)
Alain Ronzano • N° 4-2018

Le 26 septembre 2018, l’avocat général Campos Sánchez-Bordona a présenté ses conclusions dans l’affaire d’aides d’État C-492/17 (Südwestrundfunk contre Tilo Rittinger e.a.). Elle fait suite à une demande de décision préjudicielle formée par le Tribunal régional de Tübingen en Allemagne. Elle concerne la (...)
25 sept. 2018
Effet incitatif : L’avocat général Wathelet invite la Cour à dire pour droit que les autorités des États membres ont l’obligation de récupérer l’aide illégale en présence d’une violation du critère de l’effet incitatif (Eesti Pagar / Ettevõtluse Arendamise Sihtasutus, Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium)
Alain Ronzano • N° 4-2018

Le 25 septembre 2018, l’avocat général Melchior Wathelet a présenté ses conclusions dans l’affaire C-349/17 (Eesti Pagar AS contre Ettevõtluse Arendamise Sihtasutus, Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium), laquelle a pour origine la demande de décision préjudicielle formée par la Cour d’appel de (...)
20 sept. 2018
Produit de la taxe : La Cour de justice de l’Union européenne considère que l’augmentation du produit de taxes finançant des régimes d’aides autorisés par rapport aux prévisions notifiées à la Commission européenne constitue une modification d’une aide existante, à moins que cette augmentation soit inférieure au seuil de 20 % prévu à l’article 4, paragraphe 1, seconde phrase, du règlement n° 794/2004 (Carrefour Hypermarchés)
Raphaël Vuitton • N° 4-2018 • pp. 152-155

L’augmentation substantielle des recettes d’une taxe finançant un régime d’aides autorisé par la Commission par rapport aux prévisions fournies lors de la notification de ce régime constitue-t-elle une “aide nouvelle” ? C’est, en substance, la question à laquelle la Cour a été amenée à répondre dans le (...)
20 sept. 2018
SIEG : La Cour de justice de l’Union européenne rejette le pourvoi de l’Espagne dans l’affaire du financement du déploiement de la télévision numérique terrestre dans la communauté de Castille-La Manche (Espagne / Commission)
Raphaël Vuitton • N° 4-2018 • p. 155

Le contentieux des mesures espagnoles visant à financer le déploiement de la télévision numérique terrestre vient de connaître un nouvel, et peut-être ultime, épisode, en tant que ces mesures concernent la communauté de Castille-La Manche. On se souvient que les recours introduits par l’Espagne, Telecom (...)
20 sept. 2018
Modification d’une aide existante : La Cour de justice de l’Union européenne considère qu’une augmentation du produit des taxes finançant plusieurs régimes d’aides autorisés par rapport aux prévisions notifiées à la Commission constitue une modification d’une aide existante à moins qu’elle ne reste inférieure à 20 % du budget initial (Carrefour Hypermarchés / Ministre des finances et des comptes publics)
Alain Ronzano • N° 4-2018

Le 20 septembre 2018, la Cour de justice a rendu un arrêt dans l’affaire C-510/16 (Carrefour Hypermarchés SAS e.a. contre Ministre des finances et des comptes publics). La présente affaire s’inscrit dans le cadre d’une demande préjudicielle introduite par le Conseil d’État français et concerne l’une (...)
20 sept. 2018
Compatibilité : La Cour de justice de l’Union européenne confirme que les mesures adoptées par les autorités locales en faveur du déploiement de la télévision numérique terrestre dans la communauté de Castille-La Manche constituent une aide d’état incompatible (Royaume d’Espagne / Commission)
Alain Ronzano • N° 4-2018

Le 20 septembre 2018, la Cour de justice a rendu un arrêt dans l’affaire C-114/17 (Royaume d’Espagne contre Commission européenne). La présente affaire concerne des mesures mises à exécution par les autorités espagnoles dans le cadre du passage de la radiodiffusion analogique à la radiodiffusion (...)
19 sept. 2018
Avantage réel : La Cour de justice de l’Union européenne estime que la présomption simple n’est pas renversée quand l’EPIC n’a tiré aucun avantage réel de son statut par le passé (IFP Énergies nouvelles)
Alain Ronzano • N° 4-2018

