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19 déc. 2018
Pratiques de prédation : Pratiques de prédation : La Cour d’appel de Paris confirme l’absence d’abus de position dominante, le seul exercice des droits de propriété intellectuelle tiré d’un brevet annulé un an plus tard ne pouvant pas caractériser celui-ci (Coyote System)
Alain Ronzano • N° 1-2019

Le 19 décembre 2018, la Chambre 5-4 de la Cour d’appel de Paris a rendu un fort intéressant arrêt, dans une affaire concernant la commercialisation, à l’origine de boîtiers avertisseurs radars, puis sous la pression des pouvoirs publics, à partir de 2011, de simple « outil d’assistance à la conduite (...)
13 déc. 2018
Refus d’accès : Le Tribunal de l’Union européenne annule partiellement la décision de la Commission européenne relative aux pratiques anticoncurrentielles sur le marché slovaque des télécommunications (Deutsche Telekom ; Slovak Telekom)
Laurent Binet • N° 1-2019 • p. 88

Le Tribunal de l’Union européenne (“le Tribunal”) a, par deux arrêts rendus le 13 décembre 2018, annulé partiellement la décision la décision C(2014) 7465 de la Commission européenne (“la Commission”) du 15 octobre 2014 qui avait condamné conjointement Slovak Telekom, opérateur historique des (...)
12 déc. 2018
Marché pertinent : Le Tribunal de l’Union européenne sanctionne la Commission européenne pour avoir commis une série d’erreurs dans l’analyse de la définition d’un marché pertinent dans le secteur pharmaceutique (Servier)
Anne Wachsmann, Nicolas Zacharie • N° 1-2019 • pp. 84-87

Par un arrêt rendu le 12 décembre 2018, le Tribunal de l’Union (le “Tribunal”) est venu sanctionner la Commission européenne (la “Commission”) pour avoir commis une série d’erreurs dans l’analyse de la définition du marché pertinent auquel appartient la molécule périndopril, un inhibiteur de l’enzyme de (...)
17 oct. 2018
Abus de dépendance économique : L’Autorité de la concurrence rejette, faute d’éléments probants, une saisine de franchisés dans le secteur de la vente de pizzas s’estimant victimes d’un abus de dépendance économique (La vente à emporter et la livraison à domicile de pizzas)
Frédéric Marty • N° 1-2019 • p. 94

Des entreprises actives dans le secteur de la vente à emporter et de la livraison de pizzas saisissent l’Autorité quant aux agissements de deux réseaux de franchises qui seraient selon elles constitutifs d’une entente et d’un abus de dépendance économique. Nous ne traitons ici que ce second volet et (...)
5 oct. 2018
Notion d’abus : L’Autorité de la concurrence rejette la saisine d’une association d’éditeurs de logiciels agricoles dénonçant un abus de position dominante des chambres d’agriculture (Secteur de l’édition et de la commercialisation de solutions informatiques de gestion à destination de la profession agricole)
Alain Ronzano • N° 1-2019

Le 26 octobre 2018, l’Autorité de la concurrence a également rendu publique une décision n° 18-D-20 du 5 octobre 2018 dans laquelle était en cause un éventuel abus de position dominante que détiendraient les chambres d’agriculture et leur Assemblée permanente (APCA). Au cas d’espèce, l’Association (...)
5 oct. 2018
Subventions croisées : L’Autorité de la concurrence rejette une saisine d’éditeurs de logiciels de gestion spécialisés dans le secteur agricole pour un abus d’éviction mis en œuvre dans ce domaine par les chambres d’agriculture (L’édition et la commercialisation de solutions informatiques de gestion à destination de la profession agricole)
Frédéric Marty • N° 1-2019 • p. 93

L’Autorité rejette, faute d’éléments probants, une saisine d’une association d’éditeurs de logiciels à destination du secteur agricole, portant sur un abus d’éviction allégué des chambres d’agricultures dans le cadre de leurs attributions de “conseil et d’assistance aux agriculteurs”. En effet, dans le cadre (...)
27 sept. 2018
Réitération : La Cour d’appel de Paris juge proportionnée la majoration de la sanction pour réitération dans l’affaire des pratiques mises en œuvre dans le secteur des services destinés à la production d’électricité photovoltaïque (EDF)
Alain Ronzano • N° 4-2018

