Search results - Concurrences

10 juin 2020

Barrières à l’entrée : La Cour de cassation rejette un pourvoi à l’encontre de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait confirmé en tous points la décision de l’Autorité sanctionnant trois pratiques d’éviction pour l’accès au site de la Tour Eiffel (TDF)

Alain Ronzano • N° 2-2020

À la faveur d’un arrêt rendu le 10 juin 2020, la Chambre commerciale de la Cour de cassation, statuant dans une formation rendant des arrêts non spécialement motivés, a rejeté le pourvoi introduit par TDF à l’encontre de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris en date du 12 octobre 2017, qui avait confirmé en (...)

2 juin 2020

Plateformes numériques : La Commission européenne veut renforcer la réglementation ex ante des grandes plateformes numériques et se doter d’un nouvel outil de concurrence visant à leur imposer des injonctions comportementales ou structurelles sans constat préalable d’un abus, et sans amendes ou actions en dommages et intérêts

Alain Ronzano • N° 2-2020

Le 2 juin 2020, la Commission a lancé une vaste initiative sur la régulation des plateformes numériques, autour du projet de Digital Services Act. Dans ce cadre, la Commission lance deux consultations parallèles et complémentaires concernant, d’une part, un projet de réglementation ex ante des plus (...)

27 avr. 2020

Engagements : La Commission européenne soumet à consultation des engagements concernant les marchés des jeux de puces pour décodeurs de télévision et pour modems (Broadcom)

Alain Ronzano • N° 2-2020

On se souvient que, le 16 octobre 2019, la Commission avait imposé, pour la première fois depuis 2004, des mesures provisoires. Au cas d’espèce, la Commission suspectait Broadcom, un fournisseur de composants pour décodeurs de télévision et modems, possiblement en position dominante sur trois marchés (...)

9 avr. 2020

Propriété intellectuelle : L’Autorité de la concurrence impose à l’opérateur dominant des moteurs de recherche de négocier la rémunération due au titre des droits voisins pour la reprise de leurs contenus protégés avec les éditeurs et agences de presse (Google)

Alain Ronzano • N° 2-2020

Saisi en novembre 2019 par l’AFP et plusieurs organisations professionnelles représentant des éditeurs de presse, dénonçant les pratiques mises en œuvre par Google consistant à détourner sinon la lettre, du moins l’esprit et les objectifs de la loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 qui a créé un droit (...)

2 avr. 2020

Engagements : L’Autorité de la concurrence accepte et rend obligatoires les engagements de l’ancien opérateur historique de livraison de colis à domicile concernant le calcul de ses remises sur les livraisons de colis (La Poste)

Alain Ronzano • N° 2-2020

Le 2 avril 2020, l’Autorité de la concurrence a adopté une décision n° 20-D-06 à la faveur de laquelle elle accepte et rend obligatoires les engagements de la Poste SA et clôt la procédure au fond engagée par Kiala France, Kiala SA, UPS France et UPS Inc., portant sur des pratiques mises en œuvre dans (...)

31 mars 2020

Infrastructures essentielles : La Commission européenne n’entend pas changer de doctrine s’agissant de l’application de la théorie des infrastructures essentielles aux plateformes numériques en position dominante

Alain Ronzano • N° 2-2020

Faut-il considérer les grandes plateformes numériques comme des infrastructures essentielles ? La Commission précise les choses dans une réponse à une question de parlementaires européens. On se souvient que, le 29 janvier 2019, Olivier Guersent, le nouveau directeur général de la DG concurrence à (...)

16 mars 2020

Amendes : L’Autorité de la concurrence sanctionne l’opérateur dominant dans la conception et commercialisation de produits électroniques et ses deux grossistes à hauteur de 1,24 milliard d’euros pour avoir mis en œuvre des pratiques affectant la concurrence « intramarque » (Apple, Ingram Micro, Tech Data)

Alain Ronzano • N° 2-2020

La nouvelle a bruisé pendant tout le week-end : l’Autorité de la concurrence sanctionne Apple et ses deux grossistes à hauteur de… 1,24 milliard d’euros !!! Excusez du peu… Et cette amende record... juste pour des pratiques affectant, semble-t-il, la concurrence « intramarque » et qui, si l’on (...)

