This Glossary matches the list of keywords used by Concurrences search engine. Each keyword is automatically updated by the most recent EU and national case laws from the e-Competitions Bulletin and Concurrences Review. The definitions are excerpt from DG COMP’s Glossary of terms used in EU competition policy (© European Union, 2002) and the OECD’s Glossary of industrial organisation economics and competition law (© OECD, 1993).

Sudden break of established business relationships

See definition in French.

Related EU and national case law

Alain Ronzano Distribution: The French Competition Authority rejects a referral concerning the breach of the agreements linking two television channels to a content distribution platform (Molotov / TF1, M6)

30 April 2020

À la faveur d’une décision n° 20-D-08 rendue le 30 avril 2020, l’Autorité de la concurrence a rejeté la saisine au fond de la société Molotov pour défaut d’éléments suffisamment probants et, par voie de conséquence, la demande de mesures conservatoires accessoire à cette saisine. Molotov, plateforme de (...)

Frédéric Buy Sudden termination: The Paris Court of Appeal decides that a third party can sue the company liable for a sudden breach of established commercial relationship when it has suffered a loss (Plaisir Selection Japan / Organisation Intra groupe des achats)

27 February 2020

Voici un arrêt qui arrive à point nommé (Paris, 5-5, 27 févr. 2020, AJ Contrat 2020, à paraître, obs. F. Buy). Alors que l’Assemblée plénière de la Cour de cassation décidait, il y a quelques mois, de maintenir sa jurisprudence Boot shop (Cass. ass. plén., 6 oct. 2006, n° 05-13255), en réaffirmant de (...)

Clémence Mouly-Guillemaud Sudden termination: The Paris Court of Appeal and the French Civil Supreme Court decide on circumstances affecting the sudden break of established business relationships (Sum / Essilor)

29 January 2020

Faute et tolérance Selon les faits de la décision n° 18-20781, un client, dont l’activité est l’installation et la maintenance de systèmes d’air dans les avions, rompt le contrat qui le lie à son fournisseur de pièces mécaniques de précision en raison de manquements aux engagements de performance « (...)

Jean-Louis Fourgoux Sudden termination: The French Supreme Court considers that the judges cannot substitute the basis for wrongful breach of contract with the basis for sudden termination of established commercial relationship, which is the jurisdiction of specialized courts (Rector Lesage / De Rijke Alsace)

29 January 2020

Une juridiction non spécialisée est saisie d’une demande en réparation découlant de la rupture d’un contrat de transport à durée déterminée de deux ans, renouvelable par tacite reconduction, avant le terme du contractuel avec effet immédiat. La Cour d’appel avait estimé que la relation commerciale était (...)

Jean-Louis Fourgoux Sudden termination: The French Supreme Court considers that the recruitment by a client of an employee of its service provider does not dispense with giving notice proportionate to the duration of the business relationship (Sum / Essilor)

29 January 2020

Cet arrêt confirme l’approche concrète par la cour de cassation des conditions dans lesquelles une partie peut être dispensée de notifier un préavis proportionné à la durée des relations commerciales. En l’espèce, la société Service usinage métallisation (Sum) était en relation d’affaires avec la société (...)

Jean-Michel Vertut Sudden break : The Paris commercial court orders as an interim measure the pursuit of deliveries under daily penalty to a supplier in dominant position, who had announced to a client the stop the commercial relationship with a very short deadline, after a disagreement on business conditions, in particular prices, for the upcoming year (ITM Alimentaire International / Coca Cola)

16 January 2020

L’affaire, emblématique des tensions entre fournisseurs et distributeurs à l’occasion des négociations annuelles, avait été révélée au mois de janvier dernier notamment par la presse spécialisée (LSA n° 2586, 16 janvier 2020, n° 2586, p. 14). Suite à un désaccord lors des négociations de fin d’année quant (...)