Estimant que la présomption simple posée par l’arrêt La Poste n’est pas renversée en démontrant que l’EPIC n’a tiré aucun avantage réel de son statut par le passé et qu’elle peut être étendue, au-delà des établissements financiers, aux relations de l’EPIC avec ses fournisseurs et ses clients, la Cour de justice (...)
19 sept. 2018
Compatibilité : Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission déclarant compatibles les garanties étatiques et aides fiscales accordées au consortium chargé de la construction du pont/tunnel entre Copenhague et Malmö (HH Ferries)
Alain Ronzano • N° 4-2018

Le 19 septembre 2018, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire T-68/15 (Scandlines Øresund e.a. / Commission). Depuis l’année 2000, il existe deux moyens de franchir le détroit de l’Øresund entre le Danemark et la Suède. D’abord, au sud du détroit, entre Copenhague et Malmö, un pont et un (...)
19 sept. 2018
Caractère sélectif : L’avocat général Saugmandsgaard Øe invite la Cour à privilégier la méthode d’analyse classique pour juger du caractère sélectif d’une exemption (A-Brauerei)
Alain Ronzano • N° 4-2018

Le 19 septembre 2018, l’avocat général Saugmandsgaard Øe a présenté ses conclusions dans l’affaire Affaire C-374/17 (Finanzamt B contre A Brauerei), soumise à la Cour à la suite d’une demande de décision préjudicielle formée par la Cour fédérale des finances allemande. Cette demande s’inscrit dans le cadre (...)
19 sept. 2018
Garantie publique illimitée : La Cour de justice de l’Union européenne annule un arrêt du Tribunal de l’Union européenne et clarifie le champ et la portée de la présomption d’avantage s’agissant de la garantie implicite et illimitée de l’État envers les ’EPICs’ (Commission / France, IFP Energies nouvelles)
Jacques Derenne, Marie Lagrue • N° 4-2018 • pp. 150-152

L’arrêt de la Cour du 19 septembre 2018, rendu sur pourvoi de la Commission, est la suite de la saga opposant l’État français à la Commission à propos du statut des établissements publics à caractère industriel et commercial (“EPIC”). Antécédents du litige On rappellera que le droit français prévoit que (...)
19 sept. 2018
Garanties : Le Tribunal de l’Union européenne annule partiellement une décision de ne pas soulever d’objections à l’encontre d’aides à un important projet européen d’intérêt commun, au motif que la Commission européenne ne s’est pas suffisamment interrogée sur la proportionnalité des garanties étatiques dont ont bénéficié les entreprises en charge de conduire ce projet (Scandlines Øresund)
Bruno Stromsky • N° 4-2018 • pp. 162-165

Il est assez rare que le Tribunal ait à connaître d’aides accordées à un important projet d’intérêt commun européen. C’est à propos d’un tel projet qu’il rend un arrêt très fouillé annulant pour l’essentiel une décision de première phase, dont l’intérêt principal concerne l’analyse de proportionnalité d’une (...)
18 sept. 2018
Investisseur privé : Le Tribunal de l’Union confirme, dans l’affaire des aides belges au secteur sidérurgique, que la participation à une augmentation du capital ne satisfaisait pas au critère de l’investisseur privé (Duferco)
Alain Ronzano • N° 4-2018

Dans l’affaire des aides belges au secteur sidérurgique, le Tribunal de l’Union confirme que la participation de la région wallonne à une augmentation du capital du groupe Duferco ne satisfaisait pas au critère de l’investisseur privé. Le 18 septembre 2018, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans (...)
13 sept. 2018
Aide existante : L’avocat général Nils Wahl invite la Cour à écarter l’application de la qualification d’aide existante aux mesures en cause dans l’affaire des aides au cabotage vers la Sardaigne et la Sicile (Fallimento Traghetti del Mediterraneo)
Alain Ronzano • N° 4-2018

Le 13 septembre 2018, l’avocat général Nils Wahl a présenté ses conclusions dans l’affaire d’aide d’État C-387/17 (Presidenza del Consiglio dei Ministri contre Fallimento Traghetti del Mediterraneo SpA). La Cour de justice de l’Union y est invitée à répondre à la demande préjudicielle formée par la Cour (...)
25 juil. 2018
Sélectivité d’une aide : La Cour de Justice de l’Union européenne considère qu’il est nécessaire d’apprécier la condition relative à la sélectivité au regard du GIE et non pas seulement de ses membres et renvoi l’affaire au Tribunal dans l’affaire du régime espagnol de leasing fiscal (Lico Leasing)
Alain Ronzano • N° 3-2018