16 mars 2020

Abus d’éviction : La Commission européenne sanctionne un groupe hôtelier pour des pratiques de discriminations géographiques (Melià)

Frédéric Marty • N° 2-2020 • p. 85

La Commission européenne sanctionne une chaîne d’hôtels espagnole pour avoir introduit des clauses contractuelles dans ses accords avec des tours opérateurs qui seraient de nature à introduire des discriminations géographiques entre les différents consommateurs sur une base nationale. La Commission (...)

16 mars 2020

Abus de dépendance économique : L’Autorité de la concurrence condamne un fabriquant de produits électroniques pour abus de dépendance économique envers ses distributeurs (Apple, Tech Data, Ingram)

Anne Wachsmann, Nicolas Zacharie • N° 2-2020 • pp. 92-93

Dans une décision du 16 mars 2020 (non disponible au jour de la rédaction du commentaire ; v. le communiqué de presse), l’Autorité a sanctionné Apple à une amende d’un montant de 1,1 milliard d’euros pour des pratiques concernant la distribution de ses produits (hors iPhones) en France. Ses grossistes (...)

6 mars 2020

Engagements : La Commission européenne rend obligatoires par voie de décision des engagements pris par l’opérateur historique du transport de gaz roumain en vue de lever les obstacles aux exportations gazières (Transgaz)

Frédéric Marty • N° 2-2020 • pp. 86-87

La Commission européenne a pris une décision rendant obligatoires les engagements proposés par le gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel roumain. Ces derniers le conduiront à accroître ses capacités d’exportation vers la Hongrie et la Bulgarie et à veiller à ne pas entraver les échanges de (...)

20 févr. 2020

Engagements : L’Autorité de la concurrence sanctionne l’opérateur dominant sur le marché de l’assurance obsèques réunionnais pour non-respect d’engagements souscrits en 2009 (Mutualité de La Réunion)

Alain Ronzano • N° 2-2020

Le 20 février 2020, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision n° 20-D-03 aux termes de laquelle elle sanctionne la Mutualité de La Réunion à hauteur de 200 000 euros pour n’avoir pas respecté les engagements souscrits par celle-ci et rendus obligatoires par l’Autorité dans la décision (...)

19 févr. 2020

Pouvoir de marché : L’Autorité de la concurrence publie sa contribution au débat sur la politique de concurrence et les enjeux numériques

Marie Cartapanis • N° 2-2020 • pp. 93-95

Le 19 février 2020, deux mois après la publication de sa décision Google/Gibmédia, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne sa contribution au débat sur la politique de concurrence et les enjeux numériques. La réflexion de l’Autorité s’ancre dans un contexte de bouillonnement doctrinal, décisionnel et (...)

30 janv. 2020

Accord de report d’entrée : La Cour de justice de l’Union européenne expose dans quelles conditions un accord de report d’entrée peut constituer une restriction de concurrence par objet ou par effet et s’analyser en un abus de position dominante (Generics - UK)

Alain Ronzano • N° 2-2020

Huit jours seulement après que l’avocate générale Juliane Kokott a présenté ses conclusions dans l’affaire C-307/18 (Generics (UK) e.a), la Cour de justice de l’Union européenne vient donc de rendre, ce 30 janvier 2020, dans un temps record, son arrêt dans la même affaire. Aux termes du présent arrêt — (...)

30 janv. 2020

Prix prédateurs : La Cour de justice de l’Union européenne rejette les pourvois dirigés contre la Commission européenne dans l’affaire des pratiques de prédation mises en oeuvre par l’opérateur historique ferroviaire tchèque (České dráhy)

Alain Ronzano • N° 2-2020

Le 30 janvier 2020, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt dans les affaires jointes C-538/18 et C-539/18 (České dráhy a.s. contre Commission européenne) à la faveur duquel elle rejette l’intégralité des pourvois introduits par l’opérateur historique ferroviaire tchèque, České dráhy, (...)

30 janv. 2020

Accord de report d’entrée : La Cour de justice de l’Union européenne condamne un laboratoire princeps pour un abus de sa position dominante en raison de l’effet cumulatif de la signature d’accords de règlements amiables avec plusieurs génériqueurs (Generics - UK)

Anne Wachsmann, Nicolas Zacharie • N° 2-2020 • pp. 83-85

Dans un arrêt du 30 janvier 2020 rendu sur demande préjudicielle du Competition Appeal Tribunal du Royaume-Uni, la Cour de justice de l’Union européenne [Cour de justice] apporte des éclaircissements intéressants s’agissant tant de la notion d’accord anticoncurrentiel par objet ou par effet que de la (...)

