Synthesis- Les enquêtes pénales
Stanislas MARTIN
Les enquêtes pénales existent depuis de nombreuses années en droit français de la concurrence. Il existe un équilibre entre la responsabilité pénale des personnes physiques pour leur participation personnelle à une infraction anticoncurrentielle et la responsabilité des personnes morales qui sont susceptibles d’être sanctionnées pénalement par l’Autorité de la concurrence. Plusieurs affaires emblématiques de concurrence ont une origine pénale, comme l’affaire des marchés publics d’Ile-de-France de 2006 ou celle de la signalisation routière verticale en 2010. La Cour de cassation a donc eu l’occasion de clarifier l’articulation des règles procédurales différentes selon les volets d’une même affaire et l’utilisation, dans la procédure devant l’Autorité de la concurrence, d’éléments obtenus dans le cadre de la procédure pénale. La loi Hamon de 2014 a aligné les pouvoirs d’enquêtes de l’Autorité sur ceux de la DGCCRF, permettant au rapporteur de recevoir des commissions rogatoires du juge d’instruction. Il ne s’agit pas d’une révolution, mais plutôt d’une harmonisation. Les procédures menées sur commission rogatoire ne représentent cependant qu’une faible proportion des dossiers traités par l’Autorité : il ne s’agit donc pas d’une procédure de routine.