Le 25 juillet 2018, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire C-128/16 (Commission européenne contre Espagne e.a.). On se souvient qu’à la faveur d’un arrêt rendu le 17 décembre 2015 dans les affaires jointes T-515/13 (Espagne / Commission) et T-719/13 (Lico Leasing, SA et (...)
25 juil. 2018
Aide d’Etat incompatible : La Cour de justice de l’Union déclare irrecevable la question préjudicielle posée par le Tribunal administratif de Francfort en estimant que la demande préjudicielle n’est pas la bonne voie pour mettre en doute la validité d’une décision de la Commission constatant l’existence d’aides incompatibles dans le mécanisme allemand de promotion de l’électricité renouvelable (Georgsmarienhütte)
Alain Ronzano • N° 4-2018

Le 25 juillet 2018, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire C-135/16 (Georgsmarienhütte GmbH e.a. contre République fédérale d’Allemagne), laquelle fait suite à une demande de décision préjudicielle formée par le Tribunal administratif de Francfort-sur-le-Main. La présente affaire (...)
25 juil. 2018
Leasing fiscal : La Cour de justice de l’Union européenne casse, sur de nombreux aspects, l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne ayant annulé la décision de la Commission européenne qualifiant d’aide d’État illégale et incompatible avec le marché intérieur le régime espagnol de leasing fiscal mis en place pour le financement et l’acquisition de navires (Commission / Espagne)
Raphaël Vuitton • N° 4-2018 • pp. 148-150

Prononcé à la suite des affaires concernant le régime de participation des entreprises imposables en Espagne dans une société étrangère (Trib. UE, 7 nov. 2014, Autogrill España, aff. T-219/10, EU:T:2014:939 et Banco Santander et Santusa, aff. T-399/11, EU:T:2014:938, comm. J. Derenne, Concurrences, n° (...)
19 juil. 2018
Bonnes pratiques : La Commission européenne adopte un nouveau Code de bonnes pratiques pour la conduite des procédures de contrôle des aides d’État (Code de bonnes pratiques pour la conduite des procédures de contrôle des aides d’État)
Raphaël Vuitton • N° 4-2018 • p. 165

Le 16 juillet 2018, la Commission a adopté, par le biais d’une communication, un nouveau Code de bonnes pratiques pour la conduite des procédures de contrôle des aides d’État (JOUE 2018, C 253, p. 14), lequel s’inscrit dans le cadre du programme de modernisation mis en œuvre depuis plusieurs années. (...)
16 juil. 2018
Procédures de contrôle des aides d’Etat : La Commission européenne adopte un nouveau code de bonnes pratiques pour la conduite des procédures de contrôle des aides d’État (Code de bonnes pratiques)
Alain Ronzano • N° 4-2018

Le 16 juillet 2018, la Commission a adopté un nouveau code de bonnes pratiques pour la conduite des procédures de contrôle des aides d’État. L’objectif de ce code de bonnes pratiques est de rationaliser et d’accélérer le contrôle des aides d’État. Il complète la réforme visant à moderniser la politique (...)
12 juil. 2018
Compatibilité : Le Tribunal de l’Union européenne reconnaît à chaque État membre le droit de déterminer son mix énergétique et d’y inclure le nucléaire et confirme la décision par laquelle la Commission a approuvé les aides du Royaume-Uni en faveur de la centrale nucléaire de Hinkley Point C (Autriche / Commission)
Alain Ronzano • N° 4-2018

Le 12 juillet 2018, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire d’aide d’État T-356/15 (Autriche contre Commission).   Cette affaire concerne le projet britannique visant à subventionner la construction et l’exploitation d’une nouvelle centrale nucléaire utilisant la technologie EPR à Hinkley (...)
12 juil. 2018
Objectif d’intérêt public : Le Tribunal de l’Union européenne confirme une décision de la Commission européenne autorisant une aide à la promotion de l’énergie nucléaire et précise la manière dont s’articulent les objectifs du traité Euratom et ceux du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (Autriche / Commission)
Bruno Stromsky • N° 4-2018 • pp. 159-162