Clémence Mouly-Guillemaud Sudden break: The Paris Court of Appeal and the French Supreme Civil Court hold a decision in the case of a breach excluding the special liability for sudden break of established business relationships (Système U, Knauf...)

15 January 2020

On sait la jurisprudence très sévère dans l’appréciation de la faute susceptible de justifier une rupture sans le préavis exigé par l’ancien article L. 442-6, I, 5°, devenu l’article L. 442-1, II, C. com. Elle s’en est parfois expliquée, soulignant que si le texte ne précise « ni la nature ni le degré de (...)

Jean-Louis Fourgoux Significant imbalance: The French Supreme Court decides that pursuant to Article L 442-6 I 2° of the French Commercial Code, a commercial partner is a party with whom the other party commits, or is about to commit, to a commercial relationship without any other condition, either in terms of duration or stability of the commercial relationship (Cometik-Locam)

15 January 2020

Le déséquilibre significatif dans sa rédaction initiale et dans celle applicable depuis l’ordonnance du 24 avril 2019 suppose une condition préalable : la soumission d’un partenaire par l’autre cocontractant à ce déséquilibre. En effet, si l’ordonnance a supprimé la référence au “partenaire commercial”, (...)

Marie Cartapanis Fines: The French Competition Authority imposes a EUR 150 Million fine to an undertaking for an abuse of dominant position on the online search advertising market (Google)

19 December 2019

Le 19 décembre 2019, l’Autorité de la concurrence a infligé à Google une amende de 150 millions d’euros pour avoir abusé de sa position dominante sur le marché de la publicité en ligne liée aux recherches. Cette décision s’inscrit dans un climat général de méfiance à l’encontre du géant du numérique. (...)

Jean-Louis Fourgoux Sudden break: The French Supreme Court decides that the actualisation of the damage caused by the termination of commercial relations can only be the legal interest rate and not the rate applicable in the event of late payment of invoices provided for by the former Article L. 441-6 of the Commercial Code (Externis / Dinadis)

18 December 2019

À l’occasion d’un arrêt sur la rupture brutale des relations commerciales entre un prestataire logistique (la société Dinadis) et son donneur d’ordre (la société Externis), la cour d’appel de Paris avait fait droit à la demande de condamnation au motif que le préavis était insuffisant et avait assortit (...)

Jean-Michel Vertut Selective distribution: The French Supreme Civil Court considers that a candidature for accreditation of a secondary point of sales must respect terms and conditions agreed for the control by the supplier of required standards in the point of sales of its network, and that one-off delivery delays could be no considered as contractual fault (Établissements Christian F. / Hyundai Motor France)

11 December 2019

Nous commentions dans la lettre du mois d’avril 2018 un arrêt rendu dans une affaire opposant le fournisseur Huyndai à l’un de ses anciens distributeurs (Paris, 7 février 2018, n° 15/08853). En l’espèce, un distributeur Hyundai exploitait deux points de vente respectivement sur Pau et Tarbes. Chaque (...)

Jean-Louis Fourgoux Sudden break: The French Supreme Court approves the judges declaring inadmissible an action for compensation for the termination of a commercial relationship brought by several plaintiffs and based indiscriminately on contractual and tortious liability (Expertises-Rarecars / Artcurial)

4 December 2019

Un expert en évaluation automobile collaborait avec la société de vente aux enchères Artcurial. Après avoir fondé une société Rarecars, il poursuit par son intermédiaire la relation avec cette société de commissaire-priseur. Au bout de sept années de collaboration, Artcurial décide de mettre un terme au (...)

Clémence Mouly-Guillemaud Sudden break: The French Supreme Civil Court pronounces inadmissibility of legal claims based on the principle of non-cumulation between the different types of liability (Artcurial)

4 December 2019

Contexte. Maintes fois soulignées en ces colonnes, les incidences pratiques de l’absence d’autonomie de la « relation établie », concept extracontractuel, et des contrats qui la fondent, sont aussi nombreuses que redoutables. Parce que les contrats et la relation se mêlent nécessairement, de nombreux (...)