23 janv. 2020

Infrastructure essentielle : L’Autorité de la concurrence rejette une demande d’accès à une infrastructure essentielle, mais annonce l’ouverture d’une enquête exploratoire (AOTA / Orange)

Alain Ronzano • N° 2-2020

Le 23 janvier 2020, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision n° 20-D-02 du 23 janvier 2020aux termes de laquelle elle parvient à la conclusion que l’infrastructure fibre (FttH) d’Orange ne constitue pas une infrastructure essentielle. Saisie par l’Association des Opérateurs Télécoms (...)

23 janv. 2020

Facilités essentielles : L’Autorité de la concurrence rejette pour absence d’éléments probants la demande de mesures conservatoires accessoire à une saisine au fond portant sur un refus d’accès à une infrastructure essentielle (OATA / Orange)

Marie Cartapanis • N° 2-2020 • pp. 91-92

Le 23 janvier 2020, l’Autorité de la concurrence a rejeté la demande de mesures conservatoires accessoire à une saisine au fond de l’OATA, l’Association des Opérateurs Télécoms Alternatifs. L’association, qui représente 40 opérateurs télécom de dimension régionale, dénonçait un abus de position dominante, (...)

22 janv. 2020

Accord de report d’entrée : L’Avocate Générale Kokott invite la Cour de justice de l’Union européenne à dire pour droit qu’un accord de report d’entrée peut constituer une restriction de la concurrence par objet ou par effet et peut s’analyser en un abus de position dominante (Generics - UK)

Alain Ronzano • N° 2-2020

Estimant que l’incertitude quant à la validité d’un brevet sur un médicament ou sur le caractère contrefaisant de son générique n’empêche pas de considérer le titulaire du brevet et le fabricant du générique comme des concurrents potentiels, l’avocate générale Kokott invite la Cour à dire pour droit qu’un (...)

16 janv. 2020

Abus d’éviction : L’Autorité de la concurrence précise l’articulation entre le contrôle des concentrations et la sanction des abus de position dominante (Tower Cast / TDF)

Frédéric Marty • N° 2-2020 • pp. 89-90

Par une décision du 16 janvier 2020, l’Autorité de la concurrence décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre une procédure initiée par une saisine basée sur un abus allégué de position de position dominante constitué par une opération de concentration sur le marché de la diffusion hertzienne. La décision de (...)

19 déc. 2019

Abus de position dominante : L’Autorité de la concurrence sanctionne l’opérateur dominant du marché de la publicité en ligne pour abus de position dominante (Google)

Alain Ronzano • N° 1-2020

Commençons par la décision n°19-D-26 du 19 décembre 2019 à la faveur de laquelle l’Autorité a sanctionné Google à hauteur de 150 M€ pour abus de position dominante. On le subodorait à la lecture du communiqué de l’Autorité. On en a la confirmation à la suite de la lecture de la décision elle-même : la façon (...)

19 déc. 2019

Amendes : L’Autorité de la concurrence sanctionne une entreprise à une amende de 150 millions d’euros pour abus d’exploitation sur le marché de la publicité en ligne liée aux recherches (Google)

Marie Cartapanis • N° 2-2020 • pp. 87-89

Le 19 décembre 2019, l’Autorité de la concurrence a infligé à Google une amende de 150 millions d’euros pour avoir abusé de sa position dominante sur le marché de la publicité en ligne liée aux recherches. Cette décision s’inscrit dans un climat général de méfiance à l’encontre du géant du numérique. (...)

9 déc. 2019

Marché pertinent : La Commissaire européenne annonce un réexamen de la communication de 1997 relative à la définition des marchés pertinents

Frédéric Marty • N° 1-2020 • pp. 87-88

Les phénomènes de convergence numérique et la structuration de nombreuses industries en écosystèmes induisent des difficultés croissantes en matière de définition des marchés pertinents. Cette définition est cruciale dans les contentieux concurrentiels, notamment dans le numérique pour lequel des (...)