Le 27 septembre 2018, la Cour d’appel de Paris a rendu son arrêt dans l’affaire des pratiques mises en œuvre par EDF dans le secteur des services destinés à la production d’électricité photovoltaïque. Le présent arrêt intervient après que la Chambre commerciale de la Cour de cassation a censuré, par arrêt (...)
27 sept. 2018
Électricité : La Cour d’appel de Paris confirme l’aggravation de la sanction de l’opérateur historique sur le marché de l’énergie dans l’affaire du photovoltaïque de 25% au titre de la réitération des pratiques (EDF)
Frédéric Marty • N° 1-2019 • pp. 89-91

L’arrêt de la Cour d’appel confirme le coefficient de majoration de la sanction pécuniaire de 25% qui avait été retenu par l’Autorité de la concurrence dans sa décision du 17 décembre 2013, laquelle avait sanctionné EDF pour un abus d’éviction dans le marché des services aux particuliers souhaitant devenir (...)
20 sept. 2018
Ordre professionnel : L’Autorité de la concurrence rejette la saisine concernant les pratiques similaires du barreau de Limoges et de Toulouse pour absence d’éléments suffisamment probants (AGN Avocats / Barreau de Limoges)
Alain Ronzano • N° 4-2018

On se souvient que le 18 juillet 2018, saisie par AGN Avocats de pratiques d’exclusion qui auraient été mises en œuvre par le barreau de Toulouse, l’Autorité de la concurrence avait rendu une décision n° 18-D-12 au terme de laquelle elle avait rejeté une demande de mesures conservatoires, mais estimé (...)
20 sept. 2018
Prix excessifs : L’Autorité de la concurrence sanctionne une pratique de prix excessif emportant non seulement abus d’exploitation, mais aussi abus d’éviction (Secteur de l’élimination des déchets d’activités de soins)
Alain Ronzano • N° 4-2018

À la faveur d’une décision n° 18-D-17 rendue le 20 septembre 2018 dans le secteur de l’élimination des déchets d’activités de soins à risque infectieux en Corse, l’Autorité de la concurrence sanctionne une pratique de prix excessifs. À la suite d’une enquête réalisée par la DGCCRF, dont l’Autorité n’a pas (...)
20 sept. 2018
Prix excessif : L’Autorité de la concurrence sanctionne une entreprise pour avoir mis en œuvre une pratique de prix excessif constitutif d’un abus d’exploitation et d’un abus d’exclusion (L’élimination des déchets d’activités de soins à risques infectieux en Corse)
Anne Wachsmann, Nicolas Zacharie • N° 1-2019 • pp. 91-93

Par une décision rendue le 20 septembre 2018, l’Autorité de la concurrence (“l’Autorité”) a sanctionné la société Sanicorse, solidairement avec sa société mère, la SAS Groupe Cesarini, pour un abus de position dominante prenant la forme de prix excessifs. Sanicorse est une société active dans le secteur du (...)
25 juil. 2018
Accès au marché : La Cour de Justice de l’Union européenne confirme l’arrêt du Tribunal dans l’affaire d’un abus de position dominante sur le marché de l’accès à internet en Pologne (Orange Polska)
Alain Ronzano • N° 4-2018

Le 25 juillet 2018, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire C-123/16 (Orange Polska SA contre Commission européenne) à la suite du pourvoi formé par Orange Polska SA contre l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne rendu le 17 décembre 2015 dans l’affaire T-486/11 (Orange Polska SA (...)
24 juil. 2018
Pratiques unilatérales : L’Autorité de la concurrence rend les engagements obligatoires dans l’affaire de la disparition de la diffusion satellitaire via un décodeur « carte seule » (Groupe Canal Plus)
Alain Ronzano • N° 3-2018