Aymeric Louvet Mandate management: The commercial division of the Court of Cassation confirms that the former article L 442-6-I 5e of the French commercial code applies to the management mandate, and invalidates, based on an assessment in concreto, the post-term non-compete clause (ACS Thiers diffusion / GIFI Mag)

20 November 2019

Dans la droite ligne d’un arrêt récemment publié au bulletin (Com., 2 oct. 2019, Lettre distr. octobre 2019, obs. C. Mouly), la décision sous commentaire fait notamment application à un contrat de gérant-mandataire (C. com. art. L 146-1) du réseau GIFI des dispositions légales relatives à la rupture (...)

Nicolas Éréséo Exclusive distribution: The Paris Court of Appeal rules that the provisions of the Commercial Code relating to price transparency and unfair commercial practices apply to the automotive distribution sector (Mazda / Montchapet Automobiles)

6 November 2019

L’arrêt sous commentaire mérite une attention particulière en ce qu’il illustre un phénomène inquiétant : la pollution croissante de l’ensemble du droit de la distribution par des dispositions qui étaient initialement prévues pour le seul secteur de la grande distribution. En l’espèce, deux sociétés (...)

Clémence Mouly-Guillemaud Sudden break: The Court of cassation agrees with a raise of article L. 442-6, I, 5° C. com. (Aliantis / Automobile Carrosserie de Bagneux)

6 November 2019

Un apparent doublon. Parce que les dispositions de l’article L. 442-1, II (ancien article L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce sanctionnent par la responsabilité extracontractuelle la rupture sans prévenance suffisante d’une relation commerciale qui elle-même trouve appui sur un contrat dont le (...)

Clémence Mouly-Guillemaud Sudden break: The French Supreme Civil Court and the Paris Court of Appeal disagree with the special character of tenure termination rules against article L. 442-6, I, 5 of the Fr. Com. code (IDF Management / Gifi...)

3 October 2019

Typologie des exclusions du champ de l’article L. 442-6, I, 5° Le champ d’application de l’ancien article L. 442-6, I, 5° C. com., nouvellement L. 442-1, II, ne cesse d’interroger. Par induction, on pensait identifier trois types d’exclusions. Les premières visent des domaines qui n’ont pas vocation à (...)

Aymeric Louvet Commercial agency: The Paris Court of Appeal – to which the case is referred by the Court of Cassation – retains the seriousness of the misconducts discovered after the termination of the commercial agency contract as such misconducts took place prior to the termination (Dipa / Cémoi)

3 October 2019

La faute grave d’un agent commercial privative de l’indemnité ne peut être écartée au motif qu’elle a été découverte par le mandant postérieurement à la rupture. Cette solution dégagée récemment par la Cour de cassation (Com., 14 févr. 2018, n° 16-26037), cassant un arrêt de la Cour d’appel de Paris (Paris, (...)

Clémence Mouly-Guillemaud Sudden break: The French Civil Supreme Court confirms the precarious nature of business relationships despite substantial deel flow (IDF Management / Gifi...)

2 October 2019

La jurisprudence identifie avec constance la relation établie, au sens de l’article L. 441-2, II (ancien L. 442-6, I, 5°) C. com., par l’existence d’un flux d’affaires. Plus précisément, elle « s’entend d’échanges commerciaux conclus directement entre les parties, revêtant un caractère suivi, stable et (...)

Frédéric Buy Sudden break: The French Supreme Court decides, for the first time, that Article L. 442-6, I, 5° of the French Commercial Code does not apply between an agent and a principal (IDF Management / Gifi)

2 October 2019

La Cour de cassation a rendu, le 2 octobre 2019, un arrêt important et remarqué (D. actu 17 octobre 2019, obs. X. Delpech ; CCC 2019, no 198, obs. N. Mathey ; AJ Contrat 2019, p. 483, note N. Dissaux ; adde F. Buy, De quelques conflits de lois internes en droit des affaires, D. 2019, p. 2257). (...)