22 nov. 2019

Octroi de licences : L’Autorité de la concurrence lance un test de marché à propos des engagements proposés dans le secteur de la fabrication et la commercialisation de manettes compatibles avec une console de jeux (Sony)

Alain Ronzano • N° 1-2020

Le 22 novembre 2019, l’Autorité de la concurrence a lancé un test de marché d’un mois à propos des engagements proposés par Sony Europe à propos de la procédure présidant à l’octroi de licences officielles pour la fabrication et la commercialisation de manettes compatibles avec la console de jeux (...)

22 nov. 2019

Prérogatives de puissance publique : L’Autorité de la concurrence se déclare incompétente pour connaître des tarifs d’accès à l’aéroport de Beauvais pratiqués par son gestionnaire à l’égard des transporteurs par autocars (Transport de voyageurs par autocars)

Alain Ronzano • N° 1-2020

Le 25 novembre 2019, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne la décision n° 19-D-22 du 22 novembre 2019 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport de voyageurs par autocars. Saisie parallèlement à un contentieux devant l’ARAFER par la société Fréthelle, active dans le (...)

22 nov. 2019

Test de marché : L’Autorité de la concurrence soumet à consultation publique des engagements proposés dans le secteur des accessoires de contrôle de consoles de jeux vidéo (Sony)

Marie Cartapanis • N° 1-2020 • pp. 91-93

L’affaire Sony est une nouvelle illustration du succès que rencontre la procédure d’engagements dans l’économie numérique et, plus spécifiquement, dans le secteur des jeux vidéo et des accessoires de contrôle compatibles avec la console PlayStation 4. C’est par une saisine, déposée le 20 octobre 2016, (...)

14 nov. 2019

Prix excessifs : La Cour d’appel de Paris réforme dans sa quasi-intégralité la décision emblématique relative à l’élimination des déchets infectieux en Corse (Sanicorse, Cesarini)

Alain Ronzano • N° 1-2020

Sérieux revers que celui que vient d’essuyer l’Autorité de la concurrence devant la Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris dans l’affaire emblématique à plus d’un titre de l’élimination des déchets d’activités de soins à risque infectieux en Corse. À la faveur d’un arrêt rendu le 14 novembre 2019, la Cour (...)

14 nov. 2019

Prix excessif : La Cour d’appel de Paris annule une décision de l’Autorité de la concurrence qui sanctionnait une entreprise pour avoir mis en œuvre une pratique de prix excessif (Sanicorse, Cesarini)

Anne Wachsmann, Nicolas Zacharie • N° 1-2020 • pp. 88-90

Par un arrêt du 14 novembre 2019, la Cour d’appel de Paris (la “Cour d’appel”) a annulé la décision de l’Autorité de la concurrence (“l’Autorité”) rendue le 20 septembre 2018 qui avait sanctionné la société SANICORSE, solidairement avec sa société mère, la SAS Groupe Cesarini, pour un abus de position (...)

6 nov. 2019

Pouvoir de marché : L’Autorité de la concurrence et le Bundeskartellamt publient une étude conjointe sur les algorithmes et leurs enjeux pour l’application du droit de la concurrence

Marie Cartapanis • N° 1-2020 • pp. 90-91

Après l’étude menée au sujet du Big data, l’Autorité de la concurrence et le Bundeskartellamt ont publié, le 6 novembre dernier, une étude conjointe sur les algorithmes et leurs enjeux pour l’application du droit de la concurrence. L’étude, longue de 88 pages, s’accompagne d’une synthèse et d’un (...)

16 oct. 2019

Prix excessifs : La Cour d’appel de Paris ordonne le sursis à exécution d’une décision de l’Autorité polynésienne de concurrence dans l’affaire du service de réfrigération des boissons (Wane)

Alain Ronzano • N° 1-2020

La première présidente de la Cour d’appel de Paris ordonne le sursis à exécution de la décision de l’Autorité polynésienne de concurrence dans l’affaire du service de réfrigération des boissons, en raison du risque sérieux d’annulation de cette décision, notamment du fait du défaut d’impartialité du collège. (...)