Le 24 juillet 2018, l’Autorité de la concurrence a rendu sa décision n° 18-D-14 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la commercialisation des décodeurs de signaux de télévision par satellite. On se souvient qu’à la suite d’une saisine déposée par un fabricant de décodeurs (...)
20 juil. 2018
Publicité en ligne : L’Autorité de la concurrence rejette une saisine à l’encontre de l’opérateur dominant du marché de la publicité en ligne faute d’élément probant (Google)
Frédéric Marty • N° 4-2018 • pp. 121-122

L’Autorité de la concurrence a rejeté, faute d’éléments probants, la saisine d’une entreprise spécialisée dans l’intermédiation en ligne pour la création de sites internet pour les professionnels à l’encontre de Google pour des faits allégués d’abus d’éviction. Cette affaire est moins intéressante sur le (...)
18 juil. 2018
Abus de position dominante : La Commission européenne inflige une amende de 4,34 milliards d’euros aux termes d’un raisonnement anachronique à une entreprise pour avoir consolidé la position dominante de son moteur de recherche en imposant sa préinstallation sur les smartphones Android (Google Search Android)
Alain Ronzano • N° 3-2018

Toujours plus haut ! La Commission a donc infligé une amende de 4,34 milliards d’euros à Google pour avoir abusé de la position dominante qu’elle détient non seulement sur le marché des services de recherche générale sur l’internet, mais également sur ceux des systèmes d’exploitation mobiles intelligents (...)
18 juil. 2018
Abus d’éviction : La Commission européenne sanctionne l’opérateur dominant sur les systèmes d’exploitation ouverts pour terminaux mobiles à une amende record de 4,34 milliards d’euros pour abus d’éviction (Google)
Frédéric Marty • N° 4-2018 • pp. 114-117

Le communiqué de presse de la Commission européenne, publié le 18 juillet dernier, est le seul document en notre possession. La Commission a annoncé le 30 juillet 2018 qu’elle œuvre à une publication rapide du texte intégral de la décision ne contenant aucune information confidentielle. Il ne s’agit (...)
4 juil. 2018
Discrimination : L’Autorité de la concurrence prononce un non-lieu dans l’affaire opposant un producteur indépendant d’électricité d’origine photovoltaïque à l’opérateur historique pour pratiques discriminatoires (Electricité photovoltaïque)
Frédéric Marty • N° 4-2018 • pp. 119-121

La décision rendue le 4 juillet dernier concerne une affaire initiée par une saisine du 21 juin 2012 et qui avait déjà donné lieu à une décision relative à une demande de mesures conservatoires (déc. n° 13-D-04 du 14 févr. 2013) et à une première décision sur le fond portant sur un des aspects de l’affaire (...)
27 juin 2018
Effet cumulatif : L’Autorité de la concurrence prononce une décision de non-lieu au sujet de pratiques mises en œuvre par des grands constructeurs informatiques dans le secteur de la maintenance de matériel informatique (Maintenance informatique)
Anne Wachsmann, Nicolas Zacharie • N° 4-2018 • pp. 117-119

Par une décision rendue le 27 juin 2018, l’Autorité de la concurrence (“l’Autorité”) a jugé qu’il n’y avait pas lieu à poursuivre la procédure ouverte à la suite de la saisine du groupe Econocom (“Econocom”) en ce qui concerne des pratiques qu’auraient mises en œuvre les constructeurs informatiques IBM, HP et (...)
21 juin 2018
Valeur du témoignage : La Cour d’appel de Paris déboute une entreprise du secteur du traitement des données médicales d’un recours en révision de l’arrêt la sanctionnant pour abus de position dominante, fondé sur des témoignages censés rapporter la preuve d’une contrefaçon de la part de la concurrente évincée (Cegedim)
Alain Ronzano • N° 3-2018

Le 21 juin 2018, la Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt dans une affaire que l’on croyait classée et qui renaît, aujourd’hui, au moins provisoirement, de ses cendres. De fait, le 21 juin 2017, la Chambre commerciale de la Cour de cassation avait confirmé en tous points l’arrêt (...)
8 juin 2018
Délimitation du marché pertinent : La Cour d’appel de Paris conclut à l’existence d’un marché pertinent de la téléphonie fixe à destination des résidences secondaires et confirme la condamnation à plus de 50 millions d’euros de dommages-intérêts pour une pratique de compression de marges (Orange / SFR)
Alain Ronzano • N° 3-2018

