Paris

Distribution, Competition & Restrictive Practices

The third edition of “Distribution, Concurrence & Pratiques Restrictives” conference organised by Concurrences in partnership with Deloitte, Frontier Economics, Gide Loyrette Nouel, White & Case and Wilhelm & Associés took place in Paris on November 24th.

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SYNTHESIS

Daniel Fasquelle

Cette introduction se divise en deux points majeurs que sont d’un côté le commerce électronique et les ventes en ligne, et de l’autre le Titre IV. Ces deux points font l’objet d’une banalisation de l’application du droit de la concurrence. Toutefois, cette banalisation ne doit pas empêcher de prendre en compte une certaine spécificité réelle.

L’environnement juridique de l’économie numérique a considérablement changé avec l’adoption du Règlement d’exemption par catégorie verticale (VBER). Ce dernier tient compte d’un environnement commercial fortement marqué par la croissance du commerce électronique et des ventes en ligne qui ne nécessitent plus une protection spécifique par rapport aux canaux hors-ligne. Ainsi, il n’apparait plus justifiable de traiter le système de double-prix et le principe d’équivalence comme des restrictions caractérisées. Au-delà de l’adoption du VBER, les ventes en ligne se voient de plus en plus appliquer le droit commun comme l’application récente par les tribunaux français de la notion de déséquilibre significatif aux plateformes.

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