Cet arrêt très volumineux du Tribunal (qui compte 736 points) confirme la validité de la décision finale de la Commission du 8 octobre 2014, qui déclarait compatibles avec le marché intérieur trois mesures d’aides notifiées par le Royaume-Uni en faveur de la société NNBG, filiale d’EDF, à l’appui de (...)
11 juil. 2018
SIEG : Le Tribunal de l’Union européenne rappelle les compétences respectives de la Commission et des juridictions nationales et rejette les recours en annulation des décisions de la Commission qualifiant d’aides d’État incompatibles les compensations octroyées au service de transport de passagers par autobus par la région italienne de Campanie (Buonotourist, Azienda della Mobilita)
Alain Ronzano • N° 4-2018

Le 11 juillet 2018, le Tribunal de l’Union a rendu deux arrêts en termes identiques dans les affaires d’aides d’État T-185/15 (Buonotourist contre Commission) et T-186/15 (CSTP Azienda della Mobilità contre Commission).   Les recours en annulation des deux décisions rendues le 19 janvier 2015 par la (...)
11 juil. 2018
Autorité de la chose jugée : Le Tribunal de l’Union européenne rejette un recours contre une décision de la Commission européenne interprétant les règlements n° 1169/69 et n° 1370/2007 en matière de transport et confirme qu’une décision juridictionnelle nationale couverte par l’autorité de la chose jugée ne peut aller à l’encontre de la compétence exclusive de la Commission européenne pour l’examen de la compatibilité des aides d’État avec le marché intérieur (Buonotourist ; CSTP Azienda della Mobilità)
Jacques Derenne • N° 4-2018 • pp. 155-159

Ces deux arrêts concernent la même affaire ayant donné lieu à une décision de la Commission qui, en 2015, a déclaré incompatible avec le marché intérieur le versement (en vertu d’un arrêt du Conseil d’État italien) d’une compensation complémentaire pour des prestations de services de transport de voyageurs (...)
28 juin 2018
Sélectivité d’une mesure fiscale : La Cour de justice de l’Union européenne annule un arrêt du Tribunal et une décision de la Commission relatifs à la nature sélective d’une autorisation de report de pertes, au motif que le cadre de référence retenu pour l’analyse de cette mesure était trop étroit et trop concentré sur la technique législative utilisée par l’État membre (Dirk Andres)
Bruno Stromsky • N° 3-2018 • pp. 154-155

L’arrêt sur pourvoi Dirk Andres c/ Commission est l’un des quatre arrêts rendus le 28 juin 2018 à propos de la même décision de la Commission qui considérait comme sélective et constitutive d’une aide d’État la possibilité offerte par l’Allemagne aux entreprises en difficulté de pratiquer un report de (...)
28 juin 2018
Clause d’assainissement : La Cour de justice de l’Union européenne précise que la sélectivité de la clause d’assainissement prévue par le régime allemand de l’impôt sur les sociétés en faveur des entreprises en difficulté a été appréciée à l’aune d’un critère de référence erroné en droit (Dirk Andres)
Alain Ronzano • N° 3-2018

Le 28 juin 2018, la Cour de justice de l’Union a rendu quatre arrêts, rédigés dans des termes quasi identiques, à propos de l’affaire d’aides d’État concernant le régime d’aides découlant de la clause d’assainissement prévue par la loi allemande relative à l’impôt sur les sociétés en faveur des entreprises (...)
31 mai 2018
Ports maritimes : Le Tribunal de l’Union européenne confirme la décision de la Commission européenne déclarant l’exonération de l’impôt sur les sociétés accordée à six ports maritimes néerlandais incompatible avec le marché intérieur et ordonnant aux Pays-Bas de l’abolir (Groningen Seaports)
Raphaël Vuitton • N° 3-2018 • pp. 160-162