Le 8 juin 2018, la Chambre 5-11 de la Cour d’appel de Paris, qui n’est pourtant pas une formation spécialisée dans le contentieux concurrence, a rendu un fort intéressant arrêt, au demeurant très bien motivé dans le cadre d’une action dite indépendante (« stand alone »), c’est-à-dire non consécutive à la (...)
8 juin 2018
Marché pertinent : La Cour d’appel de Paris confirme pour l’essentiel un jugement du Tribunal de commerce de Paris sanctionnant un abus de position dominante sur le marché des offres de téléphonie fixe à destination des résidences secondaires et alourdit la condamnation au titre des dommages et intérêts (Orange)
Laurent Binet • N° 3-2018 • pp. 101-102

La Cour d’appel de Paris, sur renvoi de la Cour de cassation, confirme par un arrêt du 8 juin 2018 la condamnation de la société Orange à payer à la société SFR des indemnités au titre du préjudice subi du fait de pratiques d’abus de position dominante mises en œuvre sur le marché de la téléphonie fixe à (...)
6 juin 2018
Telecoms : L’Autorité polynésienne de la concurrence rend sa première décision contentieuse et accepte les engagements de l’opérateur historique des télécoms polynésien mettant fin à des pratiques identiques à celles déjà sanctionnées par l’Autorité de la concurrence métropolitaine (OPT)
Alain Ronzano • N° 3-2018

Comme il était attendu, l’Autorité polynésienne de la concurrence (APC) vient d’adopter sa première décision contentieuse. Il s’agit de la décision n° 2018-PAC-01 du 6 juin 2018 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la téléphonie mobile à destination de la clientèle résidentielle. En (...)
31 mai 2018
Prix d’éviction : L’Autorité de la concurrence rend une décision de non-lieu dans une affaire de prix d’éviction dans le domaine des dessertes maritimes (Les services de traversées maritimes de passagers entre le continent et l’Île d’Yeu)
Frédéric Marty • N° 3-2018 • pp. 105-107

La décision rendue le 31 mai 2018 par l’Autorité de la concurrence a au moins deux caractéristiques marquantes : la première est de présenter pour la première fois depuis de longues années des évaluations en francs et la seconde, qui explique la première, est de mettre un point final à la saga des (...)
30 mai 2018
Abus de position dominante : La Cour de cassation confirme la sanction d’un acteur du secteur de la télévision pour avoir abusé de sa position dominante à l’occasion du déploiement de la TNT dans les territoires et collectivités d’outre-mer en entravant par une information tardive et incomplète l’accès à ses infrastructures (TDF)
Alain Ronzano • N° 3-2018

Le 30 mai 2018, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu son arrêt dans l’affaire des pratiques mises en œuvre par TDF dans le secteur de la diffusion de la télévision par voie hertzienne terrestre en outre-mer. Elle y rejette dans son intégralité le pourvoi formé par TDF contre l’arrêt (...)
30 mai 2018
Abus d’exclusion : La Cour de cassation rejette dans son intégralité un pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d’appel de Paris ayant confirmé, pour l’essentiel, une décision de l’Autorité de la concurrence qui avait sanctionné une entreprise pour avoir retardé la publication d’une offre de référence sur le marché amont des infrastructures de diffusion des signaux télévisuels en outre-mer, sur lequel elle est en position de monopole et dont l’accès était nécessaire à ses concurrents pour entrer sur le marché aval de la diffusion des signaux télévisuels (TDF)
Anne Wachsmann, Nicolas Zacharie • N° 3-2018 • p. 105