Frédéric Buy Sudden break: The French Supreme Court prohibits lower judges, in accordance with the principle that the judge has an obligation not to distort the writing submitted to him, from deciding on the basis of a sudden breach of commercial relationships whereas the purpose of the request was based on contractual liability (IGA)

18 September 2019

Le droit des pratiques commerciales déloyales conduit aujourd’hui praticiens et universitaires à “revisiter les rapports entre droit commun et droit spécial” (J. Klein, Les rapports entre le C. com. et le C. civ., Concurrences n° 3-2019, art. 90980). Sous l’angle des ruptures brutales, tout (...)

Clémence Mouly-Guillemaud Sudden break: The French Supreme Civil Court restraints the Paris Court of Appeal’s jurisdiction regarding sudden break of established business relationships appeals (Ciprés assurances / IGA éditions...)

18 September 2019

L’article D. 442-3 du Code de commerce, auquel renvoyait l’ancien article L. 442-6, III, devenu L. 442-4, III, liste les juridictions fondées à connaître le contentieux des pratiques restrictives. On sait que cette spécialisation trompe spécifiquement le plaideur invoquant une rupture brutale qui, (...)

Jean-Michel Vertut Sudden break: The Paris Court of appeal rules in a sudden break of established business relationships, on a settlement of accounts between a supplier and one of its ex distributor, and studies the combination of new rules from the French Commercial code (JD Services / Brico Dépot)

31 July 2019

L’ordonnance du 24 avril 2019 portant réforme du titre IV, traduit une volonté des pouvoirs publics d’aborder les différentes pratiques restrictives selon une approche qui, bien que minimaliste au plan de la formulation de ce qui relève de l’interdit, n’en est pas moins ferme. Non sans une note un (...)

Mary-Claude Mitchell Sudden break: The Paris Court of Appeal rules that a unilateral modification of tariff conditions without any notice period and the cancellation of an exclusivity clause constitute a sudden breach of established commercial relationships (Hammel / Medimat)

11 July 2019

Les contours de la notion de rupture brutale de relations commerciales établies ont été posés au fil du temps par la jurisprudence. L’on sait que, conformément à l’article L. 442-6-I-5° C. com. (aujourd’hui L. 442-1-II), engage sa responsabilité celui qui rompt, même partiellement, une relation (...)

Émilie Prouzet, Laurence Idot Conciliation with EU law (The reform of the French Commercial Code’s Title IV Book IV - Nanterre, April 4th, 2019)

September 2019

La directive Pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire Emilie Prouzet Directrice Affaires publiques européennes, Fédération du Commerce et de la Distribution, Bruxelles 1. En trente ans, l’agriculture européenne a connu de nombreuses crises dont l’intensité (...)

Clémence Mouly-Guillemaud Sudden break: The French Civil Supreme Court accepts a predictable break as a non sudden break of established business relationships but still ignores victim’s reorientig to assess injury (Borie Manoux / Chateau Baret ; SNMR / Baglione)

3 July 2019

Les décisions rendues en matière de rupture brutale d’une relation commerciale établie en application de l’ancien article L. 442-6, I, 5° C. com. (désormais article L. 441-2, II) ne se concilient pas toujours entre elles. Chaque principe énoncé connaît une décision inverse, comme en témoignent ces deux (...)

Jean-Louis Fourgoux Sudden break: The French Supreme Court rules that in the event of a persistent disagreement on the purchase price of a wine vintage, the termination may not be attributed to either party (Château Baret)

3 July 2019

L’espèce était assez originale et mérite un peu d’explications. Un château dans le bordelais (Chateau Baret) était en relation commerciale avec un négociant depuis une trentaine d’années sans aucune raison d’en changer. Le millésime 2009 sera un casus belli entre les parties. Le négociant voyant son offre (...)