Infrastructure essentielle au développement des échanges internationaux, les ports maritimes font l’objet de soutiens aussi anciens qu’importants de la part des États membres. Afin de garantir une concurrence équitable entre tous les ports de l’Union et afin de clarifier la situation de ceux-ci au (...)
31 mai 2018
Egalité de traitement : Le Tribunal de l’Union européenne considère que la Commission n’est pas tenue, pour mettre fin à une aide d’État incompatible, d’attendre d’avoir clos d’autres enquêtes concernant des régimes d’aides mis en œuvre par d’autres États membres dans le même secteur d’activité, dès lors que le principe d’égalité de traitement est respecté (Groningen Seaports)
Alain Ronzano • N° 3-2018

Le 31 mai 2018, le Tribunal de l’Union européenne a rendu un arrêt dans l’affaire T-160/16 (Groningen Seaports NV e.a. contre Commission) concernant l’exonération de l’impôt sur les sociétés accordée par les Pays-Bas à ses entreprises publiques, et singulièrement aux six entreprises qui gèrent des ports (...)
30 mai 2018
Régime d’aide autorisé : La Cour de justice de l’Union européenne confirme que le fait qu’un régime d’aide d’État ait été autorisé par la Commission n’oblige pas un État membre à octroyer à une entreprise une aide sur le fondement de ce régime, si celle-ci ne remplit pas les conditions prévues par d’autres dispositions du droit national (Yanchev)
Raphaël Vuitton • N° 3-2018 • p. 156

Saisie par une juridiction bulgare, à l’occasion d’un litige opposant l’administration fiscale à un agriculteur, la Cour a rappelé que si l’article 108, paragraphe 3, TFUE oblige les États membres à notifier à la Commission leurs projets en matière d’aides d’État avant leur mise à exécution, il ne les (...)
30 mai 2018
Octroi d’une aide illégale : Le Conseil d’État rejette le pourvoi d’une entreprise mettant en cause la responsabilité de l’État pour la récupération d’une aide illégale dont elle a bénéficié (MJA)
Raphaël Vuitton • N° 3-2018 • p. 163

La saga des aides à la Coopérative d’exportation du livre français (CELF) vient de connaître un nouveau rebondissement. En effet, le Conseil d’État a été amené à se prononcer sur un pourvoi concernant un recours en responsabilité que le liquidateur de la CELF avait introduit contre l’État français, qui (...)
26 avr. 2018
Aide existante : La Cour de justice de l’Union européenne interprète la notion d’aide d’État par rapport à un impôt régional frappant les grands établissements commerciaux en fonction de leur surface de vente mais prévoyant certaines exemptions, et examine, pour l’application du critère du cadre juridique de référence, la différenciation entre opérateurs se trouvant ou non, au regard de l’objectif poursuivi par ce cadre juridique de référence, dans une situation factuelle et juridique comparable (ANGED)
Jacques Derenne • N° 3-2018 • pp. 150-153

La condition de sélectivité pour qu’une mesure étatique conférant un avantage fiscal puisse être qualifiée d’aide d’État soulève toujours des problèmes d’interprétation et de cohérence dans la jurisprudence. Cette affaire est un bon exemple d’application de ces principes qui peut servir de guide aux (...)
26 avr. 2018
Aides d’Etat : La Cour de Justice de l’Union européenne estime que le Tribunal a fait une application correcte des conditions posées par l’arrêt Altmark, notamment en ce qui concerne la définition des SIEG et confirme que les mesures adoptées par les autorités locales en faveur du déploiement de la TNT dans des zones éloignées et moins urbanisées de Castille-La Manche constituent une aide d’État incompatible (Telecom Castilla-La Mancha)
Alain Ronzano • N° 3-2018

Le 26 avril 2018, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans les affaires jointes C-91/17 (Cellnex Telecom / Commission) et C-92/17 (Telecom Castilla-La Mancha / Commission).   Au terme du présent arrêt, la Cour rejette dans son intégralité les pourvois formés contre l’arrêt rendu le 15 (...)
25 avr. 2018
Aides d’Etat : Le Tribunal de l’Union reconnaît à la Commission le droit de faire injonction à un État membre de suspendre la mise à exécution d’une possible mesure d’aide en même temps qu’elle ouvre une procédure formelle d’examen en vertu de l’article 108, § 2, TFUE (Hongrie/Commission)
Alain Ronzano • N° 3-2018