L’Autorité de la concurrence avait sanctionné TDF pour avoir, dans le contexte des appels d’offres de France Télévisions lors du passage de la diffusion télévisuelle au format numérique (TNT) dans les territoires d’outre-mer, retardé sans motifs valables les offres d’hébergement, et pour avoir omis d’y (...)
24 mai 2018
Engagements : La Commission européenne rend obligatoires les engagements proposés par un opérateur dominant de la production gazière en Europe Centrale et Orientale (Gazprom)
Frédéric Marty • N° 3-2018 • pp. 96-98

Les engagements pris par Gazprom et rendus obligatoires par la Commission par voie de décision sont d’une importance des plus significatives en ce qu’ils permettent, s’il en était encore besoin, de saisir de quelle façon l’activation des règles de concurrence peut s’avérer un vecteur essentiel de mise (...)
17 mai 2018
Abus de position dominante : La Cour d’appel de Paris confirme pour l’essentiel la décision « secteur du zinc » et réduit sensiblement l’amende infligée (Umicore)
Alain Ronzano • N° 3-2018

À la faveur d’un arrêt rendu le 17 mai 2018, la Cour d’appel de Paris est venue confirmer pour l’essentiel la décision n° 16-D-14relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du zinc laminé et des produits ouvrés en zinc destinés au bâtiment. En dépit de cette confirmation sur l’essentiel, la (...)
17 mai 2018
Clause d’exclusivité : La Cour d’appel de Paris confirme pour l’essentiel une décision de l’Autorité de la concurrence sanctionnant une entreprise à hauteur de 69 millions d’euros pour avoir abusé de sa position dominante envers ses concurrents en mettant en place, pendant 9 ans, une politique commerciale visant à contraindre ses distributeurs à s’approvisionner exclusivement auprès de lui (Umicore)
Anne Wachsmann, Nicolas Zacharie • N° 3-2018 • pp. 99-101

Par un arrêt rendu le 17 mai 2018, la Cour d’appel de Paris a confirmé pour l’essentiel la décision 16-D-14 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du zinc et des produits ouvrés en zinc destinés au bâtiment (Aut. conc., déc. n° 16-D-14 du 23 juin 2016 relative à des pratiques mises en (...)
19 avr. 2018
Abus de position dominante : La Cour de justice de l’Union dit pour droit que la constatation d’un « désavantage dans la concurrence », à la suite de l’application de prix discriminatoires par une entreprise dominante à ses partenaires commerciaux sur le marché aval, n’implique pas la démonstration d’une détérioration effective et quantifiable de la position concurrentielle d’un partenaire, mais seulement la démonstration, après un examen concret de l’ensemble des circonstances pertinentes, d’une possible affectation de ladite position concurrentielle (MEO)
Alain Ronzano • N° 3-2018

Le 19 avril 2018, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire C-525/16 (MEO – Serviços de Comunicações e Multimédia SA contre Autoridade da Concorrência), laquelle fait suite à une demande de décision préjudicielle formée par le Tribunal de la concurrence, de la régulation et de la (...)
19 avr. 2018
Approche par les effets : La Cour de justice de l’Union européenne confirme, dans le cadre d’une question préjudicielle, la mise en œuvre d’une approche par les effets en matière de traitement des cas de discrimination tarifaire (MEO – Serviços de Comunicações e Multimédia / Autoridade da Concorrência)
Frédéric Marty • N° 3-2018 • pp. 94-96

La Cour de justice, dans le cadre d’un arrêt sur renvoi préjudiciel, consolide encore l’approche par les effets en matière de mise en œuvre de l’article 102 du Traité et précise dans le même temps que la mise en œuvre d’une discrimination tarifaire par un opérateur dominant ne saurait être tenue comme (...)
19 avr. 2018
Ventes liées : Le Sénat propose un amendement relatif aux ventes liées entre terminaux mobiles et applications qui n’est finalement pas inséré dans la loi relative à la protection des données personnelles (Projet de loi relatif à la protection des données personnelles)
Frédéric Marty • N° 3-2018 • pp. 98-99

Il s’agit ici de considérer sous l’angle de la sanction des pratiques unilatérales la discussion parlementaire préalable à la promulgation de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données. Un amendement sénatorial, non retenu par l’Assemblée nationale, peut être intéressant à (...)
11 avr. 2018
Discrimination : La Commission européenne rejette une saisine à l’encontre de l’opérateur dominant du marché de la publicité en ligne faute d’élément probant (Interactive Lab)
Frédéric Marty • N° 1-2019 • p. 89