22 août 2019

Prix excessifs : L’Autorité de la concurrence polynésienne sanctionne une entreprise pour avoir imposé des tarifs excessifs à ses fournisseurs (Wane)

Anne Wachsmann, Nicolas Zacharie • N° 4-2019 • pp. 102-104

Par une décision du 22 août 2019, l’Autorité de la concurrence polynésienne (l’“Autorité polynésienne”) a condamné le groupe Wane à une amende d’environ 2 millions d’euros (235 millions de francs Pacifique) pour avoir abusé de sa position dominante en imposant des prix excessifs à ses fournisseurs afin de (...)

22 août 2019

Prix excessifs : L’Autorité polynésienne de la concurrence estime que le service de réfrigération est inhérent à la vente de boissons et sanctionne sa facturation par un distributeur en tant qu’abus de position dominante (Wane)

Nicolas Éréséo • N° 4-2019

Collectivité d’outre-mer (COM) composée de cinq archipels et de 118 îles, la Polynésie française bénéficie d’une large autonomie par rapport à la Métropole. Entre autres spécificités, ce n’est que très récemment que la Polynésie a abandonné le modèle d’une économie administrée au profit d’un plus classique (...)

31 juil. 2019

Engagements : L’Autorité de la concurrence publie des engagements proposés pour mettre fin à des pratiques de remises de couplage et de remises fidélisantes sur le marché de la livraison de colis (La Poste)

Alain Ronzano • N° 4-2019

Près de dix ans après avoir été saisie par la société belge Kiala, opérateur de livraison en point relais, en concurrence avec la livraison à domicile, rachetée par UPS en 2012, l’Autorité se décide enfin à publier des engagements et à les soumettre à un test de marché ! Les saisissantes dénonçaient deux (...)

31 juil. 2019

Rupture brutale : La Cour d’appel de Paris statue à l’occasion d’un contentieux de rupture brutale, sur un règlement de compte entre un fournisseur et l’un de ses ex distributeurs, et invite à réfléchir sur la combinaison des nouvelles règles résultant de l’ordonnance du 24 avril 2019 portant réforme du Titre IV Livre IV du C. Com. (JD Services / Brico Dépot)

Jean-Michel Vertut • N° 4-2019

L’ordonnance du 24 avril 2019 portant réforme du titre IV, traduit une volonté des pouvoirs publics d’aborder les différentes pratiques restrictives selon une approche qui, bien que minimaliste au plan de la formulation de ce qui relève de l’interdit, n’en est pas moins ferme. Non sans une note un (...)

25 juil. 2019

Accès aux infrastructures : L’Autorité de la concurrence rejette une saisine pour défaut d’éléments suffisamment probants dans une affaire relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du carburant à La Réunion (CCIRPP)

Alain Ronzano • N° 4-2019

Le 25 juillet 2019, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne une décision n° 19-D-16 rendue le 24 juillet 2019, sous la présidence de la nouvelle vice-présidente Irène Luc et après intervention en séance de son rapporteur général en personne, relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du (...)

24 juil. 2019

Recevabilité : L’Autorité de la concurrence rejette, pour défaut d’éléments probants, une saisine dirigée contre le gestionnaire des dépôts d’importation de carburant dans l’île de la Réunion (CCIRPP)

Michel Debroux • N° 4-2019 • pp. 101-102

À peine huit mois entre la saisine et la décision… Cette rapidité, rare, s’explique ici par les lacunes manifestes de la saisine. La lecture de certaines décisions de l’Autorité de la concurrence laisse parfois le commentateur perplexe, tant la relation des faits et l’analyse de l’Autorité laissent (...)

18 juil. 2019

Notion d’abus : La Commission européenne inflige au fabricant dominant de circuits intégrés une amende de 242 millions d’euros pour une pratique de prix d’éviction (Qualcomm)

Alain Ronzano • N° 4-2019

Le 18 juillet 2019, la Commission européenne a annoncé qu’elle avait infligé à Qualcomm une amende de 242 millions d’euros, laquelle représente 1,27 % de son chiffre d’affaires, pour avoir abusé de la position dominante qu’elle occupait sur le marché des chipsets de bande de base 3G, lesquels permettent (...)