Valérie Durand Sudden break: The French Supreme Court rules that the announcement of a business transfer has no effect on the established character of the commercial relationship (Garage Sylvestre / Automobile Citroën)

3 July 2019

La rupture des relations commerciales établies demeure un fondement particulièrement vivant de contentieux comme en témoigne l’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 3 juillet 2019. Cet arrêt offre également l’occasion à la Cour de cassation de préciser l’incidence de la (...)

Vincent Malassigné, Olivier Deshayes, Marine Michineau Unfair practices (The reform of the French Commercial Code’s Title IV Book IV - Nanterre, April 4th, 2019)

September 2019

Le contrôle du prix Vincent Malassigné Professeur, Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines (Université Paris-Saclay) Price control in so-called ’commercial’ relations has been strengthened over the last two years and, in particular, following Ordonnance No. 2019-359 of 24 April 2019 (...)

Martine Behar-Touchais, Julie Klein Reorganisation of the Title IV (The reform of the French Commercial Code’s Title IV Book IV - Nanterre, April 4th, 2019)

September 2019

Le déséquilibre significatif, figure centrale des pratiques commerciales déloyales dans l’ordonnance du 24 avril 2019 ? Martine Behar-Touchais Professeur, École de droit, Université Paris I Panthéon-Sorbonne Institut de recherche juridique de la Sorbonne (IRJS-André Tunc) Ancien membre, Collège du (...)

Clémence Mouly-Guillemaud Selective distribution: The Paris Court of Appeal and the French Supreme Civil Court specify fault features enabling to terminate business relationships without notice (Slad / Prodirest)

19 June 2019

Le nouvel article L. 441-2, II, du Code de commerce reprend la précision de l’ancien article L. 442-6, I, 5° dispensant l’auteur d’une résolution pour faute du respect de la notification préalable d’un préavis. Néanmoins, si l’« alinéa ne précise ni la nature ni le degré de l’inexécution contractuelle (...)

Nicolas Ferrier Selective distribution: The Paris Court of Appeal considers, by a concrete examination, that running a brick-and-mortar store is a lawful criterion to be imposed to candidates to a selective distribution network (Concurrence / Samsung Electronics France)

5 June 2019

Internet éprouve les réseaux de distribution sélective (v. not. L. Vogel, Réseaux contre plates-formes : la distribution sélective à l’épreuve de l’internet, in Études en l’honneur du professeur Jérôme Huet, LGDJ 2017, p. 401), et conduit régulièrement à s’interroger sur le point d’équilibre à trouver (...)

Jean-Louis Fourgoux Sudden termination: The French Supreme Court refuses to consider that the contractual failure to submit accounts in the performance of an affiliation contract constitutes a circumstance allowing the contract to be terminated without notice (Transgourmet / Slad)

5 June 2019

La transparence des négociations dans les réseaux de distribution est une source de contentieux important parfois liée à la notion de mandat entre la tête de réseau et les membres. La Cour de cassation dans un litige entre un franchiseur Bricorama et son franchisé a approuvé la Cour d’appel de Paris (...)

Nathalie Lefeuvre-Roumanos Agency agreement: The Toulouse and Douai Courts of appeal provide details regarding the method for calculating the termination compensation (Dike Deco; Fine Brands / Victorinox Swiss Army Fragrance)

29 May 2019

1ère espèce En 2010, la société DIKE DECO a donné mandat à un agent personne physique de la représenter, sans exclusivité, sur un certain nombre de départements français, en vue de promouvoir la vente d’articles de décoration. En juillet 2013, le mandant a informé son agent qu’elle reprenait directement (...)

