Audio
Transcript– Photos: See below
– Video: Available for Concurrences+ subscribers (see below)
– Audio: Available for Concurrences+ subscribers (see below)
– Synthesis: Available for Concurrences+ subscribers (to be published above soon)
– Transcript: Available for Concurrences+ subscribers (see above)
– Concurrences Related Articles (Click Read More below and see page’s bottom)
Check the Upcoming Events section for the next events.
SYNTHESIS
Christophe Lemaire (Avocat associé, Ashurst, Paris) et Laurence Idot (Professeur émérite, Université Paris-Panthéon-Assas) ont modéré la discussion sur les problèmes d’articulation entre le public enforcement et le private enforcement. Ils ont abordé le sujet de l’impact des actions privées sur les programmes de clémence et plus spécifiquement les questions d’accès aux preuves.
Wouter Wils
La notion de « private enforcement » :
- Dans la version française de l’arrêt C-882/19 Sumal, la Cour de justice utilise le terme anglais « private enforcement », en se référant aux actions en dommages intérêts, tandis que la Directive 2014/104 parle de « mise en œuvre à l’initiative de la sphère privée » et les actions en dommages et intérêts ne sont qu’une des trois branches du private enforcement.
- Ces dernières années, les actions en dommages et intérêts sont devenues la branche la plus importante du private enforcement, au moins en termes de visibilité, suite à l’arrêt Courage c/ Crehan de 2001, les Livres vert de 2005, le Livre blanc de 2008 et la Directive 2014/104.
- Dans son rapport de 2020 sur la Directive 2014/104, la Commission européenne a indiqué qu’il était encore trop trop pour un réexamen de cette directive, dont l’application n’est pas rétroactive.