18 juil. 2019

Position dominante : La Commission européenne inflige une amende de 4,34 milliards d’euros à l’opérateur dominant des moteurs de recherche sur les appareils mobiles Android pour avoir renforcé sa domination (Google)

Alain Ronzano • N° 4-2019

Le 20 septembre 2019, la Commission a rendu publique la décision adoptée le 18 juillet 2018 à la faveur de laquelle elle a, on s’en souvient, infligé une amende de 4,34 milliards d’euros à Google pour avoir abuser de la position dominante qu’elle détient non seulement sur le marché des services de (...)

18 juil. 2019

Abus d’éviction : La Commission européenne sanctionne l’opérateur dominant sur le marché des puces électroniques pour la norme 3G pour une stratégie de prix prédateurs (Qualcomm)

Frédéric Marty • N° 4-2019 • pp. 98-99

La Commission européenne a sanctionné Qualcomm pour abus d’éviction sur le marché des circuits intégrés. La stratégie d’éviction anticoncurrentielle mise en œuvre reposait, selon la Commission, sur une stratégie de prix prédateurs. Cette décision, assortie d’une sanction de 242 millions d’euros, n’est pour (...)

11 juil. 2019

Dénigrement : La Cour d’appel de Paris confirme pour l’essentiel la décision de sanction, par l’Autorité de la concurrence, d’un laboratoire pharmaceutique pour des pratiques d’abus de position dominante ayant retardé puis limité le développement de médicaments génériques (Janssen-Cilag, Johnson & Johnson)

Anne Wachsmann, Nicolas Zacharie • N° 4-2019 • pp. 99-101

Par un arrêt du 11 juillet 2019, la cour d’appel de Paris a largement confirmé la décision de l’Autorité de la concurrence (“l’Autorité”) no 17-D-25 du 20 décembre 2017 qui avait sanctionné le laboratoire Janssen-Cilag, et sa maison-mère Johnson & Johnson, pour avoir d’abord retardé puis limité le (...)

13 mai 2019

Notion d’abus : La Commission européenne inflige une amende de 200 millions € à la plus grande entreprise brassicole mondiale pour avoir abusé de sa position dominante en entravant les importations de sa bière en Belgique (AB InBev)

Alain Ronzano • N° 3-2019

Le 13 mai 2019, la Commission européenne a indiqué qu’elle avait infligé une amende de 200 409 000 d’euros à la plus grande entreprise brassicole au monde, AB InBev, pour avoir abuser de sa position dominante entre le 9 février 2009 au 31 octobre 2016 en entravant les importations de sa bière Jupiler (...)

13 mai 2019

Entrave : La Commission européenne sanctionne un producteur de bière pour avoir abusé de sa position dominante en ayant cherché à limiter les importations parallèles de bières entre les États membres (AB InBev)

Anne Wachsmann, Nicolas Zacharie • N° 3-2019 • p. 88

Dans une décision du 13 mai 2019, la Commission européenne (la “Commission”) a sanctionné la société AB InBev à hauteur de 200 millions d’euros pour abus de position dominante sur le marché belge de la bière. Cette décision est intéressante en ce qu’elle vise un comportement destiné à entraver les (...)

25 avr. 2019

Rabais : L’Autorité de la concurrence dédouane la régie publicitaire d’un acteur majeur de la télévision de pratiques de rabais d’exclusivité et de rabais fidélisant tels que la commercialisation couplée des espaces publicitaires (TF1 / M6)

Alain Ronzano • N° 3-2019

Le 25 avril 2019, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision n° 19-D-07 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la publicité télévisuelle. La présente affaire, qui fait suite a une saisine de la société Métropole Télévision dénonçant deux pratiques mises en œuvre par TF1 Publicité (...)

4 avr. 2019

Mise en demeure : La Cour d’appel de Paris confirme pour l’essentiel une décision de mesure conservatoire mettant en demeure un opérateur dominant du marché de la publicité en ligne de clarifier la procédure de suspension des comptes de publicité pour « contenus trompeurs ou interdits » (Google)

Alain Ronzano • N° 3-2019

Le 4 avril 2019, la Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt dans l’affaire des mesures conservatoires prononcées à l’encontre de Google l’enjoignant de clarifier la procédure de suspension des comptes Google Ads pour « contenus trompeurs ou interdits ». À l’exception de la 3e mesure (...)