Le 25 avril 2018, la Tribunal de l’Union européenne a rendu son arrêt dans les affaires jointes T-554/15 et T-555/15 (Hongrie / Commission).   Il y rejette les recours introduit par la Hongrie d’une part contre la décision de la Commission, du 15 juillet 2015, relative à l’aide d’État SA.41187 (...)
25 avr. 2018
Injonctions de suspension : Le Tribunal de l’Union européenne confirme l’adoption appropriée d’injonctions de suspension en même temps que l’adoption d’une décision d’ouverture formelle d’examen et clarifie la portée de leurs effets suspensifs (Hongrie / Commission)
Jacques Derenne • N° 3-2018 • pp. 156-160

L’arrêt commenté examine des questions intéressantes de procédure d’aides d’État liées à la portée de l’effet suspensif d’une mesure d’un État membre non notifiée à la Commission et faisant l’objet à la fois d’une décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen et d’une injonction de suspension. L’arrêt (...)
21 avr. 2018
SIEG : La Cour de justice de l’Union européenne confirme que le financement accordé à des opérateurs espagnols pour le déploiement de la télévision numérique terrestre dans la communauté de la Castille-La Manche constitue une aide d’État incompatible avec le marché intérieur (Cellnex Telecom et Telecom Castilla-La Mancha)
Raphaël Vuitton • N° 3-2018 • pp. 148-150

La présente affaire s’inscrit dans le contexte, désormais bien connu en raison du contentieux qui en a découlé, des mesures visant à financer le déploiement de la télévision numérique terrestre, qui ont été adoptées par l’Espagne entre 2005 et 2009. On se limitera donc à rappeler que la Commission a ouvert, (...)
11 avr. 2018
Aides d’Etat : L’avocat général Wathelet suggère à la Cour d’annuler l’arrêt aux termes duquel le Tribunal de l’Union a conclu que la Commission pouvait constater l’impossibilité absolue de récupérer une aide illégale au stade de la procédure administrative sans attendre l’adoption de la décision finale ordonnant la récupération, ainsi que la décision de la Commission qui a opéré un tel constat (Scuola Elementare Maria Montessori)
Alain Ronzano • N° 3-2018

Le 11 avril 2018, l’avocat général Melchior Wathelet a présenté ses conclusions dans les affaires jointes C-622/16 à C-624/16 (Scuola Elementare Maria Montessori Srl e.a) concernant la taxe municipale sur les biens immobiliers italienne.   Il y parvient à la conclusion que l’arrêt du 15 septembre 2016 (...)
15 mars 2018
Aides d’Etat : Le Tribunal de l’Union Européenne estime que la Commission aurait dû examiner les conditions d’utilisation exclusive d’une infrastructure portuaire au regard du critère de l’investisseur privé en économie de marché, et juge qu’en présence de telles difficultés, la Commission était tenue d’ouvrir la procédure formelle d’examen, et annule en conséquence la décision concluant à l’absence d’aide (Naviera Armas)
Alain Ronzano • N° 2-2018

Le 15 mars 2018, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire T-108/16 (Naviera Armas contre Commission européenne). Aux termes de cet arrêt fort rigoureux, le Tribunal annule partiellement la décision du 8 décembre 2015, par laquelle la Commission avait estimé, au stade de l’examen (...)
15 mars 2018
Examen préliminaire : Le Tribunal de l’Union européenne annule partiellement la décision de la Commission européenne constatant, à l’issue de la phase préliminaire d’examen, que les mesures dont bénéficiait une compagnie maritime utilisant un port canarien ne constituaient pas des aides d’État (Naviera Armas)
Raphaël Vuitton • N° 2-2018 • pp. 152-155

S’il ne retient pas l’attention comme étant un modèle de concision, l’arrêt rendu dans l’affaire Naviera Armas apporte d’intéressants éclairages concernant la détermination de l’existence de difficultés sérieuses dans le cadre de la phase préliminaire d’examen d’une aide, ainsi que sur l’obligation d’examen (...)
13 mars 2018
Validité d’une aide d’Etat : Le Tribunal de l’Union rejette le recours du bénéficiaire de l’aide dans l’affaire du tarif préférentiel de l’électricité accordé à un électro-intensif grec en estimant que la Commission est compétente pour dire que la prolongation de la durée de validité d’une aide d’État existante, fût-ce par une juridiction nationale statuant en référé, doit être considérée comme la modification de cette aide et donc comme une aide nouvelle (Aluminium of Greece)
Alain Ronzano • N° 2-2018

