Search results - Concurrences

20 févr. 2020

Engagements : L’Autorité de la concurrence sanctionne l’opérateur dominant sur le marché de l’assurance obsèques réunionnais pour non-respect d’engagements souscrits en 2009 (La Mutualité de La Réunion)

Alain Ronzano • N° 1-2020

Le 20 février 2020, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision n° 20-D-03 aux termes de laquelle elle sanctionne la Mutualité de La Réunion à hauteur de 200 000 euros pour n’avoir pas respecté les engagements souscrits par celle-ci et rendus obligatoires par l’Autorité dans la décision (...)

30 janv. 2020

Accord de report d’entrée : La Cour de justice de l’Union européenne expose dans le détail les conditions dans lesquelles un accord de report de l’entrée constitue une restriction de la concurrence par objet ou par effet et en quoi sa conclusion s’analyse en un abus de position dominante (Generics - UK)

Alain Ronzano • N° 1-2020

Huit jours seulement après que l’avocate générale Juliane Kokott a présenté ses conclusions dans l’affaire C-307/18 (Generics (UK) e.a), la Cour de justice de l’Union européenne vient donc de rendre, ce 30 janvier 2020, dans un temps record, son arrêt dans la même affaire. Aux termes du présent arrêt — (...)

30 janv. 2020

Prix prédateurs : La Cour de justice de l’Union européenne rejette les pourvois dans l’affaire des inspections opérées par la Commission à propos des pratiques de prédation qu’aurait mises en oeuvre l’opérateur historique ferroviaire tchèque (České dráhy)

Alain Ronzano • N° 1-2020

Le 30 janvier 2020, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt dans les affaires jointes C-538/18 et C-539/18 (České dráhy a.s. contre Commission européenne) à la faveur duquel elle rejette l’intégralité des pourvois introduits par l’opérateur historique ferroviaire tchèque, České dráhy, (...)

23 janv. 2020

Infrastructure essentielle : L’Autorité de la concurrence rejette la demande d’accès à une infrastructure essentielle, mais annonce l’ouverture d’une enquête exploratoire (AOTA / Orange)

Alain Ronzano • N° 1-2020

Le 23 janvier 2020, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision n° 20-D-02 du 23 janvier 2020aux termes de laquelle elle parvient à la conclusion que l’infrastructure fibre (FttH) d’Orange ne constitue pas une infrastructure essentielle. Saisie par l’Association des Opérateurs Télécoms (...)

22 janv. 2020

Accord de report d’entrée : L’avocate générale Kokott invite la Cour de justice de l’Union européenne à dire pour droit qu’un accord de report d’entrée peut constituer une restriction de la concurrence par objet ou par effet et que sa conclusion peut s’analyser en un abus de position dominante (Generics - UK)

Alain Ronzano • N° 1-2020

Estimant que l’incertitude quant à la validité d’un brevet sur un médicament ou sur le caractère contrefaisant de son générique n’empêche pas de considérer le titulaire du brevet et le fabricant du générique comme des concurrents potentiels, l’avocate générale Kokott invite la Cour à dire pour droit qu’un (...)

19 déc. 2019

Abus de position dominante : L’Autorité de la concurrence sanctionne l’opérateur dominant du marché de la publicité en ligne pour abus de position dominante (Google)

Alain Ronzano • N° 1-2020

Commençons par la décision n°19-D-26 du 19 décembre 2019 à la faveur de laquelle l’Autorité a sanctionné Google à hauteur de 150 M€ pour abus de position dominante. On le subodorait à la lecture du communiqué de l’Autorité. On en a la confirmation à la suite de la lecture de la décision elle-même : la façon (...)

