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See translation in english The determination of optimal fines in cartel cases: Theory and practice

DROIT ET ECONOMIE : POLITIQUE DE CONCURRENCE - CARTELS - ENTENTES ILLICITES - DISSUASION - DETERMINATION DES AMENDES - AUGMENTATION DU MONTANT DES AMENDES - REGLE DE REFERENCE

The determination of optimal fines in cartel cases : Theory and practice

MOTS-CLÉS

La détermination des amendes optimales pour dissuader la formation de cartels ou la poursuite des ententes illicites est un objectif majeur de la politique de concurrence. Plusieurs auteurs, analystes et économistes ont suggéré que les amendes imposées récemment par la Commission européenne sont trop faibles pour être dissuasives et devraient donc être sensiblement augmentées. Nous remettons en question le raisonnement économique sous-jacent aux modèles utilisés dans ces articles ainsi que la façon dont ils ont été appliqués. Nous proposons un cadre dynamique plus adéquat pour évaluer le rôle dissuasif des amendes et définir une règle de référence, à partir de laquelle nous arrivons à la conclusion que les amendes récentes sont en moyenne suffisamment dissuasives.

I. Introduction 1. Starting with Combe et al. (2006) a number of authors have suggested that there exists a well defined economic methodology to define the appropriate level for optimal cartel fines and further that when the actual level of fines incurred by offenders in recent European Union (EU) cases is compared to the benchmark generated by this methodology the finding is that current fines need to be substantially increased. Others have challenged these conclusions [1]. In this article, we revisit the economic reasoning underlying this argumentation, both the methodologies used and their application. We suggest that the current level of EU cartel fines is adequately dissuasive. For clarification purposes it is important to realize that a fine may be viewed as a means to deter the

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