4 avr. 2019

Politique de concurrence : La Commission européenne publie le rapport final sur la politique de concurrence à l’ère du digital (Secteur du numérique)

Alain Ronzano • N° 3-2019

Afin de nourrir la réflexion sur la façon de « Façonner la politique de la concurrence à l’ère du digital », la Commission a été à l’origine de plusieurs initiatives ces derniers mois. Outre l’organisation d’une conférence le 17 janvier 2019 à Bruxelles avec un keynote speech de Jean Tirole, elle-même nourrie (...)

4 avr. 2019

Abus d’éviction : La Cour d’appel de Paris confirme pour l’essentiel les mesures conservatoires prononcées par l’Autorité de la concurrence dans le cadre d’un contentieux portant sur la suspension d’un compte d’un opérateur de renseignements téléphoniques en ligne sur un service de publicités liées aux recherches (Google / Amadeus)

Frédéric Marty • N° 3-2019 • pp. 89-90

La Cour d’appel de Paris rejette – sauf un sur un point relativement secondaire – le pourvoi formé par Google à l’encontre de la décision n° 19-MC-01 de l’Autorité de la concurrence, laquelle avait donné droit – en l’attente d’une décision sur le fond – à une demande de mesures conservatoires formulée par (...)

20 mars 2019

Clause d’exclusivité : La Commission européenne sanctionne l’opérateur dominant des marchés de la publicité en ligne et des recherches en ligne pour un abus de position dominante passant par l’imposition de clauses contractuelles restrictives (Google AdSense)

Frédéric Marty • N° 2-2019 • pp. 76-77

Troisième décision en trois ans dans l’affaire Google Search (affaire 39740) qui était initialement promise à une décision d’engagements et qui a finalement donné lieu à trois amendes records pour des abus de position dominante. La décision Shopping en juin 2017 s’était traduite par une amende de 2,42 (...)

6 mars 2019

Recours privé : La Cour d’appel de Paris rejette une demande en réparation du préjudice subi en raison d’un abus de position dominante (Arkeos / EDF)

Anne Wachsmann, Nicolas Zacharie • N° 2-2019 • pp. 83-84

Dans une décision du 17 décembre 2013, l’Autorité avait condamné EDF pour abus de position dominante sur le marché des services aux particuliers souhaitant devenir producteurs d’électricité photovoltaïque (décision n° 13-D-20 du 17 décembre 2013 relative à des pratiques mises en œuvre par EDF dans le (...)

21 févr. 2019

Abus d’éviction : L’Autorité de la concurrence rejette faute d’éléments probants une saisine d’une entreprise du secteur du logiciel considérant avoir été abusivement écartée d’une plateforme de réservation de billets d’avion en ligne développée par un éditeur tiers (Optionizr / Amadeus)

Frédéric Marty • N° 2-2019 • pp. 79-81

Bien qu’il s’agisse d’une décision par laquelle l’Autorité rejette une saisine et une demande de mesures conservatoires faute d’éléments probants, l’affaire en question n’en est pas moins intéressante en matière d’économie industrielle, notamment en ce qu’elle éclaire les enjeux concurrentiels du (...)

31 janv. 2019

Notion d’abus : L’Autorité de la concurrence enjoint un moteur de recherche de clarifier la procédure de suspension de ses comptes pour « contenus trompeurs ou interdits » (Amadeus / Google)

Alain Ronzano • N° 2-2019

L’Autorité met en demeure Google de clarifier la procédure de suspension des comptes Google Ads pour « contenus trompeurs ou interdits ». L’autorité de la concurrence a rendu le 31 janvier 2019 sa première décision de mesures conservatoires de l’année — la décision n° 19-MC-01 — dans une affaire (...)

31 janv. 2019

Abus d’éviction : L’Autorité de la concurrence prononce des mesures conservatoires en faveur d’un éditeur de site internet à la suite d’une suspension potentiellement abusive de son compte sur le marché de la publicité en ligne liée à la recherche (Amadeus / Google)

Frédéric Marty • N° 2-2019 • pp. 81-83

Il s’agit d’une décision prononçant des mesures conservatoires au profit d’un éditeur de sites internet proposant des renseignements téléphoniques payants à la suite de la suspension, dénoncée comme abusive, de ses comptes Google AdWords. Au-delà de son intérêt sur le fond, cette décision jette un (...)

total	930
total_found	930
time	0.226

Your search returned 930 results Review Case Comments, Alerts Unilateral Practices

Debug

Métas associées