9 déc. 2019

Marché pertinent : La Commissaire européenne annonce un réexamen de la communication de 1997 relative à la définition des marchés pertinents

Frédéric Marty • N° 1-2020 • pp. 87-88

Les phénomènes de convergence numérique et la structuration de nombreuses industries en écosystèmes induisent des difficultés croissantes en matière de définition des marchés pertinents. Cette définition est cruciale dans les contentieux concurrentiels, notamment dans le numérique pour lequel des (...)

22 nov. 2019

Octroi de licences : L’Autorité de la concurrence lance un test de marché à propos des engagements proposés dans le secteur de la fabrication et la commercialisation de manettes compatibles avec une console de jeux (Sony)

Alain Ronzano • N° 1-2020

Le 22 novembre 2019, l’Autorité de la concurrence a lancé un test de marché d’un mois à propos des engagements proposés par Sony Europe à propos de la procédure présidant à l’octroi de licences officielles pour la fabrication et la commercialisation de manettes compatibles avec la console de jeux (...)

22 nov. 2019

Prérogatives de puissance publique : L’Autorité de la concurrence se déclare incompétente pour connaître des tarifs d’accès à l’aéroport de Beauvais pratiqués par son gestionnaire à l’égard des transporteurs par autocars (Transport de voyageurs par autocars)

Alain Ronzano • N° 1-2020

Le 25 novembre 2019, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne la décision n° 19-D-22 du 22 novembre 2019 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport de voyageurs par autocars. Saisie parallèlement à un contentieux devant l’ARAFER par la société Fréthelle, active dans le (...)

22 nov. 2019

Test de marché : L’Autorité de la concurrence soumet à consultation publique des engagements proposés dans le secteur des accessoires de contrôle de consoles de jeux vidéo (Sony)

Marie Cartapanis • N° 1-2020 • pp. 91-93

L’affaire Sony est une nouvelle illustration du succès que rencontre la procédure d’engagements dans l’économie numérique et, plus spécifiquement, dans le secteur des jeux vidéo et des accessoires de contrôle compatibles avec la console PlayStation 4. C’est par une saisine, déposée le 20 octobre 2016, (...)

14 nov. 2019

Prix excessifs : La Cour d’appel de Paris réforme dans sa quasi-intégralité la décision emblématique relative à l’élimination des déchets infectieux en Corse (Sanicorse, Cesarini)

Alain Ronzano • N° 1-2020

Sérieux revers que celui que vient d’essuyer l’Autorité de la concurrence devant la Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris dans l’affaire emblématique à plus d’un titre de l’élimination des déchets d’activités de soins à risque infectieux en Corse. À la faveur d’un arrêt rendu le 14 novembre 2019, la Cour (...)

14 nov. 2019

Prix excessif : La Cour d’appel de Paris annule une décision de l’Autorité de la concurrence qui sanctionnait une entreprise pour avoir mis en œuvre une pratique de prix excessif (Sanicorse, Cesarini)

Anne Wachsmann, Nicolas Zacharie • N° 1-2020 • pp. 88-90

Par un arrêt du 14 novembre 2019, la Cour d’appel de Paris (la “Cour d’appel”) a annulé la décision de l’Autorité de la concurrence (“l’Autorité”) rendue le 20 septembre 2018 qui avait sanctionné la société SANICORSE, solidairement avec sa société mère, la SAS Groupe Cesarini, pour un abus de position (...)

6 nov. 2019

Pouvoir de marché : L’Autorité de la concurrence et le Bundeskartellamt publient une étude conjointe sur les algorithmes et leurs enjeux pour l’application du droit de la concurrence

Marie Cartapanis • N° 1-2020 • pp. 90-91

Après l’étude menée au sujet du Big data, l’Autorité de la concurrence et le Bundeskartellamt ont publié, le 6 novembre dernier, une étude conjointe sur les algorithmes et leurs enjeux pour l’application du droit de la concurrence. L’étude, longue de 88 pages, s’accompagne d’une synthèse et d’un (...)

