Paris

Private Enforcement in the EU

The “8th Private Enforcement in the EU Conference” organised by Concurrences in partnership with ENM, EFB, and ICC took place at the Paris Court of Appels on April 18, 2023.

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SYNTHESIS

Remarques introductives

Jacques Boulard

Le Premier président de la Cour d’appel de Paris a ouvert la 8e édition de la conférence "Actions en réparation des pratiques anticoncurrentielles" en se réjouissant de ce que la tradition, instaurée sous la Première présidence de Chantal Arens et interrompue par la crise sanitaire, ait pu reprendre et se poursuive aujourd’hui dans la Grande chambre de la Cour.

Les conséquences de la Directive dommage sur le traitement des contentieux

  • L’action publique permet de dissuader et punir les comportements anticoncurrentiels.
  • L’action privée vise à la réparation du préjudice causé aux victimes des pratiques anticoncurrentielles.
  • Les contentieux privés de concurrence donnent lieu à des décisions juridictionnelles importantes qui sont de nature à modifier le comportement des agents économiques.
  • Le rôle du juge vient compléter celui de la Commission européenne et de l’Autorité de la concurrence.

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