Karine Biancone Selective distribution:The Paris Court of Appeal rules on a case of termination of a distribution contract because of the failure to complete the non-resale provision to an out-network reseller (NDP / Automobiles Peugeot)

16 May 2019

Des contrats de concession à durée indéterminée sont conclus en 2011, entre la société N (concessionnaire) et la société Automobiles Peugeot (concédant) pour la distribution et le SAV des véhicules Peugeot à partir des sites de Paris (17ème), Asnières, Chambly et Saint-Brie. Ils prévoyaient des primes (...)

Valérie Durand Sudden termination: The French Supreme Court applies Article L. 442-6, I, 5° of the French Commercial Code to a sudden termination of an international commercial relationships (Acciaierie Bertoli Safau Sisak / Phocéenne)

7 May 2019

Lorsque, à la différence de son partenaire, une partie à la relation commerciale a son siège et son activité en France, il semble logique qu’elle sollicite la protection qu’offre le droit français. Il en va ainsi lorsque la rupture dont elle est victime relève, ou semble relever, des dispositions de (...)

Jean-Louis Fourgoux Sudden termination: The French Supreme Court decides that the commercial relationship must be understood as the contractual links existing between the companies, without taking into account the notion of parent and subsidiary companies (Rotosiam Batfim / Carrefour)

7 May 2019

Cette affaire est assez révélatrice de la difficulté consistant à englober dans la rupture des relations commerciales la notion de relations professionnelles au sein d’un groupe. Aux premières années d’application du texte, la jurisprudence a été assez souple avec les victimes et admis que celles-ci (...)

Jean-Louis Fourgoux Sudden termination: The French Supreme Court decides that the continuation of discussions and negotiations for the renewal of an agent’s contract does not prevent the notification of the termination (Garage Jean Charles Nacci / Auto diffusion Saint Etienne)

7 May 2019

L’affaire opposait un ancien agent Renault à son conseil, qui lui-même avait succédé à une filiale de Renault. En effet, Renault avait cédé en 2009 une succursale à un concessionnaire indépendant qui avait conservé les agents Renault, l’agent Renault et Dacia en place depuis 1980 sur le territoire (...)

Clémence Mouly-Guillemaud Franchise: The Paris Court of Appeal and the French Court de cassation define the notion of partners in established business relationships (Rotosiam / Carrefour...)

7 May 2019

La poursuite de la relation en cas de cession du fonds Après avoir affirmé, sans la moindre réserve, que le cessionnaire d’un fonds qui s’adresse à un partenaire économique du cédant poursuivait la relation de son prédécesseur (Com., 2 nov. 2011, n° 10-25323, Lettre distr. janv. 2012), la Cour de (...)

Aymeric Louvet Commercial agency: The Poitiers Court of Appeals upholds that termination of a commercial agency contract results from the sole fault of the principal which unilaterally altered the geographical exclusivity, and draws the consequences in terms of commissions and indemnities claimed by the commercial agent (Ter’nat / Altius Development)

30 April 2019

Un agent commercial, intervenant aux intérêts d’une société spécialisée dans la commercialisation de produits alimentaires biologiques, prend acte de la rupture de son contrat aux torts de son mandant, considérant que l’exclusivité géographique dont il bénéficiait avait été modifiée unilatéralement. Cet (...)

Nicolas Éréséo Reform: The French government reforms by ordinance the title IV of book IV of the French Commercial Code regarding transparency and antitcompetitive practices (Egalim law)

24 April 2019

Prise en application de la loi EGALIM du 30 octobre 2018 (Lettre distr. nov. 2018, p. 12, obs. T. Leichnig), l’ordonnance du 24 avril 2019 accouche de la réforme la plus importante connue par le titre IV du livre IV du code de commerce depuis la codification intervenue en 2000 et après de (...)

Clémence Mouly-Guillemaud Reform: The French government reforms by ordinance the regime applicable to the sudden break of established commercial relationships (Egalim law)

24 April 2019

L’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 (sur laquelle, v. supra Focus de N. Eréséo) simplifie les pratiques restrictives de concurrence. Néanmoins, si l’on se focalise sur la seule rupture brutale d’une relation commerciale, désormais visée par l’article L. 442-1, II C. com., l’application de la (...)