16 oct. 2019

Prix excessifs : La Cour d’appel de Paris ordonne le sursis à exécution d’une décision de l’Autorité polynésienne de concurrence dans l’affaire du service de réfrigération des boissons (Wane)

Alain Ronzano • N° 1-2020

La première présidente de la Cour d’appel de Paris ordonne le sursis à exécution de la décision de l’Autorité polynésienne de concurrence dans l’affaire du service de réfrigération des boissons, en raison du risque sérieux d’annulation de cette décision, notamment du fait du défaut d’impartialité du collège. (...)

22 août 2019

Prix excessifs : L’Autorité de la concurrence polynésienne sanctionne une entreprise pour avoir imposé des tarifs excessifs à ses fournisseurs (Wane)

Anne Wachsmann, Nicolas Zacharie • N° 4-2019 • pp. 102-104

Par une décision du 22 août 2019, l’Autorité de la concurrence polynésienne (l’“Autorité polynésienne”) a condamné le groupe Wane à une amende d’environ 2 millions d’euros (235 millions de francs Pacifique) pour avoir abusé de sa position dominante en imposant des prix excessifs à ses fournisseurs afin de (...)

22 août 2019

Prix excessifs : L’Autorité polynésienne de la concurrence estime que le service de réfrigération est inhérent à la vente de boissons et sanctionne sa facturation par un distributeur en tant qu’abus de position dominante (Wane)

Nicolas Éréséo • N° 4-2019

Collectivité d’outre-mer (COM) composée de cinq archipels et de 118 îles, la Polynésie française bénéficie d’une large autonomie par rapport à la Métropole. Entre autres spécificités, ce n’est que très récemment que la Polynésie a abandonné le modèle d’une économie administrée au profit d’un plus classique (...)

31 juil. 2019

Engagements : L’Autorité de la concurrence publie des engagements proposés pour mettre fin à des pratiques de remises de couplage et de remises fidélisantes sur le marché de la livraison de colis (La Poste)

Alain Ronzano • N° 4-2019

Près de dix ans après avoir été saisie par la société belge Kiala, opérateur de livraison en point relais, en concurrence avec la livraison à domicile, rachetée par UPS en 2012, l’Autorité se décide enfin à publier des engagements et à les soumettre à un test de marché ! Les saisissantes dénonçaient deux (...)

31 juil. 2019

Rupture brutale : La Cour d’appel de Paris statue à l’occasion d’un contentieux de rupture brutale, sur un règlement de compte entre un fournisseur et l’un de ses ex distributeurs, et invite à réfléchir sur la combinaison des nouvelles règles résultant de l’ordonnance du 24 avril 2019 portant réforme du Titre IV Livre IV du C. Com. (JD Services / Brico Dépot)

Jean-Michel Vertut • N° 4-2019

L’ordonnance du 24 avril 2019 portant réforme du titre IV, traduit une volonté des pouvoirs publics d’aborder les différentes pratiques restrictives selon une approche qui, bien que minimaliste au plan de la formulation de ce qui relève de l’interdit, n’en est pas moins ferme. Non sans une note un (...)

25 juil. 2019

Accès aux infrastructures : L’Autorité de la concurrence rejette une saisine pour défaut d’éléments suffisamment probants dans une affaire relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du carburant à La Réunion (CCIRPP)

Alain Ronzano • N° 4-2019

Le 25 juillet 2019, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne une décision n° 19-D-16 rendue le 24 juillet 2019, sous la présidence de la nouvelle vice-présidente Irène Luc et après intervention en séance de son rapporteur général en personne, relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du (...)

24 juil. 2019

Recevabilité : L’Autorité de la concurrence rejette, pour défaut d’éléments probants, une saisine dirigée contre le gestionnaire des dépôts d’importation de carburant dans l’île de la Réunion (CCIRPP)

Michel Debroux • N° 4-2019 • pp. 101-102

À peine huit mois entre la saisine et la décision… Cette rapidité, rare, s’explique ici par les lacunes manifestes de la saisine. La lecture de certaines décisions de l’Autorité de la concurrence laisse parfois le commentateur perplexe, tant la relation des faits et l’analyse de l’Autorité laissent (...)