Le 13 mars 2018, le Tribunal de l’Union a une nouvelle fois, à la suite du renvoi du dossier après annulation par la Cour, examiné le recours du bénéficiaire d’une aide contre la décision adoptée le 13 juillet 2011 aux termes de laquelle la Commission avait décidé que la République hellénique avait (...)
13 mars 2018
Avantage : Le Tribunal de l’Union européenne confirme que constitue une aide nouvelle la prolongation, par le juge des référés, d’un contrat accordant à une entreprise un tarif préférentiel (Alouminion tis Ellados)
Bruno Stromsky • N° 2-2018 • pp. 151-152

Le 26 octobre 2016, la Cour de justice a annulé un arrêt du Tribunal (Trib. UE, Alouminion, aff. T-542/11, voir Concurrences n° 4/2014) et renvoyé l’affaire devant ce dernier (CJUE, DEI c/ Alouminion, aff. C-590/14 P, voir Concurrences n° 1-2017). Rappel des antécédents En substance, DEI, compagnie (...)
9 mars 2018
De minimis : La Cour de Justice de l’Union Européenne estime que les aides à l’exportation, même modestes, sont susceptibles, par définition, d’affecter les échanges entre États membres et dit pour droit que le règlement de 2006 sur les aides de minimis ne viole pas l’article 35 TFUE qui interdit les restrictions quantitatives à l’exportation et qu’il ne s’oppose pas à des dispositions nationales qui excluent du bénéfice d’un avantage fiscal constituant une aide de minimis les investissements dans des actifs affectés à des activités liées à l’exportation, c’est-à-dire lorsque cette aide est déterminée par les quantités de produits exportés (ZPT AD)
Alain Ronzano • N° 2-2018

Le 28 février 2018, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire C-518/16 (ZPT AD), laquelle s’inscrit dans le cadre d’une demande préjudicielle introduite par le Tribunal de la ville de Sofia en Bulgarie. À l’origine de cette demande se trouve le litige opposant « ZPT » AD à (...)
7 mars 2018
Aides d’Etat : La Cour de justice de l’Union confirme la violation des conditions tenant à la restructuration de la Sernam et l’inapplicabilité du test de l’investisseur privé au cas d’espèce et rejette le pourvoi d’un acteur majeur du secteur du transport (SNCF Mobilités)
Alain Ronzano • N° 2-2018

Las ! La Cour de justice de l’Union européenne n’a pas été sensible aux arguments de la SNCF. Elle rejette, à la faveur d’un arrêt rendu le 7 mars 2018 dans l’affaire C-127/16 (SNCF Mobilités contre Commission européenne), l’intégralité des sept moyens développés par l’opérateur historique dans son pourvoi (...)
7 mars 2018
Investisseur privé : La Cour de justice de l’Union européenne rejette un pourvoi contre un arrêt du Tribunal de l’Union européenne confirmant, d’une part, la continuité économique entre un vendeur et l’acquéreur des actions d’une société étant le continuateur juridique du bénéficiaire des aides à récupérer et, d’autre part, la non applicabilité du critère de l’investisseur privé à une situation de récupération d’aide où l’État agit en tant que puissance publique (SNCF Mobilités)
Jacques Derenne • N° 2-2018 • pp. 129-133

Les difficultés de Sernam, la société de messagerie et de transport express de colis et palettes détenue à 100 % par la Société nationale des chemins de français (SNCF), ont généré de multiples questions d’aides d’État depuis 2001. Contexte juridique et factuel Une première décision de la Commission (...)
6 mars 2018
Aides d’Etat : La Cour de justice censure le Tribunal dans l’affaire de l’aide d’État accordée à une banque danoise en estimant que les risques découlant pour l’État membre de l’octroi d’une aide d’État antérieure ne peuvent être pris en compte lors de l’analyse de la rationalité économique intrinsèque d’une mesure en vue de déterminer si le comportement de l’État aurait pu être adopté par un investisseur privé (FIH Holding)
Alain Ronzano • N° 2-2018