Le 20 juillet 2018, l’Autorité de la concurrence a rejeté, faute d’éléments probants, une saisine déposée par un éditeur de sites Internet, Interactive Lab, à l’encontre de pratiques d’éviction qu’aurait mis en œuvre Google à ses dépens via son service AdWords (Aut. conc., dec. n°18-D-13 du 20 juillet 2018 (...)
5 avr. 2018
Abus de position dominante : La Cour de cassation valide en tous points l’approche de la Cour d’appel de Paris dans l’affaire de la commercialisation d’offres d’abondance « on net » (SFR/Orange)
Alain Ronzano • N° 3-2018

À la faveur d’un arrêt rendu le 5 avril 2018, la Chambre commerciale de la Cour de cassation est venue rejeter l’ensemble des pourvois formés respectivement par la société SFR et la société Orange contre l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris du 19 mai 2016 dans l’affaire de la commercialisation (...)
5 avr. 2018
Engagements : L’Autorité de la concurrence publie une proposition d’engagements visant à mettre fin à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la commercialisation des décodeurs de signaux de télévision par satellite par l’opérateur dominant du marché de la télévision payante (Canal Plus)
Laurent Binet • N° 3-2018 • p. 107

L’Autorité de la concurrence a publié le 5 avril 2018 sur son site internet la proposition d’engagements de la société Groupe Canal Plus (“GCP”) visant à répondre aux préoccupations de concurrence identifiées par les services d’instruction dans le cadre d’une plainte déposée en 2014. La société Aston, (...)
5 avr. 2018
Différenciation tarifaire : La Cour de cassation rejette l’ensemble des pourvois formés contre un arrêt de la Cour d’appel de Paris confirmant une décision dans laquelle l’Autorité de la concurrence avait sanctionné des opérateurs de téléphonie mobile pour des pratiques de différenciation tarifaire on net / off net (Orange et SFR)
Laurent Binet • N° 3-2018 • pp. 104-105

La Cour de cassation a rejeté, par un arrêt rendu le 5 avril 20018, les pourvois formés par les sociétés Orange et SFR contre l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 19 mai 2016 dans l’affaire des offres d’abondance “on net”. L’Autorité de la concurrence avait sanctionné dans cette affaire les (...)
4 avr. 2018
Test de marché : L’Autorité de la concurrence publie les engagements proposés par une entreprise du secteur de l’audiovisuel pour accompagner la disparition de la diffusion satellitaire via un décodeur compatible labellisé (Canal Plus)
Alain Ronzano • N° 3-2018

À la suite d’une saisine déposée par un fabricant de décodeurs satellitaires, dénonçant les pratiques mises en œuvre par la société Groupe Canal Plus (GCP) visant à faire cesser la réception des offres de GCP par les décodeurs satellitaires alternatifs à ceux qu’il propose, Groupe Canal Plus (GCP) a (...)
20 mars 2018
Projet de loi sur la protection des données : Le Sénat adopte un amendement interdisant l’abus de position dominante consistant à lier l’installation d’un moteur de recherche et la vente d’un smartphone (Google)
Alain Ronzano • N° 3-2018

Fayrouze Masmi Dazi, du cabinet Artemont, me signale (qu’elle en soit ici remerciée) l’adoption par le Sénat le 20 mars 2018, lors de la discussion en première lecture du projet de loi relatif à la protection des données personnelles, d’un amendement dont le moins que l’on puisse dire est que le lien (...)
20 mars 2018
Abus de position dominante : La Commission des lois de l’Assemblée Nationale adopte un amendement du gouvernement supprimant un cavalier législatif contre une société majeure du secteur des nouvelles technologies introduit par le Sénat (Google)
Alain Ronzano • N° 3-2018