18 juil. 2019

Notion d’abus : La Commission européenne inflige au fabricant dominant de circuits intégrés une amende de 242 millions d’euros pour une pratique de prix d’éviction (Qualcomm)

Alain Ronzano • N° 4-2019

Le 18 juillet 2019, la Commission européenne a annoncé qu’elle avait infligé à Qualcomm une amende de 242 millions d’euros, laquelle représente 1,27 % de son chiffre d’affaires, pour avoir abusé de la position dominante qu’elle occupait sur le marché des chipsets de bande de base 3G, lesquels permettent (...)

18 juil. 2019

Position dominante : La Commission européenne inflige une amende de 4,34 milliards d’euros à l’opérateur dominant des moteurs de recherche sur les appareils mobiles Android pour avoir renforcé sa domination (Google)

Alain Ronzano • N° 4-2019

Le 20 septembre 2019, la Commission a rendu publique la décision adoptée le 18 juillet 2018 à la faveur de laquelle elle a, on s’en souvient, infligé une amende de 4,34 milliards d’euros à Google pour avoir abuser de la position dominante qu’elle détient non seulement sur le marché des services de (...)

18 juil. 2019

Abus d’éviction : La Commission européenne sanctionne l’opérateur dominant sur le marché des puces électroniques pour la norme 3G pour une stratégie de prix prédateurs (Qualcomm)

Frédéric Marty • N° 4-2019 • pp. 98-99

La Commission européenne a sanctionné Qualcomm pour abus d’éviction sur le marché des circuits intégrés. La stratégie d’éviction anticoncurrentielle mise en œuvre reposait, selon la Commission, sur une stratégie de prix prédateurs. Cette décision, assortie d’une sanction de 242 millions d’euros, n’est pour (...)

11 juil. 2019

Dénigrement : La Cour d’appel de Paris confirme pour l’essentiel la décision de sanction, par l’Autorité de la concurrence, d’un laboratoire pharmaceutique pour des pratiques d’abus de position dominante ayant retardé puis limité le développement de médicaments génériques (Janssen-Cilag, Johnson & Johnson)

Anne Wachsmann, Nicolas Zacharie • N° 4-2019 • pp. 99-101

Par un arrêt du 11 juillet 2019, la cour d’appel de Paris a largement confirmé la décision de l’Autorité de la concurrence (“l’Autorité”) no 17-D-25 du 20 décembre 2017 qui avait sanctionné le laboratoire Janssen-Cilag, et sa maison-mère Johnson & Johnson, pour avoir d’abord retardé puis limité le (...)

13 mai 2019

Notion d’abus : La Commission européenne inflige une amende de 200 millions € à la plus grande entreprise brassicole mondiale pour avoir abusé de sa position dominante en entravant les importations de sa bière en Belgique (AB InBev)

Alain Ronzano • N° 3-2019

Le 13 mai 2019, la Commission européenne a indiqué qu’elle avait infligé une amende de 200 409 000 d’euros à la plus grande entreprise brassicole au monde, AB InBev, pour avoir abuser de sa position dominante entre le 9 février 2009 au 31 octobre 2016 en entravant les importations de sa bière Jupiler (...)

13 mai 2019

Entrave : La Commission européenne sanctionne un producteur de bière pour avoir abusé de sa position dominante en ayant cherché à limiter les importations parallèles de bières entre les États membres (AB InBev)

Anne Wachsmann, Nicolas Zacharie • N° 3-2019 • p. 88

Dans une décision du 13 mai 2019, la Commission européenne (la “Commission”) a sanctionné la société AB InBev à hauteur de 200 millions d’euros pour abus de position dominante sur le marché belge de la bière. Cette décision est intéressante en ce qu’elle vise un comportement destiné à entraver les (...)