Jean-Louis Fourgoux Reform: The French government publishes an order amending Title IV of Book IV of the French Commercial Code simplifying the law on unfair commercial practices in France while maintaining a close framework for contractual relationships between professionals, as well as the texts of compliance and consistency (Egalim law)

24 April 2019

Pour une étude complète et détaillée de la réforme lire également les actes de la conférence “La réécriture du titre IV du livre IV du code de commerce”, organisée le 4 avril 2019 à Nanterre, sous la direction d’A.-S. Choné-Grimaldi, Revue Concurrences N° 3-2019, www.concurrences.com. La loi du 30 octobre (...)

Valérie Durand Compensation for termination: The French Commission for Examination of Unfair Commercial Practices examines the compliance with the former Article L. 442-6, I, 2 of the French Commercial Code of a compensation due in the event of non-renewal of a commission contract (Commission contract in the pharmaceutical sector)

18 April 2019

La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) a été sollicitée pour examiner une clause contenue dans un contrat de commission à la lumière de l’ancien article L. 442-6, I, 2° C. com. (devenu avec l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, l’article L. 442-1, I, 2° C. com.). La clause (...)

Valérie Durand Sudden termination: The French Supreme Court recalls the meaning of non-combination of contractual and extra-contractual liabilities in case of sudden termination of commercial relationships (TIM / Laboratoire URG)

10 April 2019

Dénouer des relations commerciales qui se sont développées sur plusieurs dizaines d’années n’est pas chose facile. L’auteur de la rupture s’expose en effet au risque de la mise en œuvre de sa responsabilité extracontractuelle sur le fondement de l’ancien article L. 442-6, I, 5° C. com. (devenu avec (...)

Alain Ronzano Unfair practices: The European Parliament adopts by a large majority the revised text of the draft directive on unfair trade practices in inter-company relations (Food chain)

12 March 2019

Le 12 mars 2019, le Parlement européen a adopté, à la suite d’un débat en session plénière, le projet de directive sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises dans la chaîne agro-alimentaire, par 589 voix pour, 72 contre et 9 abstentions. Un accord tripartite sur ce (...)

Clémence Mouly-Guillemaud Sudden break: The Paris Court of Appeal and the French Supreme Civil Court dismiss the principle prohibiting the accumulation of contractual and extra-contractual liability (CBRE Conseil & Transaction / LCS; Basile / Carrefour)

8 March 2019

Sur le principe La Lettre de décembre 2018 était l’occasion de se réjouir d’un important arrêt de la Cour de cassation (Com., 24 octobre 2018, n° 17-25672) destiné à condamner l’incompréhensible lecture que retenait la Cour d’appel parisienne du principe de non-cumul des ordres de responsabilité estimant (...)

Alain Ronzano Logistical penalties: The French Commission for Examination of Unfair Commercial Practices releases its guide of good practices (Agriculture and food)

6 February 2019

Le 6 février 2019, Benoit Potterie, député du Pas-de-Calais et président de la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC), a remis à Didier Guillaume, le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, et à Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des (...)

Valérie Durand Sudden termination: The French Supreme Court rules that a sudden termination of established business relationships may be justified by the existence of an economic crisis (Iplus / Icade EMGP)

6 February 2019

La diminution ou l’arrêt de commandes, même substantiel, ne relève pas nécessairement de l’article L. 442-6, I, 5° C. com.. Encore faut-il que la relation rompue soit une relation commerciale établie et que la rupture soit brutale. La rupture doit également être imputable à son auteur. À ce titre, (...)

Francesco Martucci Jurisdiction: The French Supreme Court considers that the administrative judge is competent to hear actions in unfair competition against public persons (Centre Hospitalier de Saint-Jean d’Angely)

6 February 2019

Dans un arrêt du 6 février 2019, la Cour de cassation précise que le juge administratif est compétent pour connaître des actions en concurrence déloyale engagée à l’encontre d’établissements hospitaliers. En l’espèce, une clinique privée reprochait à une chirurgienne d’avoir cessé son activité sans (...)