Le 6 mars 2018, la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire C-579/16 (Commission européenne contre FIH Holding A/S, FIH Erhvervsbank A/S).   Suivant les conclusions rendues par l’avocat général Maciej Szpunar dans cette affaire, la Cour de justice de l’Union a donc accueilli le (...)
6 mars 2018
État agissant en tant que puissance publique : La Cour de justice de l’Union européenne estime que, dans l’application du test de l’investisseur privé, il convient de faire abstraction des créances de l’État résultant de son action passée en tant que puissance publique, et annule en conséquence un arrêt du Tribunal de l’Union européenne (FIH Holding)
Bruno Stromsky • N° 2-2018 • pp. 127-129

Dans son arrêt du 15 septembre 2016 (Trib. UE, 15 sept. 2016, FIH Holding e.a., aff. T-386/14, voir Concurrences n° 1-2017), le Tribunal avait semblé s’éloigner de la jurisprudence Land Burgenland (CJUE, 24 oct. 2013, aff. C-214/12 P e.a., voir Concurrences n°1-2014). En pourvoi, la Cour réaffirme (...)
28 févr. 2018
Règlement “de minimis” : La Cour de justice de l’Union européenne estime qu’est valide l’interdiction des aides de minimis à l’exportation et l’interprète comme s’appliquant seulement aux aides ayant pour objet le soutien aux ventes dans un autre État membre (ZPT/Narodno)
Bruno Stromsky • N° 2-2018 • pp. 126-127

L’affaire ZPT peut sembler assez étrange. Elle appartient à la catégorie souvent suspecte des cas dans lesquels une entreprise se plaint de ne pas avoir reçu une aide d’État et les conditions dans lesquelles elle a pris naissance peuvent paraître bien atypiques. La société bulgare ZPT a demandé à (...)
27 févr. 2018
Procédure : L’avocat général Campos Sánchez-Bordona estime que la demande préjudicielle n’est pas la bonne voie pour mettre en doute la validité d’une décision de la Commission constatant l’existence d’aides incompatibles dans le mécanisme allemand de promotion de l’électricité renouvelable et invite la Cour de justice de l’Union à déclarer irrecevable la question préjudicielle posée par le Tribunal administratif de Francfort (Georgsmarienhütte)
Alain Ronzano • N° 2-2018

Le 27 février 2018, l’avocat général campos sánchez-bordona a rendu ses conclusions dans l’affaire C-135/16 (Georgsmarienhütte GmbH e.a. contre République fédérale d’Allemagne), laquelle fait suite à une demande de décision préjudicielle formée par le Tribunal administratif de Francfort-sur-le-Main.   La (...)
9 févr. 2018
Régime de garantie : Le Tribunal de l’Union européenne rejette un recours contre une décision de la Commission européenne en appliquant les principes d’un arrêt préjudiciel en appréciation de validité de la même décision (Arcofin)
Jacques Derenne • N° 2-2018 • pp. 155-156

Il s’agit de “l’affaire ARCO”, bien connue en Belgique comme une question gouvernementale en raison des promesses politiques (et juridiques : garantie étatique) faites imprudemment (et illégalement) à une catégorie de coopérateurs ayant, par leur “épargne-investissement”, financé la débâcle de la banque (...)
5 févr. 2018
Activité économique : Le Tribunal de l’Union annule en insistant sur la présence d’autres opérateurs poursuivant un but lucratif la décision à la faveur de laquelle la Commission a estimé que le régime slovaque d’assurance maladie obligatoire ne constitue pas une activité économique et que, dès lors, l’opérateur public, en tant que bénéficiaire des mesures litigieuses, ne saurait être qualifié d’entreprise au sens de l’article 107, § 1, TFUE (Dôvera zdravotná poisťovňa)
Alain Ronzano • N° 2-2018

Le 5 février 2018, le Tribunal a rendu un fort intéressant arrêt dans l’affaire T-216/15 (Dôvera zdravotná poisťovňa s.a. e.a. contre Commission) concernant l’application de la notion d’entreprise au sens du droit de la concurrence à un organisme d’assurance maladie, d’où il ressort, aux yeux du Tribunal, (...)

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