25 avr. 2019

Rabais : L’Autorité de la concurrence dédouane la régie publicitaire d’un acteur majeur de la télévision de pratiques de rabais d’exclusivité et de rabais fidélisant tels que la commercialisation couplée des espaces publicitaires (TF1 / M6)

Alain Ronzano • N° 3-2019

Le 25 avril 2019, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision n° 19-D-07 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la publicité télévisuelle. La présente affaire, qui fait suite a une saisine de la société Métropole Télévision dénonçant deux pratiques mises en œuvre par TF1 Publicité (...)

4 avr. 2019

Mise en demeure : La Cour d’appel de Paris confirme pour l’essentiel une décision de mesure conservatoire mettant en demeure un opérateur dominant du marché de la publicité en ligne de clarifier la procédure de suspension des comptes de publicité pour « contenus trompeurs ou interdits » (Google)

Alain Ronzano • N° 3-2019

Le 4 avril 2019, la Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt dans l’affaire des mesures conservatoires prononcées à l’encontre de Google l’enjoignant de clarifier la procédure de suspension des comptes Google Ads pour « contenus trompeurs ou interdits ». À l’exception de la 3e mesure (...)

4 avr. 2019

Politique de concurrence : La Commission européenne publie le rapport final sur la politique de concurrence à l’ère du digital (Secteur du numérique)

Alain Ronzano • N° 3-2019

Afin de nourrir la réflexion sur la façon de « Façonner la politique de la concurrence à l’ère du digital », la Commission a été à l’origine de plusieurs initiatives ces derniers mois. Outre l’organisation d’une conférence le 17 janvier 2019 à Bruxelles avec un keynote speech de Jean Tirole, elle-même nourrie (...)

4 avr. 2019

Abus d’éviction : La Cour d’appel de Paris confirme pour l’essentiel les mesures conservatoires prononcées par l’Autorité de la concurrence dans le cadre d’un contentieux portant sur la suspension d’un compte d’un opérateur de renseignements téléphoniques en ligne sur un service de publicités liées aux recherches (Google / Amadeus)

Francesco Martucci • N° 3-2019 • pp. 89-90

La Cour d’appel de Paris rejette – sauf un sur un point relativement secondaire – le pourvoi formé par Google à l’encontre de la décision n° 19-MC-01 de l’Autorité de la concurrence, laquelle avait donné droit – en l’attente d’une décision sur le fond – à une demande de mesures conservatoires formulée par (...)

20 mars 2019

Clause d’exclusivité : La Commission européenne sanctionne l’opérateur dominant des marchés de la publicité en ligne et des recherches en ligne pour un abus de position dominante passant par l’imposition de clauses contractuelles restrictives (Google AdSense)

Frédéric Marty • N° 2-2019 • pp. 76-77

Troisième décision en trois ans dans l’affaire Google Search (affaire 39740) qui était initialement promise à une décision d’engagements et qui a finalement donné lieu à trois amendes records pour des abus de position dominante. La décision Shopping en juin 2017 s’était traduite par une amende de 2,42 (...)

6 mars 2019

Recours privé : La Cour d’appel de Paris rejette une demande en réparation du préjudice subi en raison d’un abus de position dominante (Arkeos / EDF)

Anne Wachsmann, Nicolas Zacharie • N° 2-2019 • pp. 83-84

Dans une décision du 17 décembre 2013, l’Autorité avait condamné EDF pour abus de position dominante sur le marché des services aux particuliers souhaitant devenir producteurs d’électricité photovoltaïque (décision n° 13-D-20 du 17 décembre 2013 relative à des pratiques mises en œuvre par EDF dans le (...)

