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Study of the French Council of State on investigation powers: What impact for competition investigations?

Lunchtalk organised by Concurrences, in partnership with Mayer Brown, with Bruno Lasserre (Vice President, Conseil d’État), Emmanuelle Prada-Bordenave (Conseillère d’Etat - Présidente-adjointe de la section des travaux publics), Jean-Yves Ollier (Conseiller d’État) and Nathalie Jalabert-Doury (Partner, Mayer Brown).

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SYNTHESIS

Bruno Lasserre a rappelé aux participants ce qu’est une étude du Conseil d’État. Elle procède de la mission de réflexion de l’institution. Cette dernière a vocation à étudier et proposer des politiques publiques sur certains thèmes qui résonnent avec son activité juridictionnelle et consultative. Les études résultent d’auto-saisines ou de « commandes » émanant du Premier ministre mais qui sont le plus souvent négociées. Les études sont adoptées par l’Assemblée générale du Conseil d’État, qui en discute et les amende le cas échéant, si bien qu’elles engagent toute l’institution, même si leur rédaction est confiée à un groupe de travail. En revanche, elles sont dénuées de caractère exécutoire et s’en tiennent à une démarche persuasive. Cette persuasion des acteurs publics, si elle est régulièrement démontrée, peut parfois s’observer seulement à moyen terme. Les acteurs de la sphère politique restent maîtres des suites qu’ils voudront y donner.

Photos © Léo-Paul Ridet

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