Paris

Urgency in antitrust cases: Can competition authorities intervene in time?

Workshop organised by Concurrences with Irène Luc (Autorité de la concurrence) in partnership with Wilhelm & Associés and Analysis Group.

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Emmanuelle Claudel

Les procédures nationales vont être réformées pour transposer la directive n°1/2019 tendant à rendre les autorités de concurrence nationales plus efficaces (« directive ECN + »). Se pose alors la question de l’efficacité de l’outil conservatoire, qualifié de « potentiellement essentiel » par la Commission. Notre économie se digitalise et s’accélère et les procédures de sanction classiques sont dites inadaptées à la rapidité des évolutions dans le secteur numérique. Cela a notamment été avancé dans le cadre de l’affaire Google Shopping. Pourquoi la Commission n’a-t-elle alors pas fait usage du contentieux provisoire ?

Pour entamer la discussion, je dresserai trois constats.

Photos © Léo-Paul Ridet

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Speakers

  • Paris Commercial Court
  • French Competition Authority (Paris)
  • University Paris II Panthéon‑Assas
  • Wilhelm & Associés (Paris)
  • Analysis Group (Paris)