21 févr. 2019

Abus d’éviction : L’Autorité de la concurrence rejette faute d’éléments probants une saisine d’une entreprise du secteur du logiciel considérant avoir été abusivement écartée d’une plateforme de réservation de billets d’avion en ligne développée par un éditeur tiers (Optionizr / Amadeus)

Frédéric Marty • N° 2-2019 • pp. 79-81

Bien qu’il s’agisse d’une décision par laquelle l’Autorité rejette une saisine et une demande de mesures conservatoires faute d’éléments probants, l’affaire en question n’en est pas moins intéressante en matière d’économie industrielle, notamment en ce qu’elle éclaire les enjeux concurrentiels du (...)

31 janv. 2019

Notion d’abus : L’Autorité de la concurrence enjoint un moteur de recherche de clarifier la procédure de suspension de ses comptes pour « contenus trompeurs ou interdits » (Amadeus / Google)

Alain Ronzano • N° 2-2019

L’Autorité met en demeure Google de clarifier la procédure de suspension des comptes Google Ads pour « contenus trompeurs ou interdits ». L’autorité de la concurrence a rendu le 31 janvier 2019 sa première décision de mesures conservatoires de l’année — la décision n° 19-MC-01 — dans une affaire (...)

31 janv. 2019

Abus d’éviction : L’Autorité de la concurrence prononce des mesures conservatoires en faveur d’un éditeur de site internet à la suite d’une suspension potentiellement abusive de son compte sur le marché de la publicité en ligne liée à la recherche (Amadeus / Google)

Frédéric Marty • N° 2-2019 • pp. 81-83

Il s’agit d’une décision prononçant des mesures conservatoires au profit d’un éditeur de sites internet proposant des renseignements téléphoniques payants à la suite de la suspension, dénoncée comme abusive, de ses comptes Google AdWords. Au-delà de son intérêt sur le fond, cette décision jette un (...)

28 janv. 2019

Politique de concurrence : La Commission européenne affirme qu’une application effective des règles de concurrence favorise l’accès à des médicaments abordables et innovants (Secteur Pharmaceutique)

Alain Ronzano • N° 2-2019

Dans un rapport sur l’application des règles de concurrence dans le secteur pharmaceutique, la Commission défend l’idée que cette application favorise l’accès à des médicaments abordables et innovants. Le 28 janvier 2019, la Commission européenne a rendu public un rapport sur l’application du droit de (...)

16 janv. 2019

Irrecevabilité : L’Autorité de la concurrence rejette de nouveau une saisine pour cause de carence dans la délimitation du marché pertinent, et une autre pour insuffisance d’éléments probants (Transports)

Alain Ronzano • N° 2-2019

L’Autorité de la concurrence rejette à nouveau, sans motivation aucune, une saisine pour cause de carence dans la délimitation du marché pertinent… et rejette une saisine dans le secteur des services de réservation en ligne des billets d’avion, estimant que les pratiques dénoncées n’étaient pas (...)

16 janv. 2019

Rejet de plainte : L’Autorité de la concurrence rejette une saisine au fond dans le secteur du transport transmanche de poussins d’un jour pour défaut d’éléments probants et, par voie de conséquence, rejette également la demande de mesures conservatoires (Gibovendée, L’Envol de Retz / Britanny Ferries, P&O Short Sea Ferries, DFDS Seaways)

Anne Wachsmann, Nicolas Zacharie • N° 2-2019 • p. 84

Par une décision rendue le 16 janvier 2019, l’Autorité de la concurrence (“l’Autorité”) a jugé qu’il n’y avait pas lieu à poursuivre la procédure ouverte à la suite de la saisine des sociétés Gibovendée et L’Envol de Retz (les “saisissantes”). Ces dernières contestaient le fait que trois sociétés maritimes, (...)