On se souvient que le 20 mars 2018, le Sénat avait adopté un amendement interdisant l’abus de position dominante consistant à lier l’installation d’un moteur de recherche et la vente d’un smartphone, lequel visait, de façon à peine voilée, les pratiques de Google.  Nous n’avions pas eu de mots assez (...)
6 mars 2018
Avis : L’Autorité de la concurrence analyse l’équilibre concurrentiel du secteur de la publicité en ligne (Publicité sur Internet)
Frédéric Marty • N° 2-2018 • pp. 80 - 82

L’Autorité de la concurrence, dans le cadre d’une auto-saisine, a réalisé l’équivalent d’une enquête sectorielle pour le marché de la publicité en ligne. Celle-ci a permis d’actualiser les conclusions d’un premier avis publié en 2010 (avis du 14 décembre 2010, n° 10-A-29) à la lumière des évolutions de la (...)
28 févr. 2018
Définition d’un monopole : L’autorité de la concurrence estime que le monopole des géomètres-experts demeure flou et appelle le législateur à réexaminer le bienfondé des prestations relevant dudit monopole et à en adopter une définition plus précise (Profession de géomètre-expert)
Alain Ronzano • N° 2-2018

Le 28 février 2018, l’Autorité de la concurrence a rendu public un avis n° 18-A-02 relatif à la profession de géomètre-expert. Sollicitée par la Chambre syndicale nationale des géomètres-topographes qui estime que le monopole dont jouissent les géomètres-experts est par trop étendu, l’Autorité de la (...)
22 févr. 2018
Distribution : Le TGI de Paris se prononce dans une affaire de réparation du préjudice causé par un abus de position dominante ayant donné lieu à une décision d’engagements de l’Autorité (Betclic/PMU)
Stephane Destours • N° 2-2018

En dépit d’une décision antérieure de l’Autorité de la concurrence qui avait accepté et rendu obligatoire, notamment, l’engagement pris par le GIE PMU de séparer sa masse unique d’enjeux entre ses activités en dur et en ligne (voir ADLC, déc. n° 14-D-04 du 25 février 2014), le TGI de Paris avait été (...)
22 févr. 2018
Abus d’éviction : Le Tribunal de grande instance de Paris prononce un jugement ouvrant droit à un versement de dommages et intérêts de la part d’un opérateur historique dans le domaine des jeux d’argent et de hasard au profit d’un nouvel entrant sur la base d’un abus de position dominante (Betclic / PMU)
Frédéric Marty • N° 3-2018 • pp. 102-104

Le jugement rendu le 22 février 2018 par le Tribunal de grande instance de Paris dans le cadre d’une plainte de la société maltaise Betclic contre le PMU (groupement d’intérêt économique Pari Mutuel Urbain) est d’un intérêt majeur à la fois en termes de discussion du préjudice économique pouvant résulter (...)
22 févr. 2018
Preuve de la faute : Le Tribunal de grande instance de Paris fait droit à la demande en réparation du préjudice causé par des pratiques ayant antérieurement donné lieu à une décision d’engagements de l’Autorité de la concurrence (Betclic/PMU)
Muriel Chagny • N° 2-2018

Nul doute que le jugement rendu le 22 février 2018 — non par une juridiction consulaire, mais par le Tribunal de grande instance de Paris (5e ch., 2e sect., RG n° 15/09129) — sera diversement apprécié selon ses lecteurs : les entreprises ayant fait, ou étant susceptibles de faire, le choix d’entrer (...)
21 févr. 2018
Abus de position dominante : L’avocat général Wathelet appelle à une application par analogie des principes posés dans l’arrêt Intel, et suggère à la Cour de justice de l’Union d’annuler l’arrêt du Tribunal dans une affaire concernant l’opérateur historique polonais et de renvoyer l’affaire pour que le Tribunal examine les arguments soulevés par cette entreprise s’agissant de l’impact de l’infraction aux fins du calcul du montant de l’amende (Orange Polska)
Alain Ronzano • N° 2-2018