Glossary

A

Absolute territorial protection • Abuse of dominant position • Abuse of economic dependence • Access to essential facility • Access to information • Access to the file • Agency agreement • Agent • Agreement (notion) • Amicus curiae • Ancillary restraints • Annulment • Anticompetitive objet or effect • Anticompetitive practices • Applicable law • Arbitration

B

Barriers to entry • Bid rigging • Block exemption (Regulation) • Boycott • Brand competition • Burden of proof • Business secrets • Buyer power

C

Cartel • Clearance phase I (merger) • Clearance phase II (merger) • Collecting society • Collective dominance • Collective redress (class action) • Competence • Competition policy • Competition policy • Complaint • Compliance programme • Compulsory license • Concerted practices • Concession • Concurrent jurisdiction • Consumers protection • Consumers’ associations • Control (change) • Control (notion) • Cooperation Agreement • Cooperation between competition authorities • Coordinated effects • Copyright • Corporate group • Corruption • Cost-based access • Criminal sanctions • Cross subsidisation

D

Damages • Dawn raids • De minimis notice • Direct effect • Discriminatory practices • Distribution agreement • Dominance (notion)

E

ECHR • Economic analysis • Economic efficiency • Effect on trade between Member States • Effective judicial protection • Environmental protection • Essential facility • European Competition Network (ECN) • Excess prices • Exchanges of information • Exclusive distribution • Exclusive purchasing agreement • Exclusive right (Art. 106 TFEU) • Exclusivity clause • Exhaustion • Extra-territoriality

F

Failing firm defence • Fine • Fine mitigating • Foreign direct investment (FDI) • Franchising • FRAND

G

Geographic market • Group purchasing organization • Gun jumping

H

Hard core restrictions • Horizontal agreement

I

Individual exemption • Intellectual property right • Interim measures • International competition network (ICN) • Investigations / inquiries • Investigations/ inquiries

J

Joint control • Joint venture • Judicial review

L

Legal privilege • Leniency • Licensing • Limitation period • Low prices

M

Mandatary (distribution) • Margin squeeze • Market economy investor • Market power • Market share • Media pluralism • Merger (notion) • Merger (prohibition) • Merger (withdrawal) • Minority shareholdings

N

Ne bis in idem • Non-competition clause • Notification • Nullity

O

Oligopoly

P

Parallel imports (parallel trade) • Passing-on • Pay-for-delay • Periodic penalty payment • Personal data • Predatory pricing • Preliminary ruling (Art. 267 TFUE) • Price discrimination • Price-fixing agreement • Prices • Principle of effectiveness • Principle of equal treatment • Principle of equivalence • Principle of proportionnality • Private enforcement • Privatization • Procedural autonomy • Professional association • Public procurement • Public undertaking

R

Referral (merger) • Refusal to deal • Regulated prices • Relevant market • Remedies (antitrust) • Request for information • Resale price maintenance (RPM) • Resale-below-cost • Right against self-incrimination • Rights of defence • Rule of reason

S

Sector inquiry • Selective distribution • Services of general economic interest • Single branding • Sole control • Spill-over effects • Standard-Essential Patent (SEP) • State action defense • State aid (compatibility) • State aid (existing aid) • State aid (notification) • State aid (notion) • State aid (recovery) • State aid (tax ruling) • State aid (unlawful aid) • State measure • Sudden break of established business relationships

T

Test SIEC (merger) • Test SLC (merger) • Transfer of technology • Transfer pricing • Trustee (mergers) • Turnover threshold (merger) • Tying or tied selling

U

Undertaking (notion) • Unfair competition • Universal service

V

Vertical agreement • Vertical restraints (or restrictions)