20 déc. 2018

Prix d’éviction : La Cour d’appel de Paris met un terme à l’affaire du fret ferroviaire en confirmant l’essentiel de la décision de l’Autorité de la concurrence sur la caractérisation de la stratégie d’éviction et sur le calcul du quantum de la sanction pécuniaire (SNCF)

Frédéric Marty • N° 2-2019 • pp. 77-79

L’affaire du fret SNCF, qui avait donné lieu à une décision de l’Autorité le 18 décembre 2012 (décision n° 12-D-25) sanctionnant notamment au travers d’une sanction pécuniaire un abus d’éviction mis en œuvre dans le secteur du fret ferroviaire alors en cours d’ouverture à la concurrence, avait fait l’objet (...)

19 déc. 2018

Pratiques de prédation : Pratiques de prédation : La Cour d’appel de Paris confirme l’absence d’abus de position dominante, le seul exercice des droits de propriété intellectuelle tiré d’un brevet annulé un an plus tard ne pouvant pas caractériser celui-ci (Coyote System)

Alain Ronzano • N° 1-2019

Le 19 décembre 2018, la Chambre 5-4 de la Cour d’appel de Paris a rendu un fort intéressant arrêt, dans une affaire concernant la commercialisation, à l’origine de boîtiers avertisseurs radars, puis sous la pression des pouvoirs publics, à partir de 2011, de simple « outil d’assistance à la conduite (...)

13 déc. 2018

Refus d’accès : Le Tribunal de l’Union européenne annule partiellement la décision de la Commission européenne relative aux pratiques anticoncurrentielles sur le marché slovaque des télécommunications (Deutsche Telekom ; Slovak Telekom)

Laurent Binet • N° 1-2019 • p. 88

Le Tribunal de l’Union européenne (“le Tribunal”) a, par deux arrêts rendus le 13 décembre 2018, annulé partiellement la décision C(2014) 7465 de la Commission européenne (“la Commission”) du 15 octobre 2014 qui avait condamné conjointement Slovak Telekom, opérateur historique des télécommunications en (...)

12 déc. 2018

Marché pertinent : Le Tribunal de l’Union européenne sanctionne la Commission européenne pour avoir commis une série d’erreurs dans l’analyse de la définition d’un marché pertinent dans le secteur pharmaceutique (Servier)

Anne Wachsmann, Nicolas Zacharie • N° 1-2019 • pp. 84-87

Par un arrêt rendu le 12 décembre 2018, le Tribunal de l’Union (le “Tribunal”) est venu sanctionner la Commission européenne (la “Commission”) pour avoir commis une série d’erreurs dans l’analyse de la définition du marché pertinent auquel appartient la molécule périndopril, un inhibiteur de l’enzyme de (...)

17 oct. 2018

Abus de dépendance économique : L’Autorité de la concurrence rejette, faute d’éléments probants, une saisine de franchisés dans le secteur de la vente de pizzas s’estimant victimes d’un abus de dépendance économique (La vente à emporter et la livraison à domicile de pizzas)

Frédéric Marty • N° 1-2019 • p. 94

Des entreprises actives dans le secteur de la vente à emporter et de la livraison de pizzas saisissent l’Autorité quant aux agissements de deux réseaux de franchises qui seraient selon elles constitutifs d’une entente et d’un abus de dépendance économique. Nous ne traitons ici que ce second volet et (...)

5 oct. 2018

Notion d’abus : L’Autorité de la concurrence rejette la saisine d’une association d’éditeurs de logiciels agricoles dénonçant un abus de position dominante des chambres d’agriculture (Secteur de l’édition et de la commercialisation de solutions informatiques de gestion à destination de la profession agricole)

Alain Ronzano • N° 1-2019

Le 26 octobre 2018, l’Autorité de la concurrence a également rendu publique une décision n° 18-D-20 du 5 octobre 2018 dans laquelle était en cause un éventuel abus de position dominante que détiendraient les chambres d’agriculture et leur Assemblée permanente (APCA). Au cas d’espèce, l’Association (...)