Le 21 février 2018, l’avocat général Melchior Wathelet a rendu ses conclusions dans l’affaire C-123/16 (Orange Polska SA contre Commission européenne) dans le cadre du pourvoi formé par Orange Polska SA contre l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne rendu le 17 décembre 2015 dans l’affaire T-486/11 (...)
21 févr. 2018
Détermination du montant de l’amende : L’Avocat Général M. Wathelet soutient la mise en œuvre d’une approche par les effets dans le contrôle juridictionnel de la fixation des amendes par la Commission européenne (Orange Polska)
Frédéric Marty • N° 2-2018 • pp. 77 - 79

Les conclusions de l’Avocat général Melchior Wathelet dans l’affaire Orange Polska (aff. C-123/16 P) sont particulièrement importantes en ce qu’elles pourraient, si elles étaient pleinement suivies par la Cour, consacrer l’approche par les effets en étendant le raisonnement suivi par la Cour dans (...)
24 janv. 2018
Rabais d’exclusivité : La Commission inflige une amende d’un milliard d’euros à un fabricant de produits électroniques pour une pratique de rabais d’exclusivité (Qualcomm)
Alain Ronzano • N° 2-2018

Après microsoft, Intel et Google, la Commission a décidé de taper — et de taper fort ! — sur une autre entreprise en position dominante, Qualcomm. Elle lui inflige une amende de près d’un milliard d’euros — 997 millions pour être précis, représentant près de 5 % de son chiffre d’affaires pour 2017. Elle (...)
24 janv. 2018
Clause d’exclusivité : La Commission européenne impose une amende de 997 millions d’euros à l’opérateur dominant du secteur des jeux de puces électroniques pour un abus lié à l’imposition de clauses d’exclusivité (Qualcomm)
Frédéric Marty • N° 2-2018 • pp. 79 - 80

La Commission européenne a infligé une amende de 997 millions d’euros à Qualcomm pour des pratiques d’exclusion anticoncurrentielle sur le marché des jeux de puces (chipset). Il s’agit de composants essentiels dans les ordinateurs, tablettes et téléphones, consistant en des circuits intégrés (...)
21 déc. 2017
Dénigrement : La Cour d’appel de Paris estime que le grief de dénigrement n’est pas établi et réduit à 17,2 millions d’euros au lieu de 20 l’amende infligée à une entreprise du secteur du numérique et de l’audiovisuel pour avoir abusé de sa position dominante en pratiquant des remises fidélisantes et en instrumentalisant des servitudes afin de faire obstacle à l’implantation de pylônes par ses concurrents (TDF)
Alain Ronzano • N° 1-2018

Le 21 décembre 2017, la Cour d’appel de Paris a rendu un intéressant arrêt dans l’affaire des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la diffusion de la télévision par voie hertzienne terrestre. Estimant que le grief de dénigrement retenu par l’Autorité de la concurrence n’était pas établi, la Cour (...)
21 déc. 2017
Obstruction à l’instruction : L’Autorité de la concurrence inflige à la faveur d’un recours contestable à la procédure d’obstruction à l’instruction à un acteur du secteur de la chimie une amende de 30 millions d’euros pour solde de tout compte (Brenntag)
Alain Ronzano • N° 1-2018

Encore une affaire dans laquelle on ne saura sans doute jamais s’il y a eu infraction au droit de la concurrence ; en clair, si les sociétés Brenntag ont abusé ou non d’une éventuelle position dominante détenue sur le marché français de la distribution des produits chimiques… Le 21 décembre 2017, (...)
20 déc. 2017
Différenciation des prix : L’avocat général Nils Wahl estime qu’une pratique de différenciation de prix n’est constitutive d’un abus de position que si elle produit un désavantage concurrentiel et invite la Cour de justice de l’Union à dire pour droit que l’existence d’un désavantage concurrentiel doit être concrètement établie (MEO/Autoridade da Concorrência)
Alain Ronzano • N° 1-2018

Le 20 décembre 2017, l’avocat général Nils Wahl a présenté ses conclusions dans l’affaire C-525/16 (MEO – Serviços de Comunicações e Multimédia SA contre Autoridade da Concorrência). La présente affaire fait suite à une demande de décision préjudicielle formée par le Tribunal de la concurrence, de la (...)

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