5 oct. 2018

Subventions croisées : L’Autorité de la concurrence rejette une saisine d’éditeurs de logiciels de gestion spécialisés dans le secteur agricole pour un abus d’éviction mis en œuvre dans ce domaine par les chambres d’agriculture (L’édition et la commercialisation de solutions informatiques de gestion à destination de la profession agricole)

Frédéric Marty • N° 1-2019 • p. 93

L’Autorité rejette, faute d’éléments probants, une saisine d’une association d’éditeurs de logiciels à destination du secteur agricole, portant sur un abus d’éviction allégué des chambres d’agricultures dans le cadre de leurs attributions de “conseil et d’assistance aux agriculteurs”. En effet, dans le cadre (...)

27 sept. 2018

Réitération : La Cour d’appel de Paris juge proportionnée la majoration de la sanction pour réitération dans l’affaire des pratiques mises en œuvre dans le secteur des services destinés à la production d’électricité photovoltaïque (EDF)

Alain Ronzano • N° 4-2018

Le 27 septembre 2018, la Cour d’appel de Paris a rendu son arrêt dans l’affaire des pratiques mises en œuvre par EDF dans le secteur des services destinés à la production d’électricité photovoltaïque. Le présent arrêt intervient après que la Chambre commerciale de la Cour de cassation a censuré, par arrêt (...)

27 sept. 2018

Électricité : La Cour d’appel de Paris confirme l’aggravation de la sanction de l’opérateur historique sur le marché de l’énergie dans l’affaire du photovoltaïque de 25% au titre de la réitération des pratiques (EDF)

Frédéric Marty • N° 1-2019 • pp. 89-91

L’arrêt de la Cour d’appel confirme le coefficient de majoration de la sanction pécuniaire de 25% qui avait été retenu par l’Autorité de la concurrence dans sa décision du 17 décembre 2013, laquelle avait sanctionné EDF pour un abus d’éviction dans le marché des services aux particuliers souhaitant devenir (...)

20 sept. 2018

Ordre professionnel : L’Autorité de la concurrence rejette la saisine concernant les pratiques similaires du barreau de Limoges et de Toulouse pour absence d’éléments suffisamment probants (AGN Avocats / Barreau de Limoges)

Alain Ronzano • N° 4-2018

On se souvient que le 18 juillet 2018, saisie par AGN Avocats de pratiques d’exclusion qui auraient été mises en œuvre par le barreau de Toulouse, l’Autorité de la concurrence avait rendu une décision n° 18-D-12 au terme de laquelle elle avait rejeté une demande de mesures conservatoires, mais estimé (...)

20 sept. 2018

Prix excessifs : L’Autorité de la concurrence sanctionne une pratique de prix excessif emportant non seulement abus d’exploitation, mais aussi abus d’éviction (Élimination des déchets d’activités de soins)

Alain Ronzano • N° 4-2018

À la faveur d’une décision n° 18-D-17 rendue le 20 septembre 2018 dans le secteur de l’élimination des déchets d’activités de soins à risque infectieux en Corse, l’Autorité de la concurrence sanctionne une pratique de prix excessifs. À la suite d’une enquête réalisée par la DGCCRF, dont l’Autorité n’a pas (...)

20 sept. 2018

Prix excessif : L’Autorité de la concurrence sanctionne une entreprise pour avoir mis en œuvre une pratique de prix excessif constitutif d’un abus d’exploitation et d’un abus d’exclusion (Sanicorse)

Anne Wachsmann, Nicolas Zacharie • N° 1-2019 • pp. 91-93

Par une décision rendue le 20 septembre 2018, l’Autorité de la concurrence (“l’Autorité”) a sanctionné la société Sanicorse, solidairement avec sa société mère, la SAS Groupe Cesarini, pour un abus de position dominante prenant la forme de prix excessifs. Sanicorse est une société active dans le secteur du (...)

total	915
total_found	915
time	0.264

Your search returned 915 results Review Case Comments, Alerts Unilateral Practices

